Mesures énoncées dans la Déclaration d’Utrecht

Propositions d’actions émises par le CDLR

Afin d’améliorer l’efficacité de notre coopération internationale, nous passerons en revue les méthodes de travail et renforcerons les canaux de communication au niveau national, de façon à ce que :

(a)      les autres ministères pertinents soient tenus au courant de notre travail sur la démocratie locale et régionale et, le cas échéant, y contribuent, et nos collègues responsables des affaires étrangères soient pleinement informés des questions relatives à la démocratie locale et régionale qui figurent sur l’ordre du jour du Comité des Ministres afin de pouvoir donner des instructions appropriées;

§  assurer une attention et une coordination par une communication appropriée au sein des ministères responsables des collectivités locales et régionales

§  une communication appropriée avec les autres ministères, notamment le ministère des affaires étrangères

§  contacts avec les représentations permanentes de leurs pays pendant leur séjour à Strasbourg

(b)      dans nos ministères, les synergies appropriées puissent se développer et les activités parallèles être évitées lorsque nous sommes amenés à discuter de questions se rapportant à la démocratie locale et régionale en tant que membres d’organisations et de structures internationales ;

§  partager les rapports des réunions du CDLR et des sous-comités

(c)      les organisations et structures internationales évitent de prendre des décisions contraires à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale ;

§  assurer une attention et une coordination par une communication appropriée au sein des ministères responsables des collectivités locales et régionale et les autres ministères compétents

(d)      dans les diverses organisations et structures internationales auxquelles appartiennent nos pays, une approche cohérente soit adoptée et des informations échangées entre les Etats membres, le cas échéant en consultation avec les collectivités locales et régionales, sur les implications possibles avant toute décision dans ces autres enceintes ;

§  assurer l’attention et la communication par des voies appropriées

Dans l’esprit du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne 

Inviter la Commission européenne à partager des informations avec le Conseil de l’Europe sur l’approche des deux parties à propos de la bonne gouvernance et mettre à profit le savoir-faire du Conseil de l’Europe dans l’élaboration des programmes et des initiatives concernant la démocratie locale et régionale et la bonne gouvernance;

§  renforcer les liens avec le Groupe de Haut Niveau sur la gouvernance et l’UE, et inviter un représentant de la présidence belge de l’UE à assister à la réunion du Bureau pour un échange de vues sur la manière d’assurer les synergies entre les deux

§  si approprié, proposer des sujets pour examen lors des réunions quadriparties UE-CdE

Afin d’accroître la visibilité et la transparence de notre travail

Encourager le Comité européen sur la démocratie locale et régionale à développer, en partenariat avec nos ministères respectifs, une stratégie globale de communication aux niveaux national et européen, pour renforcer la visibilité et la transparence, en exploitant les possibilités offertes par les technologies modernes de l’information ;

§  continuer les travaux du CDLR sur la communication

Afin d’améliorer la capacité du Conseil de l’Europe dans son ensemble, nous invitons le Comité des Ministres

A accélérer la modernisation de la procédure budgétaire en visant la simplification, la multiannualité et la délégation, et

A rationaliser son approche de la coopération avec les Etats non-membres, gardant à l’esprit les fonctions essentielles du Conseil de l’Europe;

§  rassembler des informations sur les développements et faire des propositions appropriées

Afin de donner plein effet au rapport Kiviniemi

En ce qui concerne le renforcement de l'implication des Etats membres

Développer l'utilisation des acquis, outils et services du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance ;

§  traduire les acquis du Conseil de l’Europe sur les langues nationales

§  partager les rapports de réunion du CDLR et des sous-comités

§  partager l’expérience

Prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les développements de la stratégie de communication soient suivis au niveau national ;

§  coordination et communication par des voies appropriées

Désigner dans nos ministères respectifs des représentants d'un rang approprié et disposant de capacités suffisantes - tant sur le fond qu'en ce qui concerne les langues de travail - pour siéger au sein des organes de coopération intergouvernementale, échanger des informations, prendre part à des négociations et, le cas échéant, prendre des engagements ;

§  à faire dans le cadre de la préparation de la Conférence de Kiev (questionnaire ?)

Permettre à nos représentants de remplir la fonction de rapporteur (conseiller) lors des activités multilatérales dans lesquelles leur savoir-faire ainsi que leur expérience des politiques nationales et de la coopération intergouvernementale peuvent être mis à profit ;

Examiner favorablement la possibilité de fournir les ressources supplémentaires nécessaires pour accueillir les réunions du Comité européen sur la démocratie locale et régionale et de ses sous-comités et d'autres manifestations dans nos pays respectifs ;

Intensifier le dialogue avec nos délégations nationales respectives au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour assurer une sensibilisation mutuelle aux questions ou positions ;

Veiller à ce que dans notre dialogue avec les associations nationales des collectivités locales et régionales, le Conseil de l'Europe, ses acquis et son travail soient pleinement pris en compte ;

Examiner sous un jour favorable les demandes de détachement de fonctionnaires compétents auprès du Secrétariat du Conseil de l'Europe et faciliter l'organisation par le Conseil de l'Europe d'universités d'été/d'hiver spécialisées à l'intention de fonctionnaires et de représentants des collectivités locales et régionales ;

En ce qui concerne l'efficacité de la coopération avec les autres acteurs internationaux

Veiller à ce que Conseil de l'Europe et les Etats membres soient tenus informés des activités pertinentes sur la démocratie locale et régionale que nous entreprenons individuellement ou avec d'autres dans le cadre d'autres organisations ou structures internationales ;

Promouvoir, en tant que membres des autres organisations ou structures internationales auxquelles nous appartenons individuellement, les partenariats et la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OCDE en ce qui concerne les finances locales et régionales, l'Union européenne en ce qui concerne Eurostat, ses politiques régionales et ses partenariats et initiatives, l'OSCE et le PNUD ;

Mettre à profit - et inciter vigoureusement d'autres acteurs dans nos Etats respectifs, y compris nos collègues des affaires étrangères, à mettre à profit l'expérience et le savoir-faire du Conseil de l'Europe - qui inclut le Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale - lors de l'examen et de la conception des programmes d'assistance dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance ;

§  assurer une attention et une coordination par une communication appropriée au sein des ministères responsables des collectivités locales et régionales

§  partager les rapports de réunion du CDLR et des sous-comités

§  partager l’expérience

En ce qui concerne la flexibilité et l'efficacité organisationnelle 

Ouvrir la discussion avec nos collègues respectifs des affaires étrangères et le Comité des Ministres sur l'introduction au Conseil de l'Europe de budgets véritablement pluriannuels et de la décentralisation des responsabilités afin de faire le meilleur usage possible des ressources disponibles pour la mise en œuvre des priorités qui ont été définies ;

En ce qui concerne l'ouverture

Promouvoir la participation de la société civile au travail du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance, en particulier lorsque ce travail débouche sur une action concrète au niveau local, et inviter la Conférence des OING à mieux faire connaître les procédures et structures de participation des ONG ;

Rendre l'expertise du Conseil de l'Europe accessible à une utilisation hors de ses frontières, dès lors que les performances obtenues en répondant aux besoins des Etats membres lui en donnent les moyens et le lui permettent.