Strasbourg, le 5 juillet 2010                                                             CDLR-Bu(2010)13

Point 8 de l'ordre du jour

                                                                                                                         

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

PARTENARIAT ENTRE LE COMITE DES MINISTRES

ET LA CONFERENCE MINISTERIELLE

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Introduction

La Déclaration d’Utrecht adoptée par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales stipule – entre autres dispositions – que, « pour qu’ils bénéficient réellement aux citoyens et permettent la réalisation des buts stratégiques définis lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de Varsovie, les objectifs et activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance requièrent a) le renforcement de l’implication des Etats membres… ». C’est pourquoi les ministres déclarent que « Le renforcement de l’implication des Etats membres nécessite que ces derniers s’engagent à réaliser leurs objectifs et activités et que les ministres responsables des collectivités locales et régionales dans chaque Etat membre s’approprient et dirigent collectivement l’agenda du Conseil de l’Europe dans ce domaine en ce qui concerne les activités intergouvernementales. Cela requiert des canaux effectifs de communication au niveau européen, permettant un dialogue intensifié entre les Ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ». Ils sont convenus de “charger la Ministre de l’administration publique et des collectivités locales de Finlande, Mme Mari Kiviniemi, de développer des propositions concrètes pour un partenariat avec le Comité des Ministres avant la fin de 2010” et “de se tenir prêts à fournir à la Ministre Kiviniemi les conseils et l’aide qu’elle pourrait solliciter de leur part dans l’exécution de cette tâche”.

À sa 120e session (11 mai 2010) le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe “eu égard à la déclaration faite par la 16e Session de la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, 16-17 novembre 2009) et au souhait qui y est exprimé d’élaborer des propositions pour un partenariat entre la conférence et le Comité des Ministres, charge les délégués d’engager, avec l’apport du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), un dialogue avec la conférence afin de formuler des propositions et de lui faire rapport lors de la 121e Session ministérielle”.[1]

Le 27 mai 2010, la Ministre Kiviniemi informe ses collègues, par lettre, de la décision susmentionnée et de son souhait de connaître leurs vues sur le partenariat et l’amélioration générale de la structure de prise de décision du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

Le 26 mai 2010, à la 1085e réunion des délégués, le Comité des ministres invite le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à élaborer, avec le concours du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), des propositions de partenariat entre la conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales du Conseil de l’Europe et le Comité des ministres, et de lui en rendre compte en temps utile avant la 121e session ministérielle.

La Ministre Kiviniemi a été élue Premier ministre de Finlande et un nouveau Ministre chargé de l’administration publique et des collectivités locales, M. Tapani Tölli, a été nommé. Celui-ci devrait assurer pleinement la continuité du processus dont Mme Kiviniemi avait été chargée et qu’elle avait engagé.

Le GR-DEM devrait aussi tenir une première discussion sur la notion de “partenariat” lors de sa réunion du 7 septembre 2010.

Le Bureau pourrait examiner les premières contributions à préparer pour cette réunion et  la meilleure façon de faire en sorte que les futures mesures du Ministre finlandais Tölli soient bien accueillies par ses collègues.

Action requise

Voir plus haut.