Strasbourg, le 1^er juillet 2010                                                            CDLR-Bu(2010)11

Point 6 de l'ordre du jour

                                                                                                                         

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

COMITE DES REGIONS - DEVELOPPEMENT D'UN INSTRUMENT

SUR LA GOUVERNANCE A MULTINIVEAUX

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le Comité des Régions, créé par le traité de Maastricht (Traité sur l’Union européenne, 7 février 1992) «est l'assemblée politique qui fait entendre la voix des collectivités régionales et locales dans l'élaboration des politiques et de la législation communautaires».

Le 19 juin 2009 le Comité a adopté un Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux[1] qui «propose les paramètres pour la promotion de la gouvernance multiniveaux en tant que modèle ou processus préférentiel pour parvenir à des décisions contraignantes au sein de l’UE»[2]. Selon le Livre blanc, la gouvernance à multiniveaux est «l'action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne»[3].

Le Comité des régions a entamé récemment le processus de rédaction d’une «charte européenne de la gouvernance à multiniveaux» qui «établirait les principes et modalités visant à une compréhension commune et partagée de la gouvernance européenne, respectueuse du principe de subsidiarité, qui serait en appui à la gouvernance locale et régionale et au processus de décentralisation dans les États membres, les pays candidats et les États voisins et qui serait garante de la volonté politique de respecter l'autonomie des autorités régionales et locales et leur implication dans le processus décisionnel européen”[4].

Un «atelier» sur l’élaboration d’une telle charte – auquel le Conseil de l’Europe a été invité à faire une contribution – s’est tenu récemment au siège du CdR à Bruxelles. Un travail ultérieur qui pourra mener à la rédaction finale d’une charte va être entrepris.

Une charte de l’Union européenne sur la gouvernance à multiniveaux devrait tenir compte et interagir avec les instruments pertinents du Conseil de l’Europe, tels la Charte européenne de l’autonomie locale et son protocole additionnel, et d’une manière générale avec l’acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine, y compris la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local.

A ce propos il convient de rappeler que les ministres européens se sont prononcés à Utrecht pour que «les organisations et structures internationales évitent de prendre des décisions contraires à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale» et «une approche cohérente soit adoptée et des informations échangées entre les Etats membres, le cas échéant en consultation avec les autorités locales et régionales, sur les implications possibles avant toute décision dans ces autres enceintes».

Action requise

Le Bureau est invité à prendre note de l’information ci-dessus et à discuter quelles suites éventuellement lui donner.