Strasbourg, le 23 juin 2009                                                                   CDLR-Bu(2009)10

                                                                                          Point 3 de l’ordre du jour

BUREAU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

DECISIONS DU COMITE DES MINISTRES

CONCERNANT LE CDLR

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le tableau ci-après énumère les décisions concernant le CDLR prises par le Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDLR des 22 – 24 avril 2009. Seuls les décisions et textes auxquels le CDLR est invité à donner suite sont annexés au présent document. Tous les documents dont il est fait référence se trouvent sur le site web du Comité des Ministres.

 

ANNEXE I

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

Les services publics de l'eau et de l'assainissement pour un développement durable

Recommandation 259 (2009)[1]

1. L’eau est une ressource finie et vulnérable, essentielle à la vie, dont la garantie de disponibilité, tant en termes de qualité que de quantité, constitue un défi majeur pour le devenir des sociétés humaines et le développement durable de la planète. 

2. Les menaces qui pèsent actuellement sur la ressource en eau ne cessent d’augmenter. Elles découlent principalement des activités humaines, notamment de la croissance urbaine et de la transformation des paysages, de l’augmentation démographique et du niveau de vie ainsi que de la récurrence des pollutions.

3. La complexité et la gravité des questions liées à l’eau et à l’assainissement en font un des défis qu’il est urgent de relever. Si la communauté internationale a pris la mesure de cette complexité et de l’urgence particulière pour certaines régions du monde, il n’en reste pas moins que ses réflexions portent principalement sur l’alimentation en eau potable. Or l’eau est utilisée à des fins diverses : alimentaires, énergétiques, écologiques, agricoles et industrielles et par conséquent, l’efficacité de son utilisation et de sa gestion dépendra largement des actions et des politiques menées dans ces autres secteurs.

4. Une approche nouvelle et cohérente est aujourd’hui nécessaire pour faire face à la demande en eau, aux échelles locales et régionales, et aux exigences de ces différents secteurs. Ces enjeux doivent être la priorité absolue et requièrent un engagement fort de la communauté internationale, de chaque échelon de pouvoir, de chacun individuellement.

5. Il s’agit notamment d’améliorer la gouvernance de l’eau et de modifier les comportements Ces efforts pour conserver l’eau et réduire la demande et les pertes dans sa distribution ne sont pas seulement pertinents dans les régions où l’on manque d’eau. Une action publique déterminée en la matière est un investissement essentiel pour l’avenir. 

6. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en appelle à une véritable culture de la responsabilité, à une nouvelle culture de l’eau où le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la gestion de l’eau et de l’assainissement est réaffirmé. Ce rôle a été reconnu pour la première fois lors du 4^e Forum Mondial de l’Eau de Mexico en mars 2006 ; le Congrès espère voir confirmée cette reconnaissance à l’occasion de la 5^e édition qui se tiendra à Istanbul en mars 2009.

7. Par ailleurs, le Congrès rappelle que l’eau est par nature un bien du domaine public ; elle n’est ni une marchandise ni une denrée illimitée. L’exemple que l’Europe apporte au monde aujourd’hui est en décalage par rapport aux grands débats sur le statut de l’eau et montre que l’implication de pouvoirs locaux et régionaux responsables dans la fourniture des services est un atout essentiel pour leur durabilité ainsi que pour préserver un équilibre entre les intérêts des milieux économiques, de la société et des autorités.

8. La gestion équitable, efficace et durable des ressources en eau exige une approche intégrée, des actions coordonnées et des responsabilités partagées entre les différents niveaux de gouvernance. Elle demande également d’élargir les connaissances, de pratiquer l’échange d’information, notamment au niveau des bassins fluviaux, et de trouver des solutions adaptées et efficaces par rapport à leur coût pour rendre la gestion des services de l’eau et de l’assainissement plus durables.

9. En outre, les défis liés au changement climatique ont également des incidences sur les services liés à l'eau et sur les coûts y relatifs. Cette nouvelle donne appelle une gestion multi-partenariale et un rôle accru des États en tant que régulateur, notamment pour une répartition équitable et durable de la distribution de l’eau.

10. La mise en pratique des ‘3 E’ de la durabilité -environnemental, économique, éthique-, comme principes directeurs d’une réponse aux défis pourrait se révéler utile. Les États pourraient également tirer des enseignements des meilleures pratiques dans les différents pays européens qui ont adopté des modes différents de gestion des services de l’eau.

11. A cet égard, la nécessité d’une plus grande transparence et d’une comparaison des performances exigent d’institutionnaliser la participation du citoyen-usager au suivi de la fourniture des services publics d’eau et d’assainissement.

12. Le Congrès est convaincu qu’il n’existe pas de réponse universelle et que la comparaison la plus prometteuse n’est pas entre gestion privée et gestion publique, mais entre les mesures prises par les deux systèmes pour limiter au minimum les effets indésirables. Aussi, l’implication des pouvoirs publics et de la société civile doit être renforcée du fait des enjeux de gestion à long terme de services de l’eau et de l’assainissement qui sont aujourd’hui devenus matures, et qui doivent souvent renouveler leur rapport à la gestion des ressources en eau.

13. La modernisation des modes de gestion devrait mettre davantage l’accent sur l’échelle correcte de gouvernance, l’intégration et la répartition souhaitées des tâches entre le niveau national et les gestionnaires régionaux et locaux. Au niveau régional, l’élaboration de la politique d’approvisionnement en eau et l’alignement avec la politique des ressources en eau pourrait être très prometteuse. La mise en œuvre et le retour d’information pourraient être déterminés au niveau local, compte tenu des circonstances et des intérêts locaux. L’alignement entre les deux niveaux est néanmoins crucial.

14. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

a. de demander à la Conférence européenne des ministres de l’aménagement du territoire (CEMAT) d’intégrer ces recommandations sur les services publics d’eau et d’assainissement dans ses prochaines recommandations sur les services essentiels ;

b. de demander au Comité sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et à son comité d’experts sur les finances et les services publics aux niveaux local et régional de tenir compte dans leurs travaux des enjeux de la rénovation des services de l’eau et de l’assainissement ainsi que de la nécessité d’améliorer la gouvernance de l’eau ;

c. d’inviter la Banque de développement du Conseil de l’Europe à soutenir dans le cadre de sa politique de prêt et de financement, les projets qui favorisent les services publics d’eau et d’assainissement.

15. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à demander aux États membres :

a.  de reconnaître le rôle indispensable des instances locales et régionales publiques dans la gestion des services d’eau et d’assainissement et de pas enfermer le débat sur l’eau dans l’opposition public/privé ;

b. d’élaborer des outils qui permettent de comparer les performances des services et leur prix afin d'objectiver le débat et entreprendre les actions appropriées ;

c. de coordonner davantage les politiques de l’eau, de l’énergie, de l’alimentation et de l’environnement ;

d. de veiller tout particulièrement à l’alignement et à la coordination de la politique de services publics de l’eau et de la politique de la gestion de la ressource ;

e. de développer la recherche pour trouver de meilleures solutions économiques, techniques et de gestion ;

f. de mieux informer la population sur les enjeux liés à la problématique de l’eau et de renforcer l'adhésion du public à ces questions complexes ;

g. de reconnaître la légitimité des collectivités territoriales comme niveau pertinent de compétence et de coopération et d’encourager les organisations non gouvernementales oeuvrant pour la décentralisation et l’amélioration des services dans les pays moins avancés à le faire en partenariat avec les pouvoirs publics locaux et régionaux, et ce afin de développer leurs capacités d’action.

16. Le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter la Commission Européenne :

a. à ne pas inclure les services d’eau en tant que service d’intérêt économique général, en raison de la problématique sanitaire de l’eau en tant que service, et du caractère de patrimoine commun de la ressource ;

b. à conduire des analyses comparatives entre les divers modes d’organisation et de gestion des services d’eau et d’assainissement dans plusieurs pays en Europe, en respectant la spécificité historique nationale, et en tenant compte, en particulier, des conséquences du changement climatique sur la gestion de l’eau et sur le besoin spatial en eau ;

c. à rechercher les meilleures pratiques de financement de ces services et les différentes expériences en matière de recouvrement des coûts des services d’eau potable et d’assainissement pour parvenir à un système de tarification prenant en compte toutes les composantes du prix. Des mécanismes compensatoires permettant d’empêcher l’exclusion doivent être envisagés.

17. Le Congrès invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à maintenir la coopération avec le Congrès sur les questions de l’eau et à favoriser l’échange d’expérience sur la mise en œuvre des services publics d’eau et d’assainissement et notamment sur les incidences juridiques et législatives dans les différents pays en Europe.

*    *    *

16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

Cités interculturelles

Recommandation 261 (2009)[2]

1. Les cités interculturelles sont nécessaires pour compenser les mouvements partout dans le monde vers l’intégration économique et culturelle, connue sous le nom de mondialisation. Les villes européennes ont fondamentalement intérêt à promouvoir les échanges culturels, les identités multiculturelles, étant donné que ces composantes forment le fondement de la diversité culturelle en Europe.

2. Il est dans l’intérêt des gouvernements nationaux et les pouvoirs locaux de faire en sorte que les villes soient aptes à la diversité culturelle en les aidant à se doter des espaces et instruments nécessaires pour instaurer et promouvoir des échanges interculturels et le dialogue interculturel à l’intérieur des villes. Par ailleurs, les responsables politiques doivent veiller à ce que les identités puissent s’exprimer librement et se développer pleinement au niveau local et il incombe aux villes d’évaluer en permanence que c’est le cas.

3. Des identités culturelles fortes ne doivent pas diminuer la force d’une identité nationale. Au contraire, l’identité nationale doit être suffisamment ouverte et souple pour intégrer et accepter les spécificités de ces différentes origines et expériences culturelles de leurs citoyens qui font un État pluraliste.

4. La promotion de l'identité culturelle doit donner la priorité à l’inclusion pour compenser l’exclusion actuelle. C’est essentiellement aux villes qu’il incombe de maintenir un degré d'ouverture suffisant. Elles doivent reconnaître la présence de différents groupes culturels sur leur territoire et la contribution qu'ils peuvent apporter à la cohésion sociale de la cité, y compris ceux qui sont perçus comme arrivants récents et résidents temporaires. Il incombe aux gouvernements d’aider les villes qui relèvent le défi du développement des identités inclusives. Le sentiment d'appartenance à un lieu joue un rôle essentiel dans la formation de l'identité.

5. A la lumière de ce qui précède, le Congrès,

a. convaincu de la nécessité de promouvoir davantage la Recommandation 115 (2002) du Congrès sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale ;

b. convaincu que les résidents étrangers établis durablement et légalement sur le territoire d'un Etat doivent se voir accorder des droits, y compris politiques, en échange des devoirs qu'ils acceptent vis-à-vis de la communauté qui les accueille ;

c. constatant que de nombreuses villes à travers toute l’Europe ont déjà, à leur niveau, pris des initiatives pour combler le déficit démocratique, notamment en créant des conseils consultatifs pour les étrangers ;

d. compte tenu du Livre Blanc du Conseil de l'Europe sur le dialogue interculturel (adopté lors de la session de mai 2008 du Comité des Ministres) ;

e. convaincu de la nécessité de promouvoir davantage les perceptions de la diversité comme une ressource plutôt que comme une menace par la collectivité ;

f. convaincu de la nécessité d’encourager les autorités locales à faciliter le mélange et l’interaction des cultures ;

g. convaincu de la nécessité de développer des identités multiculturelles qui incluent tous les groupes sociaux, ethniques et culturels ;

h. considérant que l'un des principaux atouts des cités interculturelles réside dans la diversité et le patrimoine culturel de leurs populations ;

6. Recommande au Comité des Ministres :

a. d’encourager les Etats membres à reconnaître les contributions des ressortissants étrangers à la stabilité politique et à la prospérité des villes, à la créativité, la vitalité et au bien-être de leurs citoyens et à la réussite de leur intégration et de soutenir le travail qui est effectué dans ces villes;

b. d’encourager les Etats membres de permettre aux résidents étrangers de voter aux élections locales et de considérer de ratifier la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

c. de reconnaître que des cités interculturelles inclusives fortes, qui ont encouragé avec succès l’identification à leur ville de citoyens d’origines variées, font preuve de capacité d’innovation et savent utiliser les ressources, les compétences et la créativité de leurs populations pour être plus attractives, et attirer de nouveaux investissements et possibilités de travail ;

d. de faire en sorte que les villes disposent de moyens suffisants pour construire des identités inclusives, qui par ailleurs sont respectueuses de tous les groupes sur leurs territoires, et accordent l’attention qu’il convient aux principes du dialogue interculturel et interreligieux, à la protection des minorités et au respect de leurs droits culturels, tout en ayant conscience des dangers de l’ethnocentrisme ;

e. de veiller à ce que des programmes nationaux destinés aux fonctionnaires et aux employés dans les services sociaux soient mis en place pour former ceux qui travaillent auprès des immigrants et des personnes issus de l’immigration, afin qu’ils ne tombent pas dans les pièges de l’exclusion et de l’aliénation ;

f. de veiller à ce que les fonctionnaires chargés de la gestion des conflits interculturels et les médiateurs culturels bénéficient d’une formation spéciale avant de prendre leurs fonctions, de manière à acquérir une connaissance approfondie de la diversité et de la complexité des identités culturelles spécifiques qui sont représentées dans les villes où ils travaillent ;

g. d’encourager les medias du secteur public à contribuer à la formation des identités interculturelles en mettant en place des partenariats et des programmes médiatiques nationaux en faveur d’une diversité équilibrée des activités médiatiques ;

h. de reconnaître l’importance de la langue pour l’identité et la diversité culturelles et d’inciter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et à promouvoir l’utilisation des langues régionales par les administrations régionales et locales ;

i. de reconnaître l’importance des associations d’immigrés, des organisations socio-économiques, non-gouvernementales et autres organes consultatifs ;

j.de soutenir la planification et la mise en œuvre de projets de réhabilitation des quartiers et de programmes d’accès au logement, aux maisons de quartier et à d’autres espaces publics qui encouragent et permettent le mélange et l’interaction des cultures ;

k.de soutenir les associations et organes au niveau national, régional et local pour qu’ils mettent en place des programmes et des campagnes de lutte contre le racisme, la discrimination et la xénophobie ;

l.d’encourager la mise en place dans les écoles de programmes interculturels faisant l’objet de partenariats civiques pour l'éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme à tous les niveaux, national, régional et local ;

m. de soutenir la mise en place d’organes consultatifs locaux sur l’intégration impliquant activement les représentants des immigrants, ainsi que de conseils interculturels et interreligieux, de manière à les associer étroitement au processus de décision.

*   *   *

16^e SESSION

Strasbourg, 3-5 mars 2009

L’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux

Recommandation 262 (2009)[3]

1. Les flux migratoires peuvent favoriser la diversité et la vitalité des villes européennes, comme le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux l'a souligné dans sa Résolution 181 (2004) sur « un pacte d'intégration et la participation des personnes issues de l'immigration dans les villes et régions d'Europe » : afin d'utiliser cette diversité comme une ressource et de promouvoir l'intégration, la résolution appelle à une ouverture interculturelle des services publics.

2. Il est généralement reconnu que la promotion de la non‑discrimination et de l'égalité des chances dans l'emploi et les services ainsi que la gestion de la diversité peuvent jouer un rôle déterminant pour les immigrés dans le processus d'intégration.

3. Etant donné que l'intégration se fait essentiellement au niveau local, les autorités locales sont des acteurs clés de ce processus, d'autant plus qu'elles comptent souvent parmi les principaux employeurs de leur région et sont également d'importants prestataires de services.

4. Le Réseau CLIP (Cities for Local Integration Policy), dont le Congrès est co‑fondateur, a, par conséquent, décidé de procéder à un recensement des stratégies assurant efficacement l'emploi des immigrés et la prestation de services à ce groupe de population par les autorités locales.

5. Les constatations tirées des études de cas entreprises dans le cadre du réseau CLIP évoquent grandement la nécessité de mettre en place au niveau national un cadre législatif et des politiques favorables afin que les autorités locales puissent réaliser de manière efficace et complète leurs objectifs d’égalité et de diversité.

6. Le Congrès estime qu'en favorisant l'intégration des immigrés au sein du personnel municipal et en garantissant leur accès aux services, les Etats membres peuvent contribuer notablement au processus d'intégration et il demande, par conséquent, au Comité des Ministres :

i.          de demander aux Gouvernements et aux autorités régionales des Etats membres d’inviter la Commission européenne à envisager la révision du raisonnement, de la nécessité et de l’impact des restrictions juridiques dans les Etats membres de l’Union européenne à l'accès des non-ressortissants de l'Espace économique européen à des emplois municipaux afin d'accroître leur possibilité d'être retenus et donc de trouver du travail ;

ii.       de demander aux Etats membres du Conseil de l'Europe :

-        de prendre des mesures pour mettre en œuvre la Recommandation de politique générale N°7 de l'ECRI, datant de 2002, sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, en veillant à ce que les pouvoirs publics soient tenus par la loi de promouvoir l'égalité et de prévenir la discrimination dans l'exercice de leurs fonctions ;

-        de reconnaître l'importance des emplois et des services municipaux pour les immigrés dans leur plan national d'intégration, d'encourager les autorités locales à donner l'exemple en mettant en œuvre une politique d'égalité globale et prospective en faveur des travailleurs immigrés dans leur propre administration et d'envisager de débloquer des ressources financières pour permettre un échange d'expériences entre leurs autorités locales sur ces questions ;

-        de revoir leur système actuel de reconnaissance des qualifications pour s'assurer qu'il ne constitue pas un obstacle inutile à une intégration pleine et entière des immigrés au marché du travail et, en particulier, aux effectifs de l'administration locale ;

-        d'assurer l’accès des immigrés à l’information, dans les différentes langues qui s'imposent, sur leurs droits en matière d'emploi, sur les possibilités de trouver du travail au sein de l'administration locale et sur les services municipaux auxquels ils ont droit ainsi qu’à une information plus générale sur les règles et pratiques culturelles locales ;

7. Le Congrès recommande que le Conseil de l'Europe et la Commission européenne :

a. envisagent d’assurer l’accès des autorités locales à des orientations faisant autorité sur les concepts, la terminologie, les obligations juridiques et les bonnes pratiques en matière de gestion de l'égalité et de la diversité ;

b. examinent la nécessité de mettre en place des moyens législatifs nationaux pour combattre la discrimination religieuse à laquelle l'opinion publique est actuellement moins sensibilisée qu'elle ne l'est à la discrimination raciale.

*   *   *

16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

La fracture numérique et l’e-inclusion dans les régions

Recommandation 263 (2009)[4]

1. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent être des facteurs de développement économique, social et humain ; Elles peuvent également favoriser l’ouverture, la transparence et l’efficacité des pouvoirs publics et de leurs services.

2. Pour que leur impact soit positif, les TIC doivent être à la portée de chaque citoyen et leur développement ne doit pas être laissé entièrement aux soins du secteur privé au risque de négliger certains secteurs d’intérêt social mais peu rentables.

3. Aujourd’hui, et malgré les efforts et initiatives poursuivies entre autres par la Commission européenne et certains Etats, la progression rapide des TIC accentue chaque jour un peu plus l’inégalité socio-économique  entre les citoyens et entre les pays et crée une « fracture numérique » ou exclusion numérique qui, sans intervention coordonnée, est appelée à se creuser.

4. Au sein même des pays il existe également des disparités régionales en termes de milieux urbains ou ruraux ‑ 52% des Européens urbains utilisaient régulièrement Internet en 2006 contre 30% des Européens ruraux. Dans les régions européennes rurales, près de 3 personnes sur 10 n’ont pas accès à une connexion haut débit.

5. Quand on connaît l’importance que revêt l'accès à Internet dans la recherche d’un emploi et l’impact qu’il peut exercer sur l’implantation des entreprises,  l'accès équitable à Internet devrait constituer une priorité dans le domaine de l’action publique et un droit, au même titre que le raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et aux réseaux routiers.

6. Néanmoins, l’accès seul n’induit pas l’usage : des efforts ciblés sur la sensibilisation et la formation permanente permettent de réduire les écarts de manière significative.

7. Le Congrès est persuadé que les pouvoirs publics détiennent une grande part de responsabilité pour créer les conditions permettant que la société de l’information se développe dans la direction de l’e-inclusion des citoyens, tout en contribuant à un développement régional équilibré permettant aux régions les moins favorisées d'Europe d'accéder à une vie sociale, culturelle et économique plus épanouie.

8. Les pouvoirs publics ont notamment un rôle fondamental à jouer en matière de régulation. Il n'est pas possible de laisser le seul marché dicter qui aura droit à un bon débit, qui aura droit ou non à un accès Internet ni quel est le niveau acceptable d’e-accessibilité des sites web. Les collectivités, bien plus que des porteuses de projets d'infrastructures, ont un rôle à jouer d'aménageur, de fournisseur et de décideur au service de l'intérêt général.

9. Au vu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de demander à la structure compétente chargée de poursuivre les travaux du Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) d’inclure la problématique de la fracture numérique, dans ses discussions.

10. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe invite les États membres à:

a. définir des politiques et une législation d'e-inclusion cohérentes et efficaces aux niveaux national et européen se couplant aux Agendas Numériques Locaux/Régionaux déjà en place ou à créer ;

b. assurer un déploiement équilibré des infrastructures de télécommunication – c'est-à-dire le « juste débit » pour tous – en veillant, notamment à travers la réglementation, à ce que les lois du marché soient équilibrées par l'intérêt général ;

c. assurer une offre d'accès public à prix abordable ou gratuit à Internet en pérennisant les lieux d'accès public gratuit dans les pays où ils existent ou en s’appuyant, pour les pays ne disposant pas de ce type de dispositifs ou n'ayant pas les moyens de mettre en place une telle politique, sur des accords avec les opérateurs privés ;

d. envisager des mesures fiscales ciblées, en partenariat avec les entreprises dont l’objectif serait d’aider les ménages modestes dans l’acquisition de matériel informatique par la déduction fiscale d’une partie du montant du revenu imposable;

e. uniformiser les offres de formation numérique en Europe pour faciliter les évolutions de postes et les reclassements de telle sorte que ces offres soient évolutives, comme les TIC elles-mêmes, et orientées vers la qualification, et, pour ce faire, proposer des référentiels et une reconnaissance au niveau européen des formations dispensées dans les lieux d'accès public à Internet ;

f. offrir de bons services publics en ligne pour développer un usage de qualité, susceptible de participer à une plus forte inclusion sociale  :

i.       en renforçant la qualité des services, dans leur caractère accessible, utilisable et abordable en suivant les recommandations de l’initiative « accessibilité du Web » (Web Accessibility Initiative ‑ WAI) du World Wide Web Consortium (W3C);

ii.       en renforçant le cadre légal pour encourager le développement et la promotion de normes en matière d’accessibilité, en ligne avec la Déclaration de Riga de l’Union européenne qui prévoit d'assurer pour 2010 la conformité de 100% des site web aux standards communs et aux pratiques d'accessibilité au web ;

iii.      en faisant de l’accessibilité numérique un critère d’éligibilité des réponses aux appels d’offre publics concernant le développement de services numériques ou de logiciels ;

iv.      en procédant à l’harmonisation des référentiels nationaux d’accessibilité pour rendre plus compréhensible le sujet, encore mal appréhendé, rendre la formation des acteurs plus facile et rendre possible la prise en compte des règles d’accessibilité dans les outils de conception des pages Web ;

g. aider le public non-usager ou éloigné à dépasser les barrières psychologiques en visant spécifiquement le public des non-internautes et en faisant circuler l'information via les médias les plus susceptibles d'atteindre les publics visés (femmes au foyer, demandeurs d'emplois, aînés, immigrés, etc.) ;

h. faciliter l’apport de matériels informatiques et de contenus aux établissements scolaires, par le développement des lieux d’accès à internet (EPN) et des espaces numériques de travail (ENT) pour en faire des lieux privilégiés de la réduction de la fracture sociale et numérique et de la transmission des savoirs au-delà de l’école (connaissance partagé avec les parents, par exemple); 

i. faire preuve de solidarité numérique avec les pays en développement par la mise sur pied de projets de coopération (apprentissage, développement de contenus locaux, équipement d’écoles, etc.);

j. encourager le développement de la nouvelle génération de plate-formes et services souvent qualifiée de Web 2.0 pour ses perspectives économiques (création d’entreprises) ainsi que pour son rôle potentiel dans la réduction de la fracture numérique. La nature incitative spécifique du Web 2.0 est caractérisée par ses nouvelles formes d’usage et ses contenus numériques autoproduits qui ne sont pas disponibles sur les médias "traditionnels" (partage de photos, etc).

*   *   *

16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

La bonne gouvernance :

un facteur clé du développement économique durable des régions

Recommandation 265 (2009)[5]

1. La mondialisation, les mutations de l’économie mondiale et la complexité de ses effets sur les territoires ont conduit à une interdépendance croissante des États et des régions et à une organisation plus flexible des structures politiques traditionnelles.

2. Parallèlement, les effets de la croissance économique sur les ressources de la planète et sur l’écosystème en général sont des défis majeurs qui peuvent être relevés par les régions pour assurer l’équilibre nécessaire entre l’économique, le social, le culturel et l’écologique.

3. Ces phénomènes s’accompagnent d’une perte de confiance des citoyens dans les institutions politiques et la capacité de leurs élus à garantir la stabilité économique, sociale et environnementale. Les pouvoirs publics doivent renouveler leurs pratiques en matière de gouvernance afin de regagner et de raffermir la confiance des citoyens.

4. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe estime que les régions ont la responsabilité d’anticiper et d’accompagner les mutations de l’économie mondiale par une bonne gouvernance régionale. La transparence des décisions, l’efficacité de la gestion, la responsabilisation des citoyens et la prééminence du droit constituent les éléments indispensables pour renforcer l’attachement des citoyens à leur territoire et favoriser l’innovation et un développement économique durable.

5. Dans ce contexte, les régions doivent inscrire l’élaboration d’une stratégie collective pour garantir la compétitivité et la croissance sociale, dans une véritable volonté de partenariat. C’est en mobilisant les différents acteurs publics et la société civile qu’une vision régionale partagée pourra émerger. C’est aussi en associant les citoyens à l’élaboration de politiques à long terme qu’un climat de confiance se crée et que les processus décisionnels sont améliorés.

6. Les pratiques de bonne gouvernance et l’esprit de coopération devraient ainsi permettre à chaque région d’exploiter au mieux ses atouts et de trouver des solutions qui lui sont propres pour augmenter son attractivité. La qualité des infrastructures et des ressources humaines sont des éléments essentiels du succès économique et de la dynamique de la région.

7. Une bonne gouvernance régionale implique également une vision dépassant les frontières administratives et géographiques. Les collectivités régionales doivent assurer un véritable leadership, faciliter la création de pôles de compétitivité et de filières, et favoriser les synergies ainsi que la coopération transfrontalière. Ces formes de coopération sont non seulement des facteurs déterminants pour l’innovation et l’esprit d’entreprise mais peuvent aussi contribuer à apporter une réponse aux tensions culturelles et économiques entre les régions.

8. La subsidiarité suppose de déterminer le niveau le plus adapté à la mise en œuvre des politiques et de veiller à ce qu’elle s’accompagne d’un transfert réel de compétence au niveau le plus adéquat. Aujourd’hui, de nombreuses politiques définies au niveau national ont une incidence sur le développement régional. Or, elles sont souvent élaborées sans que les régions aient l’autonomie suffisante pour faire face localement aux enjeux mondiaux.

9. De même, les collectivités régionales doivent disposer des capacités budgétaires et fiscales pour s’acquitter de leurs responsabilités, que ce soit par la fiscalité directe ou par une garantie constitutionnelle de revenu, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale.

10. Aussi, le Congrès se félicite de l’adoption de la Charte européenne de la démocratie régionale par le Congrès en mai 2008. Cet instrument offre pour la première fois un système commun de référence et un texte d’orientation pour guider les États dans l’accompagnement de l’évolution régionale en Europe.

11. Il se félicite du soutien de l’Assemblée parlementaire à la Charte européenne de la démocratie régionale, et plus particulièrement de la Recommandation 1811 (2007) sur la régionalisation en Europe, qui réitère l’importance de l’autonomie régionale en tant que moyen d’unification efficace pour une plus grande stabilité politique.

12. A cet égard, le Congrès soutient la Déclaration d’Helsinki sur l’autonomie régionale ainsi que la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local adoptées par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, qui proposent des outils pour renforcer la démocratie participative au niveau local.

13. Au vu de ce qui précède le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

a. d’adopter le Charte européenne de la démocratie régionale préparée par le Congrès ;

b. de prendre en compte les recommandations du Congrès sur la bonne gouvernance régionale dans le cadre du travail préparatoire et de l'élaboration des recommandations de la prochaine Session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) en 2010;

c. d’inviter la Plate-forme d’Acteurs sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local du Conseil de l’Europe d’appliquer cette stratégie au niveau régional.

14. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à demander aux États membres :

a. d’adopter une législation nationale pour faciliter la régionalisation et la mise en œuvre du principe de subsidiarité qui :

i.          dote les collectivités régionales des compétences administratives et des pouvoirs réglementaires nécessaires pour mettre pleinement en œuvre des stratégies de développement régional et créer les infrastructures appropriées ;

ii.         garantisse les capacités fiscales et budgétaires des régions ainsi que leur capacité à en disposer ;

b. de coopérer avec tous les niveaux de gouvernance pour favoriser un développement économique durable et à cet effet :

i.          de déterminer le niveau adéquat de la mise en œuvre des politiques économiques et d’éviter la fragmentation des décisions ainsi que le chevauchement des organes administratifs ;

ii.         de favoriser l’harmonisation des informations fournies par les pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux et éviter la multiplication, voire le morcellement des services économiques proposés.

15. Le Congrès recommande aussi au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et à l’Union européenne d’examiner, dans le cadre du Mémorandum d’accord entre les deux organisations, les moyens :

a. de soutenir les bonnes pratiques en matière de gouvernance au niveau régional pour une meilleure cohésion territoriale ;

b. de mieux utiliser la diversité territoriale pour favoriser un développement économique durable des régions qui s’appuie sur les identités culturelles régionales, tel que préconisé dans l’Agenda territorial de l’Union européenne.

ANNEXE II

Déclaration finale

des Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe
responsables de la cohésion sociale
(Moscou, 26-27 février 2009)

Nous, Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe responsables de la cohésion sociale, réunis à Moscou, les 26-27 février 2009,

Mettant l’accentsur le fait que la cohésion sociale, qui est la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, à minimiser les disparités et à éviter la polarisation, est plus importante que jamais et exige un engagement politique renouvelé ;

Convaincus que l’approche de la cohésion sociale fondée sur les droits doit être accompagnée de mesures de politique sociale et économique qui assurent à chacun, en pratique, l’accès à ses droits, et tout particulièrement aux personnes vivant ou risquant de vivre en situation de pauvreté et d’exclusion sociale ;

Reconnaissant que si la réalisation et le maintien de la cohésion sociale incombent d’abord et avant tout aux Etats membres, la coopération mutuelle – notamment en échangeant connaissances et expériences et en instaurant un dialogue sur les questions dépassant le cadre des frontières nationales – contribue notablement à avancer sur la voie de la cohésion sociale ;

Nous appuyant sur la remarquable contribution du Conseil de l’Europe dans ce domaine qui, en particulier, a transformé la cohésion sociale d’un concept en une série d’objectifs et d’actions politiques ;

Exprimant notre soutien aux instruments juridiques pour les droits sociaux du Conseil de l’Europe, en particulier la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée, le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, la Convention européenne de sécurité sociale, ainsi qu’au Plan d’Action pour les Personnes handicapées ;

Conscients que la responsabilité pour la cohésion sociale est partagée par tous et nécessite des politiques actives et intégrées impliquant différents niveaux de gouvernement, le secteur privé et la société civile dans une approche transversale ;

Proposant que les gouvernements répondent aux défis et aux opportunités actuels – notamment la mondialisation, le fonctionnement démocratique des institutions, les changements politiques, socio-économiques, démographiques et dans le domaine de la santé, les migrations et la diversité culturelle – et renforcent la confiance des citoyens dans l’avenir, en prenant des mesures adéquates, en particulier en développant de nouvelles approches prenant en compte la Stratégie de cohésion sociale révisée et le rapport de la Task Force de Haut Niveau ;

Soulignant le rôle important que joue le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), notamment en matière d’orientation, de coordination et d’évaluation, mais aussi pour faciliter la coopération entre les Etats membres ;

ACCUEILLONS FAVORABLEMENTle rapport de la Task Force de Haut Niveau, notamment les quatre priorités qui y figurent et sur cette base ;

            DEMANDONS au Comité des ministres du Conseil de l’Europe :

·                      de reconnaître que la cohésion sociale soutient les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit ;

·                      de réexaminer la Stratégie de cohésion sociale révisée à la lumière du rapport de la Task Force de Haut Niveau, en tenant compte des problèmes découlant de la crise économique mondiale ;

·                      sur la base de ce réexamen, d’élaborer un plan d’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, en s’appuyant sur les activités déjà en cours et en tenant compte des moyens financiers disponibles ;

·                      de charger le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) de cette tâche en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe et de faire rapport régulièrement au Comité des Ministres ;

·                      d’intensifier la coopération avec l’Union Européenne, les organes pertinents des Nations Unies et les autres institutions internationales travaillant dans ce domaine afin d’optimiser les efforts et de créer des synergies ;

NOUS ENGAGEONS

Prenant en compte l’approche transversale de la cohésion sociale qui est préconisée dans le rapport de la Task Force de Haut Niveau, à développer une politique intégrée de cohésion sociale compte tenu de nos contextes nationaux ;

En particulier à la lumière des discussions tenues au cours de cette conférence :

- Promouvoir les droits sociaux : à reconnaître la sécurité sociale et la protection sociale en tant que piliers de la cohésion sociale ; à promouvoir la ratification des instruments pertinents du Conseil de l’Europe, notamment la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée ainsi que le Code européen de sécurité sociale et son Protocole et la Convention européenne de sécurité sociale ;

- Partager les responsabilités et renforcer les mécanismes de représentation, ainsi que le dialogue social et civique : encourager les autorités publiques à tous les niveaux (gouvernement central, régional et local) à développer la coopération avec la société civile et à promouvoir, par un dialogue constructif, une responsabilité partagée en matière de cohésion sociale et une coopération effective pour y parvenir ;

- Développer la confiance en un avenir sûr pour tous : assurer une bonne gouvernance et élaborer des politiques innovantes qui encouragent les citoyens à faire confiance aux institutions démocratiques ; alléger les conséquences de la crise économique actuelle en apportant une protection sociale adéquate qui soit en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et avec les politiques du marché du travail ; faciliter la mobilité sociale, en offrant les mêmes chances à tous, et encourager les individus, les familles et les parties prenantes locales à développer leurs propres projets de vie, en accordant une attention particulière au travail en tant que voie de sortie de la pauvreté et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle ;

PROPOSONS que la prochaine session de la conférence ministérielle se tienne en 2012.

Accueillons favorablement l’invitation de la Turquie d’accueillir la prochaine Conférence des ministres du Conseil de l’Europe responsables de la cohésion sociale en 2012.

INVITONS le Secrétaire Général à transmettre la présente Déclaration adoptée par la Conférence ministérielle aux organes compétents du Conseil de l’Europe et aux autres institutions internationales.

ANNEXE III

Mandat du Comité d’experts sur la participation des personnes handicapées
 à la vie politique et publique (CAHPAH-PPL)

1.	Nom du Comité :	Comité d’experts sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique (CAHPAH-PPL)
2.	Type de Comité :	Comité d’experts
3.	Source du mandat :	Comité des Ministres, suite à la suggestion du Forum européen de coordination sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)
4.	Mandat : Eu égard à :
-	la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;
-	la Déclaration et le Plan d’action adoptés au Sommet de Varsovie (CM(2005)80 final, 17 mai 2005), en particulier le Chapitre III – « Construire une Europe plus humaine et plus inclusive » ;
-	les décisions prises à la 1042e réunion des Délégués des Ministres le 25 novembre 2008, point 1.8 (CM/Del/Dec(2008)1042/1.8 du 28 novembre 2008) ;
-	la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Protocole n° 1, article 3 – Droit à des élections libres) (ETS n° 9) ;
-	la Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local ;
-	la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe en 2006-2015 ;
-	la Déclaration ministérielle de la 2e Conférence européenne des Ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, qui s’est tenue à Malaga les 7 et 8 mai 2003, dont le Comité des Ministres a pris note ;
-	la Déclaration de Saint-Pétersbourg, adoptée à la Conférence européenne « Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe : participation pour tous, innovation, efficacité », Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, 21-22 septembre 2006 ;
-	le Code de bonne conduite en matière électorale : Lignes directrices et Rapport explicatif, adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de ses 51e et 52e sessions (CDL-AD(2002)23) ;

-	le Code de bonne conduite en matière référendaire, adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de sa 70e session plénière (CDL-AD(2007)008) ;
-	la Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées » ;
-	la Résolution 1459 (2005) et la Recommandation 1714 (2005) de l’Assemblée parlementaire relatives à l’« Abolition des restrictions au droit de vote » ;
-	la Résolution 1642 (2009) et la Recommandation 1854 (2009) de l’Assemblée parlementaire relatives à « L’accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active participation dans la société » ;
-	la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale (adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe le 21 mai 2003) ;
-	la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et notamment son article 29 sur la participation à la vie politique et à la vie publique ;
	Sous l’autorité du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) et en rapport avec la mise en œuvre du Programme IV.1.3 « Promotion de la cohésion sociale en Europe » – Projet 2007/DG3/1218 « Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe » et son suivi éventuel ou le projet prévu pour lui succéder du Programme d’activités, le Comité est chargé :
i	d’élaborer, de diffuser et d’analyser un questionnaire relatif à la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique ;
ii.	de rédiger un rapport sur la base des réponses à ce questionnaire, en dressant le bilan des mécanismes participatifs et consultatifs visant à améliorer leur participation, et en présentant des exemples de bonnes pratiques et des expériences innovantes dans les Etats membres ;
iii.	sur la base des conclusions du rapport mentionné sous le point ii, élaborer des recommandations permettant aux Etats membres d’atteindre les objectifs du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015, comme suit :
	« 1. favoriser activement un environnement dans lequel les personnes handicapées pourront participer, en toute égalité, aux partis politiques et à la société civile ; 2. accroître la participation des personnes handicapées à tous les niveaux de la vie politique et publique – local, régional, national et international – afin que soit pleinement représentée la diversité de la société ; 3. s’efforcer d’encourager la participation à tous les niveaux de la sphère politique des femmes et des jeunes handicapés ainsi que des personnes ayant des besoins élevés d’assistance ;
	4. veiller à ce que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives soient consultées et jouent un rôle dans l’élaboration des politiques qui les concernent. »

5.	Composition du Comité :
5.A	Membres
	Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants d’organes pertinents responsables des politiques concernant les personnes handicapées, les compétences requises étant les suivantes : experts dans le domaine de la législation et des politiques relatives aux personnes handicapées ; experts sur des questions liées à la gouvernance, aux élections et à la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.
	Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour de 12 experts des Etats membres, qui seront déterminés par le CAHPAH.
5.B	Participants
i.	Les comités suivants peuvent chacun envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du budget du Conseil de l’Europe : - Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ; - Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ; - Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ; - Comité directeur pour la jeunesse (CDEJ) ; - Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) ; - Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) ; - Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Le Comité peut inviter des représentants d’autres comités et organes du Conseil de l’Europe à des réunions spécifiques en fonction de l’ordre du jour de la réunion concernée, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe.
ii.	L’Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
iii.	Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
iv.	Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
v.	La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

5.C	Autres participants
i.	La Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.
ii.	Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.	Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - Coopération nordique en matière de handicap (NSH), opérant sous l’égide du Conseil nordique des Ministres ; - Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (ONU/HCDH) ; - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)/Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH).
5.D	Observateurs
	Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - Union européenne des aveugles (UEA) ; - Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ; - Union européenne des sourds (UES) ; - Fondation internationale des systèmes électoraux (IFES) ; - Inclusion Europe.
6.	Structures et méthodes de travail :
	Pour atteindre ses objectifs et dans les limites de ses crédits budgétaires, le Comité pourra organiser, si nécessaire, des consultations, sous la forme d’auditions ou par tout autre moyen. Dans l'exercice de son mandat, le Comité doit s'assurer que les personnes handicapées, leurs représentants ou d'autres parties prenantes sont impliquées de manière appropriée aux travaux, par exemple au moyen de consultations écrites ou en assistant à des auditions. Le Comité pourra désigner des rapporteurs, les rapporteurs faisant partie de ses membres. En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de ses travaux, le Comité pourra confier une tâche spécifique à un nombre restreint de membres du Comité.
7.	Durée :
	Le mandat prendra fin le 31 décembre 2011.