Strasbourg, le 18 janvier 2010                                                             CDLR-Bu(2010)5

Point 7 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

FORUM POUR L’AVENIR DE LA DEMOCRATIE

ET ATELIER SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

Rapport d’information par M. Paul-Henri Philips,

Membre du Bureau

       

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

La cinquième session du Forum pour l’Avenir de la Démocratie s’est tenue à Kyiv les 21-23 octobre 2009 sur le thème « Systèmes électoraux : renforcer la démocratie au 21e siècle ». M. Paul-Henri Philips (Belgique), Président du Comité LR-GG, a représenté le CDLR et a pris la parole lors de l’atelier 2A (Renforcer la participation et l'inclusion dans les scrutins, notamment au niveau local). Ce document contient les conclusions préparées par lui à l’intention du CDLR.

Les conclusions des Rapporteurs généraux du Forum se trouvent sur le site web :

http://www.coe.int/t/dc/files/themes/forum_democratie/default_FR.asp

En outre, le document contient un bref rapport de M. P.H. Philips sur l’Atelier sur la certification du vote électronique, organisé à Strasbourg les 26-27 novembre 2009, dans le cadre du projet Bonne gouvernance dans la société de l’information.

Action requise

Le Bureau est invité à prendre note du présent document et à se servir des informations qu’il contient afin de faire des propositions pour des activités éventuelles à inclure dans les programmes intergouvernementaux d’activités 2010 – 2013.  


I. Forum pour l’Avenir de la Démocratie

Kiev (Ukraine)

21-23 octobre 2009

Conclusions concernant le Comité européen sur la démocratie locale et régionale

« Dans une démocratie véritable, le peuple est souverain et la décision appartient à celui/celle qui vote. »

Le Forum s’est intéressé aux liens entre les systèmes électoraux et la gouvernance démocratique au sens large. En examinant les pratiques et leur impact aux niveaux local, régional et national, le Forum s’est penché sur les moyens de renforcer le caractère démocratique des processus électoraux en identifiant les rôles respectifs des pouvoirs publics, de la société civile et des médias. Il a aussi traité, entre autres choses, des moyens de lutter contre la privation du droit de vote et le désengagement, d’améliorer la représentativité, d’accroître la participation des groupes défavorisés et de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Le Forum avait pour objectif de confronter les expériences et d’identifier les mesures en vue d’améliorer la législation et les processus électoraux, de garantir une administration électorale équitable, efficace, transparente et responsabilisée, d’inverser la tendance au déclin de la participation électorale et à la confiance réduite envers les institutions de la démocratie représentative, et de revitaliser les pratiques démocratiques grâce à des processus décisionnels crédibles et inclusifs qui renforcent la culture politique.

La démocratie participative étant complémentaire de la démocratie représentative, les organisations de la société civile peuvent – aussi - être un moteur pour des élections transparentes et inclusives. Elles peuvent contribuer à l’instauration de bonnes pratiques électorales dans les domaines du financement, de la conduite des campagnes et d’un dialogue ouvert, de l’éducation des candidats et des électeurs, de la représentation et de la défense des droits électoraux des personnes appartenant à des minorités, des personnes vulnérables ou issues de groupes défavorisés de la population, de l’observation des élections ainsi que de la rédaction et de l’évaluation de la législation électorale.

Dans ce contexte, le Forum accueille favorablement le Code de bonne pratique pour la participation civile dans le processus décisionnel, préparé par la Conférence des Organisations Internationales Non-Gouvernementales du Conseil de l’Europe (OING) sur la base des recommandations formulées lors des sessions antérieures du Forum. Le Code est un instrument précieux pour toutes les parties prenantes car il vise à étayer les principes généraux, lignes directrices, outils et mécanismes permettant la participation active des Organisations non-gouvernementales (ONG) à la prise de décision politique.


Dans le cadre du Forum, les conclusions suivantes ont été prises :

a.        au regard des principes et du cadre réglementaire :

Outre les principes et règles dont l’exploitation et la mise en forme impartissent à la Commission de Venise, le CDLR pourrait se saisir des aspects suivants (notamment dans le cadre du LR-GG et conformément aux décisions d’Utrecht) :

Ø  Egalité d’accès à l’information aussi bien au moyen des médias traditionnels que des nouveaux médias électroniques et canaux de communication (« blogs » politiques, réseaux sociaux, etc..), nonobstant les risques inhérents au fossé numérique, en coordination avec les travaux du CAHDE et de la Recommandation (2009)1. Il s’agit – en quelque sorte – d’une extension du protocole additionnel à la CEAL.

Ø  Relancer la promotion de l’adhésion à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

b.        au regard de la pratique :

Dans le cadre de la mise à jour du Manuel d’Ethique (en cours) et de travaux complémentaires du LR-GG, il serait opportun d’examiner les points suivants :

Ø  La sanction de l’utilisation « abusive » des ressources administratives par les forces politiques au pouvoir aux fins de campagnes électorales (« publicité » cachée, utilisation de ressources officielles pour les rassemblements et réunions, récompenses en espèces ou en nature, …).

Ø  L’absence ou la divulgation insuffisante des données financières par les partis et candidats, en tant que source de la méfiance croissante des citoyens envers la classe politique qui se traduit souvent en une diminution du nombre de membres des partis et un moindre engagement dans la vie politique. De manière plus générale, la question du financement des campagnes électorales doit être traitée et des indicateurs de référence clairs mis en place pour éviter la croissance exponentielle du coût des campagnes et parvenir à une transparence totale et à une responsabilisation pleine et entière.

Ø  La proposition et l’examen de mesures devant être prises pour accroître le niveau de participation : par exemple, en laissant suffisamment de temps entre l’annonce des candidatures et le jour du scrutin, permettant ainsi aux électeurs de s’informer de manière appropriée sur les choix de vote qui leur sont proposés, en facilitant les procédures de vote pour tous, et en particulier pour les groupes défavorisés tels que les personnes handicapées ou privées de liberté, en organisant par les pouvoirs publics des campagnes d'information objectives pour mobiliser les électeurs et lutter contre l’abstentionnisme.

II. Atelier sur la certification du vote électronique

26-27 novembre 2009

L’Atelier, organisé dans le cadre des travaux sur le vote électronique, a examiné les processus particuliers encadrant la procédure électronique de vote.

La « certification » est destinée à certifier que les outils utilisés pour procéder au vote sont dignes de confiance et sécurisé. Elle peut être étendue à toute la procédure électorale (de l’appel aux candidatures à la validation des résultats).

On peut soit créer une procédure de certification soit spécifique, soit en s’intégrant dans une procédure existante, type ISO.

En outre, la transparence de ces procédures de certification est également importante.

Dès lors, il serait sans doute opportun – à moyen terme – de se pencher :

o        Sur les procédures de certification (sur l’encadrement des procédures électorales ou référendaires au sens le plus large possible, dans le cadre de l’amélioration de la participation citoyenne)

o        Sur l’amélioration de la participation (motivation, incitation, participation active ou passive, procédure de contrôle citoyen, …)

o       Sur les causes de désaffection des « citoyens » au sens large à l’égard du monde politique et des affaires publiques.