Projet d'Annexe au Protocole n° 3

NB_CE

Strasbourg, le 28 mars 2013 CDLR(2013)8

Point C.1 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L’ANNEXE AU PROTOCOLE N° 3

A LA CONVENTION-CADRE DE MADRID

Pour action

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le présent document reproduit l’ensemble des propositions de dispositions à insérer en tant qu’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention‑cadre de Madrid.

Le Protocole n° 3 a été ouvert à la signature le 16 novembre 2009 à Utrecht, à l’occasion de la 16e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales. Il est entré en vigueur le 1er mars 2013 à l’égard de l’Allemagne, de la Slovénie, de la Suisse et de l’Ukraine et il entrera en vigueur le 15 mai 2013 à l’égard de la France. En outre, l’Arménie, la Belgique, Chypre, la Fédération de Russie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro et les Pays‑Bas sont des Etats signataires, ce qui signifie que la ratification est encore en attente.

L’article 13 prévoit, pour faciliter la mise en œuvre du Protocole, l’élaboration d’une annexe contenant des dispositions plus détaillées, mais facultatives pour l’établissement et le fonctionnement des GEC[1]. Sous l’égide du Comité des Ministres, et conformément au mandat occasionnel qui lui a été confié en novembre 2011, le CDLR a commencé à élaborer des dispositions à insérer dans l’Annexe au Protocole n° 3. Il y a eu trois consultations ouvertes (en juillet et novembre 2012 et en mars 2013) au cours desquelles le projet établi par le consultant, le professeur Yves Lejeune, a été minutieusement examiné.

Les dispositions détaillées qui figurent dans l’Annexe sont entièrement facultatives et elles ne font pas autorité pour l’interprétation du Protocole. Les Parties et les Parties potentielles au Protocole ainsi que les Etats signataires (potentiels) ont toute liberté pour introduire (ou non) les dispositions dans leur législation, que ce soit au moment de la ratification du Protocole ou par la suite, par exemple en étroite coopération avec un ou plusieurs Etats voisins.

Ces dernières années, en discutant du projet de texte du Protocole n° 3, plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe ont indiqué qu’ils apprécieraient de recevoir des orientations afin de savoir quel ensemble de dispositions (nouvelles) dans leur droit interne pourrait faciliter la coopération transfrontalière avec d’autres Etats membres. Un tel ensemble de dispositions ne devrait toutefois pas avoir un caractère contraignant. Les Etats membres restent tout à fait libres d’introduire ou non de telles dispositions dans leur droit interne, même après avoir ratifié le Protocole n° 3.

Les Etats peuvent en effet estimer que le droit interne actuel est déjà conforme au Protocole et qu’il permet de mettre celui‑ci en œuvre effectivement sans modifications législatives. Jusqu’à présent, les cinq Etats susmentionnés qui ont ratifié le Protocole n° 3 n’ont introduit aucune modification législative dans leur droit interne. Les autres Etats pourront – au moment de la ratification ou par la suite – s’inspirer de l’Annexe s’ils souhaitent introduire dans leur droit interne de nouveaux éléments concernant la coopération transfrontalière.

En rédigeant l’Annexe, on a veillé, en premier lieu, à être en parfaite conformité avec les dispositions du Protocole et, en second lieu, à s’inspirer de la législation relative aux GEC ou à des organes analogues de coopération transfrontalière qui existent déjà dans un certain nombre d’Etats membres. Les dispositions du Protocole et de l’Annexe doivent être considérées comme une nouvelle contribution visant à aider les Etats membres à améliorer encore la coopération transfrontalière et à développer de nouvelles initiatives transfrontalières telles que la création de macro‑régions ainsi que l’a suggéré le Congrès.

Eu égard à la nécessité d’assurer à la fois la compatibilité et la complémentarité des GEC et des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) établis en vertu du règlement (CE) 1082/2006, l’Annexe mentionne également des mesures prises (par des Etats membres de l’UE) ou proposées (par la Commission européenne) en vue d’assurer l’efficacité des GECT.

Les propositions qui vont suivre présentent sur la page de gauche les dispositions du Protocole et sur la page de droite les dispositions facultatives qui ont un lien direct avec le Protocole et dont les Etats pourraient s’inspirer pour élaborer une législation interne.

Action requise

A l’occasion de la réunion du CDLR (11‑12 avril 2013), la nature de l’Annexe sera expliquée de manière plus détaillée aux membres du CDLR. Ceux‑ci sont invités à poser des questions ou à demander des éclaircissements lors de cette réunion. Si le CDLR le décide, un délai sera accordé aux délégations (par exemple, jusqu’au 31 mai 2013) pour qu’elles formulent des observations par écrit afin que toutes les remarques puissent être rassemblées et que la version définitive du texte puisse être rédigée au cours de l’été (par exemple, pour le 31 juillet 2013) en vue de son adoption par le CDLR à l’occasion de la deuxième réunion de celui‑ci en 2013.

Les remarques devraient se concentrer sur la conformité (ou l’absence de conformité) des dispositions proposées dans l’Annexe avec le Protocole, et non pas avec le droit interne (en vigueur) car l’Annexe n’est pas destinée à être ratifiée par les Etats membres (il ne s’agit pas d’un traité international) mais seulement à constituer une source d’inspiration éventuelle pour les législateurs au niveau national.

Lorsque l’Annexe aura été examinée et approuvée par le CDLR, elle sera transmise au Comité des Ministres en vue de son approbation ainsi que l’exige l’article 13 du Protocole.

ANNEXE au Protocole n° 3

TABLE DE CONCORDANCE

ENTRE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ET CELLES DE L’ANNEXE

Protocole

Objet

Annexe (rubriques)

Article 13

Champ d’application des dispositions de mise en œuvre

du Protocole

Article 1^er

et article 3, §§ 2 et 3

Droit de créer un GEC et d’y adhérer

Article 2, §§ 1^er et 3,

et article 5, § 3

Droit applicable au GEC

III

Article 2, §§ 1^er et 2,

4 et 5

Personnalité morale et capacité juridique du GEC,

autonomie budgétaire

Article 3

Composition du GEC

Article 2, § 3 ; article 4, §§ 1^er, 3, 7 et 9

Accord constitutif du GEC

Article 4, §§ 2 et 8

Procédure de constitution du GEC

VII

Article 4, § 3

Lieux d’établissement et siège statutaire du GEC

VIII

Article 5

Statuts du GEC

Article 5, § 3,

et article 11, § 4

Retrait ou exclusion

de membres du GEC

Article 5, § 3

Organes de direction du GEC

Article 5, § 3

Assemblée générale du GEC

XII

Article 5, § 3

Conseil d’administration du GEC

XIII

Article 5, § 3

(implicitement)

Présidence et vice-présidence du GEC

XIV

Article 5, § 3

(implicitement)

Direction du GEC

Article 5, § 3

Règles générales concernant les mandats des représentants des membres du GEC au sein des organes du groupement ainsi que les délibérations de ces organes

XVI

Article 5, § 3

Transparence : information et accès aux documents du GEC

XVII

Article 5, § 3

Règles budgétaires et comptables applicables au GEC

XVIII

Article 5, § 3

Contributions des membres du GEC

XIX

Article 5, § 3

Ressources matérielles et financières du GEC

XIX bis.

ANNEXE au Protocole n° 3

TABLE DE CONCORDANCE

ENTRE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ET CELLES DE L’ANNEXE

Article 5, § 3

Personnel du GEC

Article 6

Amendements à l’accord constitutif et

aux statuts du GEC

XXI

Article 6

(implicitement)

Procédure d’adhésion ultérieure au GEC

XXII

Article 7, §§ 1^er et 2

Missions et champ d’action du GEC

XXIII

Article 7, § 2 ;

article 11, § 3

Mise en œuvre des décisions du GEC

XXIV

Article 7, §§ 3 et 4

Compétences et pouvoirs du GEC de droit public

XXV

Article 7, § 3

(a contrario)

Mandat, délégation et concession de service public

XXVI

Article 7, § 3

(a contrario)

Marchés publics

XXVII

Article 8

et article 11, § 5

Durée, prorogation, dissolution et liquidation du GEC

XXVIII

Article 9, §§ 1^er et 4

Responsabilité financière du GEC et de ses membres

XXIX

Article 9, §§ 1^er et 2

Responsabilité du GEC

XXX

Article 9, § 3

Responsabilité des organes du GEC envers le groupement

XXXI

Article 10, §§ 1^er, 2, 4

et 5

Règlement juridictionnel des litiges

XXXII

Article 10, § 3

Arbitrage

XXXIII

Article 11, §§ 1^er, 2 et 4

Contrôle administratif de légalité

XXXIV

Article 11, § 5

Contrôle juridictionnel de légalité

XXXV

Article 12

Contrôle financier externe

XXXVI

Article 15

Applicabilité des régimes conventionnels existants

XXXVII

Article 16, al. 1^er

Exclusion du champ d’application

XXXVIII

Article 18

Termes et définitions

XXXIX

Non mentionné

Transfert du siège statutaire d’un GEC sur le territoire

d’un autre État Partie au Protocole

Non mentionné

Transformation d’un organisme de coopération

transfrontalière existant en un GEC

XLI

ANNEXE au Protocole n° 3

Modèles de dispositions légales

tendant à garantir la mise en œuvre du Protocole

relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GECs)

Observations préalables

1. Choix d’une formulation nationale des dispositions de mise en œuvre. — Du point de vue formel, la rédaction de textes destinés à faciliter la mise en œuvre normative du Protocole n° 3 par chaque État Partie implique d’adopter un mode unilatéral de formulation. Le point de vue adopté est celui selon lequel tout État Partie perçoit cette mise en œuvre en ce qui le concerne, en s’attachant :

- à la participation de ses propres collectivités ou autorités territoriales à la création des GECs,

- à l’organisation et au fonctionnement d’un GEC régi à titre subsidiaire par la législation applicable à une catégorie de personnes morales de droit national,

- à la participation de collectivités ou autorités territoriales étrangères à ce GEC

- ainsi qu’au contrôle des activités d’un organisme public de droit étranger sur son territoire.

2. Prise en considération des conceptions nationales des rapports entre le droit international et le droit interne. — Les textes proposés tiennent compte des traditions juridiques différentes des États membres du Conseil de l’Europe, les uns résolument dualistes quant aux rapports entre le droit international et leur propre ordre juridique [2], les autres plus ou moins monistes selon l’ampleur de l’effet qu’il reconnaissent à certaines règles internationales en droit interne. Pour répondre aux besoins des premiers, il a paru utile de ne pas limiter le contenu de l’Annexe à des dispositions destinées à compléter le Protocole pour en permettre l’exécution, mais d’y insérer aussi des règles qui reproduisent sur le mode unilatéral la substance du Protocole lui-même. Ces textes pourront ainsi servir de modèles aussi bien pour l’élaboration d’une législation de transposition complète du Protocole que pour la rédaction de simples règles complémentaires d’exécution de celui-ci.

3. Prise en considération des diverses possibilités méthodologiques de formulation des dispositions ; identification et classement des rubriques. — Il a également été tenu compte des formes juridiques multiples sous lesquelles les États peuvent envisager d’assurer la mise en œuvre normative du Protocole qu’ils veulent ratifier. Le choix d’un État peut se porter sur l’adoption d’une loi consacrée exclusivement aux GECs ; il peut aussi consister en l’introduction de modifications spécifiques aux différentes législations relatives aux catégories de personnes morales qui peuvent être choisies afin de préciser le droit applicable à ces groupements. Pour faciliter la tâche de tous les États intéressés, la matière de l’Annexe a été répartie en 41 dispositions ou ensembles de dispositions, numéroté(e)s en chiffres romains. Ces ensembles forment autant de rubriques qui se rattachent de près ou de loin à un article du Protocole, sauf les deux dernières. À l’exception de la première d’entre elles et des deux dernières, toutes les rubriques sont classées dans l'ordre des articles du Protocole.

Sur la base de cette « grille de lecture », tous les États Parties pourront décider de reproduire les seules dispositions qui leur conviennent ou les adapter aux besoins de leur droit national ; les États Parties qui le souhaiteraient pourront reconstituer sur la même base une loi globale et unique, voire coordonner l’ensemble des règles figurant dans le Protocole lui-même et celles, plus détaillées mais facultatives, qui sont proposées pour le compléter.

ANNEXE au Protocole n° 3

Modèles de dispositions légales

tendant à garantir la mise en œuvre du Protocole

relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GECs)

Remarques liminaires

Il appartient à chaque État d’apprécier si l’état actuel de sa législation et de sa réglementation lui permet de garantir, sans devoir prendre de nouvelles mesures législatives ou administratives, la mise en œuvre du Protocole n° 3 qu’il désire ratifier. À cet égard, il convient de rappeler que les dispositions de l’Annexe qui énoncent des obligations ne sont jamais que des propositions adressées aux assemblées législatives des États Parties au Protocole.

Certaines de ces dispositions se bornent à tirer les conséquences immédiates des engagements pris par les États qui ont ratifié le Protocole n° 3 ; ce sont de simples recommandations adressées à chaque État en vue de faciliter la mise en œuvre normative du Protocole, conformément à l’article 13 de celui-ci.

D’autres dispositions, parfois plus détaillées, se ramènent à de pures suggestions de « solutions pratiques dont l’adoption devrait faciliter la création ou le fonctionnement de GECs », comme l’indique la note explicative de la rubrique I, sans que la stricte exécution du Protocole n° 3 n’en exige l’adoption. En ce cas, les règles énoncées expriment le choix hypothétique qu’un législateur national pourrait faire librement afin de compléter l’encadrement normatif des GECs soumis à sa propre législation. Il appartiendra à chaque parlement de s’inspirer, s’il le souhaite, de ces suggestions et de déterminer librement les obligations qu’il imposera aux GECs ayant leur siège statutaire sur le territoire de l’État ou de la collectivité pour lesquels il légifère, ainsi qu’aux membres de ces groupements.

I. Champ d’application des dispositions de mise en œuvre du Protocole

1. La présente loi régit les organismes de coopération transfrontalière ou interterritoriale de droit *** [3] constitués sous la forme de groupements eurorégionaux de coopération conformément au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

2. Elle s’applique également à la participation de collectivités ou autorités territoriales *** à la création de groupements eurorégionaux de coopération de droit étranger, à leur adhésion à de tels groupements et à leur responsabilité pour les dettes des groupements en cas de défaillance de ces derniers.

3. Elle règle aussi le contrôle des actes accomplis sur le territoire national par des groupements eurorégionaux de coopération de droit étranger, lorsque l’État *** en est membre ou lorsque des collectivités ou autorités territoriales *** sont membres de ces groupements.

ANNEXE au Protocole n° 3

Note explicative

Cette première rubrique précise quels sont, dans le domaine du statut juridique des GECs, les aspects qui peuvent relever de la compétence législative ou réglementaire unilatérale d’un État. Le principe sur lequel repose le Protocole n° 3 consiste à prendre appui sur les différents statuts juridiques dont chaque législateur national a doté les catégories de personnes morales de son droit interne qui peuvent comprendre des collectivités ou autorités territoriales étrangères (voir les rubriques III et IV de la présente Annexe) ; le Protocole n° 3 complète ces diverses législations nationales et n’y déroge que dans la stricte mesure qu’il précise. Dès lors, les aspects du statut des GECs qu’il est proposé à chaque État Partie de régler en s’inspirant de la présente Annexe comportent essentiellement des mesures destinées à harmoniser les législations nationales de renvoi avec les dispositions du Protocole.

La plupart du temps, ces mêmes propositions peuvent également assurer l’exécution du règlement (CE) n° 1082/2006 ; on notera dès à présent que les dispositions formulées sous les diverses rubriques de l’Annexe tiennent compte aussi des propositions de modification de ce règlement introduites par la Commission européenne[4], ainsi que du texte de compromis élaboré par la présidence du Conseil de l’Union européenne. [5] Elles soumettent en outre quelques solutions pratiques dont l’adoption devrait faciliter la création ou le fonctionnement de GECs, bien que ni le Protocole, ni le règlement de l’Union européenne n’en fassent mention. En ce cas, les règles énoncées dans l’Annexe ne sont pas exigées par le Protocole n° 3 ; elles expriment plutôt le choix hypothétique qu’un législateur national pourrait faire librement afin de compléter l’encadrement normatif des GECs soumis à sa propre législation. Chaque fois que cela a paru nécessaire, les notes explicatives sous les rubriques indiquent si les solutions proposées sont actuellement absentes du Protocole n° 3 ou du règlement n° 1082/2006.

Sous la forme ici présentée, la rubrique I peut fournir les dispositions introductives d’une éventuelle « loi relative aux groupements eurorégionaux de coopération de droit *** ». Sa formulation est inspirée de la loi néerlandaise du 26 novembre 2009 portant exécution du règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (en abrégé : Loi [néerlandaise] d’exécution du règlement sur le GECT)[6]. Comme ladite loi, la rubrique I distingue trois aspects du statut des GECs qui ressortissent à la compétence normative propre de chaque État Partie : : (a) les règles d’organisation, de compétence et de fonctionnement d’un GEC de droit ***, en ce compris les règles de participation des collectivités ou autorités territoriales *** à la constitution et au fonctionnement de ce GEC, les règles de participation de collectivités ou autorités territoriales étrangères au fonctionnement d’un tel GEC ainsi que la procédure d’adhésion ultérieure des collectivités ou autorités, tant *** qu’étrangères, audit groupement ; (b) les règles de participation des collectivités ou autorités territoriales de l’État qui légifère à la constitution et au fonctionnement d’un GEC de droit étranger et les règles relatives à leur adhésion ultérieure audit groupement ; (c) les règles relatives au contrôle des activités d’un GEC de droit étranger sur le territoire national.

ANNEXE au Protocole n° 3

Les notions de coopération transfrontalière ou interterritoriale et de collectivités ou autorités territoriales utilisées ici pour la première fois sont définies dans la rubrique XXXIX à la lumière de la terminologie de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106) et de ses deux premiers protocoles (STE n° 159 et n° 169).

Texte du Protocole No. 3

Article 1 – Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

1 Un organisme de coopération transfrontalière ou interterritoriale entre des collectivités ou autorités territoriales et d’autres organes mentionnés à l’article 3, paragraphe 1 peut être établi sous la forme d’un « Groupement eurorégional de coopération » (GEC), sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe, Parties au présent Protocole, aux conditions de celui-ci.

2 Le but du GEC est de promouvoir, soutenir et développer, au profit des populations, la coopération transfrontalière et interterritoriale entre ses membres, dans leurs domaines de compétence communs et dans le respect des compétences fixées par la législation nationale des Etats concernés.

Article 3 – Composition

2 Les collectivités ou autorités territoriales d’un Etat non Partie au présent Protocole, qui a une frontière commune avec une Partie qui est ou qui deviendra l’Etat de siège du GEC, peuvent participer à l’établissement d’un GEC ou devenir membres de ce dernier si un accord entre ces deux Etats le permet, sans préjudice des dispositions du présent Protocole.

3 Les collectivités ou autorités territoriales des Parties détiennent la majorité des voix au sein du GEC.

ANNEXE au Protocole n° 3

II. Droit de créer un GEC et d’y adhérer (articles 1^er et 3, §§ 2 et 3, du Protocole)

1 Les collectivités ou autorités territoriales *** que la présente loi n’exclut pas de son champ d’application peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de ***, créer un groupement eurorégional de coopération de droit *** ou de droit étranger avec des collectivités ou autorités territoriales relevant d’autres États Parties au Protocole n° 3, ou adhérer à un tel groupement, pourvu que ces collectivités ou autorités territoriales étrangères y soient elles-mêmes habilitées.

2 Les collectivités ou autorités territoriales qui sont membres d’un groupement eurorégional de coopération créé conformément au paragraphe précédent détiennent la majorité des voix au sein des organes délibérants du groupement.

3 Les collectivités ou autorités territoriales *** que la présente loi n’exclut pas de son champ d’application peuvent, dans les limites de leurs compétences, créer un groupement eurorégional de coopération de droit *** avec des collectivités ou autorités territoriales relevant d’un État qui n’est pas Partie au Protocole n° 3, ou adhérer à un tel groupement, si *** a une frontière commune avec cet État et dans la mesure où un traité bilatéral conclu avec lui le permet.

Note explicative

Les paragraphes 1 et 2 de la présente rubrique habilitent les collectivités ou autorités territoriales relevant de l’État qui légifère à créer avec leurs homologues étrangers un GEC de droit national ou à y adhérer ultérieurement, à la condition qu’elles détiennent avec eux la majorité des voix au sein des organes délibératifs du groupement. Il va de soi que les collectivités ou autorités territoriales étrangères doivent elles-mêmes y être habilitées par l’État dont elles relèvent.

L’habilitation contenue dans le paragraphe 1 porte aussi sur la création d’un GEC de droit étranger avec la participation de collectivités ou autorités territoriales relevant de l’État qui légifère, ainsi que sur leur adhésion ultérieure à un tel groupement.

Le paragraphe 2 vise aussi bien les collectivités et autorités territoriales nationales que les étrangères. Il entend par « organes délibérants » d’un GEC à tout le moins l’assemblée générale et le conseil d’administration (voir la rubrique XI).

Le paragraphe 3 autorise également la création d’un GEC de droit national ou l’adhésion d’une collectivité ou autorité territoriale nationale à ce GEC lorsque les collectivités ou autorités étrangères participantes relèvent d’un État qui n’est pas Partie au Protocole n° 3. Conformément à l’article 3.2 du Protocole, cette hypothèse ne peut se réaliser que (a) si les deux États ont une frontière commune, (b) s’ils ont conclu un traité à cet effet et (c) si le GEC a son siège dans l’État qui légifère, en application de l’article 2.1 du Protocole.

La possibilité d’exclure certaines catégories de collectivités ou autorités territoriales du champ d’application des dispositions légales destinées à garantir la mise en œuvre du Protocole est organisée dans la rubrique XXXVIII, en conformité avec l’article 16 dudit Protocole.

Texte du Protocole No. 3

Article 2 – Personnalité juridique, capacité juridique et droit applicable

1 Le GEC est doté de la personnalité juridique. Il est régi par le droit de la Partie, Etat membre du Conseil de l’Europe, dans lequel il a son siège.

2 Le GEC possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale de l’Etat dans lequel il est établi.

4 Le GEC a le droit d’avoir son propre budget et le pouvoir de l’administrer.

5 Le GEC peut conclure des contrats, recruter du personnel, acquérir des biens mobiliers et immobiliers, et ester en justice.

ANNEXE au Protocole n° 3

IV. Personnalité morale et capacité juridique du GEC, autonomie budgétaire (article 2, §§ 1^er, 2, 4 et 5, du Protocole)

1 Le groupement eurorégional de coopération est une personne morale de droit public ou de droit privé.

2 L’accord de coopération transfrontalière ou interterritoriale qui institue le groupement détermine si celui-ci est de droit public ou de droit privé en le soumettant, pour les matières ou les aspects d’une matière non réglés par la présente loi ou par le Protocole n° 3, aux dispositions légales ou réglementaires applicables à l’une des catégories de personnes morales habilitées à comprendre des collectivités ou autorités territoriales étrangères.

3 Le groupement possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions et à la réalisation de son objet. Cette capacité comprend en tous les cas le droit de conclure des contrats, d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers, d’employer du personnel, d’ester en justice, d’établir un budget propre et d’exécuter les dépenses qui y sont inscrites.

4 Le groupement peut notamment conclure des accords de coopération transfrontalière ou interterritoriale aux conditions prévues par la rubrique XXXIX. Ces accords déterminent le droit applicable à l’interprétation et à l’application des stipulations qu’ils contiennent. Le droit ainsi désigné est soit le droit ***, soit le droit de tout État dont relève l’une des collectivités ou autorités territoriales étrangères qui en sont cocontractantes.

Note explicative

Le paragraphe 1 permet de reconnaître au statut des GECs des virtualités supplémentaires par rapport à celles du règlement (CE) n° 1082/2006 instituant le GECT [8] : les membres potentiels d’un GEC peuvent le ranger dans une catégorie, présente dans le droit de l’État qui légifère de personnes morales de droit public que leur législation organique habilite à comprendre des collectivités ou autorités territoriales étrangères. Plusieurs conséquences découlant de ce choix sont présentées sous les rubriques XXV à XXVII.

Les catégories de personnes morales visées au paragraphe 2 varient selon les législations nationales. Parmi les personnes morales de droit public, on peut citer :

i. les diverses formes juridiques de groupements intercommunaux (établissements publics, syndicats, associations… de coopération intercommunale)

ii. les diverses formes juridiques de groupements d’autres collectivités territoriales

iii. les diverses formes juridiques de groupements de collectivités territoriales associant d’autres personnes morales de droit public

iv. les diverses formes juridiques de groupements de collectivités territoriales associant d’autres personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé ;

ainsi que, si leur législation organique les habilite à comprendre des collectivités ou autorités territoriales tant nationales qu’étrangères :

v. les diverses formes de groupements d’intérêt public

vi. les groupements de droit public associant des personnes morales de droit privé.

Texte du Protocole No. 3
ANNEXE au Protocole n° 3

Les personnes morales de droit privé (associations internationales, associations à but non lucratif, fondations de droit privé, sociétés d’économie mixte locale…) peuvent également servir de « vêtement juridique » aux GECs, sous deux conditions :

a. qu’elles puissent comprendre des collectivités ou autorités territoriales nationales ;

b. qu’elles puissent comprendre aussi des collectivités ou autorités territoriales étrangères.

Le statut de GECT établi par le règlement (CE) n° 1082/2006 répond aux deux conditions prémentionnées dans les États qui sont membres de l’Union européenne, puisque ledit règlement y a effet direct. Il doit cependant être complété par de nombreuses dispositions d’exécution pour la rédaction desquelles les rubriques de la présente Annexe peuvent fournir des modèles.

Le paragraphe 3 précise le contenu minimal de « la capacité la plus large » que l’État dont le droit est applicable doit reconnaître au GEC en vertu de l’article 2, §§ 4 et 5, du Protocole n° 3.

Il ne convient pas de préciser, au même paragraphe 3, la date d’acquisition de la capacité juridique par le GEC. Combinée à l’article 4.7 du Protocole n° 3, le libellé du paragraphe 4 ci-dessus permet en effet au législateur compétent de décider si l’enregistrement (ou la publication) de l’accord constitutif et des statuts du GEC est une condition d’attribution de la personnalité juridique ou si elle n’est qu’une condition d’opposabilité de celle-ci. En principe, la question sera réglée par la législation subsidiairement applicable au groupement en vertu de l’accord constitutif. Dans l’hypothèse où les partenaires voudraient créer un groupement qui puisse aussi être considéré comme un GECT au sens du règlement (CE) n° 1082/2006, le législateur national qui y consentirait devrait préciser que le groupement n’acquerrait la personnalité juridique que le jour de l’enregistrement ou de la publication de l’accord constitutif et des statuts. [9]

Le paragraphe 4 de la présente rubrique précise sur un point la portée de l’article 2.5 du Protocole n° 3 : il habilite le GEC à conclure des accords de coopération transfrontalière ou interterritoriale, à l’instar des collectivités ou autorités territoriales qui en sont membres. Le choix du droit applicable est limité : soit le droit de l’État dont relève le GEC, soit le droit de tout État dont relève l’une des collectivités ou autorités territoriales étrangères avec lesquelles le GEC a contracté. Comme les États Parties au Protocole n° 3 ne sont obligés de ratifier ni le Protocole additionnel du 9 novembre 1995 additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ni le Protocole n° 2 relatif à la coopération interterritoriale du 17 mars 1998, les conditions de conclusion de tels accords sont rappelées dans la rubrique XXXIX, auquel le paragraphe 5 renvoie.

Texte du Protocole No. 3

Article 2 – Personnalité juridique, capacité juridique et droit applicable

3 Le droit applicable à la personne morale choisie pour le GEC par les membres est précisé dans l'accord instituant le GEC, sans préjudice des dispositions du présent Protocole ou de toute autre disposition particulière adoptée par les Parties conformément à l'article 13.

Article 4 – Etablissement d’un GEC

1 Le GEC est institué par un accord écrit entre ses membres fondateurs.

3 Cet accord précisera – outre la liste des membres – le nom et le lieu du siège, la durée, l’objectif et les missions du GEC, ainsi que son champ d’application géographique. Le nom d’un GEC dont les membres ont une responsabilité limitée comprendra le mot «limité».

7 Cet accord est enregistré ou publié dans l’Etat où le GEC a son siège ainsi que dans tous les Etats dont relèvent ses membres, conformément aux législations nationales applicables.

9 L’accord est rédigé dans la(les) langue(s) de l’Etat où le GEC a son siège et dans les langues des membres, toutes les versions faisant également foi.

ANNEXE au Protocole n° 3

VI. Accord constitutif du GEC (article 2, § 3 ; article 4, §§ 1^er, 3, 7 et 9 du Protocole)

1 Le groupement est institué par un accord de coopération transfrontalière ou interterritoriale à la conclusion duquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales ***.

2 L’accord instituant le groupement est écrit. Il définit le droit applicable à l’interprétation et à l’application des stipulations qu’il contient. Le droit applicable est celui de l’État dont relève au moins l’une des collectivités ou autorités territoriales fondatrices, sans préjudice des dispositions pertinentes du Protocole n° 3.

3 L’accord est rédigé dans la (les) langue(s) officielle(s) de l’État et dans les langues des membres, toutes les versions faisant également foi.

4 L’accord contient des dispositions sur :

a. La dénomination du groupement et son siège statutaire ;

b. Les membres qui composent le groupement ;

c. La durée pour laquelle il est constitué et les modalités de sa prorogation éventuelle ;

d. Le droit interne qui préside à sa constitution;

e. La catégorie de personnes morales à laquelle il appartient et la mention de la législation qui lui est principalement applicable ;

f. Les principes régissant les modes de recrutement et de gestion du personnel ainsi que le droit applicable à celui-ci ;

g. Les domaines devant faire l’objet des activités du groupement ;

h. La délimitation du champ géographique de ces activités, s’il y échet ;

i. Les modalités de partage de la responsabilité subsidiaire des membres du groupement, lorsque la responsabilité d’au moins l’un d’entre eux est limitée par le droit national qui le régit.

5 L’accord constitutif soumis au droit *** est enregistré ou publié, conformément à la législation applicable à la catégorie de personnes morales qu’il désigne.

6 L’accord constitutif soumis au droit *** n’affecte ni l’étendue, ni la nature des compétences des collectivités ou autorités territoriales et autres personnes morales de droit public *** qui y sont parties. Ces institutions publiques ne sont pas dessaisies des compétences qu’elles ont attribuées au groupement conformément à la présente loi, sans préjudice des délégations ou concessions de missions consenties en vertu des dispositions de la rubrique XXVI.

Texte du Protocole No. 3
ANNEXE au Protocole n° 3

Note explicative

Les quatre premiers paragraphes de la présente rubrique visent aussi bien les GECs de droit national que les GECS de droit étranger, pourvu que des collectivités ou autorités territoriales relevant de l’État qui légifère en soient membres fondateurs.

Le paragraphe 1 de la présente rubrique a une double portée. Il fonde la compétence du législateur de l’État Partie au Protocole n° 3 à l’égard de la création de GECs sur la participation de collectivités ou autorités territoriales qui sont régies par le droit national de cet État ; il exige l’adoption d’un acte constitutif sous la forme d’un accord de coopération transfrontalière ou interterritoriale. On soulignera que cet accord doit être conclu l’unanimité, puisque tous les membres fondateurs doivent y être partis.

Le paragraphe 2 vise à compléter le Protocole n° 3 en indiquant le droit applicable à l’interprétation et à l’application de l’accord instituant un GEC comportant des membres relevant de l’État qui légifère, sans préjudice de l’application dudit Protocole.

Le paragraphe 4 énumère les points que doit contenir l’accord constitutif. Quatre questions appellent des précisions : le droit national dont relèvera le groupement ; les dispositions applicables à la catégorie de personnes morales à laquelle appartiendra le groupement ; le statut du personnel ; et les modalités du partage de la responsabilité subsidiaire des membres du groupement dans le cas où la responsabilité de l’un au moins d’entre eux est limitée ou écartée par son droit national.

- En principe, le droit national dont relève le groupement (§ 4, point d) est le même que le droit applicable à l’interprétation et à l’application de l’accord (§ 2).

- La mention, dans l’accord constitutif, de la catégorie de personnes morales à laquelle appartiendra le groupement et de la législation qui, pour cette raison, régira en principe le groupement une fois constitué (§ 4, point e) est imposée par l’article 2.3 du Protocole.

- Le point f, relatif aux principes de recrutement et de gestion du personnel ainsi qu’au droit applicable à celui-ci, correspond à une disposition proposée par la Commission européenne en vue de compléter le règlement GECT. [16]

- Le point i correspond aussi à une modification du règlement GECT proposée par la Commission européenne. [17] Compte tenu des conséquences importantes de la limitation statutaire de responsabilité de certains membres d’un groupement, cette disposition exige d’inscrire en pareil cas les modalités de répartition de la responsabilité subsidiaire de tous les membres dans l’accord constitutif — et non pas seulement dans les statuts —. Elle complète donc sur ce point l’article 9.4 du Protocole n° 3, qui situe le siège de cette limitation dans les statuts du groupement[18].

Le paragraphe 6 repose sur le principe selon lequel la délégation de compétences consentie à un GEC par l’accord constitutif soumis au droit de l’État qui légifère ne prive pas les membres fondateurs relevant de cet État des pouvoirs et compétences que la législation nationale leur confère. Si le principe inverse était admis dans l’État qui légifère, il conviendrait qu’il soit clairement énoncé par la loi pour en instruire les États étrangers et les participants étrangers potentiels à tels groupements.

Texte du Protocole No. 3

Article 5 – Statuts

3 Outre les mentions obligatoires de l’accord, les statuts contiennent des règles relatives à la composition du GEC, au retrait des membres et à la dissolution du GEC, avec les conséquences juridiques que cela comporte, ainsi qu'à son fonctionnement, à ses organes et à leurs compétences, au personnel, aux budgets et aux finances, à la responsabilité, à l’obligation de rendre compte et à la transparence, sans préjudice des dispositions du présent Protocole et en conformité avec le droit applicable.

ANNEXE au Protocole n° 3

XVII. Transparence : information et accès aux documents du GEC (article 5, § 3, du Protocole)

1. Tout représentant d’un membre du groupement qui en formule la demande lors de la réunion de l’assemblée générale a le droit d’obtenir de la part du conseil d’administration des renseignements sur les activités du groupement ayant un rapport avec les sujets sur lesquels l’assemblée peut prendre une décision.

2. L’assemblée générale adopte périodiquement un rapport complet sur les activités du groupement et le communique aux membres de ce dernier.

3. Les représentants des membres du groupement à l’assemblée générale rendent compte périodiquement, par écrit, des activités de l’assemblée et de la façon dont ils ont exercé leurs fonctions aux membres qui les ont mandatés.

4. Chaque membre du conseil d’administration peut prendre connaissance de tous les rapports, documents et renseignements transmis à cet organe.

5. Le conseil d’administration fournit par écrit, dans le délai d’un mois, les renseignements demandés par tout membre du groupement.

6. Toute personne physique ou morale n’a le droit d’accéder, à sa demande, à des documents publics détenus par le groupement, quel que soit leur support, sans devoir donner les raisons pour lesquelles elle souhaite y avoir accès. Les statuts du groupement fixent les conditions d’accès et la procédure à suivre, conformément à la Constitution et à la loi *** et dans le respect des engagements internationaux de ***. Le refus d’accès doit être motivé et, si l’intéressé en fait la demande, cette justification doit lui être communiquée par écrit. Le demandeur dispose en ce cas d’un recours devant la juridiction *** compétente en la matière.

Note explicative

Aux termes de l’article 5.3 du Protocole n° 3, les statuts doivent contenir des règles relatives à l’obligation de rendre compte et à la transparence. Il appartient à chaque législateur d’un État Partie au Protocole de fixer à cet égard un cadre minimal.

Les paragraphes 1 à 5 contiennent des suggestions qui sont directement inspirés des articles 25 et 32 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale (doc. CDLR 2006-17 du 27 avril 2006). Ils proposent d’imposer au GEC l’obligation de rendre compte périodiquement de ses activités à ses membres et de communiquer aux représentants de ces membres à l’assemblée générale les renseignements qu’ils souhaitent obtenir. Les mêmes paragraphes proposent aussi d’imposer des obligations d’information à ces représentants à l’égard de la personne morale qui les a mandatés, ainsi qu’au conseil d’administration à l’égard de ses membres et à l’égard de tout membre du groupement.

Le paragraphe 3 énonce une proposition qui s’applique aux membres relevant de l’État qui légifère aussi bien qu’aux membres étrangers du groupement.

Le paragraphe 6 propose d’instituer le principe de l’accès individuel aux documents publics. Il en fixe les conditions minimales par référence à la Constitution, à la loi et aux engagements internationaux de l’État qui légifère. Parmi les règles internationales dont il serait opportun d’imposer le respect aux GECs en ce domaine, il y a lieu de mentionner la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ouverte à la signature à Tromsø le 18 juin 2009.

Texte du Protocole No. 3

Article 5 – Statuts

ANNEXE au Protocole n° 3

XVIII. Règles budgétaires et comptables applicables au GEC (article 5, § 3, du Protocole)

1. Le groupement dispose d’un budget annuel prévisionnel voté par l’assemblée générale. Il établit un bilan et un compte de résultats certifiés par des experts indépendants des membres qui le composent, conformément aux dispositions de la rubrique XXXVI.

2. Le budget, y incluses les charges liées au service d’un éventuel emprunt, doit être équilibré.

3. Le budget annuel est établi, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée conformément aux règles applicables à la catégorie de personnes morales de droit *** dont le groupement fait partie.

Note explicative

Aux termes de l’article 5.3 du Protocole n° 3, les statuts doivent contenir des règles relatives aux budgets et à l’obligation de rendre compte du GEC. Il appartient à chaque législateur d’un État Partie au Protocole de fixer à cet égard un cadre minimal.

Selon les propositions sous rubrique, un budget annuel équilibré doit être adopté chaque année par l’assemblée générale du groupement. Les règles budgétaires et comptables applicables sont celles de l’État dans lequel le groupement a son siège statutaire.

La rédaction de ces propositions est inspirée de l’article 5.2 du premier protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ; de l’article 51 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale (doc. CDLR 2006-17 du 27 avril 2006) ; de l’article 14 de l’Accord de Karlsruhe, du 23 janvier 1996, ou de l’Accord de Bruxelles, du 16 septembre 2002 ; ainsi que de l’article 6.1 de la loi genevoise du 14 mars 2008 relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) en ce qui concerne le paragraphe 2.

Texte du Protocole No. 3

Article 5 – Statuts

ANNEXE au Protocole n° 3

XIX. Contributions des membres du GEC (article 5, § 3, du Protocole)

1. Les contributions des membres aux frais et dépenses occasionnés par le fonctionnement du groupement sont fournies sous forme de participations financières annuelles et, éventuellement, de mise à disposition de locaux ou de matériel ainsi que de mise à disposition ou de détachement de personnels des collectivités ou autorités territoriales.

2. La nature de ces contributions est déterminée dans les statuts, de même que leur clé de répartition entre les membres du groupement et les modalités d’adaptation périodique de cette répartition.

Note explicative

Aux termes de l’article 5.3 du Protocole n° 3, les statuts doivent contenir des règles relatives au personnel, aux budgets et aux finances du GEC. Il appartient à chaque législateur d’un État Partie au Protocole de fixer à cet égard un cadre minimal.

Tout à fait classiquement, les propositions suivantes sont faites en ce qui concerne les catégories de contributions des membres d’un groupement :

(a) une contribution financière annuelle de chaque membre ;

(b) la mise à disposition ou le détachement de personnels des collectivités ou autorités territoriales participant au groupement (voir la rubrique XX) ;

(c) éventuellement, la mise à disposition de locaux ou de matériel par certains membres du groupement.

Ces propositions sont inspirées de l’article 44 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale (doc. CDLR 2006-17 du 27 avril 2006),

Texte du Protocole No. 3

Article 5 – Statuts

ANNEXE au Protocole n° 3

XIX bis. Ressources matérielles et financières du GEC (article 5, § 3, du Protocole)

Les contributions financières annuelles visées sous la rubrique précédente constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités ou autorités territoriales et les autres membres du groupement. Elles sont périodiquement réévaluées selon les règles établies par les statuts.

Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution du groupement.

Le groupement peut également être financé par des recettes perçues au titre des services qu’il rend aux collectivités ou autorités territoriales, à des usagers ou à des tiers, à l’exclusion de tout prélèvement de nature fiscale.

Les recettes du groupement se composent en outre de subventions qui lui sont allouées à sa demande, des dons et legs de personnes physiques ou morales ainsi que des intérêts et autres revenus provenant de ses biens.

Le groupement peut recourir à l’emprunt. Tout emprunt doit faire l’objet d’une approbation par le ou les organes compétents pour une telle décision au sein de chaque personne morale membre du groupement.

Le matériel acheté par le groupement lui appartient. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies sous la rubrique XXVIII.

Note explicative

Aux termes de l’article 5.3 du Protocole n° 3, les statuts doivent contenir des règles relatives aux finances du GEC. Il appartient à chaque législateur d’un État Partie au Protocole de fixer à cet égard un cadre minimal.

Les propositions sous rubrique constituent à cet égard de pures suggestions. Elles sont directement inspirées des articles 44, 48 et 49 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale (doc. CDLR 2006-17 du 27 avril 2006), de l’article 5.2 du premier protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ainsi que de l’article 6.3 de la loi genevoise du 14 novembre 2008 relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT).

Les paragraphes 1 et 2 recouvrent deux formes de contributions des membres au fonctionnement d’un GEC.

Les paragraphes 3 à 5 énumèrent les autres recettes facultatives des GECs : subventions, rémunération de services rendus, dons et legs, revenus provenant de leurs biens, emprunts. Ces derniers doivent être approuvés par tous les membres du groupement. Les charges de l’emprunt doivent être portées au budget (voir la rubrique XVIII).

Texte du Protocole No. 3

Article 7 – Missions et champ d’action

1 Le GEC remplit les missions que ses membres lui confient. Ces missions doivent être compatibles avec les compétences dévolues aux membres en vertu de leur législation nationale respective et doivent être énumérées dans l’accord et dans les statuts.

ANNEXE au Protocole n° 3

XXIII. Missions et champ d’action du GEC (article 7, § 1^er, du Protocole)

1 Le but de l’institution d’un groupement eurorégional de coopération est de promouvoir, soutenir et développer, au profit des populations, la coopération transfrontalière ou interterritoriale entre ses membres.

2 Tout groupement eurorégional de coopération de droit *** exécute conformément à ce but et à son objet les missions que ses membres lui confient dans les conditions prévues par le droit interne de l’État dont ils relèvent. Ces missions doivent être compatibles avec les compétences dévolues aux membres en vertu de leurs législations nationales respectives.

3 L’État *** et les autres États dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales membres d’un groupement eurorégional de coopération, tant de droit *** que de droit étranger, peuvent confier à ce dernier la conception, la négociation, la mise en place et la gestion de programmes de coopération territoriale cofinancés par l’Union européenne.

Note explicative

Le paragraphe 1 de la présente rubrique reproduit partiellement le texte de l’article 1.2 du Protocole n° 3. Pour reprendre les termes du rapport explicatif de ce Protocole, il « autorise une flexibilité maximale quant aux motifs de création d’un GEC ».

Le paragraphe 2 concerne les attributions des GECs. Il rappelle que les missions d’un GEC doivent lui être confiées selon les procédures prévues par le droit interne des États dont relèvent les membres du groupement. [25] Il exige aussi que ces missions soient « compatibles avec les compétences dévolues aux membres » du GEC. Cette formulation, reprise de l’article 7.1 du Protocole n° 3, autorise la constitution d’un GEC sans que le champ de compétence de chaque membre doive couvrir l’ensemble des missions confiées au groupement. Elle n’exclut donc pas la participation d’un membre potentiel qui ne serait pas compétent pour l’une des missions du GEC ou dans tous les domaines relevant de l’objectif qui est assigné à ce groupement. [26]

Le paragraphe 3 est inspiré de l’article 2.3 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale (doc. CDLR 2006-17 du 27 avril 2006). Il confirme que le GEC est un instrument juridique qui peut être utilisé non seulement pour exécuter les programmes de « coopération territoriale » cofinancés par l’Union européenne, mais aussi pour faciliter la mise en œuvre normative du règlement n° 1082/2006 (CE) relatif au GECT. Cet objectif peut être atteint sans que le GEC ne soit obligé d’adopter la forme d’un Groupement européen de coopération territoriale.

Texte du Protocole No. 3

Article 7 – Missions et champ d’action

2 Le GEC adopte des décisions et veille à leur mise en œuvre à l’égard des personnes physiques et des personnes morales sous la juridiction des Etats dont ses membres relèvent, et dans leur intérêt. Les membres adoptent ou facilitent toutes les mesures nécessaires relevant de leurs compétences en vue de garantir la mise en œuvre des décisions du GEC.

Article 11 – Surveillance et contrôle administratif et juridictionnel

3 Les décisions et actes des collectivités ou autorités territoriales et d’autres établissements de droit public et privé sont soumis à la surveillance et au contrôle administratif et juridictionnel de légalité qui s’appliquent aux actes des collectivités ou autorités territoriales et des autres établissements de droit public dans les formes prévues dans les Etats dont relèvent lesdites autorités.

ANNEXE au Protocole n° 3

XXIV. Mise en œuvre des décisions du GEC (article 7, § 2, et article 11, § 3, du Protocole)

Les collectivités ou autorités territoriales sont tenues de prendre de bonne foi toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions du groupement dont elles sont membres, dans les limites des compétences qui leur sont dévolues par le droit interne de l’État dont elles relèvent. Il en va de même, mutatis mutandis, des autres personnes morales membres du groupement.

Ces mesures sont soumises aux procédures et contrôles prévus par le droit interne de chaque État dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales sur les actes et délibérations de celles-ci. Il en va de même, mutatis mutandis, des procédures et contrôles auxquels les autres personnes morales membres du groupement pourraient être assujetties.

Le groupement veille à la mise en œuvre de ses propres décisions à l’égard des personnes physiques et morales relevant de la juridiction des États au droit interne desquels ses membres sont soumis. Les statuts contiennent des règles de procédure à cet effet.

Note explicative

Le paragraphe 1 sous rubrique correspond à la deuxième disposition de l’article 7.2 du Protocole n° 3, à l’article 43.1 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale (doc. CDLR 2006-17 du 27 avril 2006) et à l’article 9.1 de la loi genevoise du 14 novembre 2008 relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT). Selon ces divers textes, les membres d’un groupement doté de la personnalité juridique sont tenus d’exécuter de bonne foi les décisions prises par l’organe compétent du groupement dont ils font partie : le partenaire défaillant engagerait sa responsabilité. S’agissant des collectivités ou autorités territoriales qui sont membres de ce groupement, leur obligation de mise en œuvre découle aussi du principe de subsidiarité énoncé par l’article 4.3 de la Charte européenne de l’autonomie locale : elles doivent, chacune pour ce qui la concerne, faciliter la mise en œuvre des décisions du groupement là où ce dernier ne dispose pas du pouvoir de les faire appliquer.

Le paragraphe 2 correspond à l’article 11.3 du Protocole n° 3 et à l’article 43.2 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale de 2006. Il confirme que les actes des collectivités ou autorités territoriales membres d’un GEC restent soumis à la surveillance et aux contrôles administratifs applicables à de tels actes. Cette disposition a pour but de réaffirmer les dispositions de l’article 6.1 du premier Protocole additionnel à la Convention-cadre de Madrid. Elle s’applique également, mutatis mutandis, aux autres personnes morales qui participent au groupement.

La règle énoncée par le paragraphe 3 correspond à la première disposition de l’article 7.2 du Protocole. Selon le rapport explicatif du Protocole n° 3, elle offre « une flexibilité maximale » quant au caractère obligatoire des décisions du GEC dans les différents États dont ses membres relèvent. Il s’agit d’une précision utile. En effet, un GEC ne dispose pas du même pouvoir de commandement ou des mêmes mécanismes juridiques effectifs pour faire appliquer ses décisions selon qu’il est de droit public ou de droit privé. Cette constatation se vérifie de la même façon dans l’État qui légifère (où le GEC a son siège statutaire) et dans tout État étranger dont relèvent certains membres du groupement (voir la rubrique XXV ci-dessous). Il est dès lors proposé d’établir dans les statuts des règles de procédure adaptées à la nature du GEC, permettant de s’assurer que les membres prennent à temps les mesures adéquates de mise en œuvre des décisions du groupement à l’égard de leurs administrés.

Texte du Protocole No. 3

Article 7 – Missions et champ d’action

3 La mission confiée à un GEC ne concerne pas l’exercice de pouvoirs réglementaires. Le GEC ne peut avoir compétence pour prendre des mesures susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes ou pour décider de prélèvements de nature fiscale.

4 Le GEC ne peut pas exercer les compétences des collectivités ou autorités territoriales en tant qu’agents de l’Etat dont elles relèvent, sauf lorsqu'il y est dûment autorisé par ce dernier. Il peut exercer les compétences que les Etats membres du GEC lui ont confiées.

ANNEXE au Protocole n° 3

XXV. Compétences et pouvoirs du GEC de droit public (article 7, §§ 3 et 4, du Protocole)

1 Dans les limites fixées par le paragraphe 2 ci-dessous, tout groupement eurorégional de coopération comprenant des collectivités ou autorités territoriales *** mais constitué selon le droit public d’un État étranger est habilité à édicter des actes administratifs unilatéraux exécutoires sur le territoire national conformément au droit ***.

2 Sur le territoire national, le groupement eurorégional de coopération de droit public, tant *** qu’étranger, n’est toutefois habilité ni à édicter des règlements, ni à prendre des décisions susceptibles d’affecter les droits et libertés des personnes, ni à décider de prélèvements de nature fiscale, sauf si un accord international particulier le prévoit expressément.

3 Par dérogation au paragraphe 2, tout groupement eurorégional de coopération de droit public peut définir les conditions d’utilisation, sur le territoire national, d’un élément d’une infrastructure ou de tout autre service collectif géré par le groupement, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s’acquitter.

4 Un groupement eurorégional de coopération de droit *** ne peut exercer des compétences détenues par les collectivités ou autorités territoriales *** en qualité d’agents de l’État ou en raison du pouvoir délégué par l’État que si une disposition législative ou réglementaire particulière l’y habilite.

5 L’État *** peut, d’accord avec les autres États qui sont membres du même groupement eurorégional de coopération de droit *** que lui, attribuer à ce groupement des compétences qui excèdent les limites fixées par les paragraphes précédents.

Texte du Protocole No. 3
ANNEXE au Protocole n° 3

Note explicative

Le paragraphe 1 contient l’une des seules dispositions qui visent exclusivement les GECs de droit étranger. Il propose, pour résoudre le délicat problème de l’exercice de prérogatives de droit public par une personne de droit public étrangère sur le territoire national, d’en confier la solution à l’État auquel ce territoire appartient. Il est suggéré que l’État qui légifère reconnaisse aux GECs de droit public étranger le droit de prendre unilatéralement, sur son territoire, des mesures obligatoires à l’égard des tiers.

Le paragraphe 2 reproduit les interdictions contenues dans l’article 7.3 du Protocole n° 3. Il constitue une application particulière de l’article 4.2, lettres b et c, du premier Protocole additionnel à la Convention-cadre, en y ajoutant une soupape consistant à permettre des dérogations par accord international conclu entre les États Parties. Le champ d’application spatial de ce paragraphe est exclusivement le territoire de l’État qui légifère, sur lequel il interdit aux GECs de droit public d’exercer de telles compétences.

Toujours en vue de permettre le maintien de la compatibilité avec le règlement (CE) n° 1082/2006 au cas où il serait modifié, le paragraphe 3 introduit une exception à la prohibition de l’exercice de pouvoirs réglementaires par un GEC. À l’instar de ce qui est envisagé à l’égard des GECTs. [27] Ce paragraphe permettrait aux GECs de droit public de « définir les conditions d’utilisation d’un élément d’infrastructure » qu’ils gèrent, « y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s’acquitter ». Toutefois, il est proposé d’étendre l’exception aux conditions d’utilisation d’autres services collectifs qui pourraient être offerts par des GECs de droit public : hôpitaux, maisons de retraite et autres lieux d’hébergement collectif, …

Le paragraphe 4 explicite l’interdiction et la dérogation contenues dans la première disposition de l’article 7.4 du Protocole n° 3.

Le paragraphe 5 contient une proposition qui tente de donner une utilité spécifique à la seconde disposition du même article 7.4. du Protocole.

Texte du Protocole No. 3

Article 9 – Responsabilités

1 Le GEC – ou, lorsque ses avoirs sont insuffisants, ses membres pris conjointement – est responsable de ses actes vis-à-vis des tiers, y compris de ses dettes, de quelque nature qu’elles soient, même si ces actes ne relèvent pas de ses missions.

4 Si la responsabilité d'un membre du GEC est limitée en raison du droit national auquel il est soumis, les autres membres sont également fondés à limiter leur responsabilité dans les statuts.

ANNEXE au Protocole n° 3

XXIX. Responsabilité financière du GEC et de ses membres (article 9, §§ 1^er et 4, du Protocole)

1. Le groupement est tenu d’assumer la charge de ses dettes.

2. En cas d’incapacité du groupement de faire face à ses obligations, quelle qu’en soit la nature, ses membres sont tenus d’assumer les dettes de celui-ci. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers. Les statuts fixent les modalités de répartition de la charge entre les membres. À défaut, la part de chaque membre est fixée proportionnellement à sa contribution financière.

3. Les anciens membres du groupement restent, dans la même mesure, tenus au paiement des dettes qui découlent d’activités du groupement réalisées alors qu’ils en étaient membres jusqu'à extinction de celles-ci.

4. Si la responsabilité d’au moins un membre du groupement est limitée ou écartée par le droit national qui le régit, l’accord constitutif peut organiser le partage de la responsabilité subsidiaire de tous les membres en limitant dans la même proportion la responsabilité des autres membres.

5. En ce cas, le groupement est tenu de couvrir les risques propres à ses activités :

a. Soit en souscrivant les assurances appropriées ;

b. Soit en bénéficiant d'une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi sur le territoire national ;

c. Soit en étant couvert par une facilité fournie comme garantie par l’État *** ou par toute personne morale de droit public ***.

Texte du Protocole No. 3
ANNEXE au Protocole n° 3

Note explicative

Au paragraphe 1, il est suggéré de préférer la formulation « le groupement est tenu d’assumer la charge de ses dettes » à celle qu’utilisent l’article 9.1 du Protocole n° 3 et l’article 12 du règlement (CE) n° 1082/2006 : « le groupement est responsable de (toutes) ses dettes », laquelle semble dépourvue de sens si le terme « dette » désigne une prestation de somme d’argent.

Le paragraphe 2 dispose que, dans la mesure où les avoirs d’un groupement sont insuffisants pour honorer ses engagements, chacun de ses membres est tenu de les assumer pour sa part, celle-ci étant fixée par les statuts ou, à défaut de dispositions particulières dans les statuts, proportionnellement à sa contribution financière. Sa formulation est inspirée de l’article 9.3 de la loi genevoise du 14 novembre 2008 relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT).

Le paragraphe 3 vise trois hypothèses distinctes : le retrait ou l’exclusion d’un membre ainsi que la dissolution du groupement. Dans les trois cas, les anciens membres restent tenus pour leur part au paiement de la dette aussi longtemps que celle-ci n’est pas éteinte.

Les paragraphes 2, 4 et 5 tiennent compte des propositions de modification du règlement (CE) n° 1082/2006 concernant la part de chaque membre dans le paiement des dettes du GEC en cas de défaillance de celui-ci, les modalités du partage dans le cas où la responsabilité de l’un au moins des membres est limitée ou écartée par son droit national, ainsi que les obligations d’inscrire en pareil cas ces modalités dans l’accord constitutif et d’assurer la responsabilité du GEC ou de prévoir qu’il fasse l’objet d’une garantie financière appropriée[28].

La formulation des propositions sous rubrique est principalement inspirée de l’article 14.3 de l’Accord de Karlsruhe ou de l’Accord de Bruxelles, ainsi que de l’article 12 du projet de nouvelle Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale.

Texte du Protocole No. 3

Article 9 – Responsabilités

2 Le GEC est responsable envers ses membres de toute infraction à la loi à laquelle il est soumis.

ANNEXE au Protocole n° 3

XXX. Responsabilité du GEC (article 9, §§ 1^er et 2, du Protocole)

1 Le groupement répond de toutes les obligations qui découlent de ses engagements.

2 Envers ses membres, le groupement est responsable des manquements aux dispositions de la présente loi, des statuts et des autres lois qui lui sont applicables.

1. Vis-à-vis des tiers, le groupement est engagé par les actes de ses organes de direction et de ses agents, même si ces actes ne relèvent pas de son objet, à condition que lesdits actes n’excèdent pas les pouvoirs que la loi *** attribue ou permet d’attribuer à ces organes ou agents.

2. Lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave d’un agent ou d’un ou de plusieurs membres d’un organe du groupement, ce dernier dispose, même après la fin des fonctions, d’une action récursoire contre les agents ou membres de cet organe, individuellement ou collectivement selon le cas.

Note explicative

Le paragraphe 1, qui énonce l’évidence selon laquelle « le groupement répond de toutes les obligations qui découlent de ses engagements », reprend la règle selon laquelle le GEC « est responsable de ses actes vis-à-vis des tiers » (article 9.1 du Protocole n° 3).

Le paragraphe 2 répète la règle de l’article 9.2 du Protocole n° 3. Il correspond à l’article 10.3 du règlement (CE) n° 1082/2006 sur le GECT.

Le paragraphe 3 précise et développe la règle de responsabilité du GEC vis-à-vis des tiers contenue dans l’article 9.1 du Protocole n° 3.

Le paragraphe 4 propose d’accorder une action récursoire au GEC dont la responsabilité a été engagée par la faute grave ou intentionnelle d’un agent ou d’un membre d’un organe du groupement.

La formulation des dispositions sous rubrique est directement inspirée de l’article 58 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale (doc. CDLR 2006-17 du 27 avril 2006) et, en ce qui concerne le paragraphe 3, de l’article 9.2 de la loi genevoise du 14 novembre 2008 relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT).

Texte du Protocole No. 3

Article 10 – Règlement des litiges

1 En cas de litige entre le GEC et ses membres, les tribunaux compétents sont ceux de l’Etat où le GEC a son siège.

2 En cas de litige entre le GEC et une tierce partie, les tribunaux compétents sont ceux de l’Etat dans lequel réside effectivement la tierce partie ou, dans le cas d’une personne morale, ceux de l’Etat dans lequel est situé l’un des établissements où elle exerce ses activités, sous réserve que ces Etats soient membres du Conseil de l’Europe.

3 …

4 Les tierces parties conservent, vis-à-vis des collectivités ou autorités territoriales pour le compte desquelles le GEC exerce certaines tâches, tous les droits dont elles jouiraient si ces tâches n’étaient pas remplies par le GEC.

5 Dans tous les cas, les droits des personnes physiques et morales incluent le droit de saisir tous les organes et tribunaux compétents, y compris le droit d'avoir accès à des services dans leur propre langue et le droit d’accès à l’information.
ANNEXE au Protocole n° 3

XXXII. Règlement juridictionnel des litiges (article 10, §§ 1^er, 2, 4 et 5, du Protocole)

1. En cas de litige opposant un groupement eurorégional de coopération à ses membres, aux membres de ses organes de direction ou à ses agents à propos de ses activités, les juridictions compétentes sont celles de l’État où le groupement a son siège statutaire. Cette règle est sans préjudice du paragraphe 4.

2. Les juridictions compétentes en cas de litiges opposant un groupement eurorégional de coopération à un tiers sont celles de l’État, membre du Conseil de l’Europe, dans lequel ce tiers a sa résidence principale ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses sièges d’activités.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des dispositions des traités internationaux de l’État *** [et du droit de l’Union européenne] qui concernent la compétence juridictionnelle et pourraient s’appliquer aux différends auxquels est partie un groupement eurorégional de coopération.

4. Les tiers conservent, à l’égard de la collectivité ou de l’autorité territoriale au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle le groupement accomplit des missions conformément aux dispositions sous rubrique XXVI, tous les droits qui leur seraient reconnus si ces missions n’étaient pas remplies par le groupement. Les juridictions compétentes sont celles de l’État dont relève la collectivité ou autorité territoriale au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle le groupement accomplit ces missions.

5. Rien dans la présente loi ne peut être invoqué pour altérer la portée et l’exercice des recours ouverts par le droit interne d’autres États aux personnes physiques relevant de la juridiction de ces États contre les personnes morales de droit public membres du groupement en ce qui concerne :

a) les décisions administratives qui assurent la mise en œuvre des délibérations du groupement;

b) l'accès à des services dans leur propre langue; et

c) l'accès à l'information.

Texte du Protocole No. 3

ANNEXE au Protocole n° 3

Note explicative

Les paragraphes 1 et 2 reformulent les règles énoncées par l’article 10, §§ 1 et 2, du Protocole n° 3. Le paragraphe 1 retient la règle de la compétence des tribunaux de l’État dans lequel le GEC a son siège statutaire en cas de litiges l’opposant à ses membres, sous réserve de l’hypothèse visée au paragraphe 4. Le paragraphe 2, comme l’article 10.2 du Protocole, donne compétence aux tribunaux de l’État où se trouve la résidence principale [29] du tiers ou l’un de ses sièges d’activités, à la condition que cet État soit membre du Conseil de l’Europe. Il ne détermine pas les tribunaux compétents lorsque le tiers réside ou exerce - même en partie - ses activités dans un État qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe. En pareil cas, le recours à l’arbitrage est rendu obligatoire par le paragraphe 2 de la rubrique XXXII.

Le paragraphe 3 réserve l’application du droit de l’Union européenne et des traités internationaux concernant la compétence juridictionnelle, à l’instar du règlement (CE) n° 1082/2006 en ce qui concerne leur application aux différends auxquels sont parties des GECTs. Il délimite à cet égard l’applicabilité de l’article 10, §§ 1^er et 2, du Protocole n° 3. Une convention internationale ou une règle de l’Union européenne — on pense au chapitre II du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale — pourrait en effet reconnaître compétence aux tribunaux d’un autre État que ceux que désignent les paragraphes 1 et 2 de la présente rubrique, par exemple à ceux d’États qui sont pas membres du Conseil de l’Europe.

Le paragraphe 4 précise la disposition inscrite à l’article 10.4 du Protocole n° 3. Il a trait au mandat et à la concession ou délégation de service public consentis au GEC par une ou plusieurs collectivités ou autorités territoriales qui en sont membres, telle qu’ils sont prévus sous la rubrique XXVI. En cas de litige suscité par ces activités, les tiers lésés peuvent s’adresser aux juridictions de l’État dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales pour le compte desquelles le groupement a agi. La formulation est inspirée de l’article 61.3 de l’avant-projet révisé de loi uniforme relative aux groupements de coopération territoriale (doc. CDLR 2006-17 du 27 avril 2006).

Le paragraphe 5 propose d’exécuter l’article 10.5 du Protocole n° 3 en en réservant l’application aux voies de recours juridictionnelles garanties par le droit interne des États dont relèvent les membres étrangers des GECs de droit ***. Bien que l’article 10.5 ne précise pas formellement à l’encontre de qui le recours peut être exercé, pas plus qu’il ne désigne les tribunaux compétents, la comparaison de l’article 15.3 du règlement (CE) n° 1082/2006 avec cette disposition — dont la formulation est plus générale —, mène à la conclusion que les débiteurs de l’obligation de respecter les droits protégés en vertu du Protocole sont aussi bien le GEC que ses membres ; et que les juridictions compétentes sont celles de l’État de résidence ou du siège d’activités des titulaires de ces droits. La formulation proposée en ce sens au paragraphe 5 sous rubrique est inspirée de l’article 10.2 de la loi genevoise du 14 novembre 2008 relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT), combiné à l’article 15.3 du règlement (CE) n° 1082/2006.

[1] Dans le Protocole, GEC est un acronyme qui désigne les Groupements eurorégionaux de coopération.

[2] C’est ainsi qu’au Royaume-Uni, les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris par une loi qui les transpose dans l'ordre juridique interne.

[3] Les trois astérisques renvoient soit à l’État dont relève le législateur censé s’exprimer, soit à sa législation nationale, soit encore à la nationalité des collectivités ou autorités territoriales qui relèvent dudit État.

[4] Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type (doc. COM(2011) 610 final/2 du 14 mars 2012).

[5] Ce texte (doc. 5609/13 ADD 4 REV 1 du 25 février 2013) a été approuvé lors du Conseil Justice et affaires intérieures des 7-8 mars 2013 en attendant l’adoption d’une position du Parlement européen en première lecture. — La documentation utilisée pour la rédaction de l’Annexe a été arrêtée à la date du 8 mars 2013.

[6] Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, 2009, n° 512.

[7] Il s’agit en réalité du “droit spécifique national” applicable aux activités du groupement, selon les termes de l’article 8, § 2, k), du règlement n° 1082/2006 sur le GECT, tel que la Commission européenne propose de le modifier [doc. COM(2011)610 final/2 du 14 mars 2012, art. 1^er, point 9 k].

[8] Voir l’Évaluation comparative des dispositions conventionnelles relatives aux GECs et des dispositions réglementaires relatives à un GECT, Conseil de l’Europe, Comité européen sur la démocratie locales et régionale, doc. LR-IC(2011)4 du 10 mai 2011.

[9] Voir en effet l’article 5.1 du règlement (CE) n° 1082/2006, qu’il n’est pas projeté de modifier fondamentalement.

[10] Proposition de règlement modificatif, doc. COM(2011)610 final/2, considérant 7.

[11] Ajout que la Commission européenne propose d’introduire dans l’article 3 du règlement n° 1082/2006 sur le GECT [proposition de règlement modificatif, doc. COM(2011)610 final/2, art. 1^er, point 3 a 1 a].

[12] Proposition de règlement modificatif, doc. COM(2011)610 final/2, considérant 8.

[13] Pour l’application du droit de l’Union européenne, l’article 3.1, d), du règlement n° 1082/2006 assimile ces personnes morales à des organismes de droit public.

[14] La Commission européenne propose d’introduire cet ajout dans l’article 3 du règlement n° 1082/2006 sur le GECT [proposition de règlement modificatif, doc. COM(2011)610 final/2, art. 1^er, point 3 a 1 d].

[15] Du moins, dans sa version finale révisée. Voir en effet, dans l’article 1^er de la proposition de règlement modificatif [doc. COM(2011)610 final/2] ainsi que dans le texte de compromis élaboré par la présidence du Conseil de l’Union [doc. 5609/13 ADD 4 REV 1], le point 3 dont la lettre a limite la proposition de modification de l’article 3.1 du règlement n° 1082/2006 au premier alinéa de ce paragraphe ; les associations d’autorités régionales ou locales sont visées à l’alinéa 2, qui reste sauf.

[16] Ajout que la Commission européenne propose d’introduire dans l’article 8, § 2, du règlement n° 1082/2006 sur le GECT [proposition de règlement modificatif, doc. COM(2011)610 final/2, art. 1^er, point 9, i].

[17] Modification que la Commission européenne propose d’apporter aux articles 8, § 2, (point j nouveau), et 12 (§ 2bis nouveau, 1^er alinéa), du règlement n° 1082/2006 sur le GECT [proposition de règlement modificatif, doc. COM(2011)610 final/2, art. 1^er, point 9, j, et point 12, b].

[18] On rappellera néanmoins que, selon l’article 5 du Protocole n° 3, les statuts font partie intégrante de l’accord constitutif (voir rubrique IX, § 1).

[19] Cette obligation peut cependant être déduite de ce que les statuts font partie intégrante de l’accord constitutif, lui-même soumis à cette formalité.

[20] Voir en effet l’article 10 du règlement n° 1082/2006.

[21] En attendant l'adoption d'une position du Parlement européen en première lecture, le Conseil de l’Union européenne a approuvé une orientation générale sur les GECTs (doc. 5609/13 ADD 4 REV 1 du 25 février 2013) lors du Conseil Justice et affaires intérieures des 7-8 mars 2013. Cet accord politique, qui ne préjuge pas du résultat des négociations avec le Parlement européen, a supprimé les propositions suivantes, formulées par la Commission européenne :

« Les règles suivantes s’appliquent au personnel du GECT, tel que visé au point i):

(a) règles de l’État membre où le GECT a son siège;

(b) règles de l’État membre où le personnel du GECT est réellement affecté;

(c) règles de l’État membre dont le membre du personnel est un ressortissant.

Afin de permettre un traitement équitable de tout le personnel travaillant au même endroit, les législations et réglementations nationales, qu’elles soient de droit public ou privé, peuvent être soumises à des dispositions ad hoc supplémentaires définies par le GECT » (proposition de modification du paragraphe 2 de l’article 8 du règlement n° 1082/2006, doc. COM(2011)610 final/2, art. 1^er, point 9, deuxième alinéa).

[22] On notera au surplus que l’article 16 de ce règlement permet aux organismes désignés par deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne, de prévoir d’un commun accord des dérogations aux articles 11 à 15 du même règlement.

[23] Voir en effet la proposition de modification du paragraphe 6 de l’article 4 du règlement n° 1082/2006 (doc. COM(2011)610 final/2, art. 1^er, point 5, c, quatrième alinéa), modifiée elle-même par l’orientation générale sur les GECTs approuvée les 7-8 mars 2013 par le Conseil de l’Union européenne (doc. 5609/13 ADD 4 REV 1 du 25 février 2013, remplaçant le texte du point 5, c, de la proposition de la Commission européenne).

[24] En revanche, dans l’état actuel de la proposition modifiant le règlement n° 1082/2006, l’adhésion doit être approuvée uniquement par l’État dont relève le candidat et notifiée par cet État à l’État dans lequel est situé le siège du GECT.

[25] Cette exigence est déjà énoncée par l’article 5.2 du premier protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

[26] Dans sa proposition de modification du règlement (CE) n° 1082/2006, la Commission européenne se bornait à suggérer que les missions du GECT relèvent « de la compétence d’au moins un membre de chaque État membre représenté dans ce GECT en vertu de son droit national » (dans la version anglaise : fall within the competence under national law of at least one member from each Member State represented in that EGTC) — comprenez : « de la compétence, telle qu’elle est déterminée par le droit national, d’au moins un membre par État (de l’Union européenne) dont proviennent les membres de ce GECT » —. Le texte de compromis ultérieur présenté par la présidence du Conseil de l’Union européenne à propos du GECT (doc. 5609/13 ADD 4 REV 1 du 25 février 2013) est beaucoup plus rigoureux : les missions du groupement doivent relever « de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la convention » constitutive.

[27] La Commission européenne propose d’introduire cette exception dans l’article 7 du règlement n° 1082/2006 [proposition de règlement modificatif, doc. COM(2011)610 final/2, art. 1^er, point 8 b]. Le compromis de la présidence du Conseil de l’Union précise que l’assemblée du GECT peut définir les conditions d’utilisation d’un élément d’infrastructure « conformément au droit national (N.B. : vraisemblablement, celui de l’État du siège) ou au droit de l’Union applicables » (orientation générale sur les GECTs, approuvée les 7-8 mars 2013 par le Conseil de l’Union européenne (doc. 5609/13 ADD 4 REV 1 du 25 février 2013).

[28] Voir la proposition de modification du paragraphe 2 de l’article 12 du règlement n° 1082/2006 (doc. COM[2011]610 final/2, art. 1^er, point 12, b), telle qu’elle a été complétée par le texte de compromis sur les GECTs approuvé les 7-8 mars 2013 par le Conseil de l’Union européenne (doc. 5609/13 ADD 4 REV 1 du 25 février 2013).

[29] La notion de résidence « principale » a été préférée ici à celle de résidence « effective » utilisée par l’article 10.2 du Protocole n° 3. Toute résidence principale est évidemment effective, mais toute résidence effective n’est pas nécessairement principale.

[30] Comme dans la rubrique XXXII, la notion de résidence « principale » a été préférée à celle de résidence « effective ».

[31] Précisez ici l’administration nationale ou régionale compétente au sein de l’État qui légifère.

[32] Lequel paraphrase l’article 13 du règlement (CE) n° 1082/2006 relatif au GECT.

[33] Cette proposition est partiellement inspirée de l’article 6.2 du règlement (CE) n° 1082/2006 sur le GECT, lequel permet aux États concernés de contrôler sur leurs territoires les activités d’un GECT de droit étranger avec l’aide de l’État du siège, si la législation nationale de ces États le prévoit.

[34] Voir l’article 14 du règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE).

[35] Voir l’article 8 du règlement n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).

[36] Voir l’article 7 du règlement n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE).