Strasbourg, le 12 décembre 2013                                                CDLR(2013)31 FINAL

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

 

RAPPORT ABREGE DE LA 52e REUNION

14-15 novembre 2013

1.        Ouverture de la réunion

Le CDLR s’est réuni à Strasbourg les 14 et 15 novembre 2013, sous la présidence de M. Paul Rowsell (Royaume-Uni). La liste des participants fait l’objet de l’Annexe I.

2.        Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour adopté par le CDLR fait l’objet de l’Annexe II.

3.            Rapports des réunions du Bureau du 5 juillet 2013 et 27 septembre 2013

                 

Le CDLR prend note des rapports des réunions du Bureau des 5 juillet et 27 septembre 2013 reproduits dans les documents CDLR-Bu(2013)25 et CDLR‑Bu(2013)35.

4.            Travail intergouvernemental sur la gouvernance démocratique au niveau local – Communications

Sur la base d’un résumé présenté par le président, le CDLR prend note des informations fournies dans le document CDLR(2013)16. Etant donné les bons résultats de la politique de communication, il importe de veiller à la cohérence et à la constante des informations diffusées indépendamment des changements intervenant au sein du Comité.

5.            Bilan des Rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Les rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes, M. Edwin Lefebre (Belgique) et Mme Gabriëlle Metz (Pays-Bas), font rapport sur les activités qu’ils ont menées cette année, au nom de et pour le compte du CDLR, en matière d’égalité des sexes et d’intégration des questions liées aux spécificités des sexes dans tous les domaines ; ils soulignent le retour d’informations largement positif qu’ils ont reçu de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe. Pour M. Philips (Belgique), le travail du Comité serait davantage valorisé, si la dimension égalité des sexes était plus systématiquement prise en compte dans l’établissement des rapports.


A.                   Activités menées pour réaliser le but général du CDLR

A.1      Examen par le Comité des Ministres des travaux du CDLR

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)18.

Le Président informe le Comité de la teneur du projet de mandat pour le comité successeur du CDLR, le CDDG, qui doit être examiné par le Comité des Ministres lors de sa réunion du 18 au 20 novembre 2013.

Les délégations souhaitent être tenues informées des préparatifs et des sujets qu’examinera le nouveau comité afin qu’elles puissent préparer au mieux la réunion et nommer le représentant approprié.

Sur un plan pratique, le CDLR demande que les représentants nommés pour représenter le CDLR dans des instances, telles que la Plateforme des acteurs et le Conseil consultatif du Centre d’expertise, soient autorisés à continuer de le faire par le Comité des Ministres jusqu’à ce que le nouveau comité se réunisse et procède à de nouvelles nominations.

A.2      Informations sur les autres instances du Conseil de l’Europe

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)19. Suit un bref échange de vues sur la question des visites de suivi du Congrès. Les membres qui prennent la parole pressent le Congrès d’informer les Etats membres des visites de suivi nettement plus tôt et de leur laisser plus de temps pour préparer une réponse officielle au rapport du Congrès. Le CDLR invite le Congrès à prendre ces demandes en considération.

A.3      Mécanismes de coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et       régionaux

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)20.

A.4      Information sur la présidence arménienne du Comité des Ministres et sur       les priorités de la présidence autrichienne

Le CDLR se félicite des informations fournies par M. Vache Terteryan (Vice-Ministre arménien du développement territorial) sur les activités menées sous la présidence arménienne.

Le Comité prend note également des informations figurant dans le document CDLR(2013)21 concernant la présidence autrichienne, ainsi que du complément d’information fourni par le délégué autrichien.


A.5      Mise en œuvre du programme intergouvernemental d’activités du CDLR conformément à son mandat

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)22. Le CDLR adopte un rapport récapitulant les résultats concernant le mandat pour la période 2012-2013 (voir Annexe III).

Le CDLR se félicite des rapports révisés sur la structure et le fonctionnement de la démocratie locale ; à la lumière de l’expérience de certaines délégations, il constate que le nouveau format a considérablement simplifié la tâche. Le Comité adopte le format de rapport révisé et décide que dorénavant les rapports seront publiés sous la seule responsabilité du pays qui les soumet. Il faut espérer que le nouveau comité encouragera les Etats membres à mettre leurs rapports à jour régulièrement, en organisant périodiquement des tours de table.

B.       Activités menées dans le cadre de l’élément I du mandat - Echange        d’informations, de points de vue et de bonnes pratiques entre les          membres

B.1      Echange d’informations et de bonnes pratiques sur des questions             intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la      coopération transfrontalière

Le CDLR tient un échange de vues technique et approfondi sur les réformes actuelles ou en cours dans un certain nombre d’Etats membres. Des exposés sont présentés par la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni sur les réformes administratives dans ces Etats. Ils portent principalement sur les points suivants :

·         Les grands défis que la réforme s’emploie à relever

·         Le financement de la préparation et de la mise en œuvre des réformes

·         Les processus de consultation dans la préparation et l’élaboration des réformes

·         Les processus d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des réformes.

Suit un débat animé, alimenté par les contributions et commentaires de divers Etats membres, dont un sommaire est annexé (voir Annexe IV).

D.      Activités menées dans le cadre de l’élément IV du mandat – Participation       efficace aux instances compétentes du Conseil de l'Europe et, sous réserve   d’une invitation et des moyens financiers disponibles, à d’autres forums        pertinents et compétents

D.1      Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et programmes de coopération

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CM(2013)108.

Il encourage les Etats membres à avoir recours au Centre pour leurs propres initiatives de renforcement des capacités, d’évaluation par les pairs et d’assistance législative, et à lui apporter de l’expertise et des contributions volontaires.

D.2      Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Le Comité prend note des derniers développements dans la promotion et la diffusion de la Stratégie dans plusieurs Etats membres.

Il prend note des informations fournies par Mme Greta Billing et M. Paul-Henri Philips sur la réunion informelle de la Plateforme des acteurs. Le Comité félicite la Bulgarie et la Norvège de l’organisation respective de leurs deuxième et troisième cycles de l’ELoGE (label européen d’excellence en matière de gouvernance) et se félicite de la perspective d’une évaluation sur les procédures actuelles en vue d’étendre la mise en œuvre d’ELoGE et de le mettre en conformité avec la portée du nouveau mandat.

E.        Activités menées dans le cadre de l’élément V du mandat - Suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite de la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales (Kyiv, 3-4 novembre 2011)

E.1      Analyse de l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales et développement des réponses politiques sur la base des « Lignes directrices de Kyiv » 

Le CDLR se félicite des dernières informations fournies par le Professeur Ken Davey concernant la situation économique dans les Etats membres. Les travaux que prépare actuellement l’OCDE concernant le financement des collectivités territoriales offrent une occasion de coopérer et de collaborer dans l’avenir. Le Comité adopte le rapport et propose des réponses politiques à l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales et convient de le transmettre au Comité des Ministres avec une page couverture actualisée (voir Addendum I).

 

E.2      Elaborer des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l'homme de la gouvernance locale et régionale, en dialoguant avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des OING

Le CDLR suit une présentation de M. Jorg Gebhard au nom de l’Agence pour les Droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur les travaux récents de l’Agence et sur sa boîte à outils sur la gouvernance jointe.

Il adopte le rapport et les propositions visant à sensibiliser davantage à la dimension droits de l'homme de la gouvernance locale et régionale et décide de le transmettre au Comité des Ministres avec une page couverture actualisée (voir Addendum II). Le Comité se félicite de la contribution de l’Assemblée parlementaire au rapport et exprime le souhait que le Congrès verra dans le rapport une précieuse contribution à ses travaux en cours dans cet ordre d’idées.

Le CDLR prend note de la volonté de la Conférence des OING de contribuer activement à la diffusion et à l’application des politiques proposées dans ce rapport.


E.3      Etudier comment les principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et enracinés dans les pratiques des collectivités locales et régionales

Le Président du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), M. Marin Mrcela, offre une présentation sur les travaux du GRECO et ses principaux priorités pour la période à venir, soulignant l’importance de la lutte contre et de la prévention de la corruption au niveau local, car elle est considérée un danger sérieux pour les droits de l’homme et la démocratie. La présentation est suivie par un échange substantiel de vues avec le président de GRECO.

Le rapport sur la promotion des principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional est adopté par le Comité (voir Addendum III). Le Comité souligne l’importance du concept par rapport à la prévention et à la lutte contre la corruption à tous les niveaux de gouvernement.

E.4      Développement d’activités pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière, entre autres, en partageant les enseignements tirés des initiatives pertinentes dans les Etats membres

Le Comité prend note du rapport du séminaire sur les moyens de surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière et reconnaît que le séminaire doit être considéré comme un bel exemple concret de l’importance du travail accompli par le CDLR dans ce domaine au fil des ans.

Le Comité adopte le manuel de solutions concrètes pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière et convient de le transmettre au Comité des Ministres pour publication (voir Addendum IV). Le CDLR approuve également une proposition visant à établir une plateforme numérique pour faciliter la mise à jour à intervalles réguliers du manuel.

Autres points

6.                   Développements récents dans les Etats membres

Le Comité prend note des informations fournies par les Pays-Bas, la Suisse, l’Estonie, la Bulgarie, l’Autriche, la Russie et la Turquie concernant les développements récents dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

7.                   Divers

Néant.

8.                   Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le CDLR adopte le rapport abrégé de la réunion.


ANNEXE I

LIST OF PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

ARMENIA / ARMENIE

Mr Vache TERTERYAN, First Deputy Minister of Territorial Administration, 10, Republic Square, Government House 2, YEREVAN

Tel.: (+37410) 511 303; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Stefan UMNIG, Federal Ministry of the Interior – III/7, Landstrasser Hauptstrasse 169, A - 1030 WIEN

Tel: (43) 1 53126 5385 ; Fax: (43) 1 53126 3492; E-mail: [email protected]

Mr Stefan GÖLLER, Vienna City Administration, Municipal Department 27, European Affairs, Schlesingerplatz 2, A – 1082 WIEN

Tel: (43) 1 4000 27045 ; Fax: (43) 1 4000 7215; E-mail: [email protected]

Mr Andreas GREITER, Region Tyrol, Land Tirol, Eduard Wallhöfer’ Platz 3, 6010 INNSBRUCK

Tel: (43) 512 508 2341; Mobil: (43) 676 88508 2341; Fax: (43) 512 508 2345; E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Gadir KHALILOV, Senior adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ BAKU 1009

Tel: (994) 12 596 34 08; Fax: (99412) 59 63 408; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

M. Paul-Henri PHILIPS, Chargé des Relations internationales, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

Mme Annie BIEFNOT-VANBOTERDAL, Expert auprès du Ministre des pouvoirs locaux de Wallonie, 4 rue du Moulin de Meuse, 5000 NAMUR

cel-phone : (32) 475 46 79 38 ; E-mail: [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 43 04; E-mail : [email protected]


M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Desislava DRAGOVA, Senior expert, Ministry of Regional Development, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]

CROATIA / CROATIE

Mrs Miroslava-Nina MIŠKOVIĆ, Adviser to Minister for International Cooperation, Minister’s Office, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

Tel: (385) 1 2357 532; Fax: (385) 1 2357 609; E-mail: [email protected]

CYPRUS / CHYPRE

Mr Antonis ANTONIOU, Senior Administrative Officer

Tel: (357) 228 678 51; Fax: (357) 228 677 16; E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Public Administration and eGovernment, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK

                                

Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Ministry of Economics and the Interior, Slotsholmsgade 10-12, 1216, COPENHAGEN K

Tel: (45) 7228 2524; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Local Government and Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5136; E-mail:[email protected]

FINLAND / FINLANDE

Mr Arto LUHTALA, Ministerial Councelor, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 830 9194; E-mail: [email protected]

FRANCE

Apologised for absence / excusé

GEORGIA / GEORGIE

Mr Giorgi DIDIDZE, Deputy Head, Department of Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Tel: (995) 577 112 145; E-mail: [email protected]


GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 681 2137; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriele STELLMACHER, Representative of the „Laender“ (States), Ministry of the Interior and Sports of Lower Saxony, Department for Local Government Affairs, Lavesallee 6, 30169 HANNOVER

Tel: (49) (0) 511 120 4640; E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mrs Katerina GKAMPETA, Directorate of Organisation and Functionning of Local Government, Mnistry of the Interior, 27, Stadiou Str., 10183 Athens

Tel: (30) 6970970470; E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Mrs Viktória ZÖLD-NAGY, Deputy State Secretary for Territorial Public Administration Development, Ministry of Public Administration and Justice, Kossuth Square 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 4905; Fax: +361 795 0121 Email: [email protected]

IRELAND / IRLANDE

Apologised for absence / excusé

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Mrs Ilona RAUGZE, Deputy State Secretary, Local government monitoring department, Ministry of Environmental protection and Regional development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA

Tel : (371) 67026437; E-mail: [email protected]

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Mme Christiane LOUTSCH-JEMMING, Conseiller de Gouvernement 1ère classe, Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, 19 rue Beaumont, L – 1219 Luxembourg

Tél : (352) 247 84615 ;  Fax : (352) 26 20 26 93 ; E-mail : [email protected]


REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme Victoria CUJBA, Chef, Direction des politiques de décentralisation, Chancellerie d’Etat, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

Tel: (373) 22 250 583 / (373) 69480105; E-mail: [email protected]

Ms Felicia COJOCARU

E-mail:[email protected]

MONACO

Apologised for absence / excusé

MONTENEGRO

Mrs Tanja OSTOJIĆ, Head of Section for planning, programming and implementation of the projects, Directorate for International Cooperation and European Integration, Ministry of Interior of Montenegro, Bulevar Sv. Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

Tel: (382) 20 203 295; Fax: (382) 20 242 416; Mobile: (382) 67 189 290;

E-mail: [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 6 53578243; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriëlle METZ, Policy Advisor, Europe and Governance, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 6 52766098; E-mail: [email protected]

NORWAY / NORVEGE

Mrs Greta Ulland BILLING, Deputy Director General, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

Mrs Nina Britt BERGE, Senior Adviser, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 55; Mobile: (47) 99 72 43 14; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mrs Monika STURLIS-GUMIENICZEK, Chief Specialist, Department of Cooperation with Local Self-Government Units, Ministry of Administration and Digitalisation, WARSAW

Tel: + 48 22 245 59 04 ; E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Mr Eugénio BARATA, Directeur Adjoint, Direction Générale des Collectivités Locales, Rua José Estevão, 137-7°, P – 1169-058 LISBOA

Tel : (351) 21 313 3000; Fax : (351) 21 352 81 77 ; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Ms Alina GHERGHE, Ministry of Administration and Interior, Directorate General for Local Communities

Tel: 40 724219019; E-mail: [email protected]

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Vladimir LEBEDENKO, Deputy Director, Department for relations with the subjects of the Federation, Parliament, political and public Organisations, Ministry of Foreign Affairs, Arbat Street 57, 119200 MOSCOW, Russia

Tel : 7.499.244.35.70 ; Fax : 7.499.244.44.78 ; E-mail: [email protected]

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Apologised for absence / excusé

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Roman LAVTAR, Ministry of Interior, Trzaska 21, 1000 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 4788541; Fax: + 386 1 4788649; E-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Direction Générale pour la coordination de compétences régionales et locales, Ministère des Finances et de l’Administration Publique, MADRID

Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]


SWEDEN / SUEDE

Mrs Klara CEDERLUND, Director, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM

E-mail: [email protected]

Mr Henrik KÄLLSBO, Deputy Director, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM

Tel: (46) 8 405 43 50; Fax: (46) 206 196; E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

Dr Robert BAUMANN, Responsable du Service du Fédéralisme/Responsible for the Service of Federalism, Office fédéral de la Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 31 322 41 61 ; Fax : (41) 31 322 84 01 ;

E-mail : [email protected]

''THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA'' / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

Mrs Slavica JAKIMOVSKA, Ministry of Local Self-Government

E-mail: [email protected]


TURKEY / TURQUIE

Mr Ilker HAKTANKACMAZ, Head of the International Funding Unit, Directorate General of Local Authorities, Ministry of the interior, Devlet Mahallesi Inönü Bulvari No. 4 Bakanliklar – 06644 ANKARA

Tel: +90 312 419 07 81; Fax: +90 312 425 17 91;

E-mail: [email protected]

UKRAINE

Ms Inha VOYTSEKHOVSKA, Head of Division of Multilateral Cooperation and European Integration, Department of International Cooperation, Ministry of Regional Development, Construction and Municipal Economy of Ukraine, 9, Velyka Zhytomyrska Str., 01601 KYIV

Tel: 38 044 207 18 95; Fax: 38 044 207 18 82; E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Ms Hannah BROOK, Democracy Division, Department for Communities and Local Government, Zone 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU

Tel: (44) 303 4441858; E-mail: [email protected]

PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Mrs Maren LAMBRECHT-FEIGL, Secretary to the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

Tel: (33) 3 90 21 47 78; Fax: (33) 3 90 21 56 49; E-mail: [email protected]

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Manuel LEZERTUA, Director of the Congress, Directeur du Congrès

Tel : (33) 3.88.41.21.25 ; E-mail : [email protected]

M. Jean-Philippe BOZOULS, Head of Department I – Executive Secretary of the Chamber of Local Authorities / Chef du Service I – Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux

Tel: (33) 3.88.41.20.07; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51; E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Anne-Marie CHAVANON, Présidente de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, IAU, 15, rue Falguière, 75015 PARIS

Tél. (33) 1 77 49 76 80, (33) 6 60 76 86 14; E-mail: [email protected]; [email protected]


OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Maître Marc LEYENBERGER, Avocat honoraire au Barreau de Strasbourg, 26, rue Aubry et Rau, 67000 STRASBOURG

Tel: (33) (0)3 88 41 14 94; E-mail: [email protected]

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Mr Hans MOOREN, Administrateur, Union Benelux, Rue de la Régence 39, 1000 Bruxelles

Tel: 32-2-519 38 43; E-mail: [email protected]

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

Mme Agnès CICCARONE, Responsable du Comité Permanent, Affaires Institutionnelles, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

Tél : (33) (0)388 227 432 ; E-mail : [email protected]

M. Francesco PUGLIESE, Assistant de Mme Ciccarone, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

M. le Professeur Charles RICQ, Directeur du Centre d'Observation Européen des Régions (COEUR), Professeur à l’Université de Genève, Chemin de la Renardière, CH - 1272 GENOLIER (Genève)

Tel: (41) 22 366 40 66; Fax: (41) 22 366 40 65; E-mail: [email protected]

ASSOCIATION OF EUROPEAN BORDER REGIONS (AEBR) / ASSOCIATION DES REGIONS FRONTALIERES EUROPEENNES (ARFE)

Mme Silvia BANCOD, Chargée de Recherches au sein de l’Université du Val d’Aoste et du CŒUR, Conseiller national de la SIOI (Société Italienne des Organisations Internationales)

Tel : (39) 0165 066700 ; Fax : (39) 0165 066749 ; E-mail : [email protected]

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Apologised for absence / excusé

UNITED NATIONS ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE (UNECE) / COMMISSION ECONOMIQUE POUR L’EUROPE DES NATIONS UNIS (CEE/ONU)

Apologised for absence / excusé

EXPERT-CONSULTANT / CONSULTANT-EXPERT

Prof. Ken DAVEY, Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Haymesbrook - Haymes Drive, Cleeve Hill – Cheltenham GL52 3QQ, UK

Tel : +44 (0) 124 25 26 232; E-Mail: [email protected]


OTHER / AUTRE

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE

Mr Jörg GEBHARD, Seconded National Expert, Communication Department, European Union Agency for Fundamental Rights, Schwarzenbergplatz 11, 1040 VIENNA, Austria

Tel: (43) 1 58030 502; E-mail: [email protected]

Mr Martin WATSON

GROUP OF STATES AGAINST CORRUPTION / GROUPE D’ETATS CONTRE LA CORRUPTION (GRECO)

Mr Marin MRČELA, Chair of the GRECO

Mr Wolfgan RAU, Executive Secretary / Secrétaire exécutif
Tel: +33 (0)3 88 41 22 11; E-Mail: [email protected]

SECRETARIAT

Ms Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance / Directrice de la gouvernance démocratique / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55;

E-mail : [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Daniel POPESCU, Head of Good Governance Division / Chef de la Division de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 36 08; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mr Niall SHEERIN, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 61; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Mr Thomas ZANDSTRA, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 52 30; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Ms Siobhán MONTGOMERY,Communication, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: (33) 3 88 41 24 14; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mme Isabelle ETTER - Secretariat / Secrétariat


ANNEXE II

ORDRE DU JOUR




ANNEXE III

RAPPORT DU CDLR SUR LA MISE EN ŒUVRE DE SON MANDAT

Strasbourg, 15 novembre 2013

Introduction

Conformément à son mandat, et sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDLR a été chargé de superviser le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la gouvernance démocratique au niveau local et régional pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Le rapport qui suit décrit comment le CDLR a exécuté les principales missions qui lui ont été confiées et quelles sont les mesures qu’il a prises pour obtenir les résultats attendus.

Principales missions

I)            Echanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, observateurs et participants sur les questions intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la coopération transfrontalière, autant que possible par le biais de moyens électroniques ;

·                                  Le comité a tenu des échanges de fond sur les questions suivantes :

o             Renforcement des capacités des collectivités locales ;

o             Finances locales en temps de crise ;

o             Procédures de consultation des citoyens et des collectivités locales ;

o        Accès et disponibilité en ligne des documents relatifs aux grands projets d’infrastructure et d’aménagement ;

o             Bonnes pratiques pour la mise en œuvre de politiques d’austérité ;

o        Présentation et échanges sur la réforme législative dans plusieurs Etats membres (Belgique, Danemark, Irlande, Portugal, Espagne, Royaume-Uni) ;

o        Présentation par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne de son outil sur la gouvernance concertée.

II)           Répondre aux demandes émanant de gouvernements qui souhaitent des informations sur des questions spécifiques liées aux politiques et activités en cours des Etats dans le domaine de la gouvernance démocratique au niveau local et régional (le « service de réponses rapides pour les gouvernements ») ;

·                     Les membres du comité ont répondu à des demandes d’information sur des questions telles que : la participation des femmes dans les instances locales ; les avantages financiers dont bénéficient les maires et les députés après la fin de leur mandat ; les finances locales / revenus locaux tirés des ressources de l’Etat ; les procédures de passation de marchés ; la politique budgétaire locale ; et la supervision administrative et l’inspection de l’administration locale.


III)         Suivre les travaux des autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière, faire rapport au Comité des Ministres sur les synergies et coopérations possibles avec ces acteurs et développer de telles synergies sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres ;

·                     Le CDLR a établi un rapport sur les synergies et coopérations possibles avec d’autres acteurs dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière et l’a soumis au Comité des Ministres pour examen (voir doc CM(2013)65).

IV)         Participer efficacement, par le biais de ses représentants désignés, dans les instances compétentes au sein du Conseil de l’Europe, (telles que la Plate-forme des parties prenantes sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local ainsi que le Conseil consultatif du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale) et, sous réserve d’une invitation et des moyens financiers disponibles, dans les autres forums pertinents et compétents ;

·                     Les représentants du CDLR ont participé au Conseil consultatif du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale, à la Plateforme d’acteurs de la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, à la Plateforme de coordination de la Semaine européenne de la démocratie locale, à des réunions de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes et à une conférence organisée par la présidence du Comité des Ministres sur la participation citoyenne.

V)           Assurer, en tant que de besoin, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite de la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales (Kiev, 3‑4 novembre 2011), notamment pour ce qui est du Rapport Chaves, en étroite coopération avec les autres instances appropriées du Conseil de l’Europe, et des organisations non gouvernementales.

·                     A la suite d’une décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 1156e réunion des Délégués en novembre 2012, le CDLR a été chargé :

o        d’analyser l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales ainsi que de développer des propositions de réponses politiques sur la base, le cas échéant, des « Lignes directrices de Kyiv » ;

o        d’élaborer des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l’homme de la gouvernance locale et régionale, en concertation avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING ;

o        d’étudier comment les principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et mis en œuvre dans les pratiques des collectivités locales et régionales ;

o        de développer des actions en vue de contribuer à la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, notamment en mettant en commun les enseignements tirés des initiatives prises en ce sens dans les Etats membres.

Résultats attendus et réalisations

I)            Un rapport sur des initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance, consolider les capacités et renforcer la participation démocratique citoyenne au niveau local est préparé ;

·                     Le CDLR a adopté un rapport sur des initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance, consolider les capacités et renforcer la participation démocratique citoyenne au niveau local

II)           Des réponses sont fournies à un maximum de dix demandes d’information émanant de gouvernements par le biais du « service de réponses rapides pour les gouvernements » ;

·                     Le CDLR a fourni huit réponses à des demandes d’information émanant de gouvernements.

III)         Un manuel sur des solutions concrètes pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière est préparé et publié ;

·                     Le CDLR a organisé un séminaire transfrontalier sur la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, a adopté un manuel sur des solutions concrètes pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière et s’est déclaré favorable à la proposition de mettre en place une plate-forme numérique pour faciliter la mise à jour régulière du manuel.

IV)         Des normes adaptées pour inclusion dans l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid sont préparées ;

·                     Le CDLR a élaboré l’Annexe au Protocole n° 3 qui a été approuvée par le Comité des Ministres lors de la 1176e réunion des Délégués, tenue le 10 juillet 2013.

V)           Un rapport au Comité des Ministres sur les synergies et coopération possibles avec d’autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière est préparé et des synergies sont développées sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres ;

·                     Le CDLR a établi un rapport sur les synergies et la coopération possibles avec d’autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière et l’a soumis au Comité des Ministres pour examen (voir doc CM(2013)65).


VI)         Les activités agréées par le Comité des Ministres, à la suite de la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales, sont mises en œuvre.

·                     Le CDLR a élaboré et répondu à un questionnaire sur les finances locales et a adopté un rapport, incluant des propositions de réponses politiques, sur l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales ;

·                     En consultation avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING, et compte tenu des informations communiquées par les Etats membres, le CDLR a adopté un rapport et des propositions de mesures en vue d’une sensibilisation accrue à la dimension droits de l’homme de la gouvernance locale et régionale

·                     Le CDLR a organisé un séminaire sur la bonne gouvernance démocratique et la participation citoyenne, a diffusé un questionnaire (auquel 22 Etats membres ont répondu) visant à mettre en évidence les bonnes pratiques et a adopté un rapport sur des initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance, consolider les capacités et renforcer la participation démocratique citoyenne au niveau local ;

·                     Outre l’adoption d’un manuel sur la coopération transfrontalière, le CDLR a organisé un séminaire transfrontalier sur la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière et s’est déclaré favorable à la proposition de mettre en place une plate-forme numérique pour faciliter des mises à jour et des échanges réguliers concernant les initiatives pertinentes.


ANNEXE IV

ECHANGE D’INFORMATIONS ET DE BONNES PRATIQUES SUR DES
QUESTIONS INTERGOUVERNEMENTALES CONCERNANT LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE ET LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE

Belgique – La sixième réforme de l’Etat fédéral belge


La sixième réforme de l’Etat fédéral est historique pas tant par son contenu que par la durée exceptionnelle nécessaire pour parvenir à un accord (les négociations ont débuté à l’été 2008).

Cette réforme vise à modifier profondément le paysage institutionnel belge en redistribuant les compétences entre les régions et le gouvernement central. Elle doit se traduire par une meilleure répartition des pouvoirs, des compétences et du budget entre les différents niveaux de gouvernement.

Le programme de réforme s’articule autour des éléments principaux suivants :

·         La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et la création du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, où les électeurs francophones auront la possibilité de voter soit pour une liste du Brabant flamand, soit pour une liste de Bruxelles-Capitale.

·         La redistribution des compétences entre l’Etat fédéral, les communautés et les régions pour une valeur de 17 milliards d’euros. Les régions deviendront responsables des politiques économiques et de l’emploi, les communautés des politiques familiales.

Le Comité se félicite de l’exposé qui lui est fait et procède à un échange de vues approfondi sur les difficultés rencontrées dans la réforme des compétences attribuées aux différents niveaux de gouvernement. Les membres se disent impressionnés par la façon dont les gouvernements successifs ont conduit le processus de réforme.

Danemark – Démocratie locale

La ministre danoise des Affaires économiques et de l’Intérieur a lancé une étude sur l’état de la démocratie locale dans les municipalités du pays. Cette initiative était motivée par la réforme des municipalités de 2007 d’une part et par la diminution du taux de participation aux élections locales d’autre part.

Les personnes chargées de l’étude ont sillonné le Danemark pour visiter 17 municipalités, où ils se sont entretenus avec des maires, des conseillers municipaux, des responsables de l’administration et des habitants. Les conclusions de l’étude ont été publiées en septembre 2013 dans un rapport du ministère des Affaires économiques et de l’Intérieur, qui indique que la démocratie locale pose des difficultés dans les municipalités danoises, mais qu’il existe une volonté d’améliorer la situation. Le rapport pose notamment la question des modalités du renforcement de la participation des jeunes et des personnes issues de milieux culturels différents.

D’une manière générale, les membres sont sensibles aux questions abordées dans l’exposé du Danemark. Plusieurs d’entre eux affirment rencontrer des difficultés du même ordre pour encourager ou renforcer la participation des groupes de population évoqués. Ils demandent que les conclusions de l’étude danoise soient largement partagées et que les actions envisageables pour favoriser la participation de ces groupes de population continuent de faire l’objet de discussions dans l’avenir.

Espagne – La réforme des administrations publiques

Face aux déséquilibres et aux dysfonctionnements révélés par la crise économique, le Gouvernement espagnol a élaboré un ambitieux projet de réforme de l’administration publique qui vise à réajuster la gouvernance multiniveaux et à réduire les dépenses publiques à tous les échelons. Voici, dans les grandes lignes, le contenu de la réforme :

·         Le contrôle du ministère des Finances et de la direction générale de la comptabilité sera renforcé pour corriger efficacement et durablement le déficit excessif, et les budgets régionaux et municipaux feront l’objet d’une surveillance stricte pour éviter de nouveaux déficits liés à la politique budgétaire. A partir de 2015, les régions et les municipalités seront obligées d’avoir un budget équilibré et plus aucun déficit ne sera accepté ;

·         Les compétences de chacun des niveaux de gouvernance seront clarifiées. Alors que, dans le passé, les municipalités jouaient sur le fait que certaines compétences n’étaient pas bien définies (les fameuses « compétences non propres ») pour intervenir dans des domaines beaucoup plus nombreux que ce leur budget réel leur permettait, le projet de loi réduit ce risque en délimitant clairement les « compétences non propres ». Une municipalité ne pourra pas intervenir dans un domaine si elle ne dispose pas des compétences propres et du budget pour ce faire ;

·         Pour répondre aux contraintes budgétaires, la réforme prévoit également une nouvelle grille de salaires pour les élus régionaux et municipaux. Les salaires seront réduits proportionnellement au nombre d’habitants notamment et les fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés ;

·         Pour faire face aux contraintes budgétaires, il est également envisagé de réduire le nombre de municipalités. Comme les communautés autonomes sont aussi responsables dans ce domaine, le gouvernement central ne peut pas imposer mais simplement promouvoir la fusion de municipalités, en proposant des incitations budgétaires et en apportant un soutien à la coopération municipale via des mécanismes ad hoc.

Grâce à ces mesures, l’Espagne pense pouvoir économiser environ 400 millions d’euros dans les dix prochaines années.

Les membres accueillent avec intérêt les informations qui leur sont données sur la réforme de l’administration publique et sur les mesures prises pour maîtriser à nouveau les dépenses dans ce domaine, en particulier les implications factuelles de la réforme et la façon dont le gouvernement a conduit le dialogue avec les associations représentant les régions et les collectivités locales et répondu aux préoccupations de l’opinion publique. L’échange de vues porte aussi sur la façon dont la crise économique et financière oblige les Etats membres à réformer. Certains membres se disent inquiets de voir que ces réformes sont trop souvent imposées d’en haut.

Royaume-Uni – Groupement de collectivités et Aménagement des quartiers

La délégation du Royaume-Uni présente deux types de réformes actuellement menées dans son pays :

·         L’instauration du groupement de collectivités (Combined Authority)

·         Le groupement de collectivités est une structure de gouvernance qui permet aux collectivités locales compétentes de mener des actions conjointes pour améliorer le développement économique, le renouvellement urbain et les transports dans l’ensemble de leur zone économique fonctionnelle.

·         La création d’un groupement de collectivités se fait sur une base volontaire mais requiert l’approbation du Parlement. Une fois établi, le groupement de collectivités est dirigé par les membres qui le composent.

·         En 2011, Manchester a créé un groupement de collectivités qui gère aujourd’hui un fonds d’investissement d’une valeur de plus de 100 millions de livres.

·         L’instauration du plan d’aménagement de quartier (Neighbourhood Planning)

·         L’aménagement des quartiers est considéré comme une composante essentielle des réformes gouvernementales visant à renforcer le rôle des communautés locales dans la (re)définition des zones de vie et de travail et à assurer un soutien dans le cadre des nouvelles propositions d’aménagement.

·         Le plan d’aménagement de quartier doit être axé sur la collectivité et sur le quartier et privilégier le recours à de nouvelles politiques d’aménagement pour le développement et l’utilisation des terrains à l’échelle locale.

·         Après son adoption par référendum, le plan d’aménagement de quartier est intégré au plan officiel d’aménagement de la zone et acquiert une valeur juridique.

Le Comité salue l’exposé qui lui est fait et pose de nombreuses questions sur la manière dont ces réformes favorisent la participation publique, sur la prise de décision finale et sur la façon de répondre aux attentes de la population dans ce cadre.