Strasbourg, le 7 novembre 2013                                                           CDLR(2013)21

                                                                                     Point A.4 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

INFORMATION SUR

LA PRESIDENCE DE L’ARMENIE DU COMITE DES MINISTRES

AINSI QUE LES PRIORITES DE LA PRESIDENCE DE L’AUTRICHE

Pour information

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Présidence de l’Arménie

L’Arménie préside le Comité des Ministres depuis le 16 mai 2013. La présidence sera transférée à l’Autriche le 14 novembre 2013.

Comme l’a noté M. Armen Gevorgyan, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Administration territoriale de l’Arménie, lors de son allocution au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux le 29 octobre 2013, une « priorité majeure pour l’Arménie a été de développer davantage la démocratie locale ».

M. Vache Terteryan, Vice-Ministre de l’Administration territoriale de l’Arménie, présentera une vue d’ensemble des activités de la Présidence de l’Arménie au CDLR lors de sa 52^e réunion les 14-15 novembre 2013.

Priorités de la Présidence de l’Autriche

Avec Andorre et l’Arménie, la Présidence de l’Autriche a identifié un certain nombre de priorités communes figurant dans le document CDLR(2013)5, étroitement liées aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, afin de mieux assurer une continuité au fil des présidences.

Les priorités spécifiques à la Présidence de l’Autriche figurent à l’Annexe I de ce document. Un calendrier des activités figure à l’Annexe II.

Action requise

Les membres du CDLR sont invités à prendre note de la communication de M. Terteryan ainsi que celles figurant dans le présent document.

 

Annexe I

PRIORITES DE LA PRESIDENCE AUTRICHIENNE
DU COMITE DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
(14 NOVEMBRE – 14 MAI 2013)

L’Autriche exercera la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 14 novembre 2013 au 14 mai 2014.

Le Conseil de l'Europe a joué un rôle important pour unir l’Europe autour de normes contraignantes et des valeurs communes que sont les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit. Nous devons poursuivre ces efforts pour bâtir une Europe stable et démocratique. Avec ses nombreux instruments et mécanismes, le Conseil de l'Europe occupe indéniablement une place centrale dans la coopération européenne, ce qui lui permet de réagir aux multiples problèmes complexes d’aujourd’hui, souvent aggravés par la crise économique. A ce sujet, on peut citer la traite des êtres humains, l’intolérance et la xénophobie, la violence contre les femmes et la violence domestique, la corruption et les insuffisances institutionnelles de nos structures démocratiques. Nous sommes malheureusement témoins d’une indifférence parfois systématique aux droits de l'homme qui appelle une réaction de notre part.

En tant que membre actif du Conseil de l'Europe, l’Autriche a toujours accordé la plus haute importance au rôle de la Cour européenne des droits de l'homme, garante des droits de l'homme au niveau supranational. Parmi ses priorités, la présidence autrichienne s’attachera à assurer l’efficacité continue du système de la Convention, dont la pierre angulaire est le droit de requête individuelle, et la mise en œuvre des résultats agréés lors des Conférences d’Interlaken (2010), d’Izmir (2011) et de Brighton (2012) à cet égard.

Les priorités de la présidence autrichienne ont été définies pour faire face aux problèmes qui se posent dans les trois domaines d’action fondamentaux du Conseil de l'Europe, à savoir les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit,et en fonction des priorités communes établies par l’Andorre, l’Arménie et l’Autriche. A cet égard, l’Autriche continuera d’appuyer les travaux du Conseil de l'Europe visant à promouvoir la démocratie en garantissant la prééminence du droit et en améliorant l’efficacité de la justice. Elle s’attachera à l’application effective des instruments et des politiques du Conseil de l'Europe pouvant aider les Etats à s’attaquer à ces problèmes.

L’Autriche continuera d’appuyer sans réserve la réforme en cours de l’Organisation lancée par le Secrétaire Général et s’attellera à améliorer encore la coopération du Conseil avec d’autres organisations internationales.

La liberté d’expression et la sécurité des journalistes seront au centre de son action. Parmi les autres sujets figureront la lutte contre la traite des êtres humains, la gouvernance de l’internet, l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits fondamentaux des personnes handicapées, l’éducation de qualité, l’éducation à la citoyenneté démocratique, la gouvernance de la culture ainsi que la démocratie et la gouvernance aux niveaux régional et local.

Les militants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes sont extrêmement utiles à la société en faisant avancer la cause des droits de l'homme. Pendant sa présidence, l’Autriche s’appuiera sur les acquis importants du Conseil de l'Europe pour renforcer le droit à la liberté d’expression, c'est-à-dire le droit de recevoir et de communiquer des informations, des idées et des opinions sans ingérence et sans considération de frontières. Dans ce contexte, les Délégués des Ministres tiendront en décembre un débat thématique sur « La sécurité des journalistes – Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l’homme », en s’appuyant sur les résultats de la première Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, novembre 2013), en vue de renforcer, par des mesures concrètes, le respect de la liberté des médias en tant que liberté fondamentale, essentielle pour toute société démocratique. 

L’internet est de plus en plus, dans nos sociétés, un instrument essentiel de mise en relation des individus et de participation au processus démocratique. Sa gouvernance est donc une priorité particulière du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres. Il faut protéger et respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, que ce soit en ligne ou hors ligne. Des menaces et des risques nouveaux pèsent lourdement sur l’utilisation universelle, intégrée et ouverte de l’internet, qui doit aussi respecter les normes internationales de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en général. Il sera capital de rester déterminés à améliorer la connaissance que les utilisateurs ont de leurs droits, notamment en mettant à disposition un recueil et en assurant la compatibilité nécessaire entre la sécurité et la liberté. Dans sa stratégie pour la gouvernance de l’internet, adoptée en 2012, le Conseil de l'Europe a arrêté un certain nombre de priorités et d’objectifs pour la protection et le respect des droits de l'homme, de l’Etat de droit et de la démocratie sur l’internet. Un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de la stratégie sera soumis au Comité des Ministres au début de 2014. Certains aspects de l’internet et de la prééminence du droit, ainsi que les violations de la liberté d’expression sur l’internet bénéficieront d’une attention particulière. L’Autriche organisera une conférence d’experts pour traiter des défis actuels et des réponses à apporter pour faire de l’internet un espace ouvert centré sur les individus.

La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de premier plan pour la présidence autrichienne et une attention toute particulière sera apportée à encourager la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. A cette fin, l’Autriche accueillera la Conférence Conseil de l'Europe / OSCE « Pas à vendre – Unissons nos forces contre la traite des êtres humains » (17-18 février 2014). Cette conférence visera à faire le bilan des progrès réalisés et examinera les défis que pose la mise en œuvre de la convention. Elle donnera l’occasion d’examiner comment les normes juridiquement contraignantes, les mécanismes de suivi et les stratégies politiques peuvent se renforcer mutuellement et conduire à une action effective dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Conseil de l'Europe a joué un rôle de premier plan dans la lutte contre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe et la protection des femmes contre la violence, y compris la violence domestique. Avec la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée en 2011, le Conseil de l'Europe, a pour la première fois en Europe, défini des normes contraignantes pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, pour protéger les victimes et pour sanctionner les auteurs. L’Autriche agira en faveur d’une entrée en vigueur rapide de la convention.

La pauvreté des femmes âgées est un problème dans un certain nombre d’Etats membres qui appelle des mesures pour en cibler les causes et les conséquences. La présidence autrichienne accueillera une conférence qui examinera les réformes des pensions en cours et les solutions possibles pour atténuer cette tendance.

L’égalité des chances et l’indépendance des personnes handicapées sont essentielles pour améliorer leur qualité de vie. A cette fin, il est capital de revoir et d’adapter en permanence les approches, les attitudes et les politiques existantes. Sous la présidence autrichienne, une conférence sur « Les droits de l'homme et le handicap » se tiendra à Vienne ; elle mettra l’accent sur l’évaluation des instruments juridiques du Conseil de l'Europe qui visent à assurer les droits des personnes handicapées.

L’Autriche se concentrera aussi pendant sa présidence sur l’éducation à la citoyenneté démocratique en privilégiant l’importance de l’éducation et de la formation aux droits de l'homme dans la prévention du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Elle organisera des Journées de la citoyenneté autour de la Journée de l’Europe le 5 mai. La campagne permettra de mieux faire connaître la Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme dont elle renforcera l’application par l’information et la formation.

La présidence autrichienne organisera une Conférence à haut niveau sur l’éducation de qualité avec l’appui du Centre européen pour les langues vivantes de Graz. Les discussions seront menées en lien avec la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur l’éducation de qualité. Le thème de l’éducation sera étudié sous l’angle de la nécessité d’un équilibre entre d’une part les connaissances, les compétences et les attitudes, et l’impératif que représente l’éducation au regard de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité et d’autre part l’éducation aux fins de l’épanouissement personnel, de la cohésion sociale, de la citoyenneté démocratique et du dialogue interculturel.

Le centenaire de la première guerre mondiale qui a éclaté en 1914 est l’occasion de revenir sur l’intégration européenne au cours du siècle dernier. La première guerre mondiale joue un rôle important dans la mémoire collective de l’Europe et est toujours considérée comme « la » catastrophe majeure et le point de départ des crises du XX^e siècle. Cela étant, les Etats membres la perçoivent très différemment. Cent ans après le début des hostilités, la Grande Guerre sera commémorée dans toute l’Europe. Malgré les nombreuses interprétations différentes qu’en ont données les pays, les points de vue et les représentations convergent de plus en plus. Au premier semestre de 2014, l’Autriche organisera ainsi à Vienne une conférence, intitulée « La première guerre mondiale dans la mémoire de l’Europe centrale – les traditions mémorielles dans une perspective transnationale ». La conférence vise les enseignants aux niveaux universitaire et secondaire, y compris les enseignants des instituts pédagogiques et les auteurs de manuels d’histoire.

La question du renforcement de la gouvernance et de la participation démocratiques est au centre du programme du Conseil de l'Europe. La 10^e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la culture tenue à Moscou (15-16 avril 2013) a porté sur la gouvernance de la culture et l’accès et la participation à la culture ; elle a adopté une déclaration contenant des principes et un certain nombre de propositions d’actions prospectives pour les travaux du Conseil de l'Europe dans le secteur de la culture. Pour utiliser les outils d’information existants dans le cadre des suites à donner à la Conférence de Moscou et pour créer les meilleurs liens possibles, une réunion d’experts du Compendium se tiendra les 12 et 13 décembre 2013 à Vienne autour du thème de la gouvernance culturelle.

 

L’Autriche organisera en outre un certain nombre de manifestations culturelles, dont des expositions et des journées du cinéma (par exemple, les Journées du cinéma autrichien à Strasbourg, le projet d’art romani « Trois mots » à Strasbourg), vecteurs essentiels des valeurs du Conseil de l'Europe.

Le Programme des itinéraires culturels du Conseil de l'Europe a célébré son 25^e anniversaire en 2012. L’Autriche a joué un rôle moteur dans cet accord partiel dont elle assure la présidence du Conseil de direction depuis la création de ce dernier. Au cours de sa présidence, l’Autriche accueillera le Forum consultatif 2013, les 21 et 22 novembre à Innsbruck.

La qualité de la démocratie et de la gouvernance au niveau local continuera également à figurer à l’ordre du jour du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pendant la présidence de l’Autriche. Le Congrès est l’assemblée politique du Conseil qui promeut et renforce la démocratie locale et régionale, la coopération interterritoriale et transfrontalière ainsi que la citoyenneté active et l’inclusion sociale dans les villes et les régions. L’importance que les élus attachent à un comportement éthique et à la lutte contre la corruption aux niveaux local et régional est un sujet d’actualité à cet égard. En coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une conférence internationale sur la lutte contre la corruption se tiendra en mai 2014 à Innsbruck (Tyrol).

La lutte contre la corruption sera également au centre d’un séminaire de haut niveau intitulé « Renforcer la capacité des parlementaires, des juges et des procureurs à prévenir la corruption dans leurs propres rangs » qui se tiendra les 10 et 11 avril à l’Académie internationale de lutte contre la corruption, près de Vienne.

 

Annexe II

Evénements durant la présidence autrichienne du Conseil de l’Europe 2013/2014

Date, Lieu	Evénement	Autorités autrichiennes responsables
14 novembre 2013, Strasbourg	Transfert de la présidence	Ministère fédéral des Affaires internationales et européennes
15 novembre 2013, Vienne	« Travailler ensemble pour l'Europe. Les interactions entre le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et les États membres »	Chancellerie fédérale
16-24 novembre 2013, dans toute l’Autriche	Semaine de l’éducation globale	Ministère fédéral pour l’éducation, les arts et la culture
19 novembre 2013, Strasbourg	Table ronde conjointe ECRI/UNHCR/BIDDH: « Combattre le racisme, la xénophobie, la discrimination et l’intolérance contre les demandeurs d’asile et les réfugiés en Europe »	Représentation permanente de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe
20 novembre 2013, Vienne	Séminaire sur la diversité globale (Pestalozzi)	Ministère fédéral pour l’éducation, les arts et la culture
21-22 novembre 2013, Vienne	Bureau et Commission permanente de l’Assemblée parlementaire	Parlement autrichien
21-22 novembre 2013, Innsbruck	Forum consultatif sur les itinéraires culturels en Europe	Ministère fédéral des Affaires internationales et européennes, Ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse, Ministère fédéral pour l’éducation, les arts et la culture
3-4 décembre 2013, Graz	Conférence d’experts: « Politique d’intégration aux niveaux régional et local » - Exemples des meilleures pratiques en Europe »	Ministère fédéral de l’Intérieur
12-13 décembre 2013, Vienne	Compendium des politiques et des tendances culturelles en Europe, Assemblée d’experts du Compendium	Ministère fédéral pour l’éducation, les arts et la culture
17-19 décembre 2013, Vienne	Réunion du Fonds de soutien au cinéma européen EURIMAGES	Ministère fédéral pour l’éducation, les arts et la culture
19 décembre 2013, Vienne	Réunion du groupe ouvert d’experts sur le « vote électronique »	Ministère fédéral de l’Intérieur
6-7 février 2014, Salzbourg	« Communautés et régions en tant que fondation d’une société civile moderne »	Association autrichienne des municipalités, Université de Salzbourg, Ville de Salzbourg

17-18 février 2014, Vienne	Conférence conjointe CoE/OSCE: « Pas à vendre –Unissons nos forces contre la traite des êtres humains »	Ministère fédéral des Affaires internationales et européennes Ministère fédéral de l’Intérieur
28 février 2014, Eisenstadt	« 20 années de Congrès et de Comité des Régions – La représentation des régions et des villes en Europe et dans l’Union européenne »	Land de Burgenland Institut autrichien pour le fédéralisme
6-7 mars 2014, Vienne	Session du réseau parlementaire « Femmes libérées de la Violence » et Session de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe	Parlement autrichien