Strasbourg, le 21 mars 2013 CDLR(2013)2
Point A.1 de l'ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
EXAMEN DES TRAVAUX DU CDLR
PAR LE COMITE DES MINISTRES
Pour action
Note du Secrétariat
établie par la
Direction de la gouvernance démocratique
Service des institutions et de la gouvernance démocratiques
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Introduction
Ce document fournit des informations détaillées au sujet de l’examen des travaux du CDLR par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM), ainsi que d’autres activités du CM qui ont un impact direct ou indirect sur les travaux du CDLR.
Les décisions concernant le CDLR prises par le CM depuis la dernière réunion du CDLR les 19-20 novembre 2012 sont reproduites ci-dessous. Seuls les décisions et les textes qui sont directement liés au travail du CDLR sont joints à ce document. Tous les documents dont il est fait référence se trouvent également sur les sites internet du Comité des Ministres et du CDLR.
Le document, dans sa deuxième partie, mentionne les autres activités du CM qui sont d’une haute pertinence pour le CDLR.
Action requise
Le CDLR est invité à prendre note des informations fournies ci-après et à agir en conséquence.
DECISIONS
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Date et réunion |
Décision du CM concernant le CDLR |
Document de référence |
Proposition d’action par le CDLR |
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1156e réunion, 28 novembre 2012 (point 2.1bis a) |
Questions politiques actuelles a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique Décisions Les Délégués 1. prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-DEM tenue le 15 novembre 2012 (document GR-DEM(2012)CB14). Concernant la 17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, 3-4 novembre 2011) 2. Les Délégués, se référant à la Déclaration de Kyiv adoptée par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales lors de la 17e Session de leur Conférence du Conseil de l’Europe (Kyiv, 3-4 novembre 2011), chargent leur Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR): - d’analyser l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales ainsi que de développer des propositions de réponses politiques sur la base, le cas échéant, des « lignes directrices de Kyiv » ; - d’élaborer des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l'homme de la gouvernance locale et régionale, en concertation avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING ; - d’étudier comment les principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et mis en œuvre dans les pratiques des collectivités locales et régionales ; - de développer des actions en vue de contribuer à la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, notamment en mettant en commun les enseignements tirés des initiatives prises en ce sens dans les Etats membres. 3. invitent le CDLR à mettre en œuvre ces activités dans les limites des ressources budgétaires qui lui ont été allouées et dans le cadre des structures existantes, en veillant à assurer une coordination et promouvoir des synergies avec les autres instances compétentes du Conseil de l’Europe. |
CM (2011)178 |
Le CDLR est invité à prendre note et donner des indications au Secrétariat. Des propositions d’actions, comme envisagé par le Bureau, fera l’objet du débat sous les points E.1, E.2, E.3 et E.4 de l’ordre du jour de cette réunion (voir aussi le rapport de réunion du Bureau, document CDLR-Bu(2013)14). |
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1161e réunion, 5 février 2013 (Point 2.3 |
Démocratie et questions politiques Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) Rapport abrégé du 50e réunion (Strasbourg, 19-20 novembre 2012) Décision Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 50e réunion du CDLR, tel qu'il figure dans le document CM(2012)169 |
Le CDLR est invité à prendre note. |
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1165e réunion, 13 mars 2013 (Point 2.3a) |
Démocratie et questions politiques « Les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale » – Recommandation 325 (2012) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe Décision Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 325 (2012) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur « Les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale », telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions |
(REC_325 (2012) du Congrès et CM/Cong(2013)Rec325) |
Le CDLR est invité à prendre note de la réponse adopté par le CM |
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1165e réunion, 13 mars 2013 (Point 2.3b) |
Démocratie et questions politiques « Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement » – Recommandation 328 (2012) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe Décision Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 328 (2012) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur « Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement », telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions |
(REC_328 (2012) du Congrès et CM/Cong(2013)Rec328) |
Le CDLR est invité à prendre note de la réponse adopté par le CM |
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1165e réunion, 13 mars 2013 (Point 2.3c) |
Démocratie et questions politiques « La gouvernance des macro-régions en Europe » – Décision Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 331 (2012) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur « La gouvernance des macro-régions en Europe », telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions |
(REC_331 (2012) du Congrès CM/Cong(2013)Rec331) |
Le CDLR est invité à prendre note de la réponse adopté par le CM |
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1165e réunion, 13 mars 2013 (Point 2.3d) |
Démocratie et questions politiques « Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire en Europe » – Décision Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 333 (2012) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur « Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire en Europe », telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions |
(REC_333 (2012) du Congrès et CM/Cong(2013)Rec333 ) |
Le CDLR est invité à prendre note de la réponse adopté par le CM |
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1165e réunion, 13 mars 2013 (Point 10.2) |
Questions juridiques « Réserves et déclarations relatives à la Charte européenne de l'autonomie locale » – Recommandation 314 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe Décision Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 314 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur les « Réserves et déclarations relatives à la Charte européenne de l'autonomie locale », telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décision |
(REC_314 (2011) du Congrès, CM/Cong(2013)Rec314) |
Le CDLR est invité à prendre note de la réponse adopté par le CM |
Autre développements
Lors de sa réunion le 29 janvier 2013, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie du Comité des Ministres (GR-DEM) a eu une discussion sur le rapport abrégé de la 50e réunion du CDLR, y compris sur le rapport du CDLR sur les synergies possibles avec d'autres acteurs. A la lumière des commentaires de certaines délégations, le GR-DEM a invité le CDLR à faire des amendements en conséquence au rapport sur les synergies possibles avec d'autres acteurs. Le Bureau du CDLR a préparé un projet révisé qui a été transmis aux membres du CDLR pour commentaire et approbation le 28 février 2013. Suite à l'approbation formelle d'un certain nombre de délégations, le projet révisé a été approuvé par le CDLR le 8 mars 2013 et transmis au Comité des Ministres le 21 mars 2013 (voir Annexe VI).
Annexe I
CM/Cong(2013)Rec325
1165e réunion, 13 mars 2013
(Point 2.3a)
« Les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale » –
Recommandation 325 (2012) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 13 mars 2013 lors de la 1165e réunion des Délégués des Ministres)
1. La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, endossée par le Comité des Ministres lors de sa 121e Session à Istanbul en mai 2011, vise à soutenir la transition démocratique dans les Etats situés dans son voisinage immédiat, en particulier dans les pays de la rive sud de la Méditerranée. Le Comité des Ministres estime que la transition vers un régime réellement démocratique requiert une certaine décentralisation des politiques du niveau national au niveau local et régional, selon des modalités et avec des moyens qu’il appartient à chaque Etat de définir. Partant, il a intégré la dimension locale et régionale de la démocratie dans sa politique à l’égard des régions voisines. Il est convaincu que l’exploitation de l’expérience et des normes du Conseil de l’Europe en matière d’autonomie locale et régionale peut contribuer au renforcement de la démocratie territoriale dans les pays en question.
2. Les priorités de coopération que le Comité des Ministres a adoptées l’an dernier concernant le Maroc et la Tunisie contiennent précisément des activités spécifiques visant à promouvoir les normes du Conseil de l’Europe relatives à la démocratie locale dans ces pays. Dans ce contexte, des instruments complémentaires aux instruments mentionnés dans la Recommandation 325 (2012) du Congrès doivent également être pris en compte. Il en est ainsi en ce qui concerne les Douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local et la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local adoptés par le Comité des Ministres en 2008, ainsi que la « Boîte à outils » développée par le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale. Ces instruments peuvent être utiles aux collectivités locales et régionales désireuses d’adhérer aux valeurs du Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres en encourage la promotion dans les pays des régions voisines.
3. En ce qui concerne l’ouverture de la Charte européenne de l’autonomie locale à l’adhésion des pays du sud de la Méditerranée, le Comité note que cela nécessiterait de modifier l'article 15 de la Charte via un protocole à cet effet, ce qui ne pourrait se faire que dans le cadre d'un processus relativement long. Il examinera cette question dans le cadre plus large de sa réflexion en cours sur l’ouverture éventuelle des conventions du Conseil de l’Europe aux Etats non membres.
Annexe II
CM/Cong(2013)Rec328
1165e réunion, 13 mars 2013
(Point 2.3b)
« Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement » –Recommandation 328 (2012) du Congrès des Pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l'Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 13 mars 2013 lors de la 1165e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres rappelle que le droit de consultation est transcrit aux articles 4.6, 5 et 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée à ce jour par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
2. Il est convaincu que la consultation des collectivités locales par les autres niveaux du gouvernement sur les décisions qui les concernent directement constitue un élément important pour la démocratie. Permettre aux autorités locales et régionales d’être consultées en temps utile, de façon appropriée et de manière constructive contribue grandement à la bonne gouvernance.
3. Le Comité des Ministres se félicite que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ait identifié des modèles de pratiques en vue d’assurer une mise en œuvre efficace du droit de consultation dont pourront s’inspirer les Etats membres.
4. Le Comité se réfère dans ce contexte aux rapports préparés par le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) sur « Les bonnes pratiques en matière de coopération intercommunale en Europe » et sur « La relation entre les collectivités locales et centrales », qui mettent en évidence la diversité et l’ampleur des procédures de consultation suivies dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
Annexe III
CM/Cong(2013)Rec331
1165e réunion, 13 mars 2013
(Point 2.3c)
« La gouvernance des macro-régions en Europe » –
Recommandation 331 (2012) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 13 mars 2013 lors de la 1165e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres est sensible à l’importance de promouvoir la coopération entre des regroupements d’entités sous-nationales appartenant à différents pays ou régions, qui partagent une ou plusieurs caractéristiques ou questions d’intérêt commun. L’une des actions essentielles du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale vise précisément à soutenir ce type de coopération.
2. Le Comité rappelle que la Convention-cadre de Madrid et ses protocoles constituent un cadre efficace pour permettre aux Etats de surmonter les nombreux obstacles à la coopération directe entre pays voisins. En particulier, le Protocole n° 3 à la Convention de Madrid prévoit la création de Groupements eurorégionaux de coopération rassemblant des collectivités ou autorités territoriales (contiguës ou non), avec la participation des Etats concernés et d’établissements ayant vocation à promouvoir l'intérêt général. L’initiative de créer un tel groupement appartient, entre autres, aux autorités territoriales concernées. Le Comité des Ministres se félicite que le Protocole n° 3, ratifié à ce jour par quatre pays (Allemagne, Slovénie, Suisse et Ukraine), soit entré en vigueur le 1er mars 2013.
3. Il rappelle que le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) élabore actuellement une annexe au Protocole n° 3 ainsi qu’un manuel de solutions concrètes pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière. Ces travaux, destinés à apporter aide et conseils aux pays souhaitant établir une coopération avec et entre plusieurs pays ou régions ayant en commun une ou plusieurs caractéristiques ou difficultés, devraient être parachevés dans le courant de l’année 2013.
4. Par ailleurs, le Comité des Ministres reste vigilant sur la nécessité de coordonner l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine avec celle des autres acteurs internationaux en vue de favoriser les synergies et la coopération, en particulier avec l’Union européenne, qui a déjà mené des activités en ce qui concerne les macro-régions, notamment la création de deux macro-régions, la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique et la stratégie européenne pour la région du Danube.
Annexe IV
CM/Cong(2013)Rec333
1165e réunion, 13 mars 2013
(Point 2.3d)
« Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire en Europe » –
Recommandation 333 (2012) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 13 mars 2013 lors de la 1165e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 333 (2012) du Congrès sur « Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire en Europe » et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres.
2. Le Comité des Ministres rappelle que les divers niveaux de gouvernement – locaux, régionaux ou autres – ainsi que l’attribution de leurs compétences, responsabilités et ressources financières diffèrent grandement d’un Etat membre à l’autre. Il réaffirme son attachement continu à la gouvernance multi-niveaux, étant donné le rôle précieux que jouent les niveaux intermédiaires de gouvernance, locale, régionale et autres, dans le processus démocratique, en particulier pour encourager et faciliter la participation des citoyens, la protection des droits fondamentaux et la fourniture de services publics de qualité au niveau local.
3. Le Comité des Ministres reconnaît qu’à la lumière des problèmes financiers et économiques auxquels sont confrontés les Etats membres, les gouvernements tentent d’enrayer les dépenses publiques en adoptant des réformes pouvant affecter de manière directe ou indirecte leur organisation territoriale. Dans ce contexte, il souligne l’importance de consulter les collectivités locales sur toutes politiques les intéressant directement, notamment les politiques liées à la réforme des structures gouvernementales, conformément à l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale. A cet égard, le Comité des Ministres renvoie également à sa réponse à la Recommandation 328 (2012) du Congrès sur « Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement ». Le Comité des Ministres encourage aussi les Etats membres à tenir compte des recommandations faites par le Congrès au paragraphe 12 de la Recommandation 333 (2012). Il encourage de même les Etats membres à garder à l’esprit le Cadre de référence pour la démocratie régionale qui a été élaboré conjointement par le Congrès et le Comité européen pour la démocratie locale et régionale (CDLR) en tant que, entre autres, « référence utile et pratique pour ceux qui envisagent des réformes institutionnelles et une gouvernance au niveau régional ».
4. Enfin, le Comité des Ministres informe le Congrès que des travaux sont en cours au niveau intergouvernemental de l’Organisation en vue de répertorier les différentes mesures mises en œuvre pour réduire les dépenses publiques dans l’ensemble des Etats membres tout en respectant les principes fondamentaux de l’autonomie financière locale. Les résultats de ces travaux seront examinés par le Comité des Ministres qui informera le Congrès, le cas échéant, en temps utile.
Annexe V
CM/Cong(2013)Rec314
1165e réunion, 13 mars 2013
(Point 10.2)
« Réserves et déclarations relatives à la Charte européenne de l'autonomie locale » –
Recommandation 314 (2011) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 13 mars 2013 lors de la 1165e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 314 (2011) sur les « Réserves et déclarations relatives à la Charte européenne de l'autonomie locale », qu’il a transmise pour commentaires au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR).
2. Le Comité des Ministres rappelle qu’il examine actuellement la question générale des réserves et déclarations relatives aux conventions du Conseil de l’Europe (paragraphe 6(b) de la recommandation du Congrès) dans le cadre de l’examen du rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe.
3. En ce qui concerne la Charte européenne de l’autonomie locale, le Comité des Ministres note qu’elle ne permet pas aux Parties contractantes de formuler des réserves. L’article 12 de la Charte prévoit que toute Partie s’engage à se considérer comme liée par un nombre minimum de dispositions et peut ultérieurement notifier qu'elle se considère comme liée par d’autres dispositions. Aux termes de l’article 13 de la Charte, les Parties peuvent désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elles entendent limiter le champ d'application de la Charte ou qu'elles entendent exclure de son champ d'application. Enfin, l’article 16 de la Charte permet aux Parties de désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la Charte. Il s’agit là d’options pour les Parties contractantes. Le Comité des Ministres encourage les Etats membres qui n’ont pas ratifié la Charte à envisager de le faire, et ceux qui sont déjà Parties à la Charte à envisager d’étendre les engagements qu’ils ont souscrits en vertu de la Charte.
4. A l’heure actuelle, le Comité des Ministres n’estime pas nécessaire d’adopter un protocole d’amendement ou additionnel à la Charte qui prévoirait des rapports sur les dispositions non-acceptées de la Charte (recommandation du Congrès, paragraphe 6(a)). Il invite le Congrès – dans le cadre de son dialogue bilatéral avec les Parties à la Charte – à soulever la question des dispositions non-acceptées.
Annexe VI
