Strasbourg, le 17 mai 2013                                                        CDLR(2013)15 FINAL

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

 

RAPPORT ABREGE DE LA 51e REUNION

11-12 avril 2013

1.        Ouverture de la réunion

Le CDLR s’est réuni à Strasbourg les 11 et 12 avril 2013, sous la présidence de M. Paul Rowsell (Royaume-Uni). La liste des participants figure à l’Annexe 1.

2.        Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour adopté par le CDLR fait l’objet de l’Annexe 2.

3.            Rapport de la réunion du Bureau du 1^er février 2013

                 

Le CDLR prend note du rapport de la réunion du Bureau du 1^er février 2013, reproduit dans le document CDLR-Bu(2013)14.

4.            Travail intergouvernemental sur la gouvernance démocratique au niveau local – Communications

Le CDLR prend note des informations fournies dans le document CDLR(2013)1. Il confirme l’importance d’une communication efficace concernant ses activités, invite ses membres à désigner – si ce n’est déjà fait - des « correspondants  communication » et demande au Secrétariat d’avertir les membres du Comité lorsque des informations intéressantes sont transmises sur Twitter afin qu’elles puissent être relayées par les ministères compétents dans les Etats membres.

Le Secrétariat présente également l’animation vidéo qui a été réalisée en vue de promouvoir les 12 Principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local.

5.           Rapport oral des Rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Le co-Rapporteur, M. Edwin Lefebre (Belgique), expose brièvement les travaux menés avec sa collègue co-Rapporteur, Mme Gabrielle Metz (Pays-Bas), depuis la dernière réunion du CDLR ; il indique notamment que des éléments d’information sur l’égalité des sexes ont été insérés dans les rapports (révisés) sur la structure et le fonctionnement de la démocratie locale et régionale ainsi que dans le programme de travail du CDLR, et ajoute avoir pris part à la réunion de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe tenue le 10 avril 2013 qui a donné lieu à un fructueux échange de vues.

A.                   Activités menées pour réaliser le but général du CDLR

A.1      Examen par le Comité des Ministres des travaux du CDLR

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)2. 

Mme Claudia Luciani, Directrice de la Gouvernance démocratique, rend compte au CDLR des préparatifs en cours pour le Forum mondial de la démocratie de Strasbourg (SWFD) qui se déroulera du 27 au 29 novembre 2013 et dont le thème sera « Retisser la démocratie : reconnecter les institutions démocratiques avec les citoyens à l’ère de l’information ». Les résultats issus du Forum viendront alimenter les travaux futurs du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie. Le Forum abordera diverses questions comme le cyberoptimisme et le cyberpessimisme, et tentera de voir comment il serait possible d’amener les jeunes à participer davantage aux processus démocratiques, en particulier par le biais des réseaux sociaux. 

Un certain nombre de délégations dit espérer que le Forum s’intéressera également à des problèmes tels que la  corruption, la responsabilité des hommes politiques et la confiance que l’on place en eux, les moyens de surmonter les obstacles à la participation, ou encore la sous-représentation des minorités en matière d’accès (et de participation) à la démocratie électronique.  Le Secrétariat informe le CDLR que le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale a proposé d’organiser un atelier et sollicitera le concours du CDLR pour partager des exemples de bonnes pratiques.

Il est rappelé aux délégations qu’elles ont encore la possibilité de se porter candidates à l’organisation d’ateliers sur des thèmes connexes lors du Forum.

Mme Luciani informe également le Comité de la possibilité d’établir un pôle européen de la gouvernance et de la réforme de l’administration publique. Le Comité se réjouit de cette initiative en principe mais souligne le fait que le format, la structure et les ressources disponibles pour ce pôle détermineraient son efficacité.

A.2      Informations sur les autres instances du Conseil de l’Europe

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)3.

A.3      Mécanismes de coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et       régionaux

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)4. 

M. Manuel Lezuertua, Directeur du Congrès, informe le CDLR que le Bureau du Congrès adoptera ses lignes directrices relatives à la coopération avec le secteur intergouvernemental lors de la réunion qu’il tiendra à Strasbourg le 30 avril 2013.

Le Président invite le Congrès à communiquer ces lignes directrices au CDLR et demande qu’une réunion entre des représentants de son Bureau et M. Lambertz, le coordinateur politique du Congrès pour la coopération avec le secteur intergouvernemental, soit organisée dès que possible.  Le Président rappelle qu’en réponse à sa lettre, M. Lambertz a écrit en affirmant que il reprendrait contact « une fois que le Bureau a exploré, discuté et s’est mis d’accord sur les prochains étapes en ce qui concerne notre coopération. »

Outre la coopération déjà en cours concernant l’analyse des réponses apportées par les collectivités locales et régionales en Europe aux aléas économiques, le CDLR invite le Congrès à prendre une part active au séminaire sur la bonne gouvernance.

A.4      Priorités de la présidence de l’Andorre du Comité des Ministres

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)5. Il prendra connaissance avec intérêt des informations complémentaires relatives aux réalisations de la présidence de l’Andorre lorsqu’elles seront disponibles, en mai prochain.

M. Vache Terteryan, Premier Vice-Ministre arménien de l’administration territoriale, informe le Comité que, dans le cadre de la prochaine présidence du Comité des Ministres, l’Arménie organisera, le 19 juin 2013, une conférence internationale sur la participation des citoyens à la vie des collectivités locales et sur le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale. Il espère que le CDLR contribuera à cette manifestation et y participera.

Le CDLR se réjouit de cette initiative et décide qu’il y sera représenté par M. Paul-Henri Philips (Belgique), qui rendra compte des récents travaux et réalisations du Comité dans le domaine de la participation.

A.5      Mise en œuvre du programme intergouvernemental d’activités du CDLR             conformément à son mandat

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2013)6.

Les rapports (révisés) sur la structure et le fonctionnement de la démocratie locale et régionale ont été modifiés et approuvés par le Bureau suite aux propositions formulées par le Congrès et par les Rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ils vont à présent être envoyés aux membres du CDLR, qui sont invités à tester le nouveau format d’ici la prochaine réunion du Comité.

B.        Activités menées dans le cadre de l’élément I du mandat - Echange       d’informations, de points de vue et de bonnes pratiques entre les membres

B.1      Echange d’informations et de bonnes pratiques sur des questions             intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et           la coopération transfrontalière

Le CDLR tient trois débats thématiques, qui portent respectivement sur le Programme d’action visant à restructurer les administrations locales (présenté par l’Irlande), l’Accès aux informations sur Internet et les procédures de consultation du public en cas de grands travaux d’infrastructure (présenté par l’Allemagne et l’Italie), et les Mesures de réduction des dépenses publiques (présenté par les Pays-Bas).

 

Les membres du CDLR participent activement à ces débats, qui leur donnent l’occasion à la fois de poser des questions et d’échanger leurs expériences. Une synthèse des points de vue exprimés et des conclusions qui ont été tirées figure en annexe au présent rapport de réunion  (voir Annexe 3). Les Etats membres qui le souhaitent sont invités à répondre par écrit au bref questionnaire établi par la délégation allemande. Toutes les informations recueillies à l’occasion de ces trois débats seront publiées sur le site Web.

C.            Activités menées dans le cadre de l’élément II du mandat – Réponses aux demandes d’information de gouvernements sur des questions spécifiques

C.1      Examen des dispositions de l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention-           cadre de Madrid

M. Edwin Lefebre (Belgique) présente l’Annexe qu’il est proposé d’adjoindre au Protocole n° 3, texte qui a été rédigé avec le concours d’un consultant (le Prof. Yves Lejeune) et examiné dans son intégralité lors de trois réunions d’un groupe de travail du CDRLR à composition ouverte. Le Comité note que l’Annexe n’a pas vocation à être ratifiée et que les dispositions qu’elle renferme, totalement facultatives, doivent être considérées comme une source possible d’inspiration pour les législateurs au plan national. Il remercie la délégation suisse pour les observations écrites qu’elle lui a fait parvenir et demande que l’Annexe soit revue pour en tenir compte.

Le CDLR décide que l’Annexe révisée sera distribuée pour approbation par procédure tacite avec un délai de trois semaines, puis transmise au Comité des Ministres pour adoption, comme le prévoit le Protocole n° 3.

D.      Activités menées dans le cadre de l’élément IV du mandat – Participation       efficace aux instances compétentes du Conseil de l’Europe et, sous réserve   d’une invitation et des moyens financiers disponibles, à d’autres forums        pertinents et compétents

D.1      Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et programmes de coopération

Le CDLR prend note de l’information fournie et exprime son soutien pour les activités du Centre et pour sa capacité d’adaptation aux développements à l’intérieur et à l’extérieur de l’Organisation. Il encourage les Etats membres à y avoir recours pour leurs propres initiatives de renforcement des capacités, d’évaluation par les pairs et d’assistance législative, et à apporter de l’expertise au Centre.

D.2      Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Le Comité prend note des derniers développements dans la promotion et dissémination de la Stratégie dans plusieurs Etats membres.

E.         Activités menées dans le cadre de l’élément V du mandat - Suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite de la 17^e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales (Kyiv, 3-4 novembre 2011)

E.1      Analyse de l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales, et développement des réponses politiques sur la base des «Lignes directrices de Kyiv»

Le CDLR salue la présentation du Professeur Ken Davey qui donne un aperçu de sa contribution au projet de rapport du Congrès sur l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe. Le Comité approuve une proposition d’amendement de l’Irlande de rajouter, dans le questionnaire qui sera envoyé aux délégations, une question sur les politiques adoptées au niveau local  afin de promouvoir le développement, la croissance et le redressement économiques. Le Comité invite ses membres à compléter et renvoyer la Partie I du questionnaire au Secrétariat le plus tôt possible. La Partie II devrait être envoyée au plus tard le 31 mai 2013. Les réponses au questionnaire devraient également nourrir le rapport du CDLR au Comité des Ministres sur les réponses politiques proposées face aux aléas économiques.

Le Comité accepte également de soutenir le Centre d’Expertise dans la promotion et l’adaptation de la Boîte à outils « Cadre de référence sur les finances locales ».

Le Comité prend note de l’information fournie sur les mesures prises ou envisagées en vue de la préparation de propositions conformément au Mandat du CDLR. Le Comité invite les Rapporteurs à procéder à un premier inventaire et présenter leurs observations préliminaires au Bureau lors de sa prochaine réunion avant de finaliser les suggestions pour la prochaine réunion du CDLR.

E.3      Etudier comment les principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et enracinés dans les pratiques des collectivités locales et régionales

Le Comité prend note des informations fourni par le Secrétariat et accepte d’organiser le séminaire proposé sur les initiatives pour renforcer la bonne gouvernance, l’amélioration des capacités et la participation démocratique des citoyens au niveau local en coopération avec le Congrès à Strasbourg les 17-18 juin 2013. Le Comité salue également la réponse positive de l’Assemblée Parlementaire à la proposition de séminaire et prend note avec satisfaction de son intention de participer.  Le Comité salue également l’offre de mettre à disposition son expertise et de de participer au séminaire de la part de la Conférence des OING. A la lumière des commentaires et des amendements proposés lors de la réunion, le CDLR convient aussi d’envoyer par avance un questionnaire à ses membres afin de faciliter la préparation.

E.4      Développement d’activités pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière, entre autres, en partageant les leçons retenues des initiatives pertinentes dans les Etats membres

Le Comité salue la proposition d’organiser un séminaire transfrontalier pour discuter des expériences accumulées dans la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière et invite les délégations à disséminer et répondre aux questionnaires préparés par le consultant.

Divers

6.        Développements récents dans les Etats membres

Le Comité prend note de l’information fournie par l’Estonie en ce qui concerne la réforme du gouvernement local.

7.        Questions diverses

Le Comité est informé de la conférence de l’OCDE qui aura lieu à Rabat (Maroc) du 3 au 5 décembre 2013 et demande au Secrétariat d’envoyer plus d’informations par email.

8.        Date de la prochaine réunion du CDLR

Le Comité décide de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les 14-15 novembre 2013.

9.        Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le CDLR adopte le présent rapport abrégé de la réunion.

ANNEXE 1

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

ALBANIA / ALBANIE

Mr Ferdinand PONI, Deputy Minister, Ministry of the Interior, Bvd. “Dëshmorët e Kombit”, TIRANA, Albania

Tel: (355) 42 23 3545; Fax: (355) 42233544; E-mail: [email protected]

ARMENIA / ARMENIE

Mr Vache TERTERYAN, First Deputy Minister of Territorial Administration, 10, Republic Square, Government House 2, YEREVAN

Tel.: (+37410) 511 303; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Stefan UMNIG, Federal Ministry of the Interior – III/2, Landstrasser Hauptstrasse 169, A - 1030 WIEN

Tel: (43) 1 53126 5385 ; Fax: (43) 1 53126 5569; E-mail: [email protected]

Mr Stefan GÖLLER, Vienna City Administration, Municipal Department 27, European Affairs, Schlesingerplatz 2, A – 1082 WIEN

Tel: (43) 1 4000 27045 ; Fax: (43) 1 4000 7215; E-mail: [email protected]

Mr Andreas GREITER, Region Tyrol, Land Tirol, Eduard Wallhöfer’ Platz 3, 6010 INNSBRUCK

Tel: (43) 512 508 2341; E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Gadir KHALILOV, Senior adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ BAKU 1009

Tel: (994) 12 596 34 08; Fax: (99412) 59 63 408; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

M. Paul-Henri PHILIPS, Chargé des Relations internationales, Administration des pouvoirs locaux, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

Mme Annie BIEFNOT-VANBOTERDAL, Expert auprès du Ministre des pouvoirs locaux de Wallonie, 4 rue du Moulin de Meuse, 5000 NAMUR

cel-phone : (32) 475 46 79 38 ; E-mail: [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 39 52; E-mail : [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mr Georgi GODINOV, Head of Department, Ministry of Regional Development and Public Works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405450 ; E-mail: [email protected]

Mrs Desislava DRAGOVA, Senior expert, Ministry of Regional Development and Public Works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]

CROATIA / CROATIE

Apologised for absence / excusé

CYPRUS / CHYPRE

Apologised for absence / excusé

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Public Administration and eGovernment for Public Administration, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK

                                

Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Ministry of Economics and the Interior, Slotsholmsgade 10-12, 1216, COPENHAGEN K

Tel: (45) 7228 2524; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Local Government and Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5136; E-mail:[email protected]

FINLAND / FINLANDE

Mr Arto LUHTALA, Ministerial Councelor, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 830 9194; E-mail: [email protected]

FRANCE

Mme Laurence DEGLAIN, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tel: (33) 01 49 27 31 78 ; E-mail: [email protected]

GEORGIA / GEORGIE

Mr Giorgi DIDIDZE, Deputy Head, Department of Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Tel: (995) 577 112 145; E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 681 2137; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriele STELLMACHER, Representative of the „Laender“ (States), Ministry of the Interior and Sports of Lower Saxony, Department for Local Government Affairs, Lavesallee 6, 30169 HANNOVER

Tel: (49) (0) 511 120 4640; E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mr Georgios CHRYSAFIS, Directorate of Organisation and Functionning of Local Government, Mnistry of the Interior, 27, Stadiou Str., 10183 Athens

E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Mrs Viktória ZÖLD-NAGY, Deputy State Secretary for Territorial Public Administration Development, Ministry of Public Administration and Justice, Kossuth Square 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 4905; Fax: +361 795 0121 Email: [email protected]

ICELAND / ISLANDE

Apologised for absence / excusé

IRELAND / IRLANDE

Mr Denis CONLAN, Head of Local Government Development, Department of the Environment Heritage and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN

Tel: (353 1) 888 2186; E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Ms Marta BERGMANE, Legal Counsel, Local government monitoring department, Ministry of Environmental protection and Regional development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA

Tel : (371) 6777 0463; Fax: (371) 67770479; E-mail: [email protected]

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Mme Christiane LOUTSCH-JEMMING, Conseiller de Gouvernement 1^ère classe, Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, 19 rue Beaumont, L – 1219 Luxembourg

Tél : (352) 247 84615 ;  Fax : (352) 26 20 26 93 ; E-mail : [email protected]

MOLDOVA

Ms Felicia COJOCARU, Principal advisor, Policy of Decentralisation Department, The State Chancellery, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

Tel: (373) 22 250 582; E-mail: [email protected]; [email protected]

MONTENEGRO

Mr Mladen JOVOVIĆ, Deputy Minister for Local Self-Government, Ministry of Interior of Montenegro, Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

Mr Alen NIKEZIĆ, Advisor in the Office of Secretary of the Ministry, Ministry of Interior of Montenegro, Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

Tel: (382) 20 225 278; Fax: (382) 20 242 416; Mobile: (382) 67 784 235;

E-mail: [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 6468; Fax : (31) 70 426 7655 ; E-mail: [email protected]

Mrs Lenneke JOOSEN, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Fax : (31) 70 426 7655 ; E-mail: [email protected]

NORWAY / NORVEGE

Mrs Greta Ulland BILLING, Deputy Director General, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

Mrs Nina Britt BERGE, Senior Adviser, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 55; Mobile: (47) 99 72 43 14; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mrs Monika STURLIS-GUMIENICZEK, Chief Specialist, Department of Cooperation with Local Self-Government Units, Ministry of Administration and Digitalisation, WARSAW

Tel: + 48 22 245 59 04 ; E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Mr Eugénio BARATA, Directeur Adjoint, Direction Générale des Collectivités Locales, Rua José Estevão, 137-7°, P – 1169-058 LISBOA

Tel : (351) 21 313 3000; Fax : (351) 21 352 81 77 ; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Mrs Raluca HEREPEAN, Public Manager, Ministry of Regional Development and Public Administration, Directorate General for Public Administration

Tel: 40 021 316 59 73; E-mail: [email protected]

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Dimitry RYKOVSKOV, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of the Russian Federation, 75, allée de la Robertsau - 67000 Strasbourg
Tel.: 03 88 24 20 15 - Fax: 03 88 24 19 74; E-mail: [email protected]

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Mr Paolo RONDELLI, AASS, Via A. Di Superchio 16, 47893 BORGO MAGGIORE, SAN MARINO

Tel : (378) 0549 88 2826 ; Fax : (378) 0549 88 3703 ; E-mail : [email protected]

SERBIA / SERBIE

Mr Saša MOGIĆ, Deputy Minister, Department for Local Self-government, Ministry of Regional Development and Local Self-government, Vlajkoviceva 10, 11000 BELGRADE, Republic of Serbia

Tel. +381 11 3334100; Fax:+ 381 11 3334100; E-mail: [email protected]

Mrs Jelena SPASIĆ, Assistant Minister, Sector for EU Integrations, International, Cooperation and Projects, BELGRADE, Republic of Serbia

Tel. +381 11 333 4135; E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Roman LAVTAR, Ministry of Interior, Trzaska 21, 1000 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 4788541; Fax: + 386 1 4788649; E-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Direction Générale pour la coordination de compétences régionales et locales, Ministère des Finances et de l’Administration Publique, MADRID

Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Apologised for absence / excusé

SWITZERLAND / SUISSE

Dr Robert BAUMANN, Responsable du Service du Fédéralisme/Responsible for the Service of Federalism, Office fédéral de la Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 31 322 41 61 ; Fax : (41) 31 322 84 01 ;

E-mail : [email protected]

''THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA'' / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

Mrs Slavica JAKIMOVSKA, Ministry of Local Self-Government

E-mail: [email protected]

TURKEY / TURQUIE

Mr Ilker HAKTANKACMAZ, Head of the International Funding Unit, Directorate General of Local Authorities, Ministry of the interior, Devlet Mahallesi Inönü Bulvari No. 4 Bakanliklar – 06644 ANKARA

Tel: +90 312 419 07 81; Fax: +90 312 425 17 91;

E-mail: [email protected]

UKRAINE

Ms Inha VOYTSEKHOVSKA, Head of Division of Multilateral Cooperation and European Integration, Department of International Cooperation, Ministry of Regional Development, Construction and Municipal Economy of Ukraine, 9, Velyka Zhytomyrska Str., 01601 KYIV

Tel: 38 044 207 18 95; Fax: 38 044 207 18 82; E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Ms Lucy ALLEN, Democracy Team, Local Government Policy and Productivity, Department for Communities and Local Government, 3/J1 Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU

Tel: +44 (0)303 44 41914; E-mail: [email protected]

PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Mrs Maren LAMBRECHT-FEIGL, Secretary to the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

Tel: (33) 3 90 21 47 78; Fax: (33) 3 90 21 56 49; E-mail: [email protected]

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Manuel LEZERTUA, Director of the Congress, Directeur du Congrès

Tel : (33) 3.88.41.21.25 ; E-mail : [email protected]

M. Jean-Philippe BOZOULS, Head of Department I – Executive Secretary of the Chamber of Local Authorities / Chef du Service I – Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux

Tel: (33) 3.88.41.20.07; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mrs Nichola HOWSON, Co-secretary to the Governance Committee / Co-secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.22.39; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Anne-Marie CHAVANON, Présidente de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, IAU, 15, rue Falguière, 75015 PARIS

Tél. (33) 1 77 49 76 80, (33) 6 60 76 86 14; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Maître Marc LEYENBERGER, Avocat honoraire au Barreau de Strasbourg, 26, rue Aubry et Rau, 67000 STRASBOURG

Tel: (33) (0)3 88 41 14 94; E-mail: [email protected]

MEXICO / MEXIQUE

Mme Tania FIGUEROA, Attachée, Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, 8, boulevard du Président Edwards - 67000 Strasbourg
E-mail: [email protected]   

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Mr Hans MOOREN, Administrateur, Union Benelux, Rue de la Régence 39, 1000 Bruxelles

Tel: 32-2-519 38 43; E-mail: [email protected]

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

Apologised for absence / excusé

ASSOCIATION OF EUROPEAN BORDER REGIONS (AEBR) / ASSOCIATION DES REGIONS FRONTALIERES EUROPEENNES (ARFE)

Mme Silvia BANCOD, Chargée de Recherches au sein de l’Université du Val d’Aoste et du CŒUR, Conseiller national de la SIOI (Société Italienne des Organisations Internationales)

Tel : (39) 0165 066700 ; Fax : (39) 0165 066749 ; E-mail : [email protected]

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Apologised for absence / excusé

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Apologised for absence / excusé

OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS (ODIHR) / BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Apologised for absence / excusé

UNITED CITIES AND LOCAL GOVERNMENT / CITES ET GOUVERNEMENTS LOCAUX UNIS

Apologised for absence / excusé

EXPERT-CONSULTANT / CONSULTANT-EXPERT

Prof. Ken DAVEY, Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Haymesbrook - Haymes Drive, Cleeve Hill – Cheltenham GL52 3QQ, UK

Tel : +44 (0) 124 25 26 232; E-Mail: [email protected]

SECRETARIAT

Ms Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance / Directrice de la gouvernance démocratique / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55;

E-mail : [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democratic Institutions and Governance Department / Chef du Service des institutions et de la gouvernance démocratiques - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Daniel POPESCU, Head of Good Governance Division / Chef de la Division de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: +33 (0)3 88 41 36 08; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mr Niall SHEERIN, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 61; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Mr Thomas ZANDSTRA, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 52 30; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Mrs Gabriela MATEI, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: (33) 3 88 41 54 73; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Ms Siobhán MONTGOMERY,Communication, Directorate of Democratic Governance / Direction de la gouvernance démocratique, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: (33) 3 88 41 24 14; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mme Isabelle ETTER - Secretariat / Secrétariat

ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR

                                                                       

ANNEXE 3

COMPTE RENDU DES ECHANGES DE VUES

Echange de vues à l’issue de la présentation du programme de réforme des collectivités locales par l’Irlande

Le délégué irlandais fait une présentation exhaustive du Programme d'action irlandais pour des collectivités locales efficaces, programme de réforme ambitieux qui cherche à surmonter les faiblesses des collectivités locales, en particulier de leurs structures tout en tenant compte des contraintes financières imposées comme conséquence de la crise économique en Irlande.  La présentation provoque un vif débat avec des membres du CDLR désireux d’en apprendre davantage sur certaines mesures, comme le financement et la restructuration, et prêts à partager les expériences et les bonnes pratiques de leurs propres réformes des collectivités locales.

Le délégué irlandais explique que le processus de réforme est structuré en considérant que les collectivités locales sont les principaux vecteurs de la gouvernance et du service public à l’échelon local et qu’elles stimulent le développement économique, social et collectif.  Les mesures de la réforme incluront de nouvelles fonctions pour soutenir le développement économique et social, un financement plus stable, notamment à travers un nouvel impôt foncier local, une efficacité accrue, en particulier grâce à des services partagés, une gouvernance plus efficace grâce à des mesures visant à garantir une plus grande responsabilité et un contrôle plus important, ainsi qu’une rationalisation des structures des collectivités locales. La stratégie générale qui sous-tend le programme de réforme est de mettre en place toute une série d'améliorations déterminantes à court terme, qui non seulement sont importantes en tant que telles, mais qui ouvrent aussi la voie à un élargissement du rôle des collectivités locales à plus long terme, grâce à la rationalisation des structures, des opérations et du financement, et à l'amélioration de la confiance dans le système.

La présentation porte essentiellement sur la rationalisation des structures des collectivités locales, notamment la fusion de municipalités (portant sur 6 conseils de ville/de comté, qui sont les entités élémentaires des collectivités locales) et la vaste réforme de la structure des sous-comtés, qui inclut le remplacement des conseils municipaux par des districts municipaux intégrés aux conseils de comté, restructuration qui permet de diminuer fortement le nombre de conseillers.  En réponse à des questions sur les éventuelles implications juridiques et politiques d’une réforme d’une telle ampleur, le délégué irlandais informe le comité qu’il n’y a pas d’obstacles constitutionnels à la réforme.

S'agissant des critères de sélection des municipalités à regrouper, il est souligné qu'il n'y a pas de critères quantitatifs spécifiques (population ou autre). Cela étant, les exigences fondamentales sont qu'il doit y avoir une forte identification avec l'entité fusionnée et, que si d'autres regroupements sont peut-être envisageables sur la base de critères objectifs tels que les coûts ou l'efficacité, à ce stade, les regroupements ne sont effectivement réalisés que s'il existe une bonne compatibilité entre les localités concernées et qu'il est manifestement nécessaire de renforcer la gouvernance, de remédier aux anomalies dues à des limites géographiques non optimales ou d’améliorer la capacité à traiter des problèmes socioéconomiques importants. Ces derniers éléments constituent les grands objectifs de la réforme structurelle, même si les économies d’échelle et la suppression des doublons administratifs devraient permettre de réduire les coûts.

Si les structures existantes sont restées largement inchangées pendant plus d’un siècle, une réflexion sur les structures des collectivités locales est en cours depuis un certain temps déjà. Le fait d’apporter des réponses à la crise économique est un puissant catalyseur pour promouvoir une réforme des collectivités locales.  Dans ce contexte, le processus de réforme a reçu un large soutien des citoyens et, bien que le remplacement des conseils municipaux ne fasse pas l'unanimité parmi leurs membres, les agents des collectivités locales ont un regard globalement positif sur le programme de réforme. Par exemple, l'opposition de certains au regroupement des villes/comtés a largement cédé la place à la reconnaissance des avantages que présente une gouvernance plus solide et les associations de membres s'engagent dans le processus de mise en œuvre de façon constructive. Des membres des pouvoirs locaux et des fonctionnaires territoriaux ont été consultés de diverses façons et les observations formulées par les associations de membres ont été prises en compte dans le Programme d'action de la réforme. A noter en outre les analyses menées par des comités statutaires indépendants avec un degré élevé de transparence et en consultant la population, ce qui est un élément essentiel du processus de regroupements.

La réforme a bénéficié du large soutien des entreprises. Les processus de regroupement des villes/comtés ont été menés en associant des dirigeants d'entreprise de premier plan, qui ont présidé des analyses indépendantes et des groupes de mise en œuvre, ce qui, compte tenu de leur réputation et de leur crédibilité, a donné du poids à la réforme.

Un aspect essentiel de la réforme des municipalités est de réduire au minimum les fonctions liées aux entreprises, les fonctions administratives et les besoins de ressources afférents, tout en maximisant la subsidiarité et la participation des collectivités locales.  La personne morale sera représentée au niveau du conseil de comté ; les districts municipaux ne seront pas des entités séparées et ne disposeront pas d'un statut distinct leur octroyant un pouvoir à l’échelon local.  Cela étant, les élus de chaque district prendront des décisions concernant un ensemble très varié de questions de niveau local sur la base d'un transfert total de compétences, et participeront aux décisions lors des réunions plénières du conseil de comté pour ce qui a trait aux affaires stratégiques. Cela présente l’avantage de permettre une prise de décision responsable et plus proche du citoyen tout en diminuant le nombre de personnes morales. Les fonctions de direction et de «back office» seront pour une large part situées au niveau du comté dans une structure opérationnelle/organisationnelle intégrée, sachant que les services clients/en première ligne ne seront pas réduits, sous réserve d'exigences d'efficacité. Un avantage essentiel de la nouvelle organisation sera la création d'une gouvernance municipale au niveau des sous-comtés sur l'ensemble du territoire en lieu et place des autorités municipales isolées, parmi lesquelles beaucoup administrent des limites territoriales qui ne sont plus pertinentes et remplissent des fonctions restreintes avec des ressources limitées.

Même si les structures des collectivités locales auront une plus grande responsabilité en ce qui concerne les services locaux, une part importante du financement viendra toujours directement du gouvernement central.  Le nouvel impôt foncier ne fera pas augmenter les recettes à court terme, car il remplacera des sources de financement existantes, notamment des subventions gouvernementales.  Cela étant, il permettra d'élargir de façon significative la base de financement des collectivités locales et apportera une source de financement stable et durable, l'ensemble des recettes provenant de cet impôt étant transféré aux pouvoirs locaux. De plus, il répondra à un problème majeur que connaissent les collectivités locales irlandaises depuis les années 1970, à savoir l'absence de marge de manœuvre en matière de finances, qui a été considérée comme un point faible notable. Ainsi, à partir de 2015, les autorités locales auront toute latitude pour faire varier l'impôt foncier de + ou -15 %. Cette mesure renforcera considérablement l'indépendance, la responsabilité, l'obligation de rendre des comptes et l'autonomie des collectivités locales.

S'agissant du calendrier de mise en œuvre, il est souligné que certaines parties de ces réformes sont déjà en cours, notamment celles concernant l'impôt foncier et le travail de réorganisation déjà bien avancé, qui doit ouvrir la voie au regroupement des collectivités locales à la mi-2014.  Un programme législatif très ambitieux est prévu en 2014 pour la mise en place de la série de réformes. Le délégué irlandais s’est engagé à informer le Comité de l’évolution de cette réforme.

Echange de vues sur le processus décisionnel et la consultation publique concernant la planification (territoriale) des grands travaux

Les délégués allemand et italien du CDLR font une présentation complète des défis rencontrés lors de la consultation des citoyens et autres sur internet en matière de planification des grands travaux. Au cours d’un échange fructueux, plusieurs délégations interviennent pour partager leurs expériences ou suggestions sur la manière d’instaurer un dialogue avec les citoyens afin de mener une véritable consultation et la manière dont ces consultations sont liées à la protection des intérêts commerciaux et à des questions de sécurité nationale.

L’un des principaux sujets de préoccupation est la protection des intérêts commerciaux et de la sécurité nationale lors de la publication d’informations d’organisations privées sur internet dans le cadre d’une procédure de consultation. Plusieurs membres rappellent que leur législation nationale sur les procédures de consultation exige, en général, de publier des informations très précises sur l’entreprise/l’organisation concernée. La portée de la mise à disposition et de l’accessibilité de ce type d’informations lorsqu’elles sont publiées sur internet et l’absence de contrôle sur la manière dont elles sont utilisées est source de préoccupation pour le CDLR. Les membres donnent des exemples de considérations nationales pour limiter la publication d’informations sur internet afin de protéger l’intérêt commercial national et la sécurité nationale. Le CDLR comprend la nécessité d’une telle réaction pour limiter l'accessibilité et la mise à disposition d’informations sur internet. Certains membres rappellent à ce sujet la discussion au sein de l’UE concernant le Règlement (CE) N°1049 / 2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. A cette occasion, les membres ont également eu des discussions animées pour fixer les paramètres afin de fournir l’ouverture la plus vaste possible au public tout en respectant les intérêts commerciaux et la sécurité nationale. Il est suggéré que les Etats membres s’inspirent peut-être de ces débats lors de l’élaboration de règlements et procédures de consultation par le biais d’internet.

Le débat sur la protection des intérêts commerciaux et la sécurité soulève également la question de l’efficacité de l’organisation de procédures de consultation sur internet. Le CDLR convient que publier des informations sur internet à propos de « grands travaux » ne garantit pas systématiquement un dialogue constructif avec les citoyens. Il rappelle que, selon certaines études, des secteurs importants de la société ne sont pas si bien connectés aux réseaux numériques ; par conséquent, les pouvoirs publics sont tenus de veiller à ce que les informations sur les nouveaux projets soient reçues par tous les acteurs concernés.

Les membres conviennent que la consultation de l’opinion publique, en tant que partie cruciale du fonctionnement de la démocratie, pourrait tirer avantage de la mise à disposition d’informations sur internet, mais devrait aussi faire partie d’une vaste tentative de sensibilisation et d’information des citoyens afin d’instaurer un dialogue durable sur les politiques qui risquent d’avoir un impact majeur. 

Echange de vues sur les mesures adoptées pour réduire les dépenses publiques, introduit par les Pays-Bas

La délégation néerlandaise auprès du CDLR fait une présentation complète sur ce sujet et fourni au CDLR une vue d’ensemble des réponses reçues au questionnaire diffusé en préparation de ce débat. Au cours d’un échange fructueux, un certain nombre de délégations interviennent pour partager leur expérience ou demander des éclaircissements.

Bien que les Etats membres ne soient pas tous durement touchés par la crise financière mondiale, la plupart des membres du CDLR rapportent que leurs gouvernements doivent faire face à de graves défis financiers dus au nouveau contexte économique. Les réponses au questionnaire néerlandais montrent clairement que ces circonstances ont des conséquences budgétaires pour les collectivités locales et régionales également.

Des membres du CDLR soulignent que de nombreuses autorités nationales ont mis en place des programmes de réforme ou une législation visant à améliorer la situation financière des collectivités locales et régionales. Les réponses au questionnaire montrent que, si différentes approches ont été adoptées afin d’améliorer la position financière des collectivités locales et régionales, deux approches principales se dégagent toutefois, à savoir: 

• la réorganisation des tâches et des compétences entre les divers échelons de gouvernement ;
• la fusion des collectivités locales et régionales.

Un facteur commun à ces deux approches est qu’elles semblent s’accompagner d’une surveillance accrue du gouvernement central/fédéral. Cela est notamment le cas, comme le constate le CDLR, des Etats membres qui sont également membres de la zone euro. La crise financière dans la plupart des pays est de toute évidence liée aux crises de la dette publique.  Les réponses des membres du CDLR indiquent clairement que plusieurs Etats membres en Europe, et plus particulièrement dans la zone euro, ont introduit une législation qui fixe les conditions préalables pour l’endettement et les dépenses au niveau local/régional et prévoit une surveillance (accrue) de l’endettement et des dépenses par le gouvernement national/fédéral.  

Plusieurs membres craignent que les mesures introduites pour contrôler l’endettement et les dépenses ne limitent l’autonomie financière des collectivités locales et régionales en Europe ; cela pose la question du lien avec les conditions fixées dans la Charte européenne de l’autonomie locale. A ce propos, la question s’est posée de savoir si les Etats membres du Conseil de l'Europe, en particulier ceux qui sont également membres de l’Union européenne, devraient tenir davantage compte des effets de leurs politiques budgétaires sur l’autonomie financière des collectivités locales et régionales.

Il est également fait référence aux outils du Conseil de l'Europe, comme les deux (relativement) récentes recommandations du Comité des Ministres sur les budgets locaux et sur les ressources des collectivités locales et régionales, qui contiennent également des conseils sur les politiques à suivre en matière de collectivités locales et régionales.

En conclusion, le Président note que, si ce débat a été très utile aux Etats membres en vue d’identifier les effets éventuels des politiques adoptées en réponse aux crises financières, il serait également bon qu’un futur débat soit organisé avec le Congrès pour identifier des exemples de bonnes pratiques dans les mesures adoptées à la suite de la crise financière.