Strasbourg, le 28 mars 2013                                                                CDLR(2013)13

                                                                                      Point E.3 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

RAPPORT DU CDLR SUR DES INITIATIVES

DESTINEES A RENFORCER LA BONNE GOUVERNANCE,

CONSOLIDER LES CAPACITES ET RENFORCER LA PARTICIPATION DEMOCRATIQUE CITOYENNE AU NIVEAU LOCAL

Pour instruction et action

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

 Introduction

Dans le cadre de son mandat, et conformément aux décisions spécifiques prises par le Comité des Ministres en ce qui concerne le suivi de la 17^e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, 3-4 novembre 2011), le CDLR est censé étudier comment les principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et enracinés dans les pratiques des collectivités territoriales et  produire un rapport sur des initiatives visant à renforcer la bonne gouvernance, le développement des capacités et la participation démocratique des citoyens au niveau local.

Afin que le mandat confié par le Comité des Ministres puisse être rempli, il faut que le rapport soit prêt à temps pour que le CDLR puisse l’adopter au plus tard lors de sa deuxième réunion de 2013. Le Secrétariat estime que des connaissances plus approfondies sur le sujet sont nécessaires et pourraient être acquises au moyen d’un séminaire qui rassemblerait des experts nationaux (régionaux), des élus locaux et des universitaires et qui viserait à répertorier les bonnes pratiques. Un moyen utile de contribuer au séminaire serait de diffuser à l’avance un questionnaire destiné à recenser les expériences des Etats membres. L’annexe I donne un aperçu de la manière dont le séminaire pourrait être organisé et l’annexe II contient une ébauche de questionnaire.

Les résultats du séminaire devraient fournir de la matière pour le rapport sur des initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance, consolider les capacités et renforcer la participation démocratique citoyenne au niveau local, qui sera rédigé avec l’aide d’un consultant.

Il est rappelé que la délégation belge au CDLR avait proposé d’organiser un séminaire pour discuter de la (faible) participation et alimenter ainsi le rapport sur la bonne gouvernance. Ce thème pourrait fort bien être examiné dans le cadre du séminaire proposé dans le présent document.

Action requise

Le Comité est invité à formuler des commentaires et à donner des instructions au Secrétariat sur la préparation du questionnaire, du séminaire et du rapport sur des initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           

Annexe I

Comment mettre en œuvre le mandat

concernant des initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance, consolider les capacités et

développer la participation démocratique au niveau local

Il est proposé de procéder en trois étapes :

-          un questionnaire,

-          un séminaire qui rassemblerait des experts nationaux (régionaux), des élus locaux et des universitaires et qui permettrait un examen transversal des initiatives de bonne gouvernance,

-          un rapport qui présenterait de bonnes pratiques.

Questionnaire

Le questionnaire (annexe II) invitera les Etats membres à donner des informations sur leurs activités et pratiques actuelles, ainsi que sur leurs projets, dans deux grands domaines :

-          l’amélioration de la qualité de la gouvernance locale et régionale (dans le cadre et les structures existant actuellement),

-          la réforme du cadre et des structures de la gouvernance locale et régionale.

Les réponses seront présentées, pays par pays, dans un document de synthèse.

Les réponses devraient parvenir au Secrétariat pour début mai 2013.

Séminaire

Le séminaire devrait se tenir dans la semaine du 17 juin et durer un jour et demi (ce qui représenterait 2 ou 3 séances de travail).

La participation d’une personne par Etat membre serait prise en charge par le Conseil de l'Europe ; d’autres personnes pourraient participer au séminaire à leurs frais.

Le Congrès, l’APCE et des observateurs seraient invités. Une invitation à participer au séminaire et à y contribuer serait également adressée à l'Institut européen d'administration publique (EIPA).

Les travaux se dérouleraient uniquement sous la forme de séances plénières, à moins que l’organisation d’ateliers n’occasionne pas de frais supplémentaires (l’organisation d’ateliers n’est envisageable que si les frais d’interprétation peuvent être couverts ou s’il est possible de se passer d’interprétation).

Deux experts consultants seront désignés pour s’exprimer sur la question des défis de la « bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional », en s’appuyant sur les réponses au questionnaire et sur leur propre expérience.

Le séminaire mettra en lumière des pratiques sélectionnées et invitera les experts à donner leur avis.

D’autres experts pourront être désignés pour apporter une autre contribution au séminaire, par exemple sous l’angle de la participation des citoyens (à la gouvernance au quotidien et aux réformes structurelles).

Il faudrait veiller à établir des liens avec les travaux antérieurs du CDLR (acquis, outils, rapports).

Rapport^*

Le concept de bonne gouvernance dans le secteur public

En parcourant les ouvrages consacrés à la bonne gouvernance dans le secteur public, le lecteur trouvera différentes définitions du concept, correspondant en résumé à deux grandes interprétations :

§  la bonne gouvernance en tant que concept de (nouvelle) gestion publique, fortement centré sur l’efficacité et l’efficience de la gestion et du contrôle dans et entre les différents niveaux de gouvernement^[1],

§  la bonne gouvernance en tant que concept de processus interactif de prise de décisions et de mise en œuvre des politiques en coopération avec les acteurs concernés de la société civile^[2].

Eu égard aux compétences et au mandat du CDLR, le rapport sur les initiatives visant à renforcer la bonne gouvernance pourrait se fonder sur la seconde interprétation. Cette interprétation du concept de bonne gouvernance, et l’objectif qui la sous-tend, à savoir la création de ce que d’aucuns appellent une « polyarchie »^[3], correspond aux ambitions du Conseil de l'Europe et du CDLR, telles qu’elles sont exposées dans la Déclaration de Varsovie : « Nous sommes convaincus qu'une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour prévenir les conflits, promouvoir la stabilité, favoriser le progrès économique et social, et partant la création de communautés durables, lieux de vie et de travail pour aujourd’hui et pour l’avenir. Ceci ne peut être réalisé qu'avec l'implication active des citoyens et de la société civile. »

* Ce qui suit se fonde largement sur les propositions figurant dans le document CDLR-Bu(2012)24.
La bonne gouvernance et le Conseil de l'Europe

La Charte européenne de l’autonomie locale et son protocole additionnel, de nombreuses recommandations du Comité des Ministres et divers rapports et principes directeurs adoptés par le CDLR offrent un cadre suffisant pour un ensemble de normes récapitulant les principales caractéristiques de la bonne gouvernance démocratique au niveau local^[4]. Les douze principes qui ont été adoptés par le Comité des Ministres, après avoir été approuvés par les ministres européens à la conférence de Valence (2007), sont la contribution spécifique du Conseil de l'Europe à la définition, au niveau européen, des principes de bonne gouvernance qui doivent inspirer la politique publique au niveau local.

La mise en œuvre des douze principes est laissée à l’initiative de chaque Etat membre, notamment (mais pas exclusivement) via l’acceptation de la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Quelques Etats membres du Conseil de l'Europe (Bulgarie, Norvège et Pays-Bas) ont accepté la Stratégie, tandis que d’autres (Belgique, Espagne, France, Hongrie, Malte, Roumanie, Ukraine, etc.) réfléchissent à des moyens de le faire.

Afin de faciliter la mise en œuvre des principes, le Secrétariat a préparé une compilation de textes (conventions, recommandations, principes directeurs et outils adoptés par le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales) dont la mise en œuvre permettrait ou faciliterait l’observation des divers principes[5].

De bonnes pratiques en matière d’innovation et de bonne gouvernance au niveau local existent cependant même en dehors du cadre de la Stratégie, et mériteraient d’être connues et diffusées. Les Etats membres pourraient s’inspirer mutuellement de leurs expériences ; des mesures pourraient être recommandées ou prises au niveau du Conseil de l'Europe, le cas échéant.

Schéma du rapport

Le rapport devrait décrire plusieurs bonnes pratiques de bonne gouvernance aux niveaux local et régional utilisées dans différents Etats membres ; il devrait aussi expliquer comment les mesures ont été élaborées et (le cas échéant) quelles dispositions juridiques ont été nécessaires pour intégrer les mesures dans le cadre interne.

Il pourrait être accompagné d’une petite base de données, de préférence sous format Excel, qui pourrait être utilisée par les Etats membres pour une analyse complémentaire et être publiée sur le site web du Conseil de l'Europe.

Le rapport devrait aussi donner les coordonnées des autorités (ou des institutions) centrales, régionales et locales souhaitant partager leur expérience avec d’autres entités désireuses d’améliorer leur gouvernance en prenant en compte l’expérience et le savoir-faire de leurs homologues.

Résultats

Grâce à la systématisation de (leurs) pratiques internes de bonne gouvernance sur la toile de fond des douze principes, les Etats membres seraient en mesure d’identifier les domaines dans lesquels des mesures (de nature législative ou non) pourraient s’avérer nécessaires pour combler les lacunes recensées pour ce qui est de la conformité à tel ou tel des douze principes.

Les Etats membres auraient aussi accès mutuellement aux initiatives, mesures et enseignements tirés de leurs expériences, ce qui les aiderait à améliorer la participation, à redonner confiance dans les institutions ou à introduire une bonne gouvernance électronique.

La Plate-forme d’acteurs qui supervise la mise en œuvre de la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance pourrait utiliser les conclusions du rapport en vue de compléter et/ou de mettre à jour les critères en place pour l’évaluation de la mise en œuvre des douze principes par les municipalités en compétition pour le label européen ELoGE.

Annexe II

Questionnaire sur les bonnes pratiques de renforcement de la bonne gouvernance aux niveaux local et régional

A.       Votre gouvernement a-t-il établi une politique (nationale) spécifique pour renforcer et/ou encourager la bonne gouvernance par les autorités locales et régionales ? OUI/NON

Dans l’affirmative :

●        Quelles sont les principales priorités de cette politique ?

●        Comment cette politique est-elle mise en œuvre par les autorités locales et régionales ?

Un organe spécial a-t-il été créé pour faciliter le renforcement/l’encouragement de la bonne gouvernance aux niveaux local et régional ? OUI/NON

Dans l’affirmative :

●        Veuillez décrire ses principales tâches et responsabilités.

●        Veuillez donner des exemples de ses activités (de facilitation).

B.       Votre gouvernement a-t-il entrepris (ou envisage-t-il d’entreprendre) des réformes structurelles de l’administration territoriale, destinées à modifier les niveaux de gouvernance, la taille ou les compétences des collectivités territoriales ? OUI/NON

Dans l’affirmative, la Charte européenne de l'autonomie locale est-elle explicitement prise en compte en tant que norme pour la réforme ?

C.       Le renforcement et/ou l’encouragement de la bonne gouvernance aux niveaux local et régional figurent-ils parmi les objectifs explicites de la réforme ? OUI/NON

Dans l’affirmative, la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local est-elle prise en compte en tant que norme/source d’inspiration pour la réforme ?