Strasbourg, le 28 mars 2013                                                                CDLR(2013)11

                                                                                      Point E.1 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

REPONSES POLITIQUES AUX ALEAS ECONOMIQUES SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES

(LIGNES DIRECTRICE DE KYIV)

Pour instruction et action

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et la gouvernance démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Alors que la crise financière (dette) entre dans sa 6^e année en 2013, son impact sur les finances des collectivités locales continue de se faire sentir dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. En période de précarité économique et de pressions soutenues pour comprimer les budgets publics, il est capital que les administrations locales et centrales coordonnent efficacement leurs actions pour permettre une croissance durable et une gestion financière saine.  

Le CDLR contribue notablement à l’élaboration par le Conseil de l'Europe d’une réponse cohérente à l’impact de la crise sur les budgets locaux. La publication du Conseil de l'Europe intitulée « Gouvernance locale en temps critiques : des politiques pour la crise, le redressement et l’avenir durable », préparée par le CDLR et l’Open Society Foundation, représente une initiative importante, reconnue par le Congrès comme une ressource précieuse pour les collectivités locales et régionales. L’OCDE également a reconnu que leurs travaux sur la crise complétaient et renforçaient les normes du Conseil de l'Europe.

Situation actuelle

Lors de leur 1156^e réunion le 28 novembre 2012, dans le suivi de la Conférence ministérielle de Kyiv de novembre 2011, les Délégués des Ministres ont chargé le CDLR :

·         d’analyser l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales ainsi que de développer des propositions de réponses politiques sur la base, le cas échéant, des « lignes directrices de Kyiv ». 

Pour sa part, le Congrès a déjà enclenché le processus d’analyse de l’impact de la crise et l’élaboration de propositions de réponses politiques en chargeant le Professeur Ken Davey d’élaborer un rapport directif en vue de sa soumission au Bureau du Congrès en juin 2013 et avant d’être finalisé et adopté par le Congrès lors de sa session plénière en automne 2013.

Décisions du Bureau du CDLR

Le Bureau du CDLR a eu une discussion sur le nouveau mandat lors de sa réunion du 1^er février 2013. Dans un premier temps, le Bureau a convenu d’inviter le Professeur Davey à présenter un sommaire des travaux qu’il a préparés pour le Congrès lors de la 51^e réunion du CDLR les 11-12 avril 2013.

Lors de la préparation de son rapport pour le Congrès, le Professeur Davey s’est basé sur une partie significative de son analyse financière sur les données EUROSTAT qui couvrent principalement les 27 Etats membres de l’UE. En vue de développer la coopération avec le Congrès, et en vue de répondre au nouveau mandat donné au CDLR par le Comité des Ministres, le Bureau a décidé d’inviter le Professeur Davey à préparer un projet de questionnaire (voir en Annexe) à tous les Etats membres visant à recueillir des données financières 2012 et mesurant dans quelle mesure les Etats membres ont pris en compte les « Lignes directrices de Kyiv » en réponse aux fortunes économiques changeantes.

Les membres du CDLR sont invités à commenter, après consultation, le cas échéant, des collègues d’autres services traitant des finances et des budgets locaux/centraux, amender et approuver le projet de questionnaire lors de la réunion d’avril. Le questionnaire sera ensuite transmis à tous les Etats membres qui seront invités à le compléter et à le retourner au Secrétariat avant le 31 mai 2013.

Sur la base des réponses reçues, le Professeur Davey procédera à l’analyse des données et préparera un rapport qui résumera les réponses politiques qui ont été, ou semblent avoir été adoptées dans les Etats membres, conformément au mandat.

Autres activités possibles

Le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale met en place actuellement une équipe spéciale pour aider les collectivités locales à surmonter leurs difficultés financières grâce à ses instruments de bonne gouvernance et à son expertise. Une nouvelle version de sa boîte à outils « cadre de référence des finances locales », qui ajuste la boîte à outils pour mieux répondre aux conséquences de la crise financière actuelle pour les autorités centrales et locales, est sur le point d’être achevée et pourrait être testée par les collectivités locales dans des pays comme l’Espagne, le Portugal, la Grèce et l’Italie. Le CDLR pourrait étudier les moyens de promouvoir la boîte à outils et de l’adapter à d’autres Etats membres afin de recueillir des expériences de bonnes pratiques et des études de cas.

En fait, le CDLR pourrait continuer d’assurer/reprendre le suivi financier régulier de l’exécution des budgets locaux au cours de l’année 2013 afin de donner au Comité des Ministres une idée claire de la situation du moment à l’expiration du mandat actuel du Comité et en vue d’en tirer des lignes directrices ou des propositions d’action. 

Le CDLR pourrait aussi examiner les moyens de mettre à jour et de promouvoir le Manuel sur les finances aux niveaux local et régional ainsi que les « lignes directrices de Kyiv » en tant que référence utile pour aider les Etats membres à mieux faire face à la crise en cours et à anticiper le changement de fortunes économiques. 

Action requise

Les membres sont invités à commenter, amender et approuver le questionnaire qui figure en annexe à ce document. Le CDLR invitera ensuite les Etats membres à compléter le questionnaire et à le retourner au Secrétariat avant le 31 mai 2013. Le CDLR est également invité à examiner les autres activités possible mentionnées ci-dessus (promotion de l’usage du cadre de référence, la mise à jour du Manuel) et à donner des instructions au Secrétariat sur des éventuelles actions à entreprendre.

ANNEXE

QUESTIONNAIRE SUR « COLLECTIVITES LOCALES :

RÉPONSES À LA RÉCESSION EN EUROPE »

Lors de leur 1156^e réunion des Délégués des Ministres le 28 novembre 2012, dans le suivi de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales, Kyiv (Ukraine), 3-4 novembre 2011, le CDLR a été chargé :

·         d’analyser l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales ainsi que de développer des propositions de réponses politiques sur la base, le cas échéant, des « lignes directrices de Kyiv ». 

Les membres du CDLR sont invités à répondre aux questions suivantes et à soumettre les données requises en format Excel pour leurs pays respectifs, d'ici au 31 mai 2013. Ces réponses contribueront à l’élaboration des réponses politiques du CDLR, ainsi qu’à l’analyse des travaux effectués dans ce domaine par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

PARTIE I : RESULTATS FINANCIERS

Cette première partie est destinée à couvrir la période comprise entre la conférence ministérielle de 2011 et le début de 2013. Dans tous les cas, les réponses devraient inclure les modifications apportées aux budgets de 2013 et à la législation connexe.

Si les comptes pour l'ensemble de l'exercice 2012 ne sont pas encore disponibles dans votre pays, donnez au moins les projections officielles ou les données du premier semestre et comparez-les à celles des mêmes périodes des années précédentes.

1.1      Données financières sur les budgets locaux[1]

Comparaison du budget général, du budget national et des budgets des collectivités locales

Comparaison du budget général, du budget national et des budgets des collectivités locales

I.2       Endettement des collectivités locales

Expliquez en un paragraphe :

si les arriérés de paiement des collectivités locales constituent un problème grave dans votre pays et comment le gouvernement estime leur montant ;

dans quelle mesure les sociétés appartenant aux collectivités locales (entreprises de service public, de transport, etc.) influent sur la situation financière de ces collectivités ;

si, dans votre pays, les collectivités locales utilisent la méthode de la comptabilité d'exercice ou de la comptabilité de trésorerie.

1.3.     Veuillez présenter la ventilation des recettes, par niveau de gouvernance et par grande catégorie de recettes, conformément à la liste ci-dessous :

a)            impôts et taxes propres (indiquez, si possible, leurs principales composantes)

b)            principales recettes partagées (expliquez les mécanismes d'allocation)

c)            dotations de l'Etat aux collectivités

d)            subventions de l’Etat spécialement destinées à financer des fonctions sociales (éducation, santé, protection sociale)

e)            autres transferts à destination spéciale et subventions

f)            fonds pour des investissements :

·   fonds de l’UE, autres fonds internationaux,

·   budget central, affectations extrabudgétaires,

·   prêts, obligations,

·   ventes d’actifs, excédent opérationnel

·   ressources privées

PARTIE II : CONFORMITE DES POLITIQUES ET DES PRATIQUES AVEC LES LIGNES DIRECTRICES DE KYIV

Le Conseil de l'Europe tient à évaluer dans quelle mesure et selon quelles modalités ses Etats membres et leurs collectivités territoriales ont mis leurs politiques et pratiques en conformité avec les lignes directrices adoptées par les ministres responsables des collectivités locales et régionales lors de la conférence de Kyiv, en novembre 2011.

II.1     Politique relative aux recettes

1.            Des changements sont-ils en cours ou prévus en ce qui concerne l’affectation de        recettes aux collectivités, dans le but de stabiliser les bases des recettes en période de turbulence économique ?

2.            Les impôts locaux sur les sociétés commerciales ont-ils fait l’objet d’une attention           particulière ?

3.            Un élan supplémentaire a-t-il été donné à la taxation locale des biens fonciers ?

4.            La liberté des collectivités de fixer les taux de leurs impôts et de leurs taxes a-t-elle   été étendue ou réduite à la suite de changements récents ?

5.            Y a-t-il eu des changements notables en ce qui concerne le volume ou la répartition    des transferts en 2012 ou 2013 ?

·                     Les réductions des transferts étaient-elles proportionnées aux réductions                            générales des dépenses publiques ?

·                     Les collectivités ont-elles été consultées au sujet de ces réductions et en ont-                      elles été averties ?

Des changements notables ont-ils été apportés aux conditions à remplir pour   bénéficier de transferts ?

6.            Le pouvoir des collectivités d’emprunter des fonds pour investir a-t-il été réduit ou      augmenté d’une manière ou d’une autre ? En pratique, l’accès au crédit a-t-il été réduit ? Des procédures ont-elles été établies pour faire face aux situations d’insolvabilité des communes ?

II.2     Gestion des dépenses

1.       Des changements importants ont-ils été apportés à la marge de manœuvre dont        disposent les collectivités pour déterminer le montant et la nature de leurs      dépenses ?

2.       Les effectifs et la rémunération du personnel des collectivités ont-ils fait l’objet de           changements importants en 2012 et 2013 ?

3.       Quelles mesures significatives ont été prises pour améliorer l’efficience et la    transparence de la gestion des dépenses des collectivités ? Quelle a été la    contribution apportée par l’analyse comparative (benchmarking), l’informatisation, la         réforme des marchés publics et le contrôle de gestion ?

4.       Quel rôle ont joué la rationalisation des réseaux de services et la coopération   intercommunale ?

II.3     Lutte contre l’exclusion sociale

1.       Dans quelle mesure les collectivités ont-elles pu faire en sorte que l’assistance et les   services sociaux répondent en priorité aux besoins des groupes les plus vulnérables ?

2.       Les collectivités ont-elles continué à soutenir le secteur associatif dans ce domaine ?

3.       Comment les services locaux d’aide aux personnes âgées font-ils face à         l’augmentation inexorable des besoins de cette partie de la population ?

II.4     Reprise économique

1.       Dans quelle mesure les collectivités ont-elles pu maintenir ou augmenter les     investissements destinés à améliorer les infrastructures et l’environnement ?

2.       Dans quelle mesure les collectivités s’attachent-elles à promouvoir

·                     le développement des compétences (par la formation professionnelle),

·                     l’efficience énergétique et

·                     l’accès aux technologies modernes ?

3.       Le cadre de planification local est-il propice aux investissements privés et à la création d’emplois ?

II.5     Partenariats

En matière de prestation de services publics, de lutte contre l’exclusion sociale et de promotion du développement et de l’emploi, les collectivités ont-elles renforcé (ou réduit) leurs partenariats avec :

1.            les autres niveaux de gouvernement ?

2.            les collectivités voisines ?

3.            les entreprises privées et sociales (notamment par le biais de la sous-traitance et de la concession de marchés publics) ?

4.            les milieux de la recherche (universités, etc.) ?

5.            le secteur associatif ?