Strasbourg, le 14 mars 2012 CDLR(2012)8
Point 16 de l'ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
STRATEGIE POUR L'INNOVATION ET LA BONNE
GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL
Pour information et instruction
Note du Secrétariat
établie par la
Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité
Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance
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Introduction
Les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont approuvé la Stratégie de l’innovation et de la bonne gouvernance au niveau local (la Stratégie) lors de la Conférence ministérielle tenue à Valence en 2007. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe l’a adoptée en mars 2008.
Les activités de sensibilisation qui sont menées dans plusieurs pays depuis 2008 visent à susciter un intérêt pour la Stratégie et à encourager les pays à y adhérer. La situation est résumée en annexe au présent document.
Lors de la 17e session de leur conférence (Kyiv, 3-4 novembre 2011), plusieurs ministres responsables des collectivités locales et régionales ont évoqué la Stratégie et l’intérêt qu’ils lui portaient. Dans la Déclaration de Kiev, les ministres ont décidé «d’inviter le Comité des Ministres à examiner comment les Principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et enracinés de la meilleure façon qui soit dans les pratiques des collectivités locales et régionales et soutenus par l’adoption du projet de recommandation sur les principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local». Le Comité des Ministres n’a pas encore donné suite à cette invitation.
Les membres du CDLR voudront peut-être donner au Comité des informations sur l’application de la Stratégie dans leur pays pour que le Secrétariat puisse planifier et mener comme il convient des activités d’appui.
Action requise
Les membres sont invités à tenir un échange de vues sur l’état de la Stratégie en vue de donner des instructions au Secrétariat.
ANNEXE
Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local
La Bulgarie et la Norvège sont accréditées auprès de la Plateforme d’acteurs du Conseil de l'Europe depuis mars 2012. La Bulgarie est le pays européen à avoir décerné le label européen d’excellence en matière de gouvernance (ELoGE). Elle devrait être suivie de la Norvège en 2012. Les Pays-Bas ont informé le Secrétaire Général qu’ils avaient officiellement approuvé les douze principes de la bonne gouvernance démocratique.
Le Secrétariat a engagé un dialogue avec les autorités nationales/régionales et/ou les associations de pouvoirs locaux des pays suivants: Autriche, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Italie et Ukraine au sujet de l’adhésion à la Stratégie et de sa mise en œuvre. Les tout derniers faits sont résumés ci-dessous.
Autriche:L’Association des villes autrichiennes (Österreichischer Städtebund) travaille actuellement sur la Stratégie. Une réunion ad hoc a été organisée en février 2012.
Le Centre de gestion d’Innsbruck (MCI) a mis au point et utilise un outil de formation qui incorpore la bonne gouvernance fondée sur les douze principes. Les étudiants devaient évaluer, à titre d’exercice pratique, l’utilisation que la ville d’Innsbruck fait de l’outil mis au point pour ELoGE.
Faute de décision de l’Association et du Gouvernement autrichiens, le Tyrol a déclaré qu’il était disposé à appliquer ELoGE au niveau régional, avec le concours pratique du MCI.
France: Les autorités locales de Bondy, de Bordeaux, de Bricquebec, du Havre, de Nevers, de Strasbourg, de Suresnes et la de Communauté d’Agglomération de Vichy Val d’Allier, qui ont piloté les essais de la grille d’analyse, ont demandé par écrit (février 2012) au ministre des collectivités territoriales (M. Philippe Richert) et au président de l’Association des maires de France (M. Jacques Pellissard) de prendre les mesures nécessaires pour adhérer à la Stratégie et mettre en place la plateforme nationale d’acteurs.
Hongrie:L’Association hongroise (TÖÖSZ) et le ministère de l'Intérieur ayant tous deux fait part de leur intérêt dès 2009, des contacts ont de nouveau été noués avec TÖÖSZ en vue de la mise au point éventuelle d’une approche commune de la Stratégie avec l’Association des villes autrichiennes.
La Hongrie a inclus la Stratégie et ELoGE dans les activités devant être financées par les fonds norvégiens de l’EEE. La Stratégie et ELoGE pourraient être appliqués dès l’obtention du financement.
Italie: La grille d’analyse sera testée tout d’abord dans la ville de Florence, puis dans d'autres villes italiennes appartenant au réseau pour l’amélioration qui est coordonné par Florence.
Malte: La Stratégie et ELoGE s’insèrent dans le nouveau projet de renforcement des capacités qui doit être mené en partenariat avec le Centre d’expertise du Conseil de l'Europe sur la réforme de l’administration locale, les autorités maltaises et l’Association des municipalités norvégiennes (KS) et financé, entre 2009 et 2014, par des subventions norvégiennes. La mise en œuvre débutera cette année.
Norvège: L’Association des municipalités norvégiennes a lancé une campagne d’information et organise actuellement la participation des villes. Les premiers labels pourraient être décernés en 2012.
Espagne. Les municipalités de Badalona, de Getafe, de Malaga, de Pinedar de Mar, de Saint-Sébastien et de Siero continuent de tester à titre expérimental la grille d’analyse. Les résultats devraient être rassemblés au printemps 2012 de manière que l’Association des municipalités et des provinces espagnoles et le Gouvernement espagnol puissent décider en toute connaissance de cause d’adhérer ou non à la Stratégie et mettre en place la Plateforme nationale d’acteurs dès 2012.
Ukraine: Le Conseil de la région d’Odessa a lancé un processus d’autoévaluation selon la «Grille d’analyse concernant le Label européen de l’innovation et de la bonne gouvernance» avec le concours du CELOGORE (Centre de recherche sur l’administration locale – ONG locale). D’autres mesures visant à promouvoir la Stratégie sont prises dans le cadre du Programme sur le renforcement des capacités des collectivités locales en Ukraine mis en œuvre par le Conseil de l'Europe et financé par le Danemark et la Suisse (2010-2013). Les auditions municipales internationales sur la Stratégie se sont tenues à Kiev avec la participation du Conseil de l'Europe et du Président de l’Ukraine. Les autorités ukrainiennes ont fait part de leur souhait d’être accréditées dans la perspective de la remise d’ELoGE en 2012.