Strasbourg, 22 mars 2012 CDLR(2012)6
Point 10 de l’ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)
PREMIER ECHANGE D’INFORMATIONS ET DE BONNES PRATIQUES SUR DES QUESTIONS INTERGOUVERNEMENTALES CONCERNANT LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE ET LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Pour participation et échange
Note du Secrétariat
établie par la
Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité
Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance
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Introduction
Conformément à son mandat adopté récemment, le CDLR doit « échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, observateurs et participants sur les questions intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la coopération transfrontalière ». À sa dernière réunion, le Bureau est convenu de tenir un premier échange de vues lors de la présente réunion du CDLR et d'inviter les délégations à proposer des thèmes de discussion.
Quatre délégations en ont proposé : l'Estonie et le Portugal ont proposé un échange de vues sur les questions relatives aux finances locales et aux pratiques budgétaires au niveau local ; les Pays-Bas souhaitent un débat sur la gestion des collectivités locales et régionales, et l'Italie a proposé comme thème de discussion les pratiques et les procédures de consultation des citoyens et des collectivités locales lors de la planification des grands projets d'infrastructures ayant un impact territorial. Les propositions des quatre délégations sont reproduites in extenso en annexe.
Le Bureau convient d’aborder ces thèmes dans l’ordre suivant : 1) la gestion des collectivités locales et régionales, présenté par les Pays-Bas, 2) les finances locales, sur présentation de l'Estonie et du Portugal, et 3) les procédures de consultation, introduit par l'Italie. La dernière et troisième discussion se poursuivra éventuellement lors de à la prochaine réunion du comité.
Pour que la discussion soit enrichissante pour toutes les délégations, la procédure sera la suivante :
1 Les délégations qui en sont à l’origine présentent le thème de la discussion. Les éventuels documents écrits seront distribués à toutes les délégations, si possible avant la réunion. Les présentations PowerPoint ou similaires sont possibles et bienvenues.
2 Les délégations du comité se préparent à la discussion, en fonction des questions ou problèmes soulevés par les délégations qui ont proposé le thème, et apportent des informations ou des documentations pertinentes à la réunion. Si des documents sont remis à l’avance, ils pourront être distribués aux délégations.
3 L’échange de vues est résumé dans le rapport de la réunion et la décision d’un suivi éventuel sera prise par le Comité à la fin de la discussion.
4 Le Président du CDLR ouvre et anime la discussion.
Action requise
Les membres du CDLR sont invités à se préparer et à participer aux échanges de vues sur (a) la gestion des collectivités locales et régionales, (b) les finances locales et les pratiques budgétaires au niveau local et (c) les procédures et les pratiques de consultation des citoyens et des collectivités locales, selon les modalités ci-dessus.
Annexe
Proposition de l'Estonie
Nous souhaiterions un échange de vues sur la manière dont les Etats membres du Conseil européen garantissent et mettent en œuvre les normes décrites à l'article 9 (paragraphes 1-5) de la Charte européenne de l'autonomie locale. La question est vaste, trop vaste pour un tour de table ou toute autre forme de discussion – elle demande une analyse approfondie, par écrit, des moyens utilisés dans les Etats membres pour mettre en œuvre les paragraphes susmentionnés. L'échange de vues pourrait se faire sous forme de questionnaire – paragraphe par paragraphe –, ce qui aurait en outre le mérite, pour les Etats membres, de pouvoir ensuite comparer les approches retenues par chacun d’eux pour satisfaire aux critères fixés.
Tout l'intérêt de ce thème vient de la nécessité d'avoir une vision concrète de la manière dont ces critères sont remplis. Ainsi le paragraphe 2, qui prévoit que « les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la constitution ou la loi », soulève la question suivante : la norme doit-elle être mise en œuvre en créant des modèles de coûts standards pour tous les services ou pour certains seulement (calcul du coût de mise en œuvre d'une tâche pour un gouvernement local afin d'évaluer si les revenus du gouvernement local concerné sont suffisamment couverts par le système de subventions globales), en instaurant des normes sur la fourniture de services, en fixant des standards pour tous les services publics locaux, etc.
Charte européenne de l'autonomie locale
Article 9 – Les ressources financières des collectivités locales
Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.
Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.
Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.
Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.
La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.
Kaur Kaasik-Aaslav
Ministre de l'intérieur
Proposition du Portugal
Réponse du Portugal à propos de « l'échange de vues » : selon nous, certaines questions relatives aux finances locales et aux (bonnes) pratiques budgétaires au niveau local sont intéressantes. Parmi d'autres points, nous souhaiterions aborder :
- les capacités d'emprunt ;
- le redressement des collectivités locales et régionales en difficulté financière ;
- les bonnes pratiques de la budgétisation locale ;
- les entreprises du gouvernement d'autonomie locale.
Sonia Ramalhinho
Direction Générale des Collectivités Locales
Proposition des Pays-Bas
La délégation néerlandaise propose un échange de vues sur la « gestion des collectivités locales et régionales ».
Tous les Etats membres étant confrontés à des coupes budgétaires, tous les gouvernements sont intéressés par une gestion moins coûteuse et plus efficace du secteur public. La Stratégie du Conseil de l'Europe sur l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local, principe 3 (efficacité et efficience), fait également référence à une meilleure utilisation des ressources disponibles et à l’évaluation de son efficacité.
Les Pays-Bas ont développé un outil, « Windows for Management in Local Government », qui permet aux responsables de s’informer sur la gestion de leur organisation et de discuter de manière effective des ambitions, des choix à faire et des domaines à améliorer. L'outil permet deux types de recherche : une recherche factuelle, où la performance concrète de la gestion est mesurée à partir de 30 indicateurs de performance. Le deuxième type de recherche porte sur l'expérience des salariés. En croisant les résultats des deux, on a une idée de ce qui doit être amélioré, et comment.
Les Pays-Bas souhaitent faire une présentation sur ce sujet et entendre les expériences éventuelles d'autres pays dans ce domaine. De ce fait, nous apprécierions un échange de vues sur ce point.
Auke van der Goot
Ministère de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume
Proposition de l'Italie
Mise en place de grands travaux publics dans des domaines territoriaux critiques: les frontières de consensus social et ceux du développement économique des niveaux territoriales supérieurs.
En Italie, il est souvent difficile aboutir des décisions sur la localisation des grandes infrastructures ou sur la mise en œuvre de mesures qui impliquent ou pourraient impliquer des coûts pour les collectivités locales.
Les exemples incluent des événements tels que l'installation des chantiers pour la construction de la ligne ferroviaire Turin - Lyon, qui est également connue à l'étranger, ou la discussion qui a pris beaucoup de temps sur la mise en œuvre du Pont de Messine (entre Calabrie et Sicile), ou même les décisions qui concernent installation de sites protégés pour le stockage des déchets nucléaires (par exemple, Squinzano Jonico) ou même de simples décharges pour les déchets municipaux (Naples).
Cette difficulté s'explique en partie par l'existence de différents niveaux de gouvernement central et local – ce dernier ayant ses propres fonctions qui jouissent d'une autonomie garantie par la Constitution – c’est pourquoi les décisions qui touchent les collectivités locales exigent une concertation et formes d'entente entre le gouvernement central et les pouvoirs locaux.
Dans les cas cités, puis, au sein des communautés locales concernées, sont nées - plus ou moins organisées - des formes de contraste à la décision de l’installation, dans certains cas même très radicales.
De ce point de vue, l'Italie est peut-être un exemple du phénomène connu dans la littérature internationale sous le nom "NIMBY (not in my back yard) syndrome."
L’une des raisons de ce phénomène se trouve peut-être dans l'absence de procédures codifiées dans les phases de l’information et de décision : on pense pour cela à introduire en Italie une loi comme celle (francaise) de débat public.
L’Italie appelle donc les autres pays membres du CDLR à concentrer leur attention au sujet de l’installation des grands travaux publics dans des territoires spécifiques. En particulier:
- Avez-vous vécu des difficultés telles que celles décrites ci-dessus? Comment cela a-t-il été géré s’agissant du dialogue institutionnel et de la manière dont le climat social a été géré avec les communautés touchées?
- La prise de décision: combien de niveaux et quels niveaux? Difficultés? Est-qu’il y a dans votre Pays des procédures formalisées?
- L’implication des communautés locales au cours des phases de l’information et de la prise de décision. Comment a-t-elle été menée?
- Entre intérêts locaux et intérêts supranationaux. La démocratie locale oui, bien sûr: mais si elle se pose en conflit avec la démocratie supranationale?
Francesco GIUSTINO
Département des Affaires régionales
Présidence du Conseil des Ministres