Strasbourg, le 23 novembre 2012                                               CDLR(2012)30 FINAL

                                                                                                                       

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

RAPPORT ABREGE DE LA 50^e REUNION

19 - 20 novembre 2012

1.        Ouverture de la réunion

Le CDLR s’est réuni à Strasbourg les 19 et 20 novembre 2012, sous la présidence de M. Paul Rowsell (Royaume-Uni). La liste des participants figure à l’Annexe 1.

Claudia Luciani, récemment nommée Directrice de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, s’adresse au Comité. Ayant exprimé son appréciation des travaux du CDLR, particulièrement sur le thème des effets de la crise financière sur les collectivités locales et régionales, Mme Luciani souligne le besoin de veiller à ce que le travail de sa Direction soit parfaitement aligné sur les priorités du Conseil de l’Europe et développe des liens transversaux.

Le Président confirme la volonté du Comité de travailler dans ce sens, tout en restant dans le cadre du mandat adopté par le Comité des Ministres.

2.        Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour tel qu’adopté est reproduit à l’annexe 2.

A.           A.        ACTIVITES MENEES POUR REALISER LE BUT GENERAL DU MANDAT DU CDLR – SUPERVISER LE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE AU NIVEAU LOCAL ET REGIONAL ET CONSEILLER LE COMITE DES MINISTRES SUR TOUTES LES QUESTIONS RELEVANT DE SON DOMAINE DE COMPETENCE

A.1      Rapports des réunions du Bureau des 29 juin 2012 et 5 octobre 2012

Le CDLR prend note des rapports des réunions du Bureau du 29 juin 2012 et du 5 octobre 2012.

A.2      Examen des travaux du CDLR par le Comité des Ministres

La Présidente du GR-DEM, Mme l’Ambassadeur Urszula Gacek, tient un échange de vues avec le CDLR.  Elle présente une vue d’ensemble des travaux effectués par le groupe pendant l’année écoulée, en particulier les longues discussions concernant la suite à donner à la Conférence ministérielle de Kyiv. 

L’Ambassadeur Gacek demande au CDLR de réfléchir à des mécanismes informels de coopération avec le Congrès et accepte de tenir une discussion au sein du GR-DEM sur les questions sur lesquelles le CM pourrait demander des conseils d’experts de la part du CDLR.

Le CDLR remercie l’Ambassadeur Gacek et confirme qu’il prêt à prendre part à un échange avec le GR-DEM. 

Le CDLR prend note des informations figurant dans les documents CDLR(2012)13 et CDLR(2012)13 Addendum.

A l’issue d’un échange de vues, le CDLR charge le Secrétariat de préparer un projet de réponses aux décisions du CM prises le 14 novembre 2012 figurant dans le document CDLR(2012)13 Addendum II.  Ce projet sera diffusé par le Bureau à l’ensemble des membres du CDLR pour commentaires et approbation avant l’échéance du CM du 14 janvier 2013.

A.3      Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes : mandat et            document de discussion

Le Secrétariat fait une présentation sur l’idée qui sous-tend actuellement l’égalité entre les femmes et les hommes (doc. CDLR(2012)14, Partie I) pour aider le CDLR dans sa réflexion sur la manière de faire avancer ce programme dans le contexte de ses activités sur la démocratie locale et régionale.

  

Le CDLR demande au Secrétariat d’analyser le travail que le Comité a déjà réalisé en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et invite les Etats membres à transmettre des informations à jour sur les initiatives menées dans ce domaine. Cette demande sera diffusée par email avant la fin de l’année 2012 et les Etats membres auront jusqu’à fin février 2013 pour envoyer leurs contributions. Ces informations permettront au Secrétariat et aux rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes de continuer à élaborer les parties I et 3 du document CDLR(2012)14 à temps pour la prochaine réunion du CDLR.

A.4      Nomination d'un rapporteur du CDLR pour l'égalité entre les femmes et           les hommes

Conformément à son mandat, le CDLR désigne Mme Gabriëlle Metz (Pays-Bas) en qualité de co-rapporteur pour l'égalité entre les femmes et les hommes, avec M. Edwin Lefebre. Il décide également d’intégrer la dimension de genre dans l'ensemble de ses activités entreprises selon son mandat.

A.5      Information sur les autres instances du Conseil de l'Europe

Le Comité accueille pour un échange de vues le Président du Congrès, M. Herwig van Staa, qui présente sa vision du travail du Congrès pour les deux prochaines années. Apporter une réponse à la crise économique, les droits de l’homme au niveau local et la coopération transfrontalière constitueront les principaux axes d’action du Congrès.

Concernant les moyens de renforcer la coopération avec le CDLR, M. van Staa cite la co-organisation d’événements tels que des séminaires ou des ateliers. Le Bureau du Congrès continuera à avoir une discussion sur la manière de développer la coopération avec le CDLR lors de sa prochaine réunion du 3 décembre 2012.

Le CDLR remercie M. van Staa pour sa présentation et confirme au Congrès qu’il est prêt à renforcer sa coopération sur des questions concrètes. Il est favorable à l’organisation prochaine d’une réunion commune impliquant des membres des deux Bureaux, dans une composition réduite ayant une orientation pratique.

M. François Frederich, membre du Secrétariat, communique des informations au CDLR sur le Forum mondial de la démocratie de Strasbourg, qui s’est tenu à Strasbourg, du 5 au 11 octobre 2012.

Le CDLR prend note de cette information, invite le Secrétariat à lui transmettre le rapport de synthèse sur le Forum dès qu’il sera disponible et se tient prêt à contribuer à la préparation du prochain Forum, le cas échéant.

S’agissant des autres instances du Conseil de l’Europe, le Comité prend note des informations figurant dans le document CDLR(2012)16.

A.6      Priorités de la présidence albanaise du Comité des Ministres

Le Comité entend un bref exposé sur les travaux et les activités menés dans le cadre de la présidence albanaise du Comité des Ministres. Etant donné que plusieurs des activités organisées présentent un intérêt particulier pour les travaux du CDLR, le délégué albanais accepte de transmettre au Secrétariat des informations complémentaires ainsi que les conclusions des conférences et ateliers pertinents afin qu’il les communique au CDLR.

A.7      Travail intergouvernemental sur la gouvernance démocratique au niveau        local - Communication

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2012)18. Il confirme l’importance d’une communication efficace sur les activités du CDLR, invite les membres à désigner des correspondants communication (s’ils ne l’ont pas encore fait) et invite le Secrétariat à alerter les membres lorsque des informations intéressantes sont « tweetées » afin qu’elles puissent être « retweetées » par les ministères compétents dans les Etats membres.

A.8      Mise en œuvre du programme de travail du CDLR conformément à son mandat – Vue d’ensemble

Le CDLR prend note des informations sur l’état d’avancement de son programme de travail (document CDLR(2012)19). Il est notamment rappelé aux membres que les informations sur le cadre juridique et administratif de la coopération transfrontalière doivent être actualisées (activité 1.3.4). Une contribution sur les activités pertinentes de l’Union BENELUX serait bienvenue.

B.       ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DE L’ELEMENT I DU MANDAT ECHANGE D’INFORMATIONS, DE POINTS DE VUE ET DE BONNES PRATIQUES

           ENTRE LES MEMBRES

B.1      Echange d’informations et de bonnes pratiques sur des questions             intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et           la coopération transfrontalière

Les procédures de consultation des citoyens et des collectivités locales

La délégation italienne fait rapport sur les procédures et pratiques de consultation dans le processus de décision concernant les grands projets d’infrastructures et sur les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les décisions. Les questions liées à l’interpénétration d’intérêts locaux et supranationaux et de normes nationales et européennes suscitent un échange animé. La délégation italienne rappelle les réponses au questionnaire qui ont déjà été reçues et invite les autres membres à faire part de leurs expériences. 

En conclusion, il est proposé de tenir un débat de suivi sur l’accès et la disponibilité en ligne des documents relatifs aux grands projets d’infrastructures ou d’aménagement du territoire. Il est suggéré de regrouper les réponses au questionnaire italien ; ces procédures et ces expériences pourraient servir à alimenter le débat lors de cette prochaine table ronde.

Echange de vues sur les mesures adoptées en vue de réduire les dépenses publiques

La délégation néerlandaise rend compte de l’expérience des Pays-Bas et indique qu’elle souhaite étudier de nouvelles (bonnes) pratiques pour la mise en œuvre de politiques d’austérité. De nombreuses délégations prennent part au débat qui s’ensuit. La délégation néerlandaise propose de distribuer un bref questionnaire aux membres du CDLR afin de recueillir leurs expériences en matière d’application de politiques d’austérité. Cette proposition est accueillie favorablement par le CDLR qui décide également que les réponses reçues seront transmises à tous les membres pour information.

B.2      Programme de travail du CDLR

-    Rapport sur la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2012)23.

-    Rapports révisés sur la structure et le fonctionnement de la démocratie locale

Le CDLR se félicite du format révisé des rapports et prend note des commentaires faits par un certain nombre de délégations. Le Secrétariat est invité à préparer un projet révisé, pour discussion, à l’avance pour la prochaine réunion du Bureau avant envoi au Comité pour approbation provisoire. Les Etats seront invités à tester les nouveaux rapports et le CDLR examinera le projet lors de sa 52^e réunion fin 2013.

C.        ACTIVITES DANS LE CADRE DE L’ELEMENT II DU MANDAT

            REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATION DE GOUVERNEMENTS SUR

            DES QUESTIONS SPECIFIQUES

C.1      Développements de la rédaction de l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid

Le CDLR prend note du rapport de la première réunion du groupe de travail ouvert et du calendrier envisagé pour la finalisation de cette activité (printemps 2013).

D.        ACTIVITES DANS LE CADRE DE L’ELEMENT III DU MANDAT

            SUIVI DES TRAVAUX DES AUTRES ACTEURS INTERNATIONAUX DANS LE

            DOMAINE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE ET DANS CELUI DE

            LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE

D.1      Rapport qui identifie les acteurs principaux au niveau international, dont les travaux sont similaires, complémentaires et pertinents pour les activités du CDLR

Le Comité examine le projet de rapport (doc. CDLR(2012)24) (voir Annexe 3 de ce document) et décide de le communiquer au Comité des Ministres.

E.        ACTIVITES DANS LE CADRE DE L’ELEMENT IV DU MANDAT

            PARTICIPATION EFFICACE AUX INSTANCES COMPETENTES DU CONSEIL DE

            L’EUROPE ET, SOUS RESERVE D’UNE INVITATION ET DES MOYENS

            FINANCIERS DISPONIBLES, A D’AUTRES FORUMS PERTINENTS ET

            COMPETENTS

E.1      Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et programmes de coopération

Le CDLR prend note des informations communiquées et souscrit au programme du Centre pour 2012 et 2013. Il encourage les Etats membres à faire appel à ses services pour leurs initiatives de renforcement des capacités, des examens par des pairs et une assistance en matière législative, et à mettre des ressources et des experts à la disposition du Centre.

E.2      Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Le Comité prend note des derniers développements concernant la promotion et la diffusion de la Stratégie dans plusieurs Etats membres.

E.3      Semaine européenne de la démocratie locale

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2012)27.

E.4      Rapport sur les activités « Droits de l’enfant »

Le CDLR prend note des informations figurant dans le document CDLR(2012)28.

E.5      Nomination d’un/de rapporteur/s du CDLR sur « Droits de l’enfant »

Le CDLR nomme Mme Raluca Herepean (Roumanie) et M. Paul-Henri Philips (Belgique) Co-Rapporteurs sur « Les droits de l’enfant ».

G.        QUESTIONS DIVERSES

G.1      Développements récents dans les Etats membres

Le CDLR prend note des informations fournies par l’Irlande et la Slovaquie concernant des programmes de réformes significatifs qui sont actuellement en cours dans ces Etats membres. Le Comité se félicite de la proposition par ces délégations de faire des présentations plus détaillées lors de la 51^e réunion en avril 2013. Par ailleurs, le Comité prend note des informations fournies par la Bulgarie et la Fédération de Russie.

G.2      Questions diverses

Néant.

G.3      Elections (président, vice-président et membres du Bureau)

Suite aux élections, la composition du Bureau en 2013 sera la suivante :

M. Paul Rowsell (Royaume-Uni), Président

M. Paul-Henri Philips (Belgique), Vice-Président

Mme Laurence Deglain (France), membre

M. Auke van der Goot (Pays-Bas), membre

M. Gadir Khalilov (Azerbaidjan), membre

M. Jesper Lorenz Gradert (Danemark), membre

Mme Paqui Santonja (Espagne), membre.

G.4      Date de la prochaine réunion

Le Comité décide de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les 11-12 avril 2013.

G.5      Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le CDLR adopte le rapport abrégé de la réunion.

ANNEXE 1

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

ANDORRE / ANDORRA

M. Andreu JORDI TOMAS, Représentant Permanent adjoint, Représentation permanente d’Andorre auprès du Conseil de l’Europe, 10, avenue du Président Robert Schuman
67000 Strasbourg
E-mail : [email protected]

ARMENIA / ARMENIE

Mr Vache TERTERYAN, First Deputy Minister of Territorial Administration, 10, Republic Square, Government House 2, YEREVAN

Tel.: (+37410) 511 303; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Stefan UMNIG, Ministry of the Interior – III/2, Landstrasser Hauptstrasse 169, A - 1030 WIEN

Tel: (43) 1 53126 5385 ; Fax: (43) 1 53126 5569; E-mail: [email protected]

Mr Stefan GÖLLER, Vienna City Administration, Municipal Department 27, European Affairs, Schlesingerplatz 2, A – 1082 WIEN

Tel: (43) 1 4000 27045 ; Fax: (43) 1 4000 7215; E-mail: [email protected]

Mr Andreas GREITER, Region Tyrol, Land Tirol, Eduard Wallhöfer’ Platz 3, 6010 INNSBRUCK

Tel: (43) 512 508 2341; E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Gadir KHALILOV, Senior adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ BAKU 1009

Tel: (994) 12 596 34 08; Fax: (99412) 59 63 408; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

M. Paul-Henri PHILIPS, Chargé des Relations internationales, Administration des pouvoirs locaux, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

Mme Annie BIEFNOT-VANBOTERDAL, Expert auprès du Ministre des pouvoirs locaux de Wallonie, 4 rue du Moulin de Meuse, 5000 NAMUR

cel-phone : (32) 475 46 79 38 ; E-mail: [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 39 52; E-mail : [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Zornitsa HADZHIDIMITROVA-GEORGIEVA, Senior expert, Ministry of Regional Development and Public Works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 223, 224 ; E-mail: [email protected]

Mrs Desislava GRAGOVA, Senior expert, Ministry of Regional Development and Public Works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 428 ; E-mail: [email protected]

CROATIA / CROATIE

Mrs Miroslava-Nina MIŠKOVIĆ, Adviser to Minister for International Cooperation, Minister’s Office, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

Tel: (385) 1 2357 532; Fax: (385) 1 2357 609; E-mail: [email protected]

CYPRUS / CHYPRE

Mr Andreas VARNAVA, Administrative Officer, Local Administration Directorate, Ministry of the Interior, 1453 NICOSIA

Tel: (357) 22 867615; Fax: (357) 22 867716; E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Public Administration, Unit for Conceptions in Public Administration, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK

                                

Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Ministry of Economics and the Interior, Slotsholmsgade 10-12, 1216, COPENHAGEN K

Tel: (45) 7228 2524; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Local Government and Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5136; E-mail:[email protected]

FINLAND / FINLANDE

Mr Arto LUHTALA, Ministerial Councelor, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 830 9194; E-mail: [email protected]

FRANCE

Mme Laurence DEGLAIN, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tel: (33) 01 49 27 31 78 ; E-mail: [email protected]

GEORGIA / GEORGIE

Mr Giorgi DIDIDZE, Deputy Head, Department of Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Tel: (995) 577 112 145; E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Tanja LAIER, Federal Ministry of the Interior, Head of Division 02, Local Government Affairs, Alt Moabit 101d, D - 10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 681 1431; Fax: (49) 30 18 681 5 1431; E-mail: [email protected]

Mrs Kristina SCHADE, Division O2, Better regulation, bureaucracy reduction; Act on E-Government; local matters, Federal Ministry of the Interior, Alt-Moabit 101, D-10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 681 2137; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriele STELLMACHER, Representative of the „Laender“ (States), Ministry of the Interior and Sports of Lower Saxony, Department for Local Government Affairs, Lavesallee 6, 30169 HANNOVER

Tel: (49) (0) 511 120 4640; E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mrs Isidora PETROPOULOU, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Greece, 21 place Broglie, 67000 STRASBOURG

Tel: 33 3 88 32 88 18; E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Mrs Viktória ZÖLD-NAGY, Deputy State Secretary for Territorial Public Administration Development, Ministry of Public Administration and Justice, Kossuth Square 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 4905; Fax: +361 795 0121 Email: [email protected]

ICELAND / ISLANDE

Apologised for absence / excusé

IRELAND / IRLANDE

Mr Denis CONLAN, Head of Local Government Development, Department of the Environment Heritage and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN

Tel: (353 1) 888 2186; E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Mrs Madara INKINA, Director, Local government monitoring department, Ministry of Environmental protection and Regional development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA

Tel : (371) 6777 0382; Fax: (371) 67770442; E-mail: [email protected]

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Mme Christiane LOUTSCH-JEMMING, Conseiller de Gouvernement 1^ère classe, Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, 19 rue Beaumont, L – 1219 Luxembourg

Tél : (352) 247 84615 ;  Fax : (352) 26 20 26 93 ; E-mail : [email protected]

MALTA / MALTE

Apologised for absence / excusé

MOLDOVA

Ms Felicia COJOCARU, Principal advisor, Policy of Decentralisation Department, The State Chancellery, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

Tel: (373) 22 250 582; E-mail: [email protected]; [email protected]

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 6468; Fax : (31) 70 426 7655 ; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriëlle METZ, Policy Advisor, Europe and Governance, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7798; E-mail: [email protected]

Mr Auke van der GOOT, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel : 32 2 679 1729 , Mobile: 32 497 43 92 98 ; E-mail: [email protected]

Mr Dirk-Jan BONNET, Head of the International Department, Ministry of the Interior and Kingdom Relations

Tel: (31) 70 42 66 369; E-mail: [email protected]

NORWAY / NORVEGE

Mrs Greta Ulland BILLING, Deputy Director General, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

Mrs Nina Britt BERGE, Senior Adviser, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 55; Mobile: (47) 99 72 43 14; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Apologised for absence / excusé

ROMANIA / ROUMANIE

Mrs Raluca HEREPEAN, Public Manager, Ministry of Administration and Interior, Directorate General for Local Communities

Tel: 40 021 316 59 73; E-mail: [email protected]

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Vladimir LEBEDENKO, Deputy Director, Department for relations with the subjects of the Federation, Parliament, political and public Organisations, Ministry of Foreign Affairs, Arbat Street 57, 119200 MOSCOW, Russia

Tel : 7.499.244.35.70 ; Fax : 7.499.244.44.78 ; E-mail: [email protected]

Ms Elena KODINA, Head of the Department for Development of Regions and Municipalities, Ministry of Regional Development, Sadovaya-Samotechnaya Street 10/23, 127994 MOSCOW, Russia

E-mail: [email protected]

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Apologised for absence / excusé

SERBIA / SERBIE

Mr Saša MOGIĆ, Deputy Minister, Department for Local Self-government, Ministry of Regional Development and Local Self-government, Vlajkoviceva 10, 11000 BELGRADE, Republic of Serbia

Tel. +381 11 3334100; Fax:+ 381 11 3334100; E-mail: [email protected]

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mrs Eva CHMELOVA, Adjointe du Directeur Général, Section de l'Administration Publique (Directeur du Département d'Organisation) Ministère de l'Intérieur de la République slovaque, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA

Tél : + (421) 2 48592150; Fax: + (421) 2 43 33 42 28; E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Roman LAVTAR, Ministry of Justice and Public Administration, Župančičeva 3, 1000 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 4788541; Fax: + 386 1 32 01 633; E-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Direction Générale pour la coordination de compétences régionales et locales, Ministère des Finances et de l’Administratin Publique, MADRID

Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Mr Henrik KÄLLSBO, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM

Tel: (46) 8 405 43 50; Fax: (46) 206 196; E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

Dr Robert BAUMANN, Responsable du Service du Fédéralisme/Responsible for the Service of Federalism, Office fédéral de la Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 31 322 41 61 ; Fax : (41) 31 322 84 01 ;

E-mail : [email protected]

''THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA'' / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

Mrs Slavica JAKIMOVSKA, Ministry of Local Self-Government

E-mail: [email protected]

TURKEY / TURQUIE

Mr Ilker HAKTANKACMAZ, Head of the International Funding Unit, Directorate General of Local Authorities, Ministry of the interior, Devlet Mahallesi Inönü Bulvari No. 4 Bakanliklar – 06644 ANKARA

Tel: +90 312 419 07 81; Fax: +90 312 425 17 91;

E-mail: [email protected]

UKRAINE

Mr Andriy GUK, Head of Department, State Foundation for Local  Self-Government in Ukraine, L.Ukrainka bld. 26, Building A, KIYV 01133, UKRAINE

Tel: 380 44 223 68 10 ; Fax: 380 44 286 37 81; E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Ms Lucy ALLEN, Democracy Team, Local Government Policy and Productivity, Department for Communities and Local Government, 3/J1 Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU

Tel: +44 (0)303 44 41914; E-mail: [email protected]

PARTICIPANTS

COMMITTEE OF MINISTERS / COMITE DES MINISTRES

Ambassadeur Urszula GACEK, Présidente du Groupe de Rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM)/ Chair of the Rapporteur Group on democracy (GR-DEM)

M. Christophe POIREL, Secrétaire adjoint du Comité des Ministres / Deputy Secretary to the Committee of Ministers

Tél: 33 3 88 41 23 30 ; E-mail : [email protected]

M. Denis BRIBOSIA, Chef de Division / Head of Division

Tél: 33 3 88 41 22 22; E-mail : [email protected]

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Mrs Maren LAMBRECHT-FEIGL, Secretary to the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

Tel: (33) 3 90 21 47 78; Fax: (33) 3 90 21 56 49; E-mail: [email protected]

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Herwig VAN STAA, Président du Congrès, Président du Parlement régional du Tyrol
Landhaus 1, Eduard-Wallnofer-Platz 3, 6020-INNSBRUCK, Autriche

Tel. +43 512 508 3000; Fax +43 512 508 3005; E-mail: [email protected]

Mr Andreas KIEFER, Secretary General / Secrétaire Général

Tel : +33 (0)3 88 41 22 48; Fax : +33 (0)3 88 41 27 51;

E-mail : [email protected]

M. Jean-Philippe BOZOULS, Head of Department I – Executive Secretary of the Chamber of Local Authorities / Chef du Service I – Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux

Tel: (33) 3.88.41.20.07; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mme Stéphanie POIREL, Secretary of the Monitoring Committee / Secrétaire de la Commission de suivi

Tél:+33(0)3 90 21 51 84 ; Fax: +33 (0)3 88 41 37 47; E-mail : [email protected]

Mrs Nichola HOWSON, Co-secretary to the Governance Committee / Co-secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.22.39; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Anne-Marie CHAVANON, Présidente de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, IAU, 15, rue Falguière, 75015 PARIS

Tél. (33) 1 77 49 76 80, (33) 6 60 76 86 14; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

M. Philippe TOUSSAINT, 67 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG

Tél : 06 52 20 38 63 ; E-mail : [email protected]

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Apologised for absence / excusé

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

M. le Professeur Charles RICQ, Directeur du Centre d'Observation Européen des Régions (COEUR), Professeur à l’Université de Genève, Chemin de la Renardière, CH - 1272 GENOLIER (Genève)

Tel: (41) 22 366 40 66; Fax: (41) 22 366 40 65; E-mail: [email protected]

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Apologised for absence / excusé

OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS (ODIHR) / BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Apologised for absence / excusé

UNITED NATIONS ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE (UNECE) / COMMISSION ECONOMIQUE POUR L’EUROPE DES NATIONS UNIS (CEE/ONU)

Apologised for absence / excusé

SECRETARIAT

Mrs Claudia LUCIANI, Director of Democratic Governance, Culture and Diversity / Directrice de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité / Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 21 49 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 55; E-mail : [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democracy, Institution-Building and Governance Department/ Chef du Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance - Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Niall SHEERIN, Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 61; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Mr Thomas ZANDSTRA, Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 52 30; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

M. Daniel POPESCU, Head of Centre of Expertise on Local Government Reform / Chef du Centre d’Expertise pour la Réforme de l’Administration Locale - Directorate of Democratic Institutions / Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: (33) 03 88 41 36 08; Fax: (33) 03 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Ms Siobhán MONTGOMERY,Communication, Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: (33) 3 88 41 24 14; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mme Isabelle ETTER - Secretariat / Secrétariat

***

M. François FRIEDERICH, Strasbourg Word Forum for Democracy  / Forum mondial pour la démocratie de Strasbourg

Tel : (33) 3 88 41 53 02 ; E-mail : [email protected]

ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR

       

           

ANNEXE 3

 Rapport du CDLR

sur les synergies et la coopération possibles avec d'autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale

et dans celui de la coopération transfrontalière

Introduction

Conformément à son mandat, le CDLR devrait suivre les travaux des autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière, faire rapport au Comité des Ministres sur les synergies et la coopération possibles avec ces acteurs et développer ces synergies sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres.

Le CDLR rappelle que la coopération entre les Etats membres apporte une contribution fondamentale à la réalisation de l'objectif principal du Conseil de l'Europe, à savoir « réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ».[1]

Il considère par ailleurs qu'une coordination efficace commence au niveau national, et, à ce propos, rappelle la recommandation formulée dans le rapport préparé par la ministre finlandaise Mari Kiviniemi à l'intention de la 16^e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales, dont le 9^e paragraphe mentionne ce qui suit :

« Pour apprendre les uns des autres en échangeant des informations, les Etats européens peuvent s’appuyer sur les points communs entre leurs traditions juridiques et leurs institutions. De plus, ils ont un objectif commun essentiel : faire bénéficier les citoyens d’une gouvernance locale et régionale de la meilleure qualité possible. Les Etats sont soumis à une double pression extérieure (mondialisation) et intérieure (exigence croissante de démocratie) les poussant à obtenir des résultats. Les pays d’Europe doivent en permanence progresser et s’adapter. C’est pourquoi ils ont besoin les uns des d’autres pour apprendre à relever les défis qui se présentent à eux. »

Le rapport a été approuvé par la Conférence dans les termes suivants :

« Persuadés, au vu des conclusions et recommandations de notre collègue Mari Kiviniemi que, pour qu’ils bénéficient réellement aux citoyens et permettent la réalisation des buts stratégiques définis lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de Varsovie, les objectifs et activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance requièrent :

a. le renforcement de l’implication des Etats membres,

b. une coopération efficiente avec les autres acteurs internationaux,

c. l’accroissement de la flexibilité et de l’efficacité organisationnelle,

d. l’ouverture ».[2]

Le CDLR voit donc dans la préparation du présent rapport à l'intention du Comité des Ministres une excellente occasion pour donner une suite concrète au rapport Kiviniemi et renforcer l'efficacité de la coopération intergouvernementale pendant une période difficile qui exige une rationalisation des procédures et une plus grande efficacité en termes de dépenses et de produits obtenus.

Dans cette perspective, le CDLR a dressé une liste de thèmes et d'acteurs possibles avec lesquels il pourrait développer des synergies et une coopération.

1          Thèmes

Démocratie électronique / gouvernance électronique

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) occupent une place de plus en plus importante dans les processus démocratiques, et les outils de la démocratie électronique offrent des possibilités croissantes pour renforcer la démocratie et accroître la participation.  Conformément à son mandat en matière d'échanges d'informations, de vues et de bonnes pratiques entre les membres, ainsi qu'à la Recommandation CM/Rec(2009)1 du Comité des Ministres sur la démocratie électronique, le CDLR est idéalement placé pour promouvoir les meilleures pratiques et les échanges d'expériences dans ce domaine. 

Le CDLR devrait suivre les travaux d'autres organisations dans le domaine de la démocratie locale et régionale, en étant particulièrement attentif au développement de la démocratie électronique et de l’administration en ligne ; de plus, il pourrait mettre son expérience et son expertise au service de l’élaboration et de la promotion de normes relatives à la démocratie électronique et à l’administration en ligne dans le respect des principes de la bonne gouvernance démocratique.

Coopération transfrontalière

Le CDLR a déjà contribué à plusieurs reprises au développement de la coopération transfrontalière en Europe. Plusieurs instruments et modèles ont été mis au point pour faciliter cette coopération, qui est toutefois perfectible à certains égards, notamment en ce qui concerne les aspects transfrontaliers de l'administration en ligne. L’harmonisation des normes juridiques internes, pour permettre et faciliter la coopération transfrontalière, est un domaine qui pourrait grandement profiter de l’expertise du CDLR.

Les droits de l'homme au niveau local

Les collectivités locales et régionales sont très souvent celles dont les politiques et les actions ont une incidence sur l’exercice des droits fondamentaux des personnes relevant de leur juridiction (en ce qui concerne par exemple le logement, l’enseignement préscolaire, les soins de santé primaires, la protection sociale, etc.). Certains organismes internationaux travaillent déjà dans ce domaine.

L'administration publique au niveau local

Les travaux dans le domaine du renforcement des capacités des collectivités locales et de l'amélioration de la qualité de l'administration locale – en particulier dans le cadre des activités de renforcement des capacités du Centre d’expertise et de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local – soulignent la nécessité d'intégrer tous les échelons de l'administration dans une approche globale de l'administration efficiente assurant une bonne gouvernance aux citoyens. Les questions de la bonne gouvernance, de la participation, de la transparence et de l'éthique publique, du professionnalisme et de la neutralité du service public sont communes à tous les échelons de l'administration. La promotion de la bonne gouvernance et de l'efficacité au niveau local ne peut être dissociée des efforts visant à assurer une administration efficace, compétente et stable à tous les échelons. L'action du CDLR en matière de participation et d'information des citoyens, de renforcement des capacités au niveau local (y compris à travers la formation), d'éthique publique et de saine gestion financière contribue à améliorer les ressources humaines et les capacités administratives des collectivités locales.

2.        Acteurs principaux

OSCE

L’OSCE est un partenaire de longue date du Conseil de l'Europe dans un certain nombre de domaines. La Déclaration de Varsovie de 2005 établit une base solide pour la coopération entre les deux organisations. La Déclaration invite les deux organisations à « exploiter au mieux leurs avantages comparatifs » dans le cadre de leur coopération.  Cette coopération devrait être dynamique et fondée sur les priorités respectives, non sans refléter la complémentarité des deux organisations.

Dans le domaine de démocratie locale et régionale, une coopération pratique est engagée dans un certain nombre de pays où l’OSCE a des « missions » ou des « présences » en vue de promouvoir conjointement le(s) programme(s) de démocratisation et de décentralisation des pays concernés. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), même s'il n'a pas d'autorité fonctionnelle sur les missions de l'OSCE sur le terrain, facilite la communication horizontale et coopère avec le Conseil de l'Europe aux fins de la diffusion d'informations sur les activités respectives. Le BIDDH et la Direction de la Gouvernance démocratique, de la Culture et de la Diversité du Conseil de l'Europe sont conjointement responsables de la mise en œuvre du protocole accord conclu en 2005 par les Secrétaires-Généraux des deux organisations.  

Au niveau central de l’OSCE, le principal partenaire est le Bureau du coordinateur des activités économiques et environnementales. En 2010-2011, le coordinateur a pris part à certaines manifestations régionales organisées en Europe du Sud-Est par le Centre d’expertise, et celui-ci a été récemment invité à contribuer à la séance de clôture du 20^e Forum économique et environnemental de l’OSCE (Prague, 13-14 septembre 2012) qui avait pour thème la promotion de la sécurité et de la stabilité par une bonne gouvernance.

Les deux organisations mettent l’accent sur la bonne gouvernance, condition essentielle de la sécurité et de la coopération. L’OSCE pourrait bénéficier de l’expérience du CDLR et la sienne pourrait enrichir les travaux et les produits de ce dernier.

Agence des droits fondamentaux (FRA)

L’Agence a vocation à protéger les droits fondamentaux des personnes qui vivent dans l’UE. Elle le fait en réunissant des éléments de preuve sur l’état des droits fondamentaux dans toute l’Union européenne et en donnant, sur cette base, des conseils pour améliorer la situation.

Le projet sur une gouvernance conjointe de la FRA vise à promouvoir le respect des droits fondamentaux au niveau local, en s'assurant que les différents échelons d'administration coopèrent de manière efficace.  Dans ce contexte, la FRA élabore actuellement un projet de kit sur la gouvernance conjointe en matière de droits fondamentaux. Des modèles de coopération éprouvés sont en cours d'essai dans plusieurs Etats membres, et les résultats seront analysés par un groupe consultatif d'experts comprenant le Conseil de l'Europe. 

Des éléments de ce kit sont similaires ou complémentaires aux 12 principes de bonne gouvernance au niveau local élaborés par le CDLR et adoptés par le Comité des Ministres dans le cadre de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale a contribué à l'élaboration du kit.

La FRA a mis au point ces dernières années un indicateur des droits de l'homme au niveau national. Elle reconnaît aussi que dans un certain nombre de cas, les collectivités territoriales doivent faire face aux aspects pratiques de la protection des droits de l'homme.  C’est la raison pour laquelle elle tient à mettre au point un indicateur supplémentaire pour les droits de l'homme au niveau local. 

Elle souhaiterait réfléchir avec le CDLR à la façon dont elle pourrait tirer parti de ses connaissances techniques pour mettre au point et utiliser cet indicateur. 

La FRA souhaiterait par ailleurs étudier les moyens de développer la coopération en ce qui concerne l’intégration des Roms au niveau local en mettant aussi l’accent sur le soutien technique apporté aux autorités confrontées à ces problèmes. 

Commission européenne : stratégie numérique de l’UE

L'action au niveau local facilitera la réalisation de plusieurs objectifs de la stratégie numérique de l'UE – tels que la réduction de la fracture numérique et l'amélioration du service public au moyen des TIC.  Plusieurs points de la stratégie numérique[3] pourraient intéresser le CDLR, à savoir :

§  Action 64 sur l’accessibilité des sites web du secteur public

§  Action 89 sur l’administration en ligne et la gouvernance électronique

§  Action 91 sur les services publics transfrontaliers

§  Action 97 sur l’internationalisation de la gouvernance d’Internet.

Le CDLR pourrait examiner la stratégie numérique et identifier des mesures spécifiques à travers lesquelles il pourrait renforcer sa coopération avec l’UE à ce sujet.  Il pourrait se concentrer sur l’élaboration de normes fondamentales (supplémentaires) pour garantir une bonne gouvernance démocratique dans le domaine de l’administration en ligne. Cela profiterait aux membres du CDLR qui sont aussi membres de l’UE, mais aussi aux autres membres en garantissant la mise au point de normes identiques pour toute l’Europe.

Division de l’administration publique et de la gestion du développement de l’ONU (DPADM)

La Division s’occupe des politiques intergouvernementales de l’ONU en donnant des informations sur le rôle de l’administration publique, des finances publiques et de l’économie publique dans le processus de développement et en analysant ce rôle dans une perspective stratégique par l’intermédiaire du Comité d’experts de l’administration publique. Elle contribue à la définition d’options, de mécanismes et de pratiques propres à renforcer les institutions essentielles de la gouvernance, à promouvoir l’Etat de droit, à accroître la participation des citoyens au processus décisionnel et à mettre en place un environnement propice à un secteur public efficace.

La Division accorde également une place importante à l'administration en ligne, notamment à travers des enquêtes régulières sur l'administration en ligne, l'actualisation d'une base de données sur le développement de l'administration en ligne, base de connaissances sur les pratiques en matière d'administration en ligne, et plusieurs projets ayant trait à l'administration en ligne. 

Le CDLR pourrait examiner de plus près l'action de la DPADM aux fins de possibles synergies et activités de coopération. Le CDLR pourrait nouer des contacts plus durables avec la DPADM pour profiter de ses analyses, de ses recommandations et de ses publications.

Institut européen d'administration publique (IEAP) et Réseau européen des administrations publiques (EUPAN)

L'IEAP est le principal centre européen d'enseignement et de développement axés sur le secteur public.  Il assure une formation, des prestations de conseil et des travaux de recherche au profit des administrations publiques dans toute l'Europe.  Le Centre européen des régions, antenne de l'IEAP à Barcelone, assure une formation, des prestations de conseil et des travaux de recherche plus spécifiques, c'est-à-dire axés sur les questions régionales, aidant ce faisant les collectivités territoriales à mener à bien le processus d'intégration.  L'antenne possède une expertise particulière dans les domaines de la gouvernance à multiniveaux, de l'administration publique et du développement régional dans l'UE, et a conçu des outils tels que le Tableau de bord du suivi de la gouvernance à multiniveaux.

Le CDLR pourrait nouer des contacts plus étroits avec l'IEAP, notamment son antenne de Barcelone, en vue d'échanger des informations et de développer des synergies.

L'EUPAN est un réseau informel de hauts fonctionnaires des Etats membres de l'UE, de la Commission européenne et de pays observateurs, qui a pour vocation d'améliorer les résultats, la compétitivité et la qualité des administrations publiques européennes en élaborant de nouveaux outils et méthodes sur la base d'échanges de vues, d'expériences et de bonnes pratiques. 

Le CDLR devrait suivre les travaux de l'EUPAN et étudier les moyens de développer des synergies, d'échanger des informations et de promouvoir des normes et outils communs.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pour mission de promouvoir des politiques visant à améliorer le bien-être économique et social à partir de la collecte et de l'analyse de données dans les pays membres et des pays tiers.  Il existe de longue date une coopération entre le CdE et l'OCDE.

L'OCDE traite des thèmes qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour le CDLR, notamment le développement régional, rural et urbain, la gouvernance publique, l'innovation dans le secteur public et l'administration en ligne.  Le CDLR pourrait nouer des contacts plus étroits avec l'OCDE, en vue d'échanger et/ou de croiser des informations, outils et meilleures pratiques mutuellement bénéfiques.

 

PNUD

Le PNUD est le réseau mondial de développement des Nations Unies qui travaille aux niveaux national et régional pour promouvoir la gouvernance démocratique et le renforcement des capacités.  Ces objectifs sont promus en Europe à travers le Bureau régional pour l'Europe et la CEI et sa structure opérationnelle, à savoir le Centre régional pour l'Europe et la CEI. Au nombre des priorités du PNUD figurent l'amélioration de la gouvernance au niveau local, la transparence et la participation des citoyens, non sans tenir dûment compte de la dimension de genre et de la participation des femmes.

Il ressort des expériences aux échelons national (Albanie, Moldova et Ukraine) et régional (Europe du Sud-Est) que les normes et les outils conçus par le CDLR (et le Centre d’expertise) ont été utiles et, moyennant une adaptation, ont été adoptés par les deux organisations (« Vers une association moderne de collectivités locales », avec VNG International en 2006, et « La coopération intercommunale », avec LGI en 2010).

Compte tenu de leurs objectifs communs dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie au niveau local, le Conseil de l'Europe et le Bureau régional du PNUD pour l'Europe et la CEI ont identifié des domaines d'intérêt commun et officialisé leur volonté de renforcer le dialogue et la coopération dans un protocole d’accord, que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur du PNUD/BRECEI ont signé en 2009.

ONU-Habitat

Les activités par pays d'ONU-Habitat sont axées sur l'appui aux pouvoirs publics aux fins de la formulation de politiques et de stratégies visant à établir et à renforcer les capacités d'aménagement et de gestion urbains aux échelons national et local. Les programmes de renforcement des capacités impliquent des institutions de l'administration centrale et des administrations locales, et l'ONU-Habitat fournit également une expertise technique et une expertise en gestion pour l'évaluation des problèmes et des possibilités ayant trait au développement des établissements humains. En Europe, les programmes d'ONU-Habitat [4] sont axés sur des pays d'Europe du Sud-Est tels que la Serbie, l'Albanie, la Bosnie et le Kosovo[5].

ONU-Habitat a participé à la 15^e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (Valence, octobre 2007).

Les travaux du CDLR pourraient contribuer à la réflexion d'ONU-Habitat sur l'aménagement urbain et la gouvernance locale, tandis que l'expérience d'ONU-Habitat pourrait être utile aux travaux du CDLR visant à élaborer des outils ou des solutions stratégiques.

Union BENELUX

L'Union BENELUX est un cadre de coopération renforcé entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur plusieurs sujets, y compris la coopération transfrontalière. Les contacts sont fréquents et l'Union BENELUX prend régulièrement part aux réunions du CDLR. Cette présence est particulièrement utile dans le domaine transfrontalier, où les deux organisations peuvent concevoir des instruments juridiques complémentaires.

Le CDLR et l'Union BENELUX pourraient étudier ensemble la possibilité et la manière de faire bénéficier aux membres du CDLR d'activités conjointes visant à lever les obstacles à l'harmonisation des cadres juridiques dans les zones transfrontalières.

3.        Propositions d'ordre opérationnel

Certains des acteurs susmentionnés sont des organisations intergouvernementales dont le mode opératoire est proche de celui du Conseil de l'Europe (CDLR), tandis que d'autres sont des organismes opérationnels dont la mission consiste en assistance technique et en présence et coopération directes sur le terrain.

Par conséquent, la coopération entre le CDLR et ces deux types d'organisations pourrait être différente mais est complémentaire.

Le CDLR pourrait coopérer avec l'OCDE, l'ONU-Habitat, l'Union BENELUX et la Commission européenne sous les formes suivantes : échanges d'ordres du jour de réunions et de documents de travail (sur certains sujets), représentation réciproque à des réunions d'experts, désignation réciproque de « rapporteurs » (à choisir parmi les représentants des Etats membres au sein des comités d'experts) en vue de présenter les travaux de l'autre organisation lors de réunions.

Les travaux consisteraient en contributions aux réflexions de l'autre organisation ainsi qu'en normes et lignes directrices élaborées pour assurer la cohérence des approches et la poursuite des mêmes objectifs. Les exemples pertinents à ce jour incluent la consultation de l'OCDE (ainsi que du FMI et de la Banque mondiale) avant la finalisation de deux recommandations du CM sur les finances locales et les budgets locaux, en vue de dégager des propositions conformes aux principes et aux normes des deux organisations (y compris la Charte européenne de l'autonomie locale), la prise en compte des travaux de l'UE sur la coopération transfrontalière dans la préparation du Protocole n° 3 à la Convention de Madrid (échanges entre le Secrétariat du CdE et la DG compétente de la Commission européenne) et, réciproquement, la prise en compte du Protocole n° 3 dans les propositions de révision du Règlement n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

Le CDLR et la Commission de l'UE pourraient coopérer afin de promouvoir et de coordonner la mise en œuvre d'aspects de la stratégie numérique de la Commission comme suit :

·         Action 64 sur l’accessibilité des sites web du secteur public

o    Le CDLR pourrait contribuer à l'objectif d'une coopération transnationale coordonnée aux fins de méthodes harmonisées pour une meilleure accessibilité aux niveaux régional et local.  Le CDLR constitue un cadre approprié pour l'échange de meilleures pratiques.

·         Action 89 sur l’administration en ligne et la gouvernance électronique

o    Le CDLR pourrait servir de cadre pour les échanges d'informations et de meilleures pratiques et la promotion de la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne dans l'UE-27 et au-delà.

·         Action 91 sur les services publics transfrontaliers

o    Le CDLR pourrait fournir des conseils techniques pour aider à définir des objectifs aux niveaux local et régional aux fins de la promotion de la fourniture interopérable de services publics transfrontaliers dans l'UE-27 et au-delà.

·         Action 97 sur l’internationalisation de la gouvernance d’Internet.

o    Le CDLR pourrait participer à la contribution du CdE aux discussions du groupe d'experts sur l'Internet des objets.

Le CDLR pourrait coopérer avec le PNUD/BRECEI, le BIDDH et l'UNDPADM, principalement par le truchement de leur secrétariat respectif et de leur organe opérationnel respectif, tel que, pour le Conseil de l'Europe, le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et, pour le PNUD, le Centre régional pour l’Europe et la CEI (établi à Bratislava) ou, pour l'OSCE, le BIDDH et les bureaux ou présences locaux. Cela se fait déjà (comme, par exemple, les rapports annuels d'activité du Centre le montrent régulièrement) et devrait se poursuivre. A travers les rapports réguliers du Secrétariat au CDLR (et au Comité des Ministres), l'utilisation faite des outils et des normes du CDLR/Conseil de l'Europe est décrite et les possibilités d'extension ou de renforcement de la coopération sont évoquées et examinées.

Le CDLR et l'IEAP/EUPAN devraient étudier de plus près les possibilités d'enrichissement mutuel sur la base de leurs stratégie et priorités respectives.

Les représentants des Etats membres au sein du CDLR devraient jouer un rôle dynamique dans leur administration respective, en contactant les représentants de leur pays dans d'autres enceintes européennes et internationales pour les mettre au fait des travaux du Conseil de l'Europe et du CDLR et s'informer en retour des travaux des autres organes ainsi que des positions nationales dans les différentes enceintes.

Le CDLR pourrait désigner des rapporteurs thématiques, choisis en tenant compte de leur rôle (participation) dans les travaux d'autres organes européens et internationaux le cas échéant, pour rendre compte des travaux du CDLR dans ces organes et s'informer en retour.

Le CDLR pourrait adresser des invitations ponctuelles aux représentants d'autres organes pour prend part à des réunions ou à l'examen de points à l'ordre du jour auxquels ils pourraient contribuer.

Les comptes rendus de réunions du CDLR au Comité des Ministres couvriraient ces échanges et formuleraient des propositions pertinentes au Comité des Ministres aux fins du renforcement ou du suivi de cette coopération.