Strasbourg, le 13 mars 2012                                                                     CDLR(2012)3

Point 6 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

PRIORITES DE LA PRESIDENCE DU ROYAUME-UNI

DU COMITE DES MINISTRES

Pour information

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité

Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

 

Délégués des Ministres

Document d’information

CM/Inf(2011)41         28 octobre 2011

 

Priorités de la Présidence du Royaume-Uni du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
(7 novembre 2011 –14 mai 2012)

 

Priorités et objectifs

Le Royaume-Uni est fier d’assumer la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à partir du 7 novembre 2011. En tant que membre fondateur de l’Organisation et premier Etat à avoir ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, le Royaume-Uni prend très au sérieux la responsabilité liée à cette présidence, fonction qu’il a occupée la dernière fois en 1993. Il y voit l’occasion de jouer un rôle moteur dans les travaux  du Conseil de l’Europe – d’importance capitale - en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit sur tout le continent.

La Présidence placera son action sous le signe de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Nous nous concentrerons tout particulièrement sur l’élaboration de mesures concrètes dans les domaines suivants :

1. réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et renforcement de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2. soutien au programme de réforme du Conseil de l’Europe mis en place par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland ;

3. renforcement de l’Etat de droit ;

4. gouvernance de l’Internet, notamment la liberté d’expression sur Internet ;

5. lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;

6. rationalisation des activités du Conseil de l’Europe pour ce qui est du soutien à la démocratie locale et régionale.

Outre ces priorités, la Présidence britannique aura à cœur, cela va sans dire, de faire progresser d’autres domaines d’activités importants du Conseil de l’Europe.

A – Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et renforcement de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour est un élément essentiel du système de protection des droits de l’homme dans toute l’Europe. Mais elle doit faire face au volume considérable, et croissant, de requêtes en souffrance – 155 000 à l’heure actuelle. Cette situation sape l’efficience et l’autorité de la Cour.

Aujourd’hui, plus que jamais, la réforme s’impose : le moment est désormais venu d’agir concrètement et efficacement, sans plus tergiverser. Le Royaume-Uni accordera à cette question la plus haute importance politique. L’entrée en vigueur du Protocole 14, en 2010, a eu un effet positif, mais qui reste insuffisant.

Nous devons en tirer les leçons et veiller, cette fois, à être suffisamment visionnaires et à nous entendre sur des solutions efficaces et pérennes. La Présidence britannique recherchera le consensus sur un train de mesures dans les domaines suivants, convenus à Interlaken et Izmir :

·         un ensemble de mesures favorisant l’efficience, qui permettront à la Cour de se concentrer rapidement, efficacement et de manière transparente sur les requêtes les plus importantes qui requièrent son attention ;

·         le renforcement de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, pour faire en sorte que les juridictions et autorités nationales soient en mesure d’assumer le premier rôle en matière de protection des droits de l’homme ;

·         des mesures visant à renforcer la subsidiarité – de nouvelles règles ou procédures  qui devraient contribuer à veiller à ce que la Cour joue un rôle subsidiaire lorsque les Etats membres remplissent leurs obligations au titre de la Convention;

·         l’amélioration des procédures pour nommer des juges à la Cour ayant des qualifications appropriées, et veiller à ce que la jurisprudence de la Cour soit claire et cohérente.

Le Royaume-Uni s’attachera à mettre sur pied un train de mesures pour adoption au moyen d’une Déclaration à l’occasion d'une Conférence ministérielle sur la réforme de la Cour qui se tiendra au Royaume-Uni. Des informations complémentaires sur cette Conférence seront présentées en temps opportun. La Déclaration servira de base à une décision du Comité des Ministres devant être adoptée à sa 112e Session le 14 mai 2012.

Compte-tenu du calendrier fixé par la Déclaration d’Interlaken, le train de mesures devrait inclure des propositions de réforme nécessitant d’amender la Convention. En outre, nous nous attacherons à accorder à la Cour le soutien politique du Comité des Ministres pour les mesures qu’elle prend déjà en vue d’établir des priorités et de mieux gérer sa charge de travail, ainsi que pour laisser une large marge d’appréciation aux autorités des Etats membres dans ses arrêts.

La Conférence à haut niveau organisée à Izmir sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme ayant appelé à poursuivre « une réflexion stratégique à long terme sur le rôle futur de la Cour », le Royaume-Uni accueillera une conférence à Wilton Park du 17 au 19 novembre 2011 sur une « Vision pour la Cour européenne des droits de l’homme à l’horizon 2020 ».

B - Soutien au programme de réforme de l’Organisation mis en œuvre par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland

Le Royaume-Uni soutiendra activement le programme de réforme du Conseil de l’Europe mené par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland. Nous nous attacherons à la mise en œuvre de mesures qui contribueront à une organisation plus concentrée, davantage rationalisée et plus efficace ainsi qu’à une utilisation plus efficiente des ressources.

C – Renforcement de l’Etat de droit

La Présidence britannique attache une grande importance au renforcement de l’Etat de droit en Europe. Le Royaume-Uni accueillera une réunion de la Commission de Venise et de représentants d’Etats membres pour discuter du rapport que cette dernière a récemment adopté sur l’Etat de droit. La Présidence britannique présentera les conclusions de la réunion au Comité des Ministres, offrant ainsi une possibilité pour qu’une suite concrète leur soit donnée.

D – Gouvernance de l’Internet, notamment la liberté d’expression sur Internet  

Le Royaume-Uni soutient avec détermination un Internet ouvert, non seulement pour ce qui est de l’accès et des contenus, mais aussi en termes de liberté d’expression. Notre Présidence travaillera à faire adopter par le Comité des Ministres la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’Internet. Nous nous attacherons également à faire progresser les principes que le Conseil de l’Europe a élaborés pour défendre la liberté d'expression sur l’Internet et apporterons notre soutien à d'autres initiatives, pour veiller à ce que tous les Etats membres respectent leurs obligations internationales dans ce domaine.

E – Lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Trop de personnes sont encore en butte à des préjugés d’un autre âge, à la discrimination et à la violence du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. La Présidence britannique s’attachera à entretenir la dynamique générée par la recommandation du Conseil de l’Europe relative aux mesures de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre[1], et travaillera avec le Secrétariat à la mise en œuvre de ces mesures. Nous encouragerons les initiatives visant à mettre fin aux actes de violence, aux sanctions pénales et aux autres violations des droits de l’homme de ce type commises à l’encontre de personnes du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

F – Rationalisation des activités du Conseil de l’Europe en matière de soutien à la démocratie locale et régionale

La Présidence britannique s'attachera à faire en sorte que le Conseil de l’Europe joue un rôle plus efficace et plus efficient pour ce qui est de soutenir la démocratie locale et régionale. Le Royaume-Uni est favorable au programme d’activités significatif du Conseil de l’Europe dans ce domaine, y compris les activités de monitoring et de mise en commun d’expertise, mais souhaite le voir rationalisé et plus rigoureusement ciblé, à la suite des travaux menés sous la direction du Vice-Premier ministre espagnol, Manuel Chaves.

Notre but est de parvenir, durant notre Présidence, à un accord sur la création d’un Programme unique des activités du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale et régionale. Les activités des nombreux acteurs dans ce domaine devraient être rationalisées en un programme de travail unique et cohérent, supervisé par le Comité des Ministres. Le retour sur investissement sera ainsi plus important et il sera possible d’adopter une approche ciblée et focalisée éliminant le risque de doublons et d’inefficacité et  donnant les résultats souhaités par les Etats membres. Le Programme unique sera doté d’une seule enveloppe budgétaire et sera soutenu par un seul Secrétariat consolidé.

Priorités partagées des Présidences ukrainienne, britannique et albanaise concernant la réforme

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme

L’Ukraine, le Royaume-Uni et l’Albanie conviennent que, dans le cadre de leurs Présidences consécutives à la tête du Comité des Ministres, ils continueront de soutenir et de faire progresser le Processus d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, en capitalisant sur les progrès déjà accomplis par la Présidence turque et celles qui l'avaient précédée, notamment pour ce qui est des mesures convenues figurant dans la Déclaration d’Izmir.

La Cour est une part essentielle du système de protection des droits de l’homme dans toute l’Europe. Cependant, à l’évidence, il convient de la réformer pour garantir qu’elle travaille de manière aussi efficace que possible. Afin de veiller à ce que le rythme de la réforme se maintienne et que tout problème supplémentaire soit identifié et traité au plus tôt, les trois Présidences coopéreront pour que les rapports demandés aux points 3, 4 et 5 de la section Mise en œuvre du Plan d’action d’Interlaken soient fournis en temps opportun.

Réforme du Conseil de l’Europe

L’Ukraine, le Royaume-Uni et l’Albanie conviennent qu’au cours de leurs Présidences consécutives, chacun s’attachera en priorité, avec le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland, à la mise en œuvre du programme en cours pour la réforme institutionnelle et opérationnelle du Conseil de l’Europe. Il est approprié que le Comité des Ministres passe en revue et rationalise la structure, les travaux et les priorités budgétaires de l’Organisation. Ceci permettra à cette dernière d’être idéalement placée pour produire un impact maximum grâce à ses travaux paneuropéens sans équivalent de protection et de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.

Pouvoirs locaux et régionaux

Les présidences de l'Ukraine, du Royaume-Uni et de l'Albanie, à la tête du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, conjugueront leurs efforts pour élaborer les initiatives qui avaient été décidées en matière de pouvoirs locaux et régionaux à l'occasion de la Conférence des Ministres chargés des pouvoirs locaux et régionaux organisée à Utrecht, en novembre 2009, dans le cadre des suites données au rapport de Mme Mari Kiviniemi. L’objectif général est de rendre plus efficients les travaux du Conseil de l’Europe en matière de démocratie et de bonne gouvernance au niveau local et régional, et de faire en sorte que ces travaux répondent aux attentes des citoyens des Etats membres.

Nous attendons avec intérêt le rapport sur les modalités de travail entre les gouvernements et le Congrès ainsi que le bilan des évaluations du Congrès en matière de démocratie locale et régionale, qui va être présenté par le Vice-Premier ministre espagnol, M. Manuel Chavez, à la Conférence ministérielle de Kiev en novembre 2011. Les trois Présidences mettront en œuvre le contenu qui aura été agréé, pour faire en sorte que les travaux du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale et régionale présentent un meilleur rapport qualité/coût, soient plus visibles et aient davantage d’impact, en se concentrant sur la bonne gouvernance, une coopération transfrontalière efficace et les meilleurs résultats possibles pour les Européens.

Calendrier des manifestations

-        7 novembre 2011 : Réunion du Comité des Ministres – cérémonie de passation de la présidence de l’Ukraine au Royaume-Uni, Strasbourg

-        17-19 novembre 2011 : conférence d’experts sur une vision pour la Cour européenne des droits de l’homme à l’horizon 2020. Wilton Park.

-        mars 2012 (date à confirmer) : réunion des Etats membres et de la Commission de Venise sur l’Etat de droit. Foreign and Commonwealth Office, Londres.

-        avril 2012 (date et lieu à confirmer) : réunion ministérielle sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme.

-        14 mai 2012 : 122e Session du Comité des Ministres – passation de la présidence à l’Albanie, Strasbourg