Strasbourg, le 19 novembre 2012                                                          CDLR(2012)25

Point E1 de l’ordre du jour

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

CENTRE D’EXPERTISE SUR LA REFORME DE L'ADMINISTRATION LOCALE

ET PROGRAMMES DE COOPERATION

Pour information et instruction

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la Gouvernance démocratique, de la Culture et de la Diversité

Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Ce document donne un aperçu général des activités du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et de l'assistance législative fournie aux Etats membres pendant l’année 2012 et présente les perspectives pour l’année 2013.

Action requise

Les membres du CDLR sont invités à:

• prendre note des informations fournies dans l’annexe par rapport aux activités en 2012;
• formuler des suggestions pour des activités futures du Centre en 2013.

ANNEXE

RENFORCEMENT DES CAPACITES ET ASSISTANCE LEGISLATIVE EN 2012

I.         RENFORCEMENT DES CAPACITES – LE CENTRE D’EXPERTISE SUR LA          REFORME DE L’ADMINISTRATION LOCALE

          Apercu

En 2012 le Centre aura mis en œuvre (l’équivalent de) 29 programmes dans 20 pays, ce qui représente une réussite positive et un bon volume d’activité.  Même si le budget opérationnel a été réduit de plus d’un tiers en 2012, le Centre a pu rattraper ce déficit en attirant des financements extrabudgétaires.  Néanmoins, le niveau d’activité en 2012 est légèrement en baisse par rapport à l’année 2011 lorsque l’activité du Centre a atteint un pic ; cependant, ceci est dû au fait que quatre activités envisagées pour Malte, une pour la Belgique et une pour la Turquie ont été reportées en 2013, plutôt qu’à cause du budget opérationnel diminué du Centre.

Les financements extrabudgétaires ont été attribués sous forme de programmes joints avec la Commission européenne, de contributions volontaires des Etats membres et de cofinancements de partenaires. En 2012, en dépit de sa taille réduite, le Centre d’expertise s’est avéré être l’unité du Conseil de l’Europe ayant attiré le plus de contributions volontaires.

En général, les programmes proposés par le Centre sont bien appréciés et bénéficient d’une mise en œuvre réussie. Le Centre a suscité de l’intérêt et a obtenu de l’engagement et du soutien pour son travail parmi des municipalités et des associations dans de nombreux pays.

En 2012, le Centre a lancé son premier programme paneuropéen à part entière : le Prix des bonnes pratiques pour les villes côtières suite à une initiative du Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et en coopération avec le Congrès et l’Association britannique des collectivités locales.

Dans une démonstration de la bonne coopération qui se développe avec le Congrès, le Centre a donné son soutien dans la préparation du monitoring en Ukraine.  Il a également préparé un rapport sur l’état de la démocratie en Albanie, qui devrait aider le Congrès lors de son monitoring dans ce pays à la fin de cette année.  Le programme en commun entre le Centre et le Congrès pour l’Albanie a reçu une contribution volontaire généreuse de la Suisse.  Le programme a déjà été lancé.

Une initiative est en cours de discussions pour la Tunisie (et peut-être en aval avec d’autres pays du « printemps arabe »).

Le centre a aussi finalisé de nouvelles boîtes à outils qui s’adressent aux questions soulevées sur le terrain pendant les activités mises en œuvre ces dernières années: académie de leadership, gestion des ressources humaines et la coopération transfrontalière.  Selon la nouvelle stratégie de publication du Conseil de l’Europe, les boîtes à outils seront disponibles en format électronique. Cependant la boîte à outils sur la gestion des ressources humaines sera également disponibles en format papier.

En 2012, en coopération avec le Centre de gestion d'Innsbruck, le Centre a organisé un séminaire régional sur la boîte à outils Académie de Leadership auprès des fonctionnaires locaux de l’Autriche, l’Allemagne, la Suisse et l’Italie, ainsi qu’une formation des formateurs sur le même sujet à Bellinzona (Suisse).

Le Centre a également apporté un appui ciblé aux activités de promotion de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance (organisation de réunions, présentation de la grille de référence, conseil juridique).

La liste suivante résume les activités mises en œuvre en 2012.

Élaboration et publication d’outils

Finalisation et publication de la boîte à outils sur la gestion des ressources humaines Finalisation de la boîte à outils sur le développement du leadership chez les autorités locales (sur la base des outils élaborés pour le programme Académie de leadership) Élaboration d’une nouvelle boîte à outils sur la coopération intermunicipale (en coopération avec le Conseil nordique)

Programmes par pays

Albanie

Première étape du projet sur le renforcement de la démocratie locale complétée

Suivi du programme sur la gestion des ressources humaines

Coopération Inter-Municipale

Arménie

Aide à la planification municipale stratégique pour Erevan et d’autres villes arméniennes

Autriche

Formation régionale sur Leadership et la Stratégie pour la Bonne Gouvernance (Innsbruck)

KDZ a préparé une application pour ELOGE.

Belgique

Gestion des performances

Bulgarie

Académie de leadership

Croatie

La CdE-ONUDP-LGI boîte à outils sur la coopération intermunicipale a été adaptée à la situation en Croatie.  En avril 2012 l’Association Croate des Municipalités a organisé une première formation de fonctionnaires locaux sur la base de la boîte à outils à jour et compte offrir la formation sur la coopération intermunicpale de manière régulière.

France

Cinq séances de formation sur la Gestion des performances – INET

Coopération avec l’Ecole Nationale d’Administration sur le projet Serbe

Formation sur les pouvoirs locaux et le renforcement des capacités en Europe à l’attention de l’École d'études politiques de Strasbourg.

Géorgie

Suivi du programme Planification municipale stratégique

Allemagne

Promotion du label Européen pour l’Innovation et la Bonne Gouvernance – ELOGE (dans le Land de Bade-Württemberg)

Hongrie

Programme des pratiques d’excellence

Programme Académie de Leadership

Italie

Coopération intermunicipale

Malte

Stratégie nationale de formation

Aide à la préparation d’un projet de renforcement des capacités à l’attention des autorités locales (à financer grâce à des contributions de la Norvège) Ce projet devrait être lancé en 2013 et comprendra les éléments suivants :

·Formation sur l’analyse des besoins et stratégie*

·Académie de Leadership*

·Gestion des Performances*

·Stratégie pour l’Innovation et la Bonne Gouvernance

Moldova

Programme des pratiques d’excellence

Monténégro

Programme Académie de Leadership locale

Fédération de Russie

Programme de coopération transfrontalière (Nord-Ouest de la Russie)

Tchétchénie

Trois séminaires, séminaire sur le traitement égal des intérêts entre les villes et les villages ruraux dans le travail des collectivités locales au niveau régional ; Séminaire sur l’optimisation du travail des collectivités locales dans les villages ruraux des Causasses du Nord ; expérience, bonnes pratiques et défis actuels (évènement ouvert à toutes les entités fédérales des Causasses du Nord) ; Séminaire sur l’interaction des ONGs avec des autorités publiques (niveaux fédéraux, régionaux et locaux)

Serbie

Gestion des performances*

Gestion des ressources humaines*

Kosovo[1]*

En coopération avec l’Association des Municipalités de Kosovo, la première étape dans Programme des pratiques d’excellence a été lancée en juin 2012.

Espagne

Soutien à la mise en œuvre de la Stratégie (avec la participation de villes françaises pilotes du Label)

Suisse

Programme des pratiques d’excellence dans le canton du Tessin

Formation des formateurs sur 4 jours organisé en coopération avec le Centre de Formation des Autorités Locales de Ticino sur l’Académie de Leadership. Des Formateurs et des experts de 5 Etats membres (Suisse, Autriche, Italie, Malte, Ukraine) ont participé.

Turquie

En coopération avec l’Union des Municipalités Turques, le Centre d’Expertise a complété une premier cycle du Programme l’Académie de Leadership pour 25 femmes élues nationales ou locales.

Activités préparatoires ont été mise en œuvre pour le lancement du Programme des pratiques d’excellence qui devrait être annoncé officiellement début 2013.

Ukraine

Suivi du programme Cadre de référence de l’éthique publique*

Programme des pratiques d’excellence*

Programme de gestion des performances*

Cadre de référence des finances locales*

Programme Académie de leadership*

Soutien à la mise en œuvre de la Stratégie

Programme des Associations de Gouvernement Local*

 (plus de 30 activités différentes y compris des visites d’études)

Nouveau site web: http://scaleup.org.ua/ua/

Multilatéral

Bonnes Pratiques pour les villes côtières

* Programmes mis en œuvre avec l’appui financier de la Commission européenne ou d’Etats membres

II.          PROGRAMME D’ASSISTANCE – LES PROGRAMMES DE STABILITE DEMOCRATIQUE

En 2012, la demande de programmes d’assistance est restée stable. Le Centre a apporté un soutien substantiel en Ukraine  (dans le cadre du programme en cours financé par la Suède et qui prendra fin en décembre 2012) Serbie et Arménie.

La liste ci-après présente les principaux résultats des activités d’assistance législatives réalisées dans plusieurs pays en 2012. Il ne fait pas référence aux activités, faute de place.

Arménie

                                                     

Expertisejuridique sur:

-le Projet de Loi sur “Participation des Résidents des Communautés dans les affaires locales” qui a été préparé en vue de la ratification envisagé par l’Arménie du Protocole additionnel, dans l’attente de cette ratification des changements législatives nécessaires sont en cours avec l’assistance active du CdE

-amendements envisagés dans la loi fondamentale sur l'autonomie gouvernementale en ce qui concerne la révision des compétences des municipalités arméniennes

-méthodes permettant de concevoir une politique de coopération intercommunale et d’encourager les fusions de municipalités distinctes.

Bosnie-Herzégovine

Participation des experts sur le groupe de travail inter-agence sur le réforme du gouvernement local au cours de l’année.

Moldova

Préparation de la stratégie de décentralisation

Monténégro

Avec le soutien du Ministère de l’Intérieur, une proposition d’un programme joint a été élaborée entre l’UE et le CdE, il cible particulièrement l’harmonisation sectorielle de la législation dans le domaine du gouvernment local.

Serbie

Plusieurs produits différents (évaluations juridiques, contributions, rapports, recommandations) dans les domaines suivants :

Cadre institutionnel des gouvernements locaux

Dispositions financières et décentralisation financière

Mécanismes de coordination et stratégie de décentralisation

Participation des citoyens

Ukraine

Préparation du projet de Stratégie pour la décentralisation et la réforme de l’autonomie locale

Soutien à la révision Constitutionnelle

Soutien à la coopération intermunicipale (juridique et pratique)

Avis juridiques :, projets de Loi sur coopération intermunicipal; fusion des communautés rurales ; réforme du gouvernement local ; services municipaux des amendements de la constitution etc.

Plus de 30 événements différents, des tables rondes et des ateliers.

Visites d’études en France, Suède, et Norvège

Plus de 30 événements différents, tables rondes et ateliers

Nouveau site web: http://www.slg-coe.org.ua/

III.      LES PERSPECTIVES POUR 2013 ET AU DELA

Les deux programmes les plus importants, en Ukraine et en Serbie, se poursuivent en 2012. La composante « assistance juridique » du programme pour l’Ukraine devrait être finalisée d’ici le 31 décembre 2012.

Le programme sur assistance juridique en Ukraine (financé par la Suède) se terminera à la fin 2013 mais il y a des possibilités de suivi.  Le programme joint avec la Commission Européenne en Serbie prendra fin en décembre 2012 mais un nouveau programme joint est en cours de négociations et devrait démarrer au printemps 2013 jusqu’en 2016.  A part la Serbie et l’Ukraine, d’autre négociations sont à un stade avancé concernant de possibles programmes en Arménie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Fédération de Russie et Turquie.

Le nouveau programme ambitieux de renforcement des capacités, comprenant quatre volets distincts, devrait démarrer début 2012 à Malte. Il sera financé par une subvention de l’EEE et de la Norvège versée directement aux autorités maltaises.

Le Centre a reçu une expression d’intérêt pour un programme éventuel en Tunisie et est actuellement en discussions avec ODG PROG afin de développer et proposer un programme commun avec le Congrès qui pourrait inclure un volet réforme et un volet technique.

Des municipalités en Grèce, Espagne et Portugal ont manifesté leur intérêt à mettre en œuvre un programme basé sur les Benchmarks sur le financement local.  Le CCRE a également manifesté son soutien et son intérêt pour un tel programme.  NALAS est intéressé par la possibilité d’élargir ce programme à deux pays de l’Europe du Sud Est.  Il est à espérer que ce programme sera financé de manière joint (EEE et de la Norvège, subvention OSI, Budget Ordinaire).

Néanmoins, en 2013 le Centre d’Expertise devra fonctionner avec un personnel réduit de façon significative : deux positions financées par le Budget Ordinaire ont pris fin en cours de 2012 et les deux détachements dont bénéficie actuellement le Centre prendront fin en juin et décembre 2013.  Ainsi, même si un voire deux des programmes en cours de négociations pour des financements extrabudgétaires reçoivent le feu vert pour commencer en 2013, on peut néanmoins anticiper une légère diminution dans le volume d’activité globale du Centre.