Strasbourg, le 7 novembre 2012                                                           CDLR(2012)24

                                                                                      Point D1 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

PROJET DE

RAPPORT QUI IDENTIFIE LES ACTEURS PRINCIPAUX

AU NIVEAU INTERNATIONAL, DONT LES TRAVAUX

SONT SIMILAIRES, COMPLEMENTAIRES ET PERTINENTS

POUR LES ACTIVITES DU CDLR

Pour approbation et décisions spécifiques

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité

Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance


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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Conformément à son mandat pour la période 2012-2013, le CDLR est invité à élaborer un rapport au Comité des Ministres sur les synergies et la coopération possibles avec d’autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière.

Lors de sa réunion des 2 et 3 avril 2012, le CDLR a demandé au Secrétariat de dresser une liste des acteurs proposés. Ses membres ont été invités à communiquer des informations aux fins d’une éventuelle coopération. Le Secrétariat n’a pas reçu de propositions avant la réunion du Bureau le 5 octobre 2012.

Suite à un échange de vues basé sur un projet de document préparé par le Secrétariat, le Bureau a chargé le Secrétariat de finaliser un projet de rapport pour examen par le CDLR lors de sa présente réunion (voir Annexe).

Ce document présente une vue d’ensemble générale des organisations intergouvernementales avec lesquelles le Conseil de l’Europe et le CDLR en particulier ont ou pourraient développer des relations de travail dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Elle ne mentionne pas les associations (comme le Conseil des communes et régions d’Europe, l’Assemblée des régions d’Europe ou l’Association des régions frontalières européennes) qui bénéficient du statut d’observateur ou du statut participatif auprès du CDLR et entretiennent donc des relations de travail avec ce dernier.

Action requise

Le CDLR est invité à examiner et à formuler des observations sur le projet de document  figurant en annexe, en prêtant une attention particulière à la Section 3 « Propositions d’ordre opérationnel » et, s’il le considère approprié, à l’approuver pour transmission au Comité des Ministres.

 


ANNEXE

 Projet de rapport du CDLR

sur les synergies et la coopération possibles avec d'autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale

et dans celui de la coopération transfrontalière

Introduction

Conformément à son mandat, le CDLR devrait suivre les travaux des autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière, faire rapport au Comité des Ministres sur les synergies et la coopération possibles avec ces acteurs et développer ces synergies sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres.

Le CDLR rappelle que la coopération entre les Etats membres apporte une contribution fondamentale à la réalisation de l'objectif principal du Conseil de l'Europe, à savoir « réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ».[1]

Il considère par ailleurs qu'une coordination efficace commence au niveau national, et, à ce propos, rappelle la recommandation formulée dans le rapport préparé par la ministre finlandaise Mari Kiviniemi à l'intention de la 16e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales, dont le 9e paragraphe mentionne ce qui suit :

« Pour apprendre les uns des autres en échangeant des informations, les Etats européens peuvent s’appuyer sur les points communs entre leurs traditions juridiques et leurs institutions. De plus, ils ont un objectif commun essentiel : faire bénéficier les citoyens d’une gouvernance locale et régionale de la meilleure qualité possible. Les Etats sont soumis à une double pression extérieure (mondialisation) et intérieure (exigence croissante de démocratie) les poussant à obtenir des résultats. Les pays d’Europe doivent en permanence progresser et s’adapter. C’est pourquoi ils ont besoin les uns des d’autres pour apprendre à relever les défis qui se présentent à eux. »

Le rapport a été approuvé par la Conférence dans les termes suivants :

« Persuadés, au vu des conclusions et recommandations de notre collègue Mari Kiviniemi que, pour qu’ils bénéficient réellement aux citoyens et permettent la réalisation des buts stratégiques définis lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de Varsovie, les objectifs et activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance requièrent :


a. le renforcement de l’implication des Etats membres,

b. une coopération efficiente avec les autres acteurs internationaux,

c. l’accroissement de la flexibilité et de l’efficacité organisationnelle,

d. l’ouverture ».[2]

Le CDLR voit donc dans la préparation du présent rapport à l'intention du Comité des Ministres une excellente occasion pour donner une suite concrète au rapport Kiviniemi et renforcer l'efficacité de la coopération intergouvernementale pendant une période difficile qui exige une rationalisation des procédures et une plus grande efficacité en termes de dépenses et de produits obtenus.

Dans cette perspective, le Secrétariat a dressé une liste de thèmes et d'acteurs possibles avec lesquels le CDLR pourrait développer des synergies et une coopération.

1          Thèmes

Démocratie électronique / gouvernance électronique

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) occupent une place de plus en plus importante dans les processus démocratiques, et les outils de la démocratie électronique offrent des possibilités croissantes pour renforcer la démocratie et accroître la participation.  Conformément à son mandat en matière d'échanges d'informations, de vues et de bonnes pratiques entre les membres, ainsi qu'à la Recommandation CM/Rec(2009)1 du Comité des Ministres sur la démocratie électronique, le CDLR est idéalement placé pour promouvoir les meilleures pratiques et les échanges d'expériences dans ce domaine. 

Le CDLR devrait suivre les travaux d'autres organisations dans le domaine de la démocratie locale et régionale, en étant particulièrement attentif au développement de la démocratie électronique et de l’administration en ligne ; de plus, il pourrait mettre son expérience et son expertise au service de l’élaboration et de la promotion de normes relatives à la démocratie électronique et à l’administration en ligne dans le respect des principes de la bonne gouvernance démocratique.

Coopération transfrontalière

Le CDLR a déjà contribué à plusieurs reprises au développement de la coopération transfrontalière en Europe. Plusieurs instruments et modèles ont été mis au point pour faciliter cette coopération, qui est toutefois perfectible à certains égards, notamment en ce qui concerne les aspects transfrontaliers de l'administration en ligne. L’harmonisation des normes juridiques internes, pour permettre et faciliter la coopération transfrontalière, est un domaine qui pourrait grandement profiter de l’expertise du CDLR.

Les droits de l'homme au niveau local

Les collectivités locales et régionales sont très souvent celles dont les politiques et les actions ont une incidence sur l’exercice des droits fondamentaux des personnes relevant de leur juridiction (en ce qui concerne par exemple le logement, l’enseignement préscolaire, les soins de santé primaires, la protection sociale, etc.). Certains organismes internationaux travaillent déjà dans ce domaine.


L'administration publique au niveau local

Les travaux dans le domaine du renforcement des capacités des collectivités locales et de l'amélioration de la qualité de l'administration locale – en particulier dans le cadre des activités de renforcement des capacités du Centre d’expertise et de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local – soulignent la nécessité d'intégrer tous les échelons de l'administration dans une approche globale de l'administration efficiente assurant une bonne gouvernance aux citoyens. Les questions de la bonne gouvernance, de la participation, de la transparence et de l'éthique publique, du professionnalisme et de la neutralité du service public sont communes à tous les échelons de l'administration. La promotion de la bonne gouvernance et de l'efficacité au niveau local ne peut être dissociée des efforts visant à assurer une administration efficace, compétente et stable à tous les échelons. L'action du CDLR en matière de participation et d'information des citoyens, de renforcement des capacités au niveau local (y compris à travers la formation), d'éthique publique et de saine gestion financière contribue à améliorer les ressources humaines et les capacités administratives des collectivités locales.

2.         Acteurs principaux

OSCE

L’OSCE est un partenaire de longue date du Conseil de l'Europe dans un certain nombre de domaines. La Déclaration de Varsovie de 2005 établit une base solide pour la coopération entre les deux organisations. La Déclaration invite les deux organisations à « exploiter au mieux leurs avantages comparatifs » dans le cadre de leur coopération.  Cette coopération devrait être dynamique et fondée sur les priorités respectives, non sans refléter la complémentarité des deux organisations.

Dans le domaine de démocratie locale et régionale, une coopération pratique est engagée dans un certain nombre de pays où l’OSCE a des « missions » ou des « présences » en vue de promouvoir conjointement le(s) programme(s) de démocratisation et de décentralisation des pays concernés. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), même s'il n'a pas d'autorité fonctionnelle sur les missions de l'OSCE sur le terrain, facilite la communication horizontale et coopère avec le Conseil de l'Europe aux fins de la diffusion d'informations sur les activités respectives. Le BIDDH et la Direction de la Gouvernance démocratique, de la Culture et de la Diversité du Conseil de l'Europe sont conjointement responsables de la mise en œuvre du protocole accord conclu en 2005 par les Secrétaires-Généraux des deux organisations.  

Au niveau central de l’OSCE, le principal partenaire est le Bureau du coordinateur des activités économiques et environnementales. En 2010-2011, le coordinateur a pris part à certaines manifestations régionales organisées en Europe du Sud-Est par le Centre d’expertise, et celui-ci a été récemment invité à contribuer à la séance de clôture du 20e Forum économique et environnemental de l’OSCE (Prague, 13-14 septembre 2012) qui avait pour thème la promotion de la sécurité et de la stabilité par une bonne gouvernance.

Les deux organisations mettent l’accent sur la bonne gouvernance, condition essentielle de la sécurité et de la coopération. L’OSCE pourrait bénéficier de l’expérience du CDLR et la sienne pourrait enrichir les travaux et les produits de ce dernier.


Agence des droits fondamentaux (FRA)

L’Agence a vocation à protéger les droits fondamentaux des personnes qui vivent dans l’UE. Elle le fait en réunissant des éléments de preuve sur l’état des droits fondamentaux dans toute l’Union européenne et en donnant, sur cette base, des conseils pour améliorer la situation.

Le projet sur une gouvernance conjointe de la FRA vise à promouvoir le respect des droits fondamentaux au niveau local, en s'assurant que les différents échelons d'administration coopèrent de manière efficace.  Dans ce contexte, la FRA élabore actuellement un projet de kit sur la gouvernance conjointe en matière de droits fondamentaux. Des modèles de coopération éprouvés sont en cours d'essai dans plusieurs Etats membres, et les résultats seront analysés par un groupe consultatif d'experts comprenant le Conseil de l'Europe. 

Des éléments de ce kit sont similaires ou complémentaires aux 12 principes de bonne gouvernance au niveau local élaborés par le CDLR et adoptés par le Comité des Ministres dans le cadre de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale a contribué à l'élaboration du kit.

La FRA a mis au point ces dernières années un indicateur des droits de l'homme au niveau national. Elle reconnaît aussi que dans un certain nombre de cas, les collectivités territoriales doivent faire face aux aspects pratiques de la protection des droits de l'homme.  C’est la raison pour laquelle elle tient à mettre au point un indicateur supplémentaire pour les droits de l'homme au niveau local. 

Elle souhaiterait réfléchir avec le CDLR à la façon dont elle pourrait tirer parti de ses connaissances techniques pour mettre au point et utiliser cet indicateur. 

La FRA souhaiterait par ailleurs étudier les moyens de développer la coopération en ce qui concerne l’intégration des Roms au niveau local en mettant aussi l’accent sur le soutien technique apporté aux autorités confrontées à ces problèmes. 

Commission européenne : stratégie numérique de l’UE

L'action au niveau local facilitera la réalisation de plusieurs objectifs de la stratégie numérique de l'UE – tels que la réduction de la fracture numérique et l'amélioration du service public au moyen des TIC.  Plusieurs points de la stratégie numérique[3] pourraient intéresser le CDLR, à savoir :

§  Action 64 sur l’accessibilité des sites web du secteur public

§  Action 89 sur l’administration en ligne et la gouvernance électronique

§  Action 91 sur les services publics transfrontaliers

§  Action 97 sur l’internationalisation de la gouvernance d’Internet.


Le CDLR pourrait examiner la stratégie numérique et identifier des mesures spécifiques à travers lesquelles il pourrait renforcer sa coopération avec l’UE à ce sujet.  Il pourrait se concentrer sur l’élaboration de normes fondamentales (supplémentaires) pour garantir une bonne gouvernance démocratique dans le domaine de l’administration en ligne. Cela profiterait aux membres du CDLR qui sont aussi membres de l’UE, mais aussi aux autres membres en garantissant la mise au point de normes identiques pour toute l’Europe.

Division de l’administration publique et de la gestion du développement de l’ONU (DPADM)

La Division s’occupe des politiques intergouvernementales de l’ONU en donnant des informations sur le rôle de l’administration publique, des finances publiques et de l’économie publique dans le processus de développement et en analysant ce rôle dans une perspective stratégique par l’intermédiaire du Comité d’experts de l’administration publique. Elle contribue à la définition d’options, de mécanismes et de pratiques propres à renforcer les institutions essentielles de la gouvernance, à promouvoir l’Etat de droit, à accroître la participation des citoyens au processus décisionnel et à mettre en place un environnement propice à un secteur public efficace.

La Division accorde également une place importante à l'administration en ligne, notamment à travers des enquêtes régulières sur l'administration en ligne, l'actualisation d'une base de données sur le développement de l'administration en ligne, base de connaissances sur les pratiques en matière d'administration en ligne, et plusieurs projets ayant trait à l'administration en ligne. 

Le CDLR pourrait examiner de plus près l'action de la DPADM aux fins de possibles synergies et activités de coopération. Le CDLR pourrait nouer des contacts plus durables avec la DPADM pour profiter de ses analyses, de ses recommandations et de ses publications.

Institut européen d'administration publique (IEAP) et Réseau européen des administrations publiques (EUPAN)

L'IEAP est le principal centre européen d'enseignement et de développement axés sur le secteur public.  Il assure une formation, des prestations de conseil et des travaux de recherche au profit des administrations publiques dans toute l'Europe.  Le Centre européen des régions, antenne de l'IEAP à Barcelone, assure une formation, des prestations de conseil et des travaux de recherche plus spécifiques, c'est-à-dire axés sur les questions régionales, aidant ce faisant les collectivités territoriales à mener à bien le processus d'intégration.  L'antenne possède une expertise particulière dans les domaines de la gouvernance à multiniveaux, de l'administration publique et du développement régional dans l'UE, et a conçu des outils tels que le Tableau de bord du suivi de la gouvernance à multiniveaux.

Le CDLR pourrait nouer des contacts plus étroits avec l'IEAP, notamment son antenne de Barcelone, en vue d'échanger des informations et de développer des synergies.

L'EUPAN est un réseau informel de hauts fonctionnaires des Etats membres de l'UE, de la Commission européenne et de pays observateurs, qui a pour vocation d'améliorer les résultats, la compétitivité et la qualité des administrations publiques européennes en élaborant de nouveaux outils et méthodes sur la base d'échanges de vues, d'expériences et de bonnes pratiques. 

Le CDLR devrait suivre les travaux de l'EUPAN et étudier les moyens de développer des synergies, d'échanger des informations et de promouvoir des normes et outils communs.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pour mission de promouvoir des politiques visant à améliorer le bien-être économique et social à partir de la collecte et de l'analyse de données dans les pays membres et des pays tiers.  Il existe de longue date une coopération entre le CdE et l'OCDE.

L'OCDE traite des thèmes qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour le CDLR, notamment le développement régional, rural et urbain, la gouvernance publique, l'innovation dans le secteur public et l'administration en ligne.  Le CDLR pourrait nouer des contacts plus étroits avec l'OCDE, en vue d'échanger et/ou de croiser des informations, outils et meilleures pratiques mutuellement bénéfiques.

 

PNUD

Le PNUD est le réseau mondial de développement des Nations Unies qui travaille aux niveaux national et régional pour promouvoir la gouvernance démocratique et le renforcement des capacités.  Ces objectifs sont promus en Europe à travers le Bureau régional pour l'Europe et la CEI et sa structure opérationnelle, à savoir le Centre régional pour l'Europe et la CEI. Au nombre des priorités du PNUD figurent l'amélioration de la gouvernance au niveau local, la transparence et la participation des citoyens, non sans tenir dûment compte de la dimension de genre et de la participation des femmes.

Il ressort des expériences aux échelons national (Albanie, Moldova et Ukraine) et régional (Europe du Sud-Est) que les normes et les outils conçus par le CDLR (et le Centre d’expertise) ont été utiles et, moyennant une adaptation, ont été adoptés par les deux organisations (« Vers une association moderne de collectivités locales », avec VNG International en 2006, et « La coopération intercommunale », avec LGI en 2010).

Compte tenu de leurs objectifs communs dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie au niveau local, le Conseil de l'Europe et le Bureau régional du PNUD pour l'Europe et la CEI ont identifié des domaines d'intérêt commun et officialisé leur volonté de renforcer le dialogue et la coopération dans un protocole d’accord, que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur du PNUD/BRECEI ont signé en 2009.

ONU-Habitat

Les activités par pays d'ONU-Habitat sont axées sur l'appui aux pouvoirs publics aux fins de la formulation de politiques et de stratégies visant à établir et à renforcer les capacités d'aménagement et de gestion urbains aux échelons national et local. Les programmes de renforcement des capacités impliquent des institutions de l'administration centrale et des administrations locales, et l'ONU-Habitat fournit également une expertise technique et une expertise en gestion pour l'évaluation des problèmes et des possibilités ayant trait au développement des établissements humains. En Europe, les programmes d'ONU-Habitat [4] sont axés sur des pays d'Europe du Sud-Est tels que la Serbie, l'Albanie, la Bosnie et le Kosovo[5].

ONU-Habitat a participé à la 15e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (Valence, octobre 2007).

Les travaux du CDLR pourraient contribuer à la réflexion d'ONU-Habitat sur l'aménagement urbain et la gouvernance locale, tandis que l'expérience d'ONU-Habitat pourrait être utile aux travaux du CDLR visant à élaborer des outils ou des solutions stratégiques.

Union BENELUX

L'Union BENELUX est un cadre de coopération renforcé entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur plusieurs sujets, y compris la coopération transfrontalière. Les contacts sont fréquents et l'Union BENELUX prend régulièrement part aux réunions du CDLR. Cette présence est particulièrement utile dans le domaine transfrontalier, où les deux organisations peuvent concevoir des instruments juridiques complémentaires.

Le CDLR et l'Union BENELUX pourraient étudier ensemble la possibilité et la manière de faire bénéficier aux membres du CDLR d'activités conjointes visant à lever les obstacles à l'harmonisation des cadres juridiques dans les zones transfrontalières.

3.         Propositions d'ordre opérationnel

Certains des acteurs susmentionnés sont des organisations intergouvernementales dont le mode opératoire est proche de celui du Conseil de l'Europe (CDLR), tandis que d'autres sont des organismes opérationnels dont la mission consiste en assistance technique et en présence et coopération directes sur le terrain.

Par conséquent, la coopération entre le CDLR et ces deux types d'organisations pourrait être différente mais est complémentaire.

Le CDLR pourrait coopérer avec l'OCDE, l'ONU-Habitat, l'Union BENELUX et la Commission européenne sous les formes suivantes : échanges d'ordres du jour de réunions et de documents de travail (sur certains sujets), représentation réciproque à des réunions d'experts, désignation réciproque de « rapporteurs » (à choisir parmi les représentants des Etats membres au sein des comités d'experts) en vue de présenter les travaux de l'autre organisation lors de réunions.

Les travaux consisteraient en contributions aux réflexions de l'autre organisation ainsi qu'en normes et lignes directrices élaborées pour assurer la cohérence des approches et la poursuite des mêmes objectifs. Les exemples pertinents à ce jour incluent la consultation de l'OCDE (ainsi que du FMI et de la Banque mondiale) avant la finalisation de deux recommandations du CM sur les finances locales et les budgets locaux, en vue de dégager des propositions conformes aux principes et aux normes des deux organisations (y compris la Charte européenne de l'autonomie locale), la prise en compte des travaux de l'UE sur la coopération transfrontalière dans la préparation du Protocole n° 3 à la Convention de Madrid (échanges entre le Secrétariat du CdE et la DG compétente de la Commission européenne) et, réciproquement, la prise en compte du Protocole n° 3 dans les propositions de révision du Règlement n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

Le CDLR et la Commission de l'UE pourraient coopérer afin de promouvoir et de coordonner la mise en œuvre d'aspects de la stratégie numérique de la Commission comme suit :

·         Action 64 sur l’accessibilité des sites web du secteur public

o    Le CDLR pourrait contribuer à l'objectif d'une coopération transnationale coordonnée aux fins de méthodes harmonisées pour une meilleure accessibilité aux niveaux régional et local.  Le CDLR constitue un cadre approprié pour l'échange de meilleures pratiques.

·         Action 89 sur l’administration en ligne et la gouvernance électronique

o    Le CDLR pourrait servir de cadre pour les échanges d'informations et de meilleures pratiques et la promotion de la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne dans l'UE-27 et au-delà.

·         Action 91 sur les services publics transfrontaliers

o    Le CDLR pourrait fournir des conseils techniques pour aider à définir des objectifs aux niveaux local et régional aux fins de la promotion de la fourniture interopérable de services publics transfrontaliers dans l'UE-27 et au-delà.

·         Action 97 sur l’internationalisation de la gouvernance d’Internet.

o    Le CDLR pourrait participer à la contribution du CdE aux discussions du groupe d'experts sur l'Internet des objets.

Le CDLR pourrait coopérer avec le PNUD/BRECEI, le BIDDH et l'UNDPADM, principalement par le truchement de leur secrétariat respectif et de leur organe opérationnel respectif, tel que, pour le Conseil de l'Europe, le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et, pour le PNUD, le Centre régional pour l’Europe et la CEI (établi à Bratislava) ou, pour l'OSCE, le BIDDH et les bureaux ou présences locaux. Cela se fait déjà (comme, par exemple, les rapports annuels d'activité du Centre le montrent régulièrement) et devrait se poursuivre. A travers les rapports réguliers du Secrétariat au CDLR (et au Comité des Ministres), l'utilisation faite des outils et des normes du CDLR/Conseil de l'Europe est décrite et les possibilités d'extension ou de renforcement de la coopération sont évoquées et examinées.

Le CDLR et l'IEAP/EUPAN devraient étudier de plus près les possibilités d'enrichissement mutuel sur la base de leurs stratégie et priorités respectives.

Les représentants des Etats membres au sein du CDLR devraient jouer un rôle dynamique dans leur administration respective, en contactant les représentants de leur pays dans d'autres enceintes européennes et internationales pour les mettre au fait des travaux du Conseil de l'Europe et du CDLR et s'informer en retour des travaux des autres organes ainsi que des positions nationales dans les différentes enceintes.

Le CDLR pourrait désigner des rapporteurs thématiques, choisis en tenant compte de leur rôle (participation) dans les travaux d'autres organes européens et internationaux le cas échéant, pour rendre compte des travaux du CDLR dans ces organes et s'informer en retour.


Le CDLR pourrait adresser des invitations ponctuelles aux représentants d'autres organes pour prend part à des réunions ou à l'examen de points à l'ordre du jour auxquels ils pourraient contribuer.

Les comptes rendus de réunions du CDLR au Comité des Ministres couvriraient ces échanges et formuleraient des propositions pertinentes au Comité des Ministres aux fins du renforcement ou du suivi de cette coopération.



[1]Article 1er, Statut du Conseil de l'Europe STCE 001

[2]Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales MCL-16(2009)12

[3]http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/pillar.cfm?pillar_id=43&pillar=Digital%20Single%20Market

[5] Toute référence au Kosovo dans le présent texte, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.