Strasbourg, le 26 octobre 2012                                                                CDLR(2012)22

                                                                                          Point B2 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

RAPPORTS REVISES SUR STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT

DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

Pour approbation et décisions spécifiques

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité

Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le rapport figurant à l’annexe I est une proposition d’outil de préparation des rapports par pays sur la Structure et le fonctionnement de la démocratie locale et régionale ; il allégerait notablement la rédaction de ces rapports très utiles, qui demandent toutefois beaucoup de travail[1] au Secrétariat comme aux Etats membres. Le Secrétariat s’est donné trois grands objectifs dans la conception de cette proposition : réduire le travail de rédaction chez les membres, raccourcir le temps à consacrer à la relecture, à la mise au point et à la traduction au Secrétariat, et faciliter la comparaison entre les divers systèmes de collectivités locales, voire la rendre possible et pertinente.

Nouveau format du rapport

Puisant dans les réponses des Etats membres aux rapports des séries 2 et 3 du rapport actuel, le nouveau rapport est pour l’essentiel pré-rédigé : les Etats membres n’ont plus qu’à supprimer du texte ou à en ajouter un minimum sous forme de listes d’éléments ne figurant pas actuellement dans le rapport. De plus, la maquette vise à minimiser le temps nécessaire à la rédaction et à la manipulation du texte (voir exemple ci-dessous).

Eliminer le travail de rédaction

La formule proposée évite aux Etats membres d’avoir à rédiger le rapport en anglais ou en français, et réduit considérablement le temps que consacre le Secrétariat à la relecture, à la mise au point et à la traduction des textes.

Comparaison plus aisée entre les membres

La comparaison entre les Etats membres devient plus aisée et plus parlante, tout en permettant au CDLR de mieux cadrer le contenu des rapports et en laissant une marge suffisante de souplesse et de prise en compte des différences entre les membres.

Propositions antérieures

i)             Il avait d’abord été envisagé de créer un logiciel évolué à l’intention du Secrétariat et des Etats membres, mais cette formule s’est révélée trop coûteuse (cf. CDLR (2010)34).

ii)            Plus récemment, le Secrétariat a envisagé de recourir à un logiciel d’enquête en ligne. Il a évalué Survey Monkey et d’autres services comparables ; mais aucun d’entre eux n’était capable de produire de rapports sur la base des réponses obtenues, au-delà de la présentation des questions et des réponses obtenues. Eu égard au volume d’informations figurant dans un rapport habituel sur la structure et le fonctionnement et au nombre de questions qu’elle appelle[2], il a été estimé que le document final sous forme de questions et réponses serait d’une difficulté de lecture rédhibitoire.

La proposition actuelle peut sembler simple et étonnamment bon marché en comparaison, mais elle paraît être la plus pratique et donner les meilleurs résultats.

Action proposée

i)             Le CDLR est invité à examiner la proposition jointe (annexe I), en vue de son adoption.

ii)            Le CDLR est également invité à prendre note, à la section 5.4 sur les modalités d’emploi, des nouveaux paragraphes concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à la récente initiative du Secrétaire Général en faveur d’une prise en compte systématique de cette question dans le cadre des activités intergouvernementales.

iii)           Les Etats membres sont invités à participer au pilotage du rapport. Un Etat membre souhaitant y participer, devrait informer le Secrétariat de son intention.

Nouveau format du rapport : un exemple

« … §§ La fusion de deux collectivités locales ou davantage doit être proposée par les collectivités locales / par les collectivités locales après consultation des résidents et/ou par les résidents dans un référendum, autre (veuillez préciser). §§ A l’issue de la fusion, les anciennes structures de collectivités locales conservent une certaine indépendance administrative en ce qui concerne (…). §§ Arrêtés et règlements continuent de s’appliquer sur les mêmes territoires qu’avant la fusion. ... »

Légende du nouveau format

-          §§ identifie le début d’une nouvelle phrase à modifier, pour en faciliter le repérage.

-         Un passage souligné indique que le texte est à modifier. Dans l’exemple précédent, par les collectivités locales / par les collectivités locales après consultation des résidents et/ou par les résidents dans un référendum, autre (veuillez préciser) : les membres peuvent supprimer une réponse ou en ajouter d’autres.

-         Une phrase entièrement soulignée indique que le texte est facultatif, qu’il est possible de le conserver, de le modifier ou de le supprimer si nécessaire. Dans l’exemple précédent, les deux dernières phrases peuvent être conservées ou supprimées, selon qu’elles s’appliquent ou non à l’Etat membre ; l’avant-dernière phrase doit par ailleurs être complétée, comme indiqué ci-dessous dans l’explication du signe (…).

-         (…) ou la mention « autre (veuillez préciser) » invitent l’Etat membre à compléter une liste en ajoutant des éléments qui lui sont spécifiques. Dans l’exemple précédent, il est demandé à l’Etat membre de préciser les domaines dans lesquels les collectivités locales conservent leur indépendance administrative après la fusion.

Annexe I

1.        Statut juridique

1.1       Dispositions constitutionnelles

En/au(x)/à (xxx nom du pays), l’autonomie locale est/ n’est pas garantie dans la Constitution.

En ce qui concerne l’autonomie locale, la Constitution garantit également (…).

1.2       Principaux textes législatifs

Les principaux textes législatifs sont :

(…)

Les principaux textes législatifs couvrent la constitution des collectivités locales, leur composition et le mode d’élection de leurs membres. §§

Le fonctionnement de l’autonomie locale en xxx (nom du pays) se fonde sur la clause générale de compétence. §§ Cette clause habilite la collectivité locale à agir sur tout objet dès lors que cette action sert l’intérêt public local, est conforme à la loi et n’empiète pas sur les pouvoirs d’une autre autorité nationale ou territoriale.§§

2.        Structure des collectivités locales et régionales

La structure des collectivités locales et régionales se fonde sur les dispositions constitutionnelles/la législation suivantes.

2.1       Grandes subdivisions

En/au(x)/à (xxx nom du pays), il existe (xxx nombre) niveaux de collectivités locales et régionales. §§ Xxx (nom du pays) compte (xxx nombre) LAU 1 et (xxx nombre) LAU 2. §§ Leurs organes sont élus/nommés.

2.2       Données statistiques

Tableau 1 : (xxx nom du pays) : superficie, population et nombre de (xxx communes)

(xxx province, comté, départe­ment, etc.)	Superficie (km²)	Population	Nombre de (xxx communes)
Total
MOYENNE

Tableau 2 : Les (xxx communes) et (xxx provinces, comtés, départements) les plus grands par la superficie et la population

		Superficie	Population
		(xxx département) (en km²)	Communes (en km²)	(xxx départements)	Communes
Moyenne
Plus grands
Plus petits

Tableau 3 : Ventilation des communes en fonction de la taille de la population

Nombre d’habitants	Nombre de communes	Pourcentage de la population totale
Moins de 2 000
2 001-5 000
5 00110 000
10 00120 000
20 001100 000
Plus de 100 001
Total

2.3       Structures spéciales

En (xxx nom du pays), il existe des structures spéciales/il n’existe pas de structures spéciales possédant des compétences additionnelles. §§ Ces compétences additionnelles portent sur les domaines suivants : xxx (domaines de compétence). §§ Ces structures spéciales ont des pouvoirs législatifs.

2.4       Modification des limites et fusions

2.4.1   Modification des limites

En/au(x)/à (xxx nom du pays), §§ une modification de limites peut être proposée par une collectivité locale, un ministre, le Parlement, le Parlement régional et par les résidents dans un référendum. §§

Toute proposition de modification des limites peut donner lieu à une consultation des résidents locaux, et du conseil si la proposition émane d’un ministre. §§ L’organe habilité à trancher en dernier ressort sur la modification d’une limite est (xxx nom de l’organe). §§ Le gouvernement peut fournir une aide financière à la modification de limites.

Une modification de limites doit impérativement se fonder sur une décision raisonnée.§§ Elle peut avoir les raisons suivantes : amélioration des services, amélioration des conditions de vie, amélioration des conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités, gains d’efficience, politique gouvernementale, autre (veuillez préciser). §§

2.4.2   Fusions

La fusion de deux collectivités locales ou davantage doit être proposée par les collectivités locales / par les collectivités locales après consultation des résidents et/ou par les résidents dans un référendum, autre (veuillez préciser). §§ A l’issue de la fusion, les anciennes structures de collectivités locales conservent une certaine indépendance administrative en ce qui concerne (…). §§ Arrêtés et règlements continuent de s’appliquer sur les mêmes territoires qu’avant la fusion.

2.5       Services généraux de l’administration centrale et relations avec les collectivités locales et régionales

(xxx nom du pays)a des services généraux de l’administration centrale (dans toutes les collectivités locales (?)). §§ L’administration centrale fonctionne selon un système à (xxx nombre) niveaux. §§ Le niveau de l’administration centrale qui s’occupe des collectivités locales est (xxx niveau de l’administration centrale). §§ Il existe une structure d’administration centrale pour chaque ministère. §§ Les structures de l’administration centrale dépendent du ministère (xxx nom du ministère). §§ Les structures de l’administration centrale coopèrent étroitement avec les collectivités locales et régionales.§§

Les structures de l’administration centrale s’acquittent de tâches dans les domaines suivants : éducation, santé, logement, environnement, compétences déléguées, citoyenneté, police, ministère public, perception des recettes de l’Etat, cadastre, application des décisions de justice. §§

La structure de l’administration centrale opère indépendamment des collectivités locales, §§ mais les collectivités locales sont représentées dans les structures de travail de la structure de l’administration centrale. §§ Les structures de l’administration centrale réduisent le besoin de compétences déléguées. §§ Elles peuvent /ne peuvent pas adopter de normes §§ ayant force de loi.§§

Les structures de l’administration centrale exercent un contrôle sur les collectivités locales. §§ Elles peuvent/ne peuvent pas opposer leur veto aux décisions de la collectivité locale. §§ La collectivité locale peut faire appel des décisions prises par la structure de l’administration centrale. §§

3.        Organisation des collectivités locales et régionales

L’organisation des collectivités locales et régionales se fonde sur les dispositions constitutionnelles/textes législatifs suivants : (…)

3.1       Organes délibérants

Le (xxx nom de l’organe délibérant) §§ comporte de (xxx nombre minimum) §§ à (xxx nombre maximum) membres. Il se réunit (xxx nombre de réunions par période). §§ Les séances durent (xxx durée des séances). §§

Tableau : nombre de membres selon la taille de la population

Les membres du (xxx organe délibérant) §§ sont élus au scrutin à bulletin secret et au suffrage direct/indirect. §§ Leur mandat est de (xxx durée du mandat). §§ Le vote est/n’est pas obligatoire. §§

Pour être éligible, un candidat (ressortissant du pays, ressortissant de l’UE et/ou non-ressortissant) §§ doit avoir atteint l’âge de 18 ans, résider en permanence dans l’Etat membre, résider dans la collectivité locale, ou être employé sur le territoire de la collectivité locale, posséder un bien sur le territoire de la collectivité locale, et cela pendant une période minimale de (xxx durée de la période), autre (veuillez préciser). §§ Les candidats sont élus au scrutin proportionnel/majoritaire uninominal. §§

Un conseil peut être dissous par (xxx nom de la personne ou de l’organe habilité à dissoudre le conseil). §§ Un conseil peut être dissous pour les raisons suivantes : absence de quorum pendant une période donnée, incapacité d’approuver le budget, autre (veuillez préciser).

3.2       Organe exécutif

Le (xxx personne/organe/les deux)exécutif(ve, fs, ves) §§ s’appelle (xxx nom de l’organe exécutif). §§ Il/elle §§ est élu(e)/nommé(e) §§ par élection au suffrage direct/indirect/universel/restreint à bulletin secret./ Il/elle est nommé(e) par le conseil. §§ Il/elle §§ peut être démis(e) de ses fonctions par le conseil. §§ Son mandat est de (xxx durée du mandat en années/coïncide avec le mandat de l’organe délibérant). §§

Les membres du (xxx nom de l’organe exécutif) doivent être : (xxx – critères à définir).

Les critères d’exclusion sont : (xxx – critères à définir).

Le (xxx nom de l’organe exécutif) §§ rend compte à (xxx organe/personne à qui il rend compte). §§ Ses attributions englobent les domaines suivants : administration générale, préparation du budget, gestion du budget, représentation juridique du conseil, autre (veuillez préciser). §§

Chef de l’organe exécutif

L’organe exécutif est placé sous la direction de (xxx titre du chef du conseil exécutif). §§ Le (xxx titre du chef) §§ est élu au suffrage direct/indirect, universel, à bulletin secret/nommé. §§ Les membres de l’exécutif sont nommés parmi les membres du conseil. §§ Il compte (xxx nombre de membres de l’exécutif) membres. §§ Le nombre de membres du (xxx organe exécutif) §§ est directement proportionnel à la taille de la population de la collectivité locale.

Tableau : nombre de membres de l’organe exécutif en fonction de la population

3.3       Responsable politique

L’exercice de la responsabilité politique se fonde sur la législation suivante :

(…)

Le/la responsable politique est (xxx titre du/de la responsable politique). §§ C’est un/une élu(e). §§ Il/elle est élu(e) au suffrage direct/indirect, universel, à bulletin secret/nommé(e) par (xxx ministre, par exemple). §§ Son mandat est de (xxx durée du mandat : nombre d’années/coïncide avec le mandat des élus). §§

Le/la (xxx titre du/de la responsable politique) doit être (xxx conditions requises à définir). Les critères d’exclusion sont : (xxx critères à définir).

Les attributions du/de la responsable politique couvrent les domaines suivants : budget, administration, fiscalité, réglementation, travaux publics, patrimoine de la commune, registres d’Etat civil, nomination du personnel administratif, représentation de la collectivité locale, mise en œuvre des décisions du conseil, plaintes des citoyens, passation des marchés, actions en justice pour le compte du conseil, contestation des décisions du conseil, autorisation des dépenses, autre (veuillez préciser). §§ Les tâches suivantes : (xxx liste des tâches) peuvent être déléguées §§ à (xxx organe, personne). §§

Le/la (xxx titre du/de la responsable politique) assiste aux réunions du conseil. §§ Il/elle rend compte à (xxx organe, personne) §§ (xxx nombre de fois) fois par §§ (xxx unité de périodicité). §§

Le/la (xxx titre du/de la responsable politique) peut être démis(e) de ses fonctions §§ à la demande d’au moins (xxx nombre) de §§ membres du conseil, résidents locaux. §§ Les motifs de renvoi sont : absentéisme, abus de pouvoir, résidence permanente dans un pays étranger, vote de défiance, condamnation pénale, suspension, autre (veuillez préciser). §§

3.4       Structures internes

Les structures internes se fondent sur la législation suivante :

(…)

La municipalité est habilitée à définir ses propres structures internes.

4          Participation directe aux décisions

La participation des citoyens se fonde sur les dispositions constitutionnelles/la législation suivantes : (…) §§

(xxx nom du pays) a ratifié/ratifiera/n’a pas l’intention de ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n^o 207). §§

4.1       Information des résidents

En/au(x)/à (xxx nom du pays), §§ les résidents doivent être informés des décisions de l’autorité. §§ Les résidents sont informés par des publications, des journaux, internet, la télévision ou des réunions publiques. §§ L’efficacité des moyens d’information des résidents est évaluée en permanence. §§

Les réunions du conseil sont publiques. §§ Les résidents locaux peuvent prendre la parole pendant les réunions du conseil §§ et peuvent aussi soumettre des projets de décisions. §§ Les résidents jouissent du droit de pétition §§ et peuvent soumettre des projets de normes de droit local. §§

4.2       Référendum

Les résidents locaux ont/n’ont pas le droit d’organiser des référendums sur des questions d’intérêt local. §§ Un référendum peut être lancé par les résidents locaux §§ ou par xxx autre (veuillez préciser). §§ Pour être lancé par les résidents locaux, un référendum doit obtenir l’approbation d’au moins xx % des résidents locaux §§ et/mais le conseil est/n’est pas obligé de l’organiser. §§ Le résultat d’un référendum a valeur contraignante/n’a pas valeur contraignante/peut être ignoré totalement. §§ (Si le résultat n’a pas valeur contraignante :) mais le conseil doit ensuite mener une consultation publique sur le sujet/autre obligation – veuillez préciser. §§

4.3       Taux de participation

Aux dernières élections locales, le taux de participation moyen a été de xx %. §§ Le taux moyen de participation au dernier référendum local a été de xx %. §§

5          Statut des élus locaux

Le statut des élus locaux repose sur les dispositions constitutionnelles/la législation suivantes : (…).

5.1       Conditions d’éligibilité aux élections locales

Sont admis à voter aux élections locales : les résidents permanents du territoire de la collectivité locale, les propriétaires de biens situés sur le territoire de la collectivité locale, §§ ressortissants et non-ressortissants. §§

Ne sont pas admis à voter : les non-ressortissants, les personnes purgeant une peine de prison, les personnes condamnées pour corruption ou pratiques électorales illicites, les personnes internées en vertu de la législation sur les troubles mentaux, les personnes frappées d’incapacité en vertu de la législation sur les troubles mentaux, les juges, les membres du ministère public, les enquêteurs du ministère public, les agents des collectivités locales, les députés, les agents de l’administration pénitentiaire, les vérificateurs des comptes de la commune, les sénateurs, les ministres et secrétaires d’Etat, les membres du gouvernement. §§

Sont admis à se présenter aux élections : les ressortissants, les ressortissants de l’UE et/ou les non-ressortissants, les personnes résidant en permanence sur le territoire de la collectivité locale pour autant qu’elles y aient résidé au moins (xxx durée), les personnes possédant un bien situé sur le territoire de la collectivité locale au bout d’une période minimale de résidence de (xxx durée), les personnes exerçant leur activité professionnelle principale sur le territoire de la collectivité locale, les personnes admises à voter aux élections nationales. §§

5.2       Financement des campagnes électorales

Le financement des campagnes électorales est régi par la législation suivante :

(…)§§

Les campagnes électorales sont en partie financées par l’Etat. §§ Les aides de l’Etat sont calculées en fonction du soutien politique dont jouissent les partis ; §§ ce soutien est évalué sur la base de critères objectifs, comme le nombre de voix exprimées §§ ou le nombre de sièges obtenus au conseil. §§ Outre ses aides financières, l’Etat contribue aussi indirectement au financement des partis politiques, par exemple en prenant en charge les frais d’expédition et de locaux de réunion, autre (veuillez préciser), §§ en subventionnant les médias des partis, des organisations de jeunesse et des instituts de recherche ; §§ ainsi que par des mesures d’incitation fiscales.

Peuvent aussi participer au financement des campagnes (xxx organismes, personnes) : (…) §§

Outre le financement sur des fonds publics, les financements privés constituent une source essentielle de financement pour les partis politiques. §§ Eu égard aux risques de trafic d’influence et de corruption que recèlent les apports privés, et notamment les dons, les règles suivantes ont été mises en place :

-          il est interdit aux entreprises publiques, aux entreprises sous le contrôle de l’Etat aux entreprises fournissant des biens et des services à l’administration publique de faire des dons aux partis politiques ;

-          il est interdit aux entreprises domiciliées dans des centres offshore de faire des dons à des partis politiques ;

-          les dons sont strictement limités pour les personnes morales ;

-          les dons sont plafonnés ;

-          il est interdit aux institutions religieuses de faire des dons aux partis politiques. §§

D’autres (xxx organismes, personnes) non pas le droit de contribuer au financement des partis politiques : non-ressortissants, non-résidents, autres (veuillez préciser). §§

La loi prévoit/ne prévoit pas §§ l’égalité d’accès aux médias pour les candidats. §§ La commune a/n’a pas l’obligation de prévoir un certain espace d’affichage §§ réparti à égalité entre les partis politiques et les candidats indépendants, §§ ou encore selon des critères spécifiques (…).

5.3       Fonctions, activités, charges ou postes incompatibles avec le mandat d’élu

Avant de prendre leurs fonctions, les élus doivent déclarer dans un registre toute fonction, activité, charge ou poste incompatible avec leur mandat. §§

Sont considérés comme incompatibles avec un mandat d’élu : représenter la commune dans des entreprises commerciales, cumuler plus d’un mandat d’élu, occuper un poste dans l’administration municipale, occuper un poste dans un conseil de direction ou de surveillance d’une entreprise commerciale appartenant entièrement ou partiellement à la commune, exercer des fonctions de représentation commerciale dans une entreprise appartenant entièrement ou partiellement à la commune, participer à des débats sur des affaires du conseil touchant à l’intérêt privé de la personne ou de l’un de ses proches. §§ L’élu peut être dispensé de s’exprimer ou de voter dans certains cas, comme : (…).

5.4       Modalités relatives à l’emploi

L’emploi d’un élu lui est/ne lui est pas conservé pendant la durée de son mandat. §§

Contrats de travail

Le contrat de travail des titulaires des fonctions suivantes est suspendu pendant la durée de leur mandat : maire, adjoint au maire, président et vice-président des conseils d’organismes publics, entreprises publiques et commerciales indépendantes dans lesquelles l’Etat détient une participation majoritaire. §§

Rémunération et indemnisation

Les élus ont/n’ont pas droit à un salaire annuel. §§ Ce salaire est soumis à l’impôt, aux prélèvements de sécurité sociale et de retraite. §§ Les élus ont droit à des indemnités pour perte de revenus. §§ Ces indemnités dépendent du travail effectué. §§ Les élus ont/n’ont pas droit par ailleurs §§ à des indemnités forfaitaires de déplacement et autres (veuillez préciser). §§ L’indemnité forfaitaire et autre est soumise à l’impôt, aux prélèvements de sécurité sociale et de retraite.§§ Les élus ont/n’ont pas droit à l’allocation de chômage s’ils n’ont pas d’emploi à l’expiration de leur mandat. §§ Ils ont/n’ont pas droit à des congés annuels. §§

Les élus ont/n’ont pas droit à des allocations pour la garde des enfants. §§ Les allocations de ce type sont/ne sont pas prévues pour les personnes travaillant à plein temps. §§

Les élus ont/n’ont pas droit au remboursement des frais de garde des enfants lorsque leurs fonctions exigent d’eux qu’ils fassent garder leurs enfants. §§ Ces indemnités sont prévues pour les personnes travaillant à plein temps uniquement/pour les personnes travaillant à plein temps comme à temps partiel. §§

Salaire du maire

Le maire est salarié. §§ Son salaire est soumis à l’impôt, aux prélèvements de sécurité sociale et de retraite. §§ Le salaire du maire varie/ne varie pas en fonction de la taille de la commune. §§

Formation

Les élus ont/n’ont pas droit à la formation. §§ Les maires ont aussi/n’ont pas droit à la formation. §§ La formation porte sur : le leadership, la gestion de la performance, les ressources humaines, les finances locales, autre (veuillez préciser).

Expiration du mandat, révocation, démission

Il peut être mis fin au mandat d’un élu pour les motifs suivants : décès, démission, révocation, incapacité, changement d’adresse si la nouvelle adresse se trouve hors du territoire de la collectivité, absences injustifiées sur une période donnée, incapacité de s’acquitter de ses fonctions pendant une période donnée, condamnation pour fraude électorale, condamnation à la prison, troubles mentaux avérés couverts par la législation afférente. §§

A l’expiration du mandat, un élu non réélu bénéficie/ne bénéficie pas §§ d’une aide à la recherche d’un emploi. §§ Des restrictions sont/ne sont pas en place en ce qui concerne le type d’activité qu’il est possible d’exercer à l’expiration d’un mandat. §§ (En cas de restrictions) Les restrictions sont les suivantes : (…)

Démission

Un(e) élu(e) peut/ne peut pas démissionner à tout moment. §§ La démission doit/ne doit pas obligatoirement être notifiée par écrit. §§ La procédure de démission est la suivante : (…) §§

Des restrictions sont/ne sont pas en place en ce qui concerne le type d’activité que peut exercer un(e) élu(e) après sa démission. §§ (En cas de restrictions) Les restrictions sont les suivantes : (…)

Représentation des sexes

Il existe une règle voulant que xx % au moins des élus soient des femmes. / §§ Il n’existe pas de règle imposant une proportion minimale d’élues. §§

Tableau : nombre maximum, minimum et moyen d’élues

Collectivité locale	Maximum	Moyenne	Minimum

Le gouvernement national a/n’a pas mis en place de mesures visant à inciter les femmes à se porter candidates aux élections. §§ Les collectivités locales ont aussi/n’ont pas mis en place de mesures incitant les femmes à se porter candidates aux élections. §§ xx % de femmes occupent des postes à responsabilité au sein du conseil, en présidant par exemple des commissions. §§

Les conseils organisent leurs réunions à des heures commodes pour les femmes et les hommes ayant des enfants ou exerçant une activité professionnelle tout en ayant des enfants. §§ Les conseils ont des crèches pour faciliter la participation des femmes et des hommes qui ont des enfants. §§

Tableau : nombre de femmes siégeant dans des commissions spécialisées pour divers domaines

Domaine de compétence du/de la comité, commission, etc.	Nombre de femmes
Garderies
Ecoles
Services sociaux
Finances
Audit
Environnement
Transports
Normes
Logement
Urbanisme
Construction
Autre (veuillez préciser)

6          Répartition des pouvoirs entre les collectivités locales, régionales et nationales

La répartition des pouvoirs entre les collectivités locales, régionales et nationales repose sur les dispositions constitutionnelles/la législation suivantes. (…)

6.1       Principes régissant la répartition des pouvoirs

Les pouvoirs sont répartis entre les divers niveaux de fonctionnement de l’autonomie locale selon les principes ci-dessous.

-                 Les collectivités locales ont le droit et la capacité, dans les limites fixées par la loi, de réglementer et de gérer une part importante des affaires publiques de leur propre chef, dans l’intérêt de la population locale. §§

Ce principe est sous-tendu par la législation suivante : (…) §§

-                 Les principaux pouvoirs et responsabilités des collectivités locales sont fixés dans la constitution ou la loi. §§

Ce principe est sous-tendu par la législation suivante : (…) §§

-                 Dans les limites fixées par la loi, les collectivités locales ont toute discrétion pour agir de leur propre initiative sur tous les objets non exclus de leurs compétences ni confiés à une autre autorité. §§

Ce principe est sous-tendu par la législation suivante : (…) §§

-                 Les responsabilités publiques sont de préférence exercées par l’autorité la plus proche du citoyen. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit arbitrer entre la portée et la nature de la tâche à accomplir et les impératifs d’efficience et d’économie. §§

Ce principe est sous-tendu par la législation suivante : (…) §§

-                 Les pouvoirs attribués aux collectivités locales sont normalement complets et exclusifs ; ils ne peuvent pas être limités ou ignorés par une autre autorité centrale ou régionale, sauf si la loi le prévoit.§§

Ce principe est sous-tendu par la législation suivante : (…) §§

6.2       Répartition des compétences

Fonction	Autorité compétente			Type de compétence				Mode d’exercice									Notes*
	Etat	In­termé­diaire	Com­mune	Exclu­sive	Par­tagée	Obliga­toire	Discré­tionnaire	Direct	Indi­rect	Propre	Pour une autre auto­rité	Normes nationales (pour pouvoirs obliga­toires), ou absence de normes nationales	De gestion	De décision	De régle­men­tation	Implica­tion minimale
Police / ordre public
Administration générale
Sécurité, police	l			l		l		l		l
Protection contre l’incendie			l	l		l		l		l							(1)
Protection civile	l	l	l	l	l	l		l		l							(2)
Justice	l			l		l		l		l
Registres d’état civil	l		l		l	l		l	l	l	l
Statistique	l	l	l	l	l	l	l	l	l	l	l
Registre électoral			l	l		l		l		l
Social
Education**
Cycle préscolaire			l	l		l		l		l							(3)
Cycle primaire			l	l		l		l		l							(3)
Cycle secondaire	l			l		l		l		l							(3)
Enseignement professionnel et technique	l			l		l			l	l
Enseignement supérieur	l			l		l		l		l
Formation d’adultes	l			l		l		l		l
Autre
Santé publique
Hôpitaux		l		l		l		l		l
Protection sanitaire	l	l	l	l		l	l	l		l
Action sociale
Jardins d’enfants et crèches			l	l		l		l		l
Protection de la famille			l	l		l		l		l
Foyers et centres d’accueil		l	l	l		l	l	l		l
Sécurité sociale			l	l		l		l		l
Autre			l	l		l		l		l
Culture, loisirs et sports
Théâtres et concerts	l		l	l		l			l	l
Musées et bibliothèques	l		l	l	l	l	l	l		l
Parcs et espaces publics	l		l	l			l	l		l
Sports et loisirs			l	l		l	l	l	l	l
Lieux de culte																	(5)
Autres structures culturelles			l	l			l	l	l	l
Economie
Services économiques
Gaz			l	l			l	l		l
Chauffage urbain			l	l		l		l	l	l							(6)
Distribution d’eau			l	l		l		l	l	l							(6)
Agriculture, forêts et pêche	l		l	l		l		l		l
Electricité			l	l		l		l	l	l		(6)
Promotion économique	l	l	l	l			l	l		l
Industrie et commerce												(7)
Tourisme	l	l	l	l	l		l	l		l
Autres services économiques												(7)
Circulation et transports **
Routes	l		l	l		l		l		l
Transports	l	l	l	l	l	l		l	l	l
Transports publics routier		l	l	l	l	l		l	l	l
Transports publics ferroviaires	l			l			l	l		l
Ports	l		l	l		l	l	l		l
Aéroports	l		l	l		l	l	l		l
Circulation et transports, autre	l		l	l		l	l	l		l
Urbanisme et environnement
Logement et aménagement urbain
Logement	l		l	l	l	l	l	l	l	l
Aménagement urbain			l	l		l		l		l
Aménagement du territoire et de la région		l	l	l		l		l		l
Environnement et hygiène
Eau et eaux usées			l	l		l		l		l
Collecte et élimination des ordures			l	l		l		l		l
Cimetières et crématoriums			l		l		l	l		l							(4)
Abattoirs
Protection de l’environnement	l	l	l	l		l		l		l
Protection des consommateurs	l		l	l		l		l		l
Autres fonctions
Emploi	l		l	l	l	l		l		l

(*) Pour les notes, se reporter à la dernière page de ce tableau.

(**) Cette compétence porte sur l’infrastructure et sa gestion

Notes

(1)      (…)

(2)      (…)

(3)      (…)

(4)      (…)

(5)      (…)

(6)      (…)

(7)      (…)

 

Pouvoirs spéciaux

Les collectivités locales ont les pouvoirs suivants : pouvoirs de décision, pouvoir de mise en œuvre de la législation et pouvoir réglementaire.

6.3      Participation des collectivités locales et régionales à l’aménagement économique du territoire national

Les collectivités locales participent/ne participent pas §§ aux décisions relatives à l’aménagement du territoire dans les domaines relevant de leur compétence ou de la compétence du gouvernement national. §§

En ce qui concerne l’aménagement du territoire, les domaines relevant de leur compétence sont les suivants : (...) §§

Les domaines relevant de la compétence du gouvernement national en matière d’aménagement du territoire sont les suivants : (...) §§

Les collectivités locales sont/ne sont pas habilitées à préparer des plans ; §§ elles sont/ne sont pas habilitées en outre à former des organes spécialisés pour préparer de tels plans. §§

Les collectivités locales sont/ne sont pas habilitées à participer aux décisions portant sur l’aménagement économique du territoire national dans les domaines relevant de leur compétence et de la compétence du gouvernement national. §§ Les domaines relevant de leur compétence propre sont : (...). §§ les domaines relevant de la compétence du gouvernement national sont : (...). §§

6.4      Tâches déléguées par l’Etat aux collectivités locales et régionales

La loi délègue des tâches/ne délègue pas de tâches de l’Etat §§ aux collectivités locales. §§ Les tâches ainsi déléguées sont : (...). §§

7          Coopérations et autres liens entre collectivités locales

Les rapports de coopération et autres liens entre collectivités locales reposent sur les dispositions constitutionnelles/la législation suivantes : (…)

7.1       Coopérations nationales

Les collectivités locales sont/ne sont pas §§ habilitées à coopérer avec d’autres communes, structures de droit public et organisations de droit privé. §§

Au niveau local, la coopération peut avoir les buts suivants : progrès économique et social, résolution de problèmes communs, défense d’intérêts locaux, encouragement de l’autonomie locale par la création d’associations régionales et nationales, soutien apporté sur des problèmes intéressant à la fois les collectivités territoriales et le gouvernement national. §§

Les rapports de coopération de ce type sont verticaux et horizontaux. §§ Ils peuvent avoir un ou plusieurs objectifs, §§ et courir pour une période déterminée/ indéterminée. §§ Les coopérations intermunicipales peuvent/ne peuvent pas avoir un caractère commercial. §§ Les organes de coopération peuvent/ne peuvent pas avoir la personnalité juridique. §§ Les organes de coopération peuvent assumer une responsabilité individuelle limitée / solidaire. §§

La loi impose aux organes de coopération d’avoir un conseil d’administration, une assemblée générale, un conseil de surveillance. §§ Les représentants élus, le maire et les conseillers municipaux peuvent siéger au conseil d’administration. §§ Les droits de vote des membres dépendent des parts sociales détenues par la commune/sont fixés selon des critères définis par la loi. §§

Il existe un organe de surveillance contrôlant : les statuts de la coopération intercommunale, la réglementation juridique du statut de son personnel, autre (veuillez préciser, (...) §§ Pour les Etats fédéraux uniquement : lorsqu’une coopération intercommunale empiète sur plusieurs régions, il existe un accord de surveillance/il n’existe pas d’accord de surveillance entre les régions. §§

Les organes de coopération du secteur public peuvent revêtir les formes suivantes : société anonyme, organisation à but non lucratif, coopérative, entreprise sociale. §§ Les structures privées peuvent revêtir les formes suivantes : société en nom collectif, société à responsabilité limitée, autre (veuillez préciser). §§

7.2       Coopérations transfrontalières

(xxx nom du pays) §§ a ratifié les traités suivants : §§ Convention-cadre de Madrid, Protocole additionnel, Protocole n° 2, Protocole n° 3, autres traités (veuillez préciser). §§

Les collectivités locales ont/n’ont pas le droit §§ de créer d’organes publics de coopération au-delà des frontières nationales. §§ Ces organes doivent être approuvés par le ministère/l’organe de surveillance. §§ Les collectivités locales peuvent conclure des accords de jumelage. §§ (xxx nombre)§§ communes ont passé des accords de jumelage avec des collectivités locales des pays suivants : (...). §§ les accords de jumelage doivent être approuvés par le ministère/l’organe de surveillance. §§

En/au(x)/à (xxx, nom du pays membre de l’UE), §§ (xxx nombre) GECT §§ ont été formés en vertu du règlement CE n^o 1082/2006, qui permet aux collectivités locales de former des groupements §§ avec des organismes de droit public ou certaines catégories d’organismes de droit privé/il n’existe pas actuellement de GECT. §§ Il existe des projets/il n’existe pas de projets §§ de création de GECT. §§ Les GECT existants ont été créés dans les domaines suivants : action sociale, création et gestion de services sociaux, santé publique, éducation, culture et patrimoine, installations de loisirs et sports, services publics, énergie, route, éclairage public, transports publics, logement social (construction et gestion), développement économique, urbanisme, autres documents de planification, autorisations d’utilisation des sols, conception et aménagement des zones d’habitation, délimitation et aménagement des zones d’activités économiques, conception, entretien, protection et aménagement des accès publics des espaces verts et naturels, pouvoirs de sanction et de poursuites, services de lutte contre l’incendie et d’urgence, hygiène publique (réglementation et surveillance), autre (veuillez préciser). §§

8          Finances

Les finances des collectivités locales sont régies par la législation suivante : (...).

8.1       Recettes locales

Composition des recettes locales

impôts	en pourcentage du total des recettes
subventions spéciales	en pourcentage du total des recettes
subventions générales	en pourcentage du total des recettes
droits et redevances	en pourcentage du total des recettes
loyers	en pourcentage du total des recettes
autre	en pourcentage du total des recettes

Les recettes locales sont plafonnées. §§ L’excédent de recettes de la commune est – veuillez préciser.

8.2       Recettes fiscales propres

Sont perçus au titre des recettes fiscales propres : impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe foncière, taxe sur les cessions immobilières, impôt sur les successions, droits de donation et impôt sur les plus-values. §§

Les collectivités locales sont habilitées à percevoir : impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe foncière, taxe sur les cessions immobilières, impôt sur les successions, droits de donation et impôt sur les plus-values, autre (veuillez préciser).

Le gouvernement national perçoit : impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe foncière, taxe sur les cessions immobilières, impôt sur les successions, droits de donation et impôt sur les plus-values, autre (veuillez préciser). §§

De plus, les collectivités locales reçoivent une partie du produit de l’impôt, la proportion n’étant pas liée au montant des impôts et taxes perçus localement. §§ Ces impôts et taxes sont : impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe foncière, taxe sur les cessions immobilières, impôt sur les successions, droits de donation, impôt sur les plus-values, taxe à la valeur ajoutée, taxe routière, autre (veuillez préciser). §§

Les collectivités locales sont habilitées à percevoir leurs propres impôts et taxes suivants : (...). §§ les collectivités locales sont/ne sont pas habilitées à créer de nouveaux impôts et taxes. §§ Le gouvernement national ne fixe pas de limites aux impôts et taxes perçus par les collectivités locales/plafonne les impôts et taxes perçus par les collectivités locales. §§

Les collectivités locales sont habilitées à fixer les taux d’imposition suivants : impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe foncière, taxe sur les cessions immobilières, impôt sur les successions, droits de donation, impôt sur les plus-values, autre (veuillez préciser). §§

Sont exonérés d’impôt : (…) §§

Les impôts et taxes sont perçus selon les modalités suivantes : (question ouverte) §§

Les communes sont/ne sont pas habilitées §§ à fixer elles-mêmes le montant des droits et redevances pour certains services, §§ dans le respect des plafonds fixés par le gouvernement national. /Le gouvernement national ne fixe pas de plafond. §§ Les droits et redevances, §§ compte tenu des plafonds fixés par le gouvernement national, §§ sont les suivants : (…). §§

8.3       Subventions

Les recettes d’une collectivité locale comprennent xx % de subventions §§ accordées par le gouvernement national ou la collectivité régionale. §§ xx % de ces subventions vont aux dépenses courantes, §§ xx % aux dépenses d’investissement. §§ xx % des subventions sont réservées à des affectations spéciales. §§

 §§ Les subventions sont destinées à (… xxx types d’objets). §§ Des subventions spéciales peuvent être accordées pour l’indemnisation des réfugiés, l’indemnisation des aides médicales fournies aux ménages, le tourisme, les sports, l’environnement, la culture, l’énergie, la santé, la sécurité sociale, la famille, les dépenses d’investissement, la construction de logements, autre (veuillez préciser). §§ Les subventions spéciales suivantes sont accordées sous réserve d’une contribution de la collectivité locale elle-même : (… subventions spéciales conditionnelles). §§

Les subventions sont/ne sont pas soumises à certaines restrictions : (…) §§

8.4       Péréquation financière

La péréquation financière peut être totale ou partielle, verticale ou horizontale. §§ Elle sert à niveler les recettes, les dépenses nécessaires et les coûts unitaires de prestation des services, autre (veuillez préciser). §§

Les paiements revêtent la forme de subventions de contrepartie ou de subventions forfaitaires. §§ Il s’agit de subventions générales et spéciales. §§ La péréquation prend en compte un grand/un petit nombre d’éléments, à savoir : (…). §§

8.5       Emprunts

Les communes sont/ne sont pas habilitées à souscrire des emprunts, §§ moyennant certaines restrictions : (…) / sans aucune restriction. §§ Il est/n’est pas admis de financer par l’emprunt des salaires, des frais de fonctionnement ou des déficits financiers. §§ Les emprunts doivent être approuvés par (xxx organe supérieur au nom de la personne). §§ En outre, les collectivités locales peuvent émettre des obligations /ne peuvent pas émettre d’obligations. §§

Les collectivités locales peuvent emprunter auprès des sources suivantes : marchés monétaires, banques d’affaires, marchés des capitaux, établissements de crédit locaux et régionaux spéciaux, gouvernement national, organismes publics étrangers, organismes semi-publics étrangers (organismes publics non ministériels et organismes non parapublics), marchés étrangers des capitaux, organes européens comme la Banque européenne d’investissement, autre (veuillez préciser). §§

Les emprunts à l’étranger nécessitent l’approbation de (xxx organisme donnant l’approbation). §§ Ils sont par ailleurs soumis aux conditions suivantes : (…). §§

8.6       Contrôle financier

Les collectivités locales sont/ne sont pas soumises à un contrôle financier. §§ Seul l’emploi des subventions générales et spéciales de l’Etat est soumis à contrôle financier. §§

Le contrôle est exercé par le ministère des Finances, le ministère de l’Intérieur, la collectivité régionale/un organisme mis en place par la collectivité locale, l’association de collectivités locales, la collectivité régionale/un organisme indépendant (xxx nom)/les citoyens. §§

Le contrôle porte sur le projet de budget, l’opportunité des dépenses (rentabilité, objet, efficacité, nature), l’enregistrement et le paiement des dépenses, la conformité à la loi, les délais légaux, l’équilibre du budget, les comptes définitifs, le respect des principes comptables reconnus, la responsabilité financière, la dette de la collectivité locale, autre (veuillez préciser). §§

Autres formes de contrôle : inclusion des finances des collectivités locales dans la planification économique et financière nationale, restriction des dépenses des collectivités locales, recours à des subventions spécifiques affectées. §§

9          Contrôle des collectivités locales et régionales

Le contrôle des collectivités locales et régionales repose sur les bases constitutionnelles et législatives suivantes : (…) §§

9.1       Organe chargé du contrôle et formes du contrôle

Le (xxx nom de l’autorité) §§ est chargé du contrôle administratif général des décisions des collectivités locales/régionale. §§ Le contrôle est à la fois interne et externe. §§ Le contrôle distingue les compétences propres et déléguées, §§ ce qui se traduit par la présence de deux organes différents de contrôle / §§ et de deux procédures différentes de contrôle. §§ Le contrôle est effectué par le même organe. §§

Le cas échéant, des mesures peuvent être prises à l’instigation : de l’autorité de tutelle, de particuliers, d’un service ministériel, autre (veuillez préciser). §§

Tableau synoptique du contrôle (veuillez préciser le domaine dans chaque cas, si nécessaire)

Cas	Contrôle a priori	Contrôle a posteriori	Pouvoir délégué	Pouvoir propre	Obligatoire	Discrétionnaire
La collectivité remplit ses missions	Préciser les domaines
La collectivité remplit sa mission dans un domaine donné
Légalité de toutes les décisions
Légalité de certaines décisions
Opportuni­té de toutes les décisions
Opportuni­té de certaines décisions
Conformité de toutes les décisions à l’intérêt public
Conformité de certaines décisions à l’intérêt public

Manque­ment de la collectivité publique à l’un de ses devoirs
Respect des obligations relatives aux droits de l’homme

L’autorité de contrôle constatant l’irrégularité d’une décision peut prendre les mesures suivantes :enquêter sur toutes les affaires de la commune et obtenir toute l’information nécessaire, convoquer et interroger des témoins, inspecter des bâtiments et leur contenu s’il y a lieu, convoquer des réunions avec le personnel de l’organe à examiner, exiger du personnel de l’organe à examiner des déclarations orales ou écrites, s’assurer le concours d’experts et de spécialistes, soumettre une notification formelle le cas échéant, proposer des solutions, demander à la collectivité locale de mettre une décision en conformité avec la législation, suspendre la décision, annuler partiellement la décision avec effet rétroactif, annuler entièrement la décision avec effet rétroactif, annuler partiellement la décision avec effet prospectif, annuler entièrement la décision avec effet prospectif, modifier la décision, soumettre la décision à un tribunal, soumettre la décision au gouvernement national, imposer des amendes, octroyer des dommages-intérêts à des parties affectées, imposer d’autres mesures (veuillez préciser), substituer une décision de l’organe de contrôle à celle de la collectivité locale, suspendre tous les organes de la collectivité locale, charger une entité de remplir les missions de la municipalité, dissoudre le conseil de la collectivité locale, dissoudre l’organe administratif de la collectivité locale. §§

L’autorité de contrôle dispose, pour examiner une décision, d’un délai de (xxx délai). §§

Sont soumises à l’approbation d’une autorité supérieure les décisions portant sur le budget, les comptes de la collectivité locale, la fiscalité, les emprunts, la délégation de la gestion à des organismes extérieurs (de droit public ou privé), l’acquisition de participations dans des organisations de droit public ou privé. §§

Si la collectivité locale estime que l’autorité de contrôle a outrepassé ses pouvoirs de contrôle administratif ou son droit de restreindre son autonomie, elle dispose des voies de recours suivantes : faire valoir son point de vue, demander l’examen de la constitutionnalité et de la légalité de la décision, faire appel devant un tribunal (tribunal administratif, Cour constitutionnelle). §§ Si une collectivité locale recourt contre la décision de l’organe de contrôle, elle a le droit de surseoir à l’exécution de la décision contestée. §§

9.2       Autres formes de contrôle

Les collectivités locales rendent compte à (xxx autorités supérieures) §§ sur les questions suivantes : budget, dépenses d’investissement, rapports de contrôle, perspectives économiques, projets de coopération de la collectivité locale, décisions de la direction, mesures visant à accroître la participation citoyenne, patrimoine de la collectivité (acquisition et transfert de biens), autre (veuillez préciser). §§

Certaines décisions de la collectivité locale doivent être ratifiées. §§ Ce sont : le budget, les taxes et redevances, l’adoption des comptes définitifs, autre (veuillez préciser). §§

Le pouvoir décisionnel de la collectivité locale §§ peut/ne peut pas être restreint. §§ Les restrictions peuvent être budgétaires, liées à des taches spécifiques, autres (veuillez préciser). §§

10       Recours ouverts aux particuliers contre les décisions des collectivités locales ou régionales

Les voies de recours ouvertes aux particuliers contre les décisions des collectivités locales ou régionales se fondent sur les dispositions constitutionnelles/la législation suivantes : (…). §§

Les plaintes contre des décisions de la collectivité locale sont examinées par : le maire, le médiateur, la collectivité locale, la collectivité régionale, le ministère public, le ministère, l’autorité de tutelle, le tribunal administratif, un tribunal, la Cour suprême, autre (veuillez préciser). §§ La plainte doit être déposée dans un délai de (xxx délai). §§

Les plaintes déposées par des particuliers à l’encontre du maire sont examinées par : le maire, le médiateur, la collectivité locale, la collectivité régionale, le ministère public, le ministère, l’autorité de tutelle, le tribunal administratif, un tribunal, la Cour suprême, autre (veuillez préciser). §§ La plainte doit être déposée dans un délai de (xxx délai). §§

Les plaintes ne peuvent porter que sur le respect des procédures, la légalité et l’opportunité des décisions de la collectivité locale. §§

Les plaintes peuvent avoir les objets suivants : planification, simple négligence, perte de biens, dommages matériels uniquement, négligence médicale, lésions corporelles simples, négligence professionnelle, poursuites abusives (preuve nécessaire de la malveillance), violence, perte ou destruction intentionnelle de biens, agression sexuelle, graves atteintes aux droits de l’homme, actes fautifs graves, détention arbitraire, graves abus de pouvoir ou de fonctions, interventions fautives portant sur des biens, arrestations injustifiées, lésions corporelles, violation de propriété (bâtiment ou terrain), décès d’un proche en détention, discrimination, traitement malhonnête ou illégal ; accusations malveillantes ou de mauvaise foi (abus de pouvoir), fautes relatives à la protection des données. §§

Si la plainte émanant du particulier est jugée recevable, la réparation peut être : droit à un avis émanant de l’organe concerné, suspension de la décision, annulation partielle de la décision avec effet rétroactif, annulation totale de la décision avec effet rétroactif, annulation partielle de la décision avec effet prospectif, annulation totale de la décision avec effet prospectif, suspension de la décision, modification de la décision, recours contre la décision devant un tribunal, recours contre la décision devant le gouvernement national, amendes, versement de dommages-intérêts aux parties affectées, autre mesure (veuillez préciser). §§ Si la réparation se limite à un avis, ce dernier a/n’a pas valeur juridiquement contraignante. §§

Une action intentée en justice par un/des particulier(s) peut être déclarée infondée sur la base de l’intérêt public. §§

11       Personnel administratif local/régional

Le statut juridique du personnel administratif local et régional repose sur les dispositions constitutionnelles/la législation suivantes : (…). §§ Son travail est réglementé par la municipalité/l’Etat. §§

L’admission dans l’administration locale se fait sur concours §§ pour les emplois permanents, temporaires ou à durée déterminée. §§ Le recrutement relève du maire, de la collectivité locale, de la collectivité régionale, du gouvernement national, d’un organisme extérieur, autre (veuillez préciser). §§ L’organigramme est défini au niveau national, / les collectivités locales définissent leur propre organigramme. §§ Le personnel est employé par la collectivité locale, la collectivité régionale, l’Etat, autre (veuillez préciser). §§ Les conditions d’emploi sont les mêmes que pour les fonctionnaires §§ et le personnel est subdivisé en catégories selon son niveau d’éducation. §§ Les barèmes de salaires sont fixés par la collectivité locale, le maire, un organisme public. §§ Le personnel de la collectivité locale a/n’a pas le droit de se syndiquer. §§ Le personnel est régulièrement formé dans des domaines comme le leadership, la gestion financière, la gestion de la performance, les droits de l’homme au niveau local. §§

Les collectivités locales emploient actuellement (xxx nombre) personnes, §§ soit xx % des employés du secteur public. §§

12       Réformes envisagées ou en cours

Les réformes en cours/envisagées portent sur : (veuillez préciser) §§

Elles ont été lancées pour obtenir/apporteront les améliorations suivantes : §§

La réforme a débouché/débouchera sur la promulgation de nouvelles normes : §§

La réforme n‘a débouché/débouchera que sur des modifications du droit existant : §§

Les réformes se fondent/se fonderont sur des normes existantes du Conseil de l’Europe : §§

Les réformes sont/seront mises en œuvre : §§