Strasbourg, le 25 octobre 2012 CDLR(2012)21

Point B2 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

ETAT DE RATIFICATION ET DE MISE EN ŒUVRE

DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE EUROPEENNE DE L’AUTONOMIE LOCALE :

AVANT-PROJET DE VUE D’ENSEMBLE

Pour approbation et décisions spécifiques

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité

Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

A sa réunion des 2 et 3 avril 2012, le CDLR a demandé un projet de rapport sur l’état de ratification et de mise en œuvre du Protocole additionnel. Le Secrétariat a envoyé un questionnaire auquel 23 Etats membres ont répondu. 10 Etats membres ayant répondu ont ratifié le Protocole. Les réponses ont été analysées par le Secrétariat et synthétisées dans un tableau contenant un renvoi aux pays concernés.

Les premières comparaisons des réponses montrent que le cadre juridique en place dans les pays ayant répondu et ratifié le Protocole était déjà conforme aux dispositions de ce dernier.

Des informations supplémentaires sur (1) les préparations et les possibles changements faits au cours de la procédure de ratification ou sur (2) les aspects du Protocole qui pourraient empêcher les membres de le ratifier seraient cependant utiles pour établir cette vue d’ensemble.

Le Bureau estime que cette information pourrait être obtenue d’une meilleure manière par l’intermédiaire d’un échange de vues lors de la prochaine réunion du CDLR plutôt que par l’émission d’un deuxième questionnaire.

Action requise

Les membres du CDLR sont invités à se préparer et à prendre part à un tour-de-table sur l’état de ratification et de mise en œuvre du Protocole additionnel et à fournir des informations sur (1) les préparations et les possibles changements faits au cours de la procédure de ratification ou sur (2) les aspects du Protocole qui pourraient empêcher les membres de le ratifier.

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
STCE no. : 207

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 122

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Utrecht Date : 16/11/2009	Conditions : 8 Ratifications. Date : 1/6/2012

Situation au 13/9/2012

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Allemagne
Andorre
Arménie	18/3/2010
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique	16/11/2009
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie	11/5/2012
Chypre	16/5/2011					X
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie	16/11/2009	20/4/2011	1/6/2012
Finlande	16/11/2009	10/2/2012	1/6/2012
France	16/11/2009
Géorgie
Grèce
Hongrie	16/11/2009	7/6/2010	1/6/2012
Irlande
Islande	16/11/2009
Italie
Lettonie
L'ex-République yougoslave de Macédoine
Liechtenstein
Lituanie	16/11/2009	26/7/2012	1/11/2012
Luxembourg
Malte
Moldova
Monaco
Monténégro	16/11/2009	1/10/2010	1/6/2012
Norvège	16/11/2009	16/12/2009	1/6/2012					X
Pays-Bas	16/11/2009	13/12/2010	1/6/2012					X
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni	16/11/2009
Russie
Saint-Marin
Serbie
Slovaquie
Slovénie	16/11/2009	6/9/2011	1/6/2012
Suède	5/5/2010	5/5/2010	1/6/2012
Suisse
Turquie
Ukraine	20/10/2011

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :	8
Nombre total de ratifications/adhésions :	9

Renvois :
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

Questionnaire Protocole additionnel	Ratifié	Non ratifié	Ratification prochaine
Arménie		x	Oui
Autriche		x	possible
Belgique		x	Oui
Région flamande	x
Région wallonne	x
Région Bruxelles-Capitale		x
Bulgarie		x	Oui
Chypre	x
République tchèque		x	Oui
Estonie	x
Finlande	x
France		x	possible
Allemagne		x	Non
Grèce		x	possible
Islande		x	Oui
Lituanie	x
Luxembourg		x
Pays-Bas	x
Norvège	x
Portugal		x	Oui
Roumanie		x	possible
Serbie		x	Oui
Slovakie		x	Oui
Slovénie	x
Suède	x
Turquie		x	non

Ratifié	À quelle date le Protocole additionnel a-t-il été ratifié ?	Quelles mesures ont été prises pour garantir la mise en œuvre du Protocole dans votre droit interne ?	Quel type de mesures a été pris pour permettre aux collectivités locales de rendre possible, promouvoir et faciliter l’exercice du droit de participation ?	Quelles mesures ont été prises pour assurer la mise en place de procédures impliquant les administrés ?	Votre droit interne prescrit-il des formalités, conditions ou restrictions de ce type ?	La mise en œuvre de ce Protocole relève-t-elle de la compétence exclusive de l’Etat central ?	La mise en œuvre de ce Protocole dans votre droit interne a-t-elle abouti à la mise en place de procédures, mesures et mécanismes différents selon les catégories de collectivité locale ?
Arménie
Autriche
Belgique
Région flamande
Région wallonne
Bulgarie
Chypre	La République de Chypre a signé le Protocole le 16 mai 2011. Il a été approuvé et ratifié par le Parlement. Il est entré en vigueur au moyen d’une loi nationale le 27/01/2012.	Le cadre législatif national était déjà conforme au protocole. Toutefois, la loi de ratification prévoit la possibilité d’adop-ter également des textes réglementaires qui pourraient, dans des circonstances précises, renforcer les dispositions du Protocole et les rendre plus concrè-tes.	De nouvelles mesures pourraient être prises en collaboration avec les associations de communes et de communautés.	La législation interne prévoit des procédures de consultation publique et de traitement des réclamations.	Les anciens membres des conseils locaux ou les membres des municipalités qui ont un intérêt personnel ou familial ne sont pas autorisés à participer aux consultations concernées.	Les collectivités locales disposent de compétences propres en ce qui concerne la mise en œuvre.	Non.
République tchèque
Estonie	L'Estonie ratifiée le Protocole le 16 février 2011.	La législation nationale intégrait déjà les objectifs de ce protocole.	L'accès à la cyber-administration a encore été amélioré.	La législation nationale prévoit des procédures de consultation publique et de traitement des réclamations.	La Loi sur l'organisation de l'administration locale prescrit des principes relatifs à la participation.	L'Etat central créera la législation relative aux questions soulevées par le Protocole. Cette législation sera contraignante pour les collectivités locales.	Non.
Finlande	Le Protocole additionnel a été signé à Utrecht le 16 novembre 2009. Il est entré en vigueur par une loi du 1^er juin 2012.	Il n'était pas nécessaire de modifier la législation nationale.	La Loi sur l'autonomie locale définit les différentes possibilités de participation (référendums municipaux, droit d'initiative et accès à l'information).	La législation nationale prévoit des procédures de consultation publique et de traitement des réclamations.	Le conseil local a un rôle clé à jouer pour veiller à l'équilibre. Dans chaque commune, il doit y avoir un équilibre entre démocratie directe et indirecte.	L'Association des collectivités locales et régionales finnoises à un rôle à jouer dans la mise en œuvre en diffusant informations et conseils aux communes.	Le gouvernement examine des mesures permettant la création de conseils sous-municipaux dans les villes qui sont ouvertes à la participation du public.

France
Allemagne
Grèce
Islande
Lituanie	Le Protocole additionnel a été ratifié par le parlement lituanien le 21 juin 2012.	Il n'était pas nécessaire de modifier la législation nationale.	La Loi sur l'autonomie locale comporte des dispositions prévoyant la participation du public. De plus, les conseils municipaux sont tenus de créer une Commission administrative et une Commission d'éthique pour la durée de leur mandat.	La législation nationale prévoit des procédures de consultation publique de traitement des réclamations.	La législation interne ne prescrit ni formalités, ni conditions, ni restrictions de ce type.	La mise en œuvre de ce protocole par la promulgation de lois est de la compétence de l'Etat central.	Non.
Luxembourg
Pays-Bas	Le Protocole additionnel a été ratifié le 16 novembre 2009.	Aucune mesure particulière n'a été prise aux Pays-Bas pour transcrire le Protocole dans le droit national. La législation nationale, notamment la Loi sur les provinces et la Loi sur les communes, est considérée déjà conforme aux Protocole.	Aucune mesure particulière n'a été prise pour donner effet aux droits de participation. Les mesures nécessaires étaient déjà en place pour permettre aux collectivités locales de rendre possible, promouvoir et faciliter l'exercice du droit de participation.	La législation interne prévoit des procédures de consultation publique et de traitement des réclamations. Dans le cadre législatif existant, les collectivités locales ont notamment la possibilité d'organiser des référendums consultatifs, dans certaines limites, et d’assurer ainsi la participation de leurs administrés.	Des conditions particulières encadrent les référendums consultatifs. Dans le cadre législatif (constitutionnel) existant, les collectivités locales ont notamment la possibilité d'organiser des référendums consultatifs, dans certaines limites, pour assurer la participation de leurs administrés. Les référendums décisionnels sont exclus. L'une des conditions posées pour les référendums consultatifs est qu'ils ne portent pas atteinte à la primauté du conseil local, telle que consacrée par la Constitution et la Loi sur les communes.	Les autorités nationales et les collectivités locales et régionales ont des responsabilités communes en ce qui concerne la mise en œuvre de ce protocole.	Le Protocole additionnel ne s'applique pas aux conseils de l'eau des Pays-Bas.

Norvège	Le Protocole a été ratifié le 16 décembre 2009.	La législation nationale est considérée conforme au Protocole.	La législation interne comporte des dispositions prévoyant la participation publique.	La législation interne prévoit des procédures de consultation publique et de traitement des réclamations	Le cadre législatif contient des dispositions visant à éviter les conflits d'intérêts (personnels).	Il est de la compétence de l'Etat central de transcrire le Protocole dans la législation nationale. Les collectivités locales et régionales ont la charge d'appliquer les lois élaborées par l'Etat central.	Non.
Portugal
Roumanie
Serbie
Slovaquie
Slovénie	Le Protocole additionnel a été ratifié par le parlement slovène le 2 février 2011.	La Loi sur l'autonomie locale prévoit déjà des instruments tels que pétitions et référendums locaux et devrait être conforme au protocole.	Les collectivités locales ont toute latitude, dans les limites de leurs domaines de compétence, pour prendre des mesures assurant la participation des administrés. Le bilan est cependant contrasté selon les communes. Il dépend largement de la volonté et des initiatives des élus locaux.	La législation interne prévoit des procédures de consultation publique et de traitement des réclamations. La tenue de référendums locaux est obligatoires sur certains sujets et optionnelle sur d'autres. Ils sont obligatoires pour les propositions de modifications des limites des communes (article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale).	Le cadre législatif contient des dispositions visant à éviter les conflits d'intérêts (personnels).	La mise en œuvre de ce Protocole relève de la compétence exclusive de l'Etat central.	Non.

Suède

Le Protocole additionnel a été signé et ratifié le 31 mars 2010.

Le cadre législatif national a été jugé conforme au Protocole additionnel à la date de ratification de ce dernier. En conséquence, aucune mesure supplémentaire n'a été prise pour mettre en œuvre le Protocole additionnel.

La législation nationale régit les activités des collectivités locales en promouvant et facilitant l'exercice du droit de participation. Le fondement de ce droit est précisé dans la Loi sur l'autonomie locale.

La législation interne prévoit des procédures de consultation publique et de traitement des réclamations. Elle prévoit à la fois des procédures obligatoires et des procédures optionnelles pour impliquer les administrés dans la prise de décisions au niveau local. Les communes ne sont pas obligées d'organiser des référendums locaux. Par contre, les membres des municipalités ont obligatoirement le droit de soulever, devant le conseil local, la question de l'organisation de référendums sur des sujets donnés.

Au-delà des conditions encadrant le droit de vote aux élections locales, la législation nationale suédoise ne comporte pas de restrictions.

En Suède, l'application de protocoles tels que ce protocole additionnel relève de la compétence de l'Etat central.

Les collectivités locales et régionales sont responsables de l'application de toute la législation en vigueur dans leurs différents domaines d'activité.

Non.

Turquie