Strasbourg, 19 novembre 2012                                                                CDLR(2012)14

                                                                                          Point A3 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

RAPPORTEUR POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

MANDAT ET FEUILLE DE ROUTE VERS LA MISE EN OEUVRE

Pour information

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité

Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Selon son mandat, le CDLR, comme tous les comités intergouvernementaux, est tenu de désigner un rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes parmi ses membres.  Lors de sa 49^e réunion (2-3 avril 2012), le CDLR a désigné Edwin Lefebre rapporteur sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a également été convenu que le CDLR cherchera à nommer une femme en tant que Co-rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette nomination sera discutée sous le point A4 de l’ordre du jour (voir document CDLR(2012)15).

Dans ce document, le Secrétariat présente des points de vue complémentaires sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes en vue de faciliter une décision du Comité sur le rôle éventuel du rapporteur, et de provoquer une réflexion sur les implications de la mise en œuvre de la déclaration du Comité des Ministres « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits » sur le programme de travail du CDLR.

La Première Partie (préparé par le Secrétariat) donne un aperçu général sur des développements récents en ce qui concerne la question d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le mandat des rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes est reproduite dans la Deuxième Partie du document.

La Troisième Partie tente de mettre en évidence des questions et des préoccupations qui pourraient être considérées par le CDLR lors de la mise en œuvre de son programme de travail.  Les commentaires sont présentés à titre d’exemple de questions ou de remarques qui pourraient être soulevées par le(s) rapporteur(s) dans le cadre des activités du CDLR (en faisant référence au document sur le programme du travail du CDLR) afin d’apporter une perspective spécifique sur la question d’égalité entre les femmes et les hommes.

A la lumière du débat sur cette question, le CDLR pourrait demander au(x) rapporteur(s) d’examiner le programme du travail du Comité et de présenter à la prochaine réunion du CDLR leurs avis sur la manière d’inclure la question d’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre des activités du CDLR.

Action requise

Les membres du CDLR sont invités à examiner, en particulier, les première et troisième parties de ce document afin de convenir du rôle du (des) rapporteur(s) pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

PREMIERE PARTIE

                                Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes

une réalité dans les faits

Note élaborée par le Secrétariat sur la base d’extraits de différents textes et articles

(voir la bibliographie à la fin de cette première partie)

Le présent document de réflexion propose une brève synthèse de certaines questions que le CDLR – et en particulier le Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes – doit prendre en considération par rapport à l’objectif d’intégration à nos activités d’une perspective d’égalité entre les deux sexes ; le présent document vise ainsi à susciter le débat et la réflexion au sein du Comité.

Sensibilité à la dimension d’égalité entre les sexes

La déclaration du Comité des Ministres – « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits » – souligne que les femmes et les hommes peuvent avoir des besoins différents, et que, par conséquent, les politiques doivent tenir compte de la spécificité de chacun des deux sexes.

Dans cette déclaration, le Comité des Ministres reconnaît également qu’au cours des dernières décennies, on a souvent négligé cette dimension lors de l’élaboration des lois et des politiques – la question de l’égalité entre les sexes ayant été partiellement ou totalement séparée d’autres problèmes : cette dimension restait relativement isolée par rapport à l’ensemble des politiques et domaines traités par les autorités, alors qu’en fait, c’est tout à la fois un objectif en soi et une question transversale qui devrait être au cœur même de tous les processus  de décisions concrètes.

Mais il faut se demander aussi, très précisément, en quoi hommes et femmes sont différents, mesurer l’importance de cette différence, et sous quel angle particulier la perspective d’égalité doit s’intégrer à la législation et aux politiques – notamment du point de vue de la femme.

Une voix différente

En 1982, le travail très riche de la pédopsychiatre Carol Gilligan1 soulignait la disparité entre l’expérience féminine et la représentation du développement humain proposée par la littérature psychologique. L’interprétation traditionnelle de ce phénomène a consisté à dire que le développement psychologique de la femme était problématique. Carol Gilligan a totalement inversé cette proposition, en affirmant que l’inadaptation de la femme par rapport aux modèles de développement humain existants tendait à prouver au contraire qu’il y avait des limites dans le concept de « condition humaine » tel que nous l’avons accepté jusqu’à présent.

En resituant les recherches de Mme Gilligan dans le contexte des systèmes juridiques nationaux, on parvient à montrer que, de même que la psychologie traditionnelle – qui a toujours privilégié une vision masculine des choses et marginalisé la voix des femmes -, la loi privilégie également cette vision masculine de l’univers. Par son organisation hiérarchique, sa vision conflictuelle des choses et son traitement abstrait de la concurrence des droits, la loi a instauré une réalité profondément patriarcale.

Le libéralisme – idéologie politique inspirée par les théories de Hobbes, Locke et Rousseau – est au cœur des systèmes juridique et politique de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il faut bien comprendre cette philosophie pour bien saisir également l’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres traités du Conseil de l’Europe. Le libéralisme considère que les individus sont séparés les uns des autres, que chaque individu est libre par rapport à chacun de ses congénères, qu’il a des objectifs et une vie qui lui sont propres, et un parcours personnel forcément différent de celui d’autrui ; l’individu vu par le libéralisme est libre sur un  plan existentiel, et cette condition est la condition humaine universelle. C’est précisément pour cette raison que, dans la Convention européenne des droits de l’homme, les droits sont définis en quelque sorte par la négative – en d’autres termes, notre liberté individuelle s’impose par le refus de tout autoritarisme.

Mais, d’après Carol Gilligan, l’histoire des femmes est radicalement différente. Du fait qu’elles donnent la vie et qu’elles sont les premières actrices du développement de l’enfant, les femmes ont un lien direct et existentiel avec les autres formes de vie, contrairement aux hommes. Ce lien entraîne un mode d’apprentissage particulier, un sens du développement moral, ainsi qu’un sens esthétique et une vision du monde et du rôle de l’être humain radicalement différents des conceptions masculines.

Structurée pour l’empathie

Un article paru dans le quotidien britannique « The Guardian » du 17 avril 2003, sous la plume de Simon Baron-Cohen, professeur de psychopathologie du développement dans les Facultés de Psychiatrie et de Psychologie expérimentale de l’Université de Cambridge (au Royaume-Uni), souligne qu’il y a d’importantes différences entre les cerveaux masculin et féminin. La thèse de M. Baron-Cohen est que le cerveau féminin est fondamentalement structuré pour l’empathie, alors que le cerveau masculin est essentiellement construit pour la compréhension rationnelle et l’action concrète. M. Baron-Cohen a baptisé sa théorie la « Théorie E-S » (« empathising-systemising », ou empathie contre esprit de système).

Cependant, l’un des éléments majeurs de cette thèse consiste à dire que le sexe de la personne ne détermine pas forcément le type de cerveau dont elle est dotée. Les hommes n’ont pas tous un cerveau typiquement masculin, et, de même, les femmes ne sont pas toutes dotées d’un cerveau féminin. Toutefois,  « l’élément central »  est de dire simplement qu’en moyenne, il y a plus d’hommes que de femmes qui ont un cerveau de type « S » (esprit de système), et davantage de femmes que d’hommes qui possèdent un cerveau de type « E » (empathique).

Dès lors, peut-on dire que les femmes ont une capacité supérieure d’empathie ? Cette thèse peut effectivement s’illustrer au niveau anecdotique. Par exemple, chacun sait qu’à la gare ou à l’aéroport, tout le monde n’achète pas le même type de journal ou de magazine. Les femmes sont en principe plus attirées par un magazine de mode, de beauté, ou abordant des questions sentimentales, de vie privée, affective ou psychologique, ou encore des revues donnant des conseils, des clés pour les relations avec autrui, ou pour l’éducation des enfants et le rôle des parents. Les hommes, quant à eux, choisiront plutôt un magazine d’informatique, une revue automobile, ou traitant de la navigation de plaisance, de la photographie, de bricolage, de sport, de hi-fi, ou encore d’action, d’armes, d’outils et de vie en plein air.

De plus, nous avons tous des clichés sur les « hobbies » les plus répandus chez les hommes et les femmes. Les hommes sont davantage susceptibles de passer des heures à entretenir leur voiture ou leur moto, à piloter des avions légers, à faire de la voile, à observer les oiseaux ou les trains, à faire des mathématiques, à traficoter leur chaîne hi-fi, à jouer à des jeux vidéo, ou à bricoler leur ordinateur. Les femmes, elles, préfèreront en principe se réunir pour un café ou un thé le matin, pour composer ensemble un menu, le soir, conseiller des amies sur les problèmes de couple, ou, plus généralement passer du temps avec leurs amis, leurs voisins, leurs animaux domestiques.

 Dès l’âge de sept ans, les filles sont plus sensibles aux propos choquants ou offensants. Elles saisissent mieux, également, les expressions d’un visage. Elles décodent mieux la communication non verbale ou les silences, les nuances que peuvent indiquer le ton de la voix ou l’expression du visage, et sont plus perspicaces pour comprendre le tempérament particulier de telle ou telle personne.

Entre les hommes et les femmes, il y a également une différence fondamentale en matière d’agressivité. Les hommes expriment beaucoup plus directement leur violence – par des coups et de véritables agressions physiques. Dans ce domaine, les femmes ont un comportement plus « indirect », une agressivité plus « relationnelle » et plus « feutrée ». Cela peut prendre la forme de « commérages », de remarques peu aimables sur tel ou telle, voire d’une exclusion du cercle d’amis. On pourrait dire, à cet égard, que l’homme a nettement moins d’empathie pour l’autre lorsqu’il lui envoie son poing dans la figure ou qu’il le blesse physiquement, par rapport à une femme qui se contente de décocher quelques flèches verbales !

Mais la théorie E-S de Baron-Cohen va très au-delà de ces situations anecdotiques et recherche les preuves et les origines scientifiques des différences entre l’homme et la femme.

Il y a différents types de preuve de la nature plus « compassionnelle » des femmes. Ainsi, diverses études indiquent que, lorsqu’ils jouent à un jeu vidéo ou manipulent un lecteur vidéo mais ne disposent que d’un seul viseur, les garçons s’approprient presque totalement l’appareil. Ils excluent les filles de leur pratique et de leur hobby. Donc, ils ont moins d’empathie vis-à-vis des autres et sont beaucoup plus égocentriques. Ou encore, dans les auto-tamponneuses, on voit davantage de garçons entrer volontairement en collision avec la voiture d’un autre. Les filles, elles, conduisent leur petite auto plus gentiment, en faisant davantage attention aux autres, et en évitant plus souvent les voitures qui viennent en face. Ce petit élément tend à prouver que les filles sont plus soucieuses des autres.

Dès l’âge d’un an, les petites filles font preuve de plus d’empathie pour le malheur des autres, en ayant l’air triste, ou encore en essayant de consoler l’autre enfant par des bribes de sons aimables. Et cela se retrouve à l’âge adulte : les femmes disent souvent qu’elles partagent les soucis ou les ennuis sentimentaux de leurs amies. D’une manière générale, les femmes passent plus de temps à consoler les autres.

Faut-il pour autant s’en inquiéter ? Certains seront tristes à l’idée que l’un des deux sexes est moralement meilleur que l’autre. Mais il suffit de réfléchir un instant pour relativiser. En fait, la théorie du type de celle de Baron-Cohen nous indique qu’en moyenne, les hommes et les femmes diffèrent dans leurs goûts et leurs penchants basiques ; mais elle nous dit aussi que chacun des deux sexes a ses forces et ses faiblesses. Globalement, on peut dire qu’il n’y a pas de sexe supérieur à l’autre (on pourra lire le texte intégral de l’article du « Guardian » sur le site Internet suivant : http://www.guardian.co.uk/education/2003/apr/17/research.highereducation).

Législations et politiques

Les lois et la politique n’ont pas toujours très bien servi les femmes. Pendant des siècles et des siècles, les domaines juridique et politique ont été conçus et gérés exclusivement par les hommes et ont privé les femmes du droit à la citoyenneté ou à une identité propre ; les femmes, dès lors, étaient soumises aux décisions des hommes.

Progressivement, les formes les plus flagrantes de discrimination et de non-émancipation ont disparu : les femmes ont pu enfin être considérées comme des personnes à part entière, responsables de leurs enfants ; et elles ont acquis le droit de vote et d’exercer un métier. On a alors pensé qu’une fois les obstacles majeurs à leur responsabilisation éliminés, le droit et l’univers politique traiteraient les femmes de manière égale et juste. Mais cette approche égalitaire ne fut pas suffisante : les lois et la politique sont restées insensibles à bon nombre de préoccupations des femmes et n’ont pas réussi, par exemple, à les protéger du viol et des violences conjugales. Les deux univers – juridique et politique – n’ont pas réussi non plus à rendre la vie des femmes plus facile, alors que les autorités avaient facilité celle des hommes, sur un plan quotidien. Pour prendre un exemple concret, ce n’est que très lentement que l’on a créé, dans le monde du travail, des structures reconnaissant le rôle des femmes en tant que mères potentielles ; aucune valeur économique n’était accordée au travail des femmes en tant qu’éducatrices de leurs enfants – ceux-ci étant pourtant l’avenir du pays et les éléments clés du développement et de la santé économique, sociale et politique d’une nation.

L’approche « Ajoutez quelques femmes et remuez le tout ! »

L’approche libérale de l’égalité a consisté à penser que les maux dont souffraient les femmes sur le plan politique et social pouvaient être classés dans une petite case et « guéris » par la simple revendication d’un traitement égal pour les deux sexes – par exemple en mettant les femmes dans les mêmes situations que les hommes dans la sphère publique : c’est ce que Charlotte Bunch2 appelle l’approche « Ajoutez quelques femmes et remuez le tout ! ». Ainsi, l’interdiction de toute discrimination sexiste apporterait l’égalité aux femmes souhaitant se conformer au modèle masculin, mais n’offrirait quasiment rien aux autres femmes. Ce type d’interdiction a été effectivement appliqué dans le but de transformer un monde où, jusqu’alors, les biens étaient répartis selon des critères d’appartenance au sexe masculin ou féminin. « Cela cautionne un monde d’individus autonomes qui sont dans une compétition ou censés faire des choix en toute liberté ; mais ce type d’approche ne tient aucun compte du fait que, tout simplement, les hommes et les femmes ne participent pas à la même compétition », souligne Nicola Lacey dans « Legislation », note 43 – 420).

Par exemple, au niveau international, le postulat assez large contenu dans la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la « CEDAW »), et qui recouvre à la fois l’égalité des chances et l’égalité de fait, est précisément fondé sur cette approche limitée : en premier lieu, la discrimination que cette convention interdit se limite au domaine consensuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales – droits et libertés eux-mêmes structurés en fonction des deux sexes (voir par exemple l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme – le droit à la vie -, qui vise à protéger la vie dans la sphère publique (celle-ci étant traditionnellement le domaine réservé des hommes) des abus de pouvoir des autorités ; ce n’est que très récemment que l’on a accepté d’étendre cette disposition à la sphère privée (qui est, traditionnellement aussi, l’univers des femmes) afin de couvrir les cas de violence domestique dus à l’époux, au compagnon, ou encore à d’autres membres de la famille, etc.3. En outre, en son article 44, la CEDAW sanctionne les programmes de discrimination positive, dans la mesure où le texte de cette convention établit que toute action positive en faveur des femmes doit être une mesure temporaire en vue d’instaurer une « égalité de fait » entre les hommes et les femmes.

Voir l’invisible

Catherine MacKinnon, Conseillère spéciale pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes auprès de la Cour pénale internationale, propose une autre approche de l’égalité, dans laquelle la question centrale que l’on se pose est de « savoir si les politiques ou pratiques concernées contribuent au maintien d’une « sous-catégorie » ou d’une position amoindrie en fonction de l’appartenance au sexe féminin ». « La loi doit privilégier la liberté par rapport à une soumission systématique en fonction du sexe auquel on appartient, plutôt que le droit à être traité indépendamment de son sexe ». Cependant, l’approche de Mme MacKinnon n’est pas toujours facilement adoptée, du fait que bon nombre de situations de subordination sanctionnées par la loi sont si profondément ancrées dans la société qu’elles finissent par paraître naturelles. En réalité, cette nouvelle approche exige l’examen d’éléments que nous avons été formés à ne pas voir… : cela demande à chacun de « voir l’invisible ».

S’inspirant de l’analyse de Mme MacKinnon, d’autres juristes féministes ont décrit les situations de discrimination institutionnelle – par exemple sur le lieu de travail -, dans lesquelles les pratiques sont plus conformes aux schémas culturels masculins qu’aux réalités féminines. Ainsi, Christine Littleton a proposé de redéfinir l’objectif d’égalité par le concept d’« acceptation », obligeant les institutions à tenir compte de la différence entre les sexes en opérant une certaine restructuration, mieux adaptée aux femmes et à leur mode de vie.

L’échelon local

Que signifie tout cela pour le niveau local et l’action du CDLR (le Comité européen sur la démocratie locale et régionale) ?  En apparence, une grande partie de l’action du CDLR peut sembler très éloignée de toute considération ou pratique sexiste : par exemple, les transferts de crédits du gouvernement central vers les pouvoirs locaux ; les structures d’encouragement à la participation citoyenne ; le respect des principes de bonne gouvernance (la Stratégie). Cependant, rien, dans notre monde, n’est neutre par rapport à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe du fait que les choses concernent forcément et exclusivement les deux genres : le masculin et le féminin.

Prenons l’exemple des 12 principes de la Stratégie : aucun de ces principes de bonne gouvernance n’est lié à une quelconque sensibilité à la dimension hommes/femmes ; et pourtant, on constate que les pouvoirs locaux sont plutôt conçus en fonction d’une vision masculine du monde, mais considérés comme « neutres » par rapport aux problèmes d’égalité entre les hommes et les femmes – comme d’ailleurs la plupart des structures de ce monde.

Les conseils locaux font-ils en sorte d’organiser leurs réunions à des heures qui conviennent à la fois aux femmes et aux hommes ? Y a-t-il, dans ce contexte, des centres de garde des enfants ? Pour les femmes dépendant financièrement d’un mari qui refuserait de payer un baby-sitter ou le prix des transports, a-t-on prévu des aides qui leur permettraient, malgré ces difficultés, de participer à la vie de la cité ?

Lorsque l’on met en place un « groupement eurorégional de coopération », les objectifs fixés sont-ils plutôt favorables aux hommes, au service des femmes ou des deux sexes à la fois ? Dans ce contexte, les problèmes que vivent les femmes sont-ils considérés comme secondaires, ou alors accorde-t-on à ces problèmes une importance égale et la même priorité qu’à d’autres questions lorsque le besoin s’en fait sentir ?

Les politiques fixées ont-elles un caractère empathique vis-à-vis des femmes, ou bien s’agit-il, de manière quelque peu abstraite, de privilégier les notions de justice et d’équité – autrement dit, d’accorder simplement aux hommes et aux femmes la part qui leur est due ?

Nous devons certainement soutenir l’idée que les questions d’égalité entre les sexes touchent à l’ensemble de nos activités – et soumettre cette idée au débat (la charge de la preuve devant être assumée, comme pour toute thèse contestée, par les personnes ou groupes qui la contestent).

Bibliographie

“Human Rights of Women” de Rebecca J Cook, University of Pennsylvania Press, 1994.

“The boundaries of International law” de Hilary Charlesworth et Christine Chinkin, Manchester University Press, 2000.

Article du “Guardian” intitulé “They can’t help it”, et signé Simon Baron-Cohen, 17 avril 2003.

“Jurisprudence and Gender” de Robin West, University of Chicago Law Review 1, 1988.

 

DEUXIEME PARTIE

Programme transversal du Conseil de l’Europe

en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Les rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes

et leur rôle

Note d’information établie par  l’équipe pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Service de la dignité humaine et de l'égalité entre les femmes et les hommes, DGI

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Introduction – le programme transversal

1.                 Le programme transversal en matière d’égalité entre les femmes et les hommes a été lancé par le Secrétaire Général dans le but d’améliorer la visibilité et l’impact du travail du Conseil de l’Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres, et de faire de l’égalité en droit une égalité de fait, comme les  Etats membres ont été invités à le faire par le Comité des Ministres dans sa Déclaration : « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits »[1].

2.                 Le programme poursuit plusieurs objectifs, notamment l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes aux plans politique et pratique dans les Etats membres et au sein du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, le programme s’emploiera à mobiliser l’ensemble des organes du Conseil de l’Europe (y compris les structures intergouvernementales) et ses partenaires extérieurs.

3.                 Pour atteindre ces objectifs, le programme est composé de plusieurs éléments interdépendants, à savoir :

-          une Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes, comprenant 16 membres désignés par les Etats membres[2] ;

-          un réseau de points de contact nationaux dans chaque Etat membre ;

-          des rapporteurs pour l'égalité entre les femmes et les hommes, désignés parmi les membres des comités directeurs et d'autres structures intergouvernementales du Conseil de l'Europe ;

-          le Coordinateur thématique du Comité des Ministres sur l'égalité et la traite ;

-          une équipe/un réseau inter-secrétariats sur l’approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Depuis le début de l’année 2012, des mesures ont été prises pour mettre progressivement en place les divers éléments. Le processus se poursuit. L’équipe pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du Service de la dignité humaine et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGI assure le secrétariat du programme.

Concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes en intégrant une perspective d’égalité dans les activités d’un comité

4.                 La plupart des comités du Conseil de l’Europe, si ce n’est tous, peuvent concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres en veillant à ce que leurs activités intègrent une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes. Cela n’implique ni des tâches supplémentaires ni l’obligation de lancer de nouvelles activités, mais n’en demande pas moins un changement d’approche. Il faut essentiellement que les comités considèrent les  propositions de nouvelles activités sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes avant de les finaliser et qu’ils adaptent ou formulent les activités à la lumière d’une telle analyse, c’est-à-dire en prenant en compte l’impact que l’activité proposée est susceptible d’avoir sur les femmes et les hommes.

5.                 Intégrer une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes, c’est  donner suite concrètement  à la Déclaration de Madrid[3]. Quelques comités sont déjà expressément tenus d’intégrer cette perspective dans leurs activités. La désignation d’un rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes facilitera la réalisation de cet objectif.

6.                 La majorité des structures intergouvernementales sont tenues à présent, aux termes de leur mandat, de désigner un rapporteur pour l'égalité entre les femmes et les hommes parmi leurs membres.  D’’autres comités et structures ont évidemment la faculté de désigner un tel rapporteur s’ils le souhaitent et sont encouragés à le faire. En principe, les comités conventionnels doivent aussi  pouvoir désigner un rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur règlement interne.

Rôle du rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes

7.                 La personne nommée rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas tenue de produire des rapports ; il/elle sera toutefois invité(e), de même que le secrétaire du comité,  à travailler en liaison avec la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (voir ci-dessous) et sera en contact avec les rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’autres comités.

8.                 Le rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes devra essentiellement suivre le processus de programmation de son comité (identification de priorités, préparation de propositions d’activités,  organisation et mise en œuvre des activités et évaluation des résultats) pour veiller à ce qu’une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes soit dûment intégrée dans le programme. La personne nommée rapporteur du comité pour l’égalité entre les femmes et les hommes  n’est pas censée le faire toute seule. L’exercice doit relever de la responsabilité du comité dans son ensemble. En ce sens, désigner un rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est faire le minimum pour garantir qu’un membre au moins s’en charge, mais l’idéal serait que l’exercice relève de la responsabilité commune de tous les membres.

9.                 Les comités ont indiscutablement des ordres du jour de plus en plus chargés et certains d’entre eux se réunissent moins souvent que par le passé. D’où l’importance croissante du rôle que jouent les Bureaux dans l’identification des activités et dans la préparation, l’examen et l’évaluation de leur mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de désigner le rapporteur parmi les membres du Bureau, encore que ce ne soit pas indispensable, s’il  est  associé aux discussions du Bureau concernant le programme des activités.

10.             Enfin, il y a lieu de noter qu’il s’agit d’une nouvelle initiative et que les tâches précises de ce rapporteur seront forcément définies plus avant par la suite et à la lumière de l’expérience.

Offre d’un soutien  aux rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes

11.             Un programme de formation a été mis en place pour faire en sorte que tous les secrétaires de comités aient les connaissances et les compétences requises pour aider le rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes et le comité dans son ensemble à intégrer une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes dans le programme d’activités. Une séance  d’information pour les rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera également organisée à Strasbourg au cours du second semestre 2012 pour leur permettre de se familiariser avec leur rôle et les notions de base de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

12.             En outre, en vue d’aider les comités à intégrer cette perspective dans leurs activités, la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes est invitée à maintenir des relations étroites avec les autres éléments du programme transversal et notamment à procéder à des échanges de vues réguliers avec les rapporteurs. Ces échanges s’articuleront très probablement autour d’un thème d’intérêt général ou spécifique. L’exercice exigera de la part des intéressés qu’ils se déplacent, du moins au début, puisqu’il faut espérer qu’avec le temps il sera possible d’utiliser les ressources de la visioconférence ou la téléconférence. En tout état de cause, des membres de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes seront présents à la séance d’information susmentionnée pour les rapporteurs pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

13.             L’équipe pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Secrétariat de la DGI se tient à la disposition des comités et de leurs rapporteurs pour leur fournir les conseils et informations dont ils pourraient avoir besoin. De plus, l’équipe sera heureuse de recevoir des retours d’information sur les désignations de rapporteurs et le fonctionnement du dispositif de manière à pouvoir améliorer et étendre cette initiative.

TROISIEME PARTIE

Programme de Travail du CDLR

• FAIRE DES COMMENTAIRES SUR DES TEXTES DE L'APCE ET DU CONGRES A L'INVITATION DU CM

Modalités

Le Bureau est invité par le CM à livrer des commentaires sur des textes adoptés par l'APCE et le Congrès. Le Secrétariat envoie une demande électronique en vue de recevoir les contributions écrites des membres du CDLR dans un certain délai. Sur la base des contributions reçues, le Bureau:

a) élabore un projet d'avis, diffusé à toutes les délégations pour approbation selon la procédure écrite (article 13 b, Annexe I à la Résolution CM/Res(2011)24),

ou

b) renvoie le projet d'avis à la prochaine réunion plénière du CDLR pour discussion et adoption éventuelle, dans le cas où le sujet présente un intérêt particulièrement important

• CONSEILLER, DE SA PROPRE INITIATIVE, LE CM SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SON DOMAINE DE COMPETENCE

Modalités

Toute délégation auprès du CDLR peut proposer d'attirer l'attention du CM sur une question qu'elle juge pertinente. Cette suggestion est faite par écrit, motivée et examinée lors de la première réunion possible du CDLR. Celui-ci doit reconnaître la pertinence et l'importance de la question pour qu'elle soit renvoyée au CM. Le cas pourrait se produire à l’occasion d'un débat général sur un sujet d'actualité (voir plus bas, mandat i.).

• LE CDLR TIENT DES ECHANGES DE VUES THEMATIQUES A SES REUNIONS

Modalités

Les thèmes des échanges de vues pourraient être choisis à chaque réunion pour être examinés à la réunion suivante. En dehors des réunions plénières, les membres peuvent faire des propositions, en tenant compte des développements récents. Le Bureau décide.

Lorsque le choix s'est porté sur un thème, les membres sont invités à préparer une présentation orale et à fournir, si possible, des contributions écrites à l'avance (cela peut se faire en répondant à de courts questionnaires).

Le Bureau peut inviter certains membres et orateurs à faire des présentations spécifiques, suivies de discussions.

Le cas échéant, une synthèse des informations et/ou des commentaires est annexée au rapport abrégé de la réunion ou diffusée séparément à toutes les délégations. Si le CDLR le souhaite, des propositions peuvent être soumises au Comité des Ministres (lien vers le mandat général, plus haut).

• LE CDLR ORGANISE DES ECHANGES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Modalités

Le CDLR peut décider à tout moment qu'une question mérite d'être examinée ou que des informations méritent d'être échangées par voie électronique. Toute délégation peut déposer une demande à cette fin. Le CDLR ou le Bureau, entre les réunions, décide.

Si un membre souhaite recevoir des informations sur les lois ou pratiques des autres membres concernant un sujet donné (Service de réponse rapide), il en fait la demande au Secrétariat en précisant le(s) sujet(s) et la date limite de réponse. Au besoin, le Secrétariat et le membre discutent de la formulation exacte de la question.

Le Secrétariat transmet la demande du membre à tous les autres membres. Les réponses sont envoyées directement à l'Etat demandeur.

Le CDLR peut décider, en fonction de l'actualité du sujet proposé, que les réponses devraient être diffusées à tous les membres.

Les échanges pourraient prendre la forme de questionnaires préétablis, à remplir par les pays interrogés. Sinon, la procédure peut être ouverte quant au contenu et au type de présentation.

Le CDLR doit également déterminer si les échanges électroniques servent uniquement à diffuser des informations ou si les sujets abordés lors de ces échanges peuvent être examinés lors de réunions ultérieures du CDLR.

• LE CDLR PREND DES MESURES SUR LES RAPPORTS SUIVANTS:

a.       Rapport sur l'application du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Modalités

Lors de son 49^e réunion le CDLR a convenu que le Secrétariat fasse circuler un bref questionnaire à toutes les délégations sollicitant des réponses pour fin 2012.

b.       Rapport sur le faible niveau de participation démocratique, suivi de la proposition du rapporteur M. Lefebre concernant l'organisation par le CDLR d'un atelier sur la faiblesse de la participation début 2012

Modalités

Lors de son 49^e réunion le CDLR a convenu qu’un atelier consacré aux raisons du faible niveau de participation démocratique et aux mesures expérimentées pour y remédier serait organisé en Belgique début 2013.

c.       Structure and Operation reports

Modalités

Lors de son 49^e réunion le CDLR a convenu que les rapports « Structure et fonctionnement » restent un outil important pour diffuser des informations actualisées sur la démocratie locale dans les Etats membres. Le Secrétariat a été tâché d’élaborer une « table des matières » révisée, avec des questions simples qui devait être approuvé par la procédure écrite (31 août 2012). Au moins trois Etats sont d'accord pour mettre à jour leur rapport d'ici fin 2012, en se basant sur la présentation simplifiée.

Les rapports seront mis en ligne au premier trimestre 2013.

d.       Rapport sur les structures de coopération transfrontalière

Modalités

Lors de son 49^e réunion le CDLR a décidé de mettre à jour le Rapport sur l'état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière en Europe, dont la dernière mise à jour date de 2006. La date limite pour les contributions des Etats membres a été fixé pour le 31 octobre 2012). Le rapport sera mis en ligne avant la fin de l'année.

• LE CDLR ELABORE UN MANUEL SUR DES SOLUTIONS CONCRETES POUR SURMONTER LES OBSTACLES A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE A PARTIR DES REPONSES EXISTANTES DES ETATS MEMBRES

         

Modalités

Lors de son 49^e réunion le CDLR a décidé de nommer un consultant pour élaborer le projet de manuel. Les délégations peuvent indiquer si un organe ou une institution de leur pays pourrait s'acquitter de cette tâche.

Le manuel pourrait être élaboré à partir des informations concernant les obstacles à la coopération transfrontalière réunies en 2011 avant la conférence de Kyiv. Le projet sera diffusé à toutes les délégations pour commentaires avant d'être adopté par le CDLR.

 

• LE CDLR EXAMINE LE CADRE DU RAPPORT SUR DES INITIATIVES DESTINEES A RENFORCER LA BONNE GOUVERNANCE, CONSOLIDER LES CAPACITES ET RENFORCER LA PARTICIPATION DEMOCRATIQUE CITOYENNE AU NIVEAU LOCAL ET NOMME UN CONSULTANT LE CAS ECHEANT

Modalités

Le CDLR devrait, lors de la présente réunion ou lors d'une réunion ultérieure, examiner et définir les grandes lignes de ce rapport. Celui-ci pourrait tenir compte des résultats de l'atelier sur le faible niveau de participation à la vie publique (voir plus haut), s’il a lieu en 2012. Le Secrétariat est chargé de préparer une proposition pour examen lors de la prochaine réunion du CDLR.

• ATELIERS DU CDLR VISANT A PROMOUVOIR L'ACQUIS DU CONSEIL DE L'EUROPE:

Modalités

Le CDLR a confirmé les modalités suivants (approuvées en 2008 et appliquées depuis cette date) en matière d'organisation d’ateliers. Un Etat souhaitant accueillir un atelier devrait informer le Secrétariat de son intention et du thème proposé. Le rôle du Secrétariat devrait consister à informer les membres du CDLR de l'événement à venir et à élaborer, en étroite coopération avec le pays hôte, le programme de l'atelier, la liste des principaux orateurs et celle des sujets de discussion. Le Secrétariat devrait également aider le pays hôte à prendre des dispositions, faire le lien avec l'acquis du Conseil de l'Europe et s'occuper des comptes rendus et de la diffusion des résultats.

Le pays hôte envoie les invitations aux membres du CDLR. Les participants des Etats membres doivent en principe couvrir leurs propres frais. L'organisation de l’atelier ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le Conseil de l'Europe (en dehors des frais de voyage et de séjour des membres du Secrétariat participant à l'atelier).

Les thèmes suivants, qui sont particulièrement pertinents et étroitement liés à l'acquis du Conseil de l'Europe, sont proposés par le Secrétariat aux membres du CDLR qui souhaitent accueillir des ateliers à l'avenir:

a.    promotion du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale;

b.    promotion du Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid;

c.    outil d'analyse des compétences des collectivités locales et du degré d'autonomie des collectivités locales de premier niveau (outil Marcou);

d.    bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la Stratégie dans les pays pilotes;

e.    financement des nouvelles compétences attribuées aux collectivités locales;

f.     coopération transfrontalière

g.    l’impact des décisions de l’UE et les politiques sur les collectivités locales ;

h.    participation des citoyens ;

i.      l’impact de la crise économique sur les collectivités locales.

• LE SECRETARIAT ORGANISE LE SERVICE DE REPONSE RAPIDE SUR DEMANDE

Modalités

Le «Service de réponse rapide» est un outil qui a été utilisé avec succès par le Comité dans le passé. Il vise à fournir à un pays demandeur des informations comparatives spécifiques dans un délai très bref, sans pour autant représenter une charge de travail importante pour les pays interrogés.

Le pays ayant une demande d'information spécifique devrait en informer le Secrétariat. Ce dernier, en étroite coopération avec le pays, reformule la demande de manière claire et concise avant de l'envoyer à toutes les délégations du CDLR. Les Etats devraient envoyer leur réponse directement à l'Etat demandeur, de préférence en mettant le Secrétariat en copie.

• LE CDLR ELABORE UNE ANNEXE AU PROTOCOLE N° 3 AVEC L'AIDE D'UN CONSULTANT

Modalités

Le professeur Yves Lejeune (Université catholique de Louvain, Belgique) travaille actuellement sur le projet d'annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid, en suivant les instructions qui lui ont été données par l’ancien Comité LR-IC.

Le CDLR a convenu de créer un groupe de travail à composition non limitée regroupant les pays qui sont les plus désireux d’aider le consultant à élaborer l'annexe. Un projet pourrait être préparé pour examen et adoption éventuelle par le CDLR au printemps 2013.

• LE CDLR DRESSE LA LISTE DES ACTEURS DONT IL SOUHAITE SUIVRE LES TRAVAUX ET DECIDE DE LA PORTEE, DE L'OBJET ET DE LA METHODE D'ELABORATION DE CE RAPPORT

Modalités

Lors de la présente réunion, le CDLR devrait discuter et identifier les principaux acteurs internationaux menant des travaux similaires, complémentaires et utiles à ses propres activités, afin de développer encore les synergies et la coopération possibles entre le CDLR et ces organisations. Le CDLR devrait également déterminer les moyens de suivre les travaux de ces acteurs (échanges d'informations, participations croisées aux réunions et aux événements, internet) et définir les domaines thématiques dans lesquels des actions complémentaires apporteraient une valeur ajoutée au CDLR et à ses partenaires éventuels. Le CDLR devrait également identifier les secteurs de coopération possibles avec d'autres organisations internationales qui correspondent aux objectifs stratégiques globaux du Conseil de l'Europe et contribueraient au programme d'action du CdE d’une manière générale.

Une fois la liste des partenaires potentiels établie, le CDLR pourrait organiser une audition lors d'une prochaine réunion, à laquelle les représentants de ces organisations seraient invités à participer. Cette audition serait l'occasion d’échanges et de consultations plus poussés sur les domaines d'intérêt commun et les axes de travail pour lesquels une collaboration pourrait être établie ou renforcée.

Un rapport devrait être adopté par le CDLR lors de son 50^e réunion et ensuite présenté au CM (avant fin 2012) de manière à ce que les Délégués des Ministres puissent prendre une décision sur la liste des acteurs internationaux dont le CDLR estime qu'il faudrait suivre les travaux et sur les domaines où une coopération plus poussée serait souhaitable. Le rapport devrait également présenter les modalités permettant au CDLR de développer la coopération dans la pratique et de suivre les travaux de ses homologues internationaux.

• LE CDLR DESIGNE DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA PLATE-FORME DES PARTIES PRENANTES SUR LA STRATEGIE POUR L'INNOVATION ET LA BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL, AINSI QUE DU CONSEIL CONSULTATIF DU CENTRE D'EXPERTISE SUR LA REFORME DE L'ADMINISTRATION LOCALE

Modalités

Lors de son 49^e réunion le CDLR a désigné des représentants suivants dans les organes susmentionnés pour une durée indéterminée

- M^me Greta Billing (Norvège) représente le CDLR au Conseil consultatif du Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale;

- M. Paul-Henri Philips (Belgique) et M^me Greta Billing (Norvège) sont les membres désignés du CDLR au sein de la Plate-forme des parties prenantes sur la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local;

- M. Paul-Henri Philips (Belgique) représente le CDLR au sein de la Plate-forme de coordination de la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL).

Les représentants du CDLR rendent systématiquement compte au Comité et l’informent des (éventuels) développements récents concernant le fonctionnement des organes auprès desquels ils sont délégués. De son côté, le CDLR examine et leur transmet la série de questions qu'ils devront soulever lors de futures réunions des organes concernés du CdE.

 

 

• LE CDLR PEUT ACCEPTER DES INVITATIONS A SE FAIRE REPRESENTER LORS D'AUTRES EVENEMENTS PERTINENTS, SOUS RESERVE DE DISPOSER DES RESSOURCES NECESSAIRES

Modalités

Les invitations sont collectées par le Secrétariat et transmises au président. Celui-ci décide de désigner (si besoin est) des membres pour représenter le CDLR lors d'événements ponctuels, en tenant compte de la spécificité des thèmes mais aussi des divers rôles et compétences des membres du CDLR.

Rappelons par exemple que le président du CDLR est régulièrement invité aux sessions du Congrès.

Le Secrétariat aide le ou les membres désignés à préparer leur participation, notamment en leur fournissant des notes d'information, des notes pour leur intervention et toute autre documentation utile.

La Déclaration de Kyiv adoptée à la 17^e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales et régionales suggère cinq domaines prioritaires concernant l’action en matière de démocratie locale et régionale. Le rapport du Secrétaire Général sur la conférence de Kyiv (CM(2011)178) est actuellement devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et aucune décision n'a encore été prise quant aux suites éventuelles à donner.