Strasbourg, le 6 novembre 2012 CDLR(2012)13
Point A2 de l’ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
EXAMEN DES TRAVAUX DU CDLR
PAR LE COMITE DES MINISTRES
Pour action
Note du Secrétariat
établie par la
Direction générale de la démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Le document fournit des informations détaillées au sujet de l’examen des travaux du CDLR par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM), ainsi que d’autres activités du CM qui ont un impact direct ou indirect sur les travaux du CDLR.
Les décisions concernant le CDLR prises par le CM depuis la dernière réunion du CDLR les 2-3 avril 2012 sont reproduites ci-dessous. Seuls les décisions et les textes qui sont directement liés au travail du CDLR sont joints à ce document. Tous les documents dont il est fait référence se trouvent également sur les sites internet du Comité des Ministres et du CDLR.
Le document, dans sa deuxième partie, mentionne les autres activités du CM qui sont d’une haute pertinence pour le CDLR.
Action requise
Le Comité est invité à prendre note des informations fournies ci-après et à agir en conséquence.
DECISIONS
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Date et réunion |
Décision du CM concernant le CDLR |
Document de référence |
Proposition d’action par le CDLR |
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1145e réunion, 13 juin 2012 (point 2.3) |
Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) – Rapport abrégé de la 49e réunion (CM(2012)69) Décisions Les Délégués 1. notent qu’à sa 49e réunion, le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) a passé en revue son programme de travail pour 2012-2013 à la lumière de son nouveau mandat ; 2. notent avec satisfaction l’échange de vues entre le Comité et le Président du Congrès, M. Keith Whitmore, et son résultat constructif ; 3. eu égard aux décisions 1 et 2 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 49e réunion du CDLR, tel qu’il figure dans le document CM(2012)69, dans son ensemble. |
CM (2012)69 |
Le CDLR est invité à prendre note. |
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1149e réunion 12 septembre 2012 (point 2.3) |
Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale – Rapport annuel 2011 et perspective pour 2012 Décisions Les Délégués 1. prennent note du rapport annuel 2011 et des perspectives pour 2012 du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale, tels qu’ils figurent dans le document CM(2012)106 ; 2. conviennent de transmettre ce document à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour qu’ils prennent note des résultats du Centre, et de le communiquer au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information. |
CM (2012)106
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Le CDLR est invité à prendre note. |
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1153e réunion, 24 octobre 2012 (point 2.4) |
Réponse à la Recommandation 307(2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la « Participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe » Décision Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 307 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la “Participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe” telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions. |
CM/Cong(2012)Rec307 final Congress Rec_307 (2011) Annexe |
Le CDLR est invité à prendre note. |
Autres développements
Le Groupe de Rapporteurs sur la démocratie du Comité des Ministres (GR-DEM) a examiné le Rapport du Secrétaire Général sur la 17e Session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, 3-4 novembre 2011) lors de ses réunions récentes du 2 juillet 2012 and 6 septembre 2012 en vue de transmettre une proposition pour la coordination des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Le Groupe va aborder, lors d’une de ses prochaines réunions, d’autres moyens de donner suite aux recommendations de la Conférence de Kyiv.
Le Président du CDLR a participé à la réunion récente du GR-DEM le 6 septembre 2012. De plus amples informations seront données oralement par le Président du CDLR aux membres du CDLR lors de la réunion.
Annexe
Réponse à la Recommandation 307 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « La participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe »
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 octobre 2012, lors de la 1153e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 307 (2011) sur « La
participation des citoyens aux niveau local et régional en Europe », qu’il a envoyée pour commentaires au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR).
2. Le Comité des Ministres considère que la participation des citoyens aux affaires publiques locales constitue un élément fondamental d’une démocratie effective. Il rappelle que le travail intergouvernemental sur cette question a produit récemment un certain nombre de résultats concrets comme la Recommandation CM/Rec(2009)2 sur l'évaluation, l'audit et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional et le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), ouvert à la signature lors de la 16e session de la Conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, 2009). A ce jour, le Protocole additionnel a été signé par sept Etats membres et ratifié par dix autres.
3. Le Comité des Ministres soutient les autres initiatives visant à promouvoir la participation des
citoyens, comme la Semaine européenne de la démocratie locale et la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, auxquelles le Congrès est associé.
4. Le Comité prend note des propositions formulées par le Congrès dans le paragraphe 11 de sa
recommandation. Il encourage les gouvernements des Etats membres à examiner les suites à y donner. En ce qui concerne la budgétisation participative, visée au paragraphe 11 d. de la recommandation, le Comité observe qu’il s’agit d’une technique relativement nouvelle et novatrice qui n’est pas connue, ni utilisée par tous les Etats membres, du fait, dans certains cas, d’obstacles juridiques.
5. Concernant l’invitation qui lui est faite au paragraphe 12 a. de suivre sa Recommandation
CM/Rec(2009)2 sur l'évaluation, l'audit et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional, le Comité rappelle qu’il a adopté ladite recommandation le 11 mars 2009 et a l’intention de traiter ultérieurement la question de l’évaluation de sa mise en oeuvre.
6. Le Comité réitère son soutien aux travaux du Congrès visant à renforcer les droits des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques locales, y compris dans ses missions de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, dans le strict respect des dispositions de la Charte.
7. Le Comité des Ministres assure le Congrès de sa volonté de poursuivre le dialogue concernant
l’amélioration de la participation démocratique aux niveaux local et régional.