Strasbourg, le 10 avril 2012                                                        CDLR(2012)12 FINAL

                                                                                                   

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

RAPPORT ABREGE DE LA 49e REUNION

2 – 3 avril 2012

1.        Ouverture de la réunion

Le CDLR s’est réuni à Strasbourg du 2 au 3 avril 2012, sous la présidence de M. Paul Rowsell (Royaume-Uni). La liste des participants figure à l’Annexe 1.

2.        Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour tel qu’adopté est reproduit à l’annexe 2.

A.           ACTIVITES MENEES POUR REALISER LE BUT GENERAL DU MANDAT DU CDLR – SUPERVISER LE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LE DOMAINE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE AU NIVEAU LOCAL ET REGIONAL ET CONSEILLER LE COMITE DES MINISTRES SUR TOUTES LES QUESTIONS RELEVANT DE SON DOMAINE DE COMPETENCE

3.        Rapports des réunions du Bureau des 9 décembre 2011 et 17 février 2012

Le CDLR prend note des rapports des réunions du Bureau du 9 décembre 2011 et du 17 février 2012.

4.        Examen des travaux du CDLR par le Comité des Ministres

Le Président attire l’attention du CDLR sur les récentes décisions du CM qui sont pertinentes pour les activités du CDLR.

Il informe le Comité qu’il est intervenu le 2 février 2012 lors de la réunion GR-DEM. A cet égard, il renvoie les membres à son discours, qui figure dans le compte–rendu de la réunion.

5.        Information sur les autres instances du Conseil de l'Europe

Le CDLR prend note du document de travail CDLR (2012)2, qui donne des détails sur les activités d’autres organes du Conseil et d’organisations internationales.

La représentante de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe donne des informations sur les activités futures de la Conférence. Elle demande qu’à l’avenir, ces informations figurent dans le document “Informations sur les autres organes du Conseil de l’Europe”.

Le Représentant de l’APCE fait savoir qu’à la suite de la récente réorganisation des commissions de l’Assemblée, les questions liées à la démocratie locale et régionale sont traitées par la Commission des questions sociales. Un certain nombre de rapports intéressant les activités du CDLR sont en cours de préparation. Le travail en ce sens est réalisé en partenariat avec le Congrès et en consultation avec le CDLR.

Le Comité souhaite la bienvenue à M. Keith Whitmore, Président du Congrès, qui s’exprime sur la future coopération avec le CDLR, conformément au rapport présenté lors de la Conférence de Kyiv par le ministre Chaves, à la Déclaration de la Conférence et à l’approche envisagée dans les projets de propositions diffusés récemment par la présidence du Royaume-Uni. Il souligne qu'il importe de trouver une base commune sur laquelle faire progresser le programme et juge plus pertinent et plus réalisable de mener une action sur des questions concrètes. 

Le Président du Congrès et le Président du CDLR conviennent de mettre sur pied cette coopération le plus tôt possible et de conférer aux travaux sur l'impact de la crise financière à l'échelon local et sur la participation démocratique un caractère prioritaire, et de demander au plus tôt l’autorisation nécessaire au Comité des Ministres.

Le CDLR convient de demander (avec le soutien du Président du Congrès) au Comité des Ministres d'autoriser le CDLR à débuter ses travaux sur les conséquences de la crise économique et le renforcement de la participation des citoyens – deux points  mis en exergue dans les propositions d'Agenda commun de M. Chaves – et à élaborer des synergies adéquates avec le Congrès.

6.        Priorités de la présidence britannique du Comité des Ministres

Le Comité entend un exposé et prend note des priorités de la Présidence britannique du Comité des Ministres. Il a un échange de vues sur le sujet et reconnaît que le CDLR n’a pas de tâche ou de rôle particulier à assumer dans ce domaine. La Délégation du Royaume-Uni se félicite de toutes les observations et opinions exprimées par les membres du CDLR. Elle continuera ses consultations sur ses propositions auprès d’un large éventail d’acteurs.

7.        Désignation d'un rapporteur du CDLR pour l'égalité entre les femmes et          les hommes

Conformément à son mandat, le CDLR désigne M. Edwin Lefebre en qualité de rapporteur pour l'égalité entre les femmes et les hommes et espère qu’un membre féminin du Comité soit volontaire pour être co-rapporteur. Il décide également d’intégrer la dimension de genre dans l'ensemble de ses activités entreprises selon son mandat.

8.        Travail intergouvernemental sur la gouvernance démocratique au niveau        local – Communication

Le Secrétariat donne une présentation sur les activités de communication depuis la dernière réunion du CDLR. Ce dernier visionne aussi une vidéo récemment réalisée pour promouvoir la décentralisation.

Les Etats membres sont invités à transmettre au Secrétariat les adresses twitter importantes dans le domaine local et régional (journaux, associations, universitaires, etc.)  et à désigner un correspondant pour la communication pour ceux qui ne l’ont pas encore fait.

9.        Programme de travail du CDLR

Le CDLR a un long débat sur ses activités à la suite de l’adoption de son nouveau mandat. Il décide de rationnaliser son programme de travail pour refléter les priorités et les résultats escomptés de son mandat.

En ce qui concerne le document CDLR(2012)5, il est convenu de ce qui suit (s’applique également aux points 11, 12, 13 et 14).

Il approuve les modalités selon lesquelles il formulera des observations, à la demande du  Comité des Ministres, sur les textes de l’APCE et du Congrès et il prodiguera des conseils au Comité des Ministres, de sa propre initiative, sur les questions qui relèvent de son domaine de compétence.

Considérant les suites éventuelles à donner au Rapport concernant l’impact du Traité de Lisbonne sur la CEAL, il convient de distinguer entre les suites à donner à ce rapport et la question essentielle de l’effet des décisions de l’UE sur l’autonomie locale et régionale. Alors qu’aucune mesure n’est envisagée sur le premier point, le second pourrait faire l’objet d’un échange de vues lors d’une prochaine réunion du Comité si un ou plusieurs Etats le souhaitent.

B.        ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DE L'ELEMENT I DU MANDAT

            ECHANGE D'INFORMATIONS, DE POINTS DE VUES ET DE BONNES           PRATIQUES ENTRE LES MEMBRES

10.      Echange d'informations et de bonnes pratiques sur des questions             intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la      coopération transfrontalière

Renforcer les capacités des collectivités locales

La délégation néerlandaise, aidée par des experts, présente un logiciel (qui sera transmis électroniquement à toutes les délégations) conçu spécifiquement pour mesurer les résultats et l’efficience de la gestion locale, y compris les collectivités locales. Dans le débat qui suit, les membres discutent des avantages de cet instrument pour une bonne gestion, y compris les décisions politiques au niveau local, ils comparent des expériences et expriment leur intérêt pour l’expérience néerlandaise.

En conclusion, la Délégation néerlandaise convient de partager l’outil avec les délégations intéressées, alors même qu’il en est encore à la phase de finalisation. Une fois qu’il sera adopté, l’outil pourrait s’ajouter à ceux qui sont préconisées et utilisés par le biais du Centre d’expertise pour la réforme de l’administration locale.

Finances locales en période de crise

Les Délégations estonienne et portugaise introduisent le débat sur les finances locales en période de crise en mettant l’accent sur les recettes, les impôts locaux et les emprunts des collectivités locales. Leurs exposés sont suivis d’un débat et d’un échange d’informations concernant la situation et les solutions adoptées dans un certain nombre d’Etats, parmi lesquels la Finlande, l’Islande, Chypre, le Royaume-Uni et la Slovénie.

En conclusion, le Secrétariat diffusera par la voie électronique à toutes les délégations les questions soulevées par l’Estonie et le Portugal. Les délégations peuvent répondre soit en disant comment les questions sont traitées dans leur pays, soit en formulant des observations plus générales. Les réponses doivent être soumises par mail au Secrétariat et envoyées en copie à l’ensemble des membres du CDLR. La date-limite pour ce faire est le début juillet. Un certain nombre de questions particulièrement pertinentes pourraient faire l’objet de débats approfondis sur la base des réponses envoyées lors de la prochaine réunion du CDLR.

Procédures de consultation de la population et des collectivités locales

La Délégation italienne fait état des procédures de consultation et du processus de prise de décision au sujet de grands projets d’infrastructures, et des difficultés de la mise en œuvres des décisions. Les questions liées à l’interpénétration d’intérêts locaux et supranationaux concurrents, et des normes nationales et européennes, suscitent un vif échange. La Délégation du Royaume-Uni accepte de diffuser (par la voie électronique) un document concernant les évolutions récentes dans son pays sur ce sujet. La Conférence des Organisations Internationales Non-Gouvernementales propose de partager des expériences en discussion avec la Délégation de l’Italie.

En conclusion, le Secrétariat fera circuler par la voie électronique à toutes les délégations les questions soulevées par l’Italie. Les délégations peuvent répondre soit en exposant la manière dont les sujets sont traitées dans leur pays, soit en faisant des commentaires plus généraux. Les réponses devraient être soumises par email au Secrétariat et en faisant copie à tous les membres du CDLR. Les réponses devraient être transmises pour début juillet au plus tard et, sur la base des réponses reçues, un nombre de questions particulièrement pertinentes pourraient faire l’objet de discussions plus approfondies lors de la prochaine réunion du CDLR.

11.      Programme de travail du CDLR

Le CDLR convient des modalités d’échanges de vues sur des sujets d’actualité lors de ses réunions et sous forme électronique.

En ce qui concerne les rapports, leur intérêt en tant que moyens pour faciliter la collecte et l’échange d’informations d’actualité par voie électronique est souligné. Le CDLR décide de la procédure suivante:

a.     Rapport sur la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Un questionnaire concernant l’état de ratification et de mise en œuvre du Protocole additionnel sera diffusé par la voie électronique à l’ensemble des délégations du CDLR, qui seront invitées à y répondre d’ici la fin du mois de juin 2012.

b.     Rapport sur la faiblesse de la participation démocratique, suite donnée à la    proposition faite par le Rapporteur M. Lefebre au CDLR d’organiser un atelier sur le          sujet au début de 2012

Un atelier sur les motifs de la faible participation démocratique et les mesures expérimentées pour y remédier pourrait être organisé au début de 2013 en Belgique et ses résultats, soumis au CDLR au cours du second semestre de 2013.

c.     Rapports sur les structures et le fonctionnement

Le Secrétariat proposera une structure de rapport révisée (sommaire) qui soit plus facile à compléter. Le Comité l’approuvera par la procédure écrite avant la fin de l’été (fin août). Les Etats membres sont invités à utiliser la nouvelle présentation pour mettre à jour leurs rapports nationaux dès 2012 de façon que les nouvelles versions soient disponibles en ligne à partir de 2013.

d.        Rapport sur les structures pour la coopération transfrontalière

La version de 2006 du rapport sera transmis par voie électronique à toutes les délégations avec une note explicative, demandant une mise à jour pour le 31 octobre 2012.

Concernant le Manuel sur la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, le Secrétariat diffusera une note à toutes les délégations rappelant les informations de fond, les données sur ce sujet déjà collectées et disponibles, en soulignant le but et les modalités pour la rédaction du Manuel et en accueillant toute suggestion quant à la personne ou l’organe qui pourrait éventuellement rédiger le Manuel. Les délégations peuvent envoyer leurs réponses avant le 30 juin 2012.

Quant au rapport sur les initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance, le Comité approuve l’approche proposé, à savoir que le Secrétariat diffusera une note sommaire qui indiquera ce qu’un tel rapport, qui sera une compilation de bonnes pratiques, pourrait couvrir, la manière dont il pourrait être compilé et la meilleure manière dont il pourrait être utilisé.

C.        ACTIVITES DANS LE CADRE DE L'ELEMENT II DU MANDAT

            REPONSES AUX DEMANDES D'INFORMATION DE GOUVERNEMENTS SUR           DES QUESTIONS SPECIFIQUES

12.    Programme de travail du CDLR

Le Comité convient des modalités de la tenue des ateliers consacrés aux questions d'actualité et ajoute les thèmes suivants à la liste des sujets propices à ces échanges : l'impact des décisions et de la politique de l'Union européenne sur les collectivités locales, la participation des citoyens, l'impact de la crise économique sur les collectivités locales.

Il est rappelé au Comité que le Conseil de l'Europe ne prendra pas à sa charge le coût de l'organisation des ateliers.

Le Comité convient également des modalités du maintien du Service de réponses rapides et de l'établissement de l’Annexe au Protocole 3 à la Convention-cadre de Madrid.

D.        ACTIVITES DANS LE CADRE DE L'ELEMENT III DU MANDAT

            SUIVI DES TRAVAUX DES AUTRES ACTEURS INTERNATIONAUX DANS LE          DOMAINE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE ET DANS CELUI DE          LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE

13.      Programme de travail du CDLR

À la suite d'un échange de vues sur les divers acteurs qui pourraient faire l'objet de son suivi, le CDLR charge le Secrétariat d'établir la liste des acteurs proposés, en indiquant pourquoi il convient de renforcer la coopération avec eux, à la lumière des missions et ordres du jour respectifs et à temps pour la prochaine réunion du CDLR. Les acteurs seront énumérés sur cette liste par ordre de priorité. Les membres sont invités à communiquer avant le 30 juin les informations sur les acteurs dont ils sont membres ou avec lesquels ils ont des rapports professionnels. Le Secrétariat pourra également procéder aux consultations nécessaires.

Lors de sa prochaine réunion, le CDLR examinera le document du Secrétariat, en vue de convenir d'un rapport à soumettre au Comité des Ministres avant la fin 2012.

E.        ACTIVITES DANS LE CADRE DE L'ELEMENT IV DU MANDAT

            PARTICIPATION EFFICACE AUX INSTANCES COMPETENTES DU CONSEIL DE     L'EUROPE ET, SOUS RESERVE D'UNE INVITATION ET DES MOYENS     FINANCIERS DISPONIBLES, A D'AUTRES FORUMS PERTINENTS ET      COMPETENTS

14.      Programme de travail du CDLR

Le Comité approuve les représentants désignés par le CDLR pour une période indéterminée. Ces représentants sont les suivants :

-        Mme Greta Billing (Norvège), représentante du CDLR au Conseil consultatif du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale ;

-           M. Paul-Henri Philips (Belgique) et Mme Greta Billing (Norvège) sont les membres désignés du CDLR au sein de la Plate-forme des parties prenantes sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local ;

-        M. Paul-Henri Philips (Belgique) représente le CDLR auprès de la Plate-forme de coordination de la semaine européenne de la démocratie locale.

15.      Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale et    programmes de coopération

Le CDLR prend note des informations communiquées et souscrit au programme du Centre pour l'année 2012. Il encourage les Etats membres à avoir recours à ses services pour leurs propres initiatives de renforcement des capacités, les examens par les pairs et l’assistance législative, ainsi qu’à contribuer aux ressources et à l’expertise au Centre. Il est rappelé aux membres qu’ils peuvent acheminer des fonds nationaux destinés à la coopération et à l'aide internationales par l’intermédiaire du Centre.

16.      Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Le Comité prend note des faits nouveaux dans le domaine de la promotion et de la diffusion de la Stratégie. Il se réjouit d'apprendre que les communes de Norvège pourraient obtenir le Label européen d'excellence en matière de gouvernance locale au deuxième trimestre de cette année.

17.      Semaine européenne de la démocratie locale

Le CDLR est informé des thèmes et des modalités de la Semaine européenne de la démocratie locale de 2012. Il note avec satisfaction que cette initiative qu'il a lancée en 2007 s’enracine et s'étend à un nombre croissant d’États membres, avec le soutien actif du Congrès.

18.      Désignation du (des) rapporteur(s) du CDLR auprès du Réseau des       parties prenantes de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les "droits de      l'enfant"

Mme Regina Jensdottir, Chef de l’Unité « Construire une Europe pour et avec les enfants », présente les activités de son unité. Elle souligne qu’en raison de son travail intergouvernemental au niveau local, le CDLR est vu comme un partenaire essentiel pour les travaux de son unité. Il est convenu que les délégations pourraient effectuer des nominations pour les fonctions du rapporteur pour le 30 avril 2012. Le Bureau validera la désignation du rapporteur.

Le rapporteur se concertera avec la Plate-forme et le CDLR. Son rôle serait de définir la dimension locale et régionale des principaux standards utilisés et de promouvoir le partage des expériences, y compris lors de conférences et d’autres réunions.

F.         ACTIVITES DANS LE CADRE DE L'ELEMENT V DU MANDAT

            SUIVI DE TOUTE DECISION PRISE PAR LE COMITE DES MINISTRES A LA           SUITE DE LA 17^e SESSION DE LA CONFERENCE DES MINISTRES DU          CONSEIL DE L'EUROPE RESPONSABLES DES COLLECTIVITES LOCALES ET           REGIONALES (Kyiv, 3-4 novembre 2011)

19.      Programme de travail du CDLR   

En attendant les décisions du Comité des Ministrres sur les suites de la Conférence de Kyiv, le Comité est informé des développements récents concernant l’impact de la crise économique sur les collectivités locales.

Le professeur Ken Davey (Open Society Foundations) fait une présentation, en rappelant les constatations de l'étude menée entre 2009 2011, qui a culminé avec la Conférence de Kyiv et les Lignes directrices de Kyiv. Il donne des exemples des réponses les plus récentes adoptées par les gouvernements centraux et les collectivités locales des Etats membres face à la crise et souligne la nécessité de continuer à suivre l'évolution actuelle, pour que le Comité puisse dispenser des conseils de politique judicieux.

Le Comité est informé de la préparation par le Congrès d'un rapport sur ce sujet à la suite des débats ministériels de Kyiv, des discussions lors de la récente Session plénière du Congrès et en tenant compte des circonstances changeantes auxquelles les Etats et les collectivités locales et régionales doivent faire face. Il est noté que cette situation justifierait la mise en place d'une action coordonnée comme cela est envisagé dans le rapport Chaves, à entreprendre dans l’Agenda en commun.

Le professeur Davey explique qu’en vue d’entreprendre avec succès les travaux et de produire les résultats visés par le Congrès, il pourrait avoir besoin d’informations à fournir par les administrations nationales par l’intermédiaire de leurs représentants au CDLR, sur la base d’un questionnaire convenu sur la situation financière dans leurs pays. Il est noté qu’étant donné l’actuel mandat, le CDLR aurait besoin d’une autorisation du Comité des Ministres avant d’entreprendre ce travail par l’adoption du questionnaire.

Le Comité se félicite de la publication, financée par l’OSF, d'un ouvrage contenant le rapport présenté à la Conférence de Kyiv, la Déclaration et les Lignes directrices de Kyiv, ainsi que les autres textes de référence du Conseil de l'Europe, et souhaite que le partenariat avec l’OSF se poursuive.

Le Secrétariat se concertera avec le Secrétariat du Congrès pour promouvoir cet ouvrage et faire connaître les Lignes directrices de Kyiv auprès des Etats membres et des collectivités locales, afin qu'ils les appliquent.

G.        QUESTIONS DIVERSES

20.      Développements récents dans les Etats membres

Le représentant de la Suisse informe le Comité de la récente ratification du Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid.

21.      Questions diverses

Aucune.

22.      Date de la prochaine réunion

La date de la prochaine réunion sera fixée sur la base d’une proposition ultérieure du Bureau.

Le Comité remercie Mme Yvonne Mangold qui s’est dévouée au service du Comité durant 20 années, eu égard à sa retraite imminente en 2012.

23.      Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le CDLR adopte le rapport abrégé de la réunion.

ANNEXE 1

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Stefan UMNIG, Ministry of the Interior – III/2, Landstrasser Hauptstrasse 169, A - 1030 WIEN

Tel: (43) 1 53126 5385 ; Fax: (43) 1 53126 5569; E-mail: [email protected]

Ms Patricia Sylvia BUKOVACZ, Vienna City Administration, Chief Executive Office, Rathaus, A – 1082 VIENNA

Tel: (43) 1 4000 82343; E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Habib YUSIFOV, Head of Department on Administrative Supervision, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, 1 Inshaatchilar avenue, 370073 BAKU

Tel: (99412)  597 04 38; Fax: (99412) 596 34 08; E-mail: [email protected]

BELGIUM / BELGIQUE

M. Paul-Henri PHILIPS, Adjoint du Directeur Général, Administration des pouvoirs locaux, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

Mme Annie BIEFNOT-VANBOTERDAL, Directeur général, Chargée de mission auprès du Gouvernement Wallon, 18/19 Rue de la Seuwe, 7000 MONS

Tél: (32) (0) 65 22 06 84; Fax: (32) (0) 65 22 06 99; cel-phone : (32) 475 46 79 38 ;

E-mail: [email protected]

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

Tel : (32) 2 553 40 16; Fax :(32) 2 553 39 52; E-mail : [email protected]

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

Tél : (32) (0)87 59 63 00 ; Fax : (32) (0)87 55 28 91 ;

E-mail : [email protected]; [email protected]

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Zornitsa HADZHIDIMITROVA-GEORGIEVA, Senior expert, Ministry of Regional Development and Public Works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA;

Tel : +(359) 2 9405 223, 224 ; E-mail: [email protected]

CROATIA / CROATIE

Mrs Miroslava-Nina MIŠKOVIĆ, Head of Independent Division for International Cooperation, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

Tel: (385) 1 2357 532; Fax: (385) 1 2357 609; E-mail: [email protected]

CYPRUS / CHYPRE

Mr Georgios ANTONIADES, Famagusta District Officer

Tel: (357) 24801002; Fax: (357) 24304168; E-mail: [email protected]

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Public Administration, Unit for Conceptions in Public Administration, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21 Praha 4
Tel.: + 420 974 816 267; Fax: + 420 974 916 632; E-mail: [email protected]

DENMARK / DANEMARK

                                

Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Ministry of Economics and the Interior, Slotsholmsgade 10-12, 1216, COPENHAGEN K

Tel: (45) 7228 2524; E-mail: [email protected]

ESTONIA / ESTONIE

Mr Kaur KAASIK-AASLAV, Adviser to the Local Government and Regional Administration Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

Tel: (372) 612 5136; E-mail:[email protected]

FINLAND / FINLANDE

Mr Arto LUHTALA, Ministerial Councelor, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) 40 830 9194; E-mail: [email protected]

FRANCE

Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, Chef du Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tel: (33) 40 07 23 08 ; Fax: (33) 01 49 27 49 79 ;

E-mail: [email protected]

GEORGIA / GEORGIE

Mr Giorgi DIDIDZE, Deputy Head, Department of Reforms and Innovations, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Tel: (995) 577 112 145; E-mail: [email protected]

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Gottfried KONZENDORF, Federal Ministry of the Interior, Head of Division 02, Local Government Affairs, Alt Moabit 101d, D- 10559 BERLIN

Tel: (49) 30 18 681 2137; Fax: (49) 30 18 681 5 1431;

E-mail: [email protected]

GREECE / GRECE

Mrs Isidora PETROPOULOU, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Greece, 21 place Broglie, 67000 STRASBOURG

Tel: 33 3 88 32 88 18; E-mail: [email protected]

HUNGARY / HONGRIE

Mrs Viktória ZÖLD-NAGY, Deputy State Secretary for Territorial Public Administration Development, Ministry of Public Administration and Justice, Kossuth Square 2-4, 1055 – BUDAPEST

Tel: +361 795 4905; Fax: +361 795 0121 Email: [email protected]

ICELAND / ISLANDE

Mrs Stefania TRAUSTADOTTIR, Ministry of the Interior, Sölvhólsgata 7, 150 REYKJAVIK

Tel: (354) 545 9000; Fax: (354) 552 7340; E-mail: [email protected]

IRELAND / IRLANDE

Mr Denis CONLAN, Head of Local Government Development, Department of the Environment Heritage and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN

Tel: (353 1) 888 2186; E-mail: [email protected]

ITALY / ITALIE

Mr Francesco GIUSTINO, Presidenza del Consiglio dei Ministri, D.A.R. - Ufficio Attività Internazionali, ROMA

Tel. +39.06.6779.5130; E-mail: [email protected]

LATVIA / LETTONIE

Ms Marta BERGMANE, Legal Counsel, Local government monitoring department, Ministry of Environmental protection and Regional development, Peldu street 25, LV – 1494 RIGA

Tel : (371) 6777 0463; Fax: (371) 67770479; E-mail: [email protected]

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

Tel: (371) 6 7026022; Fax: (371) 6 7026326; E-mail: [email protected]

LIECHTENSTEIN

Apologised for absence / excusé

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

Tel: (370) 5 271 7071; Fax: (370) 5 271 8915; E-mail: [email protected]

LUXEMBOURG

Mme Christiane LOUTSCH-JEMMING, Conseiller de Gouvernement 1^ère classe, Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, 19 rue Beaumont, L – 1219 Luxembourg

Tél : (352) 247 84615 ;  Fax : (352) 26 20 26 93 ; E-mail : [email protected]

MALTA / MALTE

Mr Adrian MIFSUD, Local Government, Department for Local Government, Office of the Prime Minister, 26 Archbishop Street, Valletta VLT1443

E-mail: [email protected]

MOLDOVA

Mme Victoria CUJBA, Chef adjoint, Direction des politiques de décentralisation, Chancellerie d’Etat, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

Tel: (373) 22 250 580 / (373) 69480105; E-mail: [email protected]

MONACO

Apologised for absence / excusé

NETHERLANDS/ PAYS-BAS

Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 6468; Fax : (31) 70 426 7655 ; E-mail: [email protected]

Mr Auke van der GOOT, Senior Adviser, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate-General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7386; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

Ms Susanne CAARLS, Senior Adviser, Directorate of Public Sector Labour Affairs, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7084; E-mail: [email protected]

Mr Cees van der ZWAN, Senior Adviser, ICTU Foundation, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 6 5154 0800; E-mail: [email protected]

NORWAY / NORVEGE

Mrs Nina Britt BERGE, Senior Adviser, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 55; Mobile: (47) 99 72 43 14; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

POLAND / POLOGNE

Mr Andrzej TRZESIARA, Deputy Director, Department for Co-operation with Local Governments, Ministry of Administration and Digitalization, PL – 00-505 WARSZAWA

E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Mr Rui Pedro Viveiros Pereira DIAS, Direction Générale des Collectivités Locales, Rua José Estevão, 137-7°, P – 1169-058 LISBOA

Tel : (351) 213 133 000; E-mail: [email protected]

ROMANIA / ROUMANIE

Mrs Raluca HEREPEAN, Manager Public, Ministry of Administration and Interior, Directorate General for Local Communities

Tel: 40 021 316 59 73; E-mail: [email protected]

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Ms Elena KODINA, Head of the Department for Development of Regions and Municipalities, Ministry of Regional Development, Sadovaya-Samotechnaya Street 10/23, 127994 MOSCOW

E-mail: [email protected]

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Apologised for absence / excusé

SERBIA / SERBIE

Mr Saša MOGIĆ, Deputy Minister, Ministry for Human and Minority Rights, Public Administration and Local Self-Government, Bircaninova 6, 11000 BELGRADE, Republic of Serbia

Tel. +381 11 361 64 32; Fax:+ 381 11 268 53 96; E-mail: [email protected]

Mrs Milica MARKOVIC, Advisor in the Sector for Local Self-Government, Ministry for Human and Minority Rights, Public Administration and Local Self-Government, Bircaninova 6, 11000 BELGRADE, Republic of Serbia

Tel. +381 11 264 53 57; Fax:+ 381 11 268 53 96;

E-mail: [email protected]

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mrs Eva CHMELOVA, Adjointe du Directeur Général, Section de l'Administration Publique (Directeur du Département d'Organisation) Ministère de l'Intérieur de la République slovaque, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA

Tél : + (421) 2 43 33 86 60; Fax: + (421) 2 43 33 42 28;

E-mail: [email protected]

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Roman LAVTAR, Ministry of Justice and Public Administration, Župančičeva 3, 1000 LJUBLJANA, Slovenia

Tel: + 386 1 32 01 630; Fax: + 386 1 32 01 633; E-mail: [email protected]

SPAIN / ESPAGNE

Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Directorate General for Regional Cooperation, Ministry of Finances and Public Admnistrations, MADRID

Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]

SWEDEN / SUEDE

Mr Johan HÖÖK, Director, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM

Tel: (46) 8 405 3798; Fax: (46) 206 196; E-mail: [email protected]

Mr Henrik KÄLLSBO, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM

Tel: (46) 8 405 43 50; Fax: (46) 206 196; E-mail: [email protected]

SWITZERLAND / SUISSE

Dr Robert BAUMANN, Responsable du Service du Fédéralisme/Responsible for the Service of Federalism, Office fédéral de la Justice, Bundesrain 20, CH – 3003 BERNE

Tél : (41) 31 322 41 61 ; Fax : (41) 31 322 84 01 ;

E-mail : [email protected]

TURKEY / TURQUIE

Mr Ilker HAKTANKACMAZ, Head of the International Funding Unit, Directorate General of Local Authorities, Ministry of the interior, Devlet Mahallesi Inönü Bulvari No. 4 Bakanliklar – 06644 ANKARA

Tel: +90 312 419 07 81; Fax: +90 312 425 17 91;

E-mail: [email protected]

UKRAINE

Mr Andriy GUK, Head of Department, State Foundation for Local  Self-Government in Ukraine, L.Ukrainka bld. 26, Building A, KIYV 01133, UKRAINE

Tel: 380 44 223 68 10 ; Fax: 380 44 286 37 81; E-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Terry WILLOWS, Future of Local Audit and Democratic Local Governance (International), Department for Communities and Local Government, 3/J1 Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU

Tel: +44 (0)303 44 42570; E-mail: [email protected]

PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Sir Alan MEALE, Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

Mrs Maren LAMBRECHT-FEIGL, Secretary to the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

Tel: (33) 3 90 21 47 78; Fax: (33) 3 90 21 56 49; E-mail: [email protected]

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Keith WHITMORE, President of the Congress of Local and Regional Authorities

of the Council of Europe, 28 Scarisbrick Road, Levenshulme, GB - M19 2BS-MANCHESTER
Tel. (44) 161 234 3002. Fax (44) 161 234 3296;

E-mail: [email protected]

Mr Andreas KIEFER, Secretary General / Secrétaire Général

Tel : +33 (0)3 88 41 22 48; Fax : +33 (0)3 88 41 27 51;

E-mail : [email protected]

M. Jean-Philippe BOZOULS, Head of Department I – Executive Secretary of the Chamber of Local Authorities / Chef du Service I – Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux

Tel: (33) 3.88.41.20.07; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Ms Renate ZIKMUND, Head of Communication and election observation

Mr Tim LISNEY, Deputy Secretary of the Chamber of Local Authorities / Secrétaire adjoint de la Chambre des pouvoirs locaux – Secretary of the Governance Committee / Secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.35.73; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mrs Nichola HOWSON, co-secretary to the Governance Committee / co-secrétaire de la Commission de la gouvernance

Tel: (33) 3.88.41.22.39; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Ms Sedef CANOKAK, Co-Secretary of the Monitoring Committee

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Anne-Marie CHAVANON, Présidente de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, IAU, 15, rue Falguière, 75015 PARIS

Tél. (33) 1 77 49 76 80, (33) 6 60 76 86 14; E-mail: [email protected]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Maître Marc LEYENBERGER, Avocat honoraire au Barreau de Strasbourg, 26, rue Aubry et Rau, 67000 STRASBOURG

Tel: (33) (0)3 88 41 14 94; E-mail: [email protected]

BENELUX UNION/UNION BENELUX

Mr Hans MOOREN, Administrateur, Union Benelux, Rue de la Régence 39, 1000 Bruxelles

Tel: 32-2-519 38 43; E-mail: [email protected]

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

M. le Professeur Charles RICQ, Directeur du Centre d'Observation Européen des Régions (COEUR), Professeur à l’Université de Genève, Chemin de la Renardière, CH - 1272 GENOLIER (Genève)

Tel: (41) 22 366 40 66; Fax: (41) 22 366 40 65; E-mail: [email protected]

Mme Agnès CICCARONE, Responsable du Comité Permanent, Affaires Institutionnelles, 6 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

Tél : (33) (0)388 227 432 ; E-mail : [email protected]

(Apologised for absence / excusée)

ASSOCIATION OF EUROPEAN BORDER REGIONS (AEBR) / ASSOCIATION DES REGIONS FRONTALIERES EUROPEENNES (ARFE)

Mme Silvia BANCOD, Chargée de Recherches au sein de l’Université du Val d’Aoste et du CŒUR, Conseiller national de la SIOI (Société Italienne des Organisations Internationales)

Tel : (39) 0165 066700 ; Fax : (39) 0165 066749 ; E-mail : [email protected]

OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS (ODIHR) / BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Mr Thomas VENNEN, Head of Democratization Department, OSCE/ODIHR, Ul. Miodowa 10, 00-251 WARSAW, Poland

Tel: + 48-22 520 06 00; Fax: + 48-22 520 06 05; E-mail: [email protected]

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Mr Boris TONHAUSER, Policy Officer, Council of European Municipalities and Regions, Square de Meeûs, 1, B – 1000 BRUXELLES, BELGIUM

Tel: (32) 2 500 05 39 ; Fax: (32) 2 511 09 49; E-mail : [email protected]

EXPERT-CONSULTANT / CONSULTANT-EXPERT

Prof. Ken DAVEY, Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Haymesbrook - Haymes Drive, Cleeve Hill – Cheltenham GL52 3QQ, UK

Tel : +44 (0) 124 25 26 232; E-Mail: [email protected]

SECRETARIAT

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democracy, Institution-Building and Governance Department/ Chef du Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance - Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Thomas ZANDSTRA, Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 52 30; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Ms Lilit NIKOGHOSYAN, Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 35 04; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail : [email protected]

Ms Siobhán MONTGOMERY, Communication, Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel: (33) 3 88 41 24 14; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mme Isabelle ETTER, Mme Yvonne MANGOLD - Secretariat / Secrétariat

***

Mrs Regina JENSDOTTIR, Head of Division and Programme Co-ordinator / Chef de Division et et Coordinatrice du Programme – Children’s Rights / Droits des enfants - Directorate General of Human Rights and Rule of Law / Direction générale des droits de l’homme et de l’état de droit

Tel : (33) 3 88 41 22 25 ; Fax : (33) 3 88 41 52 85 ; E-mail : [email protected]

ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR