Strasbourg, le 16 mars 2012                                                                        CDLR(2012)1

Point 4 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

EXAMEN DES TRAVAUX DU CDLR

PAR LE COMITE DES MINISTRES

Pour action

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le document fournit des informations détaillées au sujet de l’examen des travaux du CDLR par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM), ainsi que d’autres activités du CM qui ont un impact direct ou indirect sur les travaux du CDLR.

Les décisions concernant le CDLR prises par le CM depuis la dernière réunion du CDLR les 19-21 septembre 2011 sont reproduites ci-dessous. Seuls les décisions et les textes au sujet desquels le CDLR est appelé à produire un résultat sont joints à ce document. Tous les documents dont il est fait référence se trouvent également sur les sites internet du Comité des Ministres et du CDLR.

Le document, dans sa deuxième partie, mentionne les autres activités du CM qui sont d’une haute pertinence pour le CDLR.

Action requise

Le Comité est invité à prendre note des informations fournies ci-après et à agir en conséquence.

 

Autres développements

Le Groupe de Rapporteurs sur la démocratie du Comité des Ministres (GR-DEM) a prévu d’examiner le Rapport du Secrétaire Général sur la 17^e Session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, 3-4 novembre 2011) lors de sa réunion du 2 février 2012 en vue de le transmettre au Comité des Ministres afin que celui-ci prenne les décisions appropriées. Le GR-DEM a eu une discussion à l’issue de laquelle il a été décidé de porter ce point à l’ordre du jour d’une réunion ultérieure.

Le Rapport du Secrétaire Général (CM(2011)178) figure à l’Annexe 4 de ce document[1].

Le Président du CDLR a participé à deux réunions récentes du GR-DEM les 12 janvier et 2 février 2012. De plus amples informations seront données oralement par le Président du CDLR aux membres du CDLR lors de la réunion.

Annexe 1

Résolution CM/Res(2011)24

concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

(adoptée par le Comité des Ministres le 9 novembre 2011,
lors de la 1125e réunion des Délégués des Ministres)

Note du Secrétariat du CDLR La Résolution (2011)24 remplace la Résolution(2005)47 à partir du 1er janvier 2012. Sans prétendre être exaustif, les changements majeurs en comparaison de la Résolution(2055)47 sont les suivants : S’agissant de la composition et des méthodes de travail des comités -               les représentants désignés par les Etats qui jouissent du statut d’observateur auprès de l’Organisation sont listés en tant que « participants » aux réunions (para 7 b) -               les comités sont informés du rapport de suivi du Programme de manière à ce qu’ils puissent l’examiner, l’analyser et en rendre compte à leurs parties respectivfes (para 18 d) -              un rapport de suivi de la structure intergouvernementale sera effectué régulièrement sur la base des rapports adoptés par les comités (para 32) S’agissant du Règlement intérieur des comités (Annexe 1) -           aucune décision sur des questions de fond ne sera prise par les bureaux, mais ils peuvent recourir à l’approbation tacite dans des cas exceptionnels et pour répondre rapidement aux demandes émanant du Comité des Ministres (para 13 b) -              des tâches spécifiques à réaliser entre deux réunions de comité peuvent être confiées à un rapporteur (para 14 b) -              le recours à des rapporteurs doit rester exceptionnel (para 14 c) -              le comité est invité à faire le meilleur usage possible des technologies interactives en vue de la maitrise du temps et des coûts (para 14 d, e).

Le Comité des Ministres,

Vu la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

Vu la décision prise par les Délégués des Ministres à leur 1112e réunion (19 avril 2011, point 1.6) au sujet des structures intergouvernementales ;

Vu la Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés ;

Vu la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée ;

Vu la Résolution Res(2003)8 relative au statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe ;

Vu la Résolution statutaire Res(93)26 relative au statut d’observateur ;

Vu la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe ;

Vu la Recommandation Rec(81)6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la participation de femmes et d’hommes en proportion équitable aux comités et autres organismes établis dans le cadre du Conseil de l’Europe et à la Déclaration du Comité des Ministres « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits », adoptée à la 119e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Madrid, 12 mai 2009) ;

En vertu des articles 16 et 17 du Statut du Conseil de l’Europe,

Décide :

I.         Champ d’application de la présente résolution

1.         La présente résolution s’applique à tous les comités intergouvernementaux et organes subordonnés créés par le Comité des Ministres, en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe.

2.         Sauf disposition contraire, les règles énoncées dans cette résolution s’appliquent aussi mutatis mutandis à tout comité créé par le Comité des Ministres en dehors du champ d’application de l’article 17.

3.         Toutes les références au/à la Secrétaire Général(e) contenues dans la présente résolution sont régies par les dispositions pertinentes du Statut du Conseil de l’Europe, le Règlement du personnel et les règles afférentes à la délégation d’autorité.

II.        Types de comités^[2]

4.         Distinction est faite entre deux types de comités créés par le Comité des Ministres :

a.         les comités directement responsables devant le Comité des Ministres : comités directeurs qui exercent des fonctions de planification et de pilotage et comités ad hoc, dont la mission est plus ciblée ; et

b.        les organes subordonnés de comités directeurs ou ad hoc chargés de tâches spécifiques et circonscrites.

III.      Composition

A.         Membres

5.         Comités responsables devant le Comité des Ministres : ils sont composés d’un représentant du rang le plus élevé possible désigné par le gouvernement de chaque Etat membre dans le domaine concerné^[3].

6.        Organes subordonnés responsables devant les comités directeurs ou ad hoc : ils sont composés de représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine concerné de chacun des Etats membres ou d’un nombre limité d’entre eux désignés par les gouvernements des Etats membres et/ou d’experts indépendants qui ont une expertise avérée dans le domaine concerné. Lorsque les organes subordonnés sont composés d’un nombre limité d’Etats membres, la représentation géographique et la rotation périodique des Etats membres doivent être prises en compte. En outre, ils sont ouverts à la participation de représentants des autres Etats membres, à leurs propres frais.

B.         Participants

7.         Les participants sont admis aux réunions des comités ; ils n’ont pas le droit de vote et ne bénéficient d’aucun défraiement, sauf disposition contraire. Il s’agit :

a.         de représentants de comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe travaillant dans un domaine connexe, ainsi que de l’Assemblée parlementaire, de la Cour européenne des droits de l’homme, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ou de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

b.         de représentants désignés par les Etats qui jouissent du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, l’Union européenne, des organisations intergouvernementales, ou toute autre entité, dont les partenaires sociaux, autorisés à participer aux réunions d’un comité directeur ou ad hoc en vertu d’une résolution ou d’une décision du Comité des Ministres.

C.         Observateurs

8.         Les observateurs des Etats et organisations autres que ceux mentionnés au paragraphe 7.b. ci‑dessus. Ils sont admis au sein des comités directeurs, des comités ad hoc ou de tout autre organe subordonné responsable devant ces derniers selon les modalités suivantes :

a.         en règle générale, l’admission au sein des comités directeurs, des comités ad hoc ou des organes subordonnés responsables devant ces derniers, d’observateurs qui en ont fait la demande au/à la Secrétaire Général(e) relève d’une décision unanime du comité directeur ou ad hoc concerné ; en l’absence de décision unanime, la question peut être renvoyée au Comité des Ministres, à la demande des deux tiers des membres du comité concerné. La décision est alors prise à la majorité des deux tiers des représentants habilités à siéger au Comité des Ministres ;

b.         dans les cas particuliers, comme l’admission d’Etats non membres n’ayant pas le statut  d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, ou dans tout autre cas pouvant nécessiter une décision politique, le/la Secrétaire Général(e) renvoie l’affaire au Comité des Ministres. La décision est alors prise à la majorité des deux tiers des représentants habilités à siéger au Comité des Ministres.

9.         Les observateurs n’ont pas le droit de vote et n’ont droit à aucun défraiement.

IV.       Mandat

10.       Par « mandat », il faut entendre toute directive ayant trait à l’activité d’un comité régi par la présente résolution.

11.          Tous les comités et organes subordonnés ont un mandat.

12.          Les mandats des comités responsables devant le Comité des Ministres sont présentés par le/la Secrétaire Général(e) et approuvés par le Comité des Ministres.

13.          Les mandats des organes subordonnés sont présentés par le Secrétaire Général sur proposition du comité devant lequel ils sont responsables et approuvés par le Comité des Ministres.

14.          Tous les mandats sont limités à une durée maximum de deux ans correspondant au Programme et Budget bisannuel de l’Organisation, sauf décision contraire du Comité des Ministres.

15.          Les mandats indiquent :

a.            le nom du comité ;

b.            la catégorie : comité directeur, comité ad hoc ou organe subordonné ;

c.             la ou les lignes de programme concernées du Programme et Budget du Conseil de l’Europe, en précisant les résultats attendus, concrets et mesurables, pour lesquels le comité est responsable ;

d.            le cas échéant, les fonctions de planification et de consultation à exercer ;

e.            le cas échéant, le fait qu’ils découlent d’une convention ;

f.             les tâches à accomplir et leur date d’expiration ;

g.            les qualifications particulières requises des membres ;

h.            la composition du comité : membres, participants et observateurs et des informations sur les modalités de remboursement par le Conseil de l’Europe des frais de voyage et de séjour des membres du comité, telles qu’exposées à l’Annexe 2 à la présente résolution ; et

i.              les méthodes de travail, notamment la tenue d’auditions et, si cela est nécessaire et se justifie, des propositions de recours à des consultants.

16.          Les mandats doivent être accompagnés d’informations complètes concernant leurs implications financières, détaillant notamment, par comité, le budget de fonctionnement et l'effectif du secrétariat qui y est affecté.

V.         Fonction de planification, de suivi et d’évaluation des comités

17.          Les comités directeurs et les comités ad hoc conseillent le Comité des Ministres et le/la Secrétaire Général(e) sur les priorités et autres questions relevant de leur secteur d’activité, notamment en ce qui concerne la pertinence des activités au regard des priorités et des critères adoptés par le Comité des Ministres.

18.          Le Secrétariat communique aux membres des comités et des organes subordonnés les informations suivantes :

a.         le cadre institutionnel et réglementaire de l’Organisation, tel qu’énoncé dans le Statut du Conseil de l’Europe et les autres textes pertinents, y compris la présente résolution ;

b.         les lignes de programme relevant de leur responsabilité et les crédits budgétaires correspondants inscrits au Programme et Budget de l’Organisation ;

c.         les résultats des mécanismes et procédures de suivi susceptibles d’avoir un impact sur leurs travaux, dans le respect des règles de confidentialité applicables ;

d.         le rapport de suivi du Programme et Budget, de manière à ce qu’ils puissent l’examiner, l’analyser et en rendre compte à leurs parties respectives ;

e.         les actions sur le terrain et activités de coopération présentant un intérêt dans le domaine concerné ; et

f.          les activités pertinentes d’autres organisations internationales afin d’éviter les chevauchements et de créer des synergies.

VI.       Méthodes de travail

19.          Le fonctionnement des comités et des organes subordonnés est régi par le Règlement intérieur qui figure à l’Annexe 1 à la présente résolution. Les travaux des comités intègrent les perspectives transversales pertinentes dans tous les domaines de leur activité.

VII.      Documents et rapports de réunions

20.          Le/la Secrétaire Général(e) est responsable de la préparation et de la diffusion des documents destinés à être examinés par les comités et de l’élaboration des rapports de réunions de ces derniers, sauf disposition contraire expresse du Comité des Ministres.

21.          Les réunions des comités font l’objet de rapports. Ces rapports incluent une évaluation des activités achevées et une présentation des travaux en cours ou programmés, avec l’indication de l’origine et des délais prévus, ainsi que des propositions d’activités futures et un inventaire des activités qui pourraient être arrêtées. Ces rapports sont mis à disposition, dans les deux langues officielles, au plus tard un mois après le dernier jour de la réunion du comité. Les comités adoptent en outre une version abrégée de leurs rapports avant la fin de leurs réunions. Les documents contiennent, si nécessaire, un résumé, les actions à prendre et les implications en termes de ressources.

VIII.    Recueil des mandats

22.          Le Secrétariat établit et tient à jour un « recueil des mandats » qui contient les éléments suivants :

a.            la présente résolution et toutes les modifications qui pourraient lui être apportées ultérieurement ;

b.            la Résolution Res(2004)25 relative aux contrats de service des consultants ;

c.             les mandats de tous les comités intergouvernementaux et organes subordonnés ;

d.            les mandats découlant de conventions ou les statuts spéciaux conférés aux comités intergouvernementaux créés en vertu de ces conventions ; et

e.            tout autre décision ou message du Comité des Ministres ou du/de la Secrétaire Général(e) ayant trait aux mandats ;

f.          les informations prévues au point 16.

IX.       Convocation des réunions

23.          Toutes les réunions des comités et des organes subordonnés sont convoquées par l’autorité du/de la Secrétaire Général(e) selon une procédure unique conforme à l’autorisation donnée par le Comité des Ministres et aux pratiques usuelles de bonne gestion. Le/la Secrétaire Général(e) veille à ce que la planification, l’organisation et la tenue des réunions soient le plus efficace et le plus économique possible.

24.          Les convocations aux réunions et les avant-projets d’ordre du jour sont diffusés au moins six semaines avant la date envisagée, sauf dans les cas d’urgence, qui doivent être dûment expliqués. Elles mentionnent le nom du comité, le lieu, la date, l’heure d’ouverture, la durée de la réunion, ainsi que les sujets à traiter et le nom des personnes qui ont participé à la dernière réunion. Elles contiennent au besoin une invitation à nommer un membre, cette invitation devant tenir compte des textes applicables relatifs à la participation de femmes et d’hommes en proportion équitable aux comités et autres organes du Conseil de l’Europe et préciser les qualifications que ce membre doit de préférence réunir.

25.          Pour les comités responsables devant le Comité des Ministres, les convocations sont à envoyer aux personnes désignées par les Représentations permanentes avec copie à ces dernières. Les personnes désignées par les gouvernements à travers les Représentations permanentes restent membres des comités jusqu’à notification ou confirmation d’un changement par les Représentations permanentes.

26.          Pour les organes subordonnés, les convocations sont à envoyer, selon les cas, aux personnes désignées par les Représentations permanentes ou par les comités dont dépendent ces organes ou, lorsqu’il n’y a pas de membre désigné connu, aux Représentations permanentes ou à la présidence du comité concerné. Les Représentations permanentes reçoivent une copie des convocations envoyées aux membres désignés. Les membres désignés par les gouvernements à travers les Représentations permanentes restent en fonction tant qu’aucun changement n’est notifié.

27.          Le Secrétariat transmet le projet d’ordre du jour, la liste provisoire des documents de travail et les documents de travail eux-mêmes aux personnes désignées ou, en l’absence de personne désignée, à la Représentation permanente concernée, au moins 20 jours avant la date de la réunion. Ces documents sont communiqués aux Représentations permanentes. Dans la mesure du possible, il convient pour ce faire d’utiliser les technologies de l’information.

28.          Les mêmes dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux participants et aux observateurs.

X.         Coordination

29.          Le/la Secrétaire Général(e) veille à ce que les comités et les organes subordonnés soient informés des activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de leurs mandats respectifs.

30.          Afin d’assurer la coordination entre les Délégués des Ministres et les comités responsables devant le Comité des Ministres :

a.         les présidences des comités peuvent être invitées, chaque fois que nécessaire, à participer aux réunions des groupes de rapporteurs, groupes de travail ou coordinateurs thématiques concernés des Délégués afin de discuter de l’évaluation des activités, de présenter les travaux en cours et les perspectives d’activités futures, conformément aux priorités de l’Organisation ;

b.         les présidences des groupes de rapporteurs, groupes de travail et les coordinateurs thématiques concernés des Délégués peuvent participer aux réunions des comités si leur participation est jugée importante pour le secteur d’activité en question.

31.          Le/la Secrétaire Général(e) informe rapidement les comités des directives générales établies par les Délégués des Ministres au sujet du contenu, des modalités d’exécution et de l’évaluation de l’action intergouvernementale.

XI.       Revue de la structure intergouvernementale

32.          Un rapport de suivi de la structure intergouvernementale est effectué régulièrement sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 20 ci-dessus et du rapport de suivi de la mise en œuvre du Programme et Budget prévu par le Règlement financier.

XII.      Entrée en vigueur de la présente résolution

33.          La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Elle annule et remplace la Résolution Res(2005)47.

Annexe 1 à la Résolution CM/Res(2011)24

Règlement intérieur des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe

Article 1 – Ordre du jour

a.         Le/la Secrétaire Général(e), en étroite consultation avec le/la Président(e), établit le projet d’ordre du jour qui doit être concret, opérationnel et axé sur les résultats.

b.         L’ordre du jour est adopté par le comité au début de sa réunion.

Article 2 – Documentation

Les documents appelant une décision, qu’ils émanent du Secrétariat ou d’un membre, doivent être transmis aux membres, dans les langues officielles (cf. article 6 ci-dessous), au moins trois semaines avant l’ouverture de la réunion au cours de laquelle la décision doit être prise. Toutefois, dans des cas exceptionnels et si aucun membre ne s’y oppose, le comité peut délibérer sur un document présenté dans un délai plus court. Il convient de recourir à chaque fois aux technologies de l’information, y compris pour rassembler les amendements et les propositions, parachever des textes et publier les décisions, pourvu que dans ces derniers cas tous les membres du comité aient été dûment informés et en temps opportun.

Article 3 – Confidentialité des réunions

Les réunions ne sont pas ouvertes au public.

Article 4 – Auditions

Les comités et leurs organes subordonnés peuvent organiser des auditions avec des organisations internationales, des ONG, des institutions académiques et de recherche, des experts, des spécialistes, des organisations spécialisées et des organisations professionnelles, à même de contribuer à leurs travaux, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Article 5 – Quorum

Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres du comité sont présents.

Article 6 – Langues officielles

a.         Les langues officielles des comités sont celles du Conseil de l’Europe.

b.         Dans des circonstances exceptionnelles, le/la Secrétaire Général(e) peut décider, en particulier dans le cas des comités directeurs et ad hoc, de faire assurer l’interprétation dans une autre langue en plus des langues officielles, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

c.         Un membre du comité peut s’exprimer dans une langue autre que les langues officielles ; dans ce cas, il doit faire assurer lui-même l’interprétation dans une des langues officielles.

d.         Tout document rédigé dans une langue autre que les langues officielles doit être traduit dans l’une des langues officielles sous la responsabilité du membre dont il émane.

Article 7 – Propositions

a.         Toute proposition doit être présentée par écrit dans une langue officielle si un membre du comité en fait la demande. Dans ce cas, la proposition ne sera pas discutée tant qu’elle n’aura pas été distribuée.

b.         Les propositions émanant de participants et d’observateurs peuvent faire l’objet d’un vote si elles sont soutenues par un membre du comité.

Article 8 – Ordre à suivre dans le vote de propositions ou d’amendements

a.         Lorsque plusieurs propositions ont trait au même sujet, elles sont mises au vote dans l’ordre de leur présentation. En cas de doute sur la priorité, le/la président(e) décide.

b.         Lorsqu’une proposition fait l’objet d’un amendement, l’amendement est mis au vote en premier lieu. Si une proposition fait l’objet de deux ou plusieurs amendements, le comité vote d’abord sur celui qui s’éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Il vote ensuite sur l’amendement qui, après celui‑ci, s’éloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les amendements aient été mis au vote. Toutefois, lorsque l’adoption d’un amendement implique nécessairement le rejet d’un autre amendement, ce dernier n’est pas mis au vote. Le vote définitif porte ensuite sur la proposition amendée ou non. En cas de doute sur l’ordre de priorité, le/la président(e) décide.

c.         Les parties d’une proposition ou d’un amendement peuvent être mises au vote séparément.

d.         Pour les propositions ayant des implications financières, la plus coûteuse est mise au vote la première.

Article 9 – Ordre des motions de procédure

Les motions de procédure ont priorité sur toutes les autres propositions ou motions présentées, hormis les motions d’ordre. Elles sont mises au vote dans l’ordre suivant :

a.         suspension de la séance ;

b.         ajournement du débat sur la question en discussion ; et

c.         renvoi à une date déterminée de la décision sur le fond d’une proposition.

Article 10 – Reprise d’une question

Lorsqu’une décision a été prise, elle n’est examinée à nouveau que si un membre du comité le demande et que cette demande recueille la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Article 11 – Votes

a.         Chaque membre du comité dispose d’une voix ; toutefois, si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

b.         Sous réserve de dispositions contraires dans le présent Règlement, la mise au vote nécessite que le quorum soit atteint. Les décisions des comités directeurs sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

c.         Sauf en ce qui concerne les questions de procédure, les autres comités ne prennent pas de décisions au moyen d’un vote. Ils présentent leurs conclusions sous forme de recommandations unanimes ou, si cela se révèle impossible, ils formulent la recommandation de la majorité et indiquent les opinions divergentes.

d.         Les questions de procédure sont réglées à la majorité des voix exprimées.

e.         Lorsque le problème se pose de savoir si une question est d’ordre procédural ou non, celle-ci ne peut être considérée comme une question de procédure que si le comité en décide ainsi à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

f.          Aux fins du présent Règlement, par « voix exprimées » on entend les voix des membres votant pour ou contre. Les membres qui s’abstiennent de voter sont considérés comme n’ayant pas exprimé leur voix.

Article 12 – Présidence

a.         Tout comité élit un(e) président(e) et un(e) vice-président(e). Toutefois, le/la président(e) d’un comité subordonné à un comité directeur ou ad hoc peut être désigné(e) par ce dernier.

b.         Le/la président(e) dirige les débats et en dégage les conclusions chaque fois qu’il/elle l’estime nécessaire. Il/elle peut rappeler à l’ordre un orateur qui s’écarte du sujet en discussion ou du mandat du comité. Le/la président(e) conserve le droit de prendre la parole et de voter en qualité de membre du comité, sauf si un expert supplémentaire pour le pays d’où est issu le/la président(e) a été désigné pour siéger à ce comité.

c.         Le/la vice-président(e) remplace le/la président(e) si celui/celle-ci est absent(e) ou dans l’impossibilité, pour toute autre raison, de présider la réunion. Si le/la vice-président(e) est absent(e), le/la président(e) est remplacé(e) par un autre membre du Bureau désigné par celui-ci ou, lorsqu’il n’y a pas de Bureau, par un membre du comité désigné par ce dernier.

d.         L’élection du/de la président(e) et du/de la vice-président(e) requiert la majorité des deux tiers au premier tour et la majorité simple au second tour. Dans les comités directeurs, elle se fait au moyen d’un scrutin secret, dans les autres comités à main levée, sauf si un membre du comité demande le scrutin secret.

e.         Le mandat du/de la président(e) et du/de la vice-président(e) est d’un an. Il peut être renouvelé une fois.

Article 13 – Bureau

a.         Tout comité directeur et comité ad hoc peut désigner un bureau composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et d’un nombre restreint d’autres membres du comité. Le nombre de ces autres membres est précisé dans le mandat du comité. Tout autre comité peut, en cas de besoin, désigner un bureau qui, en règle générale, ne comporte pas plus de trois membres en plus du/de la président(e) et du/de la vice‑président(e). Les fonctions du Bureau sont :

- d’assister la présidence dans la direction des travaux du comité ;

- de veiller, à la demande du comité, à la préparation des réunions ;

- d’assurer, en tant que de besoin, la continuité entre les réunions ;

- d’exécuter toute autre tâche spécifique supplémentaire déléguée par son comité.

b.         Aucune décision sur des questions de fond ne sera prise par le Bureau au nom du comité. Dans des cas exceptionnels et faute de temps, le Bureau peut recourir à l’approbation tacite de l’ensemble des membres du comité par voie de communication électronique, afin d’accélérer la procédure pour des décisions demandées par le Comité des Ministres.

c.         Les membres du Bureau autres que le/la président(e) et le/la vice-président(e) sont désignés de la même manière que ces derniers. La désignation a lieu immédiatement après celle du/de la président(e) et du/de la vice-président(e). Elle se fait dans le respect d’une répartition équitable des postes, en prenant en compte en particulier la répartition géographique, l’équilibre entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les systèmes juridiques.

d.         Le mandat des membres est d’une durée identique à celle du mandat du comité. Il est renouvelable une fois. Cependant, à l’expiration de son second mandat, un membre peut être nommé président(e) ou vice-président(e). Afin d’assurer chaque année le renouvellement partiel du Bureau, le premier mandat de l’un au moins de ces membres est limité à un an.

e.         Un membre élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le mandat de son prédécesseur. Il en va de même, le cas échéant, du remplaçant du/de la président(e) et du/de la vice‑président(e).

Article 14 – Méthodes de travail

a.         Les comités peuvent désigner un rapporteur, un comité de rédaction ou les deux.

b.         En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de leurs travaux, les comités peuvent confier à un rapporteur ou à un nombre restreint de membres du comité une tâche spécifique à réaliser pour leur prochaine réunion, en utilisant principalement les technologies d’information.

c.         Dans des cas exceptionnels, s’agissant de tâches spécialisées qui ne peuvent être réalisées par un membre du comité ou par le Secrétariat, les comités peuvent demander au/à la Secrétaire Général(e) de faire appel aux services d’experts consultants sous réserve des dispositions de la résolution applicable et dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

d.         La maîtrise du temps et des coûts doit être un principe directeur de l’activité des comités, qui veilleront notamment à faire le meilleur usage possible des technologies interactives pour les mises en réseau et les réunions.

e.         Les points uniquement pour information sur l’ordre du jour devront être communiqués par voie électronique à l’avance aux membres afin de permettre au comité lors de sa réunion de se concentrer sur les points sur l’ordre du jour pour décision.

Article 15 – Secrétariat

a.         Le/la Secrétaire Général(e) met à la disposition du comité le personnel nécessaire, y compris le/la secrétaire du comité, et lui fournit les services administratifs et autres dont il peut avoir besoin.

b.         Le/la Secrétaire Général(e) ou son/sa représentant(e) peut, à tout moment, faire une déclaration orale ou écrite sur tout sujet en discussion.

c.         Les comités peuvent charger le/la Secrétaire Général(e) d’établir un rapport sur toute question présentant un intérêt pour leurs travaux.

Article 16 – Lieu des réunions

a.         Les comités sont normalement convoqués dans les locaux du Conseil de l’Europe, à Strasbourg.

b.         A titre exceptionnel, le/la Secrétaire Général(e) peut, s’il n’y a pas d’objection du gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel la réunion est envisagée et si les installations nécessaires à la réunion y sont disponibles, autoriser la convocation d’un comité dans un autre lieu, en particulier dans d’autres locaux du Conseil de l’Europe, dans le respect des principes de bonne gestion et dans les limites des ressources disponibles.

Article 17 – Révision

Tout comité directement responsable devant le Comité des Ministres peut proposer à ce dernier de modifier le présent Règlement ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’y déroger partiellement.

Annexe 2 à la Résolution CM/Res(2011)24

Paiement des frais de voyage et de séjour

Dans le cas des comités directeurs et ad hoc, le Conseil de l’Europe prend à sa charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre, sauf disposition contraire énoncée dans les mandats de ces comités^[4], dans les limites des crédits budgétaires.

Dans le cas des organes subordonnés, le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour soit de tous les membres, soit d’un nombre restreint d’entre eux, comme indiqué dans leurs mandats respectifs, dans les limites des crédits budgétaires.

Annexe 2

Commentaires du Comité européen sur la démocratie locale et régionale

élaboré par le Bureau du CDLR

sur les Recommandations 307, 314 et 315

du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Introduction

1        A la demande du Comité des Ministres (1126^e réunion, 16 novembre 2011, point 12 b.), le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) a examiné les Recommandations 307, 314 et 315 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en vue, le cas échéant, de formuler des commentaires.

2        Suite à un appel à commentaires lancé par le Secrétariat à toutes les délégations du CDLR (28 novembre 2011), le Bureau a examiné les réponses reçues à sa réunion du 9 décembre 2011. Les délégations de la Belgique, de la France, de la Suisse et de la Turquie ont transmis des commentaires écrits. Le Bureau a noté que les commentaires des délégations soulevaient un certain nombre de questions juridiques et politiques qui, selon ces pays, exigent un examen approfondi par le Comité des Ministres lui-même.

3        Vu l’article 13.b. du Règlement intérieur des comités directeurs (annexe I au CM/Res(2011)24), le Bureau a décidé que, compte tenu du délai très court fixé par les Délégués des Ministres (31 décembre 2011), il fallait l’approbation de l’ensemble des membres du CDLR pour répondre au Comité des Ministres et que cette approbation devait être sollicitée par voie de communication électronique.

4        Le projet de commentaires, que le Bureau a élaboré au vu des commentaires initiaux qu’il a reçus et de la discussion qu’il a eue, a été transmis à tous les membres du CDLR le 20 janvier 2012, la date butoir pour l’envoi des réponses étant fixée au 27 janvier 2012.

5        Onze délégations ont répondu[5] et ont explicitement approuvé le projet. Une délégation a suggéré un amendement au paragraphe 17 que le Bureau a considéré comme étant une amélioration de la rédaction ne nécessitant pas un second tour d’approbation formelle par les délégations. Le Bureau a donc finalisé les commentaires le 2 février 2012.

Recommandation 307

6        La Recommandation 307 concerne la participation des citoyens aux niveaux local et régional. Le Congrès recommande au Comité des Ministres (a) d’inviter les Etats membres à prendre certaines mesures (paragraphe 11, a. à h.) et (b) d’entreprendre ou de soutenir certaines autres activités avec le Congrès lui-même (paragraphe 12, a. à c.).

7        Le Comité rappelle l’importance de la participation des citoyens aux affaires publiques locales en tant qu’élément fondamental d’une démocratie effective au niveau local. Il rappelle que cette question est à l’ordre du jour du Comité depuis la 15^e session de la Conférence des Ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales et régionales (Valence, 2007) et que ces travaux ont produit un certain nombre de résultats concrets comme un manuel sur la participation des citoyens et l’outil CLEAR (voir la Recommandation CM(2009)2) ainsi que le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale ouvert à la signature lors de la 16^e session de la même conférence (Utrecht, 2009). A ce jour, le Protocole additionnel a été signé par neuf Etats membres et ratifié par sept d’entre eux.

8        Le Comité estime, en outre, qu’il faut compter au nombre des instruments du Conseil de l'Europe destinés à promouvoir la participation des citoyens la Semaine européenne de la démocratie locale et la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local.

9        Le Comité est prêt, si le Comité des Ministres le souhaite, à examiner en détail les propositions du Congrès (paragraphe 11, a. à h.) afin de recommander des mesures d’application précises.

10      Il relève que la budgétisation participative (paragraphe 11 d.) est une technique relativement nouvelle et novatrice qui n’est pas connue, ni utilisée par tous les Etats membres, à cause, dans certains cas, d’obstacles juridiques objectifs. Toutefois, le CDLR a déjà examiné cette question et un rapport sur ce sujet a été élaboré et publié en octobre 2011 afin que les ministres puissent en prendre connaissance à la Conférence de Kyiv (novembre 2011).

11      S’agissant des encouragements adressés aux Etats membres afin qu’ils signent et ratifient la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n°144), le Comité relève que, certes, le Congrès est parfaitement en droit de suggérer au Comité des Ministres de lancer une telle invitation, et si une telle invitation devait être lancée, les Etats membres sont tout à fait en droit de l’ignorer. La liberté de ne pas être lié par certaines parties de la convention notamment est prévue par la convention elle-même.

12      Le Comité des Ministres ou, s’il le souhaite, le CDLR, pourrait inviter les Etats membres et, en particulier, les Parties à la Charte européenne de l’autonomie locale à tenir un échange de vues sur la convention au cours duquel pourraient être exposées les raisons de choisir d’appliquer ou non certaines parties de la convention. Les conclusions de l’échange de vues pourraient alors aider le Comité des Ministres à déterminer s’il souhaite ou non inviter les Etats membres à accepter les dispositions additionnelles à ladite convention.

13      Le Comité relève, en outre, que le Congrès demande au Comité des Ministres de le soutenir dans ses efforts pour tenir compte des droits des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques locales dans le cadre de ses visites de suivi (paragraphe 12 b.). Le Comité des Ministres est évidemment libre de soutenir le Congrès dans ses activités, comme le suivi de la Charte. Toutefois, dans ce cas, un tel soutien pourrait passer pour une approbation de l’élargissement du cadre du suivi lui-même, au-delà des dispositions de la Charte de l’autonomie locale relevant du mandat du Congrès. Le CDLR suggère au Comité des Ministres d’apprécier l’opportunité d’examiner une extension possible du suivi dans le contexte des suites à donner au rapport soumis par le ministre Manuel Chaves à la 17^e session de la Conférence ministérielle (Kyiv, 2011).

Recommandation 314

14      La Recommandation 314 concerne ce que le Congrès qualifie de « réserves et déclarations » relatives à la Charte européenne de l’autonomie locale.

15      Le Congrès recommande au Comité des Ministres (paragraphe 5, a. à c.) d’inviter les Etats membres ayant émis des réserves à les réexaminer en vue de les lever, de revenir sur leurs déclarations et, in fine, d’accepter un plus grand nombre de dispositions de la Charte. En outre, il lui demande d’envisager l’élaboration de rapports réguliers (6 a.) sur les dispositions non acceptées de la Charte et de poursuivre ses efforts visant à limiter le recours aux réserves et aux déclarations dans les traités du Conseil de l'Europe (6 b.).

16      Le CDLR fait observer que la proposition formulée au point 6 b. devrait être examinée par d’autres organes du Conseil de l'Europe dotés de compétences particulières en droit international public. Quant à la proposition figurant au point 6 a., le Comité remarque que le texte ne précise pas par quel organe et selon quels principes ces rapports sur les dispositions non acceptées devraient être établis. Le CDLR est d’avis que le Comité des Ministres devrait, d’abord, examiner l’opportunité d’élaborer de tels rapports dont il convient d’évaluer avec soin l’utilité. Le CDLR est prêt à faire des commentaires plus détaillés sur cette proposition si le Comité des Ministres le souhaite.

17      S’agissant du paragraphe 5 de la Recommandation, le CDLR observe que le Congrès souhaite que le Comité des Ministres invite les Etats membres à revoir l’usage qu’ils ont fait et font actuellement des options (il convient de préférer cette terminologie au mot «réserves» car la Charte ne prévoit pas de «réserves») offertes par la Charte elle-même.

La proposition du Congrès, qui a pour but de réduire le nombre de réserves et d’assurer la meilleure application de la Charte, doit être lue en conformité avec l’article 12 de cette Charte.

18      Le Comité des Ministres est parfaitement en droit d’adresser aux Etats membres l’invitation proposée par le Congrès. Cependant, les Etats sont, pour leur part, parfaitement en droit de refuser d’y répondre favorablement. L’acceptation (et la non-acceptation) de certaines dispositions de la Charte ainsi que la délimitation du champ d’application des dispositions acceptées reflètent le paysage institutionnel des Etats membres et correspondent aussi à des choix politiques. L’une et l’autre sont parfaitement légitimes.

19      Pour que le Comité des Ministres tente d’influer sur le choix des Etats membres, il serait nécessaire, de l’avis du CDLR, que le Comité des Ministres procède d’abord à une étude approfondie des conséquences juridiques et politiques d’une telle initiative. Le CDLR est prêt à contribuer à la préparation d’un tel débat au sein du Comité des Ministres, si ce dernier en décide ainsi.

Recommandation 315

20      La Recommandation 315 porte sur la situation des Roms en Europe. Le Congrès exhorte le Comité des Ministres à entreprendre un certain nombre d’actions destinées à remédier à la situation des Roms en Europe en mettant en œuvre notamment les mesures recensées et recommandées au Sommet des maires sur les Roms qui s’est tenu le 21 septembre 2011, à Strasbourg.

21      Le CDLR est pleinement conscient que si les autorités locales sont souvent le premier niveau de gouvernance auquel peuvent être traités les problèmes des Roms s’agissant de leur lieu de résidence, de leur accès aux services et à l’éducation, le traitement de la question rom dans sa globalité exige la participation et l’engagement d’un ensemble d’acteurs qui ne se limitent pas aux autorités locales dans les Etats membres et au CDLR au Conseil de l'Europe.

22      Cela semble être le cas s’agissant en particulier de l’action du représentant spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms.

23      Selon son mandat actuel, le CDLR n’est pas habilité à s’occuper des questions relatives aux Roms et l’on ne s’attend pas à ce qu’il le fasse. Si le Comité des Ministres le souhaite, le CDLR, à condition d’être doté d’un mandat ad hoc, peut conseiller le Comité des Ministres sur les actions susceptibles d’être menées dans le cadre de son programme d’activités.

Annexe 3

Mandat du Comité européen pour la démocratie locale et régionale (CDLR)

(adopté par les Délégués des Ministres le 23 novembre 2011)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l'Article 17 du Statut du Conseil de l'Europe et conformément à la Résolution [CM/Res (2011) 24].

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013

Principales missions

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDLR supervisera le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la gouvernance démocratique au niveau local et régional et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général est de donner des orientations et d’apporter une expertise technique concernant les politiques et activités des gouvernements dans les États membres, ainsi que de servir de forum technique pour faciliter l’élaboration de ces politiques et activités tant pour les États membres à titre individuel que pour une action collective des gouvernements au sein du Conseil de l’Europe. A cette fin, le CDLR est chargé des missions suivantes : (i) échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, observateurs et participants sur les questions intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la coopération transfrontalière, autant que possible par le biais de moyens électroniques; (ii) répondre aux demandes émanant de gouvernements qui souhaitent des informations sur des questions spécifiques liées aux politiques et activités en cours des Etats dans le domaine de la gouvernance démocratique au niveau local et régional (le « service de réponses rapides pour les gouvernements ») ; (iii) suivre les travaux des autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière, faire rapport au Comité des Ministres sur les synergies et coopérations possibles avec ces acteurs et développer de telles synergies sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres ; (iv) participer efficacement, par le biais de ses représentants désignés, dans les instances compétentes au sein du Conseil de l’Europe (telles que la Plate-forme des parties prenantes sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, ainsi que le Conseil consultatif du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale) et, sous réserve d’une invitation et des moyens financiers disponibles, dans les autres forums pertinents et compétents ; (v) assurer, en tant que de besoin, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite de la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales (Kiev, 3-4 novembre 2011), notamment pour ce qui est du Rapport Chaves, en étroite coopération avec les autres instances appropriées du Conseil de l’Europe, et des organisations non-gouvernementales.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier :            Démocratie Secteur :        Gouvernance démocratique Programme : Gouvernance démocratique au niveau local et régional

Résultats attendus

Résultats attendus 2012-2013 (i)            Un rapport sur des initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance, consolider les capacités et renforcer la participation démocratique citoyenne au niveau local est préparé ; (ii)           Des réponses sont fournies à un maximum de dix demandes d’information émanant de gouvernements par le biais du « service de réponses rapides pour les gouvernements » ; (iii)          Un manuel sur des solutions concrètes pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière est préparé et publié ; (iv)         Des normes adaptées pour inclusion dans l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid sont préparées ; (v)          Un rapport au Comité des Ministres sur les synergies et coopération possibles avec d’autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière est préparé et des synergies sont développées sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres ; (vi)         Les activités agréées par le Comité des Ministres, à la suite de la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales, sont mises en œuvre.

Composition

Membres : Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner des représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine pertinent, avec des responsabilités élevées au niveau national pour ce qui est de la planification, de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance et/ou pour ce qui est de la coordination au niveau national des politiques publiques pertinentes pour les travaux du Comité. Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par État membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).  Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote. Participants : Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs : -                      l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe -                      le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe -                      la Cour européenne des Droits de l’Homme -                      le Commissaire aux droits de l'homme -                      la Conférence des OING du Conseil de l’Europe -                      les Comités directeurs du Conseil de l’Europe, en tant que de besoin Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement : -                      l’Union européenne  -                      les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe: Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique -                      la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) -                      l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) -                      le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH-OSCE) -                      L’Union du Benelux Observateurs : Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement : -                      Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) -                      Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) -                      Assemblée des Régions d'Europe (ARE) -                      Fédération internationale pour l'Habitation, l'Urbanisme et l'Aménagement des Territoires (FIHUAT)

Méthodes de travail

Réunions plénières : 48 membres, 2 réunions en 2012, 2 jours 48 membres, 2 réunions en 2013, 2 jours Bureau : 7 membres, 2 réunions en 2012, 1 jour 7 membres, 2 réunions en 2013, 1 jour Le Comité désignera en son sein un Rapporteur pour l'Egalité entre les femmes et les hommes. Le règlement intérieur des Comités est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Annexe 4

17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales

(Kyiv, 3-4 novembre 2011)

Rapport présenté par le Secrétaire Général

Point examiné par le GR-DEM lors de sa réunion le 2 février 2012

 

Introduction

La Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales a tenu sa 17^e session à Kyiv (Ukraine) les 3 et 4 novembre 2011 à l’invitation de M. Andriy Klyuyev, premier Vice-Premier ministre, ministre du Développement économique et du Commerce de l’Ukraine.

La liste des participants et l'ordre du jour sont annexés au présent rapport (Annexes I et II).

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui n’a pu être présent, était représenté par Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Directrice Générale p.i. de la Démocratie.

La session a été précédée d’une réunion informelle des ministres le 2 novembre. Le Premier ministre ukrainien, M. Mykola Azarov, a honoré la cérémonie d’ouverture de sa présence et prononcé une allocution. Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe étaient représentés par leurs présidents respectifs.

A l’issue d’une journée et demie de débats, les ministres ont adopté un document de fond, la Déclaration de Kyiv, dans lequel ils expriment leurs points de vue et adressent au Comité des Ministres des propositions d’action au sein du Conseil de l’Europe (Annexe III). Ils ont aussi adopté les lignes directrices de Kyiv relatives à l’action à mener au niveau national face aux effets de la crise économique sur les collectivités locales (Annexe IV).

La session

La session a été précédée d’une intense discussion sur sa préparation et sur la Déclaration finale au sein du GR-DEM, des Délégués des Ministres et dans le cadre d’une réunion informelle. Cette dernière a adopté une instruction du Comité des Ministres au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), organe préparatoire de la conférence.

Les ministres ont tenu quatre débats distincts sur les quatre thèmes de la conférence.

Les perspectives d’avenir du travail paneuropéen sur la démocratie locale et régionale.

Le thème a été présenté par M. Manuel Chaves, Vice-Président du Gouvernement espagnol et ministre de la Politique territoriale, qui a présenté son rapport sur : « Le Conseil de l’Europe : vers une gouvernance multiniveaux ». Ce rapport avait été demandé par les ministres lors de la précédente session de la conférence organisée en 2009 à Utrecht.

M. Chaves a précisé que le rapport avait été élaboré en consultation avec ses collègues ministres et approuvé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Il en a exposé les principales conclusions, en particulier les thèmes proposés à l’examen du Congrès et du secteur intergouvernemental du Conseil de l’Europe sous la rubrique « ordre du jour commun ». Il a aussi fait une proposition spécifique sur la manière dont le Conseil de l’Europe pourrait le promouvoir. Cette proposition, que les ministres ont acceptée, figure dans la Déclaration de Kyiv.

Les ministres ont également entendu une déclaration de la Délégation finlandaise sur la proposition élaborée par le ministre de l’Administration publique et des Collectivités locales de la Finlande, M. Tapani Tölli, plus tôt dans l’année, à la suite d’une demande formulée par les ministres lors de la session précédente de la conférence et adressée au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Président du Comité des Ministres a répondu quelques semaines avant la session.

Les effets persistants de la crise économique sur les collectivités locales et les politiques en réponse à celle-ci

Le thème a été examiné sur la base d’un rapport élaboré par le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) en coopération avec l’Open Society Institute/Local Government and Public Sector Reform Initiative et le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE). Il a été présenté aux ministres par le professeur Ken Davey, président du groupe de rédaction. Les ministres ont donné des précisions sur les réponses politiques apportées au niveau national pour atténuer les effets de la crise et ont approuvé un ensemble plus élaboré de lignes directrices pour mener leurs actions au niveau national. Deux délégations (celles de la France et de Malte) se sont réservé le droit de ne pas tenir compte des lignes directrices énoncées aux paragraphes 7 à 20. La France a formulé la même réserve pour ce qui est des paragraphes 32 et 33.

Dans la Déclaration de Kyiv, les ministres invitent le Comité des Ministres à inclure dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance des travaux complémentaires spécifiques sur ce sujet.

Les droits de l’homme au niveau local

Le Secrétaire d’Etat, Erik Thedéen, qui a remplacé au dernier moment le ministre suédois, Peter Norman, a présenté ce thème. M. Lars Molin, président de la Commission de suivi du Congrès et rapporteur sur les droits de l’homme, a exposé les travaux du Congrès. Les ministres ont présenté les initiatives et les politiques de leurs pays respectifs pour renforcer et favoriser les droits de l’homme au niveau local. Les travaux du Conseil de l’Europe sur les villes interculturelles ont aussi été présentés aux participants à la conférence.

Dans la Déclaration de Kyiv, les ministres invitent le Comité des Ministres à inclure dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance des travaux complémentaires spécifiques sur ce sujet.

Dans cette Déclaration, le Comité des Ministres est aussi invité à étudier la manière dont les principes de la bonne gouvernance démocratique peuvent être promus et enracinés de la meilleure façon qui soit dans les pratiques des collectivités locales et régionales et être soutenus par l’adoption du projet de recommandation sur les principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local.

Le rôle des gouvernements dans la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière

A la suite d’une déclaration liminaire de M. Karl-Heinz Lambertz, ministre-président de la communauté germanophone de Belgique et président de la Commission de la gouvernance du Congrès, les ministres ont décrit les mesures prises aux niveaux national et régional pour faciliter la coopération transfrontalière des autorités centrales, régionales et locales et des autres parties prenantes dans les régions frontalières.

Ils sont arrivés à la conclusion que les conventions du Conseil de l’Europe relatives à la coopération transfrontalière pouvaient être utiles à cette fin, qu’elles devaient être signées et ratifiées et qu’il fallait continuer de favoriser la coopération transfrontalière.

Dans la Déclaration de Kyiv, les ministres invitent le Comité des Ministres à inclure dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance des travaux complémentaires spécifiques sur ce sujet.

Déclaration de Kyiv

Le projet de Déclaration de Kyiv a été révisé en vue de limiter le texte aux seules décisions, y compris celles assorties d’invitations faites au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de mener des activités dans le cadre du programme du Conseil sur la démocratie locale et régionale et la gouvernance. Dans cette déclaration, les présidences successives du Comité des Ministres, à savoir celles de l’Ukraine, du Royaume-Uni et de l’Albanie, sont invitées à porter la déclaration à l’attention du Comité des Ministres dans les meilleurs délais.

La Déclaration a été adoptée à l’unanimité.

Les ministres sont aussi convenus d’assurer la continuité de leurs travaux et de coopérer avec leurs collègues des Affaires étrangères pour favoriser l’échange optimal d’informations et les synergies avec le Comité des Ministres.

Autres informations

Les ministres ont également adopté une résolution dans laquelle ils remercient les autorités ukrainiennes de l’excellente organisation de la conférence et de leur hospitalité. Ils ont exprimé en particulier leur gratitude au Vice-Président, M. Chaves, et au ministre, M. Tölli, pour les travaux qu’ils ont menés à la demande de la conférence depuis la session d’Utrecht.

Conformément aux nouvelles modalités d’organisation des conférences ministérielles adoptées par le Comité des Ministres dans la Résolution CM (2011)7, aucune invitation n’a été lancée pour la tenue de la prochaine session de la conférence.

DECLARATION DE KYIV

ADOPTEE PAR LES MINISTRES EUROPEENS RESPONSABLES DES

COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES LORS DE LA 17^e SESSION

DE LEUR CONFERENCE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Kyiv, les 3 et 4 novembre 2011, pour la 17^e session de notre Conférence, afin de faire progresser notre coopération de longue date,

Après avoir examiné les progrès réalisés pour promouvoir la Déclaration d’Utrecht et l’Agenda d’Utrecht,

Décidons

S'agissant des perspectives d’avenir du travail paneuropéen sur la démocratie locale et régionale

1          de nous engager à poursuivre nos initiatives et à en prendre de nouvelles à l’avenir dans nos Etats membres afin de renforcer la bonne gouvernance, les capacités locales et la participation démocratique des citoyens aux niveaux local et régional, dans la continuité des rapports de mise en œuvre présentés à Kyiv sur les Perspectives d’avenir et de faire rapport au Comité des Ministres sur les résultats ;

2          d’apporter notre soutien au rapport établi par notre collègue Manuel Chaves, constatant avec satisfaction le soutien qu’il a reçu du Congrès et la reconnaissance qu’il accorde à chacun des acteurs institutionnels au sein du Conseil de l’Europe ;

           

3          d’inviter le Comité des Ministres à prendre des dispositions pour mettre en œuvre les propositions formulées dans ce rapport et de suggérer, avec l’accord du Président et d’autres représentants du Congrès présents à nos côtés à Kyiv, que :

-          ces dispositions incluent la création, par la présidence pro tempore du Comité des Ministres, d’un « groupe de suivi politique à haut niveau »  qui serait chargé d’apporter son concours au développement de propositions telles que « l’agenda en commun », et que

-          ce « groupe de suivi politique à haut niveau » comprenne des ministres ou secrétaires d’Etat chargés des collectivités locales et régionales ainsi que des membres de l’Assemblée parlementaire et du Congrès ;

S’agissant des effets persistants de la crise économique sur les collectivités locales et des politiques en réponse à celle-ci

4          d’arrêter, y compris en nous appuyant aussi sur les discussions que nous avons eues à Kyiv et qui font ressortir les problèmes et défis communs auxquels nous sommes confrontés, un ensemble plus élaboré de lignes directrices pour mener nos actions au niveau national, qui seront désormais connues sous le nom de « Lignes directrices de Kyiv » ;

5          de nous engager à nous inspirer des « Lignes directrices de Kyiv », à les utiliser et à contribuer activement aux initiatives qui seront prises, comme indiqué au paragraphe 7 ci-dessous, en mobilisant nos hauts fonctionnaires compétents pour ces questions ;

6          d’attirer l’attention de tous les acteurs concernés dans nos pays respectifs sur le rapport intitulé « Gouvernance locale en temps critiques : des politiques pour la crise, le redressement et l’avenir durable » et sur les « Lignes directrices de Kyiv » et de les diffuser activement ;

7          d’inviter le Comité des Ministres, afin d'aider les Etats membres et leurs collectivités locales et régionales à sortir de la crise économique et à relever les défis à long terme, à inclure dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance, des travaux :

-           d’analyse de l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales, et

-           de suivi et développement des réponses politiques sur la base des « Lignes directrices de Kyiv »,

en pleine conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale et l’acquis du Comité des Ministres ainsi que, le cas échéant, le Cadre de référence pour l’autonomie régionale ;

S’agissant des droits de l’homme au niveau local

8          d’inviter le Comité des Ministres à élaborer, dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance, des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l'homme de la gouvernance locale et régionale, en dialoguant avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des OING ;

9          d’inviter le Comité des Ministres à étudier comment les Principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et enracinés de la meilleure façon qui soit dans les pratiques des collectivités locales et régionales et peuvent être soutenues par l’adoption du projet de recommandation sur les principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local ;

S’agissant du rôle des gouvernements dans la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière

10        d’encourager les Etats membres qui ne l’auraient pas encore fait à signer et ratifier la Convention-Cadre de Madrid sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales et ses trois protocoles ;

11        de continuer, en dépit des restrictions budgétaires actuelles, à soutenir notre coopération transfrontalière dans le but d'appliquer les politiques publiques sur des espaces plus vastes ou englobant des populations plus nombreuses, enrichissant et rationnalisant l’offre de services publics, facilitant l’intégration territoriale et promouvant de façon plus efficace le développement économique et social ;

12        d’intensifier les efforts pour supprimer ou réduire autant que possible les obstacles à la coopération transfrontalière des territoires qui ont souvent été pénalisés par leur situation aux frontières de leur pays ;

13        d’envisager, en fonction des besoins, un « médiateur spécialisé » ou un office spécialisé de médiation pour la coopération transfrontalière au niveau de l’administration centrale ou régionale, chargé de dynamiser l’action des différents ministères et acteurs concernés, ou d’une personne ou institution de référence au niveau des zones frontalières, que les administrations et les collectivités territoriales pourraient contacter pour la promotion et la mise en place de coopérations transfrontalières ;

14        d’inviter le Comité des Ministres à inclure dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance la tâche de mise en commun des enseignements tirés par certains Etats membres à la suite de l’institution d’un « médiateur spécialisé » ou d’un office spécialisé de médiation pour la coopération transfrontalière ;

S’agissant de la Déclaration dans son ensemble

15        de nous engager à assurer la continuité de notre travail et de coopérer avec nos collègues des Affaires étrangères pour favoriser l’échange optimal d’informations et les synergies avec le Comité des Ministres ;

16        d’inviter les présidences successives du Comité des Ministres, à savoir l’Ukraine, le Royaume-Uni et l’Albanie, à porter dans les meilleurs délais la présente Déclaration à l’attention du Comité des Ministres.

LIGNES DIRECTRICES DE KYIV ARRETEES PAR LA CONFERENCE DU CONSEIL DE L’EUROPE DES MINISTRES RESPONSABLES DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES LORS DE SA 17e SESSION (Kyiv, 3-4 novembre 2011)

1.         L’enquête menée auprès des membres pour la préparation de la 16^e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales à Utrecht (Pays-Bas), en novembre 2009, a permis de déterminer les principales mesures de politiques publiques possibles qui ont donné lieu à des lignes directrices plus détaillées, appelées « lignes directrices d’Utrecht ». Les lignes directrices qui figurent ci-après en sont une version plus approfondie en tenant compte de l’expérience acquise depuis 2009. Il convient de souligner que la faisabilité et l’opportunité des différentes lignes directrices peuvent varier d’un pays à l’autre, et il est préférable de les percevoir comme un choix d’options de politiques publiques plutôt qu’une série de mesures à prendre.

2.         La crise économique a engendré une large reconnaissance de la nécessité d’apporter des améliorations radicales à la gouvernance et à la gestion des dépenses publiques. Même après une éventuelle atténuation de la crise, il sera dans tous les cas nécessaire d’accroître l’efficience de l’ensemble du secteur public, avec des moyens qui différeront au cours du temps et selon les lieux, et donc d’établir une meilleure collaboration entre toutes les parties prenantes – gouvernement central, pouvoirs locaux et régionaux et leurs associations. L’objectif devrait être d’éviter les chevauchements et d’éliminer les coûts dus à un manque de coordination, d’intégration et de souplesse dans la prestation des services publics, non seulement pour satisfaire les exigences de la situation fiscale actuelle, mais aussi afin d’être en meilleure position pour affronter les changements sociaux, économiques, démographiques et environnementaux à plus long terme, sources de défis qui survivront certainement à la crise. Dans ce contexte, les partenariats avec le secteur privé, les entreprises sociales et le monde associatif joueront un rôle essentiel.

3.         Surtout, le Conseil de l'Europe est concerné à protéger et faire respecter les valeurs de la démocratie locale énoncées dans la Charte des gouvernements autonomes locaux et aussi de la responsabilité sociale, énoncées dans la Charte sociale européenne. L’échange et la mise en commun d’informations et d’expériences aux niveaux local, régional, national et international, ainsi que le recensement des bonnes pratiques qui peut être effectué dans ce cadre, seront essentiels pour réussir dans les meilleurs délais.

I.         Normes du Conseil de l’Europe

4.         Toute action entreprise par un gouvernement central face à l’impact de la crise économique sur les collectivités locales doit être pleinement conforme à ses obligations au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122), qui reconnaît que les questions relatives aux ressources financières des collectivités locales doivent être réglées dans le cadre de la politique économique nationale de la Partie.

5.         Les deux recommandations du Comité des Ministres dans le domaine des finances locales, la recommandation Rec(2004)1 sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional et la recommandation Rec(2005)1 relative aux ressources financières des collectivités locales et régionales, offrent un ensemble de lignes directrices pertinentes et cohérentes, dont la majeure partie est encore plus utile dans le contexte de la crise économique, en vue d’assurer un système solide de finances publiques locales.

II.       Mesures politiques possibles identifiées à ce jour

6.         Les principales mesures identifiées à ce jour sont les suivantes :

1.         stabiliser les bases des recettes locales ;

2.         renforcer la responsabilité et l’efficience ;

3.         lutter contre l’exclusion sociale ;

4.         conclure des partenariats pour la prestation de services publics ;

5.         accroître la flexibilité et la marge de manœuvre au niveau local ;

6.         promouvoir la reprise de l’économie.

1.         Stabiliser les bases des recettes locales^[6]

Attributions fiscales

7.         Les dépenses de fonctionnement consomment une grande partie des budgets locaux. La plupart des collectivités territoriales financent des services essentiels tels que l’entretien de la voirie, la gestion des déchets, les soins aux personnes âgées et l’alimentation en eau, auxquels s’ajoutent parfois les salaires des enseignants, l’assistance sociale ou les services de santé. Les collectivités ont besoin de recettes relativement stables pour faire face à ces responsabilités.

8.         Les collectivités locales et leurs associations pourraient envisager de modifier les systèmes de recettes locales en ce qui concerne certains éléments présentant une dépendance excessive vis-à-vis de ressources fiscales très instables telles que les impôts sur les bénéfices des entreprises ou sur les transactions immobilières. Dans l’ensemble, le pourcentage de revenus propres par rapport aux transferts, ne semble pas jouer un rôle déterminant dans la stabilité des budgets locaux en période de crise. L’important est d’établir une base étendue et diversifiée de revenus propres, d’éviter toute dépendance excessive vis-à-vis d’un impôt instable unique.

9.         Autrement, il faudrait envisager des mécanismes de transfert comprenant des éléments de stabilisation automatique, tels que ceux qui servent à financer les services sociaux dans les pays d’Europe du Nord. Dans les cas où les recettes des collectivités locales dépendent d’impôts instables, et s’il est difficile de modifier la législation à cet égard, les collectivités pourraient envisager d’introduire des mécanismes « tampon » leur permettant de neutraliser les fluctuations des recettes.

10.       Le revenu des personnes physiques est la seule base fiscale qui soit à la fois techniquement susceptible d’ajustement par décision des autorités locales et capable de financer une part importante des dépenses liées à des services fondamentaux tels que l’éducation, les services sociaux et les soins de santé. Les recettes locales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes ont inévitablement diminué sous l’influence de l’augmentation du chômage, de la réduction du temps de travail, des baisses de salaire, etc., mais les pertes ont été moins importantes qu’au niveau de l’impôt sur le revenu des sociétés commerciales. L’impôt sur le revenu des personnes demeure le moyen le plus efficace d’éviter une dépendance excessive vis-à-vis des transferts, et devrait être protégé ou instauré lorsqu’il n’existe pas.

11.       Les taxes foncières et d’habitation ont fait preuve d’une stabilité remarquable. Cela s’explique par le fait que, dans la plupart des pays européens, le montant de ces taxes ne varie pas en fonction de la valeur du bien, soumise à des variations annuelles. En outre, les collectivités ont exercé leur pouvoir d’augmenter les taux, ou ont amélioré l’administration de ces taxes, pour compenser les diminutions enregistrées dans d’autres secteurs. Une telle possibilité offerte aux collectivités locales qui ne l’ont pas contribuerait à la résilience financière.

12.       Le fait de fonder la taxe foncière sur la valeur réelle des biens sur le marché n’est pas une pratique usuelle en Europe (hormis au Danemark et en Suède, notamment). Lors de la récente crise, les inconvénients d’un tel principe sont clairement apparus dans les pays concernés, comme les Etats-Unis. La stabilité est améliorée lorsque la taxe foncière est calculée sur la base de valeurs officielles, et est révisée de temps à autre mais pas annuellement. Dans l'intérêt de la stabilité, de telles révisions devraient refléter l’évolution du marché à long terme plutôt que des fluctuations de courte durée.

13.       Il est nécessaire de procéder régulièrement à des modifications de la taxe foncière, en dehors des réévaluations périodiques, pour tenir compte de l’augmentation des dépenses communales qu’elle sert à financer, mais ces modifications ne devraient pas subir l’influence des fluctuations parfois considérables des marchés immobiliers ; en effet, de telles fluctuations pourraient porter préjudice aux budgets municipaux en cas de chute, et aux budgets des contribuables en cas de flambée des prix. Une solution consiste à indexer la taxe sur l’indice des prix appropriée. Une autre solution peut consister en l’augmentation régulière des taux fixés par les collectivités locales. En Grande-Bretagne et en Pologne, par exemple, les municipalités ont procédé à une augmentation annuelle de la taxe foncière, à un niveau légèrement supérieur au taux d’inflation, ce qui a permis d’assurer une augmentation importante des recettes au fil du temps sans rencontrer d’opposition politique majeure.

Fixation discrétionnaire des taux des impôts et taxes locaux

14.       Globalement, et hormis certaines exceptions, les politiques publiques adoptées en réaction à la crise ont réduit la marge de manœuvre des collectivités locales dans la fixation du niveau des impôts locaux, affaiblissant ainsi le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale.

15.       Il faut toutefois reconnaître que les municipalités sont généralement davantage  responsables aux citoyens, en tant que contribuables, qu'aux entreprises. Limiter les compétences fiscales des municipalités peut être un moyen justifié de prévenir toute discrimination à l’encontre des entités n’exerçant pas de droit de vote. Le plafonnement du taux des impôts locaux sur le revenu des personnes peut également être justifié dans les cas où son incidence sur le marché du travail est avérée et elles sont durables sur le plan fiscal.

16.       Certains pays continuent de plafonner le taux des impôts locaux ou d’appliquer des surtaxes, sur l’impôt sur le revenu par exemple. Un tel dispositif va à l’encontre du but recherché, notamment lorsque le plafond est atteint dans toutes ou presque toutes les collectivités territoriales. Dès lors, le contribuable se sait à l’abri d’une éventuelle augmentation et perd toute motivation vis-à-vis des politiques locales de maîtrise des dépenses. Le plafonnement des taux d’imposition est contraire au principe de responsabilité. Il induit un aléa moral en privant les collectivités locales des moyens de responsabiliser les habitants, et peuvent entamer des pressions sur les gouvernements centraux à combler les déficits des budgets locaux.

Transferts

17.       Les budgets locaux ne peuvent être indéfiniment protégés contre la diminution des recettes et le déficit budgétaire au niveau national, mais leur réduction immédiate et arbitraire peut mettre en danger les services publics locaux si elles sont menées pendant l'exercice budgétaire. Il est possible d’atténuer ce risque en offrant aux collectivités locales un délai avant de finaliser leurs projections budgétaires. Lorsque les diminutions budgétaires sont inévitables, elles doivent être réparties selon des critères objectifs afin de les rendre équitables et politiquement neutres.

Dette

18.       La reprise de l’économie passe par la relance de l’investissement, ce qui suppose de revenir à un solde opérationnel suffisant pour le financement direct de l’investissement ou pour le remboursement de la dette. Face à un endettement croissant, il est toutefois nécessaire d’améliorer le cadre réglementaire relatif aux emprunts et aux situations d’insolvabilité. Ceci s’applique également aux relations financières souvent obscures entre les collectivités territoriales et leurs sociétés de services publics.

19.       Certains Etats membres connaissent des problèmes liés à un niveau d’endettement local excessif. Des mesures doivent alors être prises pour corriger tout déséquilibre fondamental entre les responsabilités et les ressources des collectivités locales. L’autonomie budgétaire des collectivités locales doit s’inscrire dans un cadre réglementaire clair, définissant les limites prudentielles et macroéconomiques de l’emprunt, et doit être soumise au contrôle public. Il est également nécessaire de disposer de règles et de procédures claires pour traiter les cas d’insolvabilité municipale.

20.       Les critères de Maastricht ont incité un certain nombre de pays à se doter de mécanismes destinés à limiter l’emprunt public (« pacte de stabilité interne », « règle d’or », etc.). Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a émis des recommandations en 2004 et en 2005, tandis que le Réseau des Associations des Collectivités Locales de l’Europe du Sud-Est (NALAS) vient de publier une étude très détaillée sur les procédures d’emprunt en Europe du Sud-Est. Il faut constamment garder ces travaux à l’esprit.

2.         Renforcer la responsabilité et l’efficience

21.       Tirer pleinement parti de ressources plus limitées restera l’une des priorités des collectivités locales dans un avenir prévisible. La diminution des recettes a pu être absorbée en grande partie par un simple report des investissements, mais on signale également de nombreuses initiatives visant à améliorer l’efficience et l’efficacité des budgets locaux. Certaines d’entre elles méritent d’être diffusées et multipliées.

Les mesures suivantes revêtent un intérêt particulier :

·                     renforcer la coopération intercommunale, en ce qui concerne notamment l’entretien des grandes infrastructures et les procédures administratives telles que la maîtrise de l’aménagement, le recouvrement des impôts, la gestion des achats et le déploiement des nouvelles technologies, et entre les municipalités et autres organismes publics ;

·                     réduire les frais de personnel en vue de limiter le nombre de licenciements, réduction ou gel des salaires, réduction du temps de travail et des heures supplémentaires, gel des embauches, etc. ;

·                     encourager le personnel à indentifier des sources de gains d’efficacité ;

·                     favoriser la transparence dans la gestion des achats et des dépenses, y compris au moyen de marchés publics électroniques et de la publication des dépenses sur internet ;

·                     privilégier les méthodes d’analyse comparative pour comparer les systèmes existants et leur coût (comme le préconise le Centre d’Expertise sur la réforme de l’administration locale, du Conseil de l’Europe – le système de benchmarking) ;

·                     informatiser les procédures administratives pour les rendre plus rapides, plus neutres et plus transparentes.

22.       Plusieurs pays ont procédé à une réorganisation territoriale complète, ou sont en train de le faire, en vue de réaliser des économies d’échelle ou de garantir une qualité de service plus uniforme. Ces mesures potentiellement bénéfiques ont un coût initial, d’ordre politique et financier, qui en limite les gains dans un premier temps. Le renforcement de la coopération intercommunale offre un retour sur investissement à plus court terme. Cela étant, la réorganisation territoriale est une mesure qui peut intéresser de nombreux Etats en tant que réforme à moyen terme ou à long terme.

23.       L’amélioration de l’efficience se heurte encore à des obstacles auxquels les gouvernements, les collectivités locales individuelles et leurs associations doivent s’attaquer sans tarder. Figurent parmi ces obstacles :

·                     la réduction, dans certains pays, de la contribution du secteur privé et du marché à la fourniture de services d’utilité publique, compromettant ainsi le succès des partenariats mis en place depuis une trentaine d’années ;

·                     des insuffisances persistantes en matière de l’audit des performances, notamment dans les pays comptant un grand nombre de petites communes dépourvues de personnel qualifié ;

·                     le maintien, dans certains pays, de dispositions administratives et financières qui incitent à fournir des services de santé, sociaux ou autres, inutilement coûteux.

3.         Lutter contre l’exclusion sociale

24.       La récession a eu pour conséquence inévitable d’aggraver les problèmes sociaux en entraînant une augmentation du chômage, une baisse des salaires, une augmentation du coût de la vie (chauffage, services publics, alimentation), une multiplication des expulsions, etc. Les réductions budgétaires au niveau national et local touchent également les allocations sociales ainsi que certains programmes tels que les aides à la petite enfance, qui revêtent une grande importance pour la promotion des droits de l’homme de groupes défavorisés ou minoritaires. Dans certains cas, l’aide financière apportée à des programmes particulièrement importants pour les groupes vulnérables a subi des réductions massives, parce que les services fournis n’étaient pas obligatoires et parce que ces services étaient assurés par des organisations non gouvernementales – les collectivités locales n’avaient pas à verser d’indemnité de licenciement aux salariés concernés.

25.       Les dépenses sociales des collectivités locales ont considérablement augmenté ; leur augmentation durable est à prévoir, compte tenu de l’augmentation des besoins en soins de santé et en assistance sociale liée au vieillissement de la population.

26.       Il est recommandé de prendre les mesures suivantes pour alléger ces contraintes budgétaires :

·                     appliquer des conditions de ressources aux subventions concernant, par exemple, des services de chauffage, de logement ou de transport ;

·                     transférer la responsabilité principale des soins aux personnes âgées à la communauté plutôt qu’aux institutions, et renforcer le soutien aux familles et aux aidants volontaires;

·                     accorder une priorité élevée à l’aide aux groupes vulnérables, qu’elle soit fourni par des institutions publiques ou par des organismes privés.

27.       Les gouvernements nationaux et les collectivités locales devraient en outre réviser leurs procédures liées aux prestations sociales pour s’assurer qu’aucun obstacle juridique ou bureaucratique n’empêche l’accès des personnes concernées.

4.         Conclure des partenariats pour assurer les services publics

28.       Les collectivités locales sont aujourd’hui confrontées à des défis de longue durée, qui survivront à la crise. L’autonomie préconisée par la Charte européenne devrait leur permettre d’innover pour relever ces défis, et leur assurer une certaine sécurité en matière de ressources. Mais ces défis devront également établir et entretenir des partenariats avec différents acteurs clés tels que les autres niveaux administratifs, le secteur privé, les universités, les milieux de la recherche et de l’enseignement, les entreprises sociales et des organisations non gouvernementales.

29.       La crise a freiné le développement de partenariats impliquant le secteur privé en tant qu’investisseur initial dans les équipements de service public. Ces partenariats sont encore fréquents dans certains secteurs, tels que l’élimination des déchets, dans lesquels la construction et l’exploitation vont de pair, et les coûts peuvent être récupérés directement auprès des bénéficiaires. En revanche, des pertes d’efficience sont à craindre lorsque l’exploitation du service est partagée entre les investisseurs commerciaux et les agents de la fonction publique ; de même, une augmentation importante des coûts est à prévoir en conséquence des taux d’intérêt plus élevés qui sont pratiqués dans le secteur privé.

30.       En revanche, la crise a renforcé l’intérêt des collectivités locales pour les partenariats avec le monde associatif et les entreprises sociales dans le secteur des services de proximité. Les soins aux personnes âgées sont un domaine d’activité d’une importance croissante pour ce type de partenariats. En laissant aux entreprises sociales la liberté de proposer des services de soins à domicile ou en résidence, et en apportant aux bénéficiaires une aide financière plutôt que des services en nature, on peut ouvrir un champ de concurrence et de libre choix propice à une meilleure qualité de vie. La famille et les aidants bénévoles, en pratique, principalement des femmes, peuvent également être soutenus et encouragés par des mesures telles que le maintien des droits à pension, les arrangements pour les interruptions de carrière, la réintégration sur le marché du travail, des soins de répit, voire des bons d’essence. L’implication du secteur privé ou bénévole dans la prestation de services publics doit être conforme à la politique publique et tenir compte de l’obligation d’efficience et rentabilité et surtout des besoins de ceux à qui de tels services sont destinés.

31.       Les partenariats joueront également un rôle essentiel pour maintenir la compétitivité des économies locales. Les partenariats avec d’autres acteurs locaux, notamment, permettront d’identifier les opportunités actuelles, de promouvoir la recherche et l’innovation technologiques, d’améliorer les compétences locales au moyen de la formation, et d’établir un cadre de planification et d’infrastructures (y compris les technologies de l’information et de la communication).

5.         Accroître la flexibilité et la marge de manœuvre au niveau local^[7]

32.       La crise a eu un impact mitigé sur le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le rapport « Gouvernance locale en temps critiques : des politiques publiques pour la crise, le redressement et l’avenir durable » offre des exemples d’augmentation et de diminution de l’autonomie fiscale des collectivités locales. Certains exemples montrent comment l’Etat peut intervenir jusque dans les détails des décisions budgétaires locales ; parallèlement, la volonté de l’Union européenne d’imposer un gouvernement économique commun au sein de la zone euro est perçue comme une menace pour l’autonomie des collectivités locales en termes de dépenses. Dans certains cas en revanche, les gouvernements nationaux ont assoupli les conditions et les contrôles imposés aux collectivités locales pour ne pas assumer la responsabilité du choix détaillé des prestations à supprimer.

33.       Outre la nécessité, déjà évoquée, de préserver et dans la mesure du possible d’accroître l’autonomie fiscale et budgétaire des collectivités locales, il sera important d’appliquer les principes suivants :

·                     éviter toute recentralisation des compétences ;

·                     abolir les normes, en matière de dépenses, non viables à long terme ; celles-ci font obstacle à une gestion efficace des services publics locaux, et agissent sur les intrants plutôt que sur les résultats ;

·                     réformer les mécanismes de financement qui incitent à des prestations de services coûteuses.

6.         Promouvoir la reprise de l’économie

34.       Face à la quasi-stagnation du PIB et à l’augmentation du chômage dans la plupart des pays européens, les collectivités locales doivent avoir pour priorité de participer à l’effort de relance de l’économie.

35.       Leur première contribution devrait être de revenir aux niveaux antérieurs d’investissement dans les infrastructures, principale victime des réductions budgétaires. Cela suppose en premier lieu de rétablir le solde opérationnel servant à financer directement les investissements, à rembourser les emprunts, à honorer les contrats et à assurer le préfinancement ainsi que l’aide complémentaire des mesures liées aux fonds structurels de l’Union européenne.

36.       Le deuxième enjeu majeur consiste à travailler avec les banques, avec le secteur privé et avec les milieux locaux de la recherche et de l’enseignement afin de repérer et d’exploiter les opportunités de croissance économique pour le XXI^e siècle. La formation professionnelle et les réseaux de communication à haut débit sont des éléments clés de cette démarche, au même titre qu’un cadre de planification et que des procédures de maîtrise de l’aménagement, qui permettent de créer un environnement propice au développement de l’économie et accroître la compétitivité des économies locales.

37.       Enfin, les collectivités locales jouent un rôle clé dans l’action à mener face au changement climatique et à l’augmentation du coût de l’énergie. Il leur incombe d’accroître l’efficience énergétique des équipements municipaux, de développer l’utilisation des énergies renouvelables, de réformer les transports publics, ou encore d’accroître les capacités d’absorption des systèmes de collecte des eaux de pluie. Elles devront pour cela travailler en partenariat avec les entreprises des secteurs des infrastructures, des transports et des technologies « vertes », et avec d’autres acteurs compétents et dynamiques.