Strasbourg, le 26 septembre 2011                                                         CDLR(2011)47

                                                                                    Point C.7. de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

DROITS DE L’HOMME AU NIVEAU LOCAL

Pour instruction

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

Démocratie et des Affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Droits de l’homme au niveau local

RAPPORT du Rapporteur du CDLR[1]

Introduction

Il est rappelé que l’attention actuellement accordée par le CDLR à la question des droits de l’homme au niveau local découle a été initiée par les Délégués des Ministres qui demandent que le Comité lui présente des observations sur la Recommandation 280 (2010) du Congrès concernant le « Rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » (Appendice 1). Le CDLR a adopté ses observations en octobre 2010 (Appendice 2) et approuvé l’inscription de la question des droits de l’homme au niveau local au projet d’ordre du jour de la 17^e session de la Conférence ministérielle.

Le présent rapport a été établi par le Rapporteur du CDLR pour donner une base à la réunion de septembre 2011 visant à préparer la discussion sur les droits de l’homme au niveau local qui se tiendra pendant la 17^e session de la Conférence ministérielle, les 3 et 4 novembre 2011 à Kyiv.

La protection des droits de l’homme est bien évidemment une question centrale pour le Conseil de l’Europe. L’objectif du rapport est à la fois de donner des éléments d’analyse sur le sujet précis des droits de l’homme au niveau local et de proposer une approche plus opérationnelle concernant les travaux utiles qui pourraient être entrepris par les organes du Conseil de l’Europe, intergouvernementaux et autres.

Etant donné que les ministres en charge des collectivités territoriales ont des compétences qui emportent notamment la responsabilité du cadre juridique, de la structure institutionnelle, du financement et du contrôle de ces collectivités, il est certain qu’ils ont un rôle important à jouer sur la question des « droits de l’homme au niveau local » au plan interne et, si le Comité des Ministres y est favorable, au niveau du Conseil de l’Europe.

Concernant les autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, il y a bien sûr lieu de rappeler qu’elles établissent leur ordre du jour (politique) et décident elles-mêmes des activités à entreprendre, dans les limites du Règlement intérieur et des résolutions du Comité des Ministres. Il n’en va différemment qu’en matière de suivi où le Congrès est a un mandat spécifique au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale, mais cela ne va pas plus loin et il n’a pas d’autre mandat. Tout le monde s’accorde donc à considérer que le Congrès n’est pas en mesure et n’a pas l’intention d’assurer le suivi ou, dans le cadre de ses visites de suivi, d’évaluer la mise en œuvre des droits de l’homme par les collectivités territoriales, et qu’il n’empiètera pas sur les activités des organes de suivi du Conseil de l’Europe.

Avant d’en venir aux aspects plus opérationnels d’éventuels travaux futurs sur les droits de l’homme au niveau local, il est utile de rappeler certains points juridiques et institutionnels importants soulevés par la question des droits de l’homme au niveau local.

I.         Aspects juridiques et institutionnels des droits de l’homme au niveau       local

La question des droits de l’homme au niveau local intéresse deux domaines d’activités importants du Conseil de l’Europe, chacun d’eux étant au cœur de sa mission. Tout comme dans le domaine des droits de l’homme,  le Conseil de l’Europe a construit un “acquis” pan-européen significatif sur les collectivités territoriales, de sorte qu’on pourrait affirmer que le défi soulevé par les « droits de l’homme au niveau local » consiste à mettre en perspective ces deux axes de travail importants[2].

Cela peut sembler surprenant, mais il est pourtant vrai qu’aujourd’hui encore la question des droits de l’homme au niveau local demeure, dans une large mesure, une « terra incognita » pour la plupart des 800 millions d’européens et pour les autorités et administrations locales dont ils relèvent. Surprenant parce qu’il est finalement tellement évident que l’exercice des droits de l’homme au quotidien est étroitement lié aux mesures prises par les collectivités territoriales. Ce sont elles qui fournissent la quasi-totalité des services publics, dont la plupart sont en réalité essentiels pour que les droits de l’homme aient une signification dans la vie de tous les jours. On pense au logement, aux soins de santé, ainsi qu’à l’éducation, à la police et à la contraction de mariages, pour ne prendre que quelques exemples. Il est à l’inverse très difficile d’imaginer une situation dans laquelle les droits de l’homme seraient garantis et exercés sans que les services nécessaires soient fournis par les collectivités territoriales. 

Cela étant, si l’on s’intéresse à la protection juridique des droits de l’homme offerte par le Conseil de l’Europe, seuls deux types de sujets semblent pertinents : les Etats et les particuliers. Premièrement, les droits de l’homme sont garantis sous la forme de traités entre Etats et, deuxièmement, l’objet principal que ces traités visent à protéger, même si c’est de manière différente et indépendamment également de l’existence de certains droits collectifs, est l’individu.

Le socle de l’acquis juridique pan-européen en matière de droits de l’homme est sans aucun doute la Convention européenne des droits de l’homme à laquelle 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties. Cette Convention, et les protocoles qui s’y rapportent, garantissent les droits civils et politiques des particuliers, des droits tels que le droit à la vie, les libertés d’expression et d’association, le droit à un procès équitable, de même que l’interdiction de la torture, de la peine de mort et de la discrimination. Cet instrument énonce également l’obligation pour les Etats d’organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

De plus, tous les Etats ont reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme pour connaître et régler les affaires soumises par des particuliers arguant que leurs droits de l’homme ont été violés. La place de cet instrument en tant que pierre angulaire paneuropéenne de la protection des droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie seront encore renforcés lorsque l’Union européenne y adhèrera, ce qu’elle s’emploie activement à faire à l’heure actuelle.

Bien sûr, l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme n’est pas limité à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), mais englobe le domaine des droits sociaux et économiques énoncés dans la Charte sociale européenne, ainsi que les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, énoncés dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Un autre instrument, moins fréquemment cité dans ce contexte mais néanmoins important, est la Convention pour la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, vis-à-vis de laquelle le CDLR a une responsabilité particulière.

Ainsi que précédemment énoncé, il faut garder à l’esprit que les droits de l’homme internationaux sont garantis par les traités internationaux entre Etats, et seulement entre eux. Ceci explique en grande partie pourquoi le rôle des collectivités territoriales dans le domaine des droits de l’homme n’a pas encore été examiné de manière approfondie d’un point de vue international. En droit international, l’Etat est une entité unique et son organisation administrative interne relève de son propre pouvoir souverain. C’est pourquoi seuls les Etats peuvent être tenus de rendre compte devant la Cour européenne des droits de l’homme, seuls les Etats sont tenus de soumettre des rapports au titre de la Charte sociale, de la Convention-cadre et d’autres traités internationaux, et seuls les Etats peuvent faire l’objet de plaintes collectives en application de la Charte sociale. De plus, il est clairement établi en droit qu’un Etat traduit devant la Cour européenne des droits de l’homme ne peut arguer qu’une violation a été commise par une de ses collectivités territoriales. En droit international, l’Etat, qui est représenté par le Gouvernement central, est considéré responsable des actes commis par l’ensemble de ses entités et quel que soit l’échelon territorial. Un Etat ne peut pas non plus se défendre devant la Cour européenne des droits de l’homme en faisant valoir que les questions litigieuses ne relèvent pas de sa compétence au motif qu’elles sont des questions de droit interne ou constitutionnel.

Ainsi, d’un point de vue général, l’approche retenue en droit international est que les arrangements institutionnels entre les différents échelons administratifs d’un Etat sont dans une large mesure indifférents. Les droits du particulier doivent être protégés et il importe peu de savoir contre ou par quelle entité de l’Etat. Il ne fait pas de doute que cette approche est aisément conciliable avec la règle de droit international selon laquelle la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernement relève de l’appréciation souveraine de l’Etat.

Convient-il de remettre en cause cette approche ?

Avant de s’employer à répondre à cette question, le moment est venu, après avoir examiné la question des droits de l’homme, de s’intéresser de plus près aux collectivités territoriales, un domaine dans lequel l’acquis du Conseil de l’Europe est également considérable.

Concernant les collectivités locales, les principales normes du Conseil de l’Europe émanent de la Charte européenne de l’autonomie locale. Cet instrument repose sur l’idée fondamentale énoncée comme suit:

“Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effectives pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leurs propres responsabilités et au profit de leur population, une part importante des affaires publiques.” (Article 3, paragraphe 1).

En prévoyant qu’une part importante des affaires publiques relève de la responsabilité des collectivités locales, la Charte garantit tout particulièrement que le gouvernement central (mais il peut en aller de même pour les autorités régionales supérieures) ne cantonne pas les collectivités territoriales à un rôle d’exécution de décisions et de politiques élaborées sans leur concours. Le degré et l’étendue des compétences attribuées aux collectivités territoriales peuvent bien sûr varier et varient en Europe, ce qui peut être entièrement lié à des facteurs objectifs comme leur importance.

De plus, selon le paragraphe 3 de l’article 4 de la Charte:

“L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie."

Par conséquent, la Charte énonce en réalité le principe de subsidiarité. On considère, parce qu’elles sont les autorités les plus proches des citoyens, que les collectivités territoriales sont les mieux à même de répondre aux besoins et priorités de la population, sauf si l’ampleur ou la nature de la tâche sont telles que celle-ci doit être entreprise à un niveau territorial plus large, ou en cas de considérations primordiales d’efficacité et d’économie.

Compte tenu de ce qui précède, à savoir qu’en tant que question de droit international, les arrangements institutionnels entre les différents échelons administratifs de l’Etat relèvent du pouvoir souverain de celui-ci, on comprend aisément l’importance fondamentale des dispositions de la Charte qui restreignent en réalité cette liberté souveraine au moyen du principe d’autonomie locale et du principe de subsidiarité.

La question est maintenant de savoir si ces principes ont une quelconque répercussion sur la question des droits de l’homme. Jusqu’ici, nous avons vu que d’un point de vue juridique, la question de l’autonomie locale n’avait pas été étudiée sous l’angle des droits de l’homme  et que la protection des droits de l’homme s’était développée sans qu’il soit tenu compte de la question de la répartition des compétences entre les différents échelons administratifs. Est-il possible, à la réflexion, que les deux n’aient tout simplement rien à voir ?

Arrêtons-nous sur la question en examinant le rôle de l’Etat. Quel est-il dans le domaine des droits de l’homme ? Ici, il convient de prendre acte de la double facette de l’Etat : son rôle de protecteur des droits de l’homme et sa qualité éventuelle d’auteur de violations de ces droits. Le droit des droits de l’homme impose à l’Etat des interdictions concernant la manière de conduire les affaires publiques et lui impose de prendre des mesures pour faire en sorte que l’exercice des droits de l’homme soit possible. L’Etat n’est pas autorisé à recourir à la torture ou à abolir la liberté d’expression et il doit également assurer l’existence d’un appareil judiciaire opérationnel, d’un système éducatif, d’un système de santé, ainsi que protéger contre la discrimination, etc.

Concernant le rôle des collectivités locales, on peut considérer que nul ne chercherait à affirmer qu’en vertu de leur droit de « régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leurs propres responsabilités et au profit de leur population, une part importante des affaires publiques”, les collectivités territoriales devraient avoir le droit d’introduire la pratique de la torture, d’abolir la liberté d’expression ou d’introduire la peine de mort. Ces faits ont été déclarés illégaux et rien ne justifie que les collectivités territoriales ne se conforment pas à ces prescriptions.

A ce propos, il est à noter que des questions juridiques particulièrement épineuses peuvent surgir au sein d’un Etat fédéral quand il s’agit d’assurer le respect des règles minimales en matière de droits de l’homme quand en vertu de la Constitution, le domaine d’action concerné relève de la compétence exclusive des collectivités territoriales. Il faudra peut-être examiner aussi cette question.

Cela étant, il est suggéré que le principal rôle des collectivités territoriales n’apparaît pas lorsqu’on les envisage comme les éventuels auteurs de violations des droits de l’homme mais lorsqu’on examine toutes les mesures que les Etats, conformément à leurs obligations internationales, doivent prendre pour assurer l’exercice des droits de l’homme, ce que nous appellerions juridiquement des obligations positives.

Ces obligations positives découlent de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et bien que cela ne soit pas expressément reconnu, elles sous-tendent la plupart des fonctions et services de l’Etat en général et des collectivités territoriales en particulier. C’est aussi le domaine où le pouvoir discrétionnaire de l’Etat est maximal : les règles internationales interdisent la torture dans tous les cas mais elles ne définissent pas précisément quelle qualité de soins de santé doit être assurée, quels types et niveaux d’éducation à la langue devraient être fournis, ni le type de logement à offrir. C’est donc ici que l’exercice concret des droits de l’homme est le plus étroitement lié aux efforts consentis et aux choix opérés, et ici que pour les collectivités territoriales, « régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leurs propres responsabilités et au profit de leur population, une part importante des affaires publiques »a le plus de sens. Après tout, ce sont elles qui sont en première ligne de la fourniture de la plupart des services publics dans nos Etats membres. C’est probablement ici que le lien entre droits de l’homme et administration territoriale est le plus évident et le plus fort.

Il découle également de ce qui précède que les ministres en charge des collectivités territoriales, dont les attributions comprennent le cadre juridique, la structure institutionnelle, le financement et la tutelle des collectivités territoriales, ont un rôle important à jouer sur la question des « droits de l’homme au niveau local ».

Il est également évident que pour apporter une réponse à la question précédemment posée, il n’est pas nécessaire de modifier l’approche du droit international des droits de l’homme pour reconnaître que les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans le domaine des droits de l’homme.

Ces réflexions juridiques et institutionnelles étant faites, le moment est venu de passer à la perspective opérationnelle.

II.       Droits de l’homme au niveau local – que doit faire le Conseil de l’Europe?

Les paragraphes précédents illustrent bien le lien entre droits de l’homme et administration territoriale (autonome). Ils montrent également qu’au niveau des Etats, les collectivités territoriales, ainsi que les ministres en charge des collectivités territoriales, ont un rôle important à jouer. En effet, c’est comme toujours au niveau national que les principales tâches sont accomplies.

Qu’en est-il alors du rôle du Conseil de l’Europe?

Ainsi qu’énoncé dans l’introduction, il faut partir de l’idée que les divers organes du Conseil de l’Europe décident eux-mêmes de l’attention et du degré d’attention à accorder à la question des droits de l’homme au niveau local, et de la marche à suivre à cet égard. De plus, il est clairement établi que les diverses activités possibles ne comprennent pas le suivi ou l’évaluation de la mise en œuvre des droits de l’homme par les collectivités territoriales, et n’empiètent pas sur les activités des organes de suivi du Conseil de l’Europe.

Que devrait faire le secteur intergouvernemental ? Le Rapporteur propose que les Ministres examinent la question à l’occasion de la 17^e session de la Conférence ministérielle à Kyiv. Cela serait effectivement une question centrale au titre de ce point de l’ordre du jour et les discussions pourraient aboutir à des recommandations à l’intention du Comité des Ministres.

Dans le cadre de cette approche, il serait bien entendu essentiel que les Ministres bénéficient des renseignements pertinents, surtout en ce qui concerne ce qui a déjà été fait dans le domaine.

Il est suggéré, sans prétendre à l’exhaustivité, que l’attention des Ministres soit appelée sur ce qui suit:

1.            Concernant l’élaboration de nouvelles règles, la CDLR a adopté un projet de recommandation et de déclaration du Comité des Ministres sur les principes de la bonne gouvernance au niveau local et l’a transmis au Comité des Ministres pour adoption. Il est essentiel que parmi ces principes, figure celui qui s’intitule « Droits de l’homme, diversité culturelle et cohésion sociale ».

A Kyiv, les Ministres pourraient, selon les résultats, accueillir favorablement leur adoption ou encourager le Comité des Ministres à les adopter.

2.            Lors de leur 15^e session à Valence, les Ministres ont lancé la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, fondée sur les principes de bonne gouvernance au niveau local qui sont au cœur des textes évoqués ci-dessus.

Un exposé sur la manière dont ce principe a été évalué dans la pratique pourrait être présenté aux Ministres par l’une des premières villes européennes à recevoir le Label européen d’excellence en matière de gouvernance.

3.       Le Congrès pourrait être invité à fournir des renseignements et à  présenter ses travaux sur la « nouvelle dimension locale des droits de l’homme», y compris sur son rapport le plus récent concernant les indicateurs des droits de l’homme, dont l’élaboration suit son cours.

4.       Un exposé sur l’action commune du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne sur les Cités interculturelles pourrait être présenté aux Ministres.

5.       L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pourrait également présenter un exposé aux ministres sur ses projets en matière de droits de l’homme au niveau local.

6.       Enfin, il est proposé d’examiner la question de l’éventuel suivi de la Recommandation 280 du Congrès (Appendice 1).

Dans cette recommandation, le Congrès recommandait au Comité des Ministres d’appeler l’ensemble des Etats membres à prendre une série de mesures. Dans ses observations sur cette Recommandation, qui avaient été sollicitées par le Comité des Ministres, le CDLR a recommandé (Appendice 2): « que les Délégués des Ministres invitent le Congrès à engager un dialogue concret avec lui pour examiner les problèmes et les propositions de mesures mentionnés par le Congrès afin d’identifier les actions concrètes qui pourraient être entreprises, tant au niveau du Conseil de l’Europe que des Etats membres, y compris à l’échelle de leurs collectivités territoriales ».

Préparant ce futur dialogue, le CDLR a entrepris d’enquêter dans les Etats membres pour déterminer dans quelle mesure les dispositions prévues par le Congrès dans sa Recommandation 280 avaient été mises en œuvre par les Etats membres dans la pratique.

Les résultats de cette enquête figurent en annexe (Appendice 3). Ils montrent que seules quelques mesures préconisées par le Congrès ont été mises en pratique dans les Etats membres. Il y aurait donc encore un fossé à combler entre les recommandations du Congrès et la pratique existante.

Pendant ce temps, le Comité des Ministres a adopté sa réponse au Congrès, suite à la Recommandation 280 (Appendice 4). Tout en manifestant de l’intérêt pour certaines des mesures préconisées par le Congrès et en les appuyant, le Comité des Ministres n’envisage pas d’entreprendre l’élaboration d’une recommandation aux Etats membres ni de prendre de nouvelles mesures en application de la recommandation existante.

La proposition du CDLR « d’inviter le Congrès à engager un dialogue concret avec lui pour examiner les problèmes et les propositions de mesures mentionnés par le Congrès afin d’identifier les actions concrètes qui pourraient être entreprises, tant au niveau du Conseil de l’Europe que des Etats membres, y compris à l’échelle de leurs collectivités territoriales » n’est pas évoquée dans la réponse du Comité des Ministres. Cela pose la question de savoir si ce dialogue doit être poursuivi.

Pour éclaircir ce point, il est proposé que la Conférence ministérielle soulève la question devant le Comité des Ministres.

ANNEXE 1

Recommandation 280 (2010)¹

Rôle des collectivités territoriales

dans la mise en œuvre des droits de l’homme

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe rappelle:

a. que le but premier du Conseil de l’Europe est de créer, sur tout le continent européen, un espace commun fondé sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit;

b. que démocratie et droits de l’homme sont intimement liés. Il ne peut y avoir de démocratie, y compris à l’échelle locale et régionale, sans un respect absolu des droits de l’homme;

c. que les collectivités territoriales doivent se conformer, quoique uniquement dans le domaine de leurs compétences locales/régionales, aux obligations relatives aux droits de l’homme découlant des engagements internationaux des Etats membres;

d. que les collectivités territoriales ne sont pas de simples agents des autorités centrales: elles protègent les droits de l’homme en même temps qu’elles exercent leurs pouvoirs autonomes au niveau local;

e. qu’une bonne gouvernance est une gouvernance fondée sur les droits. Se conformer aux obligations relatives aux droits de l’homme est un défi qui peut contribuer au renforcement de la démocratie au niveau local.

2. Le Congrès a un rôle spécifique à jouer au sein du Conseil de l’Europe, car il offre un forum où les élus peuvent débattre des problèmes communs, partager leurs expériences et développer des politiques. Il œuvre au renforcement de la démocratie par le biais de ses activités de suivi.

3. Afin de mieux garantir la mise en œuvre concrète des droits de l’homme par les collectivités locales et régionales, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’appeler tous les Etats membres:

a. à veiller à ce que l’allocation de ressources financières aux collectivités locales et régionales soit fixée à un niveau suffisant pour permettre la bonne mise en œuvre des droits de l’homme, et pour que le contrôle du respect de ces droits puisse être exercé efficacement;

b. à associer les élus locaux et régionaux à l’élaboration des stratégies, des politiques et des indicateurs nationaux en matière de droits de l’homme, afin de bénéficier de leur contribution et de les rendre conscients de leurs responsabilités pour la mise en œuvre des droits de l’homme;

c. à encourager les collectivités territoriales à promouvoir le respect des droits de l’homme au moyen d’initiatives de sensibilisation et par le biais de plans d’action locaux et régionaux;

d. à encourager la mise en place de mécanismes de recours indépendants aux niveaux local et régional, et en particulier à créer des organes indépendants tels que des médiateurs, ou ombudsmen, locaux ou régionaux capables d’apporter des solutions dans les cas où les droits de l’homme ne sont pas pleinement respectés, en particulier dans le cadre de l’offre de services publics locaux;

e. à associer les organisations de la société civile à la planification et la mise en œuvre des activités de protection des droits de l’homme à tous les niveaux.

1. Discussion et adoption par le Congrès le 17 mars 2010, 1^re séance (voir le document CG(18)6, exposé des motifs), rapporteur: L. O. Molin (Suède, L, PPE/DC).

4. Le Congrès note que la meilleure façon de garantir une protection efficace des droits de l’homme consiste à prendre des mesures fondées sur une évaluation régulière, complète et exacte de la situation. En conséquence, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à examiner les moyens d’encourager les collectivités territoriales à créer des structures et des procédures appropriées pour faciliter un suivi effectif de la situation des droits de l’homme aux niveaux local et régional. Il n’existe pas de solution standard pour mettre en œuvre les droits de l’homme à l’échelle locale ou régionale, mais un critère de bonne gouvernance devrait être de fournir aux citoyens une aide et des conseils suffisants pour exercer leurs droits.

5. Le Congrès demande aussi au Comité des Ministres d’exhorter les Etats membres à s’assurer que les collectivités locales et régionales respectent le principe de non-discrimination dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

6. Le Congrès souligne que l’éducation et la comparaison des performances (benchmarking) sont essentielles pour faire progresser la situation des droits de l’homme en Europe à tous les niveaux. Il recommande que le Comité des Ministres:

a. encourage un dialogue systématique entre les différents niveaux politiques de tous les Etats membres, afin de promouvoir la dimension des droits de l’homme dans l’autonomie locale;

b. favorise le respect des droits de l’homme grâce à la formation des élus et des agents des collectivités territoriales.

ANNEXE 2

Commentaires du CDLR aux Délégués des Ministres sur

la Recommandation 280 (2010) du Congrès

« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme »

1. Le CDLR a examiné la Recommandation 280 (2010) du Congrès – « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » lors de sa réunion plénière des 12-14 octobre 2010.

2. Pour que ce débat soit possible, le Bureau du CDLR a dû demander au Président des Délégués des Ministres une prolongation du délai initial (lequel n’aurait pas permis un examen en plénière). Le CDLR remercie les Délégués des Ministres d’avoir permis que cette question importante soit examinée en plénière.

3. Le CDLR note avec satisfaction que l’objet de la Recommandation, le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, est lié directement non seulement aux valeurs essentielles défendues par le Conseil de l’Europe, mais aussi à plusieurs enjeux spécifiques identifiés par les Ministres dans l’Agenda d’Utrecht pour une bonne gouvernance locale et régionale. Cette question est au cœur de la mission du Conseil de l’Europe. Le CDLR estime que le temps est venu de définir concrètement le rôle et les actions par lesquels le Conseil de l’Europe et ses organes peuvent contribuer à apporter une valeur ajoutée aux Etats membres et à leurs citoyens dans ce domaine.

4. Pour ce faire, il est important de s’appuyer sur les travaux passés, en particulier sur l’édition 2007 du Forum pour l’avenir de la démocratie relative au lien entre les droits de l’homme et la démocratie, et de veiller à l’établissement de synergies avec les activités en cours, notamment la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Les douze principes de la bonne gouvernance démocratique sur lesquels repose cette Stratégie incluent les droits de l’homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale. Le CDLR mène actuellement une étude de faisabilité afin de voir si ces douze principes pourraient faire l’objet d’une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres. Le Congrès est associé à cette réflexion par le biais de sa participation aux réunions du CDLR et de son sous-comité (LR-GG).

5. Dans sa Recommandation 280, le Congrès formule un certain nombre de recommandations au Comité des Ministres, lui demandant d’appeler, d’inviter et d’exhorter les Etats membres à prendre diverses décisions et un large éventail de mesures ayant trait au rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

6. Le CDLR recommande que les Délégués des Ministres invitent le Congrès à engager un dialogue concret avec lui pour examiner les problèmes et les propositions de mesures mentionnés par le Congrès afin d’identifier les actions concrètes qui pourraient être entreprises, tant au niveau du Conseil de l’Europe que des Etats membres, y compris à l’échelle de leurs collectivités territoriales. Les Bureaux du Congrès et du CDLR pourraient définir les modalités concrètes d’une collaboration et en rendre compte aux Délégués. Les travaux ainsi entrepris pourraient également  représenter une contribution utile à la préparation de la 17^e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, novembre 2011).

 

7. Le CDLR a aussi pris note avec intérêt d’une autre initiative du Congrès dans le domaine des droits de l’homme au niveau local, à savoir l’adoption par la Commission permanente du Congrès, le 18 juin 2010, de la Résolution 307 sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122). Le CDLR a aussi noté que les Délégués des Ministres avaient pris note de cette Résolution à leur 1090^e réunion du 7 juillet 2010.

8. Cette résolution dorénavant prévoit que dans le cadre du suivi, la Convention européenne des droits de l’homme (STCE n°°5) et la Charte sociale européenne révisée (STCE n°°163) peuvent également être prises en considération dans la mesure où ces textes impliquent des obligations à l’égard des autorités locales et régionales.

9. Le CDLR considère qu’il serait extrêmement bénéfique pour le Congrès et le CDLR de joindre leurs efforts pour examiner les obligations qu’entraînent ces instruments concernant les collectivités territoriales.

10. L’existence d’un tel dialogue semble d’autant plus utile que la résolution prévoit que la mise en œuvre des recommandations (qui résultent des activités de suivi du Congrès) doit, entre autres, faire l’objet d’un suivi de la part des entités intergouvernementales du Conseil de l’Europe compétentes en matière de démocratie locale et régionale.

11. Le dialogue sur cette question pourrait utilement être couplé avec celui qui est proposé concernant la Recommandation 280.

ANNEXE 3

Provisional summary of replies to the

questionnaire to member States

further to Congress Recommendation 280 (2010) on

the role of local and regional authorities in the implementation of human rights

I.         GENERAL

A.        CENTRAL GOVERNMENT[3]

1. Does your government have a policy view on or approach to the role of local and regional authorities in the implementation of human rights, including making them aware of their responsibilities?

If so, please briefly describe the main features.

	YES	NO	INFO
Austria		X	Human rights coordinators at all federal ministries and all provincial government offices
Azerbaijan	X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Belgium - WA
Croatia		X	County human rights coordinating bodies; County and municipal commissions for gender equality
Czech Rep		X	LA’s implement specific central policy on national minorities, Roma and gender equality
Denmark		X
Estonia		X	HR addressed in many specific strategic documents
Finland		X	Public authorities at all levels shall guarantee the observance of basic rights and liberties and human rights. A new national action plan is foreseen and will associate local and regional authorities.
France		X	Policy view not formally laid down, but local authorities are bound by international obligations on human rights and may, within their areas of competence take initiatives to promote human rights
Georgia		X
Ireland		X	No specific policy, but local authorities must act in manner compatible with ECHR.
Latvia		X	No specific policy, but local authorities must respect human rights
Lithuania	X		This approach is reflected in Government’s strategic planning documents
Luxemburg		X	Some specific topics (e.g. social assistance, foreigners voting, integration),
Malta		X

Monaco
Netherlands		X	But implementation of human rights through specific projects: FRA project
Norway		X	LA’s are bound by Norway’s international obligations in the field of human rights
Slovak Rep		X	There is Governmental council for Human Rights, National minorities and Gender Equality on which reps from LRA’s also sit
Slovenia		X	LA’s role clearly incorporated in policy views on HR topics such as Roma and national minorities
Spain	X		Role of Autonomous Communities and municipalities is part of the Human Rights Plan adopted in 2008
Switzerland		X	Centre de competence DH established 2011 – also for expert advice to LRA’s.
Turkey		X	But “Strategy on human rights” including LRA’s is being developed; Provincial and District human rights councils have been established

A2.      Is or has the role of local and regional authorities in the implementation of human rights been the subject of any report, study or analysis carried out by your government?

If so, what were the main findings or conclusions?

	YES	NO	INFO
Austria		X	But measures at local and provincial level are included in state reports to UN and studies for FRA
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Croatia		X
Czech Rep	X		For specific topics: Roma, gender equality
Denmark		X
Estonia		X
Finland		X
France		X	But there are many reports, studies and analyses of a sectoral nature touching on human rights
Georgia		X
Ireland		X
Latvia		X
Lithuania		X	Implementation of human rights is analysed by ministries according to their competence
Luxemburg		X
Malta		X
Monaco
Netherlands		X
Norway		X
Slovak Rep		X
Slovenia		X
Spain			As part of Human Rights Action Plan 2008
Switzerland	X		Report on Federalism as opportunity and challenge for implementation of human rights is being prepared.;
Turkey

A3.      Is or has the role of local and regional authorities in the implementation of human rights been a subject of discussion between your government and associations and/or representatives of local and regional government?

if so, which are the (main) points or issues addressed?

	YES	NO	INFO
Austria	X		Often  - has produced many measures
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Croatia		X	Office for human rights meets with county coordinators
Czech Rep	X		On specific topics
Denmark		X	Not recently
Estonia	X		Education and securing basic public services have been discussed
Finland	X		Ongoing discussion of issues (health, social security) within local authorities’ competence. New and targeted dialogue related to preparation of national action plan on human rights.
France		X	Specific topics related to human rights can be raised in general framework of institutional dialogue
Georgia		X
Ireland		X
Latvia	X		Matters of adaptation of human rights are discussed with local authorities and their association
Lithuania	X		In the drafting of legal acts
Luxemburg	X		On specific topics mentioned above
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	Work with pilot cities
Norway		X
Slovak Rep		X
Slovenia	X		Occasionally, when it affect local government Act, Act on local finance
Spain		X
Switzerland		X
Turkey		X

B.        ASSOCIATIONS OF LOCAL OR REGIONAL AUTHORITIES

Do the associations of local and regional authorities in your country have a policy view on or approach to the role of local and regional authorities in the implementation of human rights?

If so, which are the (main) points or issues in this approach/policy view?

	YES	NO	INFO
Austria		X
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X	Ass does inform LA’s about access to social services, housing etc local housing
Belgium - GS –		X
Croatia		X
Czech Rep	X
Denmark		X
Estonia		X
Finland	X		Association and local authorities have programmes and actions on equal treatment.
France			Associations take an interest in human rights, e.g. a recent agreement between the AMF (Association of Mayors of France) and the HALDE (High authority against discrimination)
Georgia	X		On specific topics: persons with disabilities and IDP’s.
Ireland		X
Latvia		X
Lithuania		X
Luxemburg		X	But association is aware of LRA role
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	But developing tools on specific issues (non-discrimination, integration) and Roma platform. ELDW
Norway		X	Human rights issues mainstreamed into sectoral policies
Slovak Rep	X		implementation of human rights defined in the associations’ statutes
Slovenia		X	But encouraging LA’s to promote – working groups, dissemination of information
Spain		X
Switzerland		X
Turkey		X

C.         LOCAL OR REGIONAL AUTHORITIES

Are you aware of individual local and regional authorities in your country that have a policy on or approach to the implementation of human rights within their sphere of competence? If so, please give some brief information.

	YES	NO	INFO
Austria	X		Graz human rights council; Salzburg: HR coordinators in Provincial offices
Azerbaijan		X
Belgium - FL -	X		Different LA’s e.g. as concerns children’s rights
Belgium - GS –		X	Some LA’s have a youth Council
Croatia	X		Zagreb – protection of vulnerable groups
Czech Rep	X		On specific topics
Denmark		X
Estonia		X
Finland	X		Association and local authorities have programmes to promote the integration of immigrants and on the reception of asylum seekers.
France	X		e.g. Paris and Bordeaux on non-discrimination and equality; more generally local authorities contribute to the realisation of human rights in the areas of their competence (e.g. social assistance, housing)
Georgia		X
Ireland		X
Latvia		X
Lithuania		X
Luxemburg		X	But there is a general awareness
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	But Min of Int is working on it with LA’s
Norway	X		e.g. 100 Mayors signed CoE Declaration against trafficking, 40 LRA’s adhered to CEMR’s Charter on Equality between Women and Men in Local Life, LA’s in Troms county work on implementation UN Convention on Childeren’s Rights
Slovak Rep		X
Slovenia	-	-
Spain	X		Several Autonomous Communities include human rights in their Statutes; special policies and practices e.g. in Barcelona and Zaragoza.
Switzerland	-	-
Turkey		X

II.       FUNDING

(See Congress Recommendation 280(2010) under 3a)

1. In the allocation of financial resources to local and regional authorities (e.g. in the allocation of grants and/or the calculation of equalisation funding) is the proper implementation of human rights taken into account explicitly?

If so, in which way?

	YES	NO	INFO
Austria		X
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Croatia		X
Czech Rep		X
Denmark		X
Estonia		X
Finland		X
France		X
Georgia		X
Ireland		X
Latvia		X
Lithuania		X
Luxemburg		X
Malta		X
Monaco
Netherlands		X	Central government earmarking not deemed desirable
Norway		X
Slovak Rep	X		Grants for inter alia  enforcement, support and protection of human rights, prevention of discrimination, inter-ethnical/religious dialogue
Slovenia	X		Grants  for national minorities and Roma
Spain		X
Switzerland		X
Turkey		X	General grants system

2. If not, have proposals to this effect ever been made, by the government, or by associations of local and regional authorities.

3. In the allocation of financial resources to local and regional authorities, is the cost of effectively carrying out the monitoring of compliance with human rights taken into account?

4.  If not, have proposals to this effect ever been made by the government or by associations of local and regional authorities?

III.      AWARENESS RAISING

(See Congress Recommendation 280(2010) under 3c)

Does your government encourage local and regional authorities to promote respect for human rights? In which way?

-       for example through awareness-raising initiatives or

-       through local and regional action plans

-       through other instruments (please specify)?

	YES	NO	INFO
Austria	X		Various facilities
Azerbaijan		X
Belgium - FL -	X		By different agencies and authorities of the region
Belgium - GS –		X	But some specific campaign (e.g. on children)
Croatia	X		Not directly, but county coordinators and OHR raise awareness
Czech Rep	X		Gvt Council for Roma, grants for social workers/Roma mediators
Denmark		X
Estonia		X
Finland	X		A national human rights action plan is to be developed. Association and Ministry of Social affairs have given recommendations on prevention of domestic violence
France		X	promotional work and awareness raising is carried out by independent bodies (HALDE, Asce)
Georgia		X	HR awareness raising entrusted to Public Defender’s Office
Ireland		X	Support given to local authorities in sectoral programmes; awareness campaigns on voter registration held nationally; Irish Human Rights Commission provides training and education, including to local authorities
Latvia		X
Lithuania	X		Through local and regional action plans
Luxemburg		X	No need in general – some on specific topics
Malta		X
Monaco
Netherlands			Local Antidiscrimination Offices
Norway		X
Slovak Rep	X		LA’s can get grants
Slovenia		X
Spain	X		Through the Human Rights Action Plan
Switzerland	X		Centre (see above) supports LA’s in HR field
Turkey	X		Awareness raising initiatives and training programmes

IV.       INDEPENDENT COMPLAINTS MECHANISMS

(See Congress Recommendation 280(210) under 3d)

Does you country have independent complaints mechanisms at local and regional level, for example ombudspersons, able to find remedies in cases where human rights are not fully respected, including in the delivery of public services at the local and regional level?

If the local level is of a too small scale, how are such complaints mechanisms organised?

	YES	NO	INFO
Austria	X		Office of Ombudspersons will have competence on human rights; also provincial ombudspersons
Azerbaijan		X
Belgium - FL -	X		Regional ombudsman and several local Ombudsservices
Belgium - GS –			Ombudsman – may deal with HR issues
Croatia		X	National ombudsman and specialised ombuds
Czech Rep		X	National ombudsman and courts
Denmark		X	Parliamentary Ombudsman
Estonia		X	Only Talinn; National Chancellor of Justice (=ombudsman) and Equal treatment commissioner
Finland		X	Parliamentary Ombudsman and courts
France	X		Local authorities may establish mediation and counseling mechanisms; also unified national mechanism exists (Le Defenseur des droits)
Georgia		X	Public Defender has jurisdiction over LRA’s
Ireland		X	Protection mechanisms at national level: Irish Human Rights Commission, Equality Authority, Equality Tribunal and Office of the Ombudsman
Latvia		X	(national)Ombudsman, Administrative Courts, Constitutional Court
Lithuania		X	There is a Parliament Ombudsman for the investigation of activities of officials of municipal institutions and agencies
Luxemburg		X	Country is small – just one national Mediator
Malta	-	-
Monaco
Netherlands	X		Local anti-discrimination offices; also National Ombudsman; Children’s Ombudsman; Equal treatment commission: maybe: national Committee of Human Rights
Norway	X		Some municipalities have ombudspersons for certain administrative areas; also three national Ombudspersons: Parliamentary Ombudsman, Ombudsman for Children, Equality and Anti-discrimination Ombud
Slovak Rep		X	Slovak National Center for Human Rights, Ombudsman and Centre of legal support: all have regional offices
Slovenia	X		Municipal complaints commissions; ombudsman healthcare (not all municipalities)

Spain	X		Big cities have (compulsory) Special Committee governing suggestions and complaints, some municipalities have an Ombudsman and there are regional Ombudsmen in 13 Autonomous Regions
Switzerland	?	?	There are mediators; recourse can be had, ultimately, the Tribunal Federal
Turkey	X		Provincial and district committees of human rights

V.        MONITORING AT LOCAL AND REGIONAL LEVEL

(See Congress Recommendation 280(2010) under 4)

Does your country have ways of encouraging local and regional authorities to create appropriate structures and procedures in order to facilitate the monitoring of the human rights situation at local and regional level?

If not, has your country considered such an approach?

	YES	NO	INFO
Austria		X	No need
Azerbaijan		X
Belgium - FL -		X
Belgium - GS –		X
Croatia		X	Monitoring done by county-coordinators
Czech Rep		X
Denmark		X
Estonia		X
Finland		X
France		X	National bodies (HALDE and Asce) draw up reports and make recommendations
Georgia		X	Carried out by public defender
Latvia		X
Ireland		X
Lithuania		X	As part of the administrative supervision, the government representative in the county watches over implementation of human rights by local authorities
Luxemburg		X	Would be disproportionate to size of country
Malta		X
Monaco
Netherlands		X
Norway		X
Slovak Rep		X	support of monitoring concentrated on not-for-profit sector
Slovenia		X
Switzerland	-	-
Spain		X
Turkey		X

VI.       CITIZEN ADVISORY SERVICES

(See Congress Recommendation 280(2010) under 4)

Does your country have arrangements to provide citizens with sufficient support and advice to exercise their rights?

If so, please briefly describe the main features.

	YES	NO	INFO
Austria	X		Provincial ombudspersons
Azerbaijan	X		Ombudsman, state and local bodies according to their activity
Belgium - FL -	X		By ombudspersons
Belgium - GS –	X		Ombudsman
Croatia	-	-
Czech Rep	X		General responsibility and some LRA’s have specialized body
Denmark	X		Municipalities may establish and finance a position of consultative local citizen advisor
Estonia		X
Finland		X
France	X		National and local web-sites as well as mediation and other mechanisms provide citizens with information
Georgia	X		Task of Public Defender
Ireland	X		Irish Human Rights Commission (IHRC) and Office of the Ombudsman
Latvia	X		Local Authorities’ can be asked to give information about mechanisms for the protection of rights; Ombudsman and other s give information on web-pages
Lithuania	X		Local authorities provide primary legal aid guaranteed by the State. Citizens can ask their municipal juridical unit for help.
Luxemburg	X		National Mediator
Malta	-	-
Monaco
Netherlands	X		Mechanisms under IV give advice
Norway	X		Mechanisms under IV give advice
Slovak Rep			“Ombudspot”-network of extrajudicial customer centers
Slovenia	X		All state and local organs obliged to give information necessary to implement human rights; Free legal assistance for those who cannot afford
Spain	X		Charter of Rights of Citizens to Justice and 2008 Human Rights Plan
Switzerland	-	-
Turkey	?		District and Provincial Committees of Human Rights

.           ENSURING NON-DISCRIMINATION

(See Congress Recommendation 280(2010) under 5)

Do arrangements exist in your country to ensure that local and regional authorities comply with the principle of non-discrimination in the implementation of human rights?

If so, please briefly describe them.

	YES	NO	INFO
Austria	X		Under general anti-discrimination law and supervision
Azerbaijan		X
Belgium - FL -	X		Supervision by Flemish region; citizen can go to court
Belgium - GS –	X		General principle of non-discrimination applies
Croatia	X		Anti-discrimination act applies to local and regional authorities
Czech Rep	X		HR Charter and Anti-discrimination Act applies to all LRA’s
Denmark	-	-
Estonia	X		LA’s under jurisdiction Equal treatment commissioner
Finland	X		Local and regional authorities must apply and respect the law
France	X		Protection provided by Le Defenseur des droits (see also iv above)
Georgia	X		LRA’s subject to the law
Ireland	X		LA’s must comply with national equality legislation
Latvia	X		Administrative appeal, court, Ombudsman
Lithuania	X		Non-discrimination principles defined in legal acts
Luxemburg	X		Law applies to LA’s; no specific mechanism
Malta	-	-
Monaco
Netherlands			Discriminatory decisions may be quashed by Royal Decree
Norway	X		Non-discrimination is monitored by national authorities within the framework of the legal system
Slovak Rep			Under anti-discrimination Act; General Direction for Human Rights and Equal Treatment of Governmental Office has main function
Slovenia		X	Principle of non-discrimination only at state level
Spain		X
Switzerland	-	-
Turkey	X		District and Provincial Committees of Human Rights

VIII.   TRAINING

(See Congress Recommendation 280(2010) under 6b)

Is training on human rights provided to local and regional elected representatives and the staff of local and regional authorities? If so, please briefly describe the arrangements and content.

	YES	NO	INFO
Austria	X		By HR coordinators provincial offices
Azerbaijan	X		By Ombudsman and government bodies
Belgium - FL -	X		Some local authorities provide this for their staff
Belgium - GS –		X
Croatia	X		By county-coordinators
Czech Rep	X		By ministry of the interior
Denmark		X
Estonia		X
Finland		X	No specific training; human rights are part and parcel of normal municipal action
France	X		Optional training on non-discrimination and human rights related issues is provided by/through the CNFPT (National Training Centre)
Georgia	X		By and in cooperation with donor organisations
Ireland	X		Training for civil and public service, including LA’s, made available by IHRC
Latvia		X
Lithuania	X		Lithuanian Institute of public administration gives training to municipal civil servants, including on non-discrimination and equal opportunities
Luxemburg		X
Malta		X
Monaco
Netherlands		X
Norway		X
Slovak Rep	X		Some training is available, but limited resources
Slovenia			Is part of civil servants training; also sometimes part of management training
Spain	X		An annual Human Rights course is open to officials from all levels of government
Switzerland	-	-
Turkey	X		Provided by Ministry of the Interior and associations of local and regional authorities

ANNEXE 4

Délégués des Ministres

Documents CM

CM/Cong(2011)Rec280 final        11 juillet 2011

 

« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » –

Recommandation 280 (2010) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011 lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

 

1.         Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 280 (2010) sur « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a transmise au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), au Comité directeur de l’éducation (CDED) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels.

2.         Le Comité des Ministres partage l’avis du Congrès selon lequel les collectivités territoriales doivent, dans leurs domaines de compétence, respecter les obligations en matière de droits de l’homme qui découlent des engagements internationaux pris par les Etats membres. Il prend donc acte avec intérêt des mesures proposées par le Congrès pour sensibiliser aux droits de l’homme au niveau local et régional et se félicite de l’initiative du Congrès de faire des « Droits de l’homme au niveau local » le thème principal de la Semaine européenne 2011 pour la démocratie locale qui se déroulera au mois d’octobre. Il observe que la dimension locale des droits de l’homme est au cœur des activités du Congrès en 2011-2012. Le Comité des Ministres note, enfin, que le Congrès n’a pas l’intention de suivre, ou pendant ses visites de suivi d’évaluer, la mise en œuvre des droits de l’homme par les collectivités territoriales et qu’il ne fera pas double emploi avec les activités des organes de suivi du Conseil de l’Europe.

3.         Le Comité des Ministres se félicite de la réforme du Congrès opérée dans le cadre du processus général de réforme du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il rappelle sa réponse à la Recommandation 290 (2010) du Congrès relative à la « Réforme du Congrès : structures et méthodes de travail ». Le Comité des Ministres invite le Congrès à réexaminer ses Résolutions 296 (2010), 307 (2010) et 310 (2010) afin de déterminer si elles devraient être ajustées à la lumière du paragraphe 2 ci-dessus[4].

4.         Le Comité des Ministres note avec intérêt l’idée du Congrès d’inviter les élus locaux et régionaux à participer à l’élaboration des stratégies, des politiques et des indicateurs nationaux en matière de droits de l’homme. Il soutient les initiatives de sensibilisation prises par les collectivités territoriales pour promouvoir le respect des droits de l’homme, les plans d’action locaux et régionaux, la mise en place de mécanismes de recours indépendants aux niveaux local et régional, à l’instar des médiateurs locaux et régionaux, et la participation de la société civile aux niveaux local et régional dans la planification et la mise en œuvre des activités dans le domaine des droits de l’homme, en tenant compte des différences structurelles entre les Etats membres.

5.         Le Comité des Ministres partage l’avis du Congrès que l’éducation est importante pour faire progresser la situation des droits de l’homme en Europe à tous les niveaux et souligne l’utilité de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme, adoptée dans le cadre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité. Il note par ailleurs que plusieurs outils et instruments pratiques ont été élaborés dans le cadre des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme et que certains d’entre eux pourraient s’avérer particulièrement utiles pour les collectivités territoriales, comme « L’instrument d’action pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme : soutien stratégique aux décideurs » (« Policy Tool for Education for Democratic Citizenship and Human Rights: Strategic Support for Decision Makers ») et les « Partenariats entre établissements scolaires, communauté et universités pour une démocratie durable: éducation à la citoyenneté démocratique en Europe et aux Etats-Unis » (« School-Community-University Partnerships for a Sustainable Democracy: Education for Democratic Citizenship in Europe and the United States »).