Strasbourg, le 6 septembre 2011 CDLR(2011)37
Point B.10. de l'ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
STRATEGIE POUR L’INNOVATION ET LA BONNE GOUVERNANCE
AU NIVEAU LOCAL
Pour action préparatoire
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
Démocratie et des Affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont avalisé la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local (la Stratégie) lors de la Conférence ministérielle de Valence, en 2007. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe l'a adoptée en mars 2008.
En juillet 2011, le GR-DEM a discuté du projet de recommandation (de son éventuelle adoption) sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local (CM 2011)60add1F) élaboré par le CDLR. Au cours de cette réunion, certaines délégations ont exprimé des doutes quant à la valeur ajoutée de cette recommandation en faisant valoir que la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, approuvée par les Délégués des Ministres en mars 2008, était déjà fondée sur ces principes et qu’elle n’avait pas obtenu le succès escompté. Il a été proposé d’inviter la Plate‑forme d’acteurs à analyser les raisons pour lesquelles les Etats membres ne manifestent guère d’intérêt pour la Stratégie.
D’autres délégations ont, en revanche, exprimé leur soutien au projet de recommandation. Le Secrétariat a expliqué que la Stratégie était fondée sur les douze principes énoncés dans le projet de recommandation mais qu’il était important de distinguer les deux. Les douze principes ne pourront être considérés comme des normes du Conseil de l'Europe que s’ils sont adoptés sous la forme d’une recommandation du Comité des Ministres.
Le Groupe est convenu d’inviter le CDLR et la Plate‑forme d’acteurs à examiner l'état de mise en œuvre de la Stratégie à leurs prochaines réunions (respectivement les 19 et 20 septembre et le 6 octobre 2011) et à faire rapport au Groupe. L’examen du projet de recommandation se poursuivra en fonction de ces rapports.
L’annexe à ce document a pour but d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie. Cette annexe a été communiquée à la Plate-forme d’acteurs en vue de sa réunion le 6 octobre 2011.
Les membres du CDLR pourraient souhaiter avoir une discussion sur la mise en œuvre de la Stratégie en général et dans leurs pays respectifs en particulier, en vue de pouvoir fournir à leurs représentants au sein de la Plate-forme d’acteurs (M. Paul-Henri Philips, Belgique et Mme Greta Billing, Norvège) un apport approprié.
Action requise
Les membres sont invités à avoir un échange de vues sur l'état de mise en œuvre de la Stratégie pour orienter la conduite des représentants du CDLR au sein de la Plate-forme d'acteurs.
Le CDLR est en outre invité à répondre au GR-DEM pour l'informer que la contribution du CDLR à la discussion sur la mise en œuvre de la Stratégie se fera par l'entremise de la Plate-forme d'acteurs.
ANNEXE
Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local
A la date d’août 2011, la Bulgarie et la Norvège ont reçu leur accréditation de la Plate‑forme d’acteurs du Conseil de l'Europe. La Bulgarie est le premier pays européen à avoir attribué les labels européens d’excellence en matière de gouvernance (ELoGE) ; la Norvège devrait suivre en 2012. Les Pays-Bas ont informé le Secrétaire Général qu’ils s’étaient officiellement engagés à respecter les douze principes de bonne gouvernance démocratique ; les autorités flamandes devraient prendre prochainement un engagement officiel similaire. Le Secrétariat est en pourparlers avec les autorités nationales/régionales et/ou les associations d’autorités locales en Autriche, Belgique, France, Hongrie, Italie, Espagne et Ukraine concernant l’adhésion à la Stratégie et son application.
Obstacles à la mise en œuvre de la Stratégie
Engagement politique et financier
La mise en œuvre de la Stratégie dépend, en grande partie, de l’engagement politique et, dans une mesure moindre quoique non négligeable, de l’engagement financier des Etats membres participants, tant au niveau des autorités nationales/régionales que des associations. Dans la situation financière actuelle, il peut s’avérer encore plus difficile d’obtenir un soutien pour ce type d'initiatives car les crédits sont consacrés à d’autres questions urgentes. Certes, personne ne conteste l’intérêt d’une bonne gouvernance (elle peut même être considérée comme plus importante que jamais), telle que la Stratégie et les douze principes la définissent, ni celui des buts poursuivis mais les Etats membres choisissent tout simplement de ne pas investir dans ce domaine à l'heure actuelle.
La patience est capitale
Lorsque les Etats membres sont désireux de participer activement à la Stratégie, il convient de prendre plusieurs mesures : créer la Plate‑forme d’acteurs, sélectionner et former des experts indépendants, promouvoir la Stratégie etc. Les ministres responsables des collectivités locales et régionales y participent et les parlements nationaux en sont informés. Il faut du temps pour mettre en place ces mesures et ainsi inciter les Etats membres à s’engager eux-mêmes officiellement en faveur de la Stratégie et demander une accréditation pour attribuer le label ELoGE.
La Stratégie est un outil additionnel
La Stratégie a été adoptée par le Comité des Ministres mais les Etats membres individuellement ne sont pas tenus d’y adhérer et de la mettre en œuvre. Il s’agit d’un outil mis à la disposition des Etats membres qui souhaitent s’en servir, pas d’in instrument dont la non-application serait sanctionnée.
Facteurs internes au Conseil de l'Europe
La réforme interne du Conseil de l'Europe et l’établissement, par conséquent, d’un nouvel ordre de priorités dans ses activités ainsi que les mesures particulières concernant la redistribution des crédits ont une incidence sur les travaux du Secrétariat. Ces facteurs, qui comprennent une diminution du budget opérationnel (-35% pour 2012-2013) et une réduction du nombre d’agents (un équivalent temps plein), se traduisent par le fait que les pourparlers avec les Etats membres concernant la Stratégie et sa mise en œuvre ne peuvent avoir lieu qu’avec quelques Etats membres à la fois.
Il s’avère également difficile de susciter un engagement parmi les organes du Conseil de l'Europe. La composition de la Plate‑forme d’acteurs en est une bonne illustration. Il n'a pas été aisé de trouver un second représentant du Comité des Ministres, de l’APCE et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. L’obtention du soutien de la Direction de la communication pour assurer la promotion de la Stratégie, qui n'est que rarement, voire jamais, jugée susceptible d’intéresser les médias, se révèle également problématique.
Expériences positives de mise en œuvre de la Stratégie
La Stratégie est un instrument global
La Stratégie recouvre une majorité de thèmes importants pour le Conseil de l'Europe comme la lutte contre la corruption, la protection des droits de l'homme, l’Etat de droit, ou encore les minorités. Elle est donc potentiellement un instrument capital qui peut servir à promouvoir les travaux du Conseil de l'Europe.
L’amélioration de la gestion locale et régionale et les citoyens
La Stratégie est un excellent instrument qui peut contribuer à améliorer la qualité de la gestion locale et régionale et de la prestation de services aux citoyens. Une société est plus démocratique dans les situations où les citoyens participent à la vie publique, où l’administration locale est efficace et innovante, où elle suit le principe de la primauté du droit dans sa gestion, respecte les droits de l'homme et soutient la diversité culturelle. De cette façon, les autorités locales et régionales contribuent aussi à une amélioration de la vie quotidienne des citoyens.
L’enthousiasme
Les Etats membres qui se sont jusqu’ici intéressés à la Stratégie et se sont engagés à la promouvoir sont enthousiastes et font passer le message avec zèle. De nombreuses autorités locales et régionales ont manifesté de l’enthousiasme et apporté leur soutien à l’élaboration de la matrice d'évaluation et des questionnaires. Ils ont fait savoir que la Stratégie était véritablement un bon instrument pour améliorer la qualité de leur gouvernance.
En dehors du cercle des Etats membres, la Commission européenne s’est montrée intéressée par la Stratégie en tant qu’instrument permettant d’améliorer concrètement la qualité de la gouvernance dans les Etats candidats et potentiellement candidats à l’adhésion à l’UE. La Commission s’attache aussi à promouvoir la Stratégie en liaison avec son initiative de la Convention des maires pour un développement durable.
Une bonne presse
Bien que son budget et ses ressources soient limités, le Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance de la Direction générale de la Démocratie et des Affaires politiques du Conseil de l'Europe assure activement la promotion de la Stratégie dans le cadre de conférences et de colloques. Il existe également un site web qui est à jour et continue d'être développé. D’ici l’automne 2011, par exemple, il contiendra différentes boîtes à outils que les autorités locales pourront utiliser pour améliorer leurs performances s’agissant de l’application d’un ou plusieurs des principes définis. Jusqu’ici, le Secrétariat a toujours eu une bonne presse.