Strasbourg, le 5 septembre 2011                                                           CDLR(2011)36

Point B.9. de l'ordre du jour

                                                                                                                         

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

CENTRE D’EXPERTISE SUR LA REFORME DE

L’ADMINISTRATION LOCALE

ET PROGRAMMES DE COOPERATION

Pour information

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

 Introduction

Ce document donne un aperçu des activités du Centre d'expertise sur la réforme de l’administration locale et de l'assistance législative fournie aux États membres pendant l’année 2011. Il décrit les principaux programmes mis en œuvre et les résultats obtenus jusqu'à présent au cours de l'année, après le rapprochement du Centre et des programmes pour la stabilité démocratique, sous la direction unique du chef du Centre.

Il est rappelé que le Centre d’expertise, établi en 2006, travaille en coopération étroite avec le CDLR et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Le CDLR comme le Congrès sont représentés au sein du Conseil consultatif. Le Centre met en œuvre des programmes axés sur le renforcement des capacités des autorités locales dans les Etats membres, à leur demande et en coopération avec les associations concernées. Un rapport d’activité annuel est établi et communiqué au Comité des Ministres. Le rapport 2011 sera examiné par le Comité des Ministres le 21 Septembre 2011 (1121e réunion des Délégués des Ministres).

S’agissant des autres activités d’assistance et de coopération, elles sont assurées par le Secrétariat, à la demande des Etats membres, avec la participation d’experts indépendants dont des membres du CDLR. Ces activités prennent généralement la forme d’avis destinés à étayer les documents de stratégie ou ayant trait à l’élaboration des politiques dans le domaine des collectivités locales, et parfois régionales, ou d’avis concernant les projets de loi et les arrêtés des collectivités territoriales. Groupes d’experts, participation à des auditions publiques, examens par les pairs sont d’autres démarches possibles pour adresser des avis aux Etats membres et coopérer avec eux dans le domaine de la décentralisation ou de la consolidation des réformes territoriales.

Action requise

Les membres du CDLR sont invités à prendre note des informations fournies dans ce document et à faire toute suggestion qu’ils jugeront appropriée. Ils sont en particulier invités à manifester leur intérêt pour recevoir une assistance ou mettre en place une coopération ou pour fournir une contribution financière ou une expertise aux programmes disponibles.

ANNEXE

RENFORCEMENT DES CAPACITES ET ASSISTANCE JURIDIQUE EN 2011

I.         RENFORCEMENT DES CAPACITES – LE CENTRE D’EXPERTISE SUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION LOCALE

Les perspectives à court terme (2011) du Centre d’expertise sont excellentes. Le Centre s’est positionné comme un partenaire sérieux auprès des institutions nationales et internationales et offre des programmes modernes aux pouvoirs locaux désireux d’améliorer la qualité de leur gouvernance. Il a suscité l’intérêt et l’engagement des municipalités et associations dans un grand nombre de pays. Enfin, et ce n’est pas négligeable, il a été capable d’obtenir des financements extrabudgétaires afin de pouvoir satisfaire le plus de demandes possibles.

Tout porte à croire que 2011 sera une année record : le Centre envisage actuellement la mise en œuvre de 33 programmes dans 19 pays. Même si les acteurs locaux en annulaient un ou deux à la dernière minute, il est clair que tant par le nombre d’activités que par le nombre des pays où elles seront réalisées, cela correspond à un volume d’activité largement supérieur à celui enregistré les années précédentes.

Le Centre devrait également finaliser deux nouvelles boîtes à outils abordant des questions soulevées sur le terrain lors des activités menées à bien les années précédentes : développement du leadership et gestion des ressources humaines. Il devrait également publier la boîte à outils sur la gestion des performances et la planification municipale (élaborée en 2010) et, sous réserve de financement, la boîte à outils sur la coopération intercommunale (également élaborée en 2010 dans le cadre d’un partenariat élargi avec le PNUD et LGI-OSI et à ce jour disponible uniquement sur le site web).

Le Centre continuera de soutenir la mise en œuvre de la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, notamment en répondant aux besoins concrets des pays qui appliquent la Stratégie. Cependant, le Centre continuera également à promouvoir la Stratégie et le Label européen d’excellence en matière de gouvernance (ELOGE) et, sur demande, à offrir un appui aux pays qui appliquent la Stratégie et sont en train de définir les modalités de délivrance du label.

Activités envisagées

Le tableau ci-après résume les activités mises en œuvre 2011. Comme indiqué précédemment, il s’agit d’un programme très ambitieux. Il est néanmoins basé sur des fonds déjà identifiés ou faisant l’objet de négociations très avancées.

Elaboration et publication d’outils

Publication de la nouvelle boîte à outils sur la gestion des performances et la planification municipale Finalisation et publication éventuelle de la boîte à outils sur le développement du leadership chez les autorités locales (sur la base des outils élaborés pour le programme Académie de leadership) Finalisation de la boîte à outils sur la gestion des ressources humaines (publication en 2012) Publication de la version française de la boîte à outils sur un cadre de référence de l’éthique publique et un cadre de référence de la gestion financière au niveau local Publication éventuelle de la boîte à outils sur la coopération intercommunale

Programmes par pays

Albanie Gestion des ressources humaines* Coopération intercommunale* Programme Académie de leadership *          Arménie Aide à la planification stratégique pour Erevan et d’autres villes arméniennes Belgique Gestion des performances Bulgarie Ethique publique Académie de leadership Croatie Programme de Leadership Académie France Quatre séances de formation sur la Gestion des performances – INET Conférence sur l’éthique publique avec la Ville de Strasbourg Conférence internationale sur la transparence et l'éthique publique, en collaboration avec la Ville de Strasbourg, l'Université de Pau et le CNFPT Formation Gouvernement local et renforcement des capacités en Europe, Institut d’études politiques, Strasbourg 4ème Séminaire conjoint Conseil de l'Europe / INET sur la gestion stratégique au niveau local en Europe Formation sur la démocratie locale et le renforcement des capacités des collectivités territoriales en Europe à l’attention des  Écoles d'études politiques de Strasbourg. Géorgie Suivi du programme Planification municipale stratégique Formation des conseillers municipaux Hongrie Programme des pratiques d’excellence Académie de leadership Italie Gestion des performances Malte Gestion des performances Stratégie nationale de formation

Allemagne Séminaire conjoint Conseil de l’Europe/Euro-Institut de Kehl sur la démocratie participative locale en Europe: tendances et évolutions Atelier conjoint Conseil de l’Europe/Euro-Institut de Kehl sur « le management public dans la tourmente de la crise financière » (organisé dans le cadre du 4ème Séminaire de 3 jours sur le management stratégique avec l’INET) Monténégro Cadre de référence en matière de finances Moldova Programme des pratiques d’excellence Fédération de Russie Programme de coopération intercommunale (Nord Ouest de la Russie) Tchétchénie Quatre nouvelles activités de formation (éventuellement, sous réserve de l’approbation des autorités russes, programme à part entière sur la planification municipale). Serbie Gestion des performances* Gestion des ressources humaines* Cadre de référence des finances locales* Kosovo[1]* Jeunesse et gouvernement local Espagne Participation des citoyens Soutien à la mise en œuvre de la Stratégie (avec la participation de villes françaises pilotes du Label) Suisse Programme des pratiques d’excellence dans le canton du Tessin Turquie Co-opération intermunicipale (avec UNDP) Ukraine Suivi du cadre de référence de l’éthique publique* Programme des pratiques d’excellence* Programme de gestion des performances* Cadre de référence des finances locales* Programme Académie de leadership* Soutien à la mise en œuvre de la Stratégie

* Programmes mis en œuvre avec l’appui financier de la Commission européenne ou d’Etats membres

II.       PROGRAMME D’ASSISTANCE – DIVISION DES PROGRAMMES DE     STABILITE DEMOCRATIQUE

Le tableau ci-après présente les principaux résultats des activités d’assistance juridique réalisées dans plusieurs pays en 2011. Il ne fait pas référence aux activités, faute de place .

Albanie Aide à la préparation de trois règlements / décrets d’application concernant la planification territoriale. Arménie                                                       Nouveau plan d'action sur la décentralisation Étude sur les compétences des collectivités territoriales Préparation de la Loi organique sur l’autonomie locale révisée Géorgie Nouvelle révision de la Loi organique sur l’autonomie locale et de la Loi sur Tbilissi (à modifier à l'automne 2011) Discussion sur une éventuelle révision du Code sur le budget et la décentralisation fiscale Malte Réunions sur le rôle des secrétaires exécutifs Monténégro Appui à la finalisation de la réforme de la fonction publique Amendements à la loi sur le financement de l’autonomie locale Trois rapports d’évaluation concernant la loi sur la capitale, la fiscalité immobilière et les finances locales Observations et recommandations sur le volet autonomie locale de la Stratégie de réforme de la fonction publique Ordonnances-types sur : commissions d’éthique des élus ; commissions d’éthique des fonctionnaires

Moldova Préparation de la stratégie de décentralisation Serbie 16 produits différents (évaluations juridiques, contributions, rapports, recommandations) dans les domaines suivants : Cadre institutionnel des gouvernements locaux Dispositions financières et décentralisation financière Mécanismes de coordination et stratégie de décentralisation Participation des citoyens Ukraine Préparation du projet de Stratégie pour la décentralisation et la réforme de l’autonomie locale Appui à la préparation du RAP Soutien à la Coopération Intermunicipale (juridiques et pratiques) 8 avis: services municipaux, la décentralisation de l'eau; code budgétaire; projet de Loi "sur les référendums locaux"; vérification des organes de l’autonomie locale, le développement régional, l'organisation territoriale du pouvoir; fusion des communautés rurales. Plus de 30 événements différents, des tables rondes et des ateliers.

III.      LES PERSPECTIVES POUR 2011 ET AU DELA

Les deux programmes les plus importants, en Ukraine et en Serbie, se poursuivent en 2011. Le Programme joint mis en oeuvre en Serbie, qui a déjà obtenu de très bons résultats et un impact substantiel (en termes de réformes déjà mises en œuvre par les autorités serbes), sera finalisé en avril 2012, mais sa possible extension jusqu'à fin 2012 est en discussion.

Des négociations sont également en cours avec la Commission européenne et le Ministère serbe de l'administration publique concernant un nouveau programme joint. Ce dernier serait mis en oeuvre à partir de fin 2012 jusqu'en 2015 et porterait sur le développement des capacités institutionnelles des collectivités territoriales serbes, et en particulier la mise en application des outils favorisant une gestion moderne et efficace des ressources humaines, élaborés et expérimentés par le Conseil de l'Europe dans le cadre de l’actuel Programme joint.

Le programme en Ukraine prend son envol et aura un impact réel en 2011 (sa deuxième année de mise en oeuvre), en adéquation avec l'intérêt réaffirmé du gouvernement ukrainien pour la décentralisation.

Le programme du Monténégro a été finalisé en Juin 2011.

Une assistance continuera à être fournie au gouvernement albanais, dans le cadre d'un programme qui est financé par une contribution volontaire versée par la Suisse, et qui porte sur les perspectives et les modalités de la coopération intermunicipale et le renforcement de la gestion des ressources humaines au niveau local. D’autres domaines de coopération pourraient être ajoutés au programme, sous réserve d'accord avec le gouvernement albanais et le pays donateur.

D’autres activités d'assistance seront organisées selon les demandes et les fonds disponibles.