Strasbourg, le 5 septembre 2011                                                                 CDLR(2011)26

Point A.2 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

DECISIONS DU COMITE DES MINISTRES CONCERNANT LE CDLR

Pour adoption

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le tableau ci-après énumère les décisions concernant le CDLR prises par le Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDLR des 28-30 mars 2011. Seuls les décisions et textes auxquels le CDLR est invité à donner suite sont annexés au présent document. Tous les documents auxquels il est fait référence se trouvent sur le site web du Comité des Ministres.

Annexe 1

Réponse à la Recommandation 282 (2010)

du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur le

« Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) »

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 avril 2011, lors de la 1112e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 282 (2010) sur le « Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) », qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et qu’il a transmise pour commentaires au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR).

2. Dans le cadre de cet examen, le Comité a pris bonne note des commentaires du Congrès sur le rapport « Comment renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale ? » (rapport Kiviniemi) présenté lors de la 16e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales. Le Comité rappelle son attachement à la structure institutionnelle du Conseil de l’Europe, au sein de laquelle le Congrès joue un rôle important. Sur ce point, il rappelle que lors de sa 1103e réunion (19-20 janvier 2011), il a adopté une version révisée de la Résolution statutaire et de la Charte du Congrès. Il encourage le Congrès à poursuivre ses activités en vue de renforcer la démocratie locale et régionale au niveau paneuropéen. Il estime qu’un niveau élevé de coopération interinstitutionnelle au sein du Conseil de l'Europe permettra de contribuer efficacement à la réalisation de cet objectif. Cela est encore plus nécessaire dans le contexte du processus de réforme actuellement en cours visant, notamment, à ce que les activités du Congrès concourent davantage aux objectifs fondamentaux de l’Organisation.

3. Le Comité observe que la Déclaration d’Utrecht invite spécifiquement le Congrès à participer à un certain nombre d’activités. Il se félicite du fait que le Congrès ait répondu à ces invitations de manière positive.

4. Le Comité des Ministres encourage les gouvernements des Etats membres à s’inspirer du Cadre de référence pour la démocratie régionale dans le contexte des politiques et réformes visées au paragraphe 8 b. de la recommandation. Il rappelle que ce Cadre a été élaboré conjointement par le CDLR et le Congrès en tant que « document que peuvent utiliser dans leurs travaux ceux qui réfléchissent à réformer les institutions et la gouvernance au niveau régional, y compris l’Assemblée parlementaire et le Congrès ».

5. En ce qui concerne le rôle possible de la coopération intergouvernementale dans le cadre du suivi des recommandations du Congrès en matière de monitoring, le Comité observe qu’il s’agit d’un des nombreux aspects qui devraient être examinés dans le contexte de la réflexion générale sur le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale entreprise par M. Chaves, ministre de la politique territoriale de l'Espagne. Le Comité des Ministres examinera le moment venu les conclusions de cet examen.

6. Enfin, en ce qui concerne la Semaine européenne de la démocratie locale, le Comité se félicite que le sujet des « droits de l’homme au niveau local » a été retenu comme thème central de l’édition 2011 de la Semaine et encourage toutes les parties prenantes à contribuer au bon déroulement de cette initiative.

Annexe 2

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

22-24 mars 2011

Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local

Recommandation 304 (2011)¹

1. Les structures démographiques des villes européennes portent fortement la marque des processus migratoires récents. Il en découle une diversité ethnique, religieuse et culturelle qui remet en cause la cohésion sociale et les relations entre les groupes et, partant, soumet les politiques locales à de nouvelles difficultés.

2. Les collectivités locales ont un intérêt particulier à recenser et partager les expériences réussies d’intégration locale. Pour cette raison, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a mis en place en 2006 le Réseau de villes européennes pour une politique locale d’intégration des migrants (CLIP), conjointement avec la Ville de Stuttgart et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

3. Le réseau CLIP a identifié les difficultés actuelles en matière de relations intergroupes comme l’un des problèmes majeurs et de plus en plus préoccupants des collectivités locales, et il a dressé la liste des différents outils dont elles disposent pour promouvoir les relations intergroupes et faire face aux conflits et tensions potentiels.

4. Par ailleurs, le Congrès se félicite de la coopération étroite qui existe, au sein de réseaux tels que le CLIP et les Cités interculturelles, entre, d’une part, le Conseil de l’Europe et ses organes et, de l’autre, les instances de l’Union européenne ; il estime que les deux organisations devraient continuer :

a. d’améliorer leur coopération et leur synergie et de surveiller les cas de discrimination, de racisme et de xénophobie ;

b. de soutenir l’existence, entre les collectivités territoriales, d’un échange de bonnes pratiques qui soit systématique, s’appuie sur la recherche et débouche sur l’élaboration d’une série de recommandations.

5. Le Congrès est convaincu que l’amélioration des relations intergroupes au niveau local est la clé de la cohésion sociale – présente et future – et il recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les Etats membres à :

a. encourager la participation civique et politique des groupes de migrants en les sensibilisant à leurs droits politiques ;

b. signer et ratifier dès que possible, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) ;

c. créer les bases juridiques et financières pour l’institutionnalisation de bureaux locaux de lutte contre la discrimination dans les collectivités locales ayant une forte population immigrée. La législation nationale devra définir les règles de base du fonctionnement de ces bureaux ;

d. soutenir la création de regroupements d’associations de migrants, qui renforceront la coopération entre ces associations pour développer leurs compétences et pour constituer des réseaux ;

e. s’employer à améliorer les relations entre les représentants des services publics, y compris la police, et les groupes de migrants en assurant la formation interculturelle de ces personnels, en organisant des ateliers communs entre eux et les représentants des migrants, en créant des unités de liaison pour l’intégration et en encourageant le recrutement de davantage de personnels issus de l’immigration.

¹ Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 23 mars 2011 et adoption par le Congrès le 24 mars 2011, 3^ème séance (voir document CPL(20)2, exposé des motifs) Rapporteur : E. Maurer, Suisse (L, SOC).

Annexe3

Observations du Bureau du CDLR sur la Recommandation 304 (2011) du Congrès intitulée

« Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local »

1.         A sa réunion du 29 juin 2011, le Bureau du CDLR a examiné la Recommandation 304 (2011) du Congrès intitulée « Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local ». Il a noté que, malgré la portée générale du titre, la Recommandation est axée presque exclusivement sur les conséquences des processus migratoires récents et les réponses à y apporter. C'est pourquoi le CDLR se limite lui aussi à ces aspects et plus particulièrement à l'examen des mesures que le Congrès énonce au point 5 de sa Recommandation, invitant le Comité des Ministres à demander aux Etats membres de les mettre en œuvre.

2.         Le Bureau du CDLR souscrit sur le fond au paragraphe 5a de la Recommandation mais conseille au Comité des Ministres, s'il décide d'appeler les Etats membres à prendre cette mesure, de souligner que les droits politiques inclus dans l'acquis du Conseil de l'Europe sont, par essence, des droits individuels et non pas les droits de groupes (migrants). Il recommande, en outre, au Comité des Ministres de saisir cette occasion d'exhorter les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale (STCE n° 207) sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

3.         Le Bureau du CDLR soutient la recommandation 5b concernant la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STCE n° 144). Il relève, en outre, que l'ECRI adopte la même position, tout comme le rapport du Groupe d'éminentes personnalités « Vivre ensemble : conjuguer diversité et liberté dans l'Europe du XXI^e siècle ». Toutefois, il note aussi que cette convention, comme toutes les conventions du Conseil de l'Europe, est soumise à une révision menée par le Secrétaire Général. Le Comité des Ministres souhaitera donc peut‑être attendre les conclusions de cette révision avant de prendre une position définitive.

4.         S'agissant de l'institutionnalisation de bureaux locaux de lutte contre la discrimination dans les collectivités locales ayant une forte population immigrée, le Bureau du CDLR rappelle que, dans sa récente Recommandation 280 (2010) sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l'homme, le Congrès a invité le Comité des Ministres :

« d. à encourager la mise en place de mécanismes de recours indépendants aux niveaux local et régional, et en particulier à créer des organes indépendants tels que des médiateurs, ou ombudsmen, locaux ou régionaux capables d'apporter des solutions dans les cas où les droits de l'homme ne sont pas pleinement respectés, en particulier dans le cadre de l'offre de services publics locaux (…)  ».

Les résultats provisoires d'une enquête menée par le CDLR révèlent qu'il existe, selon les Etats membres, une grande diversité d'approches institutionnelles pour résoudre le problème de la discrimination. Ils suggèrent qu'il n'y a peut‑être pas une solution unique à ce problème mais plutôt toute une gamme de possibilités. De surcroît, pour des raisons d'efficacité, il est conseillé d'éviter la multiplication des solutions et des procédures.

Le Bureau du CDLR préconise, par conséquent, d'examiner cette recommandation particulière dans le cadre de la question plus large de la mise en place de mesures appropriées pour lutter contre la discrimination et les violations des droits de l'homme.

5.         S'agissant de la recommandation 5d, le Bureau du CDLR note que les regroupements d'associations de migrants fonctionnent principalement au niveau national et que la recommandation porte sur des questions qui ne sont pas (généralement) de la compétence des ministères responsables des collectivités locales et régionales. Il s'abstient donc de toute observation.

6.         Le Bureau du CDLR souscrit à l'esprit général du paragraphe 5e de la Recommandation, tout en faisant observer que les Etats membres ont, à juste titre, différentes stratégies pour parvenir au résultat voulu et qu'il n'y a aucune obligation, au niveau du Conseil de l'Europe, d'instaurer des quotas pour le recrutement du personnel.

7.         En conclusion et plus généralement, le Bureau du CDLR et le CDLR sont prêts à aider le Comité des Ministres, s'il le souhaite, à donner suite à cette Recommandation.

Annexe 4

Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Considérant que les efforts du Conseil de l'Europe dans la poursuite de ce but peuvent être favorisés par une concertation directe dans le cadre de conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés ;

Considérant la nécessité de coordonner les travaux des conférences de ministres spécialisés avec ceux du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne la détermination des thèmes de celles-ci, leur convocation et leur préparation ;

Considérant en particulier que les travaux et les textes agréés lors de telles conférences peuvent apporter une contribution particulièrement utile à la réalisation des objectifs du Conseil de l’Europe et de son Programme d’activités ;

Rappelant la réforme en cours de l’Organisation visant à recentrer ses activités sur des secteurs où elle joue un rôle moteur et à doter l’Organisation d’une plus grande souplesse et capacité de réaction face à un monde en rapide évolution ;

Considérant à cet égard qu’une conférence du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés a pour vocation de se réunir afin de faciliter l’action du Conseil de l’Europe conformément à ses priorités, pour apporter une contribution de haut niveau à des activités intergouvernementales dans un domaine spécifique ou pour réagir à des événements particulièrement graves mettant en cause les droits de l’homme, l’Etat de droit ou la démocratie ;

Considérant qu’il n’y a plus lieu de distinguer entre les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés avec lesquelles le Conseil de l’Europe entretient des rapports particuliers de travail et les autres conférences,

Décide que les Résolutions Res(71)44 et Res(89)40, ainsi que les conclusions sur les Conférences de ministres spécialisés du Conseil de l’Europe adoptées par les Délégués des Ministres lors de leur 1055e réunion (22-23 avril 2009)¹, sont abrogées et remplacées par la présente résolution ;

Convient des principes énoncés dans l'annexe à la présente résolution, destinés à guider l’organisation des conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés.

Annexe à la Résolution CM/Res(2011)7

1. Lorsque le gouvernement d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou le Secrétaire Général estime qu’une réunion politique de haut niveau (ci-après « conférence du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés » ou la « conférence ») peut concourir de manière significative à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Organisation, ou est nécessaire pour répondre à des événements importants mettant en cause les droits de l’homme, l’Etat de droit ou la démocratie, il soumet une proposition en ce sens, à tout moment, au Comité des Ministres en précisant les dates, le lieu, les implications budgétaires pour l’Organisation², l’objet, les objectifs et les résultats attendus de la conférence et le lien avec les priorités de l’Organisation.

2. Le Comité des Ministres examine la proposition et décide de la tenue d’une telle conférence en tenant compte des priorités, des programmes et des ressources budgétaires du Conseil de l’Europe.

3. Le gouvernement de l’Etat membre, accueillant une conférence de ministres spécialisés, prend en charge les frais relatifs à l’organisation et à la tenue de la conférence. Lorsqu’une conférence du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés est convoquée sur proposition du Secrétaire Général, les frais correspondants sont pris en charge sur le budget du Conseil de l’Europe. Chaque délégation assume les frais de sa propre participation à la conférence.

4. Lorsqu’un gouvernement accueille une conférence, les invitations à la conférence sont signées conjointement par le gouvernement hôte et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Lorsqu’une conférence des ministres spécialisés du Conseil de l’Europe est convoquée à Strasbourg sur proposition du Secrétaire Général, les invitations sont signées conjointement par le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

5. Le Secrétariat Général est autorisé à assurer le secrétariat de la conférence.

6. Les ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe compétents pour les questions traitées par la conférence sont invités de plein droit à participer à la conférence. Les institutions du Conseil de l’Europe ayant une expertise particulière dans les domaines qui seront discutés sont également invitées à participer.

7. Les hauts représentants de l’Union européenne compétents pour les questions traitées par la conférence sont invités à participer à la conférence.

8. Les ministres des Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe sont invités également à participer à la conférence à titre d’observateur de même que les haut représentants des organisations internationales qui participent d’ores et déjà de plein droit ou à titre d’observateur aux activités dans le domaine couvert par la conférence, sauf si le Comité des Ministres en décide autrement. Les ministres de tout autre Etat non membre et les hauts représentants de toute autre organisation internationale intergouvernementale ou non gouvernementale peuvent être invités à participer à la conférence à titre d’observateurs après avoir obtenu le consentement du Comité des Ministres, qui établit les modalités de cette participation.

9. La préparation de la conférence est confiée au comité ou aux comités intergouvernementaux pertinents institués en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe dans les domaines de la conférence, éventuellement en modifiant leur composition à la lumière des alinéas 5 et 6 relatifs aux participants, ou au Secrétaire Général. Le Comité des Ministres peut décider de confier la préparation d’une conférence à tout autre organe compétent.

10. Les comités ou, le cas échéant, le Secrétaire Général ou tout autre organe visé à l’alinéa précédent œuvrent afin que chaque conférence dont ils assurent l’organisation s’inscrive dans le cadre du Programme et Budget du Conseil de l’Europe et fournissent au Comité des Ministres une analyse de l’impact qu’aurait la conférence sur le futur Programme et Budget de l’Organisation. En temps utile, ils soumettent au Comité des Ministres un rapport d’avancement sur la préparation de la conférence qui comporte également des informations sur les critères qui figurent au paragraphe 1 et qui précise le projet d’ordre du jour de la conférence.

11. Le Comité des Ministres procède à un échange de vues sur ce rapport et le cas échéant formule des observations à l’attention des comités concernés ou, le cas échéant, du Secrétaire Général ou de tout autre organe visé à l’alinéa 7 afin qu’ils en tiennent compte, sans préjudice des prérogatives de la conférence.

12. Le Secrétaire Général communique dès que possible (normalement entre quatre et six semaines avant la conférence) au Comité des Ministres tout projet de texte devant être soumis pour examen par la conférence. Le Comité des Ministres procède à un échange de vues sur ces textes et formule des observations à soumettre à l’attention du Secrétaire Général, des comités concernés ou de tout autre organe visé à l’alinéa 7 afin qu’ils en tiennent compte, sans préjudice des prérogatives de la conférence.

13. Le Secrétaire Général présente au Comité des Ministres, dans les meilleurs délais, un rapport sur la tenue de la conférence et les textes qui en émanent. Le Comité des Ministres décide des suites à donner, y compris celles avec des implications budgétaires, par le Conseil de l’Europe aux textes émanant de la conférence, qu’il transmet le cas échéant à toutes les instances pertinentes, y compris aux comités intergouvernementaux, à d'autres organisations internationales et à d’autres instances du Conseil de l'Europe pour information.

14. Les dispositions prévues aux alinéas précédents s’appliquent mutatis mutandis aux réunions au niveau ministériel prévues par les accords partiel du Conseil de l’Europe, sans préjudice des prérogatives de ces accords.

¹ CM/Del/Dec(2009)1055/1.8.

² A préparer par le Secrétaire Général.