Strasbourg, le 11 février 2010                                                                  CDLR(2010)9

Point 10.3 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

AUTRES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA

DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Créé au début de 2006 suite à la décision du 3e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement et confirmé en mai 2008 par une décision du Comité des Ministres, le Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale vise à renforcer les capacités des collectivités locales dans toute l'Europe grâce à des programmes axés sur les résultats.

Le présent document donne un bref aperçu des activités menées en 2009 et prévues pour 2010. De plus, il contient une liste préliminaire de suggestions pour réformer les structures et méthodes de travail du Centre et établir l'ordre de priorité de ses interventions.

Il est rappelé que les priorités et programmes du Centre sont examinés au sein de son Conseil consultatif, dont un membre est désigné par le CDLR (actuellement Mme Greta Billing, Norvège). Etant donné que les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont demandé au CDLR de « soutenir et encourager » le Centre (voir la Déclaration d'Utrecht, III.C), le Comité pourrait réfléchir à cette suggestion à sa réunion de mars, ce qui permettrait à sa représentante de soumettre le fruit de cette réflexion au Conseil consultatif à sa prochaine réunion.

Action requise

Le CDLR est invité à examiner les points ci‑après et à donner à sa représentante auprès du Conseil consultatif les instructions qu'il jugera appropriées :

-      les activités du Centre en 2009 et ses perspectives pour 2010 ;

-      les meilleurs moyens de créer des synergies entre le Centre et le CDLR mais aussi entre le Centre et d'autres partenaires institutionnels ;

-      les critères que le Centre devrait prendre en compte afin de sélectionner ses futures activités.


Annexe

Le Centre d'expertise

Après la confirmation de son mandat par le Comité des Ministres en 2008, le Centre a poursuivi ses travaux en 2009 conformément aux orientations définies par son Conseil consultatif à sa première réunion. Il a continué, par conséquent, de s'attacher à optimiser son niveau d'activité dans les limites des contraintes budgétaires, de mettre en place de nouveaux instruments et partenariats et de développer encore son offre de programmes destinés aux pays d'Europe de l'Ouest et du Nord.

1.        Activités en 2009

Evaluation générale

2009 a été une année difficile. Le Centre a acquis une plus grande notoriété et, en conséquence, ses services sont de plus en plus sollicités. Néanmoins, plusieurs activités financées par des programmes conjoints avec la Commission européenne ou par des contributions volontaires sont parvenues à leur terme et le financement n'a pas été renouvelé. D'une part, les règles régissant les demandes de fonds auprès de la Commission européenne ont évolué et, le plus souvent, le Centre d'expertise ne remplit plus les conditions pour bénéficier d'un financement direct, voire pour se porter candidat dans le cadre de la procédure d'obtention de subventions. D'autre part, la crise financière actuelle a engendré une réduction des ressources que le Centre pourrait solliciter des Etats membres sous forme de contribution volontaire.

En outre, plusieurs programmes déjà prévus ont dû être annulés à cause de l'impossibilité pour les partenaires de trouver les fonds nécessaires. Les crédits budgétaires ont été rapidement réorientés de manière à renforcer l'incidence des programmes existants mais les sommes disponibles n'étaient pas suffisantes pour en lancer de nouveaux.

De surcroît, le poste de Directeur du Centre, créé en 2009, a dû être supprimé pour des raisons budgétaires.

Le Centre se trouve, par conséquent, face au dilemme de répondre à un nombre accru de demandes avec un budget en diminution et des effectifs plus restreints que prévu.

Activités mises en œuvre

Une nouvelle « boîte à outils », fondée entièrement sur les travaux du CDLR (notamment son manuel sur l'éthique publique au niveau local et les recommandations du Comité des Ministres Rec(2004)1 et Rec(2005)1) a été publiée. Cette boîte à outils comprend un instrument sur l’étalonnage (benchmarking) pour l'éthique publique au niveau local (reposant sur un programme original testé en Espagne et mis en œuvre en Ukraine, en Moldova et en Roumanie) et un autre sur l’étalonnage (benchmarking) pour les finances locales (inspiré d'un outil original élaboré et testé en Bulgarie, en coopération avec l'« Open Society Institute »).

En outre, une série d'outils pour le Programme « Leadership Academy » a été élaborée et devrait être publiée dans l'une des prochaines boîtes à outils. Les nouveaux outils sur la gestion des performances et la planification municipale sont en cours de finalisation et devraient être publiés en 2010.

Le Centre a également contribué à l'élaboration de la nouvelle boîte à outils sur la coopération intercommunale dans le cadre d'un large partenariat entre la Division des programmes pour la stabilité démocratique, l'OSI‑LGI et le Centre régional du PNUD à Bratislava.

En 2009, le Centre d'expertise a mené à bien quinze programmes de renforcement des capacités dans onze pays. Des activités de planification pour l'établissement de programmes spécifiques se sont déroulées dans trois autres pays, à savoir la Croatie, la Turquie et l'Ukraine, mais ces programmes seront pleinement mis en œuvre en 2010.

Tous les programmes ont été réalisés en étroite coopération avec les partenaires locaux, notamment les ministères, les associations de collectivités locales et les instituts de formation. Des comités directeurs nationaux ont été créés pour tous les programmes à l'exception du Programme « Leadership Academy ». Plusieurs programmes ont été mis en œuvre en coopération avec des partenaires internationaux en Albanie (OSCE), en Géorgie (KS et MAE de Norvège), en Serbie (PJ avec la Commission européenne et l'Ambassade de France à Belgrade) et au Monténégro (OSCE). Le Centre a passé des accords de coopération avec l'INET (France) et l'Académie de Saint‑Pétersbourg (Russie) ainsi qu'avec l'Université de Pau (France) et l'Association KS (Norvège). Des négociations sont en cours avec l'Union des municipalités de la région de Marmara (Turquie).

En outre, le Centre a contribué à la mise en œuvre de la Stratégie et aidé en particulier les pays qui y ont adhéré en assurant sa promotion auprès des Etats et des pouvoirs locaux européens, en se chargeant du secrétariat de la Plateforme d'acteurs et en définissant les principaux critères d'octroi du label de bonne gouvernance.

Les tableaux ci‑après donnent une vue d'ensemble des activités menées en 2009

I.         Présentation générale des activités menées en 2009

Elaboration d'outils

Publication de la boîte à outils III qui comprend les outils ci‑après (reposant entièrement sur les travaux du CDLR) :

-        Etalonnage pour l'éthique publique

-        Etalonnage pour la gestion financière, conçu conjointement avec l'OSI

Finalisation des outils de gestion des performances et de planification municipale. Ces deux outils devraient être publiés dans une nouvelle boîte à outils en 2010.

Participation à l'élaboration du programme de coopération intercommunale, dans le cadre d'un partenariat comprenant la Division des programmes pour la stabilité démocratique, le PNUD et l'OSI‑LGI.

Finalisation d'un nouvel outil relatif aux « Leadership Academy ».

Programmes par pays

Albanie

-   Gestion des performances et          planification financière

Arménie

-   Mise à jour de l'analyse des          besoins en formation

« ex‑République yougoslave de Macédoine

-      Programme de développement  des capacités de leadership

-      Programme d'éthique publique « municipalité transparente »

-      Programme des pratiques d'excellence

Fédération de Russie

-   Programme « Leadership Academy » dans la Russie du Nord‑ouest

(Tchétchénie)

-    Cinq activités préparatoires :          atelier sur la démocratie et les          pratiques d'excellence, séminaire          sur les élections municipales,          visite d'étude dans un pays          européen, atelier sur le cadre          juridique, atelier sur le          développement stratégique

France

-       Participation/coorganisation de diverses activités en coopération avec l'INET, l'Université de Pau, la municipalité de Strasbourg, la Région Ile de France, contribution aux activités de l'OPPALE

Géorgie

-          Programme de formation des conseillers municipaux

-          Planification municipale stratégique

Hongrie

-          Programme de développement des capacités de leadership

-          Programme des pratiques d'excellence

Malte

-   Programme de gestion des          performances

Monténégro

-   Ethique publique au niveau local

Serbie

-     Programme de gestion des performances

2.        Perspectives pour 2010

Remarques générales

Il est manifestement nécessaire que, compte tenu de son succès, le Centre réfléchisse à son futur développement. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre de la réforme plus générale qui a été annoncée par le Secrétaire Général et dont les contours se préciseront au fil du temps. Il n'y a pas lieu de craindre une remise en question de l'existence du Centre ou de sa mission même si, comme toutes les autres instances de l'Organisation, le Centre devra probablement assumer sa part des contraintes ; or, son développement ne peut se faire qu'au prix de restrictions budgétaires dans d'autres secteurs ; en attendant, la demande de programmes de coopération ne cesse d'augmenter.


A ce stade, il faut prendre en compte un fait nouveau récent et un élément de réflexion.

Le premier point correspond au renforcement des synergies avec d'autres services du Conseil de l'Europe, notamment les autres secteurs du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance ainsi que le Congrès. L'Agenda d'Utrecht mentionne tout particulièrement le Centre en le présentant comme l'un des principaux mécanismes du programme général d'action que les représentants des ministres, à savoir les membres du CDLR, sont chargés de soutenir et d'encourager. Le CDLR pourrait ainsi être davantage consulté sur les plans et perspectives du Centre et invité plus systématiquement, ainsi que ses comités subordonnés, à apporter sa contribution à l'élaboration de nouveaux outils.

Suite à la suppression du poste de directeur du Centre, il est envisagé de redéfinir le poste de directeur des programmes d'assistance, qui est devenu vacant, de manière à ce que ce poste recouvre à la fois la gestion du Centre et celle des programmes de coopération (s'agissant des questions législatives et de l'élaboration des politiques). Cette structure devrait aussi permettre une coopération plus horizontale entre les deux secteurs opérationnels et éventuellement une forme d'intégration des activités. Alors que les programmes d'assistance sont essentiellement destinés aux autorités centrales et non pas aux autorités locales elles‑mêmes, le renforcement des capacités des autorités locales et l'assistance politique/législative sur les réformes institutionnelles sont des domaines qui ont des points communs et se renforcent l'un l'autre. Il serait également utile d'envisager d'intégrer les deux équipes mais il s'agira d'examiner de plus près dans quelle mesure il faudra le faire ; des économies d'échelle pourraient, en effet, être réalisées notamment en termes de temps et de coût de déplacement du personnel si les deux types d'activité étaient gérés, dans un pays donné, par les mêmes agents.

Le Centre continuera de soutenir la mise en œuvre de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local en répondant aux besoins concrets des pays qui appliquent la Stratégie.

Le second point concerne la nécessité pour le Centre de mieux hiérarchiser ses activités. Le Centre opère non sur la base de programmes stratégiques à long terme mais plutôt selon la demande du moment lorsque trois conditions sont réunies : un besoin flagrant, une forte volonté d'améliorer la situation de la part des autorités et associations locales concernées et des fonds suffisants. Ces conditions ne vont pas changer. Toutefois, le Centre doit avoir des critères plus transparents pour définir ses activités afin d'éviter la frustration engendrée par l'impossibilité de répondre à la demande.

Les deux critères suivants ont été utilisés pour sélectionner les programmes à mettre en œuvre en 2010 :

-      premièrement, sont privilégiés les programmes dont l'impact est le plus fort grâce aux incitations budgétaires proposées par les partenaires locaux ou autres ou bien grâce aux garanties quant à la durabilité du programme ; le plus souvent, le Centre finance la gestion et l'expertise générales du programme (entre un quart et un tiers du coût total) tandis que le partenaire local doit prendre en charge tous les frais de fonctionnement ;

-      deuxièmement, sont privilégiés les programmes qui s'inscrivent dans le prolongement de la mise en œuvre de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local.

La question est de savoir si ces critères sont appropriés dans la présente situation ou  s’ils devraient être modifiés.

Le CDLR pourrait discuter de cette question et exprimer un avis de manière à donner des indications à sa représentante auprès du Conseil consultatif.

Activités prévues

Les tableaux ci‑après donnent une vue d'ensemble des activités envisagées pour 2010.

Elaboration d'outils

- Publication de la nouvelle boîte à outils sur la gestion des performances et la planification municipale

- Publication (éventuellement dans la même boîte à outils) de l'outil élaboré pour le programme « Leadership Academy » ;

- Elaboration de la première version d'un nouvel outil/d'une nouvelle boîte à outils sur la gestion des ressources humaines

Programmes par pays

Albanie

-          Gestion des ressources humaines

Arménie

-          Mise à jour de la stratégie nationale de formation

-          Aide à la planification municipale destinée à la ville d'Erevan

Belgique

-          Gestion des performances

Bulgarie

-          Ethique publique

Croatie

-          Coopération intercommunale

Espagne

-   Participation des citoyens

« L’ex‑République yougoslave de Macédoine »

-   Programme de gestion des      performances

Fédération de Russie

-          Programme « Leadership Academy »

-          Ethique publique

-    Programme de coopération intercommunale

Tchétchénie

-   Cinq activités préparatoires          (leadership, performance,          planification, aide à l'élaboration          des statuts municipaux et          gestion financière)

France

-          Plusieurs activités en coopération avec l'INET (participation des citoyens et gestion stratégique), Lille (cité numérique), l'OPPALE (pilotage d'un groupe de travail) et Bordeaux (conférence sur la Stratégie et la gestion des performances)

Géorgie

-          Programme de planification municipale stratégique

Hongrie

-          Programme des pratiques d'excellence

Malte

-          Gestion des performances

 -   Coopération intercommunale

Serbie

-          Gestion des performances

 -   Gestion des ressources          humaines

Suisse

-   Programme des pratiques          d'excellence dans le canton du          Tessin

Turquie

-          Programme « Leadership Academy »

Ukraine

-          Suite du programme sur l’étalonnage pour l'éthique publique

-          Programme des pratiques d'excellence

-          Programme de gestion des performances