Strasbourg, le 12 février 2010 CDLR(2010)3 Addendum I
Point 7.1.1 de l'ordre du jour
COMITE EUROPEEN DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
SUITES A LA 16e SESSION DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE
L’impact de la crise financière sur les collectivités locales
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
Démocratie et des Affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Conseil de l'Europe et
"Local Government and Public Service Reform Initiative"
de l'Open Society Institute (LGI)
Coopération suite à la Conférence ministérielle d'Utrecht
Le présent document conceptuel expose la méthodologie proposée pour la conférence d'octobre 2010 et pour ses ateliers. Il sera examiné par le CDLR à sa réunion des 1-2 mars 2010.
La Déclaration
La Déclaration d'Utrecht (I (A), 15-19) demandait
- la poursuite de la surveillance de la situation financière,
- une conférence d'examen au deuxième semestre 2010 et
- une analyse des conséquences générales et des mesures palliatives, préparée à temps pour la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra en Ukraine en 2011.
Surveillance financière
Il est proposé de collecter des données relatives aux recettes et aux dépenses des collectivités territoriales en utilisant les mêmes formats que ceux qui ont servi à préparer le rapport pour la Conférence d'Utrecht:
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Données pour |
Disponibles |
Sortie de l'analyse préalable |
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31/12/09 (clôture exercice 2009) |
30 mars 2010 |
30 mai 2010 |
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30/6/10 (mi-2010) |
1er août 2010 |
1er septembre 2010 |
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31/12/10 (clôture exercice 2010) |
30 mars 2011 |
30 mai 2011 |
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30/6/11 (mi-2011) |
1er août 2011 |
1er septembre 2011 |
Conférence d'examen de 2010
Il est proposé d'organiser cette conférence à Strasbourg les 12 et 13 octobre, juste avant la 46e réunion du CDLR. Les participants seront les membres du CDLR, des représentants d'associations de collectivités locales et d'autres organisations internationales pertinentes, des experts techniques intervenant dans les ateliers, ainsi que le Congrès et l'Assemblée parlementaire.
Objectifs de la Conférence:
- mettre à jour l'analyse des impacts de la crise suite à la Conférence d'Utrecht;
- analyser les dispositions prises par les Etats membres pour remédier à la crise à la lumière des points identifiés dans la Déclaration d'Utrecht;
- développer la discussion de thèmes possibles en vue de les soumettre aux ministres pour examen en 2011.
Les conclusions de la conférence seront présentées au CDLR pour examen lors de la planification de la prochaine conférence ministérielle de 2011.
Le groupe de rédaction se réunira fin avril pour élaborer un projet détaillé de la conférence à la lumière des observations du CDLR. Le programme pourrait être organisé comme suit:
12 oct matinée Plénière avec analyse actualisée de la situation financière et présentation des thèmes des ateliers.
12 oct après-midi Ateliers sur des thèmes spécifiques.
Dîner.
13 oct matinée Ateliers – suite. Conclusions présentées en plénière.
Liste provisoire des termes des ateliers (ils s'inspirent tous de la Déclaration d'Utrecht):
Relations financières entre les collectivités: quels changements ont été apportés ou sont envisagés, en réponse à la crise financière, dans l'affectation ou le contrôle des sources de recettes locales, dans l'affectation des transferts et des recettes communes, et dans la responsabilité pour les dépenses locales?
Faire davantage avec moins de moyens: quelles dispositions ont été prises par les collectivités territoriales pour améliorer l'efficacité et la productivité de l'utilisation de leurs ressources? Existe-t-il un fossé important entre le capital disponible et les budgets actuels? À quel point sont répandues et effectives les approches telles que la coopération intercommunale (et entre les administrations), l'étalonnage et l'externalisation? Observe-t-on des changements dans l'attitude vis à vis des partenariats public-privé et dans les opportunités en la matière?
Le rôle des collectivités locales dans le développement durable:comment les collectivités locales aident-elles à relever les économies locales sinistrées, par exemple en favorisant localement l'emploi, les investissements de capitaux étrangers et le développement des PME? Les collectivités locales participent-elles de manière significative à la mise en oeuvre et à la promotion de normes et pratiques respectueuses de l'environnement?
Gérer les retombées sociales de la récession et des tendances démographiques à plus long terme: quelle est la répartition des responsabilités en matière d'assistance sociale et de soins entre le gouvernement national, les collectivités locales, les sociétés commerciales et sociales, les associations de quartier et les familles? Quelle réorganisation et quelles mesures financières incitatives pourraient rendre cette répartition plus efficace et plus équitable?
Ces thèmes sont développés en annexe. La discussion sera alimentée par les experts techniques invités et par les réponses nationales aux questionnaires, mais peu de moyens sont disponibles pour la réalisation de recherches originales.
Conférence ministérielle de 2011 en Ukraine
Les Ministres recevront un rapport, qui sera une fois de plus élaboré conjointement par le Secrétariat et par la LGI, sur l'évolution de la crise financière depuis Utrecht et sur les mesures prises par les gouvernements nationaux et locaux des Etats membres pour y répondre. Les Ministres seront également invités à discuter des questions spécifiques que la Déclaration d'Utrecht relie à la crise financière, mais qui ont aussi une importance plus durable pour la démocratie locale. Les débats de la Conférence d'octobre aideront certainement le CDLR à préciser ces questions.
Annexe - Projets de thèmes pour les ateliers
A: Relations financières entre les collectivités
La Déclaration d'Utrecht a relevé une contraction généralisée des recettes des collectivités locales, souvent aggravée par une hausse des besoins en dépenses, notamment pour l'assistance sociale et le service de la dette. Cette compression devrait se poursuivre à court terme en raison des réductions des aides des gouvernements nationaux, de l'étalement des retombées de la contraction des sources de recettes et des besoins liés à la relance économique et aux évolutions démographiques. L'on a pu constater la nécessité de réenvisager l'attribution, aux collectivités locales, de bases d'imposition relativement volatiles comme l'impôt sur les bénéfices des entreprises ou la taxe sur la valeur ajoutée. La Déclaration doutait cependant de la possibilité d'offrir aux collectivités locales un soutien supplémentaire à partir des budgets nationaux, hormis sous la forme d'aides fiscales à court terme, ces budgets faisant face à des pressions encore plus fortes.
L'atelier examinera dans quelle mesure des changements ont été apportés ou envisagés dans les domaines suivants:
· l'attribution de sources de recettes aux collectivités locales;
· la portée ou l'ampleur des missions couvertes par les dépenses des budgets locaux;
· le volume et l'affectation des transferts entre collectivités et des recettes communes;
· la marge de manœuvre des collectivités locales pour fixer le taux des redevances et impôts locaux;
· l'accès au crédit.
Il évaluera également la qualité du dialogue et de la négociation dans ces domaines entre les gouvernements nationaux et les collectivités locales.
B: Réaliser davantage avec moins de moyens: promouvoir l'efficacité
La Conférence a conclu que la contraction des finances locales devrait se poursuivre dans un avenir prévisible et que les gouvernements devront relever le défi de trouver de nouvelles manières d'utiliser plus efficacement leurs ressources pour assurer les services publics.
Plusieurs stratégies novatrices d'amélioration de l'efficacité ont été évoquées à Utrecht, et l'atelier examinera l'expérience acquise dans leur application. Ce sont notamment:
- Etalonnage, audit des performances, analyse coûts-performances, budgétisation basée sur la performance, etc. Quel est le degré d'utilisation de ces méthodes? Quelle est leur adaptabilité aux différences exogènes en matière de besoins et de coûts? Comment et à quel point s'attirent-elles le respect des fonctionnaires locaux?
- Externalisation: la crise incite-t-elle à confier davantage de contrats à des entités privées? En résulte-t-il des économies et, si oui, grâce à la concurrence ou à des économies d'échelle? Est-il possible de maintenir les avantages liés à la concurrence et obtenus lors des contrats initiaux et de les préserver contre une érosion ultérieure au fil de l'évolution de la description des services?
- Réorganisation territoriale. Les fusions de communes ou la coopération intercommunale se sont-elles accélérées?
- Partenariats public-privé. Comment la crise a-t-elle affecté l'appétit et l'aptitude des sociétés privées à assumer des missions de service public? Dans quels secteurs les avantages de leurs compétences de gestion et des économies d'échelle compensent-ils le coût résultant d'une gestion morcelée et de capitaux plus chers?
- Existe-t-il de nettes différences entre les types de collectivités locales du point de vue de l'adoption des approches novatrices? Quels types de collectivités jouent un rôle moteur?
C: Contributions des collectivités locales à la relance économique
et au développement durable
Après les récessions des années 1990, de nombreuses collectivités locales ont adopté une démarche active dans la promotion des activités économiques locales et de l'emploi. Leurs interventions ont notamment consisté à améliorer les transports et les autres infrastructures matérielles, à rendre plus propices les réglementations et les processus relatifs à l'aménagement du territoire, à améliorer l'attrait de l'environnement matériel et culturel, à consentir des investissements directs, en particulier sous la forme de terrains communaux, et à développer les compétences de leurs agents. Ces dispositions restent-elles pertinentes dans le contexte économique actuel, et dans quelle mesure sont-elles diversifiées ou renforcées?
Plusieurs pays réorientent leurs mesures d'incitation fiscale afin de cibler spécifiquement les projets d'atténuation des effets du changement climatique. Ils encouragent ainsi l'isolation des bâtiments publics et des logements sociaux, ou améliorent l'efficacité énergétique de l'éclairage public et d'autres services communaux. Quels enseignements pratiques peuvent être retirés de leurs efforts?
D: Gestion des retombées sociales de la récession
et de l'évolution démographique
La charge et le coût des prestations sociales ont nettement augmenté ces derniers temps en raison de la récession, et devraient continuer à augmenter sur le long terme en raison de l'évolution de la démographie en Europe. Les retombées fiscales de la crise financière réduiront la capacité des gouvernements (nationaux ou locaux) à supporter des charges supplémentaires, et une coopération accrue avec les autres acteurs sera indispensable.
En Europe, la répartition des compétences entre le gouvernement central et les administrations locales dans le domaine de l'assistance sociale et des soins de santé varie considérablement d'un pays à l'autre. Quelle est la valeur ajoutée d'une participation des collectivités locales? Les connaissances et les préférences locales améliorent-elles l'efficacité et les ressources, où nuisent-elles à l'équité? De telles subdivisions (y compris entre les divers niveaux de collectivités locales) poussent-elles à opter pour des solutions plus chères pour répondre aux besoins individuels?
Des entités commerciales et sociales développent rapidement leur rôle dans le secteur social. Leurs activités sont-elles suffisamment intégrées dans le cadre réglementaire et financier général? La prise en charge par les familles est encore le fondement de la plupart des communautés; quelle est l'ampleur et la qualité des efforts des collectivités locales pour assister celles-ci, au lieu de les évincer ?
Globalement, comment améliorer l'efficacité et l'équité du fonctionnement de cette économie mixte de l'aide sociale?