Strasbourg, le 23 septembre 2010 CDLR(2010)39

Point 6.2 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

PROJETS DE MANDATS DES COMITES SUBORDONNES DU CDLR

Pour adoption

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Ce document contient les projets de mandats des trois sous-comités du CDLR (2011) : Comité d’experts sur une bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG), Comité d’experts sur les institutions des collectivités locales et régionales et la coopération (LR-IC), Comité d’experts sur les finances et les services publics aux niveaux local et régional (LR-FS).

Les membres du CDLR sont invités à exprimer leur préférence dans le questionnaire qui figure à l’annexe IV et à le soumettre au Secrétariat, au plus tard, le mercredi 13 octobre dans l’après-midi.

Le Comité est invité à examiner les projets de mandats afin qu’ils puissent être soumis ultérieurement à l’approbation du Comité des Ministres.

Sur la base de la procédure adoptée (voir le Manuel du CDLR 2010, pages 165 à 167), le Bureau fera, lors de sa réunion le jeudi 14 octobre 2010, une proposition pour le remboursement des sièges dans les comités.

Action requise

Le Comité est invité à approuver les mandats des trois sous-comité du CDLR (LR-IC, LR-GG et LR-FS), y compris l’attribution des sièges bénéficiant du remboursement.

ANNEXE I

Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique

aux niveaux local et régional

(LR-GG)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme

Gouvernance locale (Démocratie/Démocratie locale)

Pertinence

Plan d’action du Troisième Sommet : Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » :

Contribution aux valeurs essentielles : Les travaux du Comité contribuent à renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les Etats membres et partant, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit dans les Etats membres.

Critères supplémentaires :

1. Légitimité/cadre politique : Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et Déclarations ministérielles : Budapest (2005), Valencia (2007) et Utrecht (2009).

2. Renforcement, promotion, mise en œuvre des standards/normes du Conseil de l’Europe : Le CDLR développe et tient constamment à jour les standards intergouvernementaux (conventions et recommandations), les promeut et en évalue l’impact. Le Comité LR-GG prépare les futurs standards, la politique et les outils, et procède à leur mise en œuvre et à leur évaluation.

3. Pertinence par rapport aux stratégies du Conseil de l’Europe et aux besoins spécifiques par pays : Le Comité contribue à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, ce qui est indispensable pour les programmes d’assistance.

Valeur ajoutée

1. Le Conseil de l’Europe comme organisme de premier plan, principal médiateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale. Les questions relatives à la bonne gouvernance au niveau local traitées par le Comité LR-GG sont débattues dans beaucoup d’Etats membres.

2. Projets concernant de nouveaux domaines : Le Comité LR-GG veille à échanger des vues, identifier de bonnes pratiques, développer des normes, politiques et outils afin de renforcer la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional, et faciliter sa mise en œuvre dans et par les Etats membres.

3. Eviter les double-emplois : Aucun double emploi n’existe au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe.

Informations financières :

Le LR-GG (… membres) se réunit une, ou si nécessaire, deux fois par an.

Le budget estimatif par an (deux réunions) est d’environ 48 700 € : 32 300 € (frais d’experts) + 7 800 € (frais d’interprétation) + 8 000 € (frais de traduction) + 600 € (frais de production de documents).

Projet de mandat du Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG)

1.	Nom du Comité :		Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG)
2.	Type de Comité :		Comité d’experts
3.	Source du mandat:		Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
4.		Mandat :
		Eu égard à :
- - -		la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ; la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005), et en particulier son chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » ; - la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;
-		Sous l’autorité du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et en relation avec la mise en œuvre du programme Gouvernance locale (Démocratie/Démocratie locale) du Projet de programme et de budget 2011 du Conseil de l’Europe, le Comité est chargé de :
		assister le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional et dans la mise en œuvre de sa stratégie de communication.

Composition du Comité :

5.A.

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants exerçant de hautes responsabilités dans le domaine de la bonne gouvernance démocratique, et à la lumière des points inscrits à son ordre du jour.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant des … Etats membres suivants : à déterminer (par le CDLR)

5.B.

Participants

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.

5.C.

Autres participants

L’Union européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- les Agences spécialisées des Nations Unies.

5.D.

Observateurs

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Assemblée des régions d'Europe (ARE) ;

- le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).

Structures et méthodes de travail :

Le Comité peut faire appel, le cas échéant, à des experts consultants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

ANNEXE II

Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales

et régionales

(LR-IC)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme

Gouvernance locale (Démocratie/Démocratie locale)

Pertinence

Plan d’action du Troisième Sommet : Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » :

Critères supplémentaires :

2. Renforcement, promotion, mise en œuvre des standards/normes du Conseil de l’Europe : Le Comité LR-IC assiste le CDLR dans le développement et la mise à jour des standards intergouvernementaux (conventions et recommandations), de la politique et des outils, procède à leur promotion et à l’évaluation de leur impact.

Valeur ajoutée

1. Le Conseil de l’Europe comme organisme de premier plan, principal médiateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale. Les questions institutionnelles et de coopération traitées par le Comité LR-IC sont de grande actualité dans beaucoup d’Etats membres.

2. Projets concernant de nouveaux domaines : Le Comité LR-IC veille à échanger des vues, identifier de bonnes pratiques, développer des normes, politiques et outils sur des questions qui sont considérées comme étant d’actualité par les Etats membres en ce qui concerne le cadre juridique, la structure institutionnelle et la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales.

3. Possibilités de partenariat avec d’autres organisations internationales : Union Benelux et Associations des régions frontalières d’Europe (ARFE) en matière de coopération transfrontalière ; Assemblée des régions d’Europe (ARE) sur l’autonomie régionale ; Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) sur les aspects institutionnels et participation des citoyens.

4. Eviter les double-emplois : Aucun double emploi n’existe au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe. Les travaux de caractère intergouvernemental du LR-IC sont entièrement complémentaires de ceux du Congrès, qui traite les questions de démocratie locale et régionale du point de vue des collectivités locales et régionales.

Informations financières :

Le LR-IC (… membres) se réunit une, ou si nécessaire, deux fois par an.

Le budget estimatif par an (deux réunions) est d’environ 50 400 € : 34 000 € (frais d’experts) + 7 800 € (frais d’interprétation) + 8 000 € (frais de traduction) + 600 € (frais de production de documents).

Projet de mandat du Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Type de Comité :

Comité d’experts

Source du mandat :

Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Mandat :

Eu égard à :

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005), et en particulier son chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » ;

la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;

Sous l’autorité du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et en relation avec la mise en œuvre du programme Gouvernance locale (Démocratie/ Démocratie locale) du Projet de programme et de budget 2011 du Conseil de l’Europe, le Comité est chargé de :

assister le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité relative au cadre juridique, la structure institutionnelle et la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales et dans la mise en œuvre de sa stratégie de communication.

Composition du Comité :

5.A.

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants exerçant de hautes responsabilités dans les domaines de compétences du Comité et selon son ordre du jour.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant des … Etats membres suivants : à déterminer (par le CDLR)

5.B.

Participants

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.

5.C.

Autres participants

L’Union européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l'Union Benelux ;

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- les Agences spécialisées des Nations Unies.

5.D.

Observateurs

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Assemblée des régions d'Europe (ARE) ;

- l’Association des régions frontalières européennes (ARFE) ;

- le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) ;

- la Fédération internationale pour l'habitation, l'urbanisme et l'aménagement des territoires (FIHUAT).

Structures et méthodes de travail :

Le Comité peut faire appel à des experts consultants, le cas échéant, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

ANNEXE III

Comité d’experts sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)

Fiche synoptique

Nom du Comité :	Comité d'experts sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)
Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :	OUI
Programme	Gouvernance locale (Démocratie/Démocratie locale)
Pertinence	Plan d’action du Troisième Sommet: Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » : Contribution aux valeurs essentielles : Les travaux du Comité contribuent à renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les Etats membres et partant, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit dans les Etats membres. Critères supplémentaires : 1. Légitimité/cadre politique : Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et Déclarations ministérielles : Budapest (2005), Valencia (2007) et Utrecht (2009). 2. Renforcement, promotion, mise en œuvre des standards/normes du Conseil de l’Europe : Le CDLR développe et tient constamment à jour les standards intergouvernementaux (conventions et recommandations), les promeut et en évalue l’impact. Le Comité LR-FS prépare les futurs standards par ses activités approfondies en matière de gestion financière, de ressources et de services publics aux niveaux local et régional. 3. Pertinence par rapport aux stratégies du Conseil de l’Europe et aux besoins spécifiques par pays : Le Comité contribue à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, ce qui est indispensable pour les programmes d’assistance.

Valeur ajoutée

1. Le Conseil de l’Europe comme organisme de premier plan, principal médiateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale. Les questions relatives aux finances locales et régionales, à la gestion des performances et aux relations avec le secteur privé sont des aspects très actuels de la bonne gouvernance dans beaucoup d’Etats membres.

2. Projets concernant de nouveaux domaines : Le Comité LR-FS veille à échanger des vues, identifier de bonnes pratiques, développer des normes, politiques et outils sur des questions qui sont considérées par les Etats membres comme étant d’actualité en ce qui concerne les finances aux niveaux local et régional et les services publics.

3. Possibilités de partenariat avec d’autres organisations internationales : « OECD Fiscal Decentralisation Initiative », « OECD Fiscal Relations Network », « World Bank Institute » sur les questions de finances locales et régionales.

4. Eviter les double-emplois : Aucun double emploi n’existe au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe. Le Congrès participe au LR-FS.

Informations financières :

Le LR-FS (… membres) se réunit une, ou si nécessaire, deux fois par an.

Le budget estimatif par an (deux réunions) est d’environ 40 200 € : 23 800 € (frais d’experts) + 7 800 € (frais d’interprétation) + 8 000 € (frais de traduction) + 600 € (frais de production de documents).

Projet de mandat du Comité d’experts sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)

Nom du Comité :

Comité d'experts sur les finances aux niveaux local et

régional et les services publics (LR-FS)

Type de Comité :

Comité d’experts

Source du mandat :

Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Mandat :

Eu égard à :

- la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;

Sous l’autorité du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et en relation avec la mise en œuvre du programme Gouvernance locale (Démocratie/Démocratie locale) du Projet de programme et de budget 2011 du Conseil de l’Europe, le Comité est chargé de :

assister le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité relative aux finances et aux services publics aux niveaux local et régional et dans la mise en œuvre de sa stratégie de communication.

Composition du Comité :

5.A.

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants exerçant de hautes responsabilités dans les domaines de compétences du Comité et à la lumière des points inscrits à son ordre du jour.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant des … Etats membres suivants : à déterminer (par le CDLR)

5.B.

Participants

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.

5.C.

Autres participants

L’Union européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- les Agences spécialisées des Nations Unies.

5.D.

Observateurs

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Assemblée des régions d'Europe (ARE) ;

- le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) ;

- la Fédération internationale pour l'habitation, l’urbanisme et l'aménagement des territoires (FIHUAT).

Structures et méthodes de travail :

Le Comité peut faire appel, le cas échéant, à des experts consultants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

ANNEXE IV

Formulaire de demande de remboursement

PAYS…………………………………

Comités d’experts pour lesquels le remboursement est demandé

(dans l’ordre de priorité, 1 étant le comité le plus important)

Comité	Priorité
Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)
Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG)
Comité d’experts sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)

Signature…………………………………………