Strasbourg, le 23 septembre 2010 CDLR(2010)33
Point 4.4.6 de l'ordre du jour
COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
STRATEGIE POUR L'INNOVATION ET LA BONNE
GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL
Pour action préparatoire
Note du Secrétariat
établie par la
Direction générale de la démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Depuis son adoption par le Comité des Ministres en avril 2008, la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance a fait l'objet d'une promotion dans les Etats membres, d'abord dans les pays dits pilotes (Bulgarie, Norvège et Espagne), puis dans tous les autres pays qui s'y sont intéressés. Les précisions sur les mesures prises et la situation dans tous les Etats membres concernés figurent à l'annexe.
Les outils nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie au niveau local (grille de référence et questionnaires) ont été élaborés, testés et finalisés. Ces outils ainsi que la procédure pour l'adhésion des Etats membres à la stratégie et pour l'attribution du Label européen d'excellence en matière de gouvernance locale (ELoGE) ont été adoptés par la plate-forme d'acteurs à sa réunion du 12 juillet 2010 (voir l'addendum au présent document).
Les membres de la Plate-forme d'acteurs désignés par le CDLR (Mme Annie Biefnot-Vanboterdal, Belgique, et Mme Greta Billing, Norvège) peuvent fournir des informations complémentaires à la présente réunion du CDLR.
Le Comité des Ministres a été informé de ces faits nouveaux et devrait en prendre acte à la 1092e réunion des Délégués des Ministres, le 13 octobre 2010.
Dans plusieurs pays, les procédures d'adhésion à la stratégie et/ou de création d'une plate-forme nationale (régionale) d'acteurs sont bien avancées. Dès que les demandes formelles d'accréditation auront été soumises au Secrétaire Général, la plate-forme d'acteurs sera convoquée pour examiner les dispositions et accorder l'accréditation.
Selon la règle, le Conseil de l'Europe et les Etats membres fourniront des informations sur l'adhésion à la stratégie ainsi que sur les modalités et procédures précitées concernant l'ELoGE. En outre, les membres du CDLR sont idéalement placés pour faire connaître la stratégie dans leurs pays respectifs.
Le Secrétariat est prêt à fournir des informations et à aider les autorités nationales (régionales) à mettre en place une plate-forme nationale (régionale) d'acteurs et un règlement sur l'octroi de l'ELoGE.
Action requise
Les membres du CDLR sont invités à prendre acte des informations fournies ci-dessus, à poser toute question qu'ils pourraient avoir et à fournir des informations actualisées sur les mesures prises dans leurs pays respectifs en vue d'adhérer à la stratégie et/ou de créer une plate-forme nationale (régionale).
Le CDLR est invité à exprimer sa satisfaction concernant l'application en cours de la stratégie.
Annexe
Mesures prises en vue de promouvoir et de mettre en œuvre la stratégie dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
Autriche
Aucune décision n'a été prise jusqu'ici concernant l'adoption de la stratégie, que ce soit au niveau national ou régional (Länder). L'Autriche pourrait adhérer en tant que nouveau pays candidat en 2011 pour l'attribution du label de bonne gouvernance.
Le Centre de gestion d'Innsbruck (CGI), actuellement partenaire de la municipalité d'Innsbruck et de l'Etat du Tyrol, s'est déclaré très intéressé.
Belgique – Flandre
Le ministère des Affaires intérieures de la région flamande a pris officiellement la décision d'adhérer à la stratégie au printemps 2010.
La Flandre souhaite participer à la stratégie mais n'a pas encore établi de mécanisme général d'application. Sur la base de deux documents d'orientation du Gouvernement flamand, le Secrétariat du Conseil de l'Europe a indiqué à la Flandre dans quelle mesure elle mettait déjà en œuvre nombre des principes de la stratégie. Une grande partie du travail est déjà fait concernant, en particulier, les principes 3 (efficacité et efficience) et 10 (gestion financière saine). Une réunion devrait être organisée en Flandre pour examiner la procédure à suivre.
Belgique – Wallonie
Le ministre des Pouvoirs locaux devrait prendre la décision d'adhérer à la stratégie avant la fin de 2010.
La Wallonie a participé très efficacement au test grandeur nature des instruments d'attribution du label de bonne gouvernance. Deux réunions se sont tenues à Namur, l'une d'elles en présence du chef de la stratégie, M. Pierre Schreiber, afin d'expliquer le processus et d'examiner le projet de règlement pour l'attribution du label. Un projet de plate-forme régionale d'acteurs est actuellement en cours d'examen au sein du ministère avec l'Union des villes et communes. Une demande d'accréditation pour la plate-forme devrait être adressée au Conseil de l'Europe avant la fin de 2010.
Belgique – région de Bruxelles capitale
La décision officielle d'adhérer à la stratégie n'a pas encore été prise; elle devrait l'être par le ministre de la région Bruxelles capitale avant la fin de 2010.
La région de Bruxelles capitale coopère étroitement avec la Wallonie pour la mise en œuvre de la stratégie et l'octroi du label de bonne gouvernance. Les deux ministères (c'est-à-dire les agents de liaison/chefs de projet) sont en contact afin de coordonner leurs travaux. La demande d'accréditation d'une plate-forme régionale d'acteurs devrait suivre la demande de la Wallonie. L'une des possibilités serait d'avoir une plate-forme d'acteurs commune, composée de membres des deux régions.
Bulgarie
Le Conseil des ministres a pris la décision officielle d'adhérer à la stratégie en 2007, avant même l'approbation de la stratégie par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
La mise en place de la stratégie et du label de bonne gouvernance est en cours. L'éventuelle composition de la plate-forme nationale d'acteurs a déjà été établie et soumise à l'approbation du Conseil des ministres. Le règlement intérieur est en cours de rédaction et une demande d'accréditation sera adressée au Conseil de l'Europe avant la fin de cette année (probablement en octobre).
France
Selon le ministère de l'Intérieur (consulté lors d'une visite effectuée le 7 juin 2010), la France devrait prendre officiellement la décision d'adhérer à la stratégie mais aucune date n'a été arrêtée jusqu'à présent.
Il est peu probable que la France demande l'accréditation d'une plate-forme nationale d'acteurs en 2010. Le ministère de l'Intérieur et l'Association des maires soulignent le mauvais état des finances publiques et le manque de moyens, tant financiers qu'humains, pour mettre en œuvre la stratégie. Toutefois, les deux partenaires confirment que la France adoptera la stratégie et participera à l'attribution du label de bonne gouvernance mais aucune date précise n'a été fixée à ce jour.
Le niveau de participation de la France au test grandeur nature des instruments d'attribution du label de bonne gouvernance est très bon. Parmi les communes participantes, la municipalité de Nevers (Nièvre) a incontestablement fourni l'analyse la plus fouillée et la plus exhaustive des instruments, de leur utilisation et des résultats qu'ils peuvent produire. Les communes de Strasbourg et de Bordeaux notamment sont très attachées au processus de mise en œuvre et le soutiennent activement. La conférence, tenue les 24 et 25 juin 2010 à Bordeaux, témoigne du grand intérêt suscité par la stratégie parmi les élus et les fonctionnaires de l'administration locale.
Allemagne
Aucune décision n'a été prise à ce jour concernant l'adoption de la stratégie, que ce soit au niveau national ou régional (Länder). L'Allemagne pourrait adhérer en tant que nouveau pays candidat en 2011 pour l'attribution du label de bonne gouvernance.
Cinq communes importantes ont été pressenties: Fribourg-en-Brisgau, Karlsruhe, Ulm (Bade-Würtemberg), Ingolstadt (Bavière) et Leipzig (Saxe); chacune d'entre elles a manifesté un vif intérêt pour la stratégie. Des contacts ont donc été noués avec les autorités compétentes en matière d'administration locale dans les trois Länder afin de mieux faire connaître la stratégie et le label de bonne gouvernance et d'encourager ces autorités à adopter officiellement la stratégie et à engager un processus d'accréditation des plates-formes régionales d'acteurs en 2011.
Italie
Ni le gouvernement, ni l'Association des autorités locales n'ont pris officiellement la décision d'adhérer à la stratégie.
Suite à la Conférence de Valence et aux contacts pris à haut niveau avec la ministre des Affaires régionales d'alors, Mme Lanzillotta, l'Association des communes italiennes (ANCI) a testé, en 2009-2010, la grille de référence dans un groupe de communes italiennes et les résultats du test ont été transmis au Conseil de l'Europe.
En 2009, la région de la Molise a adopté une déclaration de principe sur la stratégie et encouragé officiellement les communes de son territoire à adopter les douze principes. Une conférence régionale destinée à lancer publiquement la stratégie et le label est programmée pour novembre 2010, à Teramo. Les communes de la Molise et d'autres régions d'Italie seront invitées.
Pays-Bas
Le ministre de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume a pris la décision d'adhérer à la stratégie et rendu publique cette décision sous la forme d'une lettre adressée au parlement le 19 juin 2009.
Le ministère a délégué l'application de la stratégie et du Code néerlandais de bonne gouvernance à l'Institut KING (Kwaliteitsinstituut Nederlandse Gemeenten ou Institut d'évaluation de la qualité des autorités locales néerlandaises).
Le Secrétariat et l'Institut KING ont noué un dialogue intense pour évaluer dans quelle mesure les procédures et dispositions existantes répondaient aux exigences de la stratégie du Conseil de l'Europe.
Les Pays-Bas pourraient demander l'accréditation à la prochaine réunion de la plate-forme européenne d'acteurs, à l'automne.
Norvège
Le ministère royal des collectivités locales et du développement régional a pris la décision d'adhérer à la stratégie.
L'Association norvégienne des municipalités, KS, est chargée d'appliquer la stratégie. Le conseil d'administration de l'association examine actuellement les propositions concernant les moyens de mettre en œuvre la stratégie, à savoir la création d'une plate-forme nationale d'acteurs ainsi que l'utilisation de la grille de référence et des questionnaires destinés aux citoyens et aux conseillers municipaux. Le conseil d'administration devrait approuver ces propositions permettant ainsi à l'association et au ministère d'engager la procédure d'accréditation.
Espagne
Aucune décision n'a été prise à ce jour concernant l'adoption de la stratégie, que ce soit au niveau national ou régional. L'Espagne n'a pas joué son rôle de «pays pilote» mais pourrait adhérer en tant que nouveau pays candidat en 2011 pour l'attribution du label de bonne gouvernance.
Cinq communes espagnoles ont été contactées en 2010 pour savoir si la stratégie les intéressait. Les communes de Getafe, de Las Palmas de Grande Canarie, de Malaga, de Pinedar de Mar et de Saint-Sébastien ainsi que la «Diputacion»/province de Gérone ont exprimé leur désir d'y adhérer. L'Association des communes espagnoles s'est également dite intéressée et désireuse d'y participer. Une réunion avec les municipalités et la «Diputacion» précitées est programmée pour l'automne 2010.
Ukraine
Le Conseil des ministres a pris, en 2009, la décision officielle d'adopter la stratégie.
L'Ukraine est très attachée à la mise en œuvre de la stratégie. Elle mettra à profit sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour promouvoir la décentralisation et l'autonomie locale; la stratégie pourrait devenir alors un élément fondamental de cette promotion. Le processus de prise de décisions est en cours concernant la désignation des membres de la plate-forme nationale d'acteurs pour l'attribution du label de bonne gouvernance; la demande d'accréditation de sa plate-forme pourrait être soumise avant la fin de 2010.