Strasbourg, le 1^er octobre 2010                                                             CDLR(2010)32

                                                                                   Point 4.4.5 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

PROGRAMMES DE COOPERATION

Pour information

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Ce document présente des informations récentes sur la mise en œuvre des activités de coopération et d’assistance dans le domaine de la réforme de l’administration locale et régionale en 2010.

Les activités d'assistance et de coopération sont une composante essentielle du programme intergouvernemental d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Lors de la 16e session de leur conférence (Utrecht, 16 - 17 novembre 2009), les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont décidé de continuer les programmes d'assistance et de coopération législative et politique en tant que l’un des cinq domaines d’action du Conseil de l'Europe[1]. Ils ont demandé au CDLR de «soutenir et d’encourager ces programmes», «en particulier en examinant régulièrement leurs résultats et en les promouvant auprès des gouvernements, des collectivités territoriales et de leurs associations, ainsi qu’auprès de partenaires et donateurs potentiels».

Les observations et suggestions des délégations concernant des activités ou des points particuliers à intégrer aux programmes de coopération et d'assistance sont les bienvenues.

Action requise

Le CDLR est invité à prendre note des informations jointes en annexe et, le cas échéant, à formuler des observations et des propositions sur des activités envisagées ou sur leur mise en œuvre.

Annexe

Aperçu des activités d'assistance et de coopération en 2010

Dans le cadre de son budget ordinaire, le Conseil de l’Europe a accordé un soutien durable à la réforme de l’autonomie locale en Arménie, Géorgie et Moldova. Il a également participé à la finalisation d'une Boîte à outils et à l'organisation de trois conférences de haut niveau.

De nouveaux programmes joints avec la Commission européenne ont produit des résultats importants en Serbie et au Monténégro. Deux nouvelles contributions financières volontaires, de la part de la Suède et de la Suisse, ont permis le début de programmes ambitieux respectivement en Ukraine et en Albanie.

La coopération avec le PNUD (Centre régional de Bratislava), l'OSCE et le LGI-OSI[2] s'est renforcée et a permis la mise en place de plusieurs activités: deux conférences internationales de haut niveau concernant respectivement l'éthique publique et la coopération inter-communale, une conférence sur les effets de la crise financière sur les collectivités locales et régionales et une nouvelle et ambitieuse Boîte à outils sur la coopération inter-communale.

Plus en détail, la coopération par pays se décline comme suit.

En Arménie, le gouvernement a initié un nouveau plan d'action Arménie-Conseil de l'Europe qui inclut la réforme territoriale, la décentralisation fiscale et les suites à donner à la loi sur Erevan. Cet ambitieux plan d'action ne pourra pas être mis en œuvre sans  ressources financières supplémentaires, que le Conseil de l'Europe et l'Arménie sont actuellement en train de rechercher.

En Géorgie, deux lois importantes, la loi organique sur l'administration locale et la loi sur la capitale Tbilissi, ont été expertisées. Le Conseil de l'Europe a également participé à la Conférence de Batumi et a reçu une demande de la part du Parlement géorgien pour aider à réformer la législation sur les finances locales et la péréquation financière.

En Moldova, le Conseil de l'Europe a fourni, en coopération avec UNDP, l'assistance technique à la Commission Paritaire pour la décentralisation afin de définir le nombre, le mandat et la structure des groupes de travail de celle-ci. Il a également préparé un plan d'action et une stratégie de décentralisation et a fourni des experts pour les groupes de travail créés. Cette activité a été cofinancée par LGI-OSI.

Au Monténégro, le programme joint CoE-UE a contribué à l'élaboration des amendements apportés à la loi sur l'autonomie locale, à la loi sur la ville capitale et à la loi sur l'aménagement du territoire (procédure parlementaire en cours). En outre, dans le domaine des finances locales, la préparation des deux rapports sur l’évaluation des finances locales au Monténégro et sur les systèmes de taxation du foncier en Europe ont contribué à la préparation d’amendements importants à la loi sur les finances locales et à la loi sur la taxe foncière. La collaboration en cours avec les services du vice-premier ministre vise à fournir des recommandations détaillées pour la finalisation du programme de réforme de l’administration publique, en particulier concernant ses dimensions locales.

En Serbie, le programme joint CoE-UE a servi à la préparation de la législation suivante:

·         Loi sur la police communale (et quatre règlements correspondants);

·         Projet de loi sur la fonction territoriale, en cours de préparation;

·         Loi sur les litiges administratifs;

·         Loi sur la propriété publique;

·         Loi sur l'élection des conseillers;

·         Loi sur la commission électorale centrale;

·         Loi sur la liste électorale unifiée.

S’agissant d’activités financées grâce à des contributions volontaires, la «Coopération suisse» soutient à hauteur de 300 000 EUR un projet de deux ans destiné à renforcer l'autonomie locale en Albanie et l’Agence suédoise de coopération internationale au développement, SIDA, s’est engagée pour un montant de 1 320 000 EUR sur un programme de trois ans en faveur de la réforme de l'autonomie locale en Ukraine.

Le programme «Renfocement des structures locales et régionales de gouvernance en Albanie», financé par la Suisse et qui devrait durer jusqu'en 2011 inclut trois modules: Coopération inter-communale, Gestion des ressources humaines et Planification territoriale.

Le Programme en Ukraine financé par la Suède, qui devrait également durer jusqu'en 2011, a achevé sa première phase de mise en œuvre. Suite à une analyse approfondie de la législation ukrainienne à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale, une Feuille de route de la réforme de l'administration locale a été préparée. De l'assistance a également été fournie dans d'autres domaines (code électoral, coopération inter-communale, programme d'Etat pour les petites villes, coopération transfrontalière).

En matière de coopération inter-organisations, il convient de mentionner les événements suivants.

Une Conférence sur «Bonne gouvernance, transparence et éthique au niveau local» s’est tenue les 3-4 juin à Budva (Monténégro), à la lumière de l'Agenda d'Utrecht pour le soutien de la bonne gouvernance locale et régionale. La Conférence a été co-organisée par le Conseil de l'Europe et l'OSCE et a réuni des ministres, des vice-ministres, des secrétaires d'Etat, des élus locaux et régionaux et des hauts fonctionnaires de l'Europe du Sud-Est. Les recommandations de cette conférence, endossées par tous les participants seront utilisées par les Etats représentés, par le Conseil de l'Europe et l'OSCE pour la préparation des programmes de coopération nationale et régionale.

Dans le cadre d'une coopération trilatérale entre le Conseil de l'Europe, le Centre Régional pour l’Europe et la CEI du Programme des Nations Unies pour le Dépéveloppement (PNUD), de LGI-OSI, la «Boîte à outils sur la coopération inter-communale» a été finalisée.

Elle a notamment été présentée lors d’une Conférence régionale sur la «Coopération inter-communale» s’est tenue les 23-24 septembre à Dubrovnik (Croatie), organisée sous les auspices du gouvernement croate, conjointement par le Conseil de l'Europe et le Centre Régional de Bratislava de l'UNDP, avec le soutien de l'OSCE, de LGI-OSI et des associations des collectivités locales de Croatie. La Conférence a permis aux ministres, élus locaux, hauts fonctionnaires et représentants des associations des collectivités locales des Etats d’Europe du sud-est ainsi que d'Arménie, Géorgie, Moldova, Slovaquie, Russie, Turquie et Ukraine d'identifier des opportunités d'améliorer l'environnement de la coopération inter-communale. Un ensemble de recommandations sur des évolutions de la coopération inter-communale a été adopté par la Conférence.

Enfin, la conférence sur «Les collectivités locales face à la récession: réponses à  travers l’Europe» (Strasbourg, 11-12 octobre 2010) a bénéficié du soutien de LGI-OSI notamment pour la mise à jour des études de la situation par pays et la participation d’experts de certains Etats membres.