Strasbourg, le 20 septembre 2010                                                         CDLR(2010)26

                                                                                   Point 4.4.1 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

VUE D'ENSEMBLE DES ACTIVITES

Pour adoption

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

Démocratie et des Affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Ce document a pour but de donner un aperçu sur les travaux proposés au CDLR pour la période (2010-2013). Le CDLR est invité à examiner et à approuver cet aperçu lors de sa réunion d'octobre 2010.

Tous les travaux découlent de la Déclaration d'Utrecht et ces propositions reflètent le résultat d'une consultation au sein du CDLR et de ses sous-comités (voir ci-dessous). Le résultat se présente sous forme de 4 tableaux:

Tableau A: La contribution du CDLR aux initiatives institutionnelles décidées dans la Déclaration d'Utrecht;

Tableau B: Les cinq courants d'actions pour répondre aux défis identifiés dans l'Agenda d'Utrecht.

Comme le mentionne le tableau B, le CDLR a entrepris de travailler directement dans un courant d'action et assurera sa contribution dans les quatre autres. Les activités qui seront entreprises par le CDLR directement font l'objet de deux autres tableaux.

Le tableau C mentionne les activités du CDLR par rapport à chaque défi identifié dans l'Agenda d'Utrecht. Il montre également les résultats escomptés pour chaque activité.

Le tableau D est le plus détaillé. Il indique la liste complète des résultats escomptés et les différentes informations y afférentes.

Lors de la consultation des tableaux il est important de garder à l'esprit les différents niveaux attribués. Le niveau le plus élevé est celui des défis prioritaires décidés par les ministres dans la Déclaration d'Utrecht ainsi que les 5 courants d'actions pour résoudre ces défis.

Le courant d'action du CDLR met en évidence certaines activités ainsi que les productions proposées pour chacune d'entre elles.

La procédure de préparation des propositions contenues dans ces tableaux se décompose comme suit.

A la 16e session de leur Conférence à Utrecht, les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont donné instruction à leurs représentants au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) «d’établir lors de la réunion du comité, en mars 2010, un programme concret d’activités pour les années 2010-2013 tenant compte de la priorité que les ministres ont accordée aux défis, en gardant à l’esprit la priorité accordée aux actions aux niveaux national et régional et en spécifiant les résultats faisant l’objet du consensus le plus large possible».


A sa réunion de janvier 2010, le Bureau a examiné les premiers éléments préparés par le Secrétariat à partir de la Déclaration d’Utrecht, et notamment de la Déclaration I (A) sur l’impact de la crise financière/économique sur les collectivités locales et régionales et de la Déclaration I (B) sur les dispositions à prendre par les gouvernements pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière, y compris le Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid, ainsi que les réponses (reçues à cette date) au questionnaire, lancé en décembre, sur les activités destinées à relever les défis identifiés dans l’Agenda d’Utrecht. Le Bureau a chargé le Secrétariat d’établir un avant-projet de programme d’activités pour examen et adoption par le CDLR à sa réunion de mars, à la lumière de ses discussions et des propositions présentées.

A sa réunion de mars 2010, le CDLR a adopté son programme (initial) d’activités 2010-2013. Ultérieurement, ce programme d'activités a fait l'objet d'un examen approfondi lors des réunions des trois sous-comités (LR-GG, LR-IC et LR-FS). Les sous-comités ont approuvé les objectifs, les résultats escomptés, le calendrier, les partenaires et les rapporteurs de ces activités. A sa réunion de juin 2010, le Bureau a examiné la mise à jour du programme d'activités comprenant les commentaires et propositions des sous-comités. Il a chargé le Secrétariat de préparer un document consolidé ayant comme annexes a) une vue d'ensemble de la contribution du CDLR sur les initiatives institutionnelles décidées à Utrecht; b) une vue d'ensemble des activités sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional vis-à-vis des défis identifiés à utrecht; et c) un résumé des activités du CDLR vis-à-vis des défis identifiés à Utrecht. Le présent document contient 4 tableaux (A-D).

Action requise

Le CDLR est invité:

-        à réexaminer et procéder si nécessaire à des changements, et approuver les tableaux A-D sans oublier le droit du CDLR de réviser/supprimer ou ajouter ultérieurement des activités ou résultats. 


Tableau A

La contribution du CDLR aux initiatives institutionnelles décidées à Utrecht

Activité

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous

Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Partenaires1

(8)

Actions à

entreprendre

(9)

1

Examens et partenariat avec le Congrès

(Ministre Manuel Chaves)

Quatre examens doivent être conduits au titre de la Déclaration d'Utrecht:

- relation entre le secteur intergouvernemental et le Congrès

- monitoring

- établissement possible d'un agenda commun

- évaluation, y compris évaluation externe

Résultats adoptés dans une Déclaration à Kyiv

Fonctionnement de la coopération entre le Congrès et le secteur intergouvernemental en vue d'assurer des résultats de haute qualité et de faciliter le travail des deux parties afin que les projets puissent être traités rapidement

2010/I

2011/II

-

Mr Enrique Ojeda,

Rapporteur au nom du Ministre Manuel Chaves (Espagne)

Groupe consultatif sur les examens

decidés à Utrecht

- Congrès

- PACE

- Conference 

  des INGOS

- Mr Kimmo 

   Collander  (Représentant du Ministre Tölli)

- Mr Jeremy Smith (expert indépendant)

Voir le document "feuille de route pour la mise en oeuvre des travaux qui ont été confiés au Ministre Chaves et suivi"

2

Partenariat entre la Conférence ministérielle et le Comité des Ministres

(Ministre Mari Kiviniemi)

Etablir un partenariat entre la Conférence ministérielle et le Comité des Ministres

Renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale

2010/I

2011/II

-

Mr Kimmo Collander

(Finland)

A examiner par le Bureau

3

Stratégie de communication

Développer une politique de communication active pour renforcer son impact auprès des Etats membres et la société civile

Renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale

2010/I

2011/II

GG

IC

FS

Mrs Greta Billing (Norway)

Mr Paul Rowsell (UK)

Le Bureau est chargé de développer des propositions concrètes pour l'établissement d'un réseau de communication a examiner et adopter par le CDLR en octobre 2010

_______________________

1 Dans tous ces cas, les participants désignés par le mandat du CDLR, les autres participants et les observateurs sont invités à contribuer


Activité

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous

Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Partenaires

(8)

Actions à

entreprendre

(9)

4

17e Conférence ministérielle à Kyiv

Adoption de la Déclaration de Kyiv et tenue de "discussion au coin du feu"

Renforcer la coopération entre les Etats membres dans le domaine de la démocratie locale et régionale

2010/I

2011/II

GG

IC

FS

Gouvernement de l'Ukraine et Présidence du Comité des Ministres

Le Bureau est chargé de proposer des thèmes, l'ordre du jour et le programme pour examen par le CDLR (octobre 2010)

Les résultats de l'examen de la Conférence sur l'impact de la crise économique (octobre 2010) sont à prendre pleinement en compte

5

Sujets à la pointe du changement

Collecter les informations récentes sur les actions des Etats membres dans le domaine de la démocratie locale et régionale

Les Etats membres ont un aperçu sur la situation actuelle dans le domaine de la démocratie locale et régionale

Fournir des bases pour cibler les travaux futurs

En cours

En cours

-

Le Bureau est chargé du planning du prochain questionnaire


Tableau B

Courants d'actions vis-à-vis des défis identifiés dans l'Agenda d'Utrecht

 

DEFIS

1

2

3

4

5

6

7

Gérer l'impact de la crise financière/économique actuelle

S'attaquer au faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional

Réduire la complexité et les coûts de l'organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l'efficacité

Améliorer les capacités et la qualité de la gouvernance des collectivités ou autorités locales et régionales

Faire face aux conséquences des tendances démographiques/

migratoires

Améliorer l'accès aux services publics assurés aux niveaux local et régional

Faciliter la coopération transfrontalière des autorités locales et régionales

COURANTS D'ACTIONS

CDLR

Centre d'Expertise sur la réforme de l'administration locale

Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Programmes de coopération et d'assistance

Semaine européenne de la démocratie locale

Défis

Défis

Défis

Défis

Défis

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

2, 3, 4, 6

2, 3, 4, 6

3, 4, 6

2, 4

Activités:

Activités:

Activités:

Activités:

Activités:

a.  Surveillance de la crise financière et réaction à celle-ci

b.  Promotion du Protocole additionnel

c.  Analyse des tendances en matière de participation

d.  Réduire la complexité et les coûts de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales

e.  Renforcer la bonne gouvernance démocratique

f.   Explorer de nouveaux défis

g. Renforcer la coopération transfrontalière

a.     Programmes de renforcement des capacités dans les Etats membres:

§  Albanie

§  Arménie

§  France

§  Géorgie

§  Hongrie

§  Malte

§  Monténégro

§  Fédération de Russie

§  Serbie

§  “l'ex-République yougoslave de Macédoine”

b.    Dévelopement des boîtes à outils

c.     Développement des réseaux

a) Promotion de l'adhésion à la Stratégie

b) Assistance aux Etats membres pour mise en oeuvre

c) Developement du Label Européen de la Bonne Gouvernance

a.     Mise en oeuvre de projets législatifs et politiques dans les Etats membres:

§ Albanie

§ Arménie

§ Azerbaïdjan

§ Bosnie-Herzégovine

§ Croatie

§ Géorgie

§ Moldova

§ Monténégro

§ Serbie

§ Ukraine

b.    Activités régionales

§  Coopération intermunicipale

Gestion conjointe avec le Congrès

§ En 2008 environ 3000 municipalités dans 25 Etats membres ont organisé des événements

§ En 2010 élargissement du cercle de “villes pilotes”


Tableau C

Activités du CDLR vis-àvis des défis identifiés dans l'Agenda d'Utrecht

Défis

1

2

3

4

5

6

7

Gérer l'impact de la crise financière/

économique actuelle

S'attaquer au faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional

Réduire la complexité et les coûts de l'organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l'efficacité

Améliorer les capacités et la qualité de la gouvernance des collectivités ou autorités locales et régionales

Faire face aux conséquences des tendances démographiques/

migratoires

Améliorer l'accès aux services publics assurés aux niveaux local et régional

Faciliter la coopération transfrontalière des autorités locales et régionales

Défis

1, 3, 4, 6

2, 4, 6,

1, 2, 3, 4, 6

1, 3, 4, 6, 7

1, 2, 3, 4, 6, 7

2, 3, 5, 6, 7

3, 4, 6, 7

Activité 1

Activité 2

Activité 3

Activité 4

Activité 5

Activité 6

Activité 7

Surveillance de la crise financière et réaction à celle-ci

Promotion du Protocole additionnel

Analyse des tendances en matière de participation

Réduire la complexité et les coûts de l'organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l'efficacité

Renforcer la bonne gouvernance démocratique

Explorer de nouveaux défis

Renforcer la coopération transfrontalière

Productions (4)

Productions (2)

Productions (3)

Productions (4)

Productions (3)

Productions (3)

Productions (6)

a) Rapport sur l'impact de la crise financière et suivi des lignes directrices

b) Conférence d'évaluation

c) Rapport d'examen pour la 17e session de la Conférence ministérielle

d) Examen par les pairs (Islande)

a) Rapport sur l'application du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit

de participer aux affaires des collectivités locales

a) Rapport analysant le faible niveau de participation démocratique de certaines catégories de la société et passant

en revue

l'action des Etats membres pour y remédier

b) Atelier de travail du GG sur l'élaboration de budgets participatifs

c) Rapport sur l'élaboration des budgets participatifs

a) Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale

b) Cadre de référence des caractéristiques des systèmes des collectivités locales et régionales dans les Etats membres

c) Lignes directrices pour le financement de nouvelles compétences au niveau local

d) Outil d'analyse pour l'évaluation du degré d'autonomie des collectivités locales de premier niveau (outil Marcou)

a) Rapport sur la faisabilité d'une recommandation sur la bonne gouvernance démocratique

b) Manuel révisé de l'éthique publique

c) Atelier d'échange de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance dans les pays pilotes

a) Rapport exploratoire sur l'incidence des tendances démographiques/migratoires

b) Atelier de travail du GG sur les études de cas de différents types d'impacts démographiques

c) Rapport exploratoire pour améliorer l'accès aux services publics assurés aux niveaux local et régional

a) Annexes au Protocole n° 3 (2011-12)

b) Conférence d'examen

c) Rapport sur les possibilités de financement de la coopération transfrontalière – fonds UE/non UE

d) Mise à jour du rapport sur l’état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière dans les Etats membres

e) Rapport sur les services électroniques transfrontaliers

f) Ateliers de travail pour la promotion du Protocole 3

Le résumé des activités apparaît en détail dans le tableau D


Tableau D

PROJET DE LISTE D’ACTIVITES DU CDLR POUR 2010-2013 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'AGENDA D'UTRECHT

Production

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Parte-

naires1

(8)

Défis2

(9)

Plan de communi-

cation

(10)

Vue d'ensemble:

état d'avancement par date

(11)

Activité 1: Surveillance de la crise financière et réaction à celle-ci

1

Rapport sur l’impact de la crise financière et suivi des lignes directrices

Avoir une mise à jour des informations sur l’impact de la crise de tous les Etats membres et prendre en compte leurs  réponses.

Les Etats membres ont une information

précise sur la crise financière ce qui facilitera leurs actions en réponse à la crise économique et financière.

2010/I

2010/II

FS

IC

GG

Mr Markku Mollari

(Finlande)

LGI

Budapest

1, 3, 4, 6

Siobhan Montgomery /

Gabriela Matei

2

Conférence d’évaluation sur l’impact du – et réponses au – ralentissement économique sur les collectivités locales

Echanger des informations et de l’expérience sur la manière dont les gouvernements gèrent la crise économique et financière.

Le fait d’offrir aux participants une opportunité pour apprendre et échanger renforce l’impact du rapport.

2010/I

2010/II

FS

IC

GG

Mr Markku Mollari

(Finlande)

LGI

Budapest

1, 3, 4, 6

Siobhan Montgomery /

Gabriela Matei

[1]Dans tous ces cas, les participants désignés par le mandat du CDLR, les autres participants et les observateurs sont invités à contribuer.

[1]A Utrecht, les Ministres ont voté pour définir la priorité à donner aux défis que le CDLR avait identifiés dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Ces défis sont énumérés en dernière page du présent document.


Production

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous

Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Parte-

naires1

(8)

Défis2

(9)

Plan de communi-

cation

(10)

Vue d'ensemble:

état d'avancement par date

(11)

3

Rapport d’examen pour la 17e session de la Conférence ministérielle

Mettre en avant une image précise des impacts de la crise économique et financière dans les Etats membres et fournir une base pour une éventuelle future prise de décision.

Les ministres ont augmenté leurs connaissances sur la crise économique et financière dans le contexte international et une bonne base pour une future prise de décision.

2011/I

2011/II

FS

IC

GG

LGI

Budapest

1, 3, 4, 6

Siobhan Montgomery /

Gabriela Matei

4

Examen par les Pairs (Islande)

2010/I

2010/II

1

Activité 2: Promotion du Protocole additionnel

1

Ateliers de promotion du Protocole additionnel

Sensibiliser davantage les parties prenantes nationales au protocole additionnel et à ses implications politiques.

Le Protocole additionnel est signé, ratifié et mis en œuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe

2010/I

2013/II

GG

Mr Andriy Guk (Ukraine)

Mrs Viktoria Zold-Nagy

(Hongrie)

Invitation des Gouverne-ments

2, 4, 6

Deux ateliers à prévoir pour 2010 (Hongrie et Pays-Bas ou Suède?)

2

Rapport sur l'application du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Disposer d'informations à jour sur la signature et la ratification du Protocole additionnel et sur les expériences  nationales concernant son application

Les ministres disposent d'informations fiables et de bases solides aux fins de décision

2012/I

2013/II

GG

Mr Andriy Guk (Ukraine)

Mrs Viktoria Zold-Nagy

(Hongrie)

2, 4, 6

Tour de table à tenir à la réunion du CDLR en octobre 2010


Production

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous

Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Parte-

naires1

(8)

Défis2

(9)

Plan de communi-

cation

(10)

Vue d'ensemble:

état d'avancement par date

(11)

Activité 3: Analyse des tendances en matière de participation

1

Rapport analysant le faible niveau de participation démocratique de certaines catégories de la société et passant en revue l'action des Etats membres pour y remédier

Recueillir des informations sur le faible niveau de participation démocratique de certaines catégories de la société et passer en revue les mesures prises par les Etats membres pour y remédier 

Les Etats membres disposent de connaissances accrues pour s'attaquer au problème

2010/I

2011/II

GG

M. Edwin Lefebre (Belgique)

2, 3, 4, 6

Proposition d'envoi par e-mail d'un rapport aux membres du GG, puis envoi au CDLR en octobre 2010

2

Atelier de travail du GG sur l'élaboration de budgets participatifs

Permettre aux pays un échange des bonnes pratiques sur l'élaboration des budgets participatifs

Les Etats membres ont une meilleure compréhension de l'instrument

2010/I

2011/I

GG

Mrs Neza Vodusek

(Slovénie)

1, 2, 3, 4, 6

Etude de cas à identifier par un exposé lors de l'atelier

3

Rapport sur l’élaboration des budgets participatifs

Avoir un aperçu de la législation et des pratiques dans le domaine des budgets participatifs dans les Etats membres.

Les Etats membres ont une meilleure connaissance de cet instrument et une base pour d’éventuels futurs travaux.

2011/I

2011/II

GG

FS

Mrs Neza Vodusek

(Slovénie)

Mme Annie

Biefnot Vanboterdal (Belgique)

1, 2, 3, 4, 6

[1]Dans tous ces cas, les participants désignés par le mandat du CDLR, les autres participants et les observateurs sont invités à contribuer.

2 A Utrecht, les Ministres ont voté pour définir la priorité à donner aux défis que le CDLR avait identifiés dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Ces défis sont énumérés en dernière page du présent document.


Production

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous

Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Parte-

naires1

(8)

Défis2

(9)

Plan de communi-

cation

(10)

Vue d'ensemble:

état d'avancement par date

(11)

Activité 4: Réduire la complexité et les coûts de l'organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l'efficacité

1

Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale

Disposer des informations mises à jour sur la structure et le fonctionnement de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres

Les Etats fournissent une mise à jour de la base de données sur la structure et le fonctionnement de la démocratie locale et régionale

en cours

en cours

A décider par le CDLR

A nommer par le CDLR

Développer la base de données en liaison avec l'activité 4 – Production 1

2

Cadre de référence des caractéristiques des systèmes des collectivités locales et régionales dans les Etats membres

Avoir un aperçu des caractéristiques des systèmes des collectivités locales et régionales dans les Etats membres.

Les Etats membres disposent d'un cadre de référence pour les comparaisons qui serviront de base pour les travaux futurs (échange d’expérience et bonnes pratiques).

2010/II

2011/I

IC

FS

Mr Lukasz Krysztofiak (Pologne)

Mr Auke vand der Goot

(Pays-Bas)

1, 3, 4, 6, 7

Préparation d'une liste provisoire des lignes directrices des collectivités locales et régionales par les Rapporteurs avec l'aide du Secrétariat

3

Lignes directrices pour le financement de nouvelles compétences au niveau local

Offrir des lignes directrices aux Etats membres sur le financement de nouvelles compétences au niveau local

Les Etats membres disposent de lignes directrices sur le financement de nouvelles compétences au niveau local

2009/II

2010/II

FS

3

Projet révisé du FS à sa réunion de juin pour adoption par le CDLR en octobre

4

Outil d'analyse pour l'évaluation du degré d'autonomie des collectivités locales de premier niveau (outil Marcou)

Evaluer le degré d’autonomie des collectivités locales de premier niveau et générer des résultats quantifiés permettant la comparaison au niveau européen

Les Etats membres disposent de bases de données les aidant à réexaminer la distribution des compétences et de faciliter la prise en compte de l'aspect de la décentralisation

2010/II

2011/II

GG

3, 4, 6

Révision de l'outil pour adoption par le CDLR

Production

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Parte-

naires1

(8)

Défis2

(9)

Plan de communi-

cation

(10)

Vue d'ensemble:

état d'avancement par date

(11)

Activité 5: Renforcer la bonne gouvernance démocratique

1

Rapport sur la faisabilité d'une recomman-

dation sur la bonne gouvernance démocratique

Etudier la faisabilité d'une recommandation sur la bonne gouvernance démocratique et formuler des conclusions et des recommandations pertinentes.

Les Etats membres disposent de bases solides aux fins de décision sur l'élaboration éventuelle d'une recommandation.

2010/I

2010/II

GG

Mrs Greta Billing (Norvège)

1, 2, 3, 4, 6

Préparation par le Secrétariat d'un aperçu destiné au rapporteur

2

Manuel révisé de l'éthique publique

Actualiser le manuel de l'éthique publique

Les Etats membres disposent d'un instrument propre à renforcer l'éthique publique dans le cadre d'une bonne gouvernance démocratique

2010/I

2010/II

GG

M. Paul-Henri Philips (Belgique)

2, 3, 4, 6, 7

Préparation par le Secrétariat du résumé des réponses et du projet de Manuel révisé

3

Atelier d'échange de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance dans les pays pilotes

Permettre aux pays pilotes d'échanger des bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance.

Les pays pilotes disposent d'informations fiables pour améliorer la mise en œuvre de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance.

2010/I

2013/II

GG

Mrs Greta Billing (Norvège)

Invitation des gouver-

nements

2, 3, 4, 6, 7

Les gouvernements sont invités à exprimer leur intérêt pour la tenue d'un atelier

[1]Dans tous ces cas, les participants désignés par le mandat du CDLR, les autres participants et les observateurs sont invités à contribuer.

2 A Utrecht, les Ministres ont voté pour définir la priorité à donner aux défis que le CDLR avait identifiés dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Ces défis sont énumérés en dernière page du présent document.

Production

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Parte-

naires1

(8)

Défis2

(9)

Plan de communi-

cation

(10)

Vue d'ensemble:

état d'avancement par date

(11)

Activité 6: Explorer de nouveaux défis

1

Rapport exploratoire sur l'incidence des tendances démographiques/

migratoires

Recueillir des informations concernant l'incidence des tendances démographiques/

migratoires sur les collectivités locales et régionales et examiner l'utilité d'une contribution du CDLR.

Les Etats membres disposent de bases solides aux fins de décision sur une éventuelle contribution du CDLR à la question des tendances démographiques et migratoires dans les pays d'Europe.

2010/II

2011/I

GG

Mrs Inga Nyholm (Finlande)

5

En cours

2

Atelier de travail du GG sur les études de cas de différents types d'impacts démographiques

Permettre aux pays l'échange de bonnes pratiques

Les Etats membres ont une meilleure compréhension de cette question

2010/II

2011/I

GG

Mrs Inga Nyholm (Finlande)

5

En cours

3

Rapport exploratoire pour améliorer l'accès aux services publics assurés aux niveaux local et régional

Etudier comment améliorer l'accès aux services publics assurés aux niveaux local et régional.

Les Etats membres disposent d'informations fiables sur les moyens d'améliorer l'accès aux services publics assurés aux niveaux local et régional et sur une contribution du CDLR en la matière.

2010/I

2010/II

GG

Mrs Monica Dimitriu (Romania)

2, 3, 4, 6, 7

En cours

[1]Dans tous ces cas, les participants désignés par le mandat du CDLR, les autres participants et les observateurs sont invités à contribuer.

2 A Utrecht, les Ministres ont voté pour définir la priorité à donner aux défis que le CDLR avait identifiés dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Ces défis sont énumérés en dernière page du présent document.


Production

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

Sous

Com.

(6)

Rapporteurs

(7)

Parte-

naires1

(8)

Défis2

(9)

Plan de communi-

cation

(10)

Vue d'ensemble:

état d'avancement par date

(11)

Activité 7: Renforcer la coopération transfrontalière

1

Annexes au Protocole n° 3 (2011-12)

Développer une législation interne qui permette une pleine mise en oeuvre du Protocole 3.

Les Etats membres disposent de projets qui pourraient faciliter l’adoption de la législation interne appropriée.

2010/I

2011/II

IC

7

Aperçus des travaux des consultants à adopter par le LR-IC en novembre

2

Conférence d’examen

Echanger des informations sur la manière de réduire/supprimer les obstacles à la coopération transfrontalière.

Les Etats membres ont augmenté la capacité à renforcer la coopération transfrontalière.

2010/I

2011/II

IC

Espagne, Pays-Bas

7

Préparation de la coordination d'une réunion de travail; examen des propositions par le CDLR en octobre

3

Rapport sur les possibilités de financement de la coopération transfrontalière – fonds UE/non UE

Rechercher et identifier les possibilités de financement de la coopération transfrontalière – fonds UE/non UE.

Les Etats membres savent davantage où trouver les sources de financement de la coopération transfrontalière et ont plus de connaissance sur la manière dont les collectivités locales et régionales pourraient les utiliser.

2010/I

2011/II

IC

7

Etablissement du mandat pour le consultant par le LR-IC

4

Mise à jour du rapport sur l’état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière dans les Etats membres

Avoir une version mise à jour du rapport sur l’état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière dans les Etats membres.

Les Etats membres ont une vision claire de l’état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière.

2011/I

2011/II

IC

7

A faire circuler pour mise à jour en 2011


Production

(1)

Objectif

(2)

Résultat escompté

(3)

Début

(4)

Fin

(5)

SousCom.

(6)

Rapporteurs

(7)

Parte-

naires1

(8)

Défis2

(9)

Plan de communi-

cation

(10)

Vue d'ensemble:

état d'avancement par date

(11)

5

Rapport sur les services électroniques transfrontaliers

Avoir une image d’ensemble sur les services électroniques transfrontaliers en Europe.

La base d’information des Etats membres est augmentée de manière à ce qu’ils puissent prendre les actions appropriées en vue de développer des services électroniques transfrontaliers.

2011/I

2011/II

IC

3, 4, 6, 7

6

Ateliers de travail pour la promotion du Protocole 3

Augmenter la prise de conscience des acteurs nationaux sur le Protocole 3.

Le Protocole 3 est  signé, ratifié et mis en oeuvre par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2011/I

2013/II

IC

Invitation par les gouverne-ments

7

Les gouvernements sont invités à exprimer leur intérêt pour la tenue d'un atelier


Défis

1: Gérer l'impact de la crise financière/économique actuelle

2: S'attaquer au faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional

3: Réduire la complexité et les coûts de l'organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l'efficacité

4: Améliorer les capacités et la qualité de la gouvernance des collectivités ou autorités locales et régionales

5: Faire face aux conséquences des tendances démographiques/migratoires

6: Améliorer l'accès aux services publics assurés aux niveaux local et régional

7: Faciliter la coopération transfrontalière des autorités locales et régionales