Strasbourg, le 30 septembre 2010 CDLR(2010)25
Point 4.3 de l'ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
INITIATIVES ET MESURES VISANT A DONNER SUITE
AU RAPPORT KIVINIEMI
Pour instruction
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
Démocratie et des Affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
L'objectif du présent document est d'informer le CDLR des développements concernant les suites données à la Déclaration sur les initiatives et mesures visant à renforcer la coopération suite au rapport «Comment renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale?» (rapport Kiviniemi) et d'aider le CDLR à faire avancer ce travail (la liste complète des mesures convenues dans la Déclaration d'Utrecht figure en annexe).
A sa dernière réunion en mars 2010, le CDLR a décidé de charger chacun de ses sous-comités d’examiner la liste des initiatives et mesures. Les sous-comités ont pris note des initiatives et mesures convenues dans la Déclaration d’Utrecht suite au rapport de la ministre Kiviniemi. L’accent a été mis en particulier sur l’importanced’assurer une attention et une coordination par une communication appropriée au sein des ministères responsables des collectivités locales et régionales, ainsi qu’avec les autres ministères, notamment le ministère des Affaires étrangères.
Il est proposé d’élaborer et de présenter à la 17e session de la Conférence ministérielle, à Kiev en novembre 2011, un rapport sur les suites données aux initiatives et mesures convenues dans la Déclaration d’Utrecht, basé sur les informations provenant des Etats membres.
Pour ce qui est des initiatives et mesures concernant plus particulièrement l'action du CDLR dans son ensemble et/ou du Secrétariat, on peut dire ce qui suit:
«Inviter la Commission européenne à partager des informations avec le Conseil de l'Europe sur l'approche des deux parties à propos de la bonne gouvernance et mettre à profit le savoir-faire du Conseil de l'Europe dans l'élaboration des programmes et des initiatives concernant la démocratie locale et régionale et la bonne gouvernance.»
Le Secrétariat souhaite identifier et établir des contacts plus étroits avec les secteurs de la Commission européenne dont le travail est lié à la démocratie locale et régionale et à la bonne gouvernance. Jusqu'à présent, cependant, d'autres priorités ont empêché l'adoption de mesures concrètes en ce sens.
Afin d'accroître la visibilité et la transparence de notre travail, une nouvelle stratégie de communication a été élaborée. Le CDLR et le Secrétariat s'emploient activement à sa mise en œuvre (voir point 4.5 de l'ordre du jour).
En ce qui concerne le renforcement de l'implication des Etats membres, les membres du CDLR se sont proposés pour remplir la fonction de rapporteur (conseiller) lors des activités multilatérales dans lesquelles leur savoir-faire ainsi que leur expérience des politiques nationales et de la coopération intergouvernementale peuvent être mis à profit (voir document CDLR(2010)26).
En ce qui concerne le renforcement de l'implication des Etats membres, les Ministres ont en outre décidé d’examiner favorablement la possibilité de fournir les ressources supplémentaires nécessaires pour accueillir les réunions du CDLR et de ses sous-comités et d'autres manifestations dans leurs pays respectifs. S'il existe des propositions à cet effet, les membres du CDLR sont invités à les présenter à la réunion.
En ce qui concerne le renforcement de l'implication des Etats membres et l’examen sous un jour favorable des demandes de détachement de fonctionnaires compétents auprès du Conseil de l'Europe, l'attention est attirée sur l'appel à candidatures pour le détachement d'un fonctionnaire auprès du Conseil de l’Europe qui travaillera sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local.
En ce qui concerne la flexibilité et l'efficacité organisationnelle, ainsi que l’initiative d'ouvrir la discussion avec les collègues respectifs des affaires étrangères et le Comité des Ministres sur l'introduction au Conseil de l'Europe de budgets véritablement pluriannuels et de la décentralisation des responsabilités, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a annoncé la préparation d’un programme et budget biennal du Conseil de l’Europe dans le cadre de la réforme de l’Organisation. Cette mesure devrait prendre effet en 2012.
Action requise
Le CDLR est invité:
1. à prendre note des informations fournies ci-dessus;
2. à décider qu’un rapport sur les initiatives et mesures sera élaboré pour la 17e session de la Conférence ministérielle et à donner des instructions au Secrétariat à cette fin.
ANNEXE
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AUTRES INITIATIVES ET MESURES A PRENDRE COMME SUITES AU RAPPORT KIVINIEMI |
Mesures énoncées dans la Déclaration d’Utrecht
I. Afin d’améliorer l’efficacité de notre coopération internationale, nous passerons en revue les méthodes de travail et renforcerons les canaux de communication au niveau national, de façon à ce que:
1. les autres ministères pertinents soient tenus au courant de notre travail sur la démocratie locale et régionale et, le cas échéant, y contribuent, et nos collègues responsables des affaires étrangères soient pleinement informés des questions relatives à la démocratie locale et régionale qui figurent sur l’ordre du jour du Comité des Ministres afin de pouvoir donner des instructions appropriées;
2. dans nos ministères, les synergies appropriées puissent se développer et les activités parallèles être évitées lorsque nous sommes amenés à discuter de questions se rapportant à la démocratie locale et régionale en tant que membres d’organisations et de structures internationales;
3. les organisations et structures internationales évitent de prendre des décisions contraires à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale;
4. dans les diverses organisations et structures internationales auxquelles appartiennent nos pays, une approche cohérente soit adoptée et des informations échangées entre les Etats membres, le cas échéant en consultation avec les collectivités locales et régionales, sur les implications possibles avant toute décision dans ces autres enceintes.
II. Dans l’esprit du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
1. inviter la Commission européenne à partager des informations avec le Conseil de l’Europe sur l’approche des deux parties à propos de la bonne gouvernance et mettre à profit le savoir-faire du Conseil de l’Europe dans l’élaboration des programmes et des initiatives concernant la démocratie locale et régionale et la bonne gouvernance.
III. Afin d’accroître la visibilité et la transparence de notre travail
1. encourager le Comité européen sur la démocratie locale et régionale à développer, en partenariat avec nos ministères respectifs, une stratégie globale de communication aux niveaux national et européen, pour renforcer la visibilité et la transparence, en exploitant les possibilités offertes par les technologies modernes de l’information.
IV. Afin d’améliorer la capacité du Conseil de l’Europe dans son ensemble, nous invitons le Comité des Ministres
1. à accélérer la modernisation de la procédure budgétaire en visant la simplification, la multiannualité et la délégation, et
2. à rationaliser son approche de la coopération avec les Etats non-membres, gardant à l’esprit les fonctions essentielles du Conseil de l’Europe.
V. En ce qui concerne le renforcement de l'implication des Etats membres
1. développer l'utilisation des acquis, outils et services du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance,
2. prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les développements de la stratégie de communication soient suivis au niveau national;
3. désigner dans nos ministères respectifs des représentants d'un rang approprié et disposant de capacités suffisantes - tant sur le fond qu'en ce qui concerne les langues de travail - pour siéger au sein des organes de coopération intergouvernementale, échanger des informations, prendre part à des négociations et, le cas échéant, prendre des engagements;
4. permettre à nos représentants de remplir la fonction de rapporteur (conseiller) lors des activités multilatérales dans lesquelles leur savoir-faire ainsi que leur expérience des politiques nationales et de la coopération intergouvernementale peuvent être mis à profit;
5. examiner favorablement la possibilité de fournir les ressources supplémentaires nécessaires pour accueillir les réunions du Comité européen sur la démocratie locale et régionale et de ses sous-comités et d'autres manifestations dans nos pays respectifs;
6. intensifier le dialogue avec nos délégations nationales respectives au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour assurer une sensibilisation mutuelle aux questions ou positions;
7. veiller à ce que dans notre dialogue avec les associations nationales des collectivités locales et régionales, le Conseil de l'Europe, ses acquis et son travail soient pleinement pris en compte;
8. examiner sous un jour favorable les demandes de détachement de fonctionnaires compétents auprès du Secrétariat du Conseil de l'Europe et faciliter l'organisation par le Conseil de l'Europe d'universités d'été/d'hiver spécialisées à l'intention de fonctionnaires et de représentants des collectivités locales et régionales.
VI. En ce qui concerne l'efficacité de la coopération avec les autres acteurs internationaux
1. veiller à ce que Conseil de l'Europe et les Etats membres soient tenus informés des activités pertinentes sur la démocratie locale et régionale que nous entreprenons individuellement ou avec d'autres dans le cadre d'autres organisations ou structures internationales;
2. promouvoir, en tant que membres des autres organisations ou structures internationales auxquelles nous appartenons individuellement, les partenariats et la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OCDE en ce qui concerne les finances locales et régionales, l'Union européenne en ce qui concerne Eurostat, ses politiques régionales et ses partenariats et initiatives, l'OSCE et le PNUD;
3. mettre à profit - et inciter vigoureusement d'autres acteurs dans nos Etats respectifs, y compris nos collègues des affaires étrangères, à mettre à profit l'expérience et le savoir-faire du Conseil de l'Europe - qui inclut le Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale - lors de l'examen et de la conception des programmes d'assistance dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance.
VII. En ce qui concerne la flexibilité et l'efficacité organisationnelle
1. ouvrir la discussion avec nos collègues respectifs des affaires étrangères et le Comité des Ministres sur l'introduction au Conseil de l'Europe de budgets véritablement pluriannuels et de la décentralisation des responsabilités afin de faire le meilleur usage possible des ressources disponibles pour la mise en œuvre des priorités qui ont été définies.
VIII. En ce qui concerne l'ouverture
1. promouvoir la participation de la société civile au travail du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance, en particulier lorsque ce travail débouche sur une action concrète au niveau local, et inviter la Conférence des OING à mieux faire connaître les procédures et structures de participation des ONG;
2. rendre l'expertise du Conseil de l'Europe accessible à une utilisation hors de ses frontières, dès lors que les performances obtenues en répondant aux besoins des Etats membres lui en donnent les moyens et le lui permettent.