Strasbourg, le 22 septembre 2010                                                         CDLR(2010)23

                                                                                      Point 4.1 de l'ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

PARTENARIAT ENTRE LE COMITE DES MINISTRES

ET LA CONFERENCE MINISTERIELLE

Pour instruction

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

Démocratie et des Affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

La Déclaration d’Utrecht adoptée par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, 16 novembre 2009) prévoit – entre autres dispositions – que, «pour qu’ils bénéficient réellement aux citoyens et permettent la réalisation des buts stratégiques définis lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de Varsovie, les objectifs et activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance requièrent a) le renforcement de l’implication des Etats membres…». C’est pourquoi les ministres ont déclaré que «le renforcement de l’implication des Etats membres nécessitait que ces derniers s’engagent à réaliser leurs objectifs et activités et que les ministres responsables des collectivités locales et régionales dans chaque Etat membre s’approprient et dirigent collectivement l’agenda du Conseil de l’Europe dans ce domaine en ce qui concerne les activités intergouvernementales. Cela requiert des canaux effectifs de communication au niveau européen, permettant un dialogue intensifié entre les ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe». Ils sont convenus de «charger la Ministre de l’administration publique et des collectivités locales de Finlande, Mme Mari Kiviniemi, de développer des propositions concrètes pour un partenariat avec le Comité des Ministres avant la fin de 2010» et de se «tenir prêts à fournir à la ministre Kiviniemi les conseils et l’aide qu’elle pourrait solliciter de [leur] part dans l’exécution de cette tâche».

A sa 120^e session (11 mai 2010), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «eu égard à la déclaration faite par la 16^e Session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, 16-17 novembre 2009) et au souhait qui y est exprimé d’élaborer des propositions pour un partenariat entre la conférence et le Comité des Ministres, a chargé les délégués d’engager, avec l’apport du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), un dialogue avec la conférence afin de formuler des propositions et de lui faire rapport lors de la 121^e Session ministérielle^[1] ».

Le 27 mai 2010, la Ministre Kiviniemi a adressé à ses collègues une lettre les informant de la décision susmentionnée et de son souhait de «connaître (leurs) vues sur le partenariat et l’amélioration générale de la structure de prise de décision du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale».

Le 26 mai 2010, à leur 1085^e réunion, les Délégués des Ministres ont invité «(le) Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), en consultation avec le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), à formuler des propositions pour l’établissement d’un partenariat entre la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Comité des Ministres, et à leur rendre compte en temps utile avant la 121^e Session ministérielle».

Comme les membres du CDLR le savent certainement, Mme Kiviniemi est devenue Premier ministre de la Finlande. Par conséquent, un nouveau ministre de l’Administration publique et des Collectivités locales, M. Tapani Tölli, a été nommé et assurera pleinement la continuité du processus qui avait été confié à Mme Kiviniemi et qu’elle avait engagé.

De fait, le 30 août, le ministre Tölli a adressé la lettre suivante² à ses collègues de la Conférence ministérielle.

Chère collègue, cher collègue,

A la suite des changements intervenus récemment sur la scène politique finlandaise, lors desquels Mme Kiviniemi, qui m’a précédé au ministère en charge des affaires locales, a été nommée Premier ministre, j’ai le plaisir de m’adresser à vous pour me présenter. Je me réjouis vivement de travailler prochainement avec vous d’une manière générale et, en particulier, dans le cadre du Conseil de l’Europe sur le thème de la démocratie locale et régionale.

Le Premier ministre Kiviniemi m’a transmis la charge que lui avait confiée la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales, le 17 novembre 2009 à Utrecht, à savoir la création d’un partenariat entre notre conférence et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Comme Mme Kiviniemi vous l’a indiqué dernièrement, cet objectif a reçu le soutien du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, et le Comité des Ministres s’emploie actuellement à sa réalisation, comme il l’a décidé à sa 120^e session en mai 2010

Le but de ce partenariat est de créer un dispositif institutionnel efficace qui, à la fois, permettrait de mieux intégrer nos travaux dans les objectifs du Conseil de l’Europe et nous donnerait, en tant que ministres responsables de la démocratie locale, une plus grande responsabilité et un rôle plus actif. En outre, nous devons aussi analyser sous cet angle l’organisation institutionnelle avec le Congrès et l’Assemblée parlementaire.

Je vous serais vivement reconnaissant, mes chers collègues, de me faire part de vos idées concernant la constitution de ce partenariat. De mon point de vue, la question essentielle est celle-ci: dans quelle mesure le Comité des Ministres – les ministres des Affaires étrangères et leurs représentants – nous associe-t-il aux travaux du Conseil de l’Europe? Selon moi, dans le dispositif actuel, notre rôle est trop ténu.

Si, comme cela semble être le cas, le Comité des Ministres souhaite que le Conseil de l’Europe s’intéresse aux questions de démocratie locale et régionale, je pense que nous pouvons lui être d’une grande utilité, tant pour l’identification des problèmes que pour leur résolution, compte tenu de nos compétences et de nos responsabilités en la matière dans nos pays respectifs. Le Comité des Ministres pourrait en effet engager avec nous, ministres en charge des collectivités territoriales, une collaboration plus active et directe sous la forme, par exemple, de conseils, de réactions aux recommandations du Congrès et sur des questions de fond.

Mon but est de présenter une proposition de notre part, qui aidera le Comité des Ministres à prendre conscience de l’intérêt réciproque d’une reconnaissance de ce que les ministres compétents peuvent apporter aux travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine. »

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² Traduction non officielle

Les ministres étant invités à répondre à cette lettre avant la fin septembre 2010, la délégation finlandaise du CDLR, avec le soutien du Bureau du CDLR, propose que le CDLR tienne un échange de vues sur les réponses des ministres. Les résultats de cet échange de vues pourraient être portés à l’attention du Ministre Tölli afin qu’il les prenne en considération lors de la préparation des propositions pour le partenariat.

Les membres souhaiteront peut-être aussi prendre note du fait que le ministre finlandais des Affaires étrangères a écrit au Président du Comité des Ministres pour lui suggérer que les Délégués des Ministres réfléchissent aux modalités de mise en œuvre des décisions du 11 mai 2010 du Comité des Ministres (voir ci-dessus), après que le Ministre Tölli aura achevé ses consultations et élaboré des propositions.

Action requise

Les membres sont invités à se préparer pour un échange de vues sur la base de la réponse de leur ministre respectif à la lettre du Ministre Tölli.

Le CDLR est invité à tenir un échange de vues et à adresser au Ministre Tölli, par l’intermédiaire de la délégation finlandaise du CDLR, toute observation, conclusion ou recommandation qui lui paraîtra appropriée.