Strasbourg, le 17 septembre 2010 CDLR(2010)22
Point 3.6 de l'ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
COMITE DES REGIONS – DEVELOPPEMENT
D'UN INSTRUMENT SUR LA GOUVERNANCE A MULTINIVEAUX
Pour instruction
Note du Secrétariat
établie par la
Direction générale de la démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Le Comité des Régions, créé par le Traité de Maastricht (Traité sur l'Union européenne, 7 février 1992) est «l'Assemblée politique qui fait entendre la voix des collectivités régionales et locales dans l'élaboration des politiques et de la législation communautaires».
Le 19 juin 2009, le comité a adopté un Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux[1] qui «propose les paramètres pour la promotion de la gouvernance à multiniveaux en tant que modèle ou processus préférentiel pour parvenir à des décisions contraignantes au sein de l'UE»[2]. D'après le Livre blanc, la gouvernance à multiniveaux est «l'action coordonnée de l'Union européenne, des Etats membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et à mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne»[3].
Le Comité des Régions a entamé récemment le processus de rédaction d'une «charte européenne de la gouvernance à multiniveaux» qui «établirait les principes et modalités visant à une compréhension commune et partagée de la gouvernance européenne, respectueuse du principe de subsidiarité, qui serait en appui à la gouvernance locale et régionale et au processus de décentralisation dans les Etats membres, les pays candidats et les Etats voisins et qui serait garante de la volonté politique de respecter l'autonomie des autorités régionales et locales et leur implication dans le processus décisionnel européen»[4].
Un «atelier» sur l'élaboration d'une telle charte – auquel le Conseil de l'Europe a été invité à faire une contribution – s'est tenu le 22 juin 2010 au siège du Comité des Régions à Bruxelles. Des travaux ultérieurs pouvant mener à la rédaction, à terme, d'une charte vont être entrepris.
Lors de sa réunion de juillet 2010, le Bureau a pris note de ces informations et estimé qu'une éventuelle charte de l'Union européenne sur la gouvernance à multiniveaux devrait tenir compte des instruments juridiques du Conseil de l'Europe avec lesquels elle devrait être compatible, notamment la Charte européenne de l'autonomie locale et son Protocole additionnel, et d'une manière plus générale avec l'acquis du Conseil de l'Europe dans ce domaine, y compris la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local.
A ce propos, il convient de rappeler que les ministres se sont prononcés à Utrecht pour que «les organisations et les structures internationales évitent de prendre des décisions contraires à l'acquis du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale» et qu'«une approche cohérente soit adoptée et des informations échangées entre les Etats membres, le cas échéant en consultation avec les autorités locales et régionales, sur les implications possibles avant toute décision dans ces autres enceintes».
Action requise
Outre les décisions qu'il pourrait juger appropriées, le CDLR est invité à prendre note des informations ci-dessus et à demander à tous les Etats membres qui sont aussi membres de l'Union européenne de promouvoir activement des travaux plus approfondis sur ce sujet conformément à la Déclaration que les ministres ont faite à Utrecht, dans laquelle ils se sont prononcés pour que «les organisations et les structures internationales évitent de prendre des décisions contraires à l'acquis du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale» et qu'«une approche cohérente soit adoptée et des informations échangées entre les Etats membres, le cas échéant en consultation avec les autorités locales et régionales, sur les implications possibles avant toute décision dans ces autres enceintes».