Strasbourg, le 17 septembre 2010                                                            CDLR(2010)19

Point 3.2 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

        DECISIONS DU COMITE DES MINISTRES

CONCERNANT LE CDLR

Pour adoption

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Le tableau ci-après énumère les décisions concernant le CDLR prises par le Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDLR des 1-2 mars 2010. Seuls les décisions et textes auxquels le CDLR est invité à donner suite sont annexés au présent document. Tous les documents auxquels il est fait référence se trouvent sur le site web du Comité des Ministres.

Date et réunion

Décision du CM concernant le CDLR

Document de référence

Proposition d’action par le CDLR

1081e réunion,

31 mars 2010

(Point 12.1b)

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe - b. 18e Session plénière du Congrès Strasbourg, 17-19 mars 2010) – Textes adoptés

Les Délégués conviennent d’adresser au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information et commentaires éventuels avant le 30 juin 2010 :

-     la Recommandation 280 (2010) – « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l'homme

-     la Recommandation 281 (2010) – « Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi

-     la Recommandation 282 (2010) – « Suivi par le Congrès de la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009)

-     la Recommandation 286 (2010) – « Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional

-     la Recommandation 287 (2010) – « Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale

-     la Recommandation 288 (2010) – « Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale 

CM/Del/Dec(2010)1081

Recommandations 280 à 288 en Annexe I

Le CDLR est invité à prendre note et à adopter des commentaires éventuels.

Un projet de commentaires éventuels aux Recommandations 280 et 282 figure à l’Addendum.

1084e réunion, 5 mai 2010

(point 2.3)

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 45e réunion du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), tel qu'il figure dans le document CM(2010)38.

CM/Del/Dec(2010)1084

Le CDLR est invité à prendre note. 

120e Session, 11 mai 2010

(point 4.2)

Le processus de réforme du Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres

2. eu égard à la déclaration faite par la 16e Session de la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, 16-17 novembre 2009) et au souhait qui y est exprimé de développer des propositions pour un partenariat entre la conférence et le Comité des Ministres, charge les Délégués d’initier, avec l’apport du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), un dialogue avec la conférence afin de formuler des propositions et de lui faire rapport lors de la 121e Session ministérielle.

La décision 2 ci-dessus n’a pas d’implications plus larges sur la relation entre le Comité des Ministres et les conférences de ministres spécialisés et cette question devrait être reprise dans le cadre des futures discussions sur la réforme du Conseil de l’Europe.

 

CM(2010)PV Addendum 1 

Le CDLR est invité à prendre note et à examiner ce point sous le point 8 de l’ordre du jour. 

1085e réunion, 26 mai 2010

(point 1.5)

120e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 11 mai 2010) –Suites à donner

Les Délégués

En ce qui concerne la Proposition de partenariat entre le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et les ministres des Etats membres responsables des collectivités locales et régionales

3. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), en consultation avec le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), à formuler des propositions pour l’établissement d’un partenariat entre la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Comité des Ministres, et à leur rendre compte en temps utile avant la 121e Session ministérielle ;

CM/Del/Dec(2010)1085

Le CDLR est invité à prendre note et à examiner ce point sous le point 8 de l’ordre du jour. 

1090e réunion, 9 juillet 2010

(point 12.1)

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe –
Commission permanente du Congrès (Strasbourg, 18 juin 2010

Les Délégués

En ce qui concerne les Résolutions 304 à 307 (2010)

4. prennent note des Résolutions 304 à 307 (2010) ;

5. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa Commission permanente (Strasbourg, 18 juin 2010) :

« Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis 32 (2010), des Résolutions 304 à 307 (2010) et de la Recommandation 289 (2010) adoptés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa Commission permanente (Strasbourg, 18 juin 2010) et a porté la Recommandation 289 (2010) à l’attention des gouvernements des Etats membres. »

CM/Del/Dec(2010)1090

Résolution 307 (2010) du Congrès - Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les États membres du Conseil de l'Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale (STCE no°122) en Annexe II

Le CDLR est invité à prendre note de la décision du CM.


ANNEXE I

Recommandations (2010) 280 à 288 du

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme

Recommandation 280 (2010)1

1. Le Congrès rappelle que :

a. le but premier du Conseil de l’Europe est de créer, sur tout le continent européen, un espace commun fondé sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit ;

b. démocratie et droits de l’homme sont intimement liés. Il ne peut y avoir de démocratie, y compris à l’échelle locale et régionale, sans un respect absolu des droits de l’homme ;

c. les collectivités territoriales doivent se conformer, quoique uniquement dans le domaine de leurs compétences locales/régionales, aux obligations relatives aux droits de l’homme découlant des engagements internationaux des Etats membres ;

d. les collectivités territoriales ne sont pas de simples agents des autorités centrales : elles protègent les droits de l’homme en même temps qu’elles exercent leur pouvoir autonome ;

e. une bonne gouvernance est une gouvernance fondée sur les droits. Se conformer aux obligations relatives aux droits de l’homme est un défi qui peut contribuer au renforcement de la démocratie au niveau local.

2. Le Congrès a un rôle spécifique à jouer au sein du Conseil de l’Europe, car il offre un forum où les élus peuvent débattre des problèmes communs, partager leurs expériences et développer des politiques. Il œuvre au renforcement de la démocratie par le biais de ses activités de suivi.

3. Afin de mieux garantir la mise en œuvre concrète des droits de l’homme par les collectivités locales et régionales, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’appeler tous les Etats membres :

a. à veiller à ce que l’allocation de ressources financières aux collectivités locales et régionales soit fixée à un niveau suffisant pour permettre la bonne mise en œuvre des droits de l’homme, et que le contrôle du respect de ces droits puisse être exercé efficacement ;

b. à associer les élus locaux et régionaux à l’élaboration des stratégies, des politiques et des indicateurs nationaux en matière de droits de l’homme, afin de bénéficier de leur contribution et de les rendre conscients de leurs responsabilités pour la mise en œuvre des droits de l’homme ;

c. à encourager les collectivités territoriales à promouvoir le respect des droits de l’homme au moyen d’initiatives de sensibilisation et par le biais de plans d’action locaux et régionaux ;

d. à encourager la mise en place de mécanismes de recours indépendants au niveau local et régional, et en particulier à créer des organes indépendants tels que des ombudsmen, ou médiateurs, locaux ou régionaux capables d’apporter des solutions dans les cas où les droits de l’homme ne sont pas pleinement respectés, en particulier dans le cadre de l’offre de services publics locaux

e. à associer les organisations de la société civile à la planification et la mise en œuvre des activités de protection des droits de l’homme à tous les niveaux.

4. Le Congrès note que la meilleure façon de garantir une protection efficace des droits de l’homme consiste à prendre des mesures fondées sur une évaluation régulière, complète et exacte de la situation. En conséquence, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à examiner les moyens d’encourager les collectivités territoriales à créer des structures et des procédures appropriées pour faciliter un suivi effectif de la situation des droits de l’homme au niveau local et régional. Il n’existe pas de solution standard pour mettre en œuvre les droits de l’homme à l’échelle locale ou régionale, mais un critère de bonne gouvernance devrait être de fournir aux citoyens une aide et des conseils suffisants pour exercer leurs droits.

5. Le Congrès demande aussi au Comité des Ministres d’exhorter les Etats membres à s’assurer que les collectivités locales et régionales respectent le principe de non-discrimination dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

6. Le Congrès souligne que l’éducation et la comparaison des performances (benchmarking) sont essentielles pour faire progresser la situation des droits de l’homme en Europe à tous les niveaux. Il recommande que le Comité des Ministres :

a. encourage un dialogue systématique entre les différents niveaux politiques de tous les Etats membres, afin de promouvoir la dimension des droits de l’homme dans l’autonomie locale ;

b. favorise le respect des droits de l’homme grâce à la formation des élus et des agents des collectivités territoriales.

*  *  *

Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi

Recommandation 281 (2010)1

1. La 15e Conférence des parties à la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, réunie à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, s’est clôturée par un accord politique qui n’apporte que des réponses partielles aux enjeux du réchauffement climatique. L'éventuelle conclusion d’un traité international est dès lors renvoyée à la prochaine conférence des parties qui se tiendra au Mexique du 29 novembre au 10 décembre 2010.

2. Le changement climatique concerne le sort de l’humanité et pose des défis majeurs pour le XXIe siècle. Il ne s’agit plus d’une question purement écologique mais bien économique, géopolitique, d’équité, de droits de l’homme et de solidarité internationale. Le rendez-vous de Copenhague a été l’occasion d’une mobilisation sans précédent des organisations non gouvernementales, des citoyens et des collectivités territoriales du monde entier.

3. Si les chefs d'Etats ne sont pas parvenus à s'entendre sur un plan mondial contraignant qui engage chaque pays à hauteur de ses responsabilités, cette mobilisation témoigne de la place qu’occupe désormais la question du réchauffement climatique dans les opinions publiques ainsi que dans l’agenda politique international.

4. La réalité indéniable du réchauffement climatique et la nécessité impérative de le limiter ont été formellement reconnues dans l’Accord de Copenhague. Les Etats ont par conséquent la responsabilité d’engager rapidement le monde entier dans un accord contraignant à la mesure des défis énergétiques et climatiques.

5. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe est convaincu qu’un accord mondial contraignant qui allie les exigences des pays développés et pays en développement n’est plus une option mais bien un impératif moral et politique.

6. Alors que s’ouvre une année cruciale de négociations, il s’agit de ne pas laisser se creuser le fossé entre l’opinion publique du monde entier et les gouvernements. Le Congrès en appelle aux Etats pour qu’ils s’engagent individuellement et engagent collectivement toute la communauté internationale.

7. Les collectivités locales et régionales sont, pour leur part, très conscientes des défis à venir et disposent de responsabilités dans de nombreux domaines permettant de lutter efficacement contre le changement climatique et d’adapter les territoires aux nouvelles conditions climatiques. Elles restent mobilisées et s’engagent politiquement et très concrètement sur le terrain. Elles sont déterminées à apporter des solutions ambitieuses et durables et, à cet effet, à utiliser les différents leviers à leur disposition.


8. Le Congrès s’est engagé de manière résolue pour une reconnaissance du rôle essentiel que les collectivités territoriales jouent dans la lutte contre le changement climatique car il considère que leur action est indispensable pour relever les défis énergétiques et climatiques sans précédent. Aussi a-t-il participé activement à la Conférence de Copenhague et apporté son soutien à la mobilisation des villes et des régions et de leurs associations pour faire reconnaître ce rôle et témoigner de leurs initiatives.

9. Il considère que le manque d’engagement des Etats rend l’action des gouvernements locaux et infranationaux à l’échelle mondiale encore plus impérative. L’ampleur inédite des défis appelle en effet à une réponse urgente et globale de l’ensemble des niveaux de gouvernance.

10. Il constate que si les élus locaux et régionaux peuvent regretter les lacunes du processus diplomatique et le manque de résultats concrets au plan international, ils n’ont pas attendu un accord entre les Etats pour mener dans leurs villes et dans leurs régions des actions innovantes favorisant un changement de comportement de leurs citoyens.

11. Le Congrès rappelle que les autorités locales et régionales sont l’échelon de gouvernance le plus proche des citoyens et qu’elles portent la responsabilité de garantir leur qualité de vie. Elles continueront à travailler en partenariat tant aux niveaux national qu’international et à œuvrer avec leurs associations pour une contribution la plus large possible aux objectifs nationaux et internationaux.

12. Le Congrès se félicite que les autorités locales et régionales aient dépassé les clivages politiques, géographique et de poids démographique pour s’engager conjointement et faire en sorte que 2010 soit l’année d’un accord mondial contraignant pour la lutte contre le changement climatique. Il en appelle à des dialogues nationaux pour enrichir les propositions de leurs gouvernements.

13. Il estime également que l’Union Européenne a jusqu’à présent joué un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique et que sans attendre le positionnement individuel des Etats non européens, elle doit aller au-delà de ses premiers engagements et apporter les moyens nécessaires pour permettre l’adaptation du continent européen et des pays en voie de développement.

14. Par conséquent, le Congrès réitère sa demande au Comité des Ministres de soutenir le Congrès dans son action auprès des Etats membres et observateurs pour que les collectivités territoriales soient pleinement associées au processus diplomatique sur le climat.

15. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à demander aux Etats membres et observateurs :

a. de s’engager à la hauteur des enjeux et de veiller à ce que la négociation politique tout au long de l’année 2010 ne s’enlise pas et que la 16e Conférence des parties à la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra au Mexique en décembre 2010 voie un nouvel accord climatique contraignant se conclure ;

b. de reconnaître que les collectivités locales et régionales doivent être au cœur de tous les efforts à entreprendre, lutter contre le réchauffement climatique et adapter les territoires à ses conséquences ;

c. de permettre aux collectivités territoriales d’accéder directement au processus diplomatique climatique et, par conséquent, de les inclure dans les délégations nationales qui négocieront tout au long de l’année 2010 un accord sur le changement climatique, et de les associer en amont des négociations en tant que partenaires incontournables des actions à mener ;

d. d’appuyer les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des actions de lutte contre le changement climatique et de modifier les législations nationales pour renforcer la capacité d’action au plus près des citoyens.


16. Le Congrès demande également au Comité des Ministres d’inviter l’Union Européenne :

a. à s’engager au-delà de ses engagements actuels pour favoriser un accord mondial climatique contraignant à la hauteur des défis énergétiques et climatiques ;

b. à reconnaître plus largement encore l’action des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique en leur facilitant l’accès aux financements et en favorisant la mise en réseau et l’échange d’expérience.

17. Le Congrès invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à soutenir ses efforts pour que les parlements nationaux prennent pleinement en considération le rôle des collectivités territoriales et favorisent une législation adéquate qui renforce leur capacité d’action en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, selon les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et le Cadre de référence de la démocratie régionale.

*  *  *

Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales

(Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009)

Recommandation 282 (2010)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite des débats substantiels tenus pendant la 16ième Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales des 16-17 novembre 2009 à Utrecht, qui ont confirmé l’attachement des gouvernements des États membres à la poursuite et au développement des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

2. Le Congrès note que le nombre important de signatures du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, ainsi que du Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), lors de la Conférence, témoigne de cet engagement. Il espère vivement que d’autres signatures suivront prochainement.

3. Au vu de l’importance croissante que revêt le niveau régional de la gouvernance, il considère que le Cadre de référence pour la démocratie régionale dont les Ministres responsables des collectivités locales et régionales ont pris note lors de la Conférence, constitue une première étape importante dans le processus de renforcement de la démocratie régionale.

4. Il se félicite par conséquent de l’encouragement des Ministres à l’égard du Congrès et de l’Assemblée parlementaire à utiliser ce texte dans leurs réflexions sur la réforme des institutions et de la gouvernance au niveau régional, ainsi que du fait que ce cadre de référence soit intégré à la Déclaration Finale de la Conférence.

5. Par ailleurs, le Congrès salue le rapport que Mme Kiviniemi, Ministre de l’administration publique et des collectivités locales de Finlande, a élaboré sur le renforcement de l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, qui constitue une contribution importante à la réflexion sur ce sujet.

6. Le Congrès rappelle cependant la position qu’il a adoptée conjointement avec l’Assemblée parlementaire sur ce document qui souligne notamment l’importance de la diversité des organes politiques du Conseil de l’Europe, qui marque son originalité et le caractère unique de sa contribution.

7. Par ailleurs, le Congrès soutient le rapport Kiviniemi dans sa proposition de renforcer la coopération avec le Comité Européen pour la Démocratie Locale et Régionale (CDLR) en ce qui concerne le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale. Rappelant sa résolution statutaire (2007) 6, le Congrès continuera à accorder la plus haute priorité à ses activités de monitoring et il considère nécessaire que le CDLR assure un suivi au niveau intergouvernemental des recommandations résultant de ces activités.


8. Compte-tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres :

a. de prendre note de ces commentaires sur le rapport Kiviniemi, et de continuer à garantir la diversité des organes et des activités du Conseil de l’Europe qui font sa force dans le domaine de la démocratie locale et régionale, tout en assurant un niveau de coopération inter et intra-institutionnelle qui permette d’aboutir à des résultats tangibles ;

b. d’encourager les gouvernements des États membres à s’inspirer du Cadre de référence pour la démocratie régionale lorsqu’ils élaborent des politiques s’appliquant au niveau régional ou dans le cadre de leurs réformes institutionnelles à ce niveau ;

c. en ce qui concerne la Semaine de la Démocratie Locale, de souscrire aux dispositions de la Déclaration finale d’Utrecht s’y référant, de soutenir et encourager cette activité, notamment en promouvant cet évènement ainsi que ses résultats auprès des gouvernements des États membres.

    *  *  *

Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional

Recommandation 286 (2010)1

1. Les langues régionales ou minoritaires ne sont pas un luxe inutile : elles font partie intégrante de la richesse du patrimoine culturel européen et peuvent contribuer de manière déterminante à l’intégration et à la prospérité économique de la Grande Europe.

2. Pour que le potentiel économique de ces langues se réalise, les gouvernements doivent veiller à ce qu’elles soient suffisamment soutenues et à ce que leur utilisation soit encouragée dans tous les secteurs de la société. Les représentants des langues régionales ou minoritaires doivent être pleinement associés au développement économique de leurs régions à tous les niveaux, dans l’intérêt de tous.

3. Le Conseil de l’Europe dispose d’excellents instruments juridiques pour protéger et promouvoir les populations minoritaires d’Europe. Ces instruments méritent d’être mieux connus et appliqués de manière plus systématique.

4. Le Congrès,

a. conscient que la valeur économique et culturelle des langues régionales ou minoritaires d’Europe reste largement méconnue et que les gouvernements des Etats membres accordent encore trop peu d’attention aux langues régionales ou minoritaires ;

b. ayant à l’esprit les travaux du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et les travaux du Comité d’experts de la convention cadre pour la protection des minorités nationales ;

c. ayant à l’esprit la Recommandation CM/Rec(2008)7 du Comité des Ministres sur l’utilisation du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) du Conseil de l’Europe et la promotion du plurilinguisme ;

d. ayant à l’esprit les indications montrant que la promotion des langues régionales ou minoritaires peut stimuler fortement l’économie d’une région ;

e. ayant à l’esprit la Recommandation 1383 (1998) de l’Assemblée parlementaire relative à la diversification linguistique ;

f. ayant à l’esprit la Recommandation 1740 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative à la place de la langue maternelle dans l’enseignement scolaire ;

5. Invite par conséquent le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à :

a. reconnaître que les minorités linguistiques sont un atout économique et culturel important ;

b. reconnaître l’intérêt économique de la promotion des langues régionales ou minoritaires et à tenir compte de la promotion des langues régionales ou minoritaires et de leur culture dans leurs politiques économiques ;

c. reconnaître le rôle des minorités linguistiques dans la coopération transfrontalière et les associer pleinement aux projets transfrontaliers et à leur planification ;

d. reconnaître que les langues des communautés immigrées sont un atout important pour établir des liens culturels et économiques avec les pays d’origine.

6. Le Congrès invite le Comité des Ministres à demander aux Etats membres de :

a. prendre des mesures pour éviter le déclin des langues régionales ou minoritaires en veillant à ce que la responsabilité soit partagée entre les gouvernements nationaux et les pouvoirs locaux et régionaux ;

b. veiller à ce que tous les enfants aient dès leur plus jeune âge (maternelle) la possibilité d’apprendre ces langues et de poursuivre leur apprentissage jusqu’à l’éducation supérieure et la formation professionnelle ;

c. encourager et soutenir l’offre d’un enseignement des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’éducation des adultes, de la formation permanente et professionnelle ;

d. encourager et promouvoir l’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans le domaine des médias, des industries culturelles et du tourisme culturel ;

e. promouvoir l’éducation en langue maternelle pour tous les groupes minoritaires ;

f. créer des conseils de promotion des langues afin d’encourager la diversification linguistique et le développement de l’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les régions ;

g. signer et ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

*  *  *

Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale

Recommandation 287 (2010)1

1. Les régions en Europe ont connu au cours des dernières décennies des transformations majeures liées à la globalisation de l’économie, aux évolutions démographiques et aux évolutions des modes de vie. Ces transformations ont un impact important sur la répartition spatiale des populations, sur l’occupation et l’usage des sols ainsi que sur l’organisation des services privés et publics. Par ailleurs, l'ensemble de ces mutations induisent une croissance exponentielle des flux de mobilité.

2. La limitation des ressources en énergies fossiles et l’augmentation du prix des carburants, ainsi que la nécessité de réduire les émissions de CO2, constituent de nouveaux défis. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’inquiète de l’augmentation de ces émissions liées principalement au recours croissant au transport individuel motorisé et à une forte expansion des transports routiers de marchandises.

3. La mobilité et les politiques de déplacement sont devenues un enjeu majeur de la qualité de vie et de l’évolution économique et sociale de nos sociétés. Un réseau efficace d’infrastructures de transport est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’économie et le développement d’une région. Il permet la libre circulation des biens, des services et des personnes et assure la mobilité indispensable au travail, à l’éducation et aux loisirs.

4. Le Congrès est convaincu de l’obligation de repenser les politiques de déplacement et de la nécessaire transition vers une mobilité post-fossile. En effet, l’inévitable augmentation du prix de carburant induit une grande vulnérabilité économique et sociale liée à la dépendance au transport routier qui reste, en Europe, le moyen principal de transport tant des passagers que des marchandises.

5. Si la majorité des Européens vivent dans des zones urbaines, une attention toute particulière doit être portée aux zones périurbaines ainsi qu’aux zones rurales où il est nécessaire de garantir un niveau de services cohérent, répondant aux besoins légitimes des habitants.

6. Le Congrès en appelle à une nouvelle culture de la mobilité qui met la priorité sur les modes durables et davantage l’accent sur la cohésion sociale et territoriale, c'est-à-dire sur les usagers les plus vulnérables.

7. Les responsabilités en matière de transport étant partagées entre les différents niveaux de gouvernance, l’impulsion peut être locale, régionale ou nationale, voire même publique ou privée. Néanmoins, le Congrès est convaincu du rôle prépondérant que les Régions doivent jouer pour permettre une grande cohérence d’action et le développement équilibré du territoire.

8. Une politique de transport intra-régional durable se doit de limiter la congestion de la circulation, d’améliorer la sécurité routière, de réduire les niveaux de pollution sonore et atmosphérique et de permettre un meilleur partage de la voirie. Elle doit également proposer des modes de transports rapides à un coût raisonnable pour les usagers et favoriser une meilleure interaction entre les transports publics urbains et régionaux.

9. Le transport et l’aménagement du territoire sont les deux faces de la mobilité. Une bonne intégration de la question des transports dans les décisions d’aménagement du territoire et d’urbanisme aura pour conséquence une réduction du volume des transports et une meilleure prise en compte des besoins des populations.

10. Le Congrès rappelle la nécessité impérative d’une politique publique renouvelée en faveur du transport durable multimodal et intégré, favorisant les modes doux et les solutions innovantes alternatives à la voiture individuelle personnelle, telles que l’auto-partage, les systèmes de bus à la demande et les systèmes modernes de location de vélos, dont il convient d’exploiter le potentiel.

11. A cet égard, il souligne le rôle important, en grande partie sous-estimé, des modes non motorisés qui doivent se greffer naturellement aux autres modes de transport. Dans de nombreuses régions d’Europe, ils représentent plus du tiers de l’ensemble des déplacements quotidiens des citoyens. La marche à pied et le vélo doivent être encouragés car ces modes de déplacement sont plus accessibles, moins coûteux, plus respectueux de l’environnement et présentent des bienfaits pour la santé.

12. S’agissant des véhicules motorisés, les législations européennes et nationales méritent d’être renforcées afin de voir ces véhicules respecter des normes optimales en matière d’émissions. Il conviendra par ailleurs d’accélérer le développement des véhicules décarbonnés et de promouvoir leur diffusion notamment au sein des administrations et des entreprises et de les intégrer dans les nouvelles solutions de mobilité.

13. Le secteur des transports compte aussi des aspects sociaux et culturels qu’il convient de ne pas négliger. Ainsi l’image de certains modes de déplacements joue un rôle important dans leur développement. Il s’agira de rechercher l’adhésion de l’opinion en proposant un service multimodal de qualité.

14. Le Congrès se félicite que, dans le cadre de son plan de lutte contre les changements climatiques, la Commission européenne porte un intérêt accru au transport durable et souligne que ces efforts doivent être renforcés si l’on veut réduire significativement la part et le volume des émissions de CO2 liées à ce secteur.

15. Par conséquent, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) :

a. à poursuivre sa réflexion sur une meilleure articulation des politiques de transport et d’aménagement du territoire pour le développement durable et une plus grande cohésion des territoires ;

b. à intégrer dans la Déclaration de la prochaine conférence ministérielle (Moscou, 8-9 juillet 2010) des propositions concrètes de réponses aux nouveaux défis posés aux territoires dans un monde globalisé.


16. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à encourager les Etats membres :

a. à reconnaître la pertinence de l’échelon régional pour l’élaboration d’une vision prospective et concertée des transports intra-régionaux ;

b. à élaborer, en coopération avec les régions, une nouvelle politique des transports qui conjugue les approches spatiales et temporelles et les nouvelles pratiques de mobilité ;

c. à favoriser et soutenir un développement cohérent des transports collectifs à l’échelle de l’ensemble du territoire national à travers des investissements et des engagements à long terme ;

d. à soutenir l’expérimentation et à procéder à des évaluations systématiques des expériences de transport innovant ainsi qu’à une généralisation déterminée.

17. Le Congrès demande également au Comité des Ministres d’inviter la Commission Européenne à soutenir plus fortement les initiatives menées au niveau local et régional pour le transport durable au moyen de programmes de démonstration à l’instar de CIVITAS pour le transport urbain propre.

18. Le Congrès invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à poursuivre ses travaux sur les nouveaux enjeux du développement durable et de cohésion territoriale.

*  *  *

Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale

Recommandation 288 (2010)1

1. Les déclarations et plans d’action des chefs d’Etat et de Gouvernement lors des sommets du Conseil de l’Europe ont rappelé que la participation égale des femmes et des hommes est un élément crucial de la démocratie. Malgré toutes ses activités, l’action du Conseil de l’Europe pour promouvoir et mettre en œuvre l’égalité des genres doit encore s’intensifier pour combler l’écart entre l’égalité de droit et l’égalité de fait, que ce soit au sein du Conseil de l’Europe ou dans les Etats membres.

2. De même, la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique, qui est une exigence essentielle de toute société démocratique, n’est pas encore une réalité au sein de tous les parlements nationaux. La représentation moyenne des femmes dans les chambres basses ou uniques du parlement en Europe est, en effet, de 19,3%. Seuls trois Etats membres du Conseil de l’Europe réalisent l’équilibre de la représentation des sexes (40% de chaque sexe) et sept autres atteignent la masse critique de 30% de femmes.

3. Le Congrès, pour sa part, soutient pleinement la récente Déclaration du Comité des Ministres Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits et réaffirme son engagement de longue date en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris dans la vie politique et administrative. A cet égard, il se félicite que, conformément à sa Charte, depuis sa 15e session (mai 2008), les délégations de l’ensemble des Etats membres aient satisfait aux dispositions relatives à la participation d’au moins 30% du sexe sous-représenté et marque sa détermination à poursuivre dans cette voie. Il encourage l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à donner une suite favorable à la Proposition de résolution de certains de ses membres, en juin 2008, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chaque délégation nationale.

4. En outre, le Conseil de l’Europe, ayant ouvert la voie en définissant des concepts tels que la parité démocratique et en développant des stratégies, le Congrès se réjouit des initiatives prises au sein de l’Administration du Conseil de l’Europe pour la parité et encourage la Commission pour l’Egalité des chances à poursuivre ses efforts pour assurer une représentation plus équilibrée des agents et des agentes de l’Organisation à tous les niveaux hiérarchiques (en particulier l’objectif d’atteindre le seuil de 40% dans les grades supérieurs).

5. Par ailleurs, le Congrès considère qu’il incombe aux gouvernements au premier chef d’assurer la responsabilité de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais que les acteurs publics à tous les niveaux de gouvernance sont responsables et doivent participer à la défense et à la réalisation de cette égalité, ainsi qu’au processus d’évolution sociale et culturelle qu’elle exige.

6. A cet effet, il recommande aux Etats membres de renforcer la capacité des autorités nationales, régionales et locales à mener des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment par:

- des législations obligeant la prise en compte de la dimension de genre dans toutes les actions des autorités à tous les niveaux, d’en évaluer l’impact et de rendre cette évaluation publique (indices d’égalité) ;

- des aides, y compris financières, permettant aux municipalités et aux régions d’instaurer une approche intégrée de l’égalité hommes-femmes (gender mainstreaming) dans leurs services, le cas échéant grâce à des programmes spécifiques ayant pour objectif de contribuer à une société de l’égalité durable des genres par la juste répartition de pouvoirs, de ressources et de services de valeur égale entre les femmes et les hommes ;

- des conditions incitant les femmes à s’engager et à maintenir leur engagement dans la vie politique et d’accéder à des responsabilités, ainsi que des mesures facilitant leur candidature aux élections (instauration de systèmes de quotas tout en veillant à leur application, combinés à d’autres outils d’actions positives) ;

- l’analyse par les instances compétentes de la présence des candidates aux élections dans les médias et le financement de campagnes de sensibilisation encourageant l’élection de femmes ;

- la parité à tous les niveaux au sein de l’administration, des messages clairs contre les discriminations et des ressources affectées au développement d’outils spécifiques et à la formation: prise en compte du respect de l’égalité dans la carrière des agents de la fonction publique, formation des fonctionnaires en charge de la préparation du budget aux techniques d’intégration d’une perspective de genre à chaque étape de la préparation du budget (gender budgeting).

7. Il invite aussi la Banque de Développement du Conseil de l’Europe à tenir compte des besoins spécifiques des femmes et des hommes dans les projets qu’elle finance et de leur impact différencié selon les sexes.

8. Enfin, le Congrès salue le travail du Comité Directeur pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (CDEG) et en particulier sa volonté de combler le fossé entre l'égalité de jure et l'égalité de facto par des mesures positives et l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et par son action pour combattre les stéréotypes grâce à l’éducation et aux médias, et invite les ministres qui se réuniront à Bakou, les 24 et 25 mai 2010, à tenir compte du niveau local et régional dans le traitement de ces thèmes.


ANNEXE II

Résolution (2010) 307 du

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les États membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne
de l’autonomie locale (STCE no°122)

Résolution 307 (2010)[1]

1. La Charte européenne de l’autonomie locale est l’instrument juridique de référence qui garantit le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale.

2. Le Congrès rappelle sa Résolution 31 (1996) sur les principes à suivre lors de la préparation de rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays membres et dans les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe.

3. Il rappelle également la Résolution statutaire du Comité des Ministres CM/Res(2007)6[2], selon laquelle il revient au Congrès de procéder au suivi de la mise en œuvre de la Charte par les Pays qui l’ont ratifiée, et qui dispose notamment que :

2-3.  Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les États membres ainsi que dans les États candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale (…)

2-5.  Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés n’impliquant pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information. »

4. La procédure de suivi du Congrès est un outil indispensable pour vérifier que les pays du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, respectent leurs engagements. Outre la vérification des engagements des États, cette procédure permet d’instaurer un dialogue ouvert et constructif entre le Congrès et les autorités nationales, locales et régionales des États membres, et ce par le biais de corapporteurs impartiaux et indépendants nommés sur la base de critères objectifs.

5. Le Congrès estime qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement des procédures de suivi dans chaque État membre ayant ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale. Compte tenu notamment de l’évolution constante de la démocratie locale et régionale, estime que ces visites devraient pouvoir être organisées au moins une fois tous les cinq ans.

6. Le Congrès souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe d’assurer le plein respect des engagements contractés par tous ses États membres.

7. En application des textes susvisés, le Congrès doit veiller à assurer le suivi des engagements souscrits par les États membres qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale et/ou son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales[3] (ci-après « la Charte »).

8. Dans le cadre de ce suivi, la Convention Européenne des droits de l’homme (STCE no°5) et la Charte Sociale européenne révisée (STCE no°163) peuvent également être prises en considération dans la mesure où ces textes impliquent des obligations à l’égard des autorités locales et régionales.

9. En outre, en vertu de la résolution 299 (2010), le Cadre de référence pour la démocratie régionale devra être pris en compte[4].

10. Aux fins d’atteindre cet objectif, le Bureau décide d’organiser un monitoring dans un ou plusieurs pays donné(s), soit en raison d’une situation particulière qui appelle la clarification de l’application de la Charte, soit afin de mettre à jour un rapport relatif à la situation de la démocratie locale et/ou régionale. Il charge sa Commission institutionnelle d’organiser les modalités de suivi du respect de ces engagements dans ce(s) pays. Le monitoring a également pour but de vérifier le contenu des déclarations éventuellement formulées par l’État, en vertu de l’article 12 de la Charte, au moment du dépôt de l’instrument de ratification, et, le cas échéant, d’envisager avec les autorités la possibilité d’une ratification ultérieure du/des articles sur lesquels portait la déclaration.

11. Les visites de suivi doivent porter sur la situation de la démocratie locale et régionale, sauf dans les pays ne comportant pas de structures régionales.

12. Sur la base d’une liste de candidats, la Commission institutionnelle désigne deux corapporteurs parmi ses membres, à savoir un membre titulaire ou remplaçant de sa Chambre des régions et un membre titulaire ou remplaçant de sa Chambre des pouvoirs locaux. La désignation des corapporteurs s’effectue conformément à l’article 2 du Règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès, figurant ci-après en annexe de la présente Résolution.

13. Le Congrès estime qu’afin que les critères d’indépendance et d’impartialité des corapporteurs, qui sont le fondement même de l’efficacité d’une mission de suivi, soient respectés, le mandat d’un corapporteur ne peut excéder cinq années. Dans les cinq années consécutives à cette première période, il ne pourra être chargé de ce même pays.

14. Dans l’intérêt du fonctionnement harmonieux de la procédure de suivi, la commission peut décider de prolonger, s’il y a lieu, et si c’est possible, le mandat d’un des corapporteurs de six mois au maximum, en particulier afin que ce dernier puisse présenter un rapport déjà inscrit à l’ordre du jour d’une partie de session du Congrès.

15. Aux fins de la présente résolution, la durée du mandat des corapporteurs débute à compter du jour de leur nomination.

16. Sur décision de la Commission Institutionnelle, la délégation est assistée d’un consultant issu du Groupe d’Experts indépendants de la Charte Européenne de l’autonomie locale, ou d’un consultant indépendant spécialiste du pays concerné par la visite et ayant une connaissance substantielle de la Charte et des questions relatives à la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe.

17. Les délégations de suivi rencontrent notamment des ministres responsables des collectivités locales et régionales, des parlementaires, des élus locaux et régionaux, des fonctionnaires des administrations compétentes sur ces questions ainsi que des associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux, et des représentants de la société civile[5].

18. Le rapport doit être rédigé autant que possible dans un délai de six semaines suivant la visite.

19. Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale dans un pays ayant fait l’objet d’une visite de suivi ou d’une visite d’enquête est rédigé par les corapporteurs en collaboration avec le consultant et le Secrétariat.

20. Il doit également tenir compte des recommandations et/ou résolutions précédemment adoptées par le Congrès, en particulier les recommandations précédemment adressées au pays visité. Le rapport doit également prendre en considération le contexte politique dans lequel s’inscrit la visite de suivi, et examiner la situation de la démocratie locale et régionale au regard d’autres textes pertinents du Conseil de l’Europe[6] ratifiés par le pays en question.

21. Le projet de rapport, une fois validé par les corapporteurs est envoyé aux autorités du pays concerné que la délégation a rencontrées, pour qu’elles puissent réagir et adresser leurs commentaires. Les corapporteurs peuvent décider de publier ces commentaires en annexe de leur rapport.

22. Le rapport est assorti d’un projet de recommandation et si nécessaire, d’un projet de résolution.

23. En application de l’article 42-5 du règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres[7], les projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant de résolution, sont soumis pour adoption à la Commission Institutionnelle, puis pour adoption au Congrès dans le cadre de sa Session plénière ou de la session des Chambres.

24. En application de l’article 2-5 de la Résolution Statutaire susmentionnée, la recommandation est transmise au Comité des Ministres et à l’Assemblée Parlementaire.

25. Un règlement fixant les modalités de mise en œuvre des procédures de suivi est annexé à la présente résolution.


Annexe

Règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès
en application de la Résolution 307 (2010)

En application de la Résolution 307 (2010), le présent règlement a pour but de définir les modalités d’organisation des procédures de suivi des engagements des États membres du Conseil de l’Europe ayant signé et ratifié la Charte Européenne de l’Autonomie Locale[8] aux fins d’atteindre l’objectif visé dans la Résolution susvisée.

1.        La procédure de suivi

La procédure de suivi s’effectue tous les cinq ans dans chaque État membre du Conseil de l’Europe ayant signé et ratifié la Charte. Elle comporte quatre étapes :

a)    la visite de suivi ;

b)    l’examen du rapport par le Congrès et l’adoption par celui-ci d’une recommandation. Si les corapporteurs l’estiment nécessaire, ils peuvent proposer un projet de Résolution à l’adoption du Congrès ;

c)    la transmission au Comité des Ministres en vue d’en débattre qui la transmet ensuite aux autorités du pays concerné; 

d)    l’invitation faite aux autorités du pays concerné de s’adresser à la Session plénière du Congrès, ou à la Session d’une de ses Chambres entre deux procédures de monitoring.

2.        Les corapporteurs

2.1 Les rapporteurs désignés sont au nombre de deux : un corapporteur régional et un corapporteur local pour un rapport portant sur la démocratie locale et régionale, et deux corapporteurs locaux pour un rapport portant exclusivement sur la démocratie locale ;

2.2 Les corapporteurs sont désignés parmi les membres titulaires ou remplaçants de la Commission institutionnelle du Congrès qui se seront portés candidats ;

2.3 Sur dérogation expresse du Président de la Commission, un membre du Congrès non membre de la Commission institutionnelle peut être désigné corapporteur ;

2.4 Les corapporteurs doivent être désignés en veillant à une représentation équilibrée des groupes politiques et du groupe des non inscrits du Congrès ;

2.5 Les candidats aux suivis ne peuvent être désignés que pour un suivi à la fois ;

2.6 Les corapporteurs ne peuvent être ressortissants du pays concerné par la procédure de suivi, d’un pays limitrophe, ou d’un pays entretenant des relations particulières avec le pays faisant l’objet de la procédure ;

2.7 La durée maximale du mandat des rapporteurs est de 5 ans, à compter du jour de sa nomination ;

2.8 Le mandat d’un corapporteur peut être exceptionnellement prolongé d’une durée maximale de six mois, si la raison en est le calendrier de la présentation du rapport de suivi à une session du Congrès.


3.        Les visites de suivi

3.1 Le nombre de visites

La procédure de monitoring comprend une visite du pays concerné. Les corapporteurs, s’ils l’estiment nécessaire, peuvent faire une deuxième visite sous réserve de l’accord du Bureau.

3.2 La délégation

La délégation participant aux visites de suivi est composée des 2 corapporteurs assistés par un/deux représentants du Secrétariat du Congrès ainsi que d’un consultant issu du Groupe d’Experts indépendants de la Charte européenne de l’autonomie locale, ou d’un consultant indépendant spécialiste du pays concerné par la visite et ayant une connaissance substantielle de la Charte et des questions relatives à la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe.

3.3 La préparation de la visite

3.3.1 La visite est préparée par le Secrétariat du Congrès en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’avec l’Association (les associations) nationale(s) des pouvoirs locaux et régionaux.

3.3.2 Le Secrétariat élabore un projet de programme en concertation avec les corapporteurs.

3.3.3 Le projet de programme est communiqué au Représentant Permanent du pays concerné auprès du Conseil de l’Europe et au Secrétaire de la délégation du pays auprès du Congrès. Le Secrétariat du Congrès informe la Représentation Permanente du pays concerné ainsi que le Secrétaire de la délégation nationale au Congrès, des échanges de correspondance avec les autorités.

3.3.4 Le programme de la visite doit prévoir des rencontres avec les autorités en charge des questions de démocratie locale et régionale ou traitant de ces questions, ainsi qu’avec les fonctionnaires des administrations concernées, notamment avec :

·         le(s) ministre(s) responsable(s) des collectivités locales et régionales ;

·         des membres du Parlement (national et/ou régional) – en particulier ceux en charge des questions territoriales ;

·         des élus locaux et régionaux, notamment la délégation du Congrès, le maire de la ville-capitale, ainsi que des maires de petites et moyennes municipalités ;

·         le Président de la Cour constitutionnelle ;

·         l’Ombudsman national, régional et/ou local ;

·         un spécialiste des questions liées à l’application de la Charte dans le pays concerné ;

·         des associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux ;

·         des représentants de la société civile issus d’organisations non gouvernementales, de syndicats du pays visité.

De façon générale, les corapporteurs pourront rencontrer toute personne dont ils considèrent l’audition comme étant utile à leur mission.

3.3.5 Le Secrétariat doit assurer aux rapporteurs une information aussi exhaustive que possible sur le pays qui fait l’objet de la visite.


3.3.6 Le consultant contribue à la préparation de la visite en élaborant une liste concise de questions à aborder en rapport avec les problèmes liés à l’application de la Charte. Cette liste comportera aussi les questions soulevées lors de la précédente visite dans le pays. Le consultant devra tenir compte également des déclarations éventuellement formulées au moment de la ratification de la Charte par le pays, et de l’actualité politique du pays.

3.3.7 La liste des sujets que la délégation souhaite aborder est adressée, au moins une semaine avant la visite, à la Représentation Permanente auprès du Conseil de l’Europe de l’Etat concerné, et aux interlocuteurs figurant sur le programme.

3.4 Le déroulement de la visite

3.4.1 Une réunion de travail de la délégation est organisée avant le début des rencontres prévues sur le programme afin, notamment, que les corapporteurs puissent s’assurer auprès du Secrétariat et du consultant qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires concernant leurs interlocuteurs, et concernant les sujets de fond qu’ils devront aborder avec ces autorités au cours de la visite.

3.4.2 Au cours des rencontres, les corapporteurs s’entretiennent avec les autorités politiques du pays, mentionnées dans l’alinéa 3.3.4. Le consultant et le Secrétariat peuvent intervenir à cette occasion, avec l’autorisation des rapporteurs.

3.4.3 Une réunion entre les membres de la délégation est organisée sur place par le Secrétariat à l’issue de la visite afin de procéder à une évaluation des informations collectées et du déroulement général de la visite.

4.        Préparation du rapport, de la recommandation et de la résolution

4.1 Le rapport doit être rédigé autant que possible dans un délai maximum de six semaines suivant la visite.

4.2 Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale dans un pays ayant fait l’objet d’une visite de suivi ou d’une visite d’enquête est rédigé par les corapporteurs en collaboration avec le consultant et le Secrétariat.

4.3 Il doit également tenir compte des recommandations et/ou résolutions précédemment adoptées par le Congrès, en particulier les recommandations précédemment adressées au pays visité. Le rapport doit également prendre en considération le contexte politique dans lequel s’inscrit la visite de suivi, et examiner la situation de la démocratie locale et régionale au regard d’autres textes pertinents du Conseil de l’Europe[9] ratifiés par le pays en question.

4.4 Le projet de rapport, une fois validé par les corapporteurs, est envoyé aux autorités du pays concerné que la délégation a rencontrées, pour qu’elles puissent réagir et adresser leurs commentaires. Les corapporteurs peuvent décider de publier ces commentaires en annexe de leur rapport.

4.5 Le rapport est assorti d’un projet de recommandation, et si nécessaire, d’un projet de résolution.


5.        Adoption et suivi des recommandations

5.1 En application de l’article 42-5 du règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres[10], les avant-projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant, de résolution sont soumis à la Commission institutionnelle pour examen et adoption.

5.2 Les projets de rapport, de recommandation, et le cas échéant de résolution, sont présentés par les corapporteurs et examinés par le Congrès en vue de leur adoption dans le cadre de sa Session ou d’une séance d’une Chambre.

5.3 En application de l’article 2-5 de la Résolution statutaire du Comité des Ministres, la recommandation est transmise au Comité des Ministres pour qu’il en débatte et qu’il la transmette aux autorités de l’Etat concerné et à l’Assemblée Parlementaire.

5.4 Le suivi de la mise en œuvre de la recommandation est assuré par les États membres concernés et par le Congrès ainsi que par les entités intergouvernementales du Conseil de l’Europe compétentes en matière de démocratie locale et régionale dans le cadre notamment de la continuité du dialogue instauré avec les autorités pendant la visite.



[1] Discussion et adoption par la Commission permanente au nom du Congrès le 18 juin 2010 (voir document CG(18)19 présenté par I. Micallef, Malte (L, PPE/DC), Rapporteur).

[2] Résolution Statutaire (2007) - extraits de l’ Article 2.

[3] L’on entend par « Charte », la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE no°122) y compris son Protocole additionnel (STCE no°207)

[4] Voir la Déclaration Finale adoptée par les Ministres européens responsables des autorités locales et régionales le 17 novembre 2009 à Utrecht (Pays-Bas) dans le cadre de leur 16ème Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe. Il est à noter que le Cadre de référence ne constitue pas un instrument à caractère normatif.

[5]Voir à cet égard, le règlement fixant les modalités pratiques d’organisation des visites de suivi (en annexe de la présente résolution).

[6] Tels que par exemple, la Convention pour la participation des étrangers à la vie publique locale (STCE n°144), la Charte des langues régionales et minoritaires (STCE n°148), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STCE n°157), le Protocole no°3 à la Convention pour la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE n°206), etc.

[7] Tel que révisé par le Congrès lors de sa 15ème Session plénière le 28 mai 2008 (Résolution 256 (2008)) et complété par la Commission Permanente le 2 décembre 2008 (Résolution 273 (2008)).

[8] STCE n°122.

[9] Tels que par exemple, la Convention pour la participation des étrangers à la vie publique locale (STCE n°144), la Charte des langues régionales et minoritaires (STCE n°148), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STCE n°157), le Protocole n°3 à la Convention pour la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE n°206), etc.

[10] Tel que révisé par le Congrès lors de sa 15ème Session plénière le 28 mai 2008 (Résolution 256 (2008)) et complété par la Commission Permanente le 2 décembre 2008 (Résolution 273 (2008)).