Strasbourg, le 9 mars 2010                                                          CDLR(2010)18 Final

                                                                                                                      

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

RAPPORT ABREGE  DE LA 45e REUNION

1 – 2 mars 2010

1.         Ouverture de la réunion

Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale s’est réuni les 1-2 mars 2010. La réunion a été présidée par M. Vyacheslav TOLKOVANOV (Ukraine).

La liste des participants figure à l’Annexe 1.

2.         Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour est adopté tel qu’il figure à l’Annexe 2.

3.         Bureau du CDLR

Le Comité prend note du rapport de la réunion du Bureau du 25 janvier 2010. 

4.         Décisions prises par le Comité des Ministres et intéressant le CDLR

Le CDLR passe en revue et prend acte des décisions du Comité des Ministres le concernant, telles qu'elles sont énoncées dans le document CDLR(2010)1. Il examine et adopte ses commentaires sur les recommandations 270, 274 et 278(2009) du Congrès, les recommandations 273, 276, 279(2009) n’appelant pas de remarques spécifiques de sa part (Annexe 3).

Le Comité accueille favorablement et soutient les propositions du Secrétaire Général, M.Thorbjørn Jagland, quant à la future réforme de l’Organisation qui vise à renforcer son rôle politique et à consolider son action en Europe, estimant qu’elles recoupent celles que préconise Mme Kiviniemi dans son rapport à la conférence ministérielle. Le CDLR invite le Secrétaire Général à les intégrer dans sa démarche.

5.         Activités sur le cadre juridique et la structure institutionnelle

Le Comité prend note du rapport de réunion du Comité LR-IC qui s’est tenue les 12-13 octobre 2009 (LR-IC(2009)16).

6.         Activités sur les finances locales et régionales et les services publics

Le Comité prend note du rapport de la réunion du Comité LR-FS qui s’est tenue les 10–11 décembre 2010 (LR-FS(2010)11).

Le Secrétariat présente les résultats de l’atelier qui a eu lieu à Reykjavik, le 22 janvier 2010, en coopération avec le Ministère des transports, de la communication et des collectivités locales et l’Association des collectivités locales de l’Islande sur le thème « Règles fiscales et finances des collectivités locales - coordonner les politiques centrale et locale ». Le représentant de l’Islande, M. Hermann Sæmundsson, adresse des remerciements au Secrétariat, aux experts participants y compris membres du CDLR pour leur participation en évaluant l’atelier comme très réussi et apprécié. 

7.        Suites à la 16e session de la Conférence ministérielle

7.1.1   Mise en œuvre de l’Agenda d’Utrecht

Après une analyse approfondie au cours de laquelle toutes les activités proposées font l'objet d'un examen et d'un accord, le CDLR adopte son programme d'activités pour 2010-2013, comme les Ministres l'en ont chargé à Utrecht. Dans le cadre de cet exercice, le CDLR prend soin de refléter les priorités fixées par vote des Ministres à Utrecht, aux divers défis et d'identifier les résultats escomptés qui mobilisent le soutien le plus fort.

Le Comité discute d’abord du document en général, puis le passe en revue point par point. Le document couvre les activités découlant directement de la Déclaration d’Utrecht et d’autres, proposées par les Etats membres dans les réponses au questionnaire et complétées par des propositions du Bureau.

Pour ce qui est du premier défi identifié à Utrecht, le Comité décide conformément à la Déclaration d'Utrecht, d’organiser la Conférence d’évaluation sur la crise financière en coopération avec « Local Government and Public Sector Reform Initiative (LGI) » les 11 et le 12 (matin) octobre 2010, avant la réunion du CDLR. L’OCDE, la Banque mondiale, le CCRE et l’Assemblée des régions européennes sont identifiés comme les partenaires principaux ou contributeurs pour les activités planifiées en vue de l’organisation du monitoring et de la réponse à la crise financière.

Le Comité passe en revue toutes les activités énumérées dans le document, en définit les objectifs, l'impact et le calendrier, et désigne les sous-comités chargés de leur mise en œuvre. Il convient d’utiliser le document-cadre pour décrire et suivre la réalisation des activités, en ajoutant à chacune d’entre elles une colonne sur la communication.

Dans le cadre des mesures évoquées dans la Déclaration d’Utrecht en vue d’une  appropriation forte par les Etats membres, les membres du CDLR envisagent l'opportunité de reprendre la fonction de rapporteur (conseiller) pour des activités. Les membres sont donc encouragés à se porter volontaires pour être rapporteurs sur les activités présentant un intérêt particulier pour leur pays et dans le domaine dans lequel ils ont une expérience et des connaissances spécifiques. Le Comité demande aux membres de faire connaître les activités pour lesquelles ils souhaitent être rapporteurs d’ici le 12 mars 2010 au plus tard.

Les membres du CDLR sont également encouragés à accueillir favorablement dans leurs pays respectifs des réunions du CDLR ou de ses sous-comités et d’autres événements.

Le Comité retient l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING comme partenaires principaux dans toutes les activités planifiées. Il note en particulier le rapport en cours d’élaboration par l’Assemblée parlementaire sur l'impact de la crise financière et décide d'explorer des moyens d'apporter une contribution à ce rapport.

Le Comité charge le Secrétariat de finaliser le programme d’activités pour 2010-2013 en tenant compte des commentaires des membres du CDLR et d’élaborer un “mandat” pour les rapporteurs.

7.1.2   Examens par les pairs

Le CDLR prend note des informations présentées au sujet du développement des examens par les pairs en tant que nouvel outil d’apprentissage mutuel entre les Etats membres. Ces examens par les pairs, qui s’inscrivent dans l’Agenda d’Utrecht, doivent permettre aux Etats membres d’inviter leurs homologues d’autres pays à les conseiller sur des questions précises dont ils s’occupent.

La proposition de méthodologie d’examen par les pairs à mettre en œuvre par le CLDR est approuvée après une modification, et l’examen par les pairs adopté en tant que nouvelle approche qu’il convient d’encourager en vue d’une reconnaissance formelle au sein du Conseil de l’Europe.

Le CDLR décide de tester cet instrument et invite les gouvernements des Etats membres à commencer à l’utiliser. L’expérience dira si le processus global a besoin d’être amélioré par une sorte d’aval officiel (du CDLR par exemple) ou s’il peut demeurer un véritable exercice entre pairs.

7.2      Mise en œuvre de la Déclaration II d’Utrecht

7.2.1  Partenariat entre la Conférence ministérielle et le Comité des Ministres et         autres initiatives et mesures

Le Comité examine ce point sur la base du document CDLR(2010)14. Il prend note des progrès réalisés jusqu’à présent pour établir un partenariat entre la Conférence ministérielle et le Comité des Ministres. Il note que les modalités de la présence de Mme Kiviniemi à la session ministérielle sont encore à établir. Les membres conviennent qu’il est important pour promouvoir la Déclaration d’Utrecht et parvenir à réaliser les améliorations qu’elle envisage qu’une décision de partenariat tel que celui proposé par les ministres à Utrecht soit prise lors de la session ministérielle de mai. L’objectif serait de finaliser les modalités détaillées d’un tel partenariat pour la session de mai 2011.

Le Comité convient donc que chaque délégation contactera sa représentation permanente respective et leur ministère des Affaires étrangères, si elles ne l’ont pas déjà fait, afin de les informer de la Déclaration d’Utrecht et de sa proposition de partenariat.

Considérant la décision des Délégués des Ministres d’examiner lors d’une de leurs prochaines réunions la possibilité d’inscrire un point à l’ordre du jour de la session ministérielle et afin d’aider les Délégués à préparer le projet de communiqué de la session ministérielle, le CDLR convient qu’il serait utile de proposer un avant-projet de texte sur ce point que les Délégués pourraient développer. Comme base du projet de communiqué, le CDLR suggère le texte suivant:

Nous, Ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe, siégeant au Comité des Ministres, accueillons avec plaisir et acceptons l’invitation de nos collègues responsables des collectivités locales et régionales, formulée lors de la 16^e session de leur conférence à Utrecht les 16-17 novembre 2009, à établir un partenariat stratégique entre le Comité des Ministres et leur conférence afin de s’approprier et de diriger l’agenda du Conseil de l’Europe dans ce domaine politique en vue d’assurer des résultats de haute qualité. Par conséquent, nous chargeons nos Délégués de travailler, en accord avec les représentants des ministres responsables des collectivités locales et régionales, sur les arrangements pour ce partenariat en vue de pouvoir les adopter lors de notre prochaine session (mai 2011).

Le CDLR invite tous ses membres à transmettre par courrier électronique avant le 11 mars toutes les propositions d’amendements qu’ils aimeraient présenter à ce texte. Le Bureau est chargé de finaliser le texte pour le compte du CDLR et de le communiquer à tous ses membres, avec une note explicative.

Le Comité examine également la liste des autres initiatives et mesures convenues dans la Déclaration d’Utrecht suite au rapport Kiviniemi. Il convient que la liste doit être examinée par chaque sous-comité du CDLR qu’il invite à soumettre des propositions à l’examen du Bureau. En tenant compte des propositions issues des sous-comités du CDLR, le Bureau devra établir des propositions concrètes qui seront examinées et adoptées par le CDLR lors de sa réunion d’octobre 2010.

7.2.2   Examens et travail commun impliquant le Congrès

Le Comité examine ce point sur la base de la lettre envoyée au CDLR par M. Enrique Ojeda, Directeur général au ministère espagnol de la Politique territoriale, pour le compte du ministre M. Manuel Chaves.

Le Comité est d’avis que le rapporteur doit disposer de la pleine confiance du ministre Chaves et qu’il serait donc approprié que ce dernier choisisse lui-même ce rapporteur. Le CDLR décide pour sa part, avec l’accord des représentants du Congrès et de l’Assemblée parlementaire, de la création d’un groupe consultatif qui aidera le rapporteur et sera ainsi composé :

-      3 membres du Bureau du CDLR,

-      3 membres nommés par le Congrès,

-      1 membre nommé par l’Assemblée parlementaire,

-      1 membre nommé par la Conférence des OING,

-      1 membre nommé par Mme Kiviniemi,

-      1 expert indépendant nommé par le Bureau du CDLR.

7.3      Préparation de la 17^e Session de la Conférence ministérielle

Le Comité prend note que la 17e session aura lieu durant la présidence de l’Ukraine au Comité des Ministres en automne 2011 et que des dates concrètes seront proposées dans un avenir proche, en tenant compte du besoin du CDLR de disposer de suffisamment de temps pour la préparer.

Il décide aussi que les thèmes et l’ordre du jour de la 17e session seront arrêtés à sa prochaine réunion d’octobre 2010. Plusieurs points de l’ordre du jour sont déjà indiqués dans la Déclaration d’Utrecht, mais il faut encore les approfondir. Dans ce contexte, le Comité est convenu de tenir la conférence de suivi concernant l’effet de la crise économique sur les collectivités locales les 11 et 12 (matin) octobre 2010 juste avant sa réunion du 12 au 14 (matin) octobre. Cela permettra de prendre pleinement en considération les résultats de la conférence, qui pourrait aussi formuler des propositions de nouveaux thèmes.

Plus généralement, le Bureau a été chargé d’élaborer des propositions de thème(s) et d’ordre du jour et de les soumettre pour examen au Comité à la prochaine réunion de ce dernier en octobre 2010. Les membres du CDLR sont invités à faire au Bureau et / ou au Secrétariat toutes propositions qu’ils pourraient avoir à cet égard.

8.       Communication relative à la démocratie locale et régionale

Faute de temps (ayant réduit sa réunion à un jour et demi au lieu des trois jours habituels), le Comité ne peut pas examiner tous les points concernant la communication présentés dans le document CDLR(2010)6. Il décide de consacrer un temps suffisant à cette importante question lors de sa prochaine réunion.

En attendant, le CDLR :

-      désigne Mme Greta Billing rapporteuse du CDLR sur la communication et de M. Paul Rowsell corapporteur au nom du Bureau ;

-      adopte la liste de contrôle pour la communication et décide de l’envoyer aux sous-commissions du CDLR pour qu’elles l’utilisent en préparant leurs activités, en les invitant à faire toutes propositions de modification qu’elles jugeront souhaitables ; 

-      décide de prendre note et d’utiliser la liste des groupes-cibles et les autres aspects établis lors de la réunion informelle de recherche d’idées du 26 janvier 2010 et de charger les sous‑comités du CDLR d’en faire autant ;

-      charge le Bureau d’élaborer des propositions concrètes pour l’établissement d’un réseau de communication en vue de leur examen et de leur adoption par le CDLR lors de sa réunion d’octobre 2010.

9.        Développements récents dans les Etats membres dans le domaine de la             démocratie locale et régionale

Le Comité prend note des informations relatives à la réunion à haut niveau sur la gouvernance locale et régionale (Solna, Suède, 8-9 octobre 2009), fournies dans le document CDLR(2010)16 et présentées par M. Johan Höök (Suède). Il note que la prochaine réunion aura lieu à Bruxelles les 30 septembre/1 octobre 2010. Le programme de cet événement sera transmis au Secrétariat du CDLR pour envoi à tous les membres du CDLR.

Il prend aussi note du programme de la Conférence sur la démocratie et la décentralisation, qui doit se tenir les 3-4 mai 2010 à St-Gall (Suisse) dans le cadre de la présidence suisse du Comité des Ministres. Il note aussi que l’ensemble de ses membres recevront une invitation à assister à cette manifestation (à leurs frais). A cette fin il a été demandé au Secrétariat de contacter la présidence de la Suisse sur une possible représentation institutionnelle du CDLR.

Les représentants de la Géorgie, de la Finlande et de la Malte informent le Comité des développements récents dans leurs pays respectifs. La délégation géorgienne a particulièrement attiré l’attention sur l’organisation d’une Conférence internationale sur le développement local et régional à la lumière des défis contemporains qui aura lieu à Batumi en juin 2010 (dates à confirmer). 

10.        Autres activités dans le domaine de la démocratie locale et régionale

10. (10.1 – 10.4) Autres activités dans le domaine de la démocratie locale et     régionale

Le Comité prend note des informations concernant les diverses activités dans le domaine de la démocratie locale et régionale en plus de la coopération intergouvernementale et convient d’examiner à sa prochaine réunion comment il pourrait «examiner et promouvoir leurs résultats » auprès des différents partenaires concernés.

Il convient que le Comité LR-GG examinera les dispositions proposées pour l’octroi du label européen dans le cadre de la Stratégie lors de sa prochaine réunion des 26 et 27 avril 2010 (prolongée éventuellement d’un jour).

A propos de la Semaine européenne de la démocratie locale, il décide de nommer
M. P-H. Philips (Belgique) et M. Vyacheslav Tolkovanov (Ukraine) pour représenter le CDLR au groupe de coordination de la SEDL avec le Congrès.

10.5    Forum pour l’avenir de la démocratie et la bonne gouvernance dans la     société d’information

Le CDLR prend note des informations fournies dans le document CDLR(2010)11 ainsi que des rapports de M. P‑H. Philips qui y figurent.

Il charge ensuite le Bureau de désigner son représentant à la prochaine session du Forum (Erevan, 19-20 octobre 2010) et charge le Bureau et le Secrétariat de participer activement à la préparation de cette réunion dès que la contribution du CDLR sera demandée.

10.6    Informations sur les activités d’autres instances du Conseil de l’Europe

Le Comité prend note des informations sur les activités d’autres instances du Conseil de l’Europe qui figurent dans le document CDLR(2010)12.

11.        Questions diverses

                 

              Néant.

12.        Adoption du rapport abrégé de la réunion

Le Comité adopte le présent rapport de réunion.

ANNEXE 1

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

CHAIR / PRESIDENT

Mr Vyacheslav TOLKOVANOV, Director of the Directorate for International Relations, Investment Development and European Integration Issues, Ministry of Regional Development and Construction of Ukraine, 9, Velyka Zytomyrska street, KYIV, 01025

AUSTRIA / AUTRICHE

Dr Elisabeth HEINZEL-SCHIEL, Director, Department for Foreign Relations and European Integration, Office of the State Government of Lower Austria/Niederösterreich, Landhausplatz 1, A – 3109 ST. PÖLTEN

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Mr Gadir KHALILOV, Leading adviser, Centre of work with municipalities, Ministry of Justice, B. Safaroglu str. 141, AZ 1009

BELGIUM / BELGIQUE

M. Paul-Henri PHILIPS, Adjoint du Directeur Général, Administration des pouvoirs locaux,  Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Mme Annie BIEFNOT-VANBOTERDAL, Directeur général, Chargée de mission auprès du Gouvernement Wallon, 18/19 Rue de la Seuwe, 7000 MONS

Mr Edwin LEFEBRE, Deputy of the Director, Ministry of Internal Affairs of the Flemish Region, Agency for Home Affairs, Boudewijnlaan 30, B - 1000 BRUSSELS

M. Xavier KALBUSCH, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gospert 1, 4700 EUPEN

BOSNIE-HERZEGOVINE / BOSNIA AND HERZEGOVINA

Mrs Radmila BJELIC, Ministry of Foreign Affairs, Counsellor, Council of Europe Department, Musala 2, 7100 SARAJEVO

BULGARIA / BULGARIE

Mrs Penka YORDANOVA, Director, Administrative-territorial structure and decentralisation Department, “Strategic planning of regional development and administrative territorial structure” Directorate General, Ministry of Regional Development and Public Works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA

Mrs Youlia IONEVA, Directorate of European Co-ordination, public relations and protocole, Ministry of Regional Development and Public Works, 17-19 St. Kiril I Metodii Str., 1202 SOFIA

CROATIA / CROATIE

Mrs Miroslava-Nina MIŠKOVIĆ, Head of Independent Division for International Cooperation, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

CYPRUS / CHYPRE

Mr Georgios ANTONIADES, Head of Local Administration Directorate, Ministry of the Interior, NICOSIA

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Petr FEJTEK, Department for Effective Public Administration, Unit for Regulatory Reform and Public Administration Quality, Ministry of Interior of the Czech Republic, nám. Hrdinů 3, 140 21  Praha 4

DENMARK / DANEMARK

                                

Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Legal Division, Ministry of the Interior and Health, Holmens Kanal 22, 1060 COPENHAGEN K

ESTONIA / ESTONIE

Ms Olivia TALUSTE, Legal Adviser to the Regional Development Department, Ministry of the Interior, Pikk 61, TALLINN, 15065

FINLAND / FINLANDE

Ms Hannele SAVIOJA, Ministerial Adviser, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT, FINLAND

Mr Kimmo COLLANDER, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

FRANCE

Apologised for absence/ Excusé

GEORGIA / GEORGIE

Mr David CHICHINADZE, Head of Reforms and Innovations Department, Ministry of Regional Development and Infrastructure, 12 Kazbegi, TBILISI 0160

Mr Zaza SHONIA, Director of Center for Effective Governance System and Territorial Arrangement Reform, Ministry of Regional Development and Infrastructure of Georgia

TBILISI

Mr Giorgi DIDIDZE, Ministry of Regional Development and Infrastructure, Ingorokva 7, TBILISI 0134

 

GERMANY / ALLEMAGNE

Mrs Petra WUTTKE-GÖTZ, Federal Ministry of the Interior, Head of Division 07, Local Government Affairs, Alt Moabit 101d, D - 10559 BERLIN

Mrs Gabriele EISEL, Federal Ministry of the Interior, Local Government Affairs, Alt Moabit 101d, D - 10559 BERLIN

Mr Ulrich DRESSLER, Representative of the “Laender” (Regions), Ministry of the Interior of Hesse, Head of Division IV1, Local Government Affairs, Friedrich-Ebert-Allee 12, Postfach 31 67, 65185 WIESBADEN

HUNGARY / HONGRIE

Dr Istvản BALÁZS, General Director, Ministry of Local Government, Merleg St. 3, P.O.B. 314/9, H - 1051 BUDAPEST

ICELAND / ISLANDE

Mr Hermann SÆMUNDSSON, Director of the Office for Local Government, Ministry of Communication, Hafnarhúsinu /Tryggvagötu, 150 REYKJAVIK

IRELAND / IRLANDE

Mr Joe ALLEN, Principal Officer, Local Government Policy, Department of the Environment Heritage and Local Government, Custom House, EI – DUBLIN 1

ITALY / ITALIE

Mr Antonio CAPONETTO, Director, Department of Regional Affairs of the Italian Presidency of Council of Ministers, Via della Stamperia, 8, I – 00187 ROMA

LATVIA / LETTONIE

Mrs Madara INKINA, Jurisconsult of Legal Department, Ministry of Regional Development and Local Government, Lacplesa str. 27, LV – 1011 RIGA

Mrs Fatma FRIDENBERGA, Riga City Council Legal Office, Ratslaukums 1, LV - 1539 RIGA

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Paulius SKARDŽIUS, Director of Public Governance Policy Department, Ministry of the Interior, Šventaragio Str. 2, LT - 01510 VILNIUS, LITHUANIA

LUXEMBOURG

Mme Christiane LOUTSCH-JEMMING, Conseiller de Gouvernement 1^ère classe, Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, 19 rue Beaumont, L – 1219 Luxembourg

MALTA / MALTE

Mr Natalino ATTARD, Director, Department for Local Government, Office of the Prime Minister, 26 Archbishop Street, VALLETTA VLT 1443 Malta

Mr Cleavon VELLA,Senior Principal (EU and International Desk), Department for Local Government, Office of the Prime Minister, 26 Archbishop Street, VALLETTA VLT 1443 Malta

MOLDOVA

Mme Victoria CUJBA, Chef adjoint, Direction des politiques de décentralisation, Chancellerie d’Etat, 1, Piaţa Marii Adunări Naţionale, MD – 2033 CHISINAU

MONACO

Apologised for absence / excusé

MONTENEGRO

Mr Dragan PEJANOVIĆ, Deputy Minister for Local Self-Government, Ministry for Home Affairs and Public Administration of Montenegro, Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

Mr Alen NIKEZIĆ, Advisor in the sector for Local Self-Government, Ministry for Home Affairs and Public Administration of Montenegro, Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81000 PODGORICA

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Gert-Jan BUITENDIJK, Deputy Director General of Governance and Kingdom Relations, Director of Public Administration and Democracy, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Mr Tom LEEUWESTEIN, Head of Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Mr Auke van der GOOT, Senior Adviser, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate-General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

NORWAY / NORVEGE

Mrs Greta BILLING, Deputy Director General, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Mrs Nina Britt BERGE, Senior Adviser, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Ms Kjersti BARSOK, Senior Executive Officer, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

POLAND / POLOGNE

Mr Lukasz KRYSZTOFIAK, Head of Unit, Unit of Technical Assistance and Projects, Department of Public Administration, Ministry of the Interior and Administration, ul. Wspólna 2/4, PL – 00-505 WARSZAWA

PORTUGAL

Mrs Sónia Alexandra Mendes Ramalhinho, Direction Générale des Collectivités Locales, Rua José Estevão, 137-7°, P – 1169-058 LISBOA

ROMANIA / ROUMANIE

Apologised for absence / excusé

RUSSIAN FEDERATION/ FEDERATION DE RUSSIE

Mr Vladimir LEBEDENKO, Deputy Director, Department for relations with the subjects of the Federation, Parliament, political and public Organisations, Ministry of Foreign Affairs, Arbat Street 57, 119200 MOSCOW, Russia

Mr Mikhail VINOGRADOV, Deputy Director, Department of International relations and Transfrontier Co-operation, Ministry of Regional Development, Sadovaya-Samotechnaya Street 10/23, 127994 MOSCOW, Russia

SAN MARINO/ SAINT-MARIN

Mr Paolo RONDELLI, Dipartimento Affari Interni e Protezione Civile, Responsabile SPP, Via della Capannaccia 13, Palazzo Giovagnoli, 47890 SAN MARINO

SERBIA / SERBIE

Mrs Sanja MILIĆEV, Adviser at the ministers cabinet, Ministry of Public Administration and Local Self-Government of the Republic of Serbia, Bircaninova 6, 11000 BELGRADE

Miss Nikica VUKADIN, Adviser at the ministers cabinet, Ministry of Public Administration and Local Self-Government of the Republic of Serbia, Bircaninova 6, 11000 BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mrs Silvia SLAVČEVOVÁ, Head of the State Secretary Office, Ministry of Interior of the Slovak Republic, Drieňová 22, 826 86 BRATISLAVA

SLOVENIA / SLOVENIE

Mrs Neza VODUSEK, Senior Advisor, Government Office for Local Self-Government and Regional Policy, Kotnikova 28, 1501 LJUBLJANA, Slovenia

SPAIN / ESPAGNE

Mme Rosa I. RODRÍGUEZ VARONA, Coordinatrice Aire Affaires Européennes, Ministère de la Politique Territoriale, Santa Engracia, 7, E - 28071 MADRID

SWEDEN / SUEDE

Mr Johan HÖÖK, Director, Division for Local Government Affairs, Ministry of Finance, S - 103 33 STOCKHOLM

Mrs Paula BLOMQVIST, Division for Democratic Issues, Ministry of Integration and Gender Equality, S - 103 33 STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE

Apologised for absence / excusé

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" /

"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

Mrs Milona ISTREFI, Councilor in the Ministry of Local Self-Government, Mito Hodzivasilev, Jasmin 66, 1000 SKOPJE

TURKEY / TURQUIE

Mr Murat ZORLUOĞLU, Head of Foreign Relations and Projects Department, General Directorate for Local Authorities, Ministry of the Interior, Içişleri Bakanliği, Mahalli Idareler Genel Müdürlügü, 06644 ANKARA

UKRAINE

Mr. Andriy GUK, Head of Department, Foundation for Local  Self-Government of Ukraine, L.Ukrainka bld. 26, app. 230, KYIV 01133, UKRAINE

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy and Local Governance, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Ms Victoria JONES, Team Leader, European and International Democracy and Local Governance, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Mr Clive KINGMAN, Policy Adviser, European and International Democracy and Local Governance, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

PARTICIPANTS

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Mr Alan MEALE, Chair of the Sub-Committee on Local and Regional Democracy

Mme Agnès NOLLINGER, Head of the Secretariat / Chef du Secrétariat - Committee of the Environment, Agriculture and Local and Regional Affairs / Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Tel: (33) 3.88.41.22.88; Fax: (33) 3.88.41.27.17;  E-mail: [email protected]

CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Antonella CAGNOLATI, Director / Directrice

Tel: (33) 3.88.41.21.27; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Ms Lilit NIKOGHOSYAN, Co-Secretary of the Institutional Committee / Co-Secrétaire de la Commission institutionnelle

Tel: (33) 3.88.41.35.04; Fax: (33) 3.88.41.27.51;  E-mail: [email protected]

Mme Stéphanie POIREL, Co-Secretary of the Institutional Committee / Co-secrétaire de la commission institutionnelle

Tél:+33(0)3 90 21 51 84 ; Fax: +33 (0)3 88 41 37 47; E-mail : [email protected]

CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFERENCE DES OING DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mme Anne-Marie CHAVANON, Présidente de la Commission du développement territorial durable, 21, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

HOLY-SEE / SAINT-SIEGE

Maître Marc LEYENBERGER, Avocat au Barreau de Strasbourg, 26, rue Aubry et Rau, 67000 STRASBOURG

JAPAN / JAPON

Ms Yuko DOI, Researcher, Consulate-General of Japon, “Tour Europe”, 20 place des Halles, 67000 STRASBOURG

MEXICO / MEXIQUE

Mme María-Fernanda GONZÁLEZ, Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, 8 boulevard du Président Edwards, 67000 STRASBOURG

OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSEMBLY OF EUROPEAN REGIONS (AER) / ASSEMBLEE DES REGIONS D'EUROPE (ARE)

Mme Agnès CICCARONE, Responsable du Comité Permanent, Affaires Institutionnelles, 5 rue Oberlin, 67000 STRASBOURG

M. le Professeur Charles RICQ, Directeur du Centre d'Observation Européen des Régions (COEUR), Professeur à l’Université de Genève, Chemin de la Renardière, CH - 1272 GENOLIER (Genève)

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS (CEMR) / CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE (CCRE)

Mr Boris TONHAUSER, Policy Officer, Council of European Municipalities and Regions, Square de Meeûs, 1, B – 1000 BRUXELLES

OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS / BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Apologised for absence / excusé

OTHER / AUTRE

Prof. Ken DAVEY, Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Haymesbrook - Haymes Drive, Cleeve Hill – Cheltenham GL52 3QQ, UK

SECRETARIAT

M. Jean-Louis LAURENS, Director General of Democracy and Political Affairs / Directeur Général de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 20 73; Fax: +33 (0)3 88 41 55 59;

E-mail: [email protected]

Mr Childerik SCHAAPVELD, Director of Democratic Institutions/ Directeur des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 20 60; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of the Department of Local and Regional Democracy and Good Governance / Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Frank STEKETEE, Administrator / Administrateur – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 39 61; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Vesna ATANASOVA, Administrator / Administratrice – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 31 68; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Ms Severina SPASSOVA, Directorate of Democratic Institutions / Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 90 21 52 72 ; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84 ;

E-mail: [email protected]

M. Daniel POPESCU, Administrator / Administrateur – Centre of Expertise on Local Government Reform / Centre d’Expertise pour la Réforme de l’Administration Locale - Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: (33) 03 88 41 36 08; Fax: (33) 03 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

M. Pierre SCHREIBER, Head of the Strategy for Innovation and Good Governance at Local Level / Chef de la stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local - Directorate of Democratic Institutions / Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: (33) 3 88 41 45 22; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Gabriela MATEI, Division of Programmes for Democratic Stability / Division des Programmes pour la Stabilité démocratique – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: (33) 3 88 41 54 73; Fax: (33) 3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mme Isabelle ETTER, Mme Yvonne MANGOLD, Ms Siobhán MONTGOMERY - Secretariat / Secrétariat

ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR

Explications :

ANNEXE 3

COMMENTAIRES DU CDLR SUR LES
RECOMMANDATIONS 270, 273, 274, 276, 278, 279 (2009) DU CONGRES

1.         Comme suite à l’invitation qu’il a reçue des Délégués des Ministres de faire des commentaires sur un nombre de Recommandations du Congrès , le CDLR a examiné avec intérêt celles-ci et notamment les Recommandations 270, 274 et 278(2009) ayant plus particulièrement trait aux collectivités locales et régionales.

2.         S’agissant de la Recommandation 270(2009) - «Coopération transfrontalière en Europe», le CDLR est parfaitement conscient de l’importance particulière de la coopération transfrontalière pour promouvoir la stabilité démocratique et la coopération entre les Etats et les collectivités territoriales. Il rappelle que les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16-17 novembre 2009 pour la 16e session de leur conférence, ont fait des obstacles à la coopération transfrontalière et des moyens de les surmonter un des principaux sujets de leurs discussions (Partie I (B) de la Déclaration d’Utrecht). Ils  ont demandé au CDLR de préparer un rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation (2005) 2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales – ainsi que sur la Recommandation (2005)3 relative à l’enseignement des langues du voisin en région frontalière – qu’ils examineront lors de la prochaine session de leur Conférence.

3.         Par ailleurs, le CDLR a adopté, suite aux délibérations de la conférence ministérielle, un programme activités pour 2010-2013 qui prévoit diverses activités dans le domaine de la coopération transfrontalière : promotion du protocole n° 3 à la Convention cadre de Madrid, établissement des annexes à celui-ci, échanges d’expériences et bonnes pratiques en matière de coopération transfrontalière. D’un commun accord entre les Pays-Bas et l’Espagne, un événement international permettant de discuter des expériences et approches pragmatiques pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière dans les Etats membres,  pourrait avoir lieu en 2010.

4.         S’agissant de la Recommandation 274(2009) – «La démocratie électronique: perspectives et risques pour les collectivités locales », le CDLR a suivi avec intérêt et activement contribué aux travaux du Forum pour l’avenir de la démocratie, dont la session 2008 s’est tenue à Madrid. Son représentant au Forum a fait un rapport au CDLR qui ne manquera pas de prendre en considération les propositions qui y figurent dans la perspective de ses programmes d’activités futurs. Le CDLR rappelle également que la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local couvre aussi le domaine de l’innovation technologique et de l’accès des citoyens aux services publics. Sa mise en œuvre contribue donc à atteindre les objectifs préconisés par le Congrès.

5.         Comme  la Recommandation 278(2009) - « Les régions à pouvoirs législatifs : vers une gouvernance à multiniveaux » le mentionne, à l’issue de plusieurs discussions approfondies menées entre le CDLR et le Congrès à ce sujet, un « cadre de référence pour la démocratie régionale » a été préparé dont les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16-17 novembre 2009 ont pris note « en tant que document que peuvent utiliser ceux qui réfléchissent à réformer les institutions et la gouvernance au niveau régional, y compris l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans leurs travaux. »

6.         Le CDLR se tient prêt à poursuivre les échanges d’expériences sur cette question lors d’ateliers basés sur la participation volontaire des Etats membres, du Congrès et d’autres parties intéressées, si un tel souhait se fait sentir. 

7.         Concernant les Recommandations 273, 276, 279(2009) du Congrès, le CDLR estime ne pas avoir de commentaires à formuler car elles lui apparaissent comme n’ayant pas de lien substantiel avec les domaines prioritaires d’action du Conseil de l’Europe, tels que définis par le Comité des Ministres.