Strasbourg, le 24 février 2010 CDLR(2010)16
Point 9 de l’ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
DEVELOPPEMENTS RECENTS DANS LES ETATS MEMBRES DANS
LE DOMAINE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
Réunion de haut niveau sur la Gouvernance locale
(Solna, Suède, 8-9 octobre 2009)
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Rapport
Réunion de haut niveau sur la Gouvernance locale
Les 8 et 9 Octobre 2009 à Solna, Suède |
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Depuis six ans, les pays à la présidence du Conseil de l’Union européenne au cours du deuxième semestre organisent une réunion sur l’influence de l’Union sur les collectivités territoriales. Cette réunion, qui rassemble de hauts fonctionnaires chargés de l’autonomie locale dans leurs pays respectifs, permet d’étudier les questions liées à l’impact de la législation européenne aux échelons local et régional et d’échanger des expériences en la matière. La réunion a porté plus particulièrement cette année sur les structures institutionnelles, par exemple, sur la coopération et sur la façon de promouvoir une bonne application du droit communautaire au niveau local.
Des représentants de 17 Etats membres, en plus de la Norvège et de l’Islande, ainsi que de la Commission européenne, du Comité des régions et du Conseil de l’Europe se sont réunis les 8 et 9 octobre 2009 dans la Ville de Solna. Les années précédentes, la réunion avait eu lieu aux Pays-Bas (La Haye, 2004), au Royaume-Uni (Londres, 2005), en Finlande (Turku, 2006), au Portugal (Guimaraes, 2007) et en France (Biarritz, 2008).
L’Institut européen d’administration publique (IEAP) a présenté une étude lancée à l’initiative de six pays (Pays-Bas, Royaume-Uni, France, Suède, Norvège et Islande) sur l’impact institutionnel de la législation européenne sur les collectivités territoriales dans les Etats membres. Les participants à la réunion ont décidé de transmettre cette étude à la Commission européenne, au Parlement européen, au Comité des régions et au Conseil de l’Europe pour information.
Au cours de la réunion, trois ateliers se sont tenus sur les thèmes suivants:
- la diffusion d’informations sur les politiques communautaires dans les collectivités territoriales;
- l’impact de la législation européenne sur l’organisation interne et les possibilités de coopération;
- comment encourager une bonne application du droit communautaire à l’échelon des collectivités territoriales afin de prévenir les actions en réparation à l’encontre des Etats membres.
Les conclusions de la réunion se fondent sur les discussions relatives aux travaux futurs du réseau et à l’étude de l’IEAP, et sur les échanges de vues des différents ateliers.
Conclusions
Réunion de haut niveau sur la Gouvernance locale
Les 8-9 Octobre 2009 à Solna, Suède |
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1. Introduction
Cette réunion de haut niveau (RHN) a, pendant deux jours, discuté de questions concernant l’impact qu'a la législation européenne sur les collectivités territoriales des États membres. L’Institut européen d'administration publique (IEAP) y a présenté une étude (Impact institutionnel de la législation européenne sur la gestion des collectivités territoriales), présentation suivie d’une discussion en plenum. Trois ateliers autour d’aspects différents du thème principal avaient été organisés. Ces conclusions se fondent sur les discussions et présentations faites en plenum et dans les différents ateliers de la conférence.
2. Conclusions – travaux futurs de la RHN
- Il incombe à chaque État membre de l’UE, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale, de définir le rôle et les structures institutionnelles de ses collectivités territoriales. Les responsabilités incombant à ces dernières sont très différentes d’un État membre à l’autre. Ce que reconnait également le traité de Lisbonne.
- Il reste que l’influence et l’impact institutionnels de la législation et des objectifs des politiques européennes sur les collectivités territoriales ont augmenté. Ceci tient à la mise en œuvre, par ces collectivités, de 70 à 80% de la législation européenne. Compte tenu de cette évolution, cet impact continuera de croître dans les années à venir. Il importe donc, pour chaque État membre, de procéder à une analyse appropriée et d’engager une action en conséquence. Cependant, analyser les effets de cette influence et de cet impact institutionnels peut s’avérer être une tâche complexe, en particulier parce qu’il n’est pas toujours facile de prévoir les effets et de les identifier clairement. Une amélioration de cette analyse peut par exemple passer par une augmentation des échanges de connaissances avec d’autres États membres et une mise en œuvre commune de certaines analyses.
Une prise de conscience accrue des effets potentiels, notamment par un renforcement, dans une phase précoce de prise de décision, du dialogue entre les différentes parties prenantes, devrait permettre une amélioration du processus législatif et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre. Ceci constitue bien évidemment un objectif commun à tout les États membres ainsi qu’aux collectivités territoriales.
- Il est donc, pour les États membres, plus important que jamais de se retrouver dans des réseaux comme celui ci pour y partager des connaissances, y mettre en commun des ressources, etc... La RHN, qui offre un réseau primordial pour ce genre d’activités, devrait servir de plate forme pour l’identification de sujets d’analyse.
- La RHN devrait essayer de développer des activités au sein de ce réseau, et ce par la création de petits groupes – virtuels ou se réunissant, si nécessaire, à l’occasion de véritables rencontres - à propos de questions ne concernant ou n’intéressant que certains États. On peut, à titre de bon exemple, citer la conférence organisée par les Pays Bas et la Suède à propos de la directive «service universel».
- Il est nécessaire de poursuivre les travaux sur les conclusions de l’étude de l’IEAP et d’analyser la mise en place du nouveau traité dans les collectivités territoriales. Les Pays-Bas se sont proposés pour mener un groupe responsable de telles activités.
- La RHN conclut que les questions concernant l’effet, au niveau des collectivités territoriales, des politiques européennes est d’une telle importance que la nécessité de faire passer ces questions au niveau politique devrait être étudiée.
- C’est la raison pour laquelle la RHN salue l’initiative prise par l’Espagne d’organiser, pendant sa Présidence, une réunion soulevant ces questions.
- La RHN remercie la Belgique de bien vouloir organiser une réunion de haut niveau dans la seconde moitié de 2010. Ce réseau de RHN propose à l’Espagne et à la Belgique de constituer un groupe de travail chargé de les assister dans leurs travaux préparatifs. Ces conclusions contiennent des questions qui seront abordées durant les présidences à venir.
- La RHN, qui accueille également avec intérêt les travaux du Conseil de l’Europe, souligne la nécessité d’une étroite coopération entre l’UE et le Conseil de l’Europe.
La RHN salue l’initiative prise par le Comité des Régions de publier un livre blanc sur la gouvernance à plusieurs niveaux. Il devrait, avec le résultat du processus de consultation, servir de point de départ à une réflexion plus poussée sur la manière dont la gouvernance à plusieurs niveaux devrait être prise en considération dans l’avenir.
3. Conclusions – Étude de l’IEAP
La RHN apprécie au plus haut point le rapport extrêmement intéressant rendu par l’IEAP et l’institut Nicis sur ce sujet complexe ainsi que les excellents travaux qu’ils ont accomplis. Ce rapport, qui met l’accent sur des questions d’importance majeure pour les discussions menées au sein du réseau RHN, servira de point de départ aux futures discussions. Les conclusions que tire la RHN des conclusions et recommandations contenues dans le rapport sont les suivantes:
- Le rapport de l’IEAP montrant l’importance de la réalisation d’études de ce genre, la RHN invite la Commission, le Comité des Régions et les États membres à envisager la nécessité d’études de ce genre dans l’avenir.
- L’étude montre à quel point il est crucial, pour les États membres, de procéder à une identification précoce des propositions de la Commission européenne concernant leur impact sur les collectivités territoriales. La RHN a conscience de la nécessité d’améliorer l’analyse des propositions faites par la Commission aux États membres, et ce à un stade précoce du processus législatif.
- Il est essentiel d’étudier et d'analyser tout impact possible que peuvent avoir les structures institutionnelles sur les collectivités territoriales. Ceci est de la responsabilité, avant tout, des États membres. La RHN y voit la nécessité de faire une analyse de l’impact possible sur les organisations institutionnelles. Les experts de la RHN sont ceux qui, dans chaque État membre, sont tenus de constater la nécessité d'analyses de ce genre. Le réseau de la RHN joue, de ce point de vue, en rôle essentiel au sein de l’UE.
- L'implication des collectivités territoriales dans le processus législatif européen s’est notoirement amélioré. Les connaissances, tant au sein des États membres qu’à la Commission, concernant l’importance qu’il y a à impliquer ces collectivités, ont augmenté. Il reste que cette évolution doit se poursuivre et que leur implication doit s’accroître.
- L’instauration et l’emploi d’«équipes de mise en œuvre» ou d’«équipes par dossier» pourraient constituer une voie constructive dans le renforcement des capacités d’analyse durant toute la procédure législative et dans l'amélioration de la mise en œuvre finale. Une coopération de ces équipes entre États membres devrait également être particulièrement profitable.
- La RHN reconnait les bénéfices qui pourraient être tirés de l’élaboration des recommandations émises par les collectivités territoriales et le Comité des Régions. Il reste qu’il revient à chaque État membre de déterminer les formes de telles activités.
- La RHN est d’accord pour considérer qu’il est préférable d’investir davantage de temps et de ressources dans la transposition des directives.
- Le rapport doit être diffusé pour information à la Commission, au Parlement européen, au Comité des Régions et au Conseil de l’Europe.
4. Conclusions - Ateliers
4.1. Conclusions de l’atelier nº 1 - Diffusion d’informations sur les politiques communautaires dans les collectivités territoriales
- Il importe au plus au point, pour les collectivités territoriales, de bien connaître les règles du droit européen ayant un impact sur leurs activités.
- Les collectivités territoriales sont tenues de s’assurer qu’elles disposent des compétences et des informations nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation communautaire. Il leur importe, pour y parvenir, de coopérer et d’échanger entre elles leurs expériences.
- Il importe, pour les collectivités territoriales, de s'assurer qu’elles sont impliquées dans l’ensemble du processus législatif, et ce de manière à améliorer l’analyse leur permettant d’accroître leur connaissance et leur compréhension mutuelles ainsi que leurs possibilités de gérer une mise en œuvre réussie de la législation.
- Chaque État membre est tenu de s’assurer que les acteurs locaux et régionaux reçoivent les informations nécessaires à chaque question et leur fournissent, d’une manière générale, les connaissances dont ils ont besoin. Le délai de mise en œuvre de la législation européenne doit, pour y parvenir, permettre la communication aux collectivités territoriales des informations nécessaires.
- Plusieurs directives, comme les directives «service universel», «INSPIRE» et «mobilité des patients» exigent, depuis quelque temps, des contacts transfrontaliers établis par le biais d’un point de contact unique. Il est important, quand survient la nécessité d’un tel système administratif, de s’assurer que de telles exigences puissent être satisfaites dans le cadre des différentes structures constitutionnelles, en particulier quand ces questions doivent être gérées au niveau des collectivités territoriales. Les associations de collectivités territoriales d’un État membre peuvent, en l’occurrence, avoir un rôle important à jouer.
- Il devrait être facile d’avoir des informations sur les questions européennes. Les informations des sites institutionnels pourraient par exemple être plus conviviales.
4.2. Conclusions de l’atelier nº 2 – Impact de la législation européenne sur la coopération intercommunale et transfrontières
- Il est extrêmement important que, dans le processus législatif européen, les États membres et la Commission prennent en compte le droit des collectivités territoriales à choisir librement des formes d’organisation et des possibilités de coopération. Une meilleure analyse, plus large, de ces questions s’impose. Il importe d’augmenter les échanges de connaissances au sein du réseau de la RHN.
- Il est important de s’assurer que tout impact sur les possibilités de coopération ait été identifié et ait donné lieu à discussions de manière aussi précoce que possible, enfin qu’une analyse compétente en ait été réalisée.
- Les règles de passation de marchés publics, en particulier les fameux critères Teckal, sont, dans les États membres, à l’origine d’un certain nombre de problèmes liés à leur interprétation. Même si l’introduction d’une législation européenne en la manière devrait fournir une plus grande assurance légale, cette législation risque d’un autre côté de causer d’autres problèmes de nature différente. C’est la raison pour laquelle cette question a besoin d’être prise davantage en considération.
4.3. Conclusions de l’atelier nº 3 – Comment encourager une mise en application du droit communautaire au niveau des collectivités territoriales afin de prévenir les actions en réparation à l’encontre des États-membres
- S’il incombe à chaque État membre, conformément à ses traditions constitutionnelles, de gérer les éventuels problèmes survenant, au niveau des collectivités territoriales, dans l’application correcte du droit communautaire, l’échange de bonnes pratiques entre États membres devrait servir de source d’inspiration pour des réformes au niveau national. Le réseau RHN fournit une plate forme pour la poursuite de discussions sur ce sujet.
- Les collectivités territoriales sont tenues d’assurer qu’elles disposent des compétences et des informations nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation communautaire. Il leur importe, pour y parvenir, d’essayer de coopérer et d’échanger entre elles des expériences.
- La RHN note que les cas «pilotes» en cours se fondant sur un partenariat entre Commission et États membres peuvent, de manière précoce, contribuer à apporter des solutions aux plaintes déposées à l’encontre de l’application de la législation européenne, et ce au bénéfice des citoyens et du monde des affaires.
- Les jugements rendus par la Cour de justice des Communautés européennes constituent un élément important dans les rapports existant entre l’UE et les États membres. C’est la raison pour laquelle les informations et analyses des jugements de ladite Cour sont à transmettre aux acteurs locaux et régionaux, et ce en étroite collaboration avec les collectivités territoriales. Il importe de fournir une information correcte aux acteurs concernés. Les associations de collectivités territoriales d’un État membre peuvent, en l’occurrence, avoir un rôle important à jouer.