Strasbourg, le 9 février 2010                                                                  CDLR(2010)13

Point 7.1.3 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

SUITES A LA 16^e SESSION DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE

Rôle du CDLR en ce qui concerne d’autres secteurs d’activité

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Dans l'Agenda d'Utrecht adopté au titre de la Déclaration d'Utrecht, les ministres européens responsables de la démocratie locale et régionale se sont, tout d'abord, déclarés satisfaits des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'Agenda de Budapest et du développement de leurs initiatives concernant le Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale, la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local et la Semaine européenne de la démocratie locale ; ils ont, ensuite, jugé « essentiel » de s'« approprier et de diriger collectivement la gamme complète des activités du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale ».

En conséquence, après avoir identifié les défis « présentant une importance commune particulière » pour les Etats membres, ils ont dégagé les cinq domaines d'action auxquels devrait se consacrer le Conseil de l'Europe^[1] et ont chargé le CDLR :

« -      d'établir, lors de la réunion du comité au printemps 2010, un programme concret d'activités pour les années 2010‑2013 tenant compte de la priorité [qu’ils ont] accordée aux défis, en gardant à l'esprit la priorité accordée aux actions aux niveaux national et régional et spécifiant des résultats faisant l'objet du consensus le plus large possible ;

-        de poursuivre le développement des examens par les pairs en tant que nouvel outil d'apprentissage mutuel entre les Etats membres ;

-        de soutenir et encourager les autres activités, notamment la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local, incluant les douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local et le Label européen de la bonne gouvernance au niveau local, le développement des capacités aux niveaux local et régional à travers le Centre d'expertise pour la réforme de l'administration locale, l'assistance législative et à l'élaboration de politiques, les programmes de coopération et la Semaine européenne de la démocratie locale, en particulier en examinant régulièrement leurs résultats et en les promouvant auprès des gouvernements, des autorités locales et régionales, leurs associations ainsi que leurs partenaires et donneurs potentiels ».

Comme les questions mentionnées aux alinéas 1 (programme de travail intergouvernemental pour 2010 et au‑delà) et 2 (examen par les pairs) précités sont traitées dans des documents distincts, le présent document met l'accent sur le soutien et l'encouragement que le CDLR est invité à apporter aux autres domaines d'action du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et régionale.

Une vue d’ensemble de l’acquis et des autres activités mises en œuvre dans et pour le bénéfice des Etats membres en relation avec les défis mis en exergue par les ministres figure dans l’Addendum I à ce document.

Encourager et soutenir les autres domaines d'activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe

Comme indiqué précédemment, le soutien et l'encouragement à d'autres domaines d'action doivent être apportés « en particulier en examinant régulièrement leurs résultats et en les promouvant auprès des gouvernements, des autorités locales et régionales, leurs associations ainsi que leurs partenaires et donneurs potentiels ». 

Par conséquent, sans chercher à exclure d'autres moyens possibles d'apporter le soutien et l'encouragement voulus, le présent document privilégie les aspects que sont « l'examen régulier par le CDLR » et « la promotion ».

Examen régulier par le CDLR

Actuellement, le CDLR est tenu informé des faits nouveaux dans les domaines précités à chacune de ses réunions. Les documents d'information établis par le Secrétariat constituent la base des discussions et des échanges d'informations, selon le cas. Le CDLR encourage le Secrétariat à continuer de fournir l'aide demandée et à promouvoir activement le recours aux instruments qu'il a mis en place grâce au Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale. Toutefois, le CDLR ne discute pas des objectifs à atteindre, des types d'actions menées ou des secteurs géographiques prioritaires, ni n'exprime de position à cet égard, ce qui changera probablement avec l'instauration d'un « examen régulier » effectué par le comité.

Les membres du Comité verront qu’afin de commencer à donner suite aux instructions des ministres, le Secrétariat suggère des mesures concrètes à mettre en œuvre par le CDLR dans chacun des documents relatifs aux questions précitées (voir points 10.1 – 10.4 de l'ordre du jour de cette réunion du CDLR).

Il est proposé qu'à l'avenir, la discussion et l'examen distincts des divers rapports relatifs à d'« autres » domaines d'action en matière de démocratie locale et régionale figurent sous une seule rubrique et, s'il y a lieu, deviennent un point « pour instruction » (plutôt que simplement « pour information »).

Le CDLR pourrait discuter de cette approche générale à la réunion ainsi que des points soulevés dans les documents relatifs à chaque domaine d'action.

Promotion

Comme les ministres l'ont réaffirmé, la mission permanente du CDLR est de promouvoir l'acquis du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et régionale ainsi que d’élaborer et de favoriser le développement des méthodes de travail facilitant sa mise en œuvre par les Etats membres (par exemple, organisation d'ateliers avec la participation de représentants des Etats membres et de séminaires avec la participation du Secrétariat, conseils juridiques et politiques, programmes de renforcement des capacités, publications, traduction de documents).

S'agissant de la promotion de ces domaines d'action, les ministres citent comme bénéficiaires de cette activité « promotionnelle » les « gouvernements, autorités locales et régionales, leurs associations, ainsi que leurs partenaires et donneurs potentiels ».

Pour contribuer à la réflexion collective au sein du CDLR sur le meilleur moyen de mettre en œuvre cette partie de l'Agenda d'Utrecht, les représentants des Etats membres au sein du CDLR pourraient se pencher sur les questions suivantes :

-        quels (autres) départements ministériels pourraient souhaiter mieux connaître et utiliser les instruments et possibilités qu'offre le Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et régionale et comment établir le contact avec eux ? ;

-        comment exploiter les voies institutionnelles ou informelles de dialogue et de communication entre les autorités centrales et locales/régionales (et leurs associations) afin d’accroître la sensibilisation et le recours des intéressés à ces mêmes possibilités ? ;

-        quels sont les services (agences) engagés dans des activités de coopération extérieure (internationale) qui pourraient être utilement informés des instruments et programmes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et régionale, ainsi que de l'expérience et du savoir‑faire y afférents, de manière à les inciter à faire du Conseil de l'Europe un partenaire de leur politique d'assistance extérieure ?

Action requise

Le CDLR est invité à examiner les questions générales soulevées dans le présent document à propos de l'examen régulier et de la promotion par le CDLR des autres domaines d'action du programme de travail intergouvernemental relatif à la démocratie locale et régionale. Pour s'y préparer, les membres du Comité sont également conviés à recueillir en la matière des informations/conseils auprès de leurs collègues au sein de leurs administrations nationales afin de contribuer à l'échange de vues.

En outre, le CDLR est invité à examiner, séparément ou dans le cadre de cette discussion, les points soulevés dans les documents portant sur les autres domaines d'action.

Enfin le CDLR est invité à prendre toute décision qu'il jugera appropriée et, selon le cas, à donner des orientations au Secrétariat pour préparer ce point en vue de la prochaine réunion.