Strasbourg, le 8 février 2010                                                                       CDLR(2010)1

                                                                                          Point 4 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

DECISIONS DU COMITE DES MINISTRES

CONCERNANT LE CDLR

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Le tableau ci-après énumère les décisions concernant le CDLR prises par le Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDLR des 21-23 septembre 2009. Seuls les décisions et textes auxquels le CDLR est invité à donner suite sont annexés au présent document. Tous les documents auxquels il est fait référence se trouvent sur le site web du Comité des Ministres.

Date et réunion

Décision du CM concernant le CDLR

Document de référence

Proposition d’action par le CDLR

1069e réunion,

4 novembre 2009

(point 12.1b)

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe - b. 17e Session plénière du Congrès (Strasbourg, 13-15 octobre 2009) – Textes adoptés 

Les Délégués conviennent d’adresser au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information et commentaires éventuels avant le 15 février 2010 :

-     la Recommandation 270 (2009) – «Coopération transfrontalière en Europe »

-     la Recommandation 273 (2009) – «L’égalité d’accès aux élections locales et régionales »

-     la Recommandation 274 (2009) – «La démocratie électronique : perspectives et risques pour les collectivités locales »

-     la Recommandation 276 (2009) – «L'amélioration de la qualité de l'air intérieur : un nouvel enjeu pour les collectivités locales »

-     la Recommandation 278 (2009) – « Les régions à pouvoirs législatifs : vers une gouvernance à multiniveaux »

-     la Recommandation 279 (2009) – «Surendettement des ménages : la responsabilité des régions »

CM/Del/Dec(2009)1069

Annexe I

Le CDLR est invité à prendre note et à adopter ses commentaires sur la base du projet préparé par le Secrétariat

(Annexe II).   

1073e réunion, 9 et 14 décembre 2009

(point 2.3)

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Les Délégués

1. endossent l'avis du CDLR selon lequel les gouvernements ne souhaitent pas pour l’instant se lancer dans l’élaboration d’un autre protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale et conviennent d'en informer le Congrès en conséquence;

2. adoptent le mandat du CDLR et approuvent les mandats de ses comités subordonnés LR-GG, LR-IC, et LR-FS, tels qu'ils figurent aux Annexes 4 à 7 du présent volume de Décisions ;

3. compte tenu des décisions qui précèdent, prennent note du rapport abrégé de la 44e réunion du CDLR, tel qu’il figure dans le document CM(2009)151 rev, dans son ensemble.

CM/Del/Dec(2009)1073

Le CDLR est invité à prendre note. 

1075e réunion, 20 janvier 2010,

(point 1.5)

Développement et réforme organisationnels

Les Délégués

1. endossent l’approche du Secrétaire Général quant au processus de réforme du Conseil de l’Europe qui vise à renforcer le rôle politique de l’Organisation et à consolider son action en faveur de la sécurité démocratique et d’une plus grande unité en Europe ;

2. prennent note de son intention de développer le partenariat avec l’Union européenne suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en se fondant sur le rôle du Conseil de l'Europe en tant que référence en matière de droits de l'homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe et pour la promotion d’une Europe sans clivages ;

3. dans ce contexte, encouragent le Secrétaire Général à prendre les mesures nécessaires en vue d’une adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

4. se félicitent de son intention de renforcer les outils politiques et les fonctions de contrôle interne de l’Organisation, de réévaluer les politiques du personnel et leur dépenses, ainsi que de revoir quant au fond la communication ainsi que le processus budgétaire et de planification ;

5. dans ce contexte, approuvent son intention, en tant que première étape, de créer une cellule d’Analyse prospective au sein de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques, une entité administrative du Budget et du programme au sein de la Direction générale de l’administration et de la logistique, et une entité administrative du Contrôle interne, englobant l’Audit interne et l’évaluation sous la responsabilité de l’Auditeur interne, sur la base du principe de la neutralité budgétaire et du redéploiement ;

6. approuvent l’intention du Secrétaire Général de rattacher la Direction des relations extérieures à la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques, le Protocole devenant un service distinct placé sous son autorité directe ;

7. notent que les propositions du Secrétaire Général relatives aux priorités pour 2011 refléteront cette approche et que d’autres propositions de réformes seront présentées par lui dans ce contexte ;

8. prennent note que le Secrétaire Général présentera régulièrement des rapports d’avancement de la mise en œuvre du processus de réforme comprenant, le cas échéant, des décisions à prendre par le Comité des Ministres.

CM/Del/Dec(2009)1075

Annexe III

Le CDLR est invité à prendre note. 

1076e réunion,

3 février 2010,

(point 2.3)

16e Session de la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (16-17 novembre 2009, Utrecht, Pays-Bas) – Rapport du Secrétaire Général

Les Délégués

1. conviennent d’examiner lors de l'une de leurs prochaines réunions la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session ministérielle (mai 2010) une question concernant l'établissement éventuel d'un partenariat avec les ministres responsables des collectivités locales et régionales, et d’inviter la ministre de l'administration publique et des collectivités locales de Finlande, Mme Mari Kiviniemi, à assister à la session et à participer à l'examen de cette question ;

2. constatent avec satisfaction que les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales ont chargé le ministre de la politique territoriale de l'Espagne, M. Manuel Chaves, d'assurer la continuité de leur travail jusqu'à la prochaine session de la conférence et chargent le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) d’assister M. Chaves dans cette tâche ;

3. notent que les ministres ont invité le Congrès à engager avec eux un examen du fonctionnement actuel de la coopération entre le Congrès et le secteur intergouvernemental, ainsi que de tous les aspects du monitoring par pays, dans le domaine de l’autonomie locale, et chargent le CDLR d’assister les ministres à cet égard, de même que lors des travaux qui seront engagés ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration d’Utrecht ;

4. transmettent la Déclaration d’Utrecht à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

5. eu égard aux décisions 1 à 4 ci-dessus, prennent note de la Déclaration d’Utrecht dans son ensemble.

CM/Del/Dec(2010)1076

CDLR(2010)14

CDLR(2010)15

Le CDLR est invité à prendre note et à envisager les démarches futures.

 


ANNEXE I

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

17e SESSION PLENIERE

Strasbourg, 13-15 octobre 2009

Coopération transfrontalière en Europe

Recommandation 270 (2009)

1. La coopération transfrontalière entre collectivités territoriales est un volet important de l'action menée par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la stabilité démocratique et les relations de bon voisinage entre les Etats et les régions et, partant, les valeurs que défend l'Organisation, à savoir la démocratie, la prééminence du droit, le respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, et la préservation de la diversité culturelle. C'est une mission politique fondamentale du Conseil de l'Europe qui doit être mise en œuvre aux niveaux local et régional en partenariat avec les organes nationaux dans chaque région.

2. Depuis le dernier rapport du Congrès sur cette question,[1] la coopération transfrontalière en Europe a connu des changements décisifs. Les efforts en faveur de la coopération transfrontalière se sont considérablement intensifiés; le Comité des ministres a adopté la Recommandation (2005)2 relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales; le projet «MORE – Matching Opportunities for Regions in Europe» a été créé afin d'apporter aux collectivités territoriales un soutien pour la mise en œuvre de projets de coopération transfrontalière; l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation 1829 (2008) sur la coopération transfrontalière; le Congrès a lancé deux eurorégions.

3. La physionomie de l'Europe s'est transformée au fil des ans. Au sein de l'Union européenne, les anciennes divisions entre les pays ont disparu et, suite à son élargissement, de nouvelles frontières extérieures ont été créées. Un nombre croissant de pays membres du Conseil de l'Europe font dorénavant partie de cet espace sans frontières qu'est l'Union européenne, tandis que des frontières continuent à en séparer d'autres.

4. Organisée et mise en œuvre par les collectivités locales et régionales, la coopération transfrontalière relève de la compétence des autorités les plus proches des citoyens, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de partenariat. Grâce à cette proximité, la coopération est centrée sur les préoccupations des collectivités, des citoyens et des structures de ces territoires et peut s'attacher aux problèmes spécifiques des régions frontalières.

5. Les connaissances et les compétences spécifiques des autres acteurs locaux – ONG, entreprises locales, syndicats, structures diverses – sont la pierre angulaire de la coopération transfrontalière. Ces acteurs contribuent au développement économique des régions frontalières, grâce par exemple à la création de pôles d'activité, à l'échange d'idées innovantes ou au financement conjoint de travaux de recherche.

6. Les frontières peuvent diviser des régions partageant une culture commune tout comme elles peuvent diviser des régions aux cultures différentes. Lorsque les cultures sont différentes, la coopération transfrontalière peut les rassembler dans les régions frontalières, suscitant des échanges entre des groupes de différentes origines ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques. Elle contribue ainsi à l'intégration sociale et culturelle, à la confiance mutuelle et au développement d'une culture de tolérance qui ne peut être que bénéfique dans une perspective de prévention des conflits.

7. La coopération transfrontalière est par conséquent un facteur de cohésion sociale, économique et territoriale en Europe.

8. Les différents programmes de financement de l'Union européenne (UE), comme le programme Interreg, l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), sont pour beaucoup dans la réussite des programmes de coopération transfrontalière.

9. Pour sa part, le Congrès est convaincu que la coopération transfrontalière peut favoriser l'intégration européenne, le développement économique des régions européennes, la cohésion sociale et territoriale, la participation active de tous les citoyens et le dialogue interculturel.

10. Par ailleurs, le Congrès constate les bons résultats des programmes et des projets de coopération transfrontalière portant sur des problèmes spécifiques aux régions frontalières, ainsi que la coopération établie de longue date au sein d'autres structures transfrontalières comme dans la région du Rhin supérieur. Le Congrès lui-même a lancé des initiatives eurorégionales, à savoir l'Eurorégion adriatique et l'Eurorégion de la mer Noire. Le Congrès prend aussi note d'autres initiatives de coopération transfrontalière, telles que la stratégie pour le développement des régions du Danube et la stratégie pour la mer Baltique de l'Union européenne.

11. Le Congrès se félicite de l'engagement constant de l'Assemblée parlementaire à l'égard de la coopération transfrontalière (Recommandation 1829 (2008)).

12. En conséquence, le Congrès invite le Comité des Ministres à:

a. prendre en considération, dans son programme intergouvernemental d'activités, les difficultés spécifiques rencontrées au quotidien par les régions frontalières du fait de leur localisation, comme la prestation de services de santé transfrontaliers, le statut et la couverture sociale des travailleurs frontaliers, les mécanismes d'intervention d'urgence, etc.;

b. soutenir les échanges entre experts et les échanges consultatifs conformément aux recommandations du rapport;

13. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à:

a. promouvoir la conclusion d'accords et d'arrangements bi- ou trilatéraux, comme prévu à l'article premier de la Convention-cadre de Madrid, et à prévoir des instruments financiers propres à favoriser la mise en place de projets de coopération transfrontalière;

b. soutenir la création d'entités juridiques, fondées sur le droit international, entre les collectivités locales et régionales, dans les régions frontalières. De telles entités peuvent contribuer à résoudre des problèmes transfrontaliers, tout en fonctionnant dans le cadre de la législation des pays dont elles relèvent;

c. soutenir les eurorégions et les structures analogues, en tant qu'outils efficaces de coopération transfrontalière;

d. promouvoir activement la coopération transfrontalière, à encourager les autorités locales et régionales à conclure des accords en cas de besoin et à leur en donner les moyens, notamment en réduisant les obstacles conformément à la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales;

e. faire en sorte que, de manière générale, le passage des frontières soit facilité pour les habitants des régions frontalières, les travailleurs frontaliers, les hommes et femmes d'affaires et les autres personnes qui ont besoin de traverser régulièrement une frontière dans le cadre de leurs activités quotidiennes. A titre d'exemple, les mesures suivantes peuvent être prises à cet effet: attribution plus souple des visas (visas de longue durée ou à entrées multiples); délivrance des visas ailleurs que dans la capitale (voir par exemple le cas de la ville de Strasbourg qui est habilitée à délivrer des cartes d'identité et des passeports grâce à un accord avec les autorités françaises); passages frontiers supplémentaires accessibles aux personnes vivant et travaillant à proximité des frontières; procédures de dédouanement accélérées; bâtiments communs aux postes-frontières;

f. prendre conscience que certains problèmes traités au niveau national (situation des minorités, prestation de services de santé, emploi, transports, infrastructures, etc.) peuvent présenter des spécificités au niveau transfrontalier et, dans la mesure du possible, à formuler les politiques nationales dans ces domaines en coordination avec les autorités territoriales concernées;

g. signer et ratifier le protocole n° 3 à la Convention de Madrid relatif aux groupements eurorégionaux de coopération;

h. garantir le financement de la part qui revient au niveau national des projets de coopération transfrontalière;

14. Invite instamment les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, qui se rencontreront à Utrecht (Pays-Bas) en novembre 2009, à réfléchir aux moyens de promouvoir et de soutenir la coopération transfrontalière par la conclusion d'accords interétatiques, l'établissement de cadres juridiques et administratifs adéquats et la mise à disposition de ressources financières;

15. Demande à la Commission européenne d'explorer la possibilité de mettre en œuvre une coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne afin de soutenir des projets de coopération transfrontalière grâce au programme Interreg, à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). Cette approche devrait être intégrée dès le départ dans la conception de la future politique de cohésion territoriale.

*   *   *

           

17 th PLENARY SESSION

Strasbourg, 13-15 October 2009

Equal access to local and regional elections

Recommendation 273 (2009)

(English only)

The Congress,

1. Having regard to Article 2, paragraph 1.b., of Statutory Resolution (2000)1 relating to the Congress of Local and Regional Authorities of Europe, which stipulates that one of the objectives of the Congress is “to submit proposals to the Committee of Ministers in order to promote local and regional democracy”, and to Article 2-3 of Statutory Resolution (2007)6 of the Committee of Ministers;

2. Recalling that the fundamental principles of democratic participation of everyone in decision-making have been enshrined by the Council of Europe in a number of legal and political instruments, which form a common set of standards on democracy for Europe as a whole;

3. Considering the European Charter on Local Self-Government, particularly its Preamble and Article 3 which states that local councils or assemblies shall be composed “of members freely elected by secret ballot on the basis of direct, equal, universal suffrage (…)”;

4. Referring to its Explanatory Memorandum on equal access to local and regional elections;

5. Recommends that the Committee of Ministers urge the governments of member states:

a. to invite the Congress of Local and Regional Authorities to monitor local and regional elections in their countries to ensure that the requirements for equal access to local and regional elections, are met ;

b to achieve equal representation of each sex, to establish an electoral system at local and regional level ensuring that men and women alternate on lists (with a minimum of 1 to 3), with financial penalties in the event of non-compliance, and to enable the under-represented sex to attain positions of responsibility within the executive bodies of municipalities and regions;

c. to grant the right to vote and stand in local elections to all residents legally residing for at least three years on their territory, irrespective of their origin ;

d. to invite local and regional authorities to ensure the availability of electoral material in a regional or minority language and to give the right to candidates from minority groups to use their mother tongue in the pre-electoral campaign in order to guarantee equal access to local and regional elections to members of a minority group;

e. to assist local and regional authorities in implementing, and taking part in, awareness-raising campaigns especially addressed to young people, and in supporting local initiatives for local youth councils, in order to promote their participation in the decision making process at local level;

f. to stimulate the creation of secure alternative forms of access to the polls such as postal, proxy voting or secure e-voting systems;

g. to review their domestic legislation in order to ensure that no provisions remain in place which would impede the registration of political parties and candidates, and to guarantee transparency and fairness in the financing of electoral campaigns at local and regional levels;

h. to guarantee, by appropriate domestic regulations, fair and balanced media coverage (TV, radio and newspapers) of all candidates in local and regional electoral campaigns, notably under the supervision of local or regional independent authorities;

i. to ensure special assistance by the local and regional authorities be provided to voters with physical and sensory impairments, those with mobility problems, learning disabilities or dyslexia. Alternative measures, and specific arrangements in polling stations should be provided on election day to enable them to exercise their right to vote;

6. Requests that the Committee of Ministers call on all member states to give appropriate follow-up to its Recommendation (2003)3 on balanced participation of women and men in political and public decision making, as well as the Parliamentary Assembly Recommendation 1674 (2004) on women’s participation in elections, in which states have been asked to take special measures to stimulate and support women’s will to participate in political and public life, by introducing parity measures (such as, for example the implementation of quotas) in order to bring a change in attitudes and to stimulate and support women’s willingness to participate in political and public life.

*   *   *

17e SESSION PLENIERE

Strasbourg, 13-15 octobre 2009

La démocratie électronique : perspectives et risques pour les collectivités locales

Recommandation 274 (2009)

1. Le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) ouvre aux collectivités locales de très intéressantes possibilités de communication avec les électeurs et d’amélioration de l’efficacité et de la transparence de leur travail. Grâce aux applications de démocratie électronique, les collectivités locales peuvent améliorer la participation et l’implication des électeurs, et accroître ainsi la qualité de vie au niveau local.

2. Les citoyens ont de plus en plus souvent recours aux TIC comme outil de mobilisation politique et de débat. Les collectivités locales doivent saisir les opportunités offertes par cette nouvelle situation, suivre les évolutions à venir et tirer parti des moyens aujourd’hui à leur disposition.

3. La démocratie électronique, bien qu’à ses débuts, connaît un développement rapide. A défaut de modèles simples et généralisables, d’importants enseignements ont d’ores et déjà été tirés de sa mise en œuvre, et des principes clairs doivent lui être appliqués.

4. La démocratie tire sa force du niveau de participation au processus politique. L’essor des technologies offre l’occasion d’accroître cette participation. Il faut veiller à ce qu’il n’engendre pas, parallèlement, de nouveaux groupes de citoyens marginalisés.

5. La démocratie électronique suit une dynamique principalement ascendante, l’échelon local jouant à cet égard un rôle très actif. Or l'application des technologies aux processus démocratiques de l’échelon local a des incidences sur les pratiques démocratiques à tous les niveaux.

6. A la lumière de ce qui précède, le Congrès,

a. tenant compte des conclusions du Forum 2008 pour l’avenir de la démocratie (Madrid, 17-18 octobre 2008),

b. tenant compte des travaux du Comité ad hoc du Conseil de l’Europe sur la démocratie électronique (CAHDE),

c. tenant compte de ses propres rapports et recommandations sur la démocratie électronique, notamment :

- « Jeunesse et nouvelles technologies de l’information et de la communication : une nouvelle chance pour la démocratie locale » [Résolution 207 (2006)] ;

- « Outils électroniques : une réponse aux besoins des collectivités locales » [Recommandation 248 (2008) et Résolution 266 (2008)] ;

- « Démocratie électronique et concertation sur les projets urbains » [Recommandation 249 (2008) et Résolution 267 (2008)] ;

- « Fracture numérique et e-inclusion dans les régions » [Recommandation 263 (2009) et Résolution 282 (2009)] ,

d. tenant compte de la Recommandation 1860 (2009) et de la Résolution 1653 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur la démocratie électronique,

7. Recommande que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

a. donne suite au Forum de Madrid pour l’avenir de la démocratie, qui encourage les organismes publics à tous les niveaux à utiliser les TIC pour consulter les citoyens ;

b. poursuive les travaux entrepris par le CAHDE, consistant à examiner la capacité de la démocratie électronique à améliorer la qualité de la démocratie locale, à accroître le renforcement des capacités et à promouvoir les initiatives de la société civile dans ce domaine.

8. Recommande que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invite les Etats membres :

a. à reconnaître les apports potentiels des applications de démocratie électronique dans tous les domaines de la gouvernance locale ;

b. à soutenir et encourager les initiatives locales de démocratie électronique ;

c. à aider les collectivités locales à mettre en œuvre les recommandations figurant dans la résolution sur la démocratie électronique se rapportant à la présente recommandation :

- en mettant des outils et des ressources à la disposition des collectivités locales, par le biais de services centraux ;

- en facilitant l’échange d’expériences ;

- en tenant compte des risques et des obstacles liés à la démocratie électronique, et en élaborant à  

  l’intention des collectivités locales des bonnes pratiques leur permettant de les surmonter ;

d. à mettre à profit la Semaine européenne de la démocratie locale pour poursuivre et promouvoir de nouvelles expériences en matière de démocratie électronique ;

e. à promouvoir la recherche concernant les risques potentiels sur la santé associés à l’usage des technologies de la communication et de l’information et notamment  à l’égard des jeunes.

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17e SESSION PLENIERE

Strasbourg, 13-15 octobre 2009

L'amélioration de la qualité de l'air intérieur : un nouvel enjeu pour les collectivités locales

Recommandation 276 (2009)

1. La menace que représente la pollution de l’air intérieur a été considérablement sous-estimée par les pouvoirs publics et la société civile. Les politiques, la recherche et les ressources ont porté principalement sur la pollution atmosphérique, alors que de nombreuses études ont permis de mettre en évidence le fait que l’air intérieur est susceptible d’être plus de deux fois plus pollué que l’air extérieur. Un constat d’autant plus préoccupant que les modes de vie actuels font que les Européens passent aujourd’hui jusqu’à 90 % de leur vie à l’intérieur de bâtiments.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe demande aux pouvoirs publics, à tous les niveaux de gouvernance, d’agir de manière responsable pour garantir un environnement sain et durable pour tous. Un nouveau paradigme est nécessaire, qui définisse des politiques en faveur de la pureté de l’air et tienne compte de l’exposition totale à l’air, air intérieur et air extérieur. De même, une meilleure prise en compte des liens entre les politiques de l’environnement, de la santé, de l’énergie, des transports, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture s'impose.


3. Le Congrès constate avec satisfaction que de nombreuses collectivités locales engagent déjà d’ambitieux programmes d’amélioration de la qualité de l’air intérieur allant au-delà des exigences et du champ de la législation en vigueur. Ces initiatives illustrent la nécessité de nouvelles dispositions règlementaires qui étendraient la législation en vigueur concernant la pollution atmosphérique à la pollution intérieure et qui définiraient des objectifs quantifiables pour tous les types de polluants.

4. Toute politique environnementalement responsable doit être élaborée avec le concours de l’ensemble des acteurs ; les réglementations concernant la qualité de l‘air ne peuvent être réellement efficaces que si elles sont comprises et approuvées tant par les pouvoirs publics que par les personnes qu’elles sont censées protéger.

5. Les informations sur l’ampleur et les impacts de la pollution de l’air intérieur sont insuffisantes. Faute de données fiables, il est difficile pour les pouvoirs publics d’évaluer correctement les risques et de mettre en œuvre des solutions adaptées. Pour leur part, les citoyens ne savent pas comment se prémunir contre ces risques. Les collectivités locales sont bien placées pour veiller à préserver les populations, les rendre plus conscientes des enjeux et les amener à prendre des décisions éclairées.

 

6. La création d’un environnement intérieur sain est bénéfique dans la mesure où il apporte des améliorations tant en termes de santé que de performance. L’expérience montre d’ailleurs que les mesures prises en amont pour réglementer les polluants de l’air intérieur s’avèrent à terme nettement moins coûteuses que les préjudices engendrés par l’inaction.

7. Le Congrès demande aux organisations intergouvernementales internationales de s’engager résolument dans la lutte contre la pollution intérieure et les risques sanitaires qu’elle induit. A cet égard, il note les travaux de l’Organisation mondiale de la Santé qui a ouvert la voie en reconnaissant l’importance de la pollution intérieure et se félicite de la publication des Principes directeurs pour la qualité de l’air intérieur.

8. Il se félicite également de la Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée « Environnement et santé : pour une meilleure prévention des risques sanitaires liés à l’environnement », et de l’accent particulier mis sur les nouvelles pathologies qui émergent ainsi que sur la nécessité d’un dépistage précoce et de dispositifs de surveillance et de prévention de la qualité de l’air intérieur.

9. Il soutient l’initiative de l’Assemblée parlementaire de promouvoir un environnement sain et durable et la recommandation d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui reconnaisse le droit à un environnement sain. Le Congrès s’engage à apporter une contribution active au travail qui sera engagé à cet égard

10. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à demander aux Etats membres :

a. d’élargir leurs politiques en matière de pollution atmosphérique aux questions de l’air intérieur et  d’élaborer, en coopération avec les collectivités territoriales et les ONG, des programmes de qualité de l’air intérieur. Ces programmes pourraient porter sur la surveillance régulière de l’air intérieur et des risques émergents, l’établissement d’indicateurs environnementaux et de valeurs guides pour l’impact sanitaire et la mise en place d’un étiquetage spécifique des matériaux, notamment de construction, de décoration et d’entretien ;

b. de s’employer, avec le concours des collectivités locales, à apporter des informations fiables et ciblées sur la qualité de l’air intérieur afin de mieux sensibiliser l’opinion publique aux effets nocifs des polluants présents dans les espaces intérieurs ;

c. de promouvoir d’ambitieux programmes de recherche et de développement qui encouragent l’innovation et les avancées technologiques pour développer des produits plus sûrs et plus écologiques et qui permettent ainsi la mise en œuvre, à tous les niveaux de gouvernance, d’approches de prévention.

11. Le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de demander à la Commission européenne :

a. de soutenir les actions des collectivités locales et les projets pilotes qui traitent de la pollution intérieure et d’encourager l’échange de bonnes pratiques et la recherche multidisciplinaire en la matière ;

b. d’étendre le champ d'application du Règlement REACH concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances afin qu'elles soient toutes suffisamment réglementées, indépendamment de leur lieu de production. 

*  *  *

17e SESSION PLENIERE

Strasbourg, 13-15 octobre 2009

Les régions à pouvoirs législatifs : vers une gouvernance à multiniveaux

Recommandation 278 (2009)

1. Le Conseil de l'Europe attache un grand prix au renforcement de la démocratie locale et régionale, en particulier car c’est aux niveaux local et régional, en application des principes de la subsidiarité et de la proximité, que la démocratie est la plus proche des citoyens.  La démocratie régionale est un élément déterminant de l’équilibre constitutionnel des pouvoirs, en particulier dans les Etats fédéraux, et elle est le garant d’une gouvernance à multiniveaux démocratique et effective. Les citoyens s’identifient le plus fortement à leur région à travers des liens culturels et linguistiques, mais également pour des raisons historiques, géographiques et sociales.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe estime que la bonne gouvernance régionale apporte une valeur ajoutée dont témoigne le développement de la régionalisation dans de nombreux Etats membres ces dernières années. De nouvelles institutions régionales ont été créées ou des institutions existantes se sont vu confier des responsabilités supplémentaires. Il en résulte une riche diversité des régions, fondée sur la coexistence de plusieurs modèles différents.

3. Suite à l’adoption par le Congrès de la Recommandation 240 (2008) relative au Projet de Charte européenne de la démocratie régionale et compte tenu de la réticence du Comité des Ministres à poursuivre les travaux sur un instrument contraignant relatif à la démocratie régionale, le Congrès, restant convaincu de l’intérêt d’une bonne gouvernance régionale, coopère avec le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) à l’élaboration d’un cadre de référence pour la démocratie régionale. Cet instrument inspirera les réformes régionales des Etats membres et renfermera les principes essentiels de la démocratie régionale dont le Congrès considère qu’ils doivent être respectés. Ces principes sont les suivants : un fonctionnement et une composition démocratiques basés sur la participation des citoyens ; le respect de l’autonomie des régions dans la législation / constitution ; le principe de subsidiarité ; les obligations des régions vis-à-vis des Etats en matière d’intégrité et de souveraineté ; enfin, le principe de loyauté et de respect mutuel entre les différents niveaux de gouvernance (national, régional, local).

4. La gouvernance à multiniveaux doit avoir pour principes directeurs la coopération mutuelle et l’interaction entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales, en prenant dûment en considération les rôles, les fonctions, les compétences et les activités de chaque niveau. Les anciens régimes sont en voie d’être abandonnés au profit d’une approche de la coopération axée sur les solutions. Une délimitation claire des compétences pour les questions de subordination est indispensable au succès et à la qualité d’une gouvernance à multiniveaux. A cet égard, le Congrès se félicite du Livre blanc du Comité des Régions sur la gouvernance à multiniveaux, adopté le 17 juin 2009 (doc n° CdR 89/2009 fin).

5. Pour les régions à pouvoirs législatifs, la régionalisation est un moyen de s’approprier la conception des politiques et la prise de décision ; aux autres régions, elle permet du moins d’être consultées. Cependant, dans un monde de plus en plus interdépendant et un système de gouvernance à plusieurs niveaux, il faut que les responsabilités internes des régions s’expriment davantage au niveau international, après tout, elles doivent organiser l'application des conventions contraignantes du Conseil de l'Europe et la mise en œuvre des grandes orientations politiques ainsi que l'acquis communautaire de l’UE à travers leurs politiques et actions.

Des dispositifs nationaux de consultation et de coordination peuvent permettre de garantir la participation des régions à une action cohérente des pays/Etats membres. Il va sans dire, par conséquent, que les régions doivent aussi pouvoir participer aux travaux – des comités, groupes de travail et autres organes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne –visant à définir et préparer ces objectifs, ces accords, cette législation afin que les besoins spécifiques des régions puissent être exprimés. Un échange d’expériences entre le Congrès et le CDLR pourrait permettre d’identifier les bonnes pratiques et les perspectives prometteuses dans ce domaine et en définir les modalités de coopération et de concertation.

6. Les régions à pouvoirs législatifs sont contraintes de mener une politique pour ainsi dire tous azimuts, y compris en termes de dossiers juridiques et techniques, de la maîtrise des procédures, de concertation et de coordination legislatives et politiques et, donc les moyens en personnel, les ressources financières et les structures administratives appropriés pour répondre à ces exigences politiques doivent être assurés, par exemple par la mise en œuvre des principes du fédéralisme fiscal dans le partage des revenues entre l’Etat fédéral et les niveaux régionaux.

7. A la lumière de ce qui précède, le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à :

a. recommander aux Ministres responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht (Pays Bas) les 16 et 17 novembre 2009, de confirmer le rôle important des régions, en particulier les régions à pouvoirs législatifs ; d’adopter, en tant que référence politique, le cadre de référence de la démocratie régionale, rédigé par le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), en coopération avec le Congrès ; et d’aider avec la poursuite du processus de régionalisation en Europe ;

b. proposer au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) d’échanger des expériences sur la participation des régions à pouvoirs législatifs à la définition des positions des Etats membres du Conseil de l’Europe et d’autres instances internationales, par exemple en incluant des élus régionaux, et donc leur expertise, dans les délégations des Etats membres auprès des comités, groupes de travail et autres organes du Conseil de l’Europe analogues aux pratiques du système de comitologie de l’Union européenne. Cet échange d’expériences pourrait se faire au moyen d’ateliers ad hoc basés sur la participation volontaire ;

c. inviter le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) à examiner comment la participation des régions à pouvoirs législatifs au sein des délégations des Etats membres auprès du Conseil de l’Europe pourrait être améliorée ;

8. Le Congrès invite les gouvernements des pays membres à :

a. continuer de renforcer le niveau régional de gouvernance là où il existe déjà. Lorsqu’il n’existe pas de niveau subétatique entre les autorités locales et nationales, réfléchir à l’utilité d’établir un tel niveau en vue d’améliorer la gouvernance démocratique, la cohésion sociale et le développement économique ;

b. encourager les Etats membres, dans les pays où cela est nécessaire, à définir les relations entre le pouvoir central et les autorités régionales de manière à inclure des représentants régionaux dans les délégations auprès des comités et groupes de travail du Conseil de l’Europe ;

c. appliquer, dans les pays dotés d’un système fédéral, les principes du fédéralisme fiscal pour la répartition des recettes entre le niveau de l’Etat fédéral et celui des régions.

9. Le Congrès se félicite du soutien permanent apporté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe aux assemblées législatives régionales, qui s’est concrétisé par la signature d’un accord avec la Conférence des assemblées législatives régionales (CALRE).

*   *   *

17e SESSION PLENIERE

Strasbourg, 13-15 octobre 2009

Surendettement des ménages : la responsabilité des régions

Recommandation 279 (2009)

1. Le crédit s’est largement développé dans un certain nombre de pays en Europe au cours des dernières décennies parfois sans suivi ni régulation suffisants et au détriment des droits des consommateurs. Certaines pratiques commerciales abusives incitent à une mauvaise utilisation du crédit par les familles dont certaines demeurant à la marge d’un système qui distribue mal le crédit ont recours à des pratiques illégales comme l’usure.

2. Les agences publiques spécialisées et les observatoires du crédit et de l’endettement relèvent une recrudescence de pratiques prédatrices de crédit avec la crise économique et financière. En outre, les procédures de traitement du surendettement mises en place dans un certain nombre d’Etats membres sont parfois complexes et tendent à sanctionner les débiteurs en les isolant ainsi que leurs familles, les rendant ainsi dépendantes de la collectivité. 

3. Les collectivités territoriales, quant à elles, sont directement confrontées aux conséquences sociales de ces évolutions tels l’allongement des listes d’attente de logements sociaux, l’augmentation du nombre de personnes sans domicile fixe et la dégradation de la santé. Le Congrès salue, à cet égard, les efforts de certaines collectivités territoriales pour ajuster leurs politiques sociales.


4. Se référant à ses travaux antérieurs sur la consommation responsable et la finance solidaire , le Congrès en appelle à la responsabilité des pouvoirs publics à tous les niveaux pour prendre un ensemble cohérent de mesures visant à renforcer la protection des emprunteurs et à réaliser l’insertion financière des ménages les plus fragiles.

5. A cet effet, le Congrès invite le Comité des Ministres à demander aux Etats membres de :

a. revoir l’ensemble des dispositifs de règlement de l’insolvabilité en concertation avec les associations de consommateurs en mettant l’accent sur l’aspect préventif ;

b. fixer des taux maxima de crédit liés à des taux de référence plutôt qu’à ceux pratiqués par les établissements de crédit ;

 

c. responsabiliser tous les acteurs de la chaîne du crédit en:

i.          créant une banque de données nationale enregistrant tous les engagements financiers souscrits par les particuliers  et en obligeant les prêteurs et intermédiaires de crédit à consulter ce fichier, à recueillir auprès du candidat emprunteur tous les renseignements nécessaires pour apprécier sa situation financière et sa capacité de remboursement et à rechercher le type et le montant du crédit le plus adapté. De telles banques de données devraient être soumises à contrôle de manière à satisfaire aux exigences en matière de protection des données à caractère privé afin de prévenir leur mauvaise utilisation (par exemple, la notation qui permettrait de soutirer aux consommateurs pauvres des taux d’intérêt plus élevés) ;

ii.         fixant des règles relatives à la promotion, à l’administration et la mise en œuvre des contrats de crédit assorties de sanctions civiles et pénales à l’égard des banques et organismes de crédit comme la déchéance des intérêts, et confier à des instances nationales la mission de vérifier leurs pratiques ;

d. mettre en place comme alternatives aux procédures judiciaires un réseau de services de médiation de dettes (publics ou privés) sur l’ensemble du territoire national chargés d’informer les personnes surendettées sur leurs droits et obligations et de les aider à proposer des plans d’apurement à leurs créanciers ou à identifier d’autres stratégies légitimes pour traiter leur surendettement;

e. promouvoir l’éducation des consommateurs aux questions financières et à l’éducation aux questions sociales des prestataires dans un processus d’apprentissage mutuel ;

f. encourager l’émergence de produits de crédit responsable dans le système privé, coopératif ou public qui réponde aux besoins des personnes jusqu’ici exclues du système économique et financier traditionnel

g. coopérer avec les autorités locales et régionales pour engager des actions sur le terrain contre l’usure en élaborant des définitions juridiques claires de l’usure et en donnant des moyens humains et budgétaires à la constitution d’équipes dotées de pouvoirs spécifiques pour mener des enquêtes et poursuivre les prêteurs illégaux ;

h. évaluer périodiquement les activités de prévention et de traitement du surendettement des ménages et de l’inclusion financière.

6. Le Congrès invite les Etats membres à disséminer l’approche développée par le Comité de la Cohésion sociale (CDCS) dans le Contrat Social Multipartite incitant les collectivités territoriales et les organisations de la société civile à coordonner leurs efforts d’assistance et de services dans le dialogue avec les personnes surendettées en permettant à ces dernières notamment d’exercer la solidarité et la responsabilité citoyenne ; le Congrès demande aussi au Comité des Ministres de renforcer les activités du CDCS sur la responsabilité sociale et partagée associant les citoyens à la lutte contre les exclusions.

7. Par ailleurs, le Congrès rappelle la Recommandation CM/Rec(2007)8 aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement, qui préconise notamment l’atténuation des effets du recouvrement des dettes et le rétablissement des personnes et des familles surendettées dans le respect de leur dignité humaine. Afin d’assurer sa mise en œuvre effective, il demande au Comité des Ministres :

a. d’assurer la promotion de la recommandation dans les Etats membres auprès de toutes les parties prenantes;

b. de prendre des mesures concrètes pour évaluer sa mise en œuvre, notamment la collecte d’informations auprès des Etats membres et l’échange de bonnes pratiques au niveau national et régional;

 

c. d’œuvrer à l’introduction des notions d’éthique et de responsabilité sociale dans les pratiques de crédit en confiant aux organes appropriés du Conseil de l’Europe l’élaboration d’un modèle européen de bonne conduite et d’une politique du crédit responsable destinés aux institutions bancaires et aux organismes de crédit en coopération étroite avec les professionnels et les organisations non gouvernementales de consommateurs et d’associer le Congrès à leur rédaction et diffusion.

8. Enfin, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres qui sont également membres de l’Union européenne de prendre en compte la Recommandation CM/Rec(2007)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement lors de la mise en œuvre de la Directive de l’Union européenne 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, qui est centrée sur l’information du futur emprunteur.


ANNEXE II

Projet de commentaires du CDLR sur les
Recommandations 270, 273, 274, 276, 278, 279 (2009) du Congrès

1.         Comme suite à l’invitation qu’il a reçue des Délégués des Ministres de faire des commentaires sur un nombre de Recommandations du Congrès , le CDLR a examiné avec intérêt celles-ci et notamment les Recommandations 270, 274 et 278(2009) ayant plus particulièrement trait aux collectivités locales et régionales.

2.         S’agissant de la Recommandation 270(2009) - «Coopération transfrontalière en Europe», le CDLR est parfaitement conscient de l’importance particulière de la coopération transfrontalière pour promouvoir la stabilité démocratique et la coopération entre les Etats et les collectivités territoriales. Il rappelle que les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16-17 novembre 2009 pour la 16e session de leur conférence, ont fait des obstacles à la coopération transfrontalière et des moyens de les surmonter un des principaux sujets de leurs discussions (Partie I (B) de la Déclaration d’Utrecht). Ils  ont demandé au CDLR de préparer un rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation (2005) 2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales – ainsi que sur la Recommandation (2005)3 relative à l’enseignement des langues du voisin en région frontalière – qu’ils examineront lors de la prochaine session de leur Conférence.

3.         Par ailleurs, le CDLR a adopté, suite aux délibérations de la conférence ministérielle, un programme activités pour 2010-2013 qui prévoit diverses activités dans le domaine de la coopération transfrontalière : promotion du protocole n° 3 à la Convention cadre de Madrid, établissement des annexes à celui-ci, échanges d’expériences et bonnes pratiques en matière de coopération transfrontalière. D’un commun accord entre les Pays-Bas et l’Espagne, un événement international permettant de discuter des expériences et approches pragmatiques pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière dans les Etats membres,  pourrait avoir lieu en 2010.

4.         S’agissant de la Recommandation 274(2009) – «La démocratie électronique: perspectives et risques pour les collectivités locales », le CDLR a suivi avec intérêt et activement contribué aux travaux du Forum pour l’avenir de la démocratie, dont la session 2008 s’est tenue à Madrid. Son représentant au Forum a fait un rapport au CDLR qui ne manquera pas de prendre en considération les propositions qui y figurent dans la perspective de ses programmes d’activités futurs. Le CDLR rappelle également que la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local couvre aussi le domaine de l’innovation technologique et de l’accès des citoyens aux services publics. Sa mise en œuvre contribue donc à atteindre les objectifs préconisés par le Congrès.

5.         Comme  la Recommandation 278(2009) - « Les régions à pouvoirs législatifs : vers une gouvernance à multiniveaux » le mentionne, à l’issue de plusieurs discussions approfondies menées entre le CDLR et le Congrès à ce sujet, un « cadre de référence pour la démocratie régionale » a été préparé dont les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16-17 novembre 2009 ont pris note « en tant que document que peuvent utiliser ceux qui réfléchissent à réformer les institutions et la gouvernance au niveau régional, y compris l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans leurs travaux. »

6.         Le CDLR se tient prêt à poursuivre les échanges d’expériences sur cette question lors d’ateliers basés sur la participation volontaire des Etats membres, du Congrès et d’autres parties intéressées, si un tel souhait se fait sentir. 

7.         Concernant les Recommandations 273, 276, 279(2009) du Congrès, le CDLR estime ne pas avoir de commentaires à formuler car elles lui apparaissent comme n’ayant pas de lien substantiel avec les domaines prioritaires d’action du Conseil de l’Europe, tels que définis par le Comité des Ministres.


ANNEXE III

Discours du Secrétaire Général

Comité des Ministres, 20 janvier 2010

Réalités nouvelles

Réforme du Conseil de l’Europe

Il y a 60 ans, l’Europe s’est trouvée à la croisée des chemins. La leçon tirée du passé était qu’une paix durable ne peut se fonder uniquement sur la stabilité militaire.

Avec l’établissement de normes et de standards en matière de démocratie, de droits de l'homme et d’Etat de droit, applicables à tous et contraignants pour tous, le concept de sécurité douce (« soft security ») a été inventé. Il était perçu comme une condition préalable à une paix durable après les deux guerres terribles que nous avons connues en Europe.

Le Conseil de l'Europe a été créé pour prendre soin de cette dimension de sécurité. Ultérieurement, la conférence d’Helsinki a été convoquée et l’OSCE établie, instaurant des règles communes pour une coexistence pacifique. L’Europe s’est affranchie du nationalisme pour se tourner vers l’internationalisme.

L’Union européenne a considérablement renforcé la « sécurité douce » par l’intégration politique et économique de ses Etats membres. Les principes que défend le Conseil de l'Europe, à savoir la démocratie, les droits de l'homme et l’Etat de droit, ont servi de base à l’intégration européenne et à l’élargissement de l’UE.

Il est toujours hautement pertinent de combiner la « sécurité dure » et la « sécurité douce », afin de renforcer la prévisibilité et la stabilité en Europe. La première ne peut fonctionner sans la seconde et vice versa. Nous devrions toujours garder à l'esprit ce que Willy Brandt a dit un jour : la sécurité en Europe est indivisible – de deux choses l'une : soit elle est garantie à tous, soit elle n'est garantie à personne.

Le Conseil de l'Europe est une partie intégrante d’un concept de sécurité européenne plus vaste, créant un espace de stabilité et de sécurité démocratique pour tous. Cette sécurité peut être qualifiée de profonde.

Le Conseil de l'Europe est donc un partenaire indispensable pour promouvoir ce concept de sécurité profonde, et pour le développer.

Maintenant, quelles sont les particularités qui légitiment notre rôle dans une Europe en mutation rapide ?

Premièrement, le Conseil de l'Europe s’attache à défendre des valeurs européennes communes, sans devoir se préoccuper de questions économiques, militaires et géostratégiques et jouit, par conséquent, d’une grande confiance et donne une forte légitimité à nos activités de suivi. Ce rôle non-politique, axé sur l’expertise, doit être davantage exploité, s’agissant, par exemple, des conflits gelés sur le continent européen.

Deuxièmement, le Conseil de l'Europe est la seule organisation véritablement paneuropéenne couvrant l’ensemble du continent. Ce n’est pas le cas de l’Union européenne, même si l’on prend en compte les pays candidats et les pays associés. L’OSCE, quant à elle, comprend des pays non-européens qui n’ont pas forcément une vision identique à la nôtre en matière de droits de l'homme et de fonctionnement des institutions démocratiques. Les Etats-Unis, par exemple, n'ont toujours pas aboli la peine de mort.

Troisièmement, le Conseil de l'Europe est la seule organisation ayant pour mission d’assurer le suivi du respect des obligations en matière de droits de l'homme, de démocratie et d’Etat de droit et qui soit pourvue des outils nécessaires pour la remplir pleinement et efficacement. La Cour des droits de l'homme, notamment, est un instrument exceptionnel sans équivalent sur aucun continent, ni à aucune époque.

Dernier point, mais non le moindre, le Conseil de l'Europe est à l’écoute de tous les pays européens, il dispose d’instruments de suivi, il est présent sur le terrain, il rassemble des parlementaires de tous les pays, il a des contacts privilégiés avec les autorités locales et régionales et coopère étroitement avec les ONG. Tout cela fait du Conseil de l'Europe une institution unique, dotée d’un accès exceptionnel au savoir et à l’information.

Correctement traitées et exploitées, ces informations permettront au Conseil de l'Europe d’anticiper et de contribuer à trouver des solutions aux grands problèmes sociaux et politiques qui sont de son ressort et auxquels il faut s’attaquer avant qu’il ne soit trop tard.

Un simple survol des problèmes auxquels nos sociétés doivent faire face aujourd'hui suffit à comprendre que la stabilité sociale n’est pas garantie. Nous sommes confrontés à une méfiance et à une intolérance accrues dans presque tous nos pays où se conjuguent les problèmes économiques et sociaux et les questions de migration.

George F. Kennan a déclaré un jour que, quelque part, tout au fond de chacun d’entre nous, étaient enfouies quelques velléités totalitaires. Le Conseil de l'Europe doit s’opposer à toute résurgence de ces tendances totalitaires. Le Conseil de l'Europe doit être le phare de l’Europe, une structure d’alerte précoce, en somme.

Je tiens aussi à vous rappeler les paroles du théologien Reinhold Niebuhr qui a affirmé que la capacité de l’homme à faire régner la justice rendait la démocratie possible mais que son inclination à commettre l’injustice rendait la démocratie nécessaire.

L’Histoire nous apprend que la démocratie ne peut survivre sans stabilité sociale. Les droits sociaux ne peuvent être assurés sans droits démocratiques. Le Conseil de l'Europe doit donc être une maison dans laquelle les droits de l'homme et les droits sociaux cohabitent dans un même combat pour la paix et la stabilité.

Il nous faut aussi reconnaître que les déclarations ne peuvent, à elles seules, garantir les droits sociaux et les droits de l'homme ; leur protection doit être systématique et institutionnelle. C’est pourquoi cette Organisation doit continuer à participer à la consolidation des institutions démocratiques dans tous nos Etats membres tout en sauvegardant ses propres institutions, notamment la Cour des droits de l'homme.

Ce n’est qu’en reconnaissant ces trois impératifs et en réformant notre Organisation que nous pouvons faire face aux nouvelles réalités de notre continent, être un partenaire pertinent et remplir notre rôle, tel que défini dans notre Statut, à savoir contribuer à l’unité européenne.

La réforme répond aux objectifs suivants :

– revitaliser le Conseil de l'Europe en tant qu’organe politique et organisation novatrice ;

– concentrer nos travaux sur un nombre plus restreint de projets, sélectionnés en fonction de leur forte valeur ajoutée et de leurs avantages spécifiques ;

– développer une organisation souple qui soit aussi plus visible et plus adaptée aux besoins des citoyens européens.

A cette fin, la première étape de la réforme repose sur quatre piliers interdépendants.

Le premier d’entre eux est la gouvernance.

Au sommet de ce pilier figure évidemment le Comité des Ministres car cette Organisation est de nature intergouvernementale. Le Conseil de l'Europe est, cependant, une structure aux multiples entités. Je ferai mon possible pour coordonner les activités de toutes ces entités et j'espère que tous comprendront la nécessité d'engager un processus de réforme en menant une réflexion sur leur propre rôle au sein de l'Organisation.

Je ne peux pas l'entreprendre seul mais j'espère que tous verront l'utilité de s'investir dans un tel processus et une telle réflexion. Mon intention est de renforcer la Direction Générale des Affaires politiques en y intégrant le conseil, l'analyse et les relations extérieures et en créant une nouvelle cellule d'analyse et prospective qui anticipera les défis et procèdera à des analyses prévisionnelles.

 

Cette Organisation est, à mon sens, trop repliée sur elle même et trop peu ouverte sur l'avenir. J'ai, par exemple, découvert que, dans cette maison, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne avait causé une vive surprise. Il aurait fallu naturellement commencer à analyser cette donnée nouvelle il y a deux ans pour comprendre comment elle affecterait l'Europe mais aussi le Conseil de l'Europe. Je considère, en outre, qu'il nous faut rassembler toutes les informations dont nous disposons et dont j'ai parlé précédemment.


Le Conseil est un lieu de choix pour recueillir des informations compte tenu de tous les instruments, mécanismes et organes dont il dispose. Le problème, c'est qu'il ne sait pas les exploiter comme il le faudrait. Lors des récentes tentatives d'attentat terroriste, le Président Barack Obama a déclaré que les divers services de renseignements avaient toutes les informations nécessaires mais qu'ils n'étaient pas capables de les relier entre elles. Je vous donne cet exemple car nous sommes, je crois, plus ou moins dans la même situation. Nous devrions être en mesure de centraliser toutes les informations de manière à être pour l'Europe un phare en alerte permanente ; par conséquent, j'estime nécessaire de renforcer le service des Affaires politiques avec cette nouvelle cellule d'analyse et prospective mais ce n'est là qu'un instrument qui ne peut faire le travail à notre place. Nous devons prendre l'initiative des actions à mener et définir ce que doit faire cette cellule.

Puis, nous devons revoir la communication de manière globale. A titre de première mesure, j’ai lancé un audit de nos divers services de communication et des ressources qui leur sont allouées.

Pour rendre nos instruments budgétaires plus performants, nous devons avoir un budget transparent, simple à utiliser et présenté dans un seul document. J'ai dit à beaucoup de gens que, lors de mon arrivée ici, j'ai essayé de comprendre ce que fait le Conseil de l'Europe et commencé à lire des documents, notamment le Budget et le Programme d'activités, mais je ne conseille à personne de suivre mon exemple car on n'y comprend rien !

Nous devons établir un nouveau budget, en le combinant avec le programme d'activités mais le fait d'expliquer clairement ce que nous faisons nous donne l'occasion de discuter et de fixer des priorités dans cette enceinte ainsi que dans d'autres.

Afin d’atteindre cet objectif, j’ai l’intention de créer un nouveau service du Budget et du Programme, sous l’autorité de la Direction Générale de l’administration et de la logistique, de manière à garantir une étroite corrélation entre la planification des activités et les ressources nécessaires. Nous n’avons vraiment pas de temps à perdre en la matière ; ce nouvel instrument doit être à notre disposition pour le budget 2011.

Nous devons évaluer notre action. A cette fin, nous avons besoin d’un instrument de contrôle de la qualité. C’est pourquoi je souhaite établir un nouveau service de contrôle interne indépendant, responsable de tous les aspects du contrôle de la qualité de nos travaux et chargé, en premier lieu, de procéder à des audits d’évaluation et de performance. Ce nouveau service sera dirigé par l’Auditeur interne. Si je préconise cette mesure, ce n'est pas parce que je ne suis pas satisfait des agents et de leur travail. Cet instrument vise aussi à les aider en leur permettant d'évaluer ce qu'ils peuvent mieux faire car c'est toujours un avantage de travailler dans une organisation qui s'efforce sans cesse d'être plus performante et de mener une action plus ciblée. Nous devons mettre au point de nouvelles mesures concernant le personnel pour assurer la mobilité, la flexibilité et la maîtrise des dépenses. Je donnerai des précisions lors de la présentation du projet de priorités pour 2011, au printemps prochain.

Le deuxième pilier est le pilier opérationnel.

Il nous faut revoir complètement le programme d'activités, y compris les activités de suivi, en nous concentrant sur la portée des activités et leur valeur ajoutée et non sur leur classification en activité fondamentale (« core ») ou en vecteur essentiel (« enabling factor »). Ce qui compte, c'est l'impact que les activités ont.

Nous devons axer nos activités sur des domaines dans lesquels nous avons de réels atouts comparatifs, et faire ce que les autres ne savent pas faire. Nous devrions tendre vers des projets et programmes moins nombreux mais plus efficaces. Compte tenu des restrictions budgétaires, il nous faudra aussi étudier les possibilités offertes par les accords partiels et les contributions volontaires.

Nous devons également revoir – quant au fond – notre présence sur le terrain afin d’être aussi visible et efficace que possible. Je sais que la présentation d’un document sur cette question était attendue pour la fin de l’année dernière et je vous soumettrai dès que possible un document d’orientation sur la présence globale hors de Strasbourg.

 

L’objectif est de créer un réseau de Bureaux du Conseil de l'Europe qui ne seraient plus considérés comme des structures secondaires et ponctuelles mais feraient partie intégrante du système du Conseil de l'Europe. Cela se fera dans des conditions de stricte neutralité budgétaire, et sans double emploi ou compétition avec d’autres organisations présentes sur le terrain.


Le troisième pilier concerne les structures.

Comme je l’ai déjà abordé brièvement, le Secrétariat doit être structuré afin de réaliser les objectifs politiques de l'Organisation, de faciliter la transversalité et la coordination, tout en gardant à l’esprit la nécessité d’instaurer un bon rapport coût/efficacité. C’est pourquoi je souhaite, tout d’abord, un service des affaires politiques restructuré, avec une nouvelle cellule d’analyse et prospective et des relations extérieures,  réintégrée dans ce service, en plaçant les activités opérationnelles actuelles de la DG DAP ailleurs. Le Protocole deviendra un service indépendant sous mon autorité.

La Direction de la planification stratégique sera dissoute et ses fonctions seront réparties entre la Direction Générale de l’administration et de la logistique, le contrôle interne et les affaires politiques.

Je tiens à répéter que la réforme a pour but de renforcer la portée politique et l’efficacité du Conseil de l'Europe. Ce sont les grands objectifs qui déterminent tous les changements administratifs et non pas l’inverse. Je vous donnerai dès que possible des informations plus précises sur les mesures structurelles envisagées.

Le quatrième pilier de la réforme concerne la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est manifeste que nous devons examiner le fonctionnement de la Cour. J’étudierai toutes les questions essentielles relatives à l’avenir de la Cour avec son Président et son Greffier. Le Protocole n° 14 est, bien sûr, très important mais il ne suffit absolument pas ; il faudra prendre des mesures complémentaires à Interlaken et donner suite aux suggestions qui seront soumises à l'occasion de cette conférence. C'est là aussi un processus de longue haleine. Il faut bien comprendre que nous ne pouvons pas continuer, comme nous l'avons fait ces cinq ou six dernières années, à transférer des ressources du programme d’activités vers la Cour, il n’y aura bientôt plus de ressources pour les programmes ou les activités. Nous devons rechercher d’autres solutions.

Ce que je vous soumets aujourd'hui, c’est un plan global qui contient à la fois les aspects organisationnels et méthodologiques de la réforme. J’estime que c’est plus que la présentation d’« idées initiales » que vous aviez demandée lors de l’adoption du budget 2010 à la fin du mois de novembre, l’année dernière.

J’ai essayé d’être aussi clair et complet qu’il m’est possible de l’être à ce stade concernant les actions à mener. Il n’y a pas de temps à perdre et, comme je l’ai déjà dit, les déclarations ne suffisent pas pour atteindre nos objectifs. Certaines parties de la réforme doivent être mises en œuvre immédiatement, d'autres prendront davantage de temps. Une réforme est un processus et non pas une initiative ponctuelle. Le travail doit donc commencer dès maintenant.

Je voudrais, cependant, souligner que c'est un processus auquel tout un chacun doit être associé, y compris les agents. Cette Organisation est constituée d'êtres humains qui sont notre principale ressource et, par conséquent, je maintiendrai des relations étroites avec le personnel également. J'ai déjà lancé des consultations afin de faire participer les agents à la mise en œuvre de ces principaux objectifs, à savoir rendre l'Organisation plus mobile, plus flexible et aussi plus efficace par rapport à son coût afin de maîtriser les dépenses.

L'Europe est une fois de plus à la croisée des chemins, tout comme le Conseil de l'Europe. C'est une ère nouvelle. Le paysage politique évolue.

Le Traité de Lisbonne est entré en vigueur, ce qui ouvre la voie à l'adhésion de l'UE à notre convention des droits de l'homme et à la Cour européenne des droits de l'homme.

La Fédération de Russie a approuvé la ratification du Protocole n° 14, ce qui signifie que la Fédération de Russie réaffirme l'importance du Conseil de l'Europe et de la Cour, l’importance de l’Europe, ainsi que le processus de réformes nécessaire dans ce pays.

 

Il s'agit d'un moment historique pour l'Europe. Nous pouvons saisir l’occasion d'atteindre l'objectif de réunir tous les Etats-nations ainsi que l'Union européenne, avec son poids économique et politique considérable, sous les mêmes normes, les mêmes règles, les mêmes lois, la même Cour.

Les pays membres et non membres de l'Union européenne naviguent à bord d'un même navire, à destination d'un même avenir : une Europe unie et sans clivages.

Je tiens à affirmer sans détour que le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle essentiel dans la poursuite de cet objectif, mais nous n'y parviendrons pas si nous ne sommes pas capables de réformer et de moderniser nos propres institutions.

Parallèlement, d'autres réalités transforment nos sociétés de l'intérieur. D'une part, elles deviennent multiculturelles. D'autre part, l'Europe reste un continent de minorités. Il convient donc de définir comment nous entendons vivre ensemble. 

Le philosophe français Pascal Bruckner décrit la situation en Europe comme un état de paix, de confort et de bonheur individuel que nous sommes peu enclins à abandonner. Nos pays en guerre sont devenus des démocraties modernes, mais nous éprouvons des réticences mentales face à des cultures qui affectent nos sociétés et les remettent en cause. 

J'insiste sur le fait que si nous n'agissons pas pour relever ce défi, de nouveaux clivages diviseront nos sociétés. Le Conseil de l'Europe est une organisation polyvalente au sein de laquelle ces problèmes peuvent être traités.

J'ai accepté mon élection au poste de Secrétaire Général parce que vous aviez décidé de réformer et de redynamiser le Conseil de l'Europe. L'heure est venue pour chacun de nous de saisir cette occasion de renouveler notre vision et notre Organisation. Nous avons le devoir de le faire pour assurer à la nouvelle génération un avenir fondé sur la démocratie, les droits de l'homme et la primauté du droit sans nouveaux clivages entre les nations, ni au sein des nations.

Je vous remercie de votre attention.

 





[1] Promouvoir la coopération transfrontalière: un enjeu pour la stabilité démocratique en Europe, H.M. Tschudi, 2002.