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Strasbourg, le 10 août 2009 CDLR(2009)53

Point 11 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

PROJETS DE MANDATS DU CDLR
ET DES COMITES SUBORDONNES

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Ce document contient les projets de mandats du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (2010-2012) et des trois sous-comités du CDLR (2010) : Comité d’experts sur une bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG), Comité d’experts sur les institutions des collectivités locales et régionales et la coopération (LR-IC), Comité d’experts sur les finances et les services publics aux niveaux local et régional (LR-FS).

Les membres du CDLR sont invités à exprimer leur préférence dans le questionnaire qui figure à l’annexe V et à le soumettre au Secrétariat, au plus tard, le lundi 21 septembre dans l’après-midi.

Le Comité est invité à examiner les projets de mandats afin qu’ils puissent être soumis ultérieurement à l’approbation du Comité des Ministres.

Sur la base de la procédure adoptée (voir le Manuel du CDLR 2008, pages 119 à 121), le Bureau fera, lors de sa réunion le lundi 21 septembre 2009, une proposition pour le remboursement des sièges dans les comités.

Action requise

Le Comité est invité à approuver les mandats du CDLR et ses trois sous-comité (LR-IC, LR-GG et LR-FS), y compris l’attribution des sièges bénéficiant du remboursement.

ANNEXE I

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Fiche d’information

Nom du Comité :	Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
Conformité avec la Résolution Res(2005)47	OUI Le CDLR a néanmoins décidé que (i) tout document demandant une décision doit être diffusé au moins deux semaines avant la réunion et que (ii) les rapports des réunions plénières du CDLR sont adoptés à la fin de la réunion, tandis que les rapports de tous les comités subordonnés sont élaborés après la réunion (dans un délai de trois semaines) et envoyés aux membres sous forme de projet pour adoption par procédure écrite.
Programme d’activités : projet(s)	Programme III.1.2 – « Démocratie locale et régionale » ; Projets : - 2008/DGDPA/1397 – « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale » ; - 2009/DGDPA/1980 – « Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale » ; - 2009/DGDPA/1969 – « Stratégie pour l'Innovation et la Bonne Gouvernance au niveau local ».
Pertinence du Projet :	1. Plan d’action du Troisième Sommet : Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » 2. Contribution aux valeurs essentielles : Le comité contribue à renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les Etats membres et partant, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit dans les Etats membres. 3. Justification politique/cadre : Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales et Déclarations ministérielles : Budapest (2005); Valencia (2007) et Utrecht (2009). 4. Consolidation, promotion et mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe: Le CDLR développe et tient constamment à jour les standards intergouvernementaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale (conventions et recommandations), les promeut et en évalue l’impact, en collaboration étroite avec d’autres organes (Congrès, APCE) 5. Importance pour la stratégie du Conseil de l’Europe vis-à-vis des pays et pour les besoins nationaux spécifiques : Les Etats membres utilisent et se conforment aux normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

Valeur ajoutée du Projet :

1. Le Conseil de l’Europe en tant que leading agency, le plus important facilitateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale.

2. Projets défricheurs : La démocratie locale et régionale n’est pas en tant que telle un phénomène nouveau mais elle évolue sans cesse et présente de nouveaux défis auxquels il faut répondre.

3. Partenariats éventuels avec d’autres organisations internationales : Avec l’OCDE dans le domaine des finances locales et régionales et avec l’UE conformément au Mémorandum d’accord.

4. Doubles emplois : Les réponses au questionnaire examinées par le GT-REF.INST (à l’étude pilote sur la pertinence des comités directeurs : GT-REF.INST(2009)1 final) ne mentionnent pas de chevauchement institutionnel significatif avec les travaux d'autres organisations. Le Conseil de l’Europe (CDLR) est le seul organe international ayant une expertise explicite dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et diffusant dans ses Etats membres des informations et des bonnes pratiques.

Informations financières :

Deux réunions plénières (tous les Etats membres) et deux réunions de bureau (7 membres) par an : budget estimatif par an (110.400 €).

Mandat du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

1. Nom du Comité : COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

2. Type du Comité : Comité directeur

3. Source du mandat : Comité des Ministres

4. Mandat :

Eu égard à :

- la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

- la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005), et en particulier son Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » ;

- la Déclaration de Budapest adoptée par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales le 25 février 2005 au titre de laquelle la bonne gouvernance aux niveaux local et régional est un objectif essentiel que doivent poursuivre les Etats membres du Conseil de l’Europe;

- la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;

- l’acquis intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et en particulier la Charte européenne de l’autonomie locale, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et les Protocoles y afférents, ainsi que la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local,

Dans le cadre du Programme d’activités, au titre du Programme III.1.2 - « Démocratie locale et régionale », le Comité est chargé de:

i. Poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration de Budapest, la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht conformément au Programme intergouvernemental d’activités établi par le Comité des Ministres;

ii. Donner des avis, à la demande du Comité des Ministres, sur les questions concernant la démocratie locale et régionale;

iii. Maintenir et développer le dialogue avec le Congrès, l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING sur les questions d’intérêt commun dans le domaine de la démocratie locale et régionale;

iv. Participer, par le biais de représentants désignés, à la Plateforme d’acteurs sur la Stratégie pour l’Innovation et la Bonne Gouvernance au Niveau Local ;

v. Participer, par le biais de représentants désignés, au Conseil consultatif du Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale ;

vi. Participer, par le biais de représentants désignés, au Groupe de travail conjoint (avec le Congrès) sur la Semaine Européenne de la Démocratie Locale ;

vii. Préparer les sessions de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales et en assurer le suivi, en tenant compte des décisions pertinentes du Comité des Ministres.

5. Composition du Comité :

5.A Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible dans l’(les) administration(s) chargée(s) des collectivités locales et régionales, qui sont compétents dans des domaines tels que les finances locales, les rapports institutionnels entre l’administration centrale d’Etat et les échelons intermédiaires du gouvernement, la participation citoyenne et la coopération transfrontalière.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (de deux représentants pour l’Etat dont le représentant a été élu président).

5.B Participants

i. L’Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif;

ii. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif;

iii. La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.

5.C Autres participants

i. La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais ;

ii. Les Etats observateurs ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint‑Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais ;

iii. Les organisations intergouvernementales ci-après peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE/ONU),

- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

- Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH-OSCE).

5.D Observateurs

Les organisations non gouvernementales ci-après peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Cités et gouvernements locaux unis (CGLU),

- Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE),

- Assemblée des régions d’Europe (ARE),

- Fédération internationale pour l’habitation, l’urbanisme et l’aménagement des territoires (FIHUAT).

6. Structures et méthodes de travail :

Le CDLR élit un Bureau composé de sept membres. Il peut recourir dans la limite de ses crédits budgétaires à des consultants.

7. Durée :

Le présent mandat expirera le 31 décembre 2012.

ANNEXE II

Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique
aux niveaux local et régional (LR-GG)

Fiche d’information

Nom du Comité :

Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités: projet(s)

Programme III.1.2 - Démocratie locale et régionale ;
Projet : 2008/DGDPA/1397 – « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale »

Pertinence du projet:

Plan d’action du Troisième Sommet: Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » :

« poursuivre, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux ; »

Contribution aux valeurs essentielles: Le comité contribue à renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les Etats membres et partant, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit dans les Etats membres.

Critères supplémentaires :

1. Légitimité/cadre politique : Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales et Déclarations ministérielles : Budapest (2005); Valencia (2007) et Utrecht (2009).

2. Renforcement, promotion, mise en œuvre des standards/normes du Conseil de l’Europe : Le CDLR développe et tient constamment à jour les standards intergouvernementaux (conventions et recommandations), les promeut et en évalue l’impact. Le comité LR-GG prépare les futurs standards, la politique et les outils, et procède à leur mise en œuvre et à leur évaluation.

3. Pertinence par rapport aux stratégies du Conseil de l’Europe et aux besoins spécifiques par pays : Le comité contribue à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, ce qui est indispensable pour les programmes d’assistance.

Valeur ajoutée du projet :

1. Le Conseil de l’Europe comme organisme de premier plan, principal médiateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale. Les questions relatives à la bonne gouvernance au niveau local traitées par le comité LR-GG sont débattues dans beaucoup d’Etats membres.

2. Projets concernant de nouveaux domaines : Le comité LR-GG veille à échanger des vues, identifier de bonnes pratiques, développer des normes, politiques et outils afin de renforcer la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional, et faciliter sa mise en œuvre dans et par les Etats membres.

3. Eviter les double-emplois : Aucun double emploi n’existe au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe.

Informations financières :

Le LR-GG (…membres) se réunit une, ou si nécessaire, deux fois par an.

Le budget estimatif par an (deux réunions) est d’environ …€ : …€ (frais d’experts) + 7 800 € (frais d’interprétation) + 8 000 € (frais de traduction) + 600 € (frais de production de documents).

Mandat du Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG)

1.	Nom du Comité :		Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG)
2.	Type de Comité :		Comité d’experts
3.	Source du mandat:		Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
4.		Mandat :
		Eu égard à :
- - -		la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ; la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005), et en particulier son Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » ; - la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;

		Sous l’autorité du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGDPA/1397 « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale » du Programme d’Activités, le Comité est chargé de :
-		assister le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional.
5.		Composition du Comité :
5.A.		Membres Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants exerçant des hautes responsabilités dans le domaine de la bonne gouvernance démocratique, et à la lumière des points inscrits à son ordre du jour. Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant des … Etats membres suivants : …
5.B.		Participants
i.		Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
ii.		La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.
5.C.		Autres participants
i.		La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.
ii.		Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.
iii.		Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), - les Agences spécialisées des Nations Unies.

5.D.	Observateurs
	Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - l’Assemblée des régions d'Europe (ARE), - le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).
6.	Structures et méthodes de travail :
	Le Comité peut faire appel, le cas échéant, à des experts consultants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
7.	Durée :
	Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

ANNEXE III

Comité d’experts sur les institutions et la coopération
des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Fiche d’information

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : projet(s)

Programme III.1.2 – « Démocratie locale et régionale » ;
Projet : 2008/DGDPA/1397 – « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale »

Pertinence du projet :

Plan d’action du Troisième Sommet: Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » :

Critères supplémentaires :

2. Renforcement, promotion, mise en œuvre des standards/normes du Conseil de l’Europe : Le comité LR-IC assiste le CDLR dans le développement et la mise à jour des standards intergouvernementaux (conventions et recommandations), de la politique et des outils, procède à leur promotion et à l’évaluation de leur impact.

Valeur ajoutée du projet :

1. Le Conseil de l’Europe comme organisme de premier plan, principal médiateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale. Les questions institutionnelles et de coopération traitées par le comité LR-IC sont de grande actualité dans beaucoup d’Etats membres.

2. Projets concernant de nouveaux domaines : Le comité LR-IC veille à échanger des vues, identifier de bonnes pratiques, développer des normes, politiques et outils sur des questions qui sont considérées comme étant d’actualité par les Etats membres en ce qui concerne le cadre juridique, la structure institutionnelle et la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales.

3. Possibilités de partenariat avec d’autres organisations internationales : Union de Benelux et Associations des Régions Frontalières d’Europe (ARFE) en matière de coopération transfrontalière ; Assemblée des Régions d’Europe (ARE) sur l’autonomie régionale ; Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) sur les aspects institutionnels et participation des citoyens.

4. Eviter les double-emplois : Aucun double emploi n’existe au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe. Les travaux de caractère intergouvernemental du LR-IC sont entièrement complémentaires de ceux du Congrès, qui traite les questions de démocratie locale et régionale du point de vue des collectivités locales et régionales.

Informations financières :

Le LR-IC (…membres) se réunit une, ou si nécessaire, deux fois par an.

Mandat du Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Type de Comité :

Comité d’experts

Source du mandat :

Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Mandat :

Eu égard à :

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005), et en particulier son Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » ;

la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;

Sous l’autorité du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGDAP/1397 « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale » du Programme d’Activités, le Comité est chargé de :

assister le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité relative au cadre juridique, la structure institutionnelle et la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales.

Composition du Comité :

5.A.

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants exerçant des hautes responsabilités dans les domaines de compétences du Comité et selon son ordre du jour.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant des …Etats membres suivants :

5.B.

Participants

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.

5.C.

Autres participants

La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l'Union Benelux ;

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

- les Agences spécialisées des Nations Unies.

5.D.

Observateurs

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Assemblée des régions d'Europe (ARE),

- l’Association des régions frontalières européennes (ARFE),

- le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE),

- la Fédération internationale pour l'habitation, l'urbanisme et l'aménagement des territoires (FIHUAT).

Structures et méthodes de travail :

Le Comité peut faire appel à des experts consultants, le cas échéant, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

ANNEXE IV

Comité d’experts sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)

Fiche d’information

Nom du Comité :	Comité d'experts sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)
Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :	OUI
Programme d’activités : projet(s)	Programme III.1.2 – « Démocratie locale et régionale » ; Projet : 2008/DGDPA/1397 – « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale »
Pertinence du projet :	Plan d’action du Troisième Sommet: Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » : « poursuivre, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux ; » Contribution aux valeurs essentielles: Le comité contribue à renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les Etats membres et partant, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit dans les Etats membres. Critères supplémentaires : 1. Légitimité/cadre politique : Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales et Déclarations ministérielles : Budapest (2005); Valencia (2007) et Utrecht (2009). 2. Renforcement, promotion, mise en œuvre des standards/ normes du Conseil de l’Europe : Le CDLR développe et tient constamment à jour les standards intergouvernementaux (conventions et recommandations), les promeut et en évalue l’impact. Le comité LR-FS prépare les futurs standards par ses activités approfondies en matière de gestion financière, de ressources et de services publics aux niveaux local et régional. 3. Pertinence par rapport aux stratégies du Conseil de l’Europe et aux besoins spécifiques par pays : Le comité contribue à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, ce qui est indispensable pour les programmes d’assistance.
Valeur ajoutée du projet :	1. Le Conseil de l’Europe comme organisme de premier plan, principal médiateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale. Les questions relatives aux finances locales et régionales, à la gestion des performances et aux relations avec le secteur privé sont des aspects très actuels de la bonne gouvernance dans beaucoup d’Etats membres. 2. Projets concernant de nouveaux domaines : Le comité LR-FS veille à échanger des vues, identifier de bonnes pratiques, développer des normes, politiques et outils sur des questions qui sont considérées par les Etats membres comme étant d’actualité en ce qui concerne les finances aux niveaux local et régional et les services publics. 3. Possibilités de partenariat avec d’autres organisations internationales : « OECD Fiscal Decentralisation Initiative », « OECD Fiscal Relations Network », « World Bank Institute » sur les questions de finances locales et régionales. 4. Eviter les double-emplois : Aucun double emploi n’existe au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe. Le Congrès participe au LR-FS.
Informations financières :	Le LR-FS (…membres) se réunit une, ou si nécessaire, deux fois par an. Le budget estimatif par an (deux réunions) est d’environ …€ : …€ (frais d’experts) + 7 800 € (frais d’interprétation) + 8 000 € (frais de traduction) + 600 € (frais de production de documents).

Mandat du Comité d’experts sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)

Nom du Comité :

Comité d'experts sur les finances aux niveaux local et

régional et les services publics (LR-FS)

Type de Comité :

Comité d’experts

3.	Source du mandat :			Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
4.		Mandat :
- - -		Eu égard à : - la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ; la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005), et en particulier son Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » ; - la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;
		Sous l’autorité du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGDPA/1397 - « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale » du Programme d’Activités, le Comité est chargé de :
-		assister le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité relative aux finances et aux services publics aux niveaux local et régional.
5.		Composition du Comité :
5.A.		Membres Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants exerçant des hautes responsabilités dans les domaines de compétences du Comité et à la lumière des points inscrits à son ordre du jour. Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant des …Etats membres suivants : …
5.B.		Participants
i.		Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
ii.		La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.
5.C.		Autres participants
i.		La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.
ii.		Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.
iii.			Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), - les Agences spécialisées des Nations Unies.
5.D.			Observateurs
			Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - l’Assemblée des régions d'Europe (ARE), - le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), - la Fédération internationale pour l'habitation, l’urbanisme et l'aménagement des territoires (FIHUAT).
6.			Structures et méthodes de travail :
			Le Comité peut faire appel, le cas échéant, à des experts consultants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
7.			Durée :
			Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

ANNEXE V

Formulaire de demande de remboursement

PAYS…………………………………

Comités d’experts pour lesquels le remboursement est demandé

(dans l’ordre de priorité, 1 étant le comité le plus important)

Comité	Priorité
Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)
Comité d’experts sur la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional (LR-GG)
Comité d’experts sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)

Signature…………………………………………