Strasbourg, le 28 août 2009 CDLR(2009)47
Point 6.14 de l’ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
PROJET DE DECLARATION D’UTRECHT
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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CONFERENCE DU CONSEIL DE L’EUROPE DES MINISTRES RESPONSABLES DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES
16e SESSION - UTRECHT, PAYS-BAS, 16-17 NOVEMBRE 2009
DECLARATION D’UTRECHT SUR LA BONNE GOUVERNANCE LOCALE ET REGIONALE EN PERIODE DIFFICILE: LE DEFI DU CHANGEMENT
Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,
Résolus à franchir une nouvelle étape dans notre coopération, avons ensemble:
1. décidé d’initiatives et de mesures afin de renforcer le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale;
2. examiné l’impact du ralentissement économique sur les collectivités locales et le rôle du pouvoir central dans la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière;
3. eu l’occasion de signer deux nouveaux instruments du Conseil de l’Europe, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), et d’adopter un cadre de référence sur la démocratie régionale; et
4. approuvé l’Agenda d’Utrecht sur les activités du Conseil de l’Europe qui visent à soutenir notre objectif commun de livrer une bonne gouvernance locale et régionale à tous les citoyens.
A l’issue de notre 16e session, nous adoptons les déclarations et messages spécifiques suivants:
I. (A) Déclaration sur l’impact de la crise financière / économique sur les pouvoirs locaux et régionaux
Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,
A compléter sur la base des résultats de la Table ronde du 2 septembre 2009
NB : les propositions d’activités futures qui en résulteront seront liées à l’Agenda d’Utrecht.
Nous, ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,
Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,
Reconnaissant que la coopération transfrontalière et interterritoriale entre nos collectivités locales et régionales a grandement contribué à la réalisation de ce but,
Rappelant l’importance de la Convention-cadre de Madrid et de ses protocoles pour la création des conditions qui doivent permettre aux collectivités locales et régionales d’établir et d’approfondir leur coopération,
Reconnaissants envers les participants de la Conférence de Maastricht des 6 et 7 juillet 2009 pour la richesse d’informations, d’expériences et de suggestions qu’ils ont réunies et mises à notre disposition,
Ayant mis en commun des informations sur les expériences récentes et les solutions novatrices adoptées dans différents Etats membres afin de lever les obstacles à la coopération transfrontalière et désireux de diffuser ces informations,
Désireux de contribuer encore à faire des zones frontalières de nos pays des lieux de contact, de dialogue et d’opportunité en renforçant les capacités de nos collectivités locales et régionales à développer des politiques et des mesures adaptées,
Marquant le 60e anniversaire du Conseil de l’Europe en nous engageant à accroître l’usage qui est fait de son acquis dans le domaine de la coopération transfrontalière et en le développant dans plusieurs domaines prioritaires,
Se félicitant de l’adoption, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, du Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière entre collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération, et de son ouverture à la signature lors de la présente conférence,
Ayant échangé des informations sur les développements récents de nos politiques nationales respectives et sur des exemples de coopération bilatérale ou multilatérale, qui pourraient, selon les cas, être envisagés et mis en œuvre au niveau du Conseil de l’Europe,
Déclarons et décidons ce qui suit :
I.
La coopération transfrontalière et interterritoriale entre collectivités ou autorités territoriales joue un rôle fondamental dans la promotion du dialogue, de la compréhension mutuelle et du développement social, économique et humain entre territoires voisins de nos Etats respectifs, créant ainsi stabilité et prospérité pour nos pays. Nous, ministres européens des collectivités locales et régionales dans nos pays respectifs, avons la responsabilité cruciale de veiller à ce que nos pays adoptent et poursuivent des politiques soutenant cet objectif. Lors de cette conférence, nous nous sommes informés de nos politiques et expériences respectives et avons réalisé dans quelle mesure ces politiques sont bénéfiques à nos relations mutuelles et, en particulier, à nos régions frontalières.
Nous décidons de poursuivre et de développer, au niveau national, des politiques et des mesures qui permettent aux collectivités locales et régionales de coopérer par-delà les frontières dans leurs domaines de compétences respectifs.
Nous nous engageons à veiller, à la fois au niveau national et européen, à ce que la législation et les politiques ne portent pas atteinte à la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales et à favoriser ou développer les mécanismes et procédures appropriés pour attirer l’attention sur ce point aussi bien dans nos pays respectifs qu’aux niveaux européens concernés.
II.
La mise en œuvre effective de nos politiques nationales visant à faciliter et à encourager la coopération et les initiatives transfrontalières suppose que nous revoyions la législation et les pratiques existantes afin d’identifier les obstacles de nature juridique et autre et de modifier ou supprimer les procédures, obligations et conditions qui, directement ou indirectement, entravent, ralentissent ou rendent très difficile en pratique la coopération des collectivités locales, des entreprises et des citoyens par-delà les frontières.
Nous reconnaissons que des mesures doivent encore être prises au niveau national pour réduire ou supprimer ces obstacles et que la Recommandation Rec(2005)2 du Conseil de l’Europe constitue une ligne directrice utile à cet effet.
Cependant, il arrive parfois que des difficultés résultent de recoupements internes de compétences et de responsabilités entre administrations nationales ou niveaux de gouvernement. Nous avons pris connaissance avec intérêt de l’expérience faite dans le pays hôte avec le «grensmakelaar» ou «médiateur transfrontalier», qui joue un rôle de facilitateur entre les divers niveaux de gouvernement impliqués dans la définition des initiatives transfrontalières.
Nous n’ignorons pas que les capacités dont disposent les collectivités locales et régionales pour concevoir, conclure et mettre en œuvre des projets de coopération transfrontaliers sont parfois limitées, en raison d’une insuffisance de ressources, de personnel ou de savoir-faire. Dans certains pays, il existe des agences spécialisées dont le rôle est de venir en aide aux collectivités locales et régionales. Au niveau européen, les associations possèdent différents types d’expertises qui, s'ils étaient partagés ou mis à disposition par le biais de réseaux, pourraient répondre aux besoins des collectivités locales.
Nous décidons de passer en revue, avant la fin 2010, nos législations et pratiques nationales dans le cadre et à la lumière de l'acquis du Conseil de l'Europe – et en particulier des Recommandations du Comité des Ministres Rec(2005)2 relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales et Rec(2005)3 relative à l'enseignement des langues du voisin en région frontalière – et de communiquer les résultats de cet exercice, par l’intermédiaire du CDLR, à la prochaine session de notre conférence.
III.
Un cadre juridique clair et facile à comprendre est nécessaire pour la coopération transfrontalière et interterritoriale entre collectivités ou autorités locales et régionales. Nos ordres juridiques internes comprennent souvent une législation adaptée dont le but est de permettre aux collectivités ou autorités territoriales de coopérer ou de créer des organes de coopération avec des collectivités ou autorités territoriales proches ou éloignées situées dans d’autres Etats.
Dans le cadre du Conseil de l’Europe, nous avons adopté la Convention-cadre de Madrid qui demeure l’instrument clé international permettant aux collectivités et autorités territoriales de s’engager dans une coopération transfrontalière. Cette Convention mérite que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe y adhèrent.
Nous avons également élaboré un nouveau protocole à cette Convention relatif aux «Groupements eurorégionaux de coopération» qui pourrait compléter les dispositions existantes relatives à des organes similaires déjà en vigueur entre les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Nous décidons d’envisager favorablement la signature et la ratification de ce Protocole.
IV.
Même en dehors de la création formelle de groupes ou d’organes de coopération, nous reconnaissons que les collectivités ou autorités territoriales voisines doivent, par le biais du dialogue et de l’échange de pratiques, prendre davantage en compte, dans l’élaboration et l’application de leurs politiques et mesures, la situation des territoires situés de l'autre côté de la frontière et l’impact que ces politiques auront sur ceux-ci. C’est déjà le cas et nous y voyons une préfiguration de la «gouvernance transfrontalière» qui devrait s'implanter à nos frontières, sans entraîner pour autant de transfert de souveraineté ou de compétence.
Nous exprimons notre intérêtpour ces développements et sommes prêts à prendre en considération l’expérience d’autres pays ou autorités territoriales dans ce domaine afin de promouvoir une attitude similaire chez nous.
V.
Nous avons également examiné d’autres questions et suggestions, formulées par les ministres ou figurant dans les conclusions de la Conférence de Maastricht, et les ont repris dans le cadre de l’Agenda d'Utrecht.
I. (C) Déclaration sur le Cadre de référence du Conseil de l’Europe sur la démocratie régionale
Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,
(A compléter avec les résultats du travail en cours)
II. DECLARATION SUR LES INITIATIVES ET MESURES VISANT A RENFORCER NOTRE COOPERATION SUITE AU RAPPORT «COMMENT RENFORCER L’ACTION DU CONSEIL DE L’EUROPE DANS LE DOMAINE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE? » (RAPPORT KIVINIEMI)
Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,
Convaincus que, 60 ans après sa création, le Conseil de l’Europe continue à jouer un rôle essentiel au profit des citoyens de l’Europe en cherchant à réaliser une union plus étroite entre les Etats membres dans l’intérêt de la sauvegarde et du développement de la démocratie et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’Etat de droit;
Persuadés que la coopération intergouvernementale, qui demeure au cœur du travail du Conseil de l’Europe, requiert non seulement l’engagement de nos collègues responsables des affaires étrangères mais aussi des ministres ayant des responsabilités intérieures pour les affaires publiques qui se rapportent à la démocratie et à la bonne gouvernance, aux droits de l’homme et à l’Etat de droit;
Déterminés à intensifier la coopération au sein du Conseil de l’Europe entre nous-mêmes ainsi que entre les gouvernements que nous représentons, en faisant pleinement usage des structures et des organes que ce dernier met à disposition aux fins de la coopération intergouvernementale;
Convaincus que, pour optimiser les avantages de la coopération intergouvernementale pour les citoyens de nos pays, un nouveau partenariat stratégique revigoré est nécessaire entre le Comité des Ministres et les conférences de ministres spécialisés comme la nôtre;
Ayant examiné en détail et avec un grand intérêt le rapport de notre collègue, Mme Mari Kiviniemi (Finlande), «Comment renforcer l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale?»;
Persuadés, au vu des conclusions et recommandations de notre collègue Mari Kiviniemi que, pour qu’ils bénéficient réellement aux citoyens et permettent la réalisation des buts stratégiques définis lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de Varsovie, les objectifs et activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance requièrent:
a. le renforcement de l’implication des Etats membres,
b. une coopération efficiente avec les autres acteurs internationaux,
c. l’accoissement de la flexibilité et de l’efficacité organisationnelle,
d. l’ouverture.
Par conséquent,
A. DECLARONS ce qui suit:
1. Le renforcement de l’implication des Etats membres nécessite que ces derniers s’engagent à réaliser leurs objectifs et activités et que les ministres responsables des collectivités locales et régionales dans chaque Etat membre s’approprient et dirigent collectivement l’agenda du Conseil de l’Europe dans ce domaine.
2. Il est essentiel que l’agenda du Conseil de l’Europe se fonde sur l’optimisation de la coopération avec les autres acteurs internationaux, afin d’éviter la duplication des activités et garantir l’obtention des meilleurs résultats sur la base des ressources affectées à l’agenda par les Etats membres.
3. La plus grande flexibilité et efficacité organisationnelle possible doit être recherchée dans l’ensemble du Conseil de l’Europe lors de la mise en oeuvre de l’agenda, en tenant compte de la nécessité d’obtenir le meilleur rendement coût-efficacité dans l’utilisation des ressources publiques.
4. Le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale mérite d’être mieux connu et une politique de communication active devrait donc être développée afin de maximiser l’impact de ce travail sur les Etats membres et la société civile.
B. CONVENONS de:
Etant donné la place fondamentale que tiennent les questions de démocratie et de gouvernance dans la mission du Conseil de l’Europe
(a) demander au Comité des Ministres lors de sa session de mai 2010 qu’il établisse un «partenariat stratégique» renforcé avec notre Conférence et mette en place avec notre Bureau une taskforce ministérielle conjointe afin de développer des propositions concrètes pour ce partenariat à temps pour notre 17e session en 2011;
(b) engager, en invitant le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à se joindre à nous et à nos représentants, un examen de:
- le fonctionnement actuel de la coopération entre le Congrès et le secteur intergouvernemental en vue d’assurer des résultats de haute qualité et de faciliter le travail des deux parties afin que les projets puissent être traités rapidement et sans allers-retours inter- et intra-institutionnels inutiles,
- le travail de monitoring du Congrès au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale et des principes d’Helsinki, en accordant une attention particulière aux aspects de systématisation, de fixation des priorités, de suivi et de participation des ONG;
(c) inviter le Congrès à travailler avec nous et avec nos représentants, en tenant compte des résultats des examens susmentionnés, en vue de:
- développer l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale et régionale, en veillant à ce que cet agenda reflète, dans la mesure du possible, une perspective commune au Congrès et à nous-mêmes,
- définir les modalités d’évaluations régulières, à effectuer par des experts extérieurs, du fonctionnement du travail de promotion de la démocratie locale et régionale, à la fois sous l’angle politique et administratif;
Afin d’améliorer l’efficacité de notre coopération internationale, nous passerons en revue les méthodes de travail et renforcerons les canaux de communication au niveau national, de façon à ce que:
(a) les autres ministères pertinents soient tenus au courant de notre travail sur la démocratie locale et régionale et, le cas échéant, y contribuent, et nos collègues responsables des affaires étrangères soient pleinement informés des questions relatives à la démocratie locale et régionale qui figurent sur l’ordre du jour du Comité des Ministres afin de pouvoir donner des instructions appropriées;
(b) dans nos ministères, les synergies appropriées puissent se développer et les activités parallèles être évitées lorsque nous sommes aménés à discuter de questions se rapportant à la démocratie locale et régionale en tant que membres d’organisations et de structures internationales;
(c) dans les diverses organisations et structures internationales auxquelles appartiennent nos pays, une approche cohérente soit adoptée et des informations échangées entre les Etats membres sur les implications possibles avant toute décision dans ces autres enceintes.
Dans l’esprit du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
- inviter la Commission européenne à partager des informations avec le Conseil de l’Europe sur l’approche des deux parties à propos de la bonne gouvernance et mettre à profit le savoir-faire du Conseil de l’Europe dans l’élaboration des programmes et des initiatives concernant la démocratie locale et régionale et la bonne gouvernance;
Afin d’accoître la visibilité et la transparence de notre travail
- encourager le Comité européen sur la démocratie locale et régionale à développer, en partenariat avec nos ministères respectifs, une stratégie globale de communication pour renforcer la visibilité et la transparence, en exploitant les possibilités offertes par les technologies modernes de l’information;
Afin de donner plein effet au rapport Kiviniemi
- adopter les initiatives et mesures supplémentaires énumérées dans l’Annexe;
C. REMERCIONS notre collègue Mme Mari Kiviniemi pour son rapport remarquable et l’importante contribution qu’elle a ainsi faite à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de notre coopération.
III. L’AGENDA D’UTRECHT POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE BONNE GOUVERNANCE LOCALE ET REGIONALE (2010-2013)
Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,
Remarques générales
Unis dans la poursuite de notre objectif commun de livrer une bonne gouvernance locale et régionale à tous les citoyens, objectif que nous nous sommes fixés à Budapest en février 2005 et qui a été entériné par les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors de leur Troisième Sommet à Varsovie (16-17 mai 2005);
Convaincus que la réalisation de notre objectif exige que chacun de nos Etats membres dispose d‘un système d’administration locale – et, là où elle existe, régionale – reposant sur un cadre conforme aux normes de la Charte européenne de l’autonomie locale et aux principes d’Helsinki, et de collectivités locales et régionales jouissant individuellement du droit à l’autonomie locale/régionale et livrant une bonne gouvernance démocratique à tous les citoyens;
Convaincus aussi que ces systèmes doivent être régulièrement réexaminés et adaptés à l’évolution des besoins;
Confrontés aux turbulences qui donnent lieu à une situation apparemment contraignante dans laquelle une forte pression s’exerce sur les ressources disponibles alors qu’il est plus que jamais nécessaire de tendre vers notre objectif;
Persuadés que la coopération intergouvernementale par le biais du Conseil de l’Europe nous permet non seulement de définir cet objectif commun mais aussi de renforcer collectivement les efforts de chaque Etat en vue de sa réalisation;
Soulignant en particulier que le Conseil de l’Europe et son programme d’activités intergouvernementales dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance fournissent:
- un acquis commun de normes et de connaissances, ainsi que des mécanismes pour les maintenir et les développer,
- des mécanismes pour l’échange d’informations et de bonnes pratiques,
- des programmes d’aide législative et politique aux gouvernements,
- des programmes et des outils de renforcement des capacités des collectivités locales et régionales,
- la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local,
- la Semaine européenne de la démocratie locale et d’autres activités de promotion,
- un cadre de développement de nouvelles méthodes de travail, d’examen des résultats et d’orientation du travail futur.
Soulignant en outre les possibilités de dialogue, d’interaction et de coopération avec les collectivités locales et régionales sur tout le continent par le biais du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et rappelant les initiatives et mesures que nous avons décidées à cet égard suite au rapport Kiviniemi;
Examen des activités et des résultats
Ayant passé en revue les résultats obtenus dans le cadre de l’Agenda de Budapest pendant les années 2005-2009, les évolutions de nos autres initiatives, à savoir le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale, la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et la Semaine européenne de la démocratie locale, ainsi que les résultats des programmes d’aide législative et politique, en particulier ceux qui ont été mis en oeuvre à la suite des conférences régionales de Zagreb (2004) et de Skopje (2006);
Etant satisfaits de:
- les résultats obtenus dans le cadre de l’Agenda de Budapest, en attirant particulièrement l'attention sur les réalisations suivantes du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR):
(liste à préciser)
- le développement de nos initiatives concernant le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale, la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et la Semaine européenne de la démocratie locale;
(à développer éventuellement)
- les résultats des programmes d’assistance législative et politique, en particulier ceux qui ont été mis en oeuvre à la suite des conférences de Zagreb (2004) et de Skopje (2006);
(à développer éventuellement)
Notant toutefois que les activités de diffusion, de promotion et de mise en œuvre dans nos Etats membres de l’acquis normatif et théorique du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale n’ont pas été à la hauteur de nos ambitions et devront être considérablement renforcées à l’avenir;
Travaux futurs
Jugeant essentiel, puisque nous sommes en premier lieu responsables des collectivités locales et régionales dans nos Etats membres respectifs, de nous approprier et de diriger collectivement la gamme complète des activités du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale;
Ayant tenu un échange d’expériences sur les questions de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance en Europe et ayant pris note avec un intérêt particulier du rapport demandé lors de notre 15e session à Valencia sur les évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, couvrant aussi l’intégration des étrangers dans la vie locale;
Ayant ensuite examiné et passé en revue toute la série de défis auxquels nous faisons actuellement face pour atteindre notre objectif commun général de livrer une bonne gouvernance locale et régionale dans chacun de nosEtats membres;
Prenant en compte les résultats de la Conférence d’Enschede (2-3 avril 2009) sur «L’innovation pour la bonne gouvernance locale et régionale: un défi pour l’Europe», et de la Conférence de Maastricht (6-7 juillet 2009) sur les «Approches pratiques pour une coopération transfrontalière européenne efficace»;
Ayant exprimé nos positions individuelles sur les défis à surmonter dans chacun de nos systèmes de démocratie locale et régionale et sur les actions prioritaires à prendre à cet égard (voir addendum);
(l’ensemble des bulletins de vote seront inclus dans l’addendum)
A. IDENTIFIONS les défis suivants comme présentant une importance commune particulière:
(à compléter sur la base du vote (I))
B. IDENTIFIONS les actions suivantes comme présentant la plus grande priorité commune :
(à décider sur la base du vote (II))
C. CONVENONS de:
- tous poursuivre individuellement l’objectif d’établir une bonne gouvernance locale et régionale dans nos Etats membres respectifs tout en contribuant au Conseil de l’Europe et à son travail – et en les utilisant – dans la plus grande mesure possible;
- continuer au sein du Conseil de l’Europe les cinq domaines d’action suivants:
- la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et les douze principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local,
- le renforcement des capacités au niveau local et régional par le biais du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale,
- les programmes de coopération et d’assistance législative et politique,
- la Semaine européenne de la démocratie locale,
- le travail du Comité européen sur la démocratie locale et régionale.
D. DONNONS INSTRUCTION à nos représentants au sein du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) de:
- établir lors de la réunion du Comité au printemps 2010 un programme concret d’activités pour les années 2010-2013 tenant compte de la priorité que nous avons accordée aux défis et actions à prendre et spécifiant des résultats faisant l’objet du consensus le plus large possible;
- poursuivre le développement des examens par les pairs en tant que nouvel outil d’apprentissage mutuel entre les Etats membres;
- continuer à suivre les autres activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance et en notifier notre Bureau et notre prochaine session.
E. INVITONS
le Comité des Ministres à adopter les programmes annuels d’activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe pour les années 2010-2013 afin de permettre la pleine mise en oeuvre de l’Agenda d’Utrecht.
Annexe
Autres initiatives et mesures à prendre
comme suites au rapport Kiviniemi
En ce qui concerne le renforcement de l’implication des Etats membres
i. développer l’utilisation des acquis, outils et services du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance;
ii. désigner dans nos ministères respectifs des représentants d’un rang approprié et disposant de capacités suffisantes – tant sur le fond qu’en ce qui concerne les langues de travail – pour siéger au sein des organes de coopération intergouvernementale, échanger des informations, prendre part à des négociations et, le cas échéant, prendre des engagements;
iii. permettre à nos représentants de remplir la fonction de rapporteur (conseiller) lors des activités multilatérales dans lesquelles leur savoir-faire ainsi que leur expérience des politiques nationales et de la coopération intergouvernementale peuvent être mis à profit;
iv. assurer la continuité entre les sessions de notre Conférence et, à cette fin, établir un bureau chargé de soutenir la mise en oeuvre de nos déclarations et de participer à la taskforce ministérielle conjointe pour le partenariat stratégique entre le Comité des Ministres et la Conférence;
v. nommer (jusqu’à sept ministres) à ce Bureau et [...] comme président […] comme vice-présidents;
vi. examiner favorablement la possibilité de fournir les ressources supplémentaires nécessaires pour accueillir les réunions du Comité européen sur la démocratie locale et régionale et de ses sous-comités et d’autres manifestations dans nos pays respectifs;
vii. intensifier le dialogue avec nos délégations nationales respectives au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour assurer une sensibilisation mutuelle aux questions ou positions, par exemple au moyen de réunions avant les sessions du Congrès;
viii. veiller à ce que dans notre dialogue avec les associations nationales des collectivités locales et régionales, le Conseil de l’Europe, ses acquis et son travail soient pleinement pris en compte;
ix. examiner sous un jour favorable les demandes de détachement de fonctionnaires compétents auprès du Secrétariat du Conseil de l’Europe et faciliter l’organisation par le Conseil de l’Europe d’universités d’été/d’hiver spécialisées à l’intention de fonctionnaires et de représentants des collectivités locales et régionales;
En ce qui concerne l’efficacité de la coopération avec les autres acteurs internationaux:
x. veiller à ce que Conseil de l’Europe et les Etats membres soient tenus informés des activités pertinentes sur la démocratie locale et régionale que nous entreprenons individuellement ou avec d’autres dans le cadre d’autres organisations ou structures internationales;
xi. promouvoir, en tant que membres des autres organisations ou structures internationales auxquelles nous appartenons individuellement, les partenariats et la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE en ce qui concerne les finances locales et régionales, l’Union européenne en ce qui concerne Eurostat, ses politiques régionales et ses partenariats et initiatives, l’OSCE et le PNUD;
xii. mettre à profit – et inciter vigoureusement d’autres acteurs dans nos Etats respectifs, y compris nos collègues des affaires étrangères, à mettre à profit – l’expérience et le savoir-faire du Conseil de l’Europe – qui inclut le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale – lors de l’examen et de la conception des programmes d’assistance dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance;
En ce qui concerne la flexibilité et l’efficacité organisationnelle:
xiii. ouvrir la discussion avec nos collègues respectifs des affaires étrangères et le Comité des Ministres sur l’introduction au Conseil de l’Europe de budgets véritablement pluriannuels et de la décentralisation des responsabilités afin de faire le meilleur usage possible des ressources disponibles pour la mise en oeuvre des priorités qui ont été définies;
En ce qui concerne l’ouverture:
xiv. promouvoir la participation de la société civile au travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance, en particulier lorsque ce travail débouche sur une action concrète au niveau local, et inviter la Conférence des OING à mieux faire connaître les procédures et structures de participation des ONG;
xv. rendre l’expertise du Conseil de l’Europe accessible à une utilisation hors de ses frontières, dès lors que les performances obtenues en répondant aux besoins des Etats membres lui en donnent les moyens et le lui permettent.