Strasbourg, le 28 août 2009 CDLR(2009)45
Point 6.12 de l’ordre du jour
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
MODALITES DE VOTE PAR LES MINISTRES
SUR LE FUTUR AGENDA D’UTRECHT
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
Le présent document présente des propositions sur les modalités de vote par les ministres du nouvel Agenda d’Utrecht. Il explique pourquoi il a été décidé que les ministres voteraient eux-mêmes les priorités de la coopération intergouvernementale pour les années 2010-2013 et présente les modalités d’organisation du vote (annexe 1). Des versions préliminaires des bulletins de vote sont fournies aux annexes 2 et 3.
Action requise
Le CDLR est invité à discuter et à se mettre d’accord sur les modalités de vote pour l’établissement du nouvel Agenda d’Utrecht.
Plus spécifiquement, le CDLR est invité à:
- décider qu’il y aura deux tours de vote, le premier sur les défis, le deuxième sur les actions;
- adopter les bulletins de vote, en prenant comme point de départ les annexes 2 et 3;
- arrêter les modalités de vote;
- arrêter les modalités de présentation des résultats ;
- prendre toute autre décision appropriée.
Annexe 1
De l’Agenda de Budapest à l’Agenda d’Utrecht
L’Agenda de Budapest reposait sur les quatre grands thèmes qui constitues le socle de la coopération intergouvernementale dans le domaine de la démocratie locale et régionale: cadre législatif et structure institutionnelle, participation démocratique et éthique publique, finances et services publics aux niveaux local et régional, coopération transfrontalière et interterritoriale. Sous chacun de ces thèmes, l’Agenda de Budapest a identifié un certain nombre de «défis». Chaque défi était lié à un certain nombre d’«actions» censées traduire le type d’activités à mener ou le résultat à atteindre grâce à la coopération intergouvernementale entre les Etats du Conseil de l’Europe (au sein du CDLR).
A Budapest, les ministres ont adopté l’agenda, sans que soit exprimée une préférence pour l’un ou l’autre des défis ou actions. A Valence, ils ont défini la priorité des défis et des actions et ont remanié certaines actions afférentes.
Cette première expérience a permis de faire un pas dans la bonne direction, celle qui veut que les ministres arrêtent eux-mêmes l’agenda de la coopération intergouvernementale à mettre en œuvre dans leur domaine de compétence via le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR). Cette approche a toutefois manqué de souplesse car elle n’a pas permis la prise en compte des priorités de chacun des ministres ou Etats membres.
Il a donc été proposé, dès le début de la préparation de la conférence ministérielle d’Utrecht, de laisser aux ministres une plus grande liberté afin qu’ils expriment leurs préférences et adoptent un agenda qui rende véritablement compte de leurs souhaits en ce qui concerne les questions à traiter au Conseil de l’Europe. Le CDLR a décidé qu’en conséquence les ministres devraient pouvoir décider, par vote, du contenu de l’Agenda d’Utrecht, lequel doit succéder à l’Agenda de Budapest/Valence qui expire en 2009.
Sur quels éléments les ministres seraient-ils appelés à voter?
Dans leurs réponses aux divers questionnaires et à la demande qui leur a été faite d’identifier des «sujets à la pointe du changement» au niveau national, les Etats membres ont établi la liste des défis à relever et des actions à entreprendre au niveau européen. Ces informations sont contenues dans les documents CDLR(2009)43.
L’Agenda de Budapest, comprenant quatre thèmes, chacun avec ses défis et actions, a été adopté en bloc. Afin d’introduire une plus grande flexibilité et pour que l’Agenda d’Utrecht traduise les véritables préoccupations et volontés des ministres, il est proposé que tant les défis que les actions soient soumis à un vote séparé.
Le recensement des principaux défis donnera une idée claire de ce que les gouvernements considèrent comme les grandes questions à traiter dans le futur. La prioritisation des actions – à faire indépendamment du choix des défis – donnera une véritable image de la teneur des travaux intergouvernementaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, le CDLR étant chargé de définir les modalités et les résultats détaillés pour chaque année.
Quelles seraient les modalités du vote des ministres?
Deux tours de vote
Il découle de ce qui précède que les ministres devraient se prononcer tant sur les défis que sur les actions et donc voter deux fois.
Bulletins de vote – listes
Aussi bien pour les défis que pour les actions, des listes indicatives ont été établies. Elles sont reproduites aux annexes 2 et 3.
Le CDLR est invité à examiner attentivement ces listes et à y apporter les modifications qu’il jugera opportunes. Il peut décider d’ajouter ou fusionner et/ou de supprimer ou réduire les éléments sur une liste, de changer l’ordre dans lequel ils apparaissent ou les regrouper par catégories. Les listes adoptées par le CDLR à sa réunion de septembre seront les bulletins de vote des ministres à Utrecht.
Modalités de vote
Deux options principales de vote sont proposées :
1 Un vote entièrement électronique
Les ministres pourront donner la priorité à 8 sujets sur les listes respectivement des défis lors du premier tour et des actions lors du deuxième tour. Chaque ministre disposera d’un appareil de vote sur lequel il attribuera le chiffre 1 à la plus haute priorité, le 2 à la deuxième et ainsi de suite, jusqu’à 8.
Le principal avantage de cette option est de permettre de comptabiliser et présenter les résultats instantanément sur un écran dans la salle, sans délais entre le vote et la publication des résultats. L’inconvénient principal est qu’elle ne permet pas de donner le même degré de priorité à plus d’un élément.
2 Un vote au moyen d’un bulletin papier
Les ministres pourront attribuer un total de 20 points aux sujets sur les listes respectivement des défis lors du premier tour et des actions lors du deuxième tour, avec un maximum de 6 points pour sujet sur la liste. Chaque ministre remplira le bulletin de vote et le signera. Les résultats seront insérés manuellement dans l’ordinateur qui les calculera. Ils seront ensuite projetés sur écran.
L’avantage principal de ce système est de permettre une plus grande flexibilité de vote, puisqu’il est possible de donner le même nombre de points à plusieurs sujets. L’inconvénient principal est que la procédure prendra plus de temps (probablement 30 minutes entre le ramassage des bulletins et la publication du résultat final).
Résultat
Le résultat des votes sera d’établir les défis et les actions dans un ordre de priorité et de montrer combien de pays les appuient (ce qui permettrait de savoir si les sujets qui ont un nombre de points similaire ont une très haute priorité pour un nombre limité d’Etats ou une priorité inférieure pour un grand nombre d’Etats. Ceci pourrait avoir des conséquences au moment de choisir l’activité à entreprendre.). Aucune action ni aucun défi ne sera retiré de la liste, mais les futurs travaux intergouvernementaux du CDLR commenceront avec les actions et les défis arrivés en tête de liste. Les travaux concernant les actions et les défis situés (presque) en queue de liste ne seront entrepris qu’après les autres (ou si les ministres modifient les priorités à la conférence ministérielle suivante).
Comment le vote se traduirait-il en activités/suites concrètes?
Le résultat du vote figurera dans l’Agenda d’Utrecht, qui fait lui-même partie de la Déclaration d’Utrecht. Par la suite, il incombera au CDLR lors de sa réunion du printemps 2010 d’adopter un programme d’activités concrètes à entreprendre en 2010-2013 en fonction de la priorité donnée par les ministres aux défis et aux actions.
Annexe 2
Bulletin de vote
DEFIS
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I. DEFIS Les plus grands défis que doit relever notre système actuel de démocratie et de bonne gouvernance aux niveaux local et régional sont: |
VOTE |
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1 |
L’incidence des tendances démographiques/migratoires |
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2 |
L’incidence de la crise financière/économique actuelle |
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3 |
La faible participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional
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4 |
La complexité/l’inefficacité/les coûts élevés du système actuel de collectivités locales et régionales |
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5 |
La difficulté de lutter contre la fracture de plus en plus nette entre les zones rurales et les zones urbaines |
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6 |
La difficulté de lutter contre la fracture de plus en plus nette en termes de prospérité entre les collectivités locales / collectivités régionales |
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7 |
La piètre qualité de la gouvernance démocratique dans de nombreuses collectivités ou autorités locales et régionales |
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8 |
L’établissement/le développement d’une gouvernance territoriale transfrontalière
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9 |
L’expansion des grandes conurbations au détriment des villes et des villages de petite et moyenne taille |
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10 |
L’impact de la législation de l’UE sur la démocratie locale et régionale |
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11 |
L’accroissement de la radicalisation politique et religieuse |
Annexe 3
Bulletin de vote
ACTIONS
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II. ACTIONS |
VOTE |
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1 |
Réexaminer ou réformer la constitution et/ou les lois votées par le parlement en ce qui concerne les collectivités locales/régionales |
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2 |
S’attaquer au problème de l’abstention dans les élections locales/régionales |
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3 |
Réexaminer le système électoral et/ou introduire des réformes électorales |
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4 |
Veiller à ce que davantage de femmes et membres d’autres groupes sous représentés dans la société soient candidats aux élections locales et/ou soient employés par les collectivités locales et/ou régionales |
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5 |
Réexaminer et/ou modifier les fonctions (compétences) des pouvoirs locaux/régionaux en identifiant les compétences optimales
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6 |
Réexaminer/ajuster la taille et/ou le nombre des collectivités locales/régionales |
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7 |
Faciliter et/ou encourager le regroupement volontaire de collectivités locales /régionales
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8 |
Faciliter et/ou encourager la coopération intercommunale |
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9 |
Sauvegarder l’autonomie et la responsabilité financières des collectivités locales/régionales en temps de crise financière et de ralentissement de l’activité économique
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10 |
Augmenter les ressources propres des collectivités locales/régionales et limiter les transferts
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11 |
Diminuer les subventions affectées et encourager les dotations générales aux collectivités locales/régionales |
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12 |
Améliorer la qualité et la situation du personnel des collectivités locales/régionales
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13 |
Recourir davantage, dans les faits, aux partenariats public-privé au niveau local |
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14 |
Etablir ou renforcer le dialogue et les procédures ou mécanismes de consultation entre l’Etat central (régions) et les collectivités de différents niveaux |
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15 |
Réexaminer et/ou améliorer la situation des organes élus et/ou des organes exécutifs au niveau local/régional |
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16 |
Réexaminer/renforcer l’audit interne des collectivités locales/régionales |
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II. ACTIONS |
VOTE |
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17 |
Réexaminer l’audit externe des collectivités locales/régionales |
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18 |
Réexaminer le contrôle administratif des collectivités locales/régionales |
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19 |
Améliorer le respect de l’éthique publique aux niveaux local/régional |
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20 |
Réexaminer les règles qui s’appliquent en matière de budget et de gestion budgétaire aux niveaux local et régional |
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21 |
Réexaminer de façon critique la législation et les procédures (appels d’offres publics, occupation des sols, logement social, etc.) qui se prêtent à la corruption et aux comportements contraires à l’éthique |
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22 |
Réexaminer et améliorer les mécanismes de péréquation concernant les collectivités locales/régionales |
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23 |
Réexaminer les voies de recours judiciaires dont disposent les collectivités locales/régionales |
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24 |
Promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en matière de participation et fourniture de services aux niveaux local et régional |
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25 |
Promouvoir la participation, par d’autres moyens, des personnes non habilitées à voter aux élections locales |
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26 |
Encourager ou mettre en place des procédures et des mécanismes participatifs ouverts à tous : référendums locaux, organes consultatifs, assemblées ou conseils infra communaux, pétitions, gestion participative des budgets, etc. |
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27 |
Faciliter/encourager la réactivité, la mise en œuvre de la responsabilité, l’ouverture et la transparence des collectivités locales/régionales |
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28 |
Aider/encourager les collectivités locales/régionales à respecter et à promouvoir les droits de l’homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale |
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29 |
Faciliter/encourager l’innovation et l’ouverture au changement de la part des collectivités locales/régionales |
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30 |
Encourager et récompenser les politiques urbaines respectueuses de l’environnement: logement, transport, mobilité, production d’énergie, etc. |
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31 |
Elaborer une convention consolidée sur la coopération (la gouvernance) transfrontalière, en s’appuyant sur la convention cadre de Madrid, ses protocoles et d’autres instruments pertinents |
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II. ACTIONS |
VOTE |
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32 |
Evaluer systématiquement l’incidence sur la coopération transfrontalière des politiques étatiques et des transferts de compétences vers les collectivités locales/régionales |
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33 |
Promouvoir la gouvernance transfrontalière en encourageant/ facilitant le partage d’expériences, consultations régulières des collectivités locales/régionales, l’échange réciproque de personnel, etc., et en développant une approche de coopération entre les personnes |
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34 |
Promouvoir un «réseau commun de connaissances», ouvert à tous les acteurs de la coopération transfrontalière |
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35 |
Promouvoir l’établissement d’une «plateforme des acteurs de la coopération transfrontalière» comprenant les agences nationales, les associations européennes, etc. pour faciliter l’accès des collectivités locales/ régionales aux outils et services de renforcement des capacités existants et promouvoir leur développement |