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Strasbourg, le 10 août 2009                                                                    CDLR(2009)44

                                                                                       Point 6.11 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

DECLARATION FINALE DE LA CONFERENCE

SUR LES APPROCHES PRATIQUES VERS UNE COOPERATION

TRANSFRONTALIERE EUROPEENNE EFFICACE

(Maastricht, Pays-Bas, 6-7 juillet 2009)

Note du Secrétariat

établie par la Direction générale de la

démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


CONFERENCE

APPROCHES PRATIQUES EN VUE D’UNE COOPERATION

TRANSFRONTALIERE EFFICACE EN EUROPE

6 et 7 juillet 2009, Maastricht

DECLARATION FINALE

NOUS, LES PARTICIPANTS A LA CONFERENCE,

Ayant passé en revue les derniers développements dans le domaine de la coopération transfrontalière, sur la base de nos expériences et à la lumière de l’applicabilité pratique des instruments juridiques disponibles et des différentes formes de coopération telles que l’Eurorégion et l’Euregio ;

Rappelant la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la Coopération transfrontalière entre des Collectivités ou Autorités territoriales et ses 2 protocoles, qui fournissent un cadre juridique aux initiatives de coopération transfrontalière et prenant en considération son 3ème protocole en cours de préparation pour signature et ratification par les états membres du Conseil de l’Europe;

Rappelant la Recommandation 117 du Congrès (2002) sur la promotion de la coopération transfrontalière : un facteur important de stabilité démocratique en Europe, qui reconnaît que la coopération transfrontalière est essentielle pour le développement de la stabilité en Europe ;

Rappelant la Recommandation 240 (2008) sur Le Projet de Charte européenne de Démocratie régionale qui promeut, entre autres, le droit des autorités régionales de se livrer à la coopération transfrontalière ;

Rappelant la Recommandation (2005)2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les bonnes pratiques pour réduire les obstacles à la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales, qui identifie de nombreux obstacles à une coopération transfrontalière efficace et encourage les états membres du Conseil de l'Europe à agir pour les surmonter ;

Rappelant la Recommandation (2005)3 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux états membres d'enseigner les langues voisines dans les régions frontalières ;

Rappelant le Règlement 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, sur un Groupement européen de Coopération territoriale (GECT) visant à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre membres, dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale ;


Déclarons bienvenu le rapport en cours de préparation par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui examine l’état actuel de la coopération transfrontalière en Europe, dont les conclusions et les recommandations vont donner un nouvel élan aux activités du Congrès dans ce domaine ;

Saluons l'engagement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et son soutien envers le travail de l'Organisation dans le domaine de la coopération transfrontalière ;

Conscients du fait que les ministres européens responsables des pouvoirs locaux et régionaux tiendront la 16ème session de leur conférence à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour discuter, entre autres, des défis posés à la coopération transfrontalière au début du 21ème siècle, et pour contribuer à leur réflexion et à leur initiative politique en apportant des idées et des propositions ;

DECLARONS

L’année que nous vivons est celle du 60ème anniversaire du Conseil de l’Europe, établi juste après la 2ème Guerre mondiale. Aujourd’hui, nous assistons à des mouvements transfrontaliers de tous types, à une échelle sans précédent, par suite de l’intégration européenne et de l’internationalisation. Cependant, la carte politique d’Europe comprend maintenant, à l’aube du 21ème siècle, bien plus d’états indépendants et des milliers de kilomètres de frontières de plus que voici 60 ans. Le défi de notre époque est de faire coexister la souveraineté et l’indépendance avec la liberté de mouvement et de nouvelles formes de gouvernance de part et d’autre des frontières.

Même à présent, au 21ème siècle, les frontières sont trop souvent considérées comme des murs par lesquels certains faits indésirables (maladies, crise économique) ou certaines personnes indésirables (immigrants illégaux, crime organisé) peuvent et devraient être arrêtés. Elles ne sont pas encore perçues comme des lignes le long desquelles des mondes différents d’idées et d’opportunités peuvent se rejoindre, se féconder mutuellement et susciter de nouvelles formes de gouvernance, de développement et de société.

Les autorités locales et régionales, tout comme les citoyens qui vivent dans des régions frontalières savent que cette dernière vision est plus proche de la réalité que la précédente et qu’il faudrait agir pour dissiper l’impression négative qui règne au sujet des frontières et pour faire des zones frontalières des « pays d’opportunités ».

Des disparités de systèmes juridiques et administratifs et des langues, des cultures et des traditions différentes, peuvent être une source d’enrichissement et d’opportunités à saisir par les citoyens, mais elles peuvent aussi constituer des barrières insurmontables pour le contact, le dialogue et la coopération, si aucune action n’est entreprise à tous les niveaux appropriés de décision politique.

Le dialogue et une bonne coopération administrative à et entre tous les niveaux institutionnels (local, régional et national) entre les états impliqués et un cadre institutionnel et législatif approprié sont donc des moyens clés d’assurer la paix, la stabilité démocratique et un développement durable dans les régions frontalières.


ADOPTONS LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES :

Les Etats membre du Conseil de l’Europe devraient considérer la coopération transfrontalière comme un des plus grands défis posés à la gouvernance démocratique au 21ème siècle. Ils devraient concevoir ou adapter leur politique de manière à ce que :

- le cadre juridique de coopération transfrontalière soit adapté pour satisfaire les besoins des autorités locales et régionales en matière de coopération avec leurs voisins au-delà des frontières ;

- la coopération transfrontalière soit reconnue comme une des dimensions de gouvernance multi-niveaux dans l’ordre juridique national ;

- les conventions internationales appropriées, comme la Convention-cadre de Madrid et ses deux protocoles déjà en vigueur – soient signées, ratifiées et incorporées dans l’ordre juridique national et que le protocole n°3 sur les groupements européens de coopération eurorégionale soit signé à la conférence qui doit avoir lieu à Utrecht, puis ratifié d’urgence ;

- le Règlement 1082 /2006 de l’Union européenne sur les GETC soit mis en œuvre et que la législation nationale requise soit adoptée sans délai dans les pays membres ;

- les questions bilatérales soient traitées à travers le dialogue et la négociation et que des traités ou des conventions soient conclues avec les états voisins pour supprimer les obstacles à une coopération efficace ;

- l’analyse de la législation pertinente dans les pays membres voisins fasse partie intégrante de l’analyse lors de la préparation de nouvelle législation nationale pouvant affecter la vie de tous les jours des citoyens dans les zones frontalières ;

- des ressources adéquates accompagnent tout transfert ou accroissement de fonctions et de responsabilités ;

- les capacités des autorités locales et régionales d’affronter les défis de la coopération transfrontalière soient renforcées par des politiques adéquates de ressources humaines et de formation ;

- des agences « dédiées », telles que le MOT en France, le comité Benelux sur la coopération transfrontalière, soient mises en place pour conseiller, encadrer et former les autorités locales et régionales dans les diverses phases de coopération et de construction institutionnelle au niveau transfrontalier ;


- la mise en place d’un « porte-parole ou médiateur pour la coopération transfrontalière » pourrait être envisagée dans les cas appropriés : cette personne - disposant de pouvoirs et de ressources adéquates - pourrait faciliter les choses entre les autorités locales et centrales et aussi augmenter le degré de conscience des autorités centrales au sujet des besoins et des problèmes des pouvoirs locaux concernant la coopération avec leurs voisins, et faciliter ainsi l’adoption de solutions concrètes à des problèmes reconnus ;

- les autorités locales et régionales soient autorisées à expérimenter des approches flexibles et innovantes pour résoudre certains problèmes, si besoin est dans le cadre et comme résultat d’accords bilatéraux qui établiraient les règles pour les autorités territoriales des pays concernés;

- des conditions favorables soient créées pour que la société civile s'engage plus activement dans la coopération transfrontalière et agisse comme partenaire fournissant une rétroaction sur les besoins et possibilités existants ;

Les autorités locales et régionales en général et celles situées aux frontières de leurs pays respectifs en particulier, devraient aussi considérer la coopération transfrontalière comme une opportunité de remplir leurs fonctions plus efficacement dans l’intérêt de leurs citoyens. A cet effet, elles devraient :

- juger l’exercice de leurs fonctions à la lumière des défis que leur pose la coopération transfrontalière ;

- demander aux pouvoirs centraux le transfert des compétences et des ressources requises pour effectuer toute nouvelle tâche susceptible d’être impliquée par la pleine intégration du facteur transfrontalier dans leur gouvernance ;

- faire usage d’instruments juridiques et financiers disponibles pour développer des projets consacrés à la coopération transfrontalière entre les autorités locales et régionales, dans les cas appropriés ;

- échanger des expériences de coopération transfrontalière à travers l’échange de meilleurs pratiques et de personnel chargé de gérer la coopération transfrontalière ;

- soutenir la coopération avec les ONG et le secteur privé dans les régions frontalières, et impliquer activement les citoyens dans la mise en oeuvre de projets de coopération transfrontalière ;

Les Associations de Pouvoirs locaux et régionaux devraient :

- mettre en oeuvre les ressources disponibles, quelles qu’elles soient, pour supporter le développement de l’expérience des pouvoirs locaux dans le domaine de la coopération transfrontalière ;

- compiler et propager les expériences positives des autorités locales et régionales et d’autres organisations sur la coopération transfrontalière efficace ;


- établir des partenariats constructifs avec des Ministères et d’autres institutions nationales et internationales, pour maximaliser le soutien politique accordé aux structures efficaces de coopération transfrontalière ;

- soutenir leurs membres en vue d’assurer la mise en oeuvre effective de la coopération transfrontalière au niveau régional et local.

APPELONS

Le Conseil de l’Europe à poursuivre et à intensifier ses travaux dans le domaine de la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales et en particulier :

- à continuer de promouvoir et de surveiller la ratification, la signature et l’adoption de la Convention-cadre de Madrid et de ses deux protocoles déjà en vigueur ;

- à adopter le projet de législation sur le fonctionnement des Groupements de Coopération eurorégionale (protocole n° 3 de la Convention-cadre de Madrid) tiré des leçons de la mise en oeuvre du règlement 1082/2006, de façon à fournir aux états membres un modèle concret de législation qu’ils puissent utiliser facilement pour rendre le GEC rapidement opérationnel ;

- à lancer le processus d’actualisation de la Convention-cadre de Madrid par la consolidation du corps principal et des trois protocoles ;

- à assister les autorités locales et régionales souhaitant établir des «Eurorégions» ou les ayant établies – comme celles autour de la Mer Adriatique et dans la région de la Mer Noire – afin que ces Eurorégions deviennent pleinement opérationnelles et que des leçons puissent en être tirées par les autres états, régions ou autorités locales dans toute l’Europe;

- à propager largement les conclusions de la Conférence ;

- à renforcer les activités visant à améliorer le dialogue interculturel entre ses membres, car l'entente interculturelle est un des facteurs clés de la réussite de la coopération transfrontalière ;

- à ouvrir la discussion sur la création d’un « réseau de savoir » qui permettrait à tous les acteurs impliqués dans la coopération transfrontalière de partager tant la documentation nouvelle qu'existante, que des bases de données, des informations et des expériences, les meilleures et les pires pratiques etc.;

- à collaborer étroitement avec d'autres organisations internationales telles que l'Union européenne, l’Organisation pour la Coopération et le Développement économique (OCDE) et des associations européennes telles que l’Association of European Border Regions (AEBR) en vue de coordonner les actions dans le domaine de la coopération transfrontalière ;


Les Ministres européens responsables des pouvoirs locaux et régionaux, dont l’une des tâches à leur Conférence d’Utrecht (16 et17 novembre 2009) consistera à adopter un nouvel Ordre du Jour ou Programme de Travail pour le Conseil de l’Europe sur la fourniture de bonne gouvernance locale et régionale de 2009 à 2014,

- à faire de la coopération transfrontalière entre autorités et collectivités territoriales une des activités prioritaires du Conseil de l’Europe dans le domaine des Pouvoirs locaux et régionaux et à cette fin, à établir, soutenir et financer, selon les cas, l'établissement d'une plate-forme d'acteurs de coopération transfrontalière (associations européennes, agences nationales etc.) qui supporteront les autorités locales et régionales et leurs associations à travers la fourniture de matériels de formation modernes, de méthodologies et d’outils d’évaluation de capacités, facilitant les échanges Est-Est et Ouest-Est de meilleures pratiques et donnant accès aux réseaux internationaux de praticiens de la coopération transfrontalière ;

Les Etats membres de l’Union européenne à mettre en oeuvre

- les Politiques structurelles et de Cohésion (territoriale) de manière à faciliter la coopération transfrontalière et interrégionale entre les autorités locales et régionales et d’autres partenaires concernés ;

- l'Instrument européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) en prêtant attention aux besoins et au rôle des autorités territoriales en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité, et le développement social et économique le long des frontières extérieures de l’Union européenne ;

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à soutenir les parties prenantes clés susmentionnées dans leurs efforts de développement de structures pour une coopération transfrontalière efficace, et à cette fin :

- à coordonner étroitement leurs actions concernant le développement de cadres juridiques pour la coopération transfrontalière, y compris le développement d’une terminologie partagée ;

- à coordonner autant que possible l’assistance en vue de réduire les doublures et les chevauchements superflus et de diminuer la charge imposée aux homologues nationaux et locaux ;

- à promouvoir, soutenir et rassembler les meilleures pratiques en matière de gouvernance transfrontalière ;

Le Congrès des Autorités locales et régionales du Conseil de l’Europe, et son Groupe de Travail sur la Coopération interrégionale (GT-CIR) en plus de son travail en cours sur la surveillance des actions des Etats membres dans ce domaine :

- à inviter le rapporteur spécial du Congrès sur la coopération transfrontalière et le Groupe de Travail sur la Coopération inter-territoriale à superviser la mise en oeuvre de la Recommandation (2005)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et à faire toutes les recommandations appropriées au Congrès et, à travers celui-ci, au Comité des Ministre et aux Etats membres ;

- à propager largement les constatations du rapporteur et, le cas échéant, les résolutions et recommandations adoptées ;

- à surveiller la mise en oeuvre de la Résolution/Recommandation sur l’état de la coopération transfrontalière en Europe, à soumettre par le Groupe de Travail sur la Coopération interrégionale (GT-CIR) à la prochaine session plénière du Congrès ;

- à poursuivre ce travail en produisant un rapport annuel sur la coopération transfrontalière européenne évaluant l’état de celle-ci et à le distribuer aux états membres du Conseil de l'Europe ;

- à faciliter à travers son programme de travail le dialogue et la coopération au niveau de la coopération transfrontalière, avec une référence particulière aux relations Est-Ouest et Nord-Sud ou dans les domaines où les relations sont tendues ou conflictuelles ;

- à promouvoir la mise en oeuvre des instruments juridiques européens favorisant la coopération transfrontalière, tels que la Convention de Madrid et ses protocoles;

- à mettre à profit son partenariat avec le Comité des Régions pour promouvoir l’adoption par l’Union européenne de politiques et d’approches de la coopération transfrontalière qui aident à atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus et favorisent la gouvernance transfrontalière multi-niveaux, la stabilité, la sécurité et le développement social et économique aux frontières extérieures de l’UE ;

REMERCIONS

L’Agence de Coopération internationale de l’Association des Communes néerlandaises et l’Association elle-même, la Province du Limbourg, la Ville de Maastricht, le Ministère de l’Intérieur et des relations du Royaume des Pays-Bas, le Ministère néerlandais des Affaires étrangères et le Conseil de l’Europe pour leur rôle et leur contribution à l’organisation de cette Conférence ;

INVITONS

Le Ministère de l’Intérieur et des Relations du Royaume des Pays-Bas, le Ministère néerlandais des Affaires étrangères et le Conseil de l’Europe à porter ces conclusions à l’attention des organismes et institutions mentionnés ci-dessus et, en particulier, à l’attention de la Conférence des Ministres européens responsables des pouvoirs locaux et régionaux à Utrecht (Pays-Bas) les 16 et 17 novembre 2009, afin qu’ils puissent en user dans leurs délibérations et aussi agir sur cette base ;

EXPRIMONS LE SOUHAIT

Que des manifestations comme celle-ci, sur des approches pratiques et des innovations dans le domaine de la coopération transfrontalière soient organisées régulièrement à l’avenir.