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Strasbourg, le 26 mars 2009                                                                        CDLR(2009)3

                                                                                      Point 5.2.2 de l’ordre du jour

 

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

IDENTIFICATION DES THEMES ET QUESTIONS

APPROPRIES POUR INCLUSION

DANS UN EVENTUEL PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CEAL

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Lors de sa réunion en décembre 2008, le CDLR a adopté un questionnaire aux Etats membres sur l’identification des questions et sujets appropriés pour inclusion dans un éventuel protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale.

La compilation des réponses figure ci-après. Au moins un pays a indiqué qu’il a l’intention d’envoyer une réponse ultérieurement.

Il est donc suggéré que les membres n’ayant pas encore répondu aient une opportunité supplémentaire de le faire et que le Comité LR-IC soit chargé, lors de sa prochaine réunion, de préparer, pour considération par le CDLR, une proposition sur les suites à donner et, le cas échéant, sur la manière de procéder.

Action requise

Le CDLR est invité à :

-                    fixer un nouveau délai de réponse aux membres ;

-                     charger le LR-IC, lors de sa prochaine réunion, de préparer, pour considération par le CDLR, une proposition sur les suites à donner et, le cas échéant, sur la manière de procéder.


ANNEXE

RESULTATS DU QUESTIONNAIRE SUR

L’IDENTIFICATION DES QUESTIONS ET SUJETS APPROPRIES

POUR INCLUSION DANS UN EVENTUEL PROTOCOLE ADDITIONNEL

A LA CHARTE EUROPEENNE DE L’AUTONOMIE LOCALE

(tel qu’adopté par le CDLR lors de sa 42e réunion des 8-10 décembre 2008)

Compilation des réponses (18 réponses de 16 pays)

Question 1. Votre gouvernement considère-t-il qu’il y a des questions et/ou des sujets qu’il conviendrait d’inclure dans un éventuel protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale ?

Pays qui ont répondu

OUI

NON

Arménie

X

Belgique (Région de Bruxelles

Capitale)

X

Belgique (Région Flamande)

X

Belgique (Région Wallonne)

X

Danemark

X

Estonie

X

Finlande

X

Grèce

X

Hongrie

X

Italie

X

Lituanie

X

Luxembourg

X

Monaco

X

Pays-Bas

X

Norvège

X

Portugal

X

Suède

X

Suisse

X

Royaume-Uni[1]


Question 2.  Si oui, veuillez la(le)/les circonscrire et fournir une justification pour son/leur inclusion dans un protocole additionnel.

Pays

Questions et sujets suggérés

Belgique (Région de Bruxelles -Capitale)

Actuellement, avec les développements liés à la participation et en rapport avec la Recommandation sur l’accès aux documents publics et celle relative à la Démocratie électronique, il ne semble pas nécessaire de prévoir des éléments supplémentaires à introduire dans la Charte européenne sur l’Autonomie locale (CEAL).

Néanmoins, à terme, il semble inéluctable qu’une discussion plus globale devrait aboutir :

o          Soit à la création d’une Charte de la Démocratie locale reprenant, outre les aspects existant en ce qui concerne l’autonomie locale (déjà couverts par la CEAL), tous les aspects relatifs aux élections, à la gouvernance locale, à l’éthique publique, à la participation citoyenne, aux respects des différences (de genre, d’âge, d’origine sociale ou géographique, de sexe ou linguistique) et à la démocratie ;

o          Soit à la rédaction de protocoles additionnels successifs couvrant ces différents sujets (mais avec le risque de créer des problèmes d’ordre juridique dans les différents pays).

En outre, et la position du Royaume de Belgique a été toujours claire en la matière et tout particulièrement la Région de Bruxelles-Capitale, il conviendra de trouver une solution acceptable pour tous les Etats membres qui puisse être une « conjonction » des objectifs en ce qui concerne les pouvoirs locaux et les structures régionales (en s’inspirant notamment, du projet développé par Jean-Claude Van Cauwenberghe et soutenu par le Congrès).

Si, à l’origine, la question de l’autonomie locale était la priorité des priorités, il est pertinent de considérer que la « priorité des priorités » est maintenant de mettre le citoyen (au sens le plus large possible) au centre des préoccupations locales (et régionales) ; la démocratie n’est pas mise en question, mais bien son fonctionnement et la confiance des populations dans son exercice.

Estonie

L’Estonie souhaite préciser certains aspects financiers relatifs aux collectivités locales qui figurent déjà dans le projet d’un éventuel protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale.

Article 5

Principe de connexité

1. Le principe selon lequel les ressources des collectivités locales, dans le cadre de la politique économique nationale, doivent être prévisibles, en rapport avec leurs compétences et responsabilités, et suffisantes pour permettre l'application effective de leurs compétences et responsabilités doit être prévu dans la Constitution ou dans la loi.

2. Les pertes de revenus des collectivités locales à la suite de la réduction ou de la suppression d'impôts locaux, ou de la diminution de la base imposable décidées par des autorités de niveau supérieur doivent être compensées par des ressources adéquates ou par le retrait de certaines compétences. Si la réduction de la base imposable a été suffisamment évaluée avant l’application de la décision des autorités de niveau supérieur, il n’est pas obligatoire de compenser les pertes de revenus des collectivités locales.

3. Les charges additionnelles pour les collectivités locales – décidées par des autorités de niveau supérieur – doivent être accompagnées du transfert de ressources adéquates ou de l'autorisation d'en générer de nouvelles. Dans le cas de transfert de compétences, les ressources doivent au moins être équivalentes à celles que l'autorité de niveau supérieur affectait à leur exercice. L'obligation de transférer des ressources adéquates ou d'autoriser à en générer de nouvelles doit également s'appliquer dans les cas de décision de fixer des niveaux de qualité minimaux plus élevés pour l'exécution de tâches obligatoires, de transferts de compétences ou générant des variations dans les dépenses générales, comme les salaires, la sécurité sociale ou les normes de protection de l'environnement. La garantie de ressources adéquates ne s’étend pas à chaque collectivité locale.


Grèce

Nous souscrivons pleinement à l’initiative du CDLR d’élaborer un protocole additionnel conforme à l’esprit de la déclaration de Valence. Nous reconnaissons l’importance d’un instrument juridique distinct visant à renforcer la participation des citoyens aux affaires publiques au niveau local. Nous estimons toutefois que, dans son état actuel, le projet de protocole additionnel ne reflète pas l’ensemble des aspects de la participation de façon à mettre en évidence « la culture européenne de participation démocratique des citoyens à la vie publique locale ».

En particulier, prenant pour point de référence la nécessité de garantir le droit d’accès aux documents publics –  ce qui est une condition indispensable, parmi d’autres, de la participation démocratique au niveau local – le projet de protocole additionnel prévoit deux formes de participation des citoyens : l’exercice des droits électoraux (art. A, par. 4) et l’information, la consultation et la participation au processus de décision (art. C, par. 3). En revanche, le projet ne dit rien sur d’autres formes essentielles de participation, comme la participation des citoyens à la fourniture de services publics locaux ou à des initiatives conjointes entre collectivités locales, les associations de citoyens, les ONG ou le secteur bénévole, à l’heure où l’on constate partout de faibles taux de participation aux élections et un recul de la confiance des citoyens dans les institutions élues.

De surcroît, le texte ne contient aucune disposition relative à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour améliorer l’information des citoyens et renforcer leur participation aux décisions. Nous notons que ces dimensions de la participation des citoyens au niveau local ont déjà reçu l’aval du CDLR et du Comité des Ministres. Nous proposons, afin que le protocole additionnel présente les devoirs des collectivités locales en matière de démocratie locale tout en mettant en avant – pas nécessairement de façon exhaustive – les aspects essentiels de « la culture européenne de participation démocratique des citoyens à la vie publique locale », d’en structurer le texte comme suit :

o    Article A - Droit de participer aux affaires d’une collectivité locale

o    Article B - Droit d'accès aux documents publics

o    Article C - Exercice des droits électoraux

o    Article D - Pétitions et demandes d’information

o    Article E - Participation aux décisions

o    Article F - Participation à la mise en œuvre

o    Article G - Activités avec des organisations de la société civile et des ONG

o    Article H - Application du Protocole aux collectivités

o    Article I - Application territoriale

o    Article J - Relations avec la Charte

Pays-Bas

Les Pays-Bas suggèrent au CDLR de prendre pour point de départ la lettre du CCRE, qui contient des propositions de points à inclure dans un nouveau protocole à la CEAL. Cette lettre a été transmise aux membres du CDLR à l’occasion de la réunion de décembre 2008 : voir le document CDLR(2008)38 Addendum.


Portugal

Coordination des finances locales et régionales avec les finances de l'État, en particulier en ce qui concerne l'endettement public, afin d'assurer le développement équilibré des pays, ainsi que la nécessité d'atteindre des objectifs budgétaires tracés dans le contexte de politiques supranationales de convergence à laquelle les pays se soient engagés.

Cette question n’est pas couverte directement par le texte de la Charte, en se plaçant comme un facteur important en ce qui concerne la solidarité financière réciproque entre des sous-secteurs de l'administration publique.


Question 3.  Veuillez mettre une croix dans la case si des associations de collectivités locales dans votre pays ont été consultées sur les questions 1 et 2.

 

Pays

Associations de collectivités locales consultées sur les questions 1 et 2

OUI

NON

Arménie

X

Belgique (Région de Bruxelles Capitale)

X

Belgique (Région Flamande)

X

Belgique (Région Wallonne)

X

Danemark

X

Estonie

X

Finlande

X

Commentaires : Le Département des affaires municipales a pris connaissance des idées et des propositions du CCRE concernant un protocole additionnel. La plupart de ces idées sont intéressantes. La législation finlandaise contient déjà des dispositions concernant les points évoqués dans les propositions du CCRE.

Grèce

X

Hongary

X

Italie

X

Lituanie

X


Luxembourg

X

Commentaire: Nous avons consulté le syndicat des villes et communes luxembourgeoises - SYVICOL - qui défend les intérêts de nos communes.

Le SYVICOL approuve dans son intégralité la recommandation 228 (2007) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, dont il estime que les propositions constituent une avancée significative en matière de renforcement de la démocratie locale en Europe.

A ce sujet il est rappelé que les vues du Gouvernement vont dans une autre direction. Il est renvoyé à ce sujet sur les commentaires joints en annexe et adressés au Secrétariat du CDLR le 29 mai 2008.

Le SYVICOL nous a encore informés qu’il n’est pas favorable à la version préliminaire du protocole additionnel sur le droit de participation des citoyens aux affaires de la collectivité territoriale. Il estime que ce protocole est d’une tout à fait autre nature que la Charte puisqu’il oblige les Etats à légiférer. Le protocole peut être vu comme transformant le caractère de la Charte, qui elle ne contient nulle part de pareilles dispositions. Le SYVICOL ne conteste évidemment pas que les citoyens doivent avoir la possibilité de prendre part aux affaires locales. Néanmoins, l’approche adoptée dans le projet de protocole lui paraît comme étant très « top down ». Ces vues peuvent être partagées par le  Gouvernement. Dans son article 3 paragraphe 2. la Charte fait d’ailleurs référence à la participation des citoyens. Il y a lieu de se demander s’il ne suffirait pas de préciser ou d’élargir quelque peu ce passage sans se perdre dans des détails. Il faudra laisser aux Etats le soin de régler le détail dans leur droit interne.

Monaco

X

Pays-Bas

X

Commentaires : Les Associations de communes et de provinces des Pays-Bas partagent la position exprimée par la délégation néerlandaise.

Norvège

X

Portugal

X

Suède

X

Commentaires : Des contacts ont été pris au niveau politique entre l’Association des collectivités locales et régionales (SALAR) et le gouvernement sur ces questions. La SALAR ne souscrit pas à la position du gouvernement.

Suisse

X

Commentaire:

10 des 26 cantons on répondu. 9 estiment qu’un complément n’est pas nécessaire. Un canton estime que la question de la collaboration intercommunale pourrait être traitée dans la CEAL.



[1] La délégation du Royaume-Uni a indiqué qu’elle a l’intention de consulter prochainement l’Association des collectivités (LGA) sur ce sujet en vue de d’établir ensuite sa réponse au questionnaire.