Strasbourg, le 11 août 2009                                                                    CDLR(2009)28

Point 5.1 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

IDENTIFICATION DES QUESTIONS ET SUJETS
APPROPRIES POUR INCLUSION DANS UN EVENTUEL
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CEAL

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques


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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

La Recommandation du Congrès 228(2007) sur un projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale a été adoptée le 20 novembre 2007. A la demande des Délégués des Ministres, le CDLR a préparé son avis, adopté lors de sa 41e réunion (CDLR(2008)30 final, annexe 5). Suite à cet avis, les Délégués des Ministres lors de leur 1036e réunion, le 16 septembre 2008, ont demandé au CDLR de :

« Examiner s’il existe des questions et sujets qu’il conviendrait d’inclure dans un éventuel protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale, en tenant compte des éléments préparés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en la matière et, si tel est le cas, les circonscrire et justifier leur inclusion dans un protocole additionnel ».

La date limite pour la mise en œuvre du mandat ad hoc a été fixée au 31 décembre 2009.

A la demande du CDLR, les comités LR-GI et LR-GR ont examiné la question et sont parvenus à la conclusion qu’il serait approprié d’envoyer un questionnaire aux Etats membres. Lors de sa 42e réunion, le CDLR a marqué son accord et adopté le questionnaire en définissant comme date limite pour réponse le 27 février 2009 (CDLR(2008)68 final).

Lors de sa 43e réunion, le Comité est convenu d’un nouveau questionnaire (annexe I) afin de clarifier les positions des Etats membres et a décidé de revenir à cette question lors de la présente réunion en vue de l’adoption d’un avis à l’intention des Délégués des Ministres (CDLR(2009)24).

Les réponses au questionnaire sont résumées dans le tableau annexé (annexe II).

Action requise

Le CDLR est invité à examiner les réponses soumises par les Etats membres et à la lumière de leur contenu à rédiger une réponse pour le Comité des Ministres.


ANNEXE I

QUESTIONNAIRE

(tel qu’adopté par le CDLR lors de sa 43e réunion des 22-24 avril 2009)

Les Délégués des Ministres, lors de leur 1036e réunion le 16 septembre 2008, ont donné un mandat occasionnel au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) :

« Examiner s’il existe des questions et sujets qu’il conviendrait d’inclure dans un éventuel protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale, en tenant compte des éléments préparés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en la matière[1] et, si tel est le cas, les circonscrire et justifier leur inclusion dans un protocole additionnel. ».

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2009.

 

Questions

Le CDLR invite ses membres à répondre aux questions suivantes:

1.       Votre gouvernement a-t-il identifié des questions ou des sujets qu’il serait approprié d’inclure dans un Protocole additionnel[2]supplémentaire ? Veuillez répondre en cochant celle des trois cases ci-dessous qui reflète le plus exactement la position de votre gouvernement. 

 

2.       Si oui, veuillez la(le)/les circonscrire et fournir une justification pour son/leur inclusion dans un protocole additionnel supplémentaire.

3.       Veuillez mettre une croix dans la case si des associations de collectivités locales dans votre pays ont été consultées concernant les questions 1 et 2. 


ANNEXE II

SOMMAIRE DES REPONSES

Pays

Oui

(veuillez répondre
à la question 2)

Non

(aucun sujet n’a été identifié pour être inclus dans un Protocole additionnel
supplémentaire)

Non

(aucun sujet n’a été identifié pour être inclus dans un Protocole additionnel supplémentaire et aucun Protocole n’est souhaitable)

Consultation  des associations de collectivités locales

Commentaires additionnels

Arménie

X

X

Autriche

X

X

Belgium– Brussels

X

X

Néanmoins, à terme, il semble inéluctable qu’une discussion plus globale devrait aboutir :

- soit à la création d’une Charte de la Démocratie locale reprenant, outre les aspects existant en ce qui concerne l’autonomie locale (déjà couverts par la CEAL), tous les aspects relatifs aux élections, à la gouvernance locale, à l’éthique publique, à la participation citoyenne, aux respects des différences (de sexes, d’âge, d’origine sociale ou géographique, linguistique) et à la démocratie ;

- soit à la rédaction de protocoles additionnels successifs couvrant ces différents sujets (mais avec le risque de créer des problèmes d’ordre juridique dans les différents pays).

Si, à l’origine, la question de l’autonomie locale était la priorité des priorités, il est pertinent de considérer que la « priorité des priorités » est maintenant de mettre le citoyen (au sens le plus large possible) au centre des préoccupations locales (et régionales) ; la démocratie n’est pas mise en question, mais bien son fonctionnement et la confiance des populations dans son exercice.

Belgique– Région Flandre  

X

X

Bulgarie

X

X

République tchèque

X

Géorgie

X

X

Danemark

X

Hongrie

X

X

Italie

X

Lettonie

X

X

L’association a été consultée mais n’a pas répondu.

Malte

X

Roumanie

X

X

Suède

X

X

Suisse

X

                                                                 



[1]Recommandation 228 (2007) et tableau de référence (voir annexes 1 et 2 de ce document).

[2] Un protocole additionnel à une convention (charte) ne peut pas interpréter ni amender cette convention (charte).