1. Cadre juridique et structure institutionnelle

1. Donner pleinement effet au principe de subsidiarité en définissant les compétences, les structures et les limites territoriales des collectivités locales et régionales et en légiférant en la matière ;

1. Lorsqu’un processus de réforme de l’autonomie locale et régionale est lancé, respecter les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et s’inspirer de la Recommandation (2004) 12 sur les processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales ;

2. Suivre l’évolution de l’autonomie régionale de manière à mettre en lumière en particulier les innovations et tout problème commun à plusieurs Etats ;

Voir Partie II.A

2. Promouvoir des relations efficaces entre les différents niveaux de l’administration territoriale, particulièrement entre les autorités centrales et locales.

3. Partager nos connaissances, notre expérience et nos opinions sur la relation entre les collectivités locales et centrales afin d’identifier les bonnes pratiques et de préparer des lignes directrices à ce sujet ;

3. Encourager la coopération intercommunale et en créer les conditions ;

4. Partager nos connaissances, notre expérience et nos opinions concernant la coopération intercommunale afin d’identifier et promouvoir les bonnes pratiques et d’établir des lignes directrices à ce sujet ;

Thème

Défis

Actions

Activités

2. Participation démocratique et éthique publique

1. Réagir aux nouvelles modalités de participation des citoyens à la vie publique locale et, dans certains cas, au recul de cet engagement ;

1. Poursuivre la réflexion sur les façons dont les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter les réformes démocratiques aux niveaux local et régional ;

2. Etudier l’opportunité et la faisabilité de modalités de vote à distance pour les élections locales et régionales ;

3. Mettre au point des outils et les utiliser pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour renforcer la participation à la vie publique au niveau local ;

4. Etudier l’opportunité et la faisabilité d’une norme juridique de type conventionnel sur la participation des citoyens aux niveaux local et régional ;

Voir Partie II.B

2. Assurer un comportement éthique des autorités, des élus et des fonctionnaires locaux et régionaux, tout en respectant l’autonomie locale et régionale et les droits et les intérêts légitimes des personnes.

5. Poursuivre la promotion du Manuel de bonnes pratiques sur l’éthique publique au niveau local et préparer, si possible, des manuels adaptés à la situation particulière des Etats membres et des documents thématiques ciblant des publics spécifiques ;

6. Réunir et mettre en commun les bonnes pratiques concernant l’évaluation du respect des normes d’éthique publique aux niveaux local et régional ;

7. Echanger les expériences et fournir les informations nécessaires à la révision du Manuel, en vue de la préparation d’une version révisée dans 3 ou 4 ans.

3. S’attaquer au faible taux de participation aux élections locales et régionales dans de nombreux pays ;

8. Poursuivre la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale et de la Recommandation Rec(2004)13 sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale; 

4. Elargir le champ de la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

9. S’efforcer de surmonter les obstacles sur la voie de l’adhésion à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et de la ratifier le plus rapidement possible ;

Thème

Défis

Actions*

Activités

3.

Finances locales et régionales et services publics

1. Parvenir à un niveau de ressources des collectivités locales et régionales qui soit proportionné à leurs responsabilités ;

-           1. Utiliser, mettre en œuvre et promouvoir, selon le cas, l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales et régionales, et principalement la Recommandation Rec (2004) 1 sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional et la Recommandation Rec (2005) 1 sur les ressources financières des collectivités locales et régionales ;

2. Promouvoir l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales et régionales et en évaluer l’impact ;

3. Utiliser et mettre en œuvre, selon le cas, les recommandations du Comité des Ministres dans le domaine des services publics locaux et régionaux ;

4. Echanger les expériences sur le « leadership », l’étalonnage (benchmarking) et le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales afin d’identifier les bonnes pratiques et éventuellement d’établir une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur ces sujets.

5. Etudier les possibilités pour les collectivités locales et régionales de coopérer avec d’autres collectivités (coopération intercommunale, coopération avec des collectivités d’un autre niveau) et avec le secteur privé (partenariats, concessions de service public, externalisation de certains services) pour l’amélioration des services publics offerts aux citoyens ;

6. Etudier l’opportunité d’actualiser certains des rapports antérieurs dans ce domaine, et notamment le rapport sur les « Finances locales en Europe » qui a été examiné par nous lors de la 11^e session de la Conférence (Lisbonne, 1996).

Voir Partie II.C

2. Rechercher une structure optimale des sources de revenus afin de permettre aux collectivités locales et régionales d’offrir aux citoyens des services répondant à leurs demandes ;

3. Promouvoir le « leadership » et les capacités des collectivités locales et régionales en matière de bonne gouvernance locale et régionale et fournir aux citoyens des services de la meilleure qualité possible, tout en respectant les contraintes budgétaires.

4. Parvenir à un équilibre adéquat entre un degré élevé de liberté des autorités locales et régionales dans la gestion de leurs finances et un degré élevé de responsabilité ;

Thème

Défis

Actions

Activités

4.

Coopération transfrontalière et interterritoriale

1. Trouver les moyens appropriés donnant aux collectivités ou autorités territoriales et à leurs organismes de coopération transfrontalière la capacité de s’engager effectivement dans la coopération transfrontalière et de la développer ;

1. Identifier les personnes ou les institutions chargées ou responsables de la coopération transfrontalière et interterritoriale au niveau de l’Etat (ou des régions, selon le cas) en vue d’établir, au sein du Conseil de l’Europe, un réseau informel pour demander et partager informations et documentation ;

2. En coopération avec les associations de collectivités locales aux niveaux national et européen, développer et encourager l’utilisation de méthodologies et d’outils de formation destinés à renforcer les capacités des collectivités locales à s’engager dans des initiatives durables de coopération transfrontalière ;

Voir Partie II.D

2. Supprimer les obstacles juridiques et administratifs à la coopération transfrontalière et interterritoriale qui subsistent encore ;

-        3. Faire usage de la « liste de contrôle » des mesures à prendre avant ou suite à la ratification de la Convention Cadre de Madrid sur la Coopération Transfrontalière des Collectivités ou Autorités Territoriales et de ses Protocoles, afin de donner à ces instruments le plus grande efficacité possible ;

4. Utiliser et, selon le cas, mettre en œuvre la Recommandation Rec (2005) 2 du Comité des Ministres sur les bonnes pratiques et la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière et interterritoriale ;

3. Etablir un cadre juridique clair et efficace pour la coopération institutionnalisée des collectivités ou autorités territoriales (eurorégions).

5. Continuer le travail entrepris au sein du Conseil de l’Europe sur un projet de protocole à la convention-cadre de Madrid relatif aux groupements eurorégionaux de coopération;

Action 1. Lorsqu’un processus de réforme de l’autonomie locale et régionale est lancé, respecter les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et s’inspirer de la Recommandation (2004) 12 sur les processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales

Promotion de la Recommandation (2004)12 dans les Etats membres qui envisagent ou ont entrepris les processus de réforme concernés

Documents d’accompagnement pour la promotion dans les Etats membres intéressés

Manifestations dans les Etats membres intéressés

Les processus de réforme entrepris par les Etats membres s‘inspirent de la Recommandation

2005/I

2007/II

FS / GI

Pour la CM 2007 :

Productions seulement

Le CDLR a approuvé cette activité lors de sa réunion de mai 2005 et a chargé le LR-FS de la mise en œuvre. A ce jour, aucune demande n’a été faite. Un rappel a été fait aux membres du LR-FS sur les possibilités d'organisation d'un événement au niveau national.

Le texte de base qui pourrait servir pour une brochure sera développé par le Secrétariat (reporté).

Evaluation de l’impact, dans les Etats membres, de la Recommandation (2004)12

Rapport sur cet impact sur la base d’un questionnaire

Base pour une décision sur une révision éventuelle et/ou d’autres actions

2006/II

2007/II

FS / GI

Aucune (pas d’évaluation de l’évaluation)

Le CDLR a approuvé cette activité lors de sa réunion de mai 2005. Le LR-FS lors de sa réunion en octobre 2006 est convenu qu'une activité spécifique pouvait uniquement être décidée lorsque l'évaluation globale pour la Conférence ministérielle aura eu lieu (reporté).

Action 2. Suivre l’évolution de l’autonomie régionale de manière à mettre en lumière en particulier les innovations et tout problème commun à plusieurs Etats

Elaboration d’un rapport sur l’évolution de l’autonomie régionale dans les différents Etats membres, mettant en lumière en particulier les innovations et tout problème commun à plusieurs Etats.

Un rapport écrit comportant des conclusions à l’intention du Comité des Ministres

Base des décisions futures du Comité des Ministres

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

Après la 14^e session de la Confé-rence minis-

térielle

2007/II

FS 

Pour la CM 2007 :

Aucune

Activité achevée.

Instruction du Comité des Ministres. Le CDLR lors de sa réunion de mai 2005 a chargé le LR-FS de sa préparation. En décembre 2007, après adoption par le CDLR, le rapport a été envoyé au CM qui l’a adopté en janvier 2008. Le rapport a été publié en septembre 2008.

Elaboration d’un (premier) rapport détaillé sur l’évolution de l’autonomie régionale dans les différents Etats membres, mettant en lumière en particulier les innovations et tout problème commun à plusieurs Etats.

Un rapport écrit comportant des résultats à l’intention de la 15^e session de la Conférence ministérielle

Base des débats de la 15^e session de la Conférence ministérielle

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2005/II ou 2006/I

2007/I

FS 

Pour la CM 2007 :

Productions seulement

Activité achevée.

Instruction du Comité des Ministres. Le CDLR lors de sa réunion de mai 2005 a chargé le LR-FS de sa préparation.  

Après la préparation d’un projet de rapport par le Secrétariat et plusieurs révisions par le LR-FS et le CDLR, le projet final a été adopté par le CDLR en juin 2007. Après la prise en compte d'ultimes commentaires, le rapport a été présenté à la 15^e session de la Conférence ministérielle à Valencia en octobre 2007.

Action 3. Partager nos connaissances, notre expérience et nos opinions sur la relation entre les collectivités locales et centrales afin d’identifier les bonnes pratiques et de préparer des lignes directrices à ce sujet

Elaboration d’un rapport sur les relations entre les collectivités centrales et locales

Un rapport écrit et des lignes directrices

Base pour un débat sur l’éventuelle adoption de normes

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2005/II

2007/II

FS 

Pour la CM 2007 :

Productions seulement

Activité achevée.

Le CDLR a adopté le questionnaire en mai 2006. Celui-ci a été envoyé à tous les Etats membres pour un retour avant le 20 juillet 2006. Après plusieurs examens et révisions du projet de rapport préparé par l’expert-consultant lors des réunions du LR-FS et du CDLR, le projet final a été présenté au CDLR en juin et a été adopté en décembre 2007. Le rapport est publié sur le site Internet en octobre 2008.

Action 4. Partager nos connaissances, notre expérience et nos opinions concernant la coopération intercommunale afin d’identifier et promouvoir les bonnes pratiques et d’établir des lignes directrices à ce sujet

Elaboration d’un rapport et des lignes directrices sur la coopération intercommunale

Un rapport écrit et des lignes directrices

Base pour un débat sur l’éventuelle adoption de normes

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2005/II

2007/II

2008

FS 

GI

Pour la CM 2007 :

Productions seulement

Activité achevée.

Adoption du questionnaire par le CDLR en mai 2006 et envoi à tous les Etats membres pour un retour avant le 27 octobre 2006. Après l’examen d’un premier projet de rapport par le LR-FS en mars 2007, le projet final a été présenté au CDLR en juin et a été adopté en décembre 2007. Le rapport a été publié en septembre 2008.

Le projet de manuel sur la coopération intercommunale a été adopté par le CDLR en décembre 2008 et publié sur le web en février 2009.

En cours

Action 1. Poursuivre la réflexion sur les façons dont les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter les réformes démocratiques aux niveaux local et régional

Mise en liaison avec tous les autres travaux du Conseil de l'Europe concernant les TIC, la bonne gouvernance et la démocratie

Participation des représentants du CDLR à des comités et groupes de travail du CdE

Prise en considération et traitement des questions liées à la gouvernance locale et régionale dans les autres travaux du CdE

2005/I

A détermi-ner

CDLR

Evaluation de l’impact

Activité achevée.  La Recommandation Rec(2009)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la démocratie électronique (e-démocratie) a été adoptée le 18 février 2009 lors de la 1049^e réunion des Délégués des Ministres.

En fonction des autres travaux du CdE, éventuellement une activité spécifique au CDLR

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

CDLR

s.o.

Le CDLR pourrait décider d’avoir une activité spécifique dans ce domaine en fonction des autres travaux que le CdE entreprendra, notamment à la suite du 3^e Sommet. Pas de proposition à ce jour.

Présentations des travaux et expériences récents des Etats membres concernant l’utilisation des TIC pour la bonne gouvernance et la réforme démocratique.

Présentations lors de la réunion du LR-DP

Apport aux membres du LR-DP de connaissances nouvelles pertinentes pour leurs travaux

2005/I

2006/II

LR-DP

Prolon-gée

jusqu'en

2006/I

Evaluation de l’impact

Activité approuvée par le LR-DP et mise en œuvre lors de sa réunion de septembre 2005. D’autres présentations ont été faites lors de la réunion du LR-DP en juin 2006. Les présentations font l’objet d’un document disponible sur internet.

D’autres présentations seront faites sur demande des Etats et lorsqu’ils le souhaitent.

Action 2. Etudier l’opportunité et la faisabilité de modalités de vote à distance pour les élections locales et régionales

Mise en liaison avec tous les autres travaux du Conseil de l'Europe concernant le vote à distance

Participation des représentants du CDLR à des comités et groupes de travail du CdE

Prise en considération et traitement des questions liées à la gouvernance locale et régionale dans les autres travaux du CdE

2005/I

2006/I

CDLR

Evaluation de l’impact

Le CDLR, en mai 2005, a demandé au CM d'être associé à ces travaux. Approbation du CM (935^e réunion, 13 juillet 2005, point 10.1, décision 5). Pas d’invitation spécifique à ce jour. Le CDLR a mentionné les travaux sur le vote à distance  dans ses commentaires sur les propositions de la Commission de Venise de réviser le Code de bonne pratique dans le domaine électoral en ce qui concerne l’égalité des sexes (vote familial). Ces commentaires ont été pris en compte par le Conseil pour les élections démocratiques dans ses propositions à la Commission de Venise (mars 2006).

En fonction des autres travaux du CdE, éventuellement une activité spécifique au CDLR

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

CDLR

s.o.

Le CDLR pourrait décider d’avoir une activité spécifique dans ce domaine en fonction des autres travaux que le CdE entreprendra, notamment à la suite du 3^e Sommet. Pas de proposition à ce jour.

Action 3. Mettre au point des outils et les utiliser pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour renforcer la participation à la vie publique au niveau local

Evaluation des politiques de participation et de l’implication des chercheurs indépendants

Présentations et échanges de vues

Eventuellement : éléments à ajouter à l’acquis

Les membres bénéficieront de l’information pour leurs travaux au niveau national ;

Eventuellement : nouvel acquis

2005/I

2005/II Prolon- gée jusqu’en 2006/I

LR-DP

Productions seulement

Activité achevée.

Activité du LR-DP menée lors de la réunion de septembre 2005 et poursuivie en 2006. Certaines conclusions ont été tirées sur la base des premiers résultats et ont été incluses dans le rapport de la réunion. Ce sujet a été inclus dans un projet de recommandation (voir ci-dessous).

Cadre CLEAR pour le contrôle de la participation

Mise à l’essai dans 4 collectivités locales sur 5 Etats membres ; rapports; conférence finale ; outil de contrôle

Nouvel acquis

2005/I

2007/II

LR-DP

Productions

Activité achevée en décembre 2008.

(voir activité ci-dessous)

Opportunité et faisabilité d'un projet de recommandation sur l’évaluation, le contrôle et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional

Décision sur l'opportunité et la faisabilité du projet de recommandation

s.o.

2006/I

2008/I

LR-DP

Production

seulement

Activité achevée en décembre 2008.

Recommandation (2009)2 du Comité des ministres aux Etats membres sur l’évaluation, l’udit et le monitoring de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional a été adoptée le 11 mars 2009 lors de la 1050^e réunion des Délégués des Ministres.

L’usage de CLEAR doit être promu inter alia par le biais du Centre d’Expertise.

Action 4. Etudier l’opportunité et la faisabilité d’une norme juridique de type conventionnel sur la participation des citoyens aux niveaux local et régional

Opportunité et faisabilité d’une norme juridique de type conventionnel sur la participation des citoyens dans la vie publique aux niveaux local et régional

Un rapport pour la 15^e session de la Conférence ministérielle et/ou au Comité des Ministres

Base pour la prise de décision

2005/I

2007/I

LR-DP

Productions seulement

Le travail sur ce texte a repris suite à la Conférence ministérielle de Valencia au cours de laquelle les Ministres ont demandé la finalisation du projet dans le but de son adoption en 2008. Le projet révisé préparé par le LR-GG a été adopté par le CDLR en avril 2009. Le CM doit l’examiner en vue de son adoption en septembre  2009. Il devrait également décider de l’ouvrir à la signature lors de la conférence ministérielle d’Utrecht.  

Action 5. Poursuivre la promotion du Manuel de bonnes pratiques sur l’éthique publique au niveau local et préparer, si possible, des manuels adaptés à la situation particulière des Etats membres et des documents thématiques ciblant des publics spécifiques

Elaboration et diffusion d’un cédérom comprenant l’acquis et une aide aux activités nationales de promotion

Cédérom et soutien matériel pour les manifestations nationales (assistance pour la traduction, participation du Secrétariat Général et d'experts)

Meilleure connaissance du Manuel

2005/II

2006/I

CDLR

Productions

Activité achevée.

Le cédérom révisé comprenant l’acquis du Conseil de l'Europe a été finalisé et publié. Les pays rendent compte régulièrement au CDLR des activités de promotion menées au niveau national.

Elaboration de manuels nationaux

Au moins 4 manuels nationaux reprenant la structure du Manuel du Conseil de l'Europe

Modifications des réglementations et pratiques nationales

2005/II

2007/II

LR-DP

Productions et impact

L’élaboration des manuels nationaux bulgare et albanais a été finalisée. La préparation de manuels nationaux en Moldova et en Ukraine a été achevée en 2007. La Roumanie a publié un manuel national en 2008 (à présenter lors de la prochaine réunion du CDLR en avril 2009).

Elaboration de documents thématiques

Documents thématiques simplifiés destinés à des publics divers

Meilleure connaissance du Manuel

2005/II

2007/I

LR-DP

Productions

La version simplifiée du Manuel a été adoptée par le CDLR en novembre 2005. Le document avait déjà été publié en noir et blanc. La version en couleur a également été imprimée. La préparation d’autres documents thématiques pourrait être décidée par les Etats membres.

Action 6. Réunir et mettre en commun les bonnes pratiques concernant l’évaluation du respect des normes d’éthique publique aux niveaux local et régional

Réunir et mettre en commun les bonnes pratiques concernant l’évaluation du respect des normes d’éthique publique aux niveaux local et régional

Etude présentant une vue générale de la situation en Europe et incluant des conclusions et des lignes directrices

Aide aux politiques nationales

2006/I

2007/II

LR-DP

Productions

Le LR-DP a invité le Secrétariat à préparer une étude préliminaire avec l’aide d’un expert consultant. Une première version de cette étude a été présentée au LR-DP en septembre 2006. Le CDLR a examiné ce rapport avec la participation du Professeur Doig lors de sa réunion de novembre 2006 et a chargé le LR-DP du suivi en examinant plus étroitement la manière dont les collectivités locales et centrales pourraient travailler ensemble en partenariat afin d’assurer que les standards de l’éthique publique soient respectés dans la pratique. Le LR-DP s'est saisi de cette activité lors de sa réunion en mars 2007 et a approuvé l’invitation faite aux différents Etats de faire des présentations sur différentes approches lors de sa prochaine réunion. Etant donné que la réunion du LR-DP de septembre 2007 était axée principalement sur la préparation de la Conférence ministérielle de Valencia, cette activité a été reportée au printemps 2008.

Activité en cours au sein du nouveau Comité LR-GG et qui sera suivie en 2009/2010.

M Paul-Henri Philips (Belgique) a été désigné comme rapporteur.

Action 7. Echanger les expériences et fournir les informations nécessaires à la révision du Manuel, en vue de la préparation d’une version révisée dans 3 ou 4 ans

Elaboration et collecte des contributions nationales

Au moins 25 contributions nationales

Vue d’ensemble

2005/I

2008/II

CDLR

Productions

Treize pays ont proposé d’élaborer des contributions en 2005. Huit ont déjà adressé leurs contributions. Il était envisagé qu’au moins douze autres pays se portent volontaires en 2006. Cela n'a pas été le cas. Un rappel a été fait aux membres lors de la réunion du CDLR en novembre 2006 et en juin 2007. En avril 2008, tous les membres ont à nouveau été invités à fournir des contributions complémentaires avant le 30 juin 2008, afin de permettre la mise à jour du manuel sur une base substantielle. Jusqu’à fin 2008, un nombre de réponses justifiant le travail de mise à jour du manuel a été recueilli. La mise à jour se fera en 2009/2010 selon le schéma adopté par le CDLR en décembre 2008 et en étroite collaboration avec M. Paul-Henri Philips nommé rapporteur sur l’éthique publique.

Action 8. Poursuivre la mise en œuvre de la Recommandation (2001) 19 sur la participation des citoyens à la vie publique locale et Recommandation Rec(2004)13 sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale

Etude sur le suivi et la mise en œuvre de la Recommandation (2001) 19 et sur le degré de réalisation du défi.

Rapport pour la 15^e session de la Conférence ministérielle, comportant une vue d’ensemble de la situation des Etats membres

Fournir une base permettant de décider si une action supplémentaire ou nouvelle est nécessaire pour relever le défi

2006/I

2007/I

LR-DP

Productions seulement

Activité approuvée par le CDLR en mai 2005. Le LR-DP l’a examinée lors de ses réunions de juin et septembre 2006 et a fait une proposition pour un questionnaire au CDLR pour sa réunion de novembre 2006. Le questionnaire a été adopté et envoyé. Le LR-DP a examiné les résultats lors de sa réunion de mars 2008 et a nommé M. Edwin Lefebre (Belgique) comme rapporteur sur cette activité. Son rapport a été favorablement accueilli en septembre et il a été demandé de développer les propositions et de les présenter au CDLR lors de sa réunion de décembre 2008. Le CDLR a décidé de les garder à l’esprit en vue de la préparation du rapport sur la participation pour la 16e session de la CM.

Documents accompagnant la Recommandation (2001)19 afin d’améliorer l’accès et la facilité d’utilisation ; éventuellement, conception d’un logo

Textes-clés pour accompagner les documents destinés à être adressés par les pouvoirs centraux aux pouvoirs locaux et, éventuellement, un logo

Impact accrû de la Recommandation (2001) 19 et des mesures qu’elle recommande

2004/I

2005/II

LR-DP

Productions et éventuel-lement impact

Activité achevée.

Par la suite, texte utilisé par la Norvège et la République tchèque.

Les Etats qui le souhaitent peuvent obtenir le texte de base du Secrétariat.

Campagne comprenant la production de guides et/ou de fiches d'information à l'intention de la société civile; cette activité se nomme à présent: faisabilité de l'introduction d'une Semaine européenne de la Démocratie Locale (CDLR, mai 2006)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Lors de sa réunion de septembre 2005, le LR-DP a créé un groupe informel de consultation pour développer des suggestions au CDLR lors de sa réunion de mai 2006. Le CDLR a approuvé la création d’un groupe de travail joint avec le Congrès. Le LR-DP et le Bureau ont présenté des propositions destinées à plusieurs réunions en 2006. Les résultats intermédiaires ont fait l'objet d'un rapport et ont été discutés lors de la réunion du CDLR de novembre 2006. Des progrès ont été faits sur la conception du projet et avec l’implication des associations nationales et les membres du CDLR. Le lancement a été effectué lors de la Session ministérielle à Valencia. En 2008, l’événement a connu une participation croissante à travers le continent. L’édition 2009 est en préparation.

Action 9. S’efforcer de surmonter les obstacles sur la voie de l’adhésion à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et de la ratifier le plus rapidement possible

Tour de table annuel sur les nouveautés concernant la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

Vue d’ensemble

Augmentation du nombre des signatures et ratifications

2004

En cours

CDLR

Productions et impact

Lors de sa réunion de novembre 2005, le CDLR a tenu un tour de table dont les résultats font l’objet d’une annexe au rapport de réunion. Un nouveau bilan a été fait lors de la réunion du CDLR en décembre 2008 et par email en mai 2009. Les résultats sont  inclus dans le rapport sur la participation pour la 16^e session de la CM.

Activité

Productions attendues

Impact attendu

Date du début

Date de fin (pour CDLR)

Com

Evaluation

Vue d’ensemble : état d’avancement selon la date

Action 1. Utiliser, mettre en œuvre et promouvoir, selon les cas, l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales et régionales, et principalement la Recommandation Rec (2004) 1 sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional et la Recommandation Rec (2005) 1 sur les ressources financières des collectivités locales et régionales

Promouvoir l’acquis lors des diverses manifestations nationales et internationales relatives aux finances locales et régionales

Inclusion des présentations des acquis lors de divers séminaires et conférences nationales et internationales

En cas de demande des Etats membres, organisation d'une manifestation internationale début 2006

Utilisation de l’acquis par le Congrès, dans le cadre des programmes d’assistance et éventuellement par d’autres acteurs internationaux

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2005/II

2008/I

FL / GR

Pour la CM 2007 :

Productions seulement

L’acquis, et notamment la Rec(2005)1, a été présenté et utilisé par le Réseau des relations fiscales entre niveaux d’administration de l’OCDE lors des discussions concernant les définitions des catégories de ressources portées lors de la réunion du Comité statistique.

Les membres sont invités à informer le Secrétariat de leur intérêt à organiser un événement.

Concevoir et diffuser des brochures et des cédéroms comprenant l’acquis

Une brochure comprenant la totalité de l’acquis sur les finances locales (et régionales) : la Charte, les Rec(2004)1 et Rec(2005)1

Un cédérom révisé comprenant l’acquis

Meilleure connaissance de l’acquis

Document de référence pour l’action politique et législative des Etats membres

2005/II

2006/II

FL 

Pour la CM 2007 :

Productions seulement

Activité achevée.

Le nouveau cédérom a été finalisé et publié en 2006.

Le Manuel sur les finances aux niveaux local et régional a été finalisé et publié.

Action 2. Promouvoir l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales et régionales et en évaluer l’impact

Un questionnaire pour évaluer le degré de conformité aux lignes directrices incluses dans l’acquis et son impact sur l’action politique et législative

Rapport sur la mise en œuvre et l’impact de l’acquis

Meilleure compréhension des forces et faiblesses de l’acquis

Document de référence pour l’amélioration des efforts de promotion

2006/I

2007/II

FL 

Pour la CM 2007 :

Productions seulement

Activité achevée en décembre 2008.

Deux rapports ont été adoptés par le CDLR et seront publiés sur le site Internet en septembre  2009.

Action 3. Utiliser et mettre en œuvre, selon le cas, les recommandations du Comité des Ministres dans le domaine des services publics locaux et régionaux

Finalisation de la recommandation sur les services publics locaux et régionaux

Recommandation du Comité des Ministres

Document de référence pour l’action politique et législative des Etats membres

2004/II

2006/II

FL

Pour la CM 2007 :

Productions et impact

Activité achevée.

Le projet de recommandation révisé a été présenté lors d’un séminaire du Congrès à Sinaia (Roumanie) en décembre 2005.

Il a été finalisé par le CDLR lors de sa réunion en mai 2006 et l’avis du Congrès sur ce document a été reçu en novembre 2006. Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation le 31 janvier 2007.

Action 4. Echanger les expériences sur le « leadership », l’étalonnage (benchmarking) et le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales afin d’identifier les bonnes pratiques et éventuellement d’établir une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur ces sujets

Préparation d’une recommandation sur le renforcement de la capacité

Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres

Document de référence pour les responsables politiques, les association des collectivités locales et régionales

2005/II

2007/I

FS

Productions et impact (à travers les programmes d’assistance)

Activité achevée.

Le travail a commencé en octobre 2005 dans le Comité LR-FS. Le Secrétariat a été chargé de préparer un projet de recommandation à temps pour la réunion du LR-FS en avril 2006. Le LR-FS a présenté les résultats au CDLR en mai 2006. Il a donné des instructions au LR-FS pour la continuation du travail. Un projet révisé a été présenté au CDLR lors de sa réunion de novembre 2006, révisé et approuvé. L’avis du Congrès a été reçu en juin 2007. Le CDLR a approuvé le projet et l'a transmis au Comité des Ministres en vue de son adoption. Le Comité des Ministres a adopté ce texte en tant que Recommandation Rec(2007)12 le 10 Octobre 2007.

Finalisation du rapport sur « La gestion de la performance au niveau local »

Un rapport écrit comprenant des conclusions et des lignes directrices

Améliorer le projet de recommandation sur les services publics aux niveaux local et régional

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2003/II

2005/II

FL

Pour la CM 2007 :

Productions et impact

Activité achevée.

Le rapport a été examiné par le CDLR en novembre 2005 et finalisé par le LR-FL en décembre 2005.

Le CDLR l’a adopté au moyen d’une procédure écrite. Sa publication est faite.

Finalisation du rapport sur « Les règles comptables au niveau local »

Un rapport écrit comprenant des conclusions et des lignes directrices

Base pour un débat sur l’éventuelle adoption de normes

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2003/II

2005/II

FL

Pour la CM 2007 :

Productions et impact

Activité achevée.

Le rapport a été adopté par le CDLR lors de sa réunion de novembre 2005 et a été publié.

Elaboration d’un rapport sur « L’audit interne aux niveaux local et régional »

Un rapport écrit comprenant des conclusions et des lignes directrices

Améliorer le projet de recommandation sur les services publics aux niveaux local et régional

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2004/II

2005/II

FL

Pour la CM 2007 :

Productions et impact

Activité achevée.

Le rapport a été adopté par le CDLR lors de sa réunion de novembre 2005 et a été publié.

Action 5. Etudier les possibilités pour les collectivités locales et régionales de coopérer avec d’autres collectivités (coopération intercommunale, coopération avec des collectivités d’un autre niveau) et avec le secteur privé (partenariats, concessions de service public, externalisation de certains services) pour l’amélioration des services publics offerts aux citoyens

Elaboration d’un rapport et de lignes directrices identifiant les bonnes pratiques en matière de relations entre les collectivités locales/régionales et le secteur privé

Un rapport écrit comprenant des conclusions et des lignes directrices

Base pour un débat sur l’éventuelle adoption de normes

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2006/II

2008/II

FL /GR

Pour la CM 2007 :

Productions provisoires

Activité achevée.

Sous réserve de la prise en compte d’une dernière contribution provenant de Moldova, le projet de rapport a été adopté par le CDLR en décembre 2008. Il sera publié en format pdf au mois de juin 2009.

Action 6. Etudier l’opportunité d’actualiser certains des rapports antérieurs dans ce domaine, et notamment le rapport sur « Les finances locales en Europe » qui a été examiné par nous lors de la 11^e session de la Conférence (Lisbonne, 1996)

Elaboration d’un rapport général et de lignes directrices sur « Les finances locales en Europe »

Un rapport écrit accompagné de lignes directrices

Meilleure compréhension de la situation des finances locales en Europe et de leur évolution depuis 1996

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2005/II

2007/II

FL

Pour la CM 2007 :

Productions seulement

Activité achevée en décembre 2008.

(voir également sous action 2).

Activité

Productions attendues

Impact attendu

Date du début

Date de fin (pour CDLR)

Com

Evaluation

Vue d’ensemble : état d’avancement selon la date

Action 1. Identifier les personnes ou les institutions chargées ou responsables de la coopération transfrontalière et interterritoriale au niveau de l’Etat (ou des régions, selon le cas) en vue d’établir, au sein du Conseil de l’Europe, un réseau informel pour demander et partager informations et documentation

Mise à jour du site Internet

Rapport

Base pour la prise de décisions

2004

2008

Evaluation des productions (site Internet)

Activité achevée.

Le site Internet de la Direction a été révisé et contient des informations mises à jour en particulier sur les « Eurorégions ».

Mise à jour de rapports 

Rapport

Base pour la prise de décisions

2005

2008

CT

 GI

Evaluation des productions (rapport)

Activité achevée. Les versions révisées du rapport sur l’Etat actuel de la coopération transfrontalière et du Manuel de la coopération transfrontalière ont été publiées en 2006.

Pas de nouvelles  mises à jour avant 2010.

Création d’un réseau de correspondants nationaux sur la coopération transfrontalière

Manuel ; carnet d’adresses électronique ; occasionnellement, réunions informelles

Base pour une coopération renforcée, l’échange d’informations, les contacts directs

2005

2007/I

CT

Evaluation des productions (manuel, réunions)

Activité achevée. Un certain nombre de pays ont nommé leur personne de contact pour le réseau. Les informations pourront être demandées ou échangées par le biais du Secrétariat.

Action 2. En coopération avec les associations de collectivités locales aux niveaux national et européen, développer et encourager l’utilisation de méthodologies et d’outils de formation destinés à renforcer les capacités des collectivités locales à s’engager dans des initiatives durables de coopération transfrontalière

Rédaction d’un guide pratique pour les ONG, les collectivités locales et régionales, les Eurorégions

Manuel sur le développement de la coopération au niveau transfrontière

Sensibilisation accrue, base pour la prise de décisions

2005

2006/II

Evaluation des productions (manuel)

Activité achevée. Le Guide pratique sur la coopération transfrontalière a été publié dans les deux langues officielles et traduit en russe, en serbe, en grec, en albanais, en macédonien et en italien.

Elaboration d’un Programme de renforcement des capacités dans le domaine de la coopération transfrontalière

« Boîte à outils », outils de formation, manuel sur les institutions de formation (mise à jour)

Base pour la prise des décisions futures

2005

2009

CT

 GI

Evaluation des productions (« boîte à outils »)

Activité achevée.

Un recueil de bonnes pratiques issu du Programme Russie VII a été publié en russe.

En 2009, une activité, à titre expérimental, en renforcement des capacités est menée en Italie dans le cadre du projet de base de données MORE. Si les résultats sont probants,  le test sera étendu à d’autres pays et langues.

Activité

Productions attendues

Impact attendu

Date du début

Date de fin (pour CDLR)

Com

Evaluation

Vue d’ensemble : état d’avancement selon la date

Dissémination et promotion de la Recommandation Rec(2005)3

Traduction vers des langues non officielles

Base pour la formation des attitudes politiques

2005

2009

CT / GI

Evaluation des productions et de l’impact

Activité achevée.

Des traductions vers les langues non officielles sont disponibles. Le Secrétariat peut assister dans l’organisation d’événements (inter)nationaux.

Action 3. Faire usage de la « liste de contrôle » des mesures à prendre avant ou suite à la ratification de la Convention-cadre de Madrid sur la Coopération Transfrontalière des Collectivités ou Autorités Territoriales et de ses Protocoles, afin de donner à ces instruments  la plus grande efficacité possible

Réunions d’information dans les Etats membres afin de promouvoir la signature et la ratification de la Convention-cadre de Madrid et de ses Protocoles

Rapports sur les réunions

Connaissance de la Convention-cadre de Madrid, augmentation du nombre des signatures et des ratifications

2005

2008

CT / GI

Evaluation de l’impact (nombre de signatures, progrès vers la ratification)

Activité achevée.

A la demande de pays concernés, des réunions ont eu lieu dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (2006) à Monaco (2005), en Serbie-Monténégro (2005), en Bosnie-Herzégovine (2004) et en Géorgie (2003).

Action 4. Utiliser et, selon le cas, mettre en œuvre la Recommandation Rec (2005) 2 du Comité des Ministres sur les bonnes pratiques et la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière et interterritoriale

Diffusion et promotion de la Recommandation Rec(2005)2

Traductions dans les langues non officielles

Base pour des décisions éventuelles de ratification de la Convention-cadre de Madrid, législation nationale

2005/II

2009

CT / GI

Evaluation des productions et de l’impact (liée aux signatures et ratifications de la CCM)

Activité achevée.

Des traductions des recommandations sont disponibles.  Aucune demande d’activité de sensibilisation n’a été reçue par le Secrétariat.

Promotion de la signature des accords bilatéraux/régionaux sur la coopération transfrontalière en Europe de l’Est / du Sud-Est (suites données à la Déclaration politique de Chişinău)

Projet(s) d’accord(s) entre les pays d'Europe du Sud-Est

Document de référence pour les responsables politiques des Etats membres

2004

2008

-

Evaluation des productions (projets d’instruments juridiques, conseils politiques, rapports)

Activité achevée.

Deux modèles d’accords régionaux sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe et sur le trafic frontalier local qui ont été approuvés par le Comité des Ministres.

Sous réserve d’une invitation d’un Etat membre, une conférence diplomatique lors de laquelle les accords seraient adoptés et ouverts à la signature pourrait être organisée à tout moment.

Action 5. (révisée par la Déclaration de Valencia) Continuer le travail entrepris au sein du Conseil de l’Europe sur un projet de protocole à la convention-cadre de Madrid relatif aux groupements eurorégionaux de coopération

Réunions informelles sur le projet de protocole à la convention-cadre de Madrid relatif aux groupements eurorégio-naux de coopération

Rapports sur les réunions

Base pour la formation des attitudes politiques

2005/I

2009

-

-

Activité achevée.

Entre 2004 et 2006 des réunions d’information ont eu lieu à Bruxelles, Varsovie, Helsinki, Oslo et Berne.

Finalisation du projet de protocole à la convention -cadre de Madrid relatif aux groupements euro-régionaux de coopé-ration

Une Convention européenne

Renforcement de l'efficacité des Eurorégions

2005/I

2008

CT / GI

Evaluation des productions (projet de protocole)

Un projet de troisième protocole à la Convention cadre de Madrid a été discuté lors de plusieurs réunions des LR-CT, LR-GI, LR-IC et finalement approuvé par le CDLR en avril 2009. Le CM doit l’examiner en vue de son adoption en septembre  2009. Il devrait également décider de l’ouvrir à la signature lors de la conférence ministérielle d’Utrecht. 

S'agissant de l’acquis du Conseil de l'Europe :

S'agissant de la base d'informations du Conseil de l'Europe :

S'agissant de la participation aux travaux du Conseil de l'Europe :

-        Assurer une mise en œuvre aussi complète que possible des normes et des recommandations pertinentes, aux niveaux de l’Etat central, et local et régional, et à cette fin :

-        assurer la traduction dans la (les) langue(s) officielle(s) de nos Etats respectifs ;

-        publier et diffuser les textes concernés et organiser des initiatives pour leur promotion ;

-        collecter des retours d'informations auprès des différents acteurs à propos de l’acquis et faire rapport aux organes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe afin que les expériences soient partagées, les leçons tirées et l’acquis en permanence réactualisé et amélioré.

- Promouvoir la prise de conscience et son exploitation dans toutes les occasions appropriées, par les moyens suivants :

          - la traduction des extraits les plus utiles pour nos administrations, associations de collectivités locales et citoyens respectifs ;

          - un accès plus aisé pour tous les acteurs concernés ;

          - la communication d'informations complémentaires aux organes compétents du Conseil de l'Europe.

-        Réviser les méthodes de travail et procédures en vigueur dans nos administrations nationales afin de veiller à ce que notre participation à la coopération intergouvernementale au Conseil de l'Europe reflète bien la priorité que nous y attachons ;

-        Echanger nos expériences afin de relever les bonnes pratiques à ce sujet et de suivre leur évolution.

Activités pour la mise en œuvre et l’évaluation

Evaluation en temps utile pour la 15^e session de la Conférence ministérielle, Valencia, automne 2007

Evaluation en temps utile pour la 15^e session de la Conférence ministérielle, Valencia, automne 2007

Echange de vues organisé par le CDLR en mai 2006 sur la base des résultats d’un questionnaire préalable

Date du début : novembre 2006

Questionnaire adopté par le CDLR lors de sa réunion de novembre 2006. Examen des réponses par le CDLR en mai 2007 en vue d'être intégrées dans son rapport sur la Conférence ministérielle.  La session de Valence a noté qu’il restait des progrès importants à accomplir dans ce domaine.

Date du début : novembre 2006

Questionnaire adopté par le CDLR lors de sa réunion de novembre 2006. Examen des réponses par le CDLR en mai 2007 en vue d'être intégrées dans son rapport sur la Conférence ministérielle.  La session de Valence a noté qu’il restait des progrès importants à accomplir dans ce domaine.

Date du début : novembre 2005

Adoption d’un questionnaire par le CDLR en novembre 2005 – date limite fixée au 15 février 2006

L’échange d’expériences par le CDLR en mai 2006 a été reporté en raison d’un agenda trop chargé. Il a débuté en novembre 2006 et s’est poursuit lors de sa réunion en juin 2007.  La question de la participation des Etats membres au travail du Conseil de l’Europe est abordée dans le rapport Kiviniemi.

I. Cadre légal et structure institutionnelle

1

Promotion Rec (2004)12

●

Evaluation de l’impact de Rec (2004)12

●

2

Rapport sur l’autonomie régionale

●

(Premier) rapport sur l’autonomie régionale

●

3

Rapport sur les relations entre les autorités centrales

et les autorités locales

●

4

Rapport sur la coopération intercommunale

●

5

Etude comparative détaillée

●

Rapports sur la structure et le fonctionnement

●

II. Participation démocratique et éthique publique

1

Associer CDLR aux TCI & BG et Dem

●

Activités sur TCI et la démocratie locale

Présentations sur TCI & GG et Dém

●

2

CDLR associé aux  travaux sur le vote à distance

●

Activité sur vote à distance

3

Evaluation et rôle des chercheurs

●

Test du cadre CLEAR

●

Projet de recommandation sur l’évaluation

4

Normes légales basées sur conventions

●

5

CD-ROM

●

Préparation de manuels nationaux

●

Préparation de documents thématiques

●

6

Activité sur le respect des normes

7

Préparation des contributions nationales

●

8

Suivi Rec (2001) 19

●

Documents accompagnant Rec(2001) 19

●

Campagne Rec (2001)19

9

Tour de table sur STCE 144

●

III. Finances et services publics locaux et régionaux

1

Promotion de l’acquis

●

Brochures et CD ROM

●

2

Evaluation du respect et de l’impact

●

3

Recommandation sur les services publics locaux et régionaux

●

4

Rapport sur Gestion de la performance

●

Rapport sur Règles comptables

●

Rapport sur Audit interne

●

Recommandation sur le renforcement de la capacité

●

5

Rapport relations CDLR avec le secteur privé

●

6

Rapport sur les finances locales en Europe

●

IV.  Coopération transfrontalière

1

Mise à jour du site internet

●

Mise à jour rapport état actuel CTF

●

Etablissement réseaux correspondants nationaux CTF

●

2

Rédaction guide pratique

●

Elaboration programme renforcement capacités CTF

●

Dissémination Rec (2005) 3

●

3

Réunions d’information sur les conventions CTF

●

4

Dissémination et promotion Rec (2005) 2

●

Promotion des Accords bilatéraux CTF en Europe du Sud-Est

●

5

Réunion informelle 3e Protocole CTF

●

Préparation 3e Protocole CTF

●

« PARTIE III »

Evaluation de l’acquis

●

Evaluation de la base d’information

●

Echange de vues sur la participation dans les travaux du CdE

●