Strasbourg, le 11 août 2009                                                                       CDLR(2009)26

                                                                                          Point 4 de l’ordre du jour

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

DECISIONS DU COMITE DES MINISTRES

CONCERNANT LE CDLR

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Introduction

Le tableau ci-après énumère les décisions concernant le CDLR prises par le Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDLR des 22 – 24 avril 2009. Seuls les décisions et textes auxquels le CDLR est invité à donner suite sont annexés au présent document. Tous les documents auxquels il est fait référence se trouvent sur le site web du Comité des Ministres.

 

ANNEXE I

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

Les services publics de l'eau et de l'assainissement pour un développement durable

Recommandation 259 (2009)[1]

1. L’eau est une ressource finie et vulnérable, essentielle à la vie, dont la garantie de disponibilité, tant en termes de qualité que de quantité, constitue un défi majeur pour le devenir des sociétés humaines et le développement durable de la planète. 

2. Les menaces qui pèsent actuellement sur la ressource en eau ne cessent d’augmenter. Elles découlent principalement des activités humaines, notamment de la croissance urbaine et de la transformation des paysages, de l’augmentation démographique et du niveau de vie ainsi que de la récurrence des pollutions.

3. La complexité et la gravité des questions liées à l’eau et à l’assainissement en font un des défis qu’il est urgent de relever. Si la communauté internationale a pris la mesure de cette complexité et de l’urgence particulière pour certaines régions du monde, il n’en reste pas moins que ses réflexions portent principalement sur l’alimentation en eau potable. Or l’eau est utilisée à des fins diverses : alimentaires, énergétiques, écologiques, agricoles et industrielles et par conséquent, l’efficacité de son utilisation et de sa gestion dépendra largement des actions et des politiques menées dans ces autres secteurs.

4. Une approche nouvelle et cohérente est aujourd’hui nécessaire pour faire face à la demande en eau, aux échelles locales et régionales, et aux exigences de ces différents secteurs. Ces enjeux doivent être la priorité absolue et requièrent un engagement fort de la communauté internationale, de chaque échelon de pouvoir, de chacun individuellement.

5. Il s’agit notamment d’améliorer la gouvernance de l’eau et de modifier les comportements Ces efforts pour conserver l’eau et réduire la demande et les pertes dans sa distribution ne sont pas seulement pertinents dans les régions où l’on manque d’eau. Une action publique déterminée en la matière est un investissement essentiel pour l’avenir. 

6. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en appelle à une véritable culture de la responsabilité, à une nouvelle culture de l’eau où le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la gestion de l’eau et de l’assainissement est réaffirmé. Ce rôle a été reconnu pour la première fois lors du 4^e Forum Mondial de l’Eau de Mexico en mars 2006 ; le Congrès espère voir confirmée cette reconnaissance à l’occasion de la 5^e édition qui se tiendra à Istanbul en mars 2009.

7. Par ailleurs, le Congrès rappelle que l’eau est par nature un bien du domaine public ; elle n’est ni une marchandise ni une denrée illimitée. L’exemple que l’Europe apporte au monde aujourd’hui est en décalage par rapport aux grands débats sur le statut de l’eau et montre que l’implication de pouvoirs locaux et régionaux responsables dans la fourniture des services est un atout essentiel pour leur durabilité ainsi que pour préserver un équilibre entre les intérêts des milieux économiques, de la société et des autorités.

8. La gestion équitable, efficace et durable des ressources en eau exige une approche intégrée, des actions coordonnées et des responsabilités partagées entre les différents niveaux de gouvernance. Elle demande également d’élargir les connaissances, de pratiquer l’échange d’information, notamment au niveau des bassins fluviaux, et de trouver des solutions adaptées et efficaces par rapport à leur coût pour rendre la gestion des services de l’eau et de l’assainissement plus durables.

9. En outre, les défis liés au changement climatique ont également des incidences sur les services liés à l'eau et sur les coûts y relatifs. Cette nouvelle donne appelle une gestion multi-partenariale et un rôle accru des États en tant que régulateur, notamment pour une répartition équitable et durable de la distribution de l’eau.

10. La mise en pratique des ‘3 E’ de la durabilité -environnemental, économique, éthique-, comme principes directeurs d’une réponse aux défis pourrait se révéler utile. Les États pourraient également tirer des enseignements des meilleures pratiques dans les différents pays européens qui ont adopté des modes différents de gestion des services de l’eau.

11. A cet égard, la nécessité d’une plus grande transparence et d’une comparaison des performances exigent d’institutionnaliser la participation du citoyen-usager au suivi de la fourniture des services publics d’eau et d’assainissement.

12. Le Congrès est convaincu qu’il n’existe pas de réponse universelle et que la comparaison la plus prometteuse n’est pas entre gestion privée et gestion publique, mais entre les mesures prises par les deux systèmes pour limiter au minimum les effets indésirables. Aussi, l’implication des pouvoirs publics et de la société civile doit être renforcée du fait des enjeux de gestion à long terme de services de l’eau et de l’assainissement qui sont aujourd’hui devenus matures, et qui doivent souvent renouveler leur rapport à la gestion des ressources en eau.

13. La modernisation des modes de gestion devrait mettre davantage l’accent sur l’échelle correcte de gouvernance, l’intégration et la répartition souhaitées des tâches entre le niveau national et les gestionnaires régionaux et locaux. Au niveau régional, l’élaboration de la politique d’approvisionnement en eau et l’alignement avec la politique des ressources en eau pourrait être très prometteuse. La mise en œuvre et le retour d’information pourraient être déterminés au niveau local, compte tenu des circonstances et des intérêts locaux. L’alignement entre les deux niveaux est néanmoins crucial.

14. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

a. de demander à la Conférence européenne des ministres de l’aménagement du territoire (CEMAT) d’intégrer ces recommandations sur les services publics d’eau et d’assainissement dans ses prochaines recommandations sur les services essentiels ;

b. de demander au Comité sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et à son comité d’experts sur les finances et les services publics aux niveaux local et régional de tenir compte dans leurs travaux des enjeux de la rénovation des services de l’eau et de l’assainissement ainsi que de la nécessité d’améliorer la gouvernance de l’eau ;

c. d’inviter la Banque de développement du Conseil de l’Europe à soutenir dans le cadre de sa politique de prêt et de financement, les projets qui favorisent les services publics d’eau et d’assainissement.

15. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à demander aux États membres :

a.  de reconnaître le rôle indispensable des instances locales et régionales publiques dans la gestion des services d’eau et d’assainissement et de pas enfermer le débat sur l’eau dans l’opposition public/privé ;

b. d’élaborer des outils qui permettent de comparer les performances des services et leur prix afin d'objectiver le débat et entreprendre les actions appropriées ;

c. de coordonner davantage les politiques de l’eau, de l’énergie, de l’alimentation et de l’environnement ;

d. de veiller tout particulièrement à l’alignement et à la coordination de la politique de services publics de l’eau et de la politique de la gestion de la ressource ;

e. de développer la recherche pour trouver de meilleures solutions économiques, techniques et de gestion ;

f. de mieux informer la population sur les enjeux liés à la problématique de l’eau et de renforcer l'adhésion du public à ces questions complexes ;

g. de reconnaître la légitimité des collectivités territoriales comme niveau pertinent de compétence et de coopération et d’encourager les organisations non gouvernementales oeuvrant pour la décentralisation et l’amélioration des services dans les pays moins avancés à le faire en partenariat avec les pouvoirs publics locaux et régionaux, et ce afin de développer leurs capacités d’action.

16. Le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter la Commission Européenne :

a. à ne pas inclure les services d’eau en tant que service d’intérêt économique général, en raison de la problématique sanitaire de l’eau en tant que service, et du caractère de patrimoine commun de la ressource ;

b. à conduire des analyses comparatives entre les divers modes d’organisation et de gestion des services d’eau et d’assainissement dans plusieurs pays en Europe, en respectant la spécificité historique nationale, et en tenant compte, en particulier, des conséquences du changement climatique sur la gestion de l’eau et sur le besoin spatial en eau ;

c. à rechercher les meilleures pratiques de financement de ces services et les différentes expériences en matière de recouvrement des coûts des services d’eau potable et d’assainissement pour parvenir à un système de tarification prenant en compte toutes les composantes du prix. Des mécanismes compensatoires permettant d’empêcher l’exclusion doivent être envisagés.

17. Le Congrès invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à maintenir la coopération avec le Congrès sur les questions de l’eau et à favoriser l’échange d’expérience sur la mise en œuvre des services publics d’eau et d’assainissement et notamment sur les incidences juridiques et législatives dans les différents pays en Europe.

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16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

Cités interculturelles

Recommandation 261 (2009)[2]

1. Les cités interculturelles sont nécessaires pour compenser les mouvements partout dans le monde vers l’intégration économique et culturelle, connue sous le nom de mondialisation. Les villes européennes ont fondamentalement intérêt à promouvoir les échanges culturels, les identités multiculturelles, étant donné que ces composantes forment le fondement de la diversité culturelle en Europe.

2. Il est dans l’intérêt des gouvernements nationaux et les pouvoirs locaux de faire en sorte que les villes soient aptes à la diversité culturelle en les aidant à se doter des espaces et instruments nécessaires pour instaurer et promouvoir des échanges interculturels et le dialogue interculturel à l’intérieur des villes. Par ailleurs, les responsables politiques doivent veiller à ce que les identités puissent s’exprimer librement et se développer pleinement au niveau local et il incombe aux villes d’évaluer en permanence que c’est le cas.

3. Des identités culturelles fortes ne doivent pas diminuer la force d’une identité nationale. Au contraire, l’identité nationale doit être suffisamment ouverte et souple pour intégrer et accepter les spécificités de ces différentes origines et expériences culturelles de leurs citoyens qui font un État pluraliste.

4. La promotion de l'identité culturelle doit donner la priorité à l’inclusion pour compenser l’exclusion actuelle. C’est essentiellement aux villes qu’il incombe de maintenir un degré d'ouverture suffisant. Elles doivent reconnaître la présence de différents groupes culturels sur leur territoire et la contribution qu'ils peuvent apporter à la cohésion sociale de la cité, y compris ceux qui sont perçus comme arrivants récents et résidents temporaires. Il incombe aux gouvernements d’aider les villes qui relèvent le défi du développement des identités inclusives. Le sentiment d'appartenance à un lieu joue un rôle essentiel dans la formation de l'identité.

5. A la lumière de ce qui précède, le Congrès,

a. convaincu de la nécessité de promouvoir davantage la Recommandation 115 (2002) du Congrès sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale ;

b. convaincu que les résidents étrangers établis durablement et légalement sur le territoire d'un Etat doivent se voir accorder des droits, y compris politiques, en échange des devoirs qu'ils acceptent vis-à-vis de la communauté qui les accueille ;

c. constatant que de nombreuses villes à travers toute l’Europe ont déjà, à leur niveau, pris des initiatives pour combler le déficit démocratique, notamment en créant des conseils consultatifs pour les étrangers ;

d. compte tenu du Livre Blanc du Conseil de l'Europe sur le dialogue interculturel (adopté lors de la session de mai 2008 du Comité des Ministres) ;

e. convaincu de la nécessité de promouvoir davantage les perceptions de la diversité comme une ressource plutôt que comme une menace par la collectivité ;

f. convaincu de la nécessité d’encourager les autorités locales à faciliter le mélange et l’interaction des cultures ;

g. convaincu de la nécessité de développer des identités multiculturelles qui incluent tous les groupes sociaux, ethniques et culturels ;

h. considérant que l'un des principaux atouts des cités interculturelles réside dans la diversité et le patrimoine culturel de leurs populations ;

6. Recommande au Comité des Ministres :

a. d’encourager les Etats membres à reconnaître les contributions des ressortissants étrangers à la stabilité politique et à la prospérité des villes, à la créativité, la vitalité et au bien-être de leurs citoyens et à la réussite de leur intégration et de soutenir le travail qui est effectué dans ces villes;

b. d’encourager les Etats membres de permettre aux résidents étrangers de voter aux élections locales et de considérer de ratifier la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

c. de reconnaître que des cités interculturelles inclusives fortes, qui ont encouragé avec succès l’identification à leur ville de citoyens d’origines variées, font preuve de capacité d’innovation et savent utiliser les ressources, les compétences et la créativité de leurs populations pour être plus attractives, et attirer de nouveaux investissements et possibilités de travail ;

d. de faire en sorte que les villes disposent de moyens suffisants pour construire des identités inclusives, qui par ailleurs sont respectueuses de tous les groupes sur leurs territoires, et accordent l’attention qu’il convient aux principes du dialogue interculturel et interreligieux, à la protection des minorités et au respect de leurs droits culturels, tout en ayant conscience des dangers de l’ethnocentrisme ;

e. de veiller à ce que des programmes nationaux destinés aux fonctionnaires et aux employés dans les services sociaux soient mis en place pour former ceux qui travaillent auprès des immigrants et des personnes issus de l’immigration, afin qu’ils ne tombent pas dans les pièges de l’exclusion et de l’aliénation ;

f. de veiller à ce que les fonctionnaires chargés de la gestion des conflits interculturels et les médiateurs culturels bénéficient d’une formation spéciale avant de prendre leurs fonctions, de manière à acquérir une connaissance approfondie de la diversité et de la complexité des identités culturelles spécifiques qui sont représentées dans les villes où ils travaillent ;

g. d’encourager les medias du secteur public à contribuer à la formation des identités interculturelles en mettant en place des partenariats et des programmes médiatiques nationaux en faveur d’une diversité équilibrée des activités médiatiques ;

h. de reconnaître l’importance de la langue pour l’identité et la diversité culturelles et d’inciter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et à promouvoir l’utilisation des langues régionales par les administrations régionales et locales ;

i. de reconnaître l’importance des associations d’immigrés, des organisations socio-économiques, non-gouvernementales et autres organes consultatifs ;

j.de soutenir la planification et la mise en œuvre de projets de réhabilitation des quartiers et de programmes d’accès au logement, aux maisons de quartier et à d’autres espaces publics qui encouragent et permettent le mélange et l’interaction des cultures ;

k.de soutenir les associations et organes au niveau national, régional et local pour qu’ils mettent en place des programmes et des campagnes de lutte contre le racisme, la discrimination et la xénophobie ;

l.d’encourager la mise en place dans les écoles de programmes interculturels faisant l’objet de partenariats civiques pour l'éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme à tous les niveaux, national, régional et local ;

m. de soutenir la mise en place d’organes consultatifs locaux sur l’intégration impliquant activement les représentants des immigrants, ainsi que de conseils interculturels et interreligieux, de manière à les associer étroitement au processus de décision.

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16^e SESSION

Strasbourg, 3-5 mars 2009

L’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux

Recommandation 262 (2009)[3]

1. Les flux migratoires peuvent favoriser la diversité et la vitalité des villes européennes, comme le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux l'a souligné dans sa Résolution 181 (2004) sur « un pacte d'intégration et la participation des personnes issues de l'immigration dans les villes et régions d'Europe » : afin d'utiliser cette diversité comme une ressource et de promouvoir l'intégration, la résolution appelle à une ouverture interculturelle des services publics.

2. Il est généralement reconnu que la promotion de la non‑discrimination et de l'égalité des chances dans l'emploi et les services ainsi que la gestion de la diversité peuvent jouer un rôle déterminant pour les immigrés dans le processus d'intégration.

3. Etant donné que l'intégration se fait essentiellement au niveau local, les autorités locales sont des acteurs clés de ce processus, d'autant plus qu'elles comptent souvent parmi les principaux employeurs de leur région et sont également d'importants prestataires de services.

4. Le Réseau CLIP (Cities for Local Integration Policy), dont le Congrès est co‑fondateur, a, par conséquent, décidé de procéder à un recensement des stratégies assurant efficacement l'emploi des immigrés et la prestation de services à ce groupe de population par les autorités locales.

5. Les constatations tirées des études de cas entreprises dans le cadre du réseau CLIP évoquent grandement la nécessité de mettre en place au niveau national un cadre législatif et des politiques favorables afin que les autorités locales puissent réaliser de manière efficace et complète leurs objectifs d’égalité et de diversité.

6. Le Congrès estime qu'en favorisant l'intégration des immigrés au sein du personnel municipal et en garantissant leur accès aux services, les Etats membres peuvent contribuer notablement au processus d'intégration et il demande, par conséquent, au Comité des Ministres :

i.          de demander aux Gouvernements et aux autorités régionales des Etats membres d’inviter la Commission européenne à envisager la révision du raisonnement, de la nécessité et de l’impact des restrictions juridiques dans les Etats membres de l’Union européenne à l'accès des non-ressortissants de l'Espace économique européen à des emplois municipaux afin d'accroître leur possibilité d'être retenus et donc de trouver du travail ;

ii.       de demander aux Etats membres du Conseil de l'Europe :

-        de prendre des mesures pour mettre en œuvre la Recommandation de politique générale N°7 de l'ECRI, datant de 2002, sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, en veillant à ce que les pouvoirs publics soient tenus par la loi de promouvoir l'égalité et de prévenir la discrimination dans l'exercice de leurs fonctions ;

-        de reconnaître l'importance des emplois et des services municipaux pour les immigrés dans leur plan national d'intégration, d'encourager les autorités locales à donner l'exemple en mettant en œuvre une politique d'égalité globale et prospective en faveur des travailleurs immigrés dans leur propre administration et d'envisager de débloquer des ressources financières pour permettre un échange d'expériences entre leurs autorités locales sur ces questions ;

-        de revoir leur système actuel de reconnaissance des qualifications pour s'assurer qu'il ne constitue pas un obstacle inutile à une intégration pleine et entière des immigrés au marché du travail et, en particulier, aux effectifs de l'administration locale ;

-        d'assurer l’accès des immigrés à l’information, dans les différentes langues qui s'imposent, sur leurs droits en matière d'emploi, sur les possibilités de trouver du travail au sein de l'administration locale et sur les services municipaux auxquels ils ont droit ainsi qu’à une information plus générale sur les règles et pratiques culturelles locales ;

7. Le Congrès recommande que le Conseil de l'Europe et la Commission européenne :

a. envisagent d’assurer l’accès des autorités locales à des orientations faisant autorité sur les concepts, la terminologie, les obligations juridiques et les bonnes pratiques en matière de gestion de l'égalité et de la diversité ;

b. examinent la nécessité de mettre en place des moyens législatifs nationaux pour combattre la discrimination religieuse à laquelle l'opinion publique est actuellement moins sensibilisée qu'elle ne l'est à la discrimination raciale.

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16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

La fracture numérique et l’e-inclusion dans les régions

Recommandation 263 (2009)[4]

1. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent être des facteurs de développement économique, social et humain ; Elles peuvent également favoriser l’ouverture, la transparence et l’efficacité des pouvoirs publics et de leurs services.

2. Pour que leur impact soit positif, les TIC doivent être à la portée de chaque citoyen et leur développement ne doit pas être laissé entièrement aux soins du secteur privé au risque de négliger certains secteurs d’intérêt social mais peu rentables.

3. Aujourd’hui, et malgré les efforts et initiatives poursuivies entre autres par la Commission européenne et certains Etats, la progression rapide des TIC accentue chaque jour un peu plus l’inégalité socio-économique  entre les citoyens et entre les pays et crée une « fracture numérique » ou exclusion numérique qui, sans intervention coordonnée, est appelée à se creuser.

4. Au sein même des pays il existe également des disparités régionales en termes de milieux urbains ou ruraux ‑ 52% des Européens urbains utilisaient régulièrement Internet en 2006 contre 30% des Européens ruraux. Dans les régions européennes rurales, près de 3 personnes sur 10 n’ont pas accès à une connexion haut débit.

5. Quand on connaît l’importance que revêt l'accès à Internet dans la recherche d’un emploi et l’impact qu’il peut exercer sur l’implantation des entreprises,  l'accès équitable à Internet devrait constituer une priorité dans le domaine de l’action publique et un droit, au même titre que le raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et aux réseaux routiers.

6. Néanmoins, l’accès seul n’induit pas l’usage : des efforts ciblés sur la sensibilisation et la formation permanente permettent de réduire les écarts de manière significative.

7. Le Congrès est persuadé que les pouvoirs publics détiennent une grande part de responsabilité pour créer les conditions permettant que la société de l’information se développe dans la direction de l’e-inclusion des citoyens, tout en contribuant à un développement régional équilibré permettant aux régions les moins favorisées d'Europe d'accéder à une vie sociale, culturelle et économique plus épanouie.

8. Les pouvoirs publics ont notamment un rôle fondamental à jouer en matière de régulation. Il n'est pas possible de laisser le seul marché dicter qui aura droit à un bon débit, qui aura droit ou non à un accès Internet ni quel est le niveau acceptable d’e-accessibilité des sites web. Les collectivités, bien plus que des porteuses de projets d'infrastructures, ont un rôle à jouer d'aménageur, de fournisseur et de décideur au service de l'intérêt général.

9. Au vu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de demander à la structure compétente chargée de poursuivre les travaux du Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) d’inclure la problématique de la fracture numérique, dans ses discussions.

10. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe invite les États membres à:

a. définir des politiques et une législation d'e-inclusion cohérentes et efficaces aux niveaux national et européen se couplant aux Agendas Numériques Locaux/Régionaux déjà en place ou à créer ;

b. assurer un déploiement équilibré des infrastructures de télécommunication – c'est-à-dire le « juste débit » pour tous – en veillant, notamment à travers la réglementation, à ce que les lois du marché soient équilibrées par l'intérêt général ;

c. assurer une offre d'accès public à prix abordable ou gratuit à Internet en pérennisant les lieux d'accès public gratuit dans les pays où ils existent ou en s’appuyant, pour les pays ne disposant pas de ce type de dispositifs ou n'ayant pas les moyens de mettre en place une telle politique, sur des accords avec les opérateurs privés ;

d. envisager des mesures fiscales ciblées, en partenariat avec les entreprises dont l’objectif serait d’aider les ménages modestes dans l’acquisition de matériel informatique par la déduction fiscale d’une partie du montant du revenu imposable;

e. uniformiser les offres de formation numérique en Europe pour faciliter les évolutions de postes et les reclassements de telle sorte que ces offres soient évolutives, comme les TIC elles-mêmes, et orientées vers la qualification, et, pour ce faire, proposer des référentiels et une reconnaissance au niveau européen des formations dispensées dans les lieux d'accès public à Internet ;

f. offrir de bons services publics en ligne pour développer un usage de qualité, susceptible de participer à une plus forte inclusion sociale  :

i.       en renforçant la qualité des services, dans leur caractère accessible, utilisable et abordable en suivant les recommandations de l’initiative « accessibilité du Web » (Web Accessibility Initiative ‑ WAI) du World Wide Web Consortium (W3C);

ii.       en renforçant le cadre légal pour encourager le développement et la promotion de normes en matière d’accessibilité, en ligne avec la Déclaration de Riga de l’Union européenne qui prévoit d'assurer pour 2010 la conformité de 100% des site web aux standards communs et aux pratiques d'accessibilité au web ;

iii.      en faisant de l’accessibilité numérique un critère d’éligibilité des réponses aux appels d’offre publics concernant le développement de services numériques ou de logiciels ;

iv.      en procédant à l’harmonisation des référentiels nationaux d’accessibilité pour rendre plus compréhensible le sujet, encore mal appréhendé, rendre la formation des acteurs plus facile et rendre possible la prise en compte des règles d’accessibilité dans les outils de conception des pages Web ;

g. aider le public non-usager ou éloigné à dépasser les barrières psychologiques en visant spécifiquement le public des non-internautes et en faisant circuler l'information via les médias les plus susceptibles d'atteindre les publics visés (femmes au foyer, demandeurs d'emplois, aînés, immigrés, etc.) ;

h. faciliter l’apport de matériels informatiques et de contenus aux établissements scolaires, par le développement des lieux d’accès à internet (EPN) et des espaces numériques de travail (ENT) pour en faire des lieux privilégiés de la réduction de la fracture sociale et numérique et de la transmission des savoirs au-delà de l’école (connaissance partagé avec les parents, par exemple); 

i. faire preuve de solidarité numérique avec les pays en développement par la mise sur pied de projets de coopération (apprentissage, développement de contenus locaux, équipement d’écoles, etc.);

j. encourager le développement de la nouvelle génération de plate-formes et services souvent qualifiée de Web 2.0 pour ses perspectives économiques (création d’entreprises) ainsi que pour son rôle potentiel dans la réduction de la fracture numérique. La nature incitative spécifique du Web 2.0 est caractérisée par ses nouvelles formes d’usage et ses contenus numériques autoproduits qui ne sont pas disponibles sur les médias "traditionnels" (partage de photos, etc).

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16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

La bonne gouvernance :

un facteur clé du développement économique durable des régions

Recommandation 265 (2009)[5]

1. La mondialisation, les mutations de l’économie mondiale et la complexité de ses effets sur les territoires ont conduit à une interdépendance croissante des États et des régions et à une organisation plus flexible des structures politiques traditionnelles.

2. Parallèlement, les effets de la croissance économique sur les ressources de la planète et sur l’écosystème en général sont des défis majeurs qui peuvent être relevés par les régions pour assurer l’équilibre nécessaire entre l’économique, le social, le culturel et l’écologique.

3. Ces phénomènes s’accompagnent d’une perte de confiance des citoyens dans les institutions politiques et la capacité de leurs élus à garantir la stabilité économique, sociale et environnementale. Les pouvoirs publics doivent renouveler leurs pratiques en matière de gouvernance afin de regagner et de raffermir la confiance des citoyens.

4. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe estime que les régions ont la responsabilité d’anticiper et d’accompagner les mutations de l’économie mondiale par une bonne gouvernance régionale. La transparence des décisions, l’efficacité de la gestion, la responsabilisation des citoyens et la prééminence du droit constituent les éléments indispensables pour renforcer l’attachement des citoyens à leur territoire et favoriser l’innovation et un développement économique durable.

5. Dans ce contexte, les régions doivent inscrire l’élaboration d’une stratégie collective pour garantir la compétitivité et la croissance sociale, dans une véritable volonté de partenariat. C’est en mobilisant les différents acteurs publics et la société civile qu’une vision régionale partagée pourra émerger. C’est aussi en associant les citoyens à l’élaboration de politiques à long terme qu’un climat de confiance se crée et que les processus décisionnels sont améliorés.

6. Les pratiques de bonne gouvernance et l’esprit de coopération devraient ainsi permettre à chaque région d’exploiter au mieux ses atouts et de trouver des solutions qui lui sont propres pour augmenter son attractivité. La qualité des infrastructures et des ressources humaines sont des éléments essentiels du succès économique et de la dynamique de la région.

7. Une bonne gouvernance régionale implique également une vision dépassant les frontières administratives et géographiques. Les collectivités régionales doivent assurer un véritable leadership, faciliter la création de pôles de compétitivité et de filières, et favoriser les synergies ainsi que la coopération transfrontalière. Ces formes de coopération sont non seulement des facteurs déterminants pour l’innovation et l’esprit d’entreprise mais peuvent aussi contribuer à apporter une réponse aux tensions culturelles et économiques entre les régions.

8. La subsidiarité suppose de déterminer le niveau le plus adapté à la mise en œuvre des politiques et de veiller à ce qu’elle s’accompagne d’un transfert réel de compétence au niveau le plus adéquat. Aujourd’hui, de nombreuses politiques définies au niveau national ont une incidence sur le développement régional. Or, elles sont souvent élaborées sans que les régions aient l’autonomie suffisante pour faire face localement aux enjeux mondiaux.

9. De même, les collectivités régionales doivent disposer des capacités budgétaires et fiscales pour s’acquitter de leurs responsabilités, que ce soit par la fiscalité directe ou par une garantie constitutionnelle de revenu, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale.

10. Aussi, le Congrès se félicite de l’adoption de la Charte européenne de la démocratie régionale par le Congrès en mai 2008. Cet instrument offre pour la première fois un système commun de référence et un texte d’orientation pour guider les États dans l’accompagnement de l’évolution régionale en Europe.

11. Il se félicite du soutien de l’Assemblée parlementaire à la Charte européenne de la démocratie régionale, et plus particulièrement de la Recommandation 1811 (2007) sur la régionalisation en Europe, qui réitère l’importance de l’autonomie régionale en tant que moyen d’unification efficace pour une plus grande stabilité politique.

12. A cet égard, le Congrès soutient la Déclaration d’Helsinki sur l’autonomie régionale ainsi que la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local adoptées par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, qui proposent des outils pour renforcer la démocratie participative au niveau local.

13. Au vu de ce qui précède le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

a. d’adopter le Charte européenne de la démocratie régionale préparée par le Congrès ;

b. de prendre en compte les recommandations du Congrès sur la bonne gouvernance régionale dans le cadre du travail préparatoire et de l'élaboration des recommandations de la prochaine Session de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) en 2010;

c. d’inviter la Plate-forme d’Acteurs sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local du Conseil de l’Europe d’appliquer cette stratégie au niveau régional.

14. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à demander aux États membres :

a. d’adopter une législation nationale pour faciliter la régionalisation et la mise en œuvre du principe de subsidiarité qui :

i.          dote les collectivités régionales des compétences administratives et des pouvoirs réglementaires nécessaires pour mettre pleinement en œuvre des stratégies de développement régional et créer les infrastructures appropriées ;

ii.         garantisse les capacités fiscales et budgétaires des régions ainsi que leur capacité à en disposer ;

b. de coopérer avec tous les niveaux de gouvernance pour favoriser un développement économique durable et à cet effet :

i.          de déterminer le niveau adéquat de la mise en œuvre des politiques économiques et d’éviter la fragmentation des décisions ainsi que le chevauchement des organes administratifs ;

ii.         de favoriser l’harmonisation des informations fournies par les pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux et éviter la multiplication, voire le morcellement des services économiques proposés.

15. Le Congrès recommande aussi au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et à l’Union européenne d’examiner, dans le cadre du Mémorandum d’accord entre les deux organisations, les moyens :

a. de soutenir les bonnes pratiques en matière de gouvernance au niveau régional pour une meilleure cohésion territoriale ;

b. de mieux utiliser la diversité territoriale pour favoriser un développement économique durable des régions qui s’appuie sur les identités culturelles régionales, tel que préconisé dans l’Agenda territorial de l’Union européenne.

ANNEXE II

Délégués des Ministres / Groupes de travail

GT-REF.INST
Groupe de travail sur les réformes institutionnelles

GT-REF.INST(2009)1 final  9 avril 2009

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Etude sur des comités directeurs et comités ad hoc
Synthèse de l’étude de six comités directeurs et comités ad hoc
dont le mandat vient à expiration en 2009

Document préparé par la Direction de la planification stratégique

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Introduction

1.       Dans le contexte des travaux sur la rationalisation des comités intergouvernementaux
(GT-REF.INST(2008)CB6), les Délégués ont décidé, à leur 1041e réunion du 19 novembre 2008, de lancer une étude pilote portant sur des comités directeurs et comités ad hoc intergouvernementaux (CM/Del/Dec(2008)1041/1.9). Un questionnaire a été préparé par le GT-REF.INST et approuvé par les Délégués.

2.       Le Président du Comité des Ministres a envoyé une lettre aux membres des comités directeurs et comités ad hoc, accompagnée du questionnaire (CM(2008)174). Dans la phase pilote de l'étude, six comités, dont les mandats arrivent à échéance en 2009, ont été retenus, à savoir le CCJE, le CDLR, le CAHPAH, le CDBI, le CDCULT et le CDED.

3.       Ce document présente les principaux résultats, conclusions et recommandations de l’enquête. On trouvera à l'Annexe 1, une synthèse thématique, question par question ; à l'Annexe 2, une synthèse des réponses ventilées par comité ; à l’Annexe 3, un résumé des réponses sous forme de tableau ; et à l'Annexe 4, afin de mettre à profit les leçons tirées de l'exercice pilote pour la suite de l’étude sur d'autres comités, certaines suggestions d'amélioration du questionnaire.

4.       Ceux qui ont répondu à l'étude (en moyenne 40%) ont exprimé un degré élevé de satisfaction à l'égard des travaux et résultats des comités. Une large majorité des réponses font apparaître que les travaux des comités sont utiles lorsqu'il s'agit de rédiger de la législation nationale et d’ouvrir le débat public. L'étude confirme que le Conseil de l'Europe apporte une valeur ajoutée du fait de sa perspective droits de l'homme, de sa large couverture géographique, qui comprend des Etats non membres de l'UE, de son approche qui tient compte des multiples parties prenantes, de la nature contraignante de ses instruments juridiques et du fait qu'il sert à diffuser des bonnes pratiques.

5.       L'étude apporte également du matériel de réflexion pour les futures discussions au sein des comités eux-mêmes et du Comité des Ministres. Les idées et recommandations présentées dans ce document pourraient être examinées selon trois angles :

a)    dans une perspective spécifiquement liée aux comités, en vue d'améliorer encore les méthodes de travail de chacun d'entre eux ;

b)    de manière thématique et transversale, par question, afin de mieux comprendre les questions générales qui concernent tous les comités ; et

c)    sous l'angle de la pertinence et de la valeur ajoutée, permettant au Conseil de l'Europe de prendre sa juste place parmi les autres organisations internationales.

Principaux résultats

6.       De manière générale, il ressort des réponses que le travail et les résultats des comités sont jugés satisfaisants, et considérés comme utiles pour l'élaboration de la législation nationale ou pour le débat public. Les réponses insistent sur l'expertise explicite des comités qui transmettent aux Etats membres des connaissances et diffusent des bonnes pratiques dans leurs domaines spécifiques d'activités.

7.       L'étude confirme la valeur ajoutée apportée par le Conseil de l'Europe du fait de sa perspective droits de l'homme, de sa large couverture géographique incluant des Etats non membres de l'UE, de la nature contraignante de ses instruments juridiques et de son approche qui tient compte de la multiplicité des parties prenantes. Le travail des comités est décrit comme moins bureaucratique que celui qui est effectué par des organes similaires dans d'autres organisations internationales. Certaines fois, les réponses mentionnent un chevauchement du travail d'un comité avec les travaux menés par d'autres organisations internationales, mais, dans ce cas, il est perçu comme une redondance positive en termes de synergie, d'intérêt commun et de complémentarité pour ce qui est de questions clefs – la coopération avec ces organisations étant essentielle.

8.       Environ 75% des réponses confirment que leurs auteurs sont satisfaits du système des réunions plénières/groupes de travail. Certains des experts participants estiment qu'une réforme des méthodes de travail serait la bienvenue. Un grand nombre de membres ayant répondu suggère des améliorations spécifiques à apporter aux méthodes de travail de leur comité, certaines ayant toutefois déjà été incorporées dans les travaux concrets de celui-ci.

9.       Certains comités (qui ne représentent qu'une minorité) indiquent qu'ils tireraient spécifiquement profit de l'instauration de relations plus étroites avec le Comité des Ministres, et notamment d'une amélioration des flux d'informations.

Conclusions

10.     Le choix de six comités - CCJE, CDLR, CAHPAH, CDBI, CDCULT, CDED - qui représentent les travaux intergouvernementaux dans les domaines couverts par cinq Groupes de Rapporteurs permet d'analyser un large spectre thématique dans les travaux des comités du Conseil de l'Europe.

11      Cet exercice complète la recherche précédemment menée concernant le travail des comités, en particulier dans le cadre de l'étude de PARTICIP[6]. L'étude de synthèse présentée ici confirme clairement un certain nombre de préoccupations générales et de propositions déjà identifiées par ailleurs, complétées par divers commentaires et suggestions spécifiques :

-       pour qu’un comité soit efficace, il doit organiser au minimum une réunion par an, des sujets politiquement sensibles pouvant exiger deux réunions par an[7] pour une consultation appropriée avec les capitales ;

-       le nombre des thèmes portés à l'ordre du jour devrait être réduit pour libérer suffisamment de temps en vue de leur examen. Les débats devraient être plus focalisés, et les points d'informations au cours des réunions plénières plus succincts. Les experts devraient être informés suffisamment à l'avance des dates de réunion prévues (ce qui pourrait aboutir à des réunions plus courtes) ;

-       une organisation des travaux en petits groupes et des réunions spécialisées ou ad hoc permettraient de progresser sur certains thèmes particuliers, avec l’accord du comité ;

-       les documents devraient être plus concis, plus concentrés et mis à disposition en temps opportun dans les deux langues officielles, afin d'améliorer la communication et de donner suffisamment de temps pour que des consultations au niveau national puissent se tenir ;

-       il serait bon d’utiliser davantage les nouvelles technologies de l'information pour diverses formes de communication et d'échange par courriel ; les documents devraient être disponibles sur les sites Web (y compris à accès restreint) qui devraient être régulièrement mis à jour ;

-       il conviendrait d'améliorer la communication entre le Bureau et le comité concerné pour mettre à profit les longues périodes de césure entre les sessions plénières ;

-       il conviendrait de mettre en place une évaluation permanente des comités ;

-       les Etats membres devraient faire en sorte que leurs experts nationaux aient une meilleure maîtrise des langues utilisées pour les travaux afin qu’ils soient en mesure d’y participer pleinement, et veiller à ce que les documents pertinents soient traduits dans les langues nationales. Il conviendrait de porter davantage d'attention aux transferts des résultats du travail intergouvernemental au niveau local ;

-       l'un des éléments considéré comme important est l'instauration de contacts intensifiés entre les Représentants permanents et les membres des comités.

Recommandations

12.     Les propositions figurant dans les réponses à l'étude présente sont, certes, davantage liées aux méthodes de travail des comités, cependant, certaines pourraient contribuer à la réflexion pour la préparation de nouveaux mandats. On pourrait ainsi tirer profit de l'envoi du questionnaire (amélioré) aux comités directeurs et comités ad hoc un an avant l'échéance de leur mandat, puisque l'exercice de réponse à ce questionnaire permet aux membres d'évaluer les méthodes de travail et les résultats de leurs comités et de proposer des améliorations en cas de renouvellement du mandat. Aux fins des suites à donner au questionnaire, on pourrait recommander une procédure impliquant une étude annuelle des comités directeurs et comités ad hoc dont les mandats viennent à expiration.

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Annexe 1

Evaluation par question

Question 1 : Les travaux du comité ont-ils été utiles pour l’élaboration de la législation nationale (lois, règlements et directives) et/ou pour le débat public ?

13.     Une large majorité des personnes qui ont répondu au questionnaire estime que les travaux des comités sont utiles lorsqu'il s'agit de l'élaboration de la législation nationale et/ou du débat public (93% de réponses positives à la question 1). Les travaux des comités ont été pris en compte lors de l'élaboration de la législation nationale, de stratégies et d'actions spécifiques au niveau des Etats sur des thèmes précis. De nombreux exemples concrets sont cités dans les réponses. Les textes ou avis des comités sont mentionnés dans les médias et directement utilisés dans les débats publics. Les comités sont perçus comme des forums pour le partage d'informations, d'expériences et de connaissances.

Les réponses négatives à cette question proviennent de personnes émanant de pays où la législation nationale dans le domaine pertinent est déjà bien établie, ou ne pose pas de problème. Néanmoins, ces mêmes personnes soulignent la valeur des travaux des comités aux fins d'un débat public.

Question 2 : Les travaux du comité ont-ils été utiles dans votre pays aux professionnels qui traitent des questions relevant de la compétence du comité ?

14.     Il ressort d’une large majorité des réponses (94% de réponses positives à la question 2) que les travaux des comités sont utiles pour les professionnels traitant des questions relevant de la sphère de compétences de ces derniers. Ils contribuent à mieux sensibiliser les professionnels et à les tenir informés de thèmes qui présentent un intérêt pour eux. Ils sont utilisés dans les programmes de formation pour les professionnels des divers domaines concernés. De plus, ils influent sur le contenu des codes de déontologie dans un certain nombre de pays.

Tous les professionnels n'étant pas forcément à l’aise avec des documents en anglais ou en français, se pose parfois le problème de la barrière de la langue. En outre, même si les travaux des comités sont utiles pour les professionnels au niveau national, certaines difficultés se sont posées pour transférer les travaux du Conseil de l'Europe du gouvernement central dans les capitales vers les régions et municipalités. Il conviendrait d’accorder davantage d’attention au transfert des résultats des travaux intergouvernementaux au niveau local.

Question 3 : Pensez-vous qu'il existe des chevauchements d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de votre comité, avec les activités d'autres organisations internationales ?

15.     Selon une majorité des réponses (58%), il n'y a pas de chevauchements entre les travaux du Conseil de l'Europe et ceux d'autres organisations internationales. Certains estiment qu'il y a redondance bénéfique en termes de synergie, d'intérêt commun et de coopération sur des questions clés. Une forte complémentarité, plutôt qu’un chevauchement, est également mise en lumière. Une bonne coopération et coordination entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations sont assurées par la participation de ces dernières aux réunions plénières des comités. S'il est inévitable que certains thèmes traités par le Conseil de l'Europe soient également discutés dans d'autres organisations internationales, les réponses au questionnaire font ressortir le caractère unique des travaux du Conseil de l'Europe, et sa réelle valeur ajoutée est soulignée à une très large majorité. Les méthodes de travail des comités qui impliquent à la fois des décideurs, des experts et des praticiens du domaine concerné semblent particulièrement efficaces.

16.     Les réponses à cette question montrent que chaque comité a sa propre opinion sur ce sujet.

CCJE : il n'y a quasiment pas de chevauchement entre les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine couvert par le CCJE et ceux menés par d'autres organisations internationales, en grande partie du fait du caractère unique du CCJE, exclusivement composé de juges indépendants chargés de rédiger des avis pour le Comité des Ministres. Les éventuels chevauchements entre les travaux du CCJE et ceux d'autres comités (CEPEJ, CCPE ou ENCJ) sont évités grâce à la participation de tous ces comités aux plénières du CCJE.

CDLR : aucune réponse ne mentionne de chevauchement institutionnel significatif avec les travaux d'autres organisations. Les réponses déplorant ce qui est perçu comme un chevauchement font référence aux travaux en cours sur le 3e Protocole à la Convention cadre de Madrid, qui couvre le même champ de compétence que le Règlement n° 1082/2006 de l'UE, mais elles font également ressortir le rôle du Conseil de l'Europe en tant que seul organe international ayant une expertise explicite dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et diffusant dans ses Etats membres des informations et des bonnes pratiques.

CAHPAH : près de la moitié des experts qui ont répondu estime qu'il n'y a pas de chevauchement entre les activités du Conseil de l'Europe liées aux personnes handicapées et celles menées dans ce domaine par d'autres organisations internationales. Les éventuels chevauchements sont pour l'essentiel identifiés dans un domaine présentant un intérêt commun ou une complémentarité. La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées est mentionnée, même si les réponses soulignent sa nature juridique et sa portée géographique différentes. Des représentants d'Etats membres de l'UE font également référence au Plan d’action de la Commission européenne pour les personnes handicapées et au Groupe de travail de haut niveau de la Commission européenne sur le handicap. Toutefois, les réponses se focalisent sur la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l'Europe concernant certains points clés : sa large couverture géographique qui englobe des Etats non membres de l’UE, son approche qui prend en compte la multiplicité des parties prenantes, le fait qu'il offre un vecteur pour la mise en œuvre de la Convention susmentionnée des Nations Unies et sert de forum paneuropéen pour une prise en compte transversale des questions de handicap dans tous les domaines politiques, la coopération et l'établissement de réseaux et pour la supervision par les Etats membres ; enfin, les réponses mentionnent la perspective droits de l'homme et l'expertise du Conseil de l'Europe en matière de diversité, d'égalité et de cohésion sociale.

CDBI : un petit nombre de membres estime que certains thèmes traités par le CDBI sont également discutés dans d'autres organisations telles que l'Unesco, l'OMS et, dans une certaine mesure, l'UE. Toutefois, les réponses insistent sur le caractère unique des travaux du Conseil de l'Europe, qui sont basés sur une approche privilégiant les droits de l'homme, et sur le fait que le CDBI est le seul organe international élaborant des instruments juridiques contraignants dans ce domaine. L'une des réponses évoque le rôle spécial que le Conseil de l'Europe pourrait jouer s'agissant de la coopération entre organisations internationales dans le domaine de la bioéthique.

CDCULT : la moitié des réponses ne mentionne pas de chevauchement avec les travaux d'autres organisations internationales, les autres évoquant une redondance bénéfique avec l'Unesco ou l'UE en termes de synergie, d'intérêts communs, de complémentarité et de coopération sur des questions clés. Deux des réponses font référence à un chevauchement des activités avec celles de l'Unesco ou de l'UE sur les questions de patrimoine, de cinéma et de politique audiovisuelle ainsi que dans le domaine du DIC (dialogue interculturel). Les réponses indiquent que la coordination avec ces organisations est significative à la fois au niveau national et au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe, avec des exemples de coopération réussie. Elles confirment cependant que le Conseil de l'Europe est la seule organisation européenne pleinement compétente et dotée d'un mandat exhaustif dans le domaine culturel.

CDED : les réponses mettent en lumière un consensus sur le fait qu'il n'y a pas de chevauchement, mais plutôt complémentarité, entre les activités du CDED et celles d'autres organisations internationales. La coopération avec l'UE, l'OCDE et l'Unesco devrait être renforcée. Certaines réponses insistent sur le fait que les travaux du Conseil de l'Europe sont davantage « orientés produits », et donc plus adaptés au transfert de valeurs, qui aide directement les gouvernements, les décideurs, les experts et les enseignants dans leur propre travail. Toutes les réponses reconnaissent la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l'Europe, et notent sa dimension paneuropéenne, du fait que le Conseil inclut des Etats non membres de l'UE.

Question 4 : Le système de réunions plénières et de groupes de travail fonctionne-t-il de manière efficace ?

17.     Pour la majorité des réponses (83%), le fonctionnement du système des réunions plénières et des groupes de travail est jugé efficace. Néanmoins, il serait possible d'améliorer la gestion des réunions (par exemple, le nombre des points à l'ordre du jour pourrait être limité, l'établissement des calendriers de réunions amélioré et les discussions approfondies).

Question 5 : Dans quelle mesure serait-il possible d’obtenir des résultats identiques en ayant moins de réunions plénières et davantage de réunions de groupes de travail ou en recourant à d'autres moyens de communication ?

18.     Pour la majorité des réponses, il serait impossible d'obtenir des résultats identiques avec moins de réunions plénières et plus de réunions de groupes de travail, ou en utilisant d'autres moyens de communication. Les membres des comités qui tiennent deux réunions plénières par an estiment qu'il y a un réel équilibre entre les réunions plénières et celles des groupes de travail. En revanche, les membres des comités qui ne tiennent qu'une seule réunion plénière par an sont d'accord à l'unanimité sur le fait que réduire encore le nombre des réunions affaiblirait d'autant l'intérêt des membres pour les travaux des comités.

Les réunions plénières sont considérées comme un outil donnant une vision globale des activités. Elles permettent à chaque Etat membre de s'y impliquer à parité avec les autres, et sont une opportunité de créer des réseaux entre les Etats membres et d'autres parties prenantes. Les organes subordonnés ont l'avantage d’être plus performants dans l'élaboration des textes de nature technique, mais leur composition est limitée. Certaines réponses suggèrent qu'il serait intéressant de tenir davantage de réunions spécialisées ou ad hoc avec un nombre réduit de participants. Enfin, il est également suggéré que les réunions plénières soient plus longues pour permettre l'organisation de travaux sur des thèmes particuliers en groupes plus restreints.

Le recours à d'autres moyens de communication (en particulier électroniques) est le bienvenu et est encouragé. Il est toutefois signalé que ces moyens sont déjà largement utilisés.

Question 6 : A budget constant, quelles améliorations proposez-vous pour améliorer l’efficacité et la pertinence des travaux du comité (par exemple en matière de sujets abordés, ampleur de l’ordre du jour, documents, méthodes de travail …) ?

19.     Un certain nombre de suggestions sont faites visant à améliorer l’efficacité et la pertinence des travaux des comités. Pour ce qui est de la gestion des documents, il est proposé que ceux-ci soient plus concis, mis à disposition dans les deux langues officielles (anglais et français) en même temps, et distribués suffisamment longtemps avant la réunion. Ils devraient être accessibles sur le site Web d'accès restreint. Il est souligné qu'il conviendrait d'instaurer une bonne communication et interaction entre le Bureau et les membres des comités, en particulier durant les longues césures entre sessions. Certaines propositions concernent la préparation et le déroulement des réunions. Les ordres du jour devraient être plus courts et organisés en fonction de priorités politiques pour focaliser les discussions sur des préoccupations centrales. Le temps consacré aux discussions générales devrait être limité pour disposer de plus de temps à consacrer à la mise en commun des meilleures pratiques. Les questions techniques devraient être discutées au sein des organes subordonnés. Les thèmes particuliers pourraient faire l'objet de discussions en groupes plus restreints durant les réunions des comités. Enfin, il est proposé une participation financière des Etats membres pour garantir une deuxième réunion plénière.

Question 7 : Voyez-vous la nécessité de renforcer l’interaction entre le Comité des Ministres et votre comité directeur ?

20.     Quatre des six comités se disent généralement satisfaits des échanges d’information existants avec le Comité des Ministres et ne voient pas de nécessité de renforcer cette interaction. Certaines suggestions sont néanmoins faites à cet égard : présence au cours des réunions des Ambassadeurs des Etats concernés par des thèmes spécifiques à l'ordre du jour, présence du Président du Groupe de Rapporteurs concerné, présence d'un délégué du Comité des Ministres, etc. Par ailleurs, deux comités ont exprimé le besoin de renforcer leur interaction avec le Comité des Ministres et ont mis en lumière l'importance que revêt un flux régulier d'informations dans les deux sens.

Question 8 : Souhaitez-vous formuler d’autres remarques sur les travaux de votre comité (par exemple en matière de programme de travail, documents, conférences ministérielles, …) ?

21.     Dans leurs commentaires concernant le travail des comités, les membres qui ont répondu réitèrent pour cette question les mêmes suggestions qu'ils ont formulées en réponse à la question 6. L’un des comités fait des propositions concernant des conférences ministérielles, suggérant que soient prises des dispositions institutionnelles pour garantir les liens nécessaires entre les sessions. En outre, il conviendrait d'envisager une supervision de l'action entreprise durant la période séparant deux conférences ministérielles, ainsi qu'un bilan des résultats atteints.

Question 9 : Quelle appréciation globale portez-vous sur l’utilité du travail effectué par votre comité ?

22.     Pour une large majorité des réponses (85%), le travail des comités est jugé utile.

Question 10 : Votre pays participe-t-il régulièrement aux travaux de ce comité ?

23.     En général (98%), les membres ayant répondu indiquent qu’ils participent régulièrement aux travaux du comité concerné.

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Annexe 2

Résultats par comité

24.       Conseil consultatif de juges européens (CCJE) / DGHL

Nombre de membres : 47 ; nombre de réponses au questionnaire : 20 (43%)

25.     La grande majorité des réponses confirme que les avis du CCJE ont été utiles dans l'élaboration de la réglementation et législation au niveau national. Ils sont souvent utilisés comme outil pour le fonctionnement et/ou l'administration de la justice et pour l'organisation du travail des praticiens du droit. De nombreux exemples concrets sont cités dans les réponses, qui insistent également sur le fait que la présentation, au niveau national, des avis du CCJE, souvent mentionnés par les médias, offre une opportunité d'organiser des débats publics sur les thèmes concernés.

26.     Les travaux du CCJE sont jugés utiles pour les professionnels nationaux et en particulier, pour les juges et les commissions de services judiciaires, étant donné qu'ils comportent des spécifications concrètes concernant la mise en œuvre de normes générales (indépendance des juges, formation des juges, déontologie, qualité des décisions, etc.).

27.     Il n'y a quasiment pas de chevauchement entre les travaux du Conseil de l'Europe dans les domaines couverts par le CCJE et ceux menés par d'autres organisations internationales, en grande partie du fait du caractère unique du comité, exclusivement composé de juges indépendants chargés de rédiger des avis pour le Comité des Ministres. Les éventuels chevauchements entre le CCJE et d'autres comités (le CEPEJ, le CCPE ou l’ENCJ) sont évités grâce à la participation de tous ces comités aux réunions du CCJE.

28.     Suggestions : pour améliorer l'efficience et la pertinence des travaux du CCJE, certaines pistes sont suggérées, la plupart d'entre elles très concrètes, par exemple la tenue de réunions spécialisées ou ad hoc avec un nombre restreint de participants, la poursuite et l'augmentation de l'organisation de conférences internationales sur des thèmes intéressant le CCJE, une plus grande utilisation des nouvelles technologies pour les diverses formes de communication, un contenu plus concret dans les avis, l'amélioration de la coopération avec les organes judiciaires nationaux et la mutualisation des expériences nationales. L'attention est attirée sur les problèmes linguistiques, notamment concernant la précision des traductions, mais aussi la barrière de la langue pour ceux des juges qui ne peuvent pas lire facilement des documents en français ou en anglais. Pour ce qui concerne les méthodes de travail du CCJE, la majorité des réponses souligne leur efficacité et insiste sur le fait qu'une réunion plénière annuelle est un minimum.

29.     Pour la majorité des réponses (70%), il n'est pas nécessaire de renforcer l'interaction avec le Comité des Ministres, d'autres considérant en revanche qu’une interaction accrue pourrait aboutir à une meilleure diffusion des travaux du CCJE dans les Etats membres et à une extension de ses activités.

30.       Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) / DGDAP

Nombre de membres : 49[8] ; nombre de réponses au questionnaire : 20 (41%)

31.     Une grande majorité (90%) des membres ayant répondu au questionnaire témoigne que les travaux du comité ont été pris en compte lors de l'élaboration de la législation nationale dans le domaine de la démocratie locale et régionale, notamment en ce qui concerne l'autonomie locale et les pouvoirs locaux et régionaux, la coopération transfrontalière, la déontologie dans l'administration publique, les statuts du personnel, la participation citoyenne au niveau local, les élections locales, les finances locales et la mise en œuvre des principes de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance. Ces travaux facilitent la mise en œuvre au niveau national de la Charte européenne de l'autonomie locale, à laquelle ils contribuent, et sont utiles aux praticiens du secteur.

32.     Aucune réponse ne fait état de chevauchement institutionnel significatif avec les travaux d'autres organisations. Les réponses déplorant ce qui est perçu comme un chevauchement font référence aux travaux en cours sur le 3e Protocole à la Convention cadre de Madrid, qui couvre le même domaine que le Règlement n° 1082/2006 de l'UE, mais mettent en évidence le rôle du Conseil de l'Europe, seul organisme international doté d'une expertise explicite dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et qui diffuse auprès de ses Etats membres des informations et des bonnes pratiques.

33.     Suggestions : les membres du comité souhaitent conserver les méthodes de travail actuelles, qui permettent le bon équilibre entre les réunions plénières et celles de ce comité. Parmi les suggestions spécifiques, on citera la réduction du nombre de points à l'ordre du jour, la désignation de rapporteurs pour certains thèmes spécifiques, l'élaboration de documents plus courts, l'amélioration du site Web en le mettant à jour régulièrement et en y rendant accessibles tous les documents. Il est également proposé de s’efforcer de préparer la conférence ministérielle en Quick Time, et d'examiner la possibilité de faire un compte rendu des résultats obtenus et des actions entreprises entre deux conférences ministérielles.

34.     Bien que les réponses expriment une satisfaction générale concernant l'échange d'informations existant entre le CDLR et le Comité des Ministres, occasionnellement, certaines évoquent la possibilité d’une généralisation accrue des contacts réguliers et directs entre les membres du CDLR et la Représentation permanente/Ambassadeur de leur pays. Il est également proposé que les décisions du Comité des Ministres et les documents concernant le CDLR soient envoyés immédiatement aux membres de celui-ci.

35.       Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006- 2015 (CAHPAH) / DG III.

Nombre de membres : 47 ; nombre de réponses au questionnaire : 23 (49%)

36.     Les réponses émanant de ce comité constituent, ex aequo avec celles émanant du CDBI, le meilleur taux de réponse de tous les comités concernés par l'étude. Elles sont très positives et donnent divers exemples concrets de la manière dont les travaux du comité ont été utiles. Il est souligné que les travaux du Plan d’action du Conseil de l'Europe en faveur des personnes handicapées 2006-2015 ont servi (ou vont servir) à concevoir des stratégies ou plans d’action et programmes nationaux en faveur des personnes handicapées et à amender des lois nationales ou en adopter de nouvelles sur la base des informations utiles fournies par le CAHPAH. Le comité a mis en place un cadre pour le partage d'informations et de bonnes pratiques. Certains réponses saluent le rôle pionnier du comité qui entame une réflexion politique sur des questions législatives ou stratégiques, et contribue à ouvrir le débat au niveau national.

37.     Les travaux menés par le Conseil de l'Europe et le CAHPAH ont contribué à sensibiliser les professionnels : divers textes et activités sont cités comme ayant été particulièrement pertinents et utiles pour eux. Il est suggéré de faire davantage pour transférer les résultats des travaux du niveau intergouvernemental aux autorités locales.

38.     Près de la moitié des experts qui ont répondu estime qu'il n'y a pas de chevauchement entre les activités du Conseil de l'Europe liées aux personnes handicapées et celles menées dans ce domaine par d'autres organisations internationales. Les éventuels chevauchements sont pour l'essentiel identifiés dans un domaine présentant un intérêt commun ou une complémentarité. La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées est mentionnée, même si les réponses soulignent sa nature juridique et sa portée géographique différentes. Des représentants d'Etats membres de l'UE font également référence au Plan d’action de la Commission européenne pour les personnes handicapées et au Groupe de travail de haut niveau de la Commission européenne sur le handicap. Toutefois, les réponses se focalisent sur la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l'Europe concernant certains points clés : sa large couverture géographique qui englobe des Etats non membres de l’UE, son approche qui prend en compte la multiplicité des parties prenantes, le fait qu'il offre un vecteur pour la mise en œuvre de la Convention susmentionnée des Nations Unies et sert de forum paneuropéen pour une prise en compte transversale des questions de handicap dans tous les domaines politiques, la coopération et l'établissement de réseaux et pour la supervision par les Etats membres ; enfin, les réponses mentionnent la perspective droits de l'homme et l'expertise du Conseil de l'Europe en matière de diversité, d'égalité et de cohésion sociale.

39.     Suggestions : certaines propositions visent à étendre la durée de la réunion plénière et à raccourcir et concentrer l'ordre du jour. L'attention est attirée sur la nécessité de disposer en temps opportun des documents dans leur version anglaise et française, y compris sur le site Web d'accès restreint. Il ressort des réponses que les conférences sont gérées de manière professionnelle. Les membres ayant répondu sont d'avis que le comité devrait tenir au moins une fois par an une réunion ministérielle de haut niveau. Cependant, toutes les manifestations n'ont pas besoin de se tenir au niveau ministériel : il conviendrait de viser les pouvoirs locaux, les professionnels, les entreprises du secteur privé, les médias et d'autres parties concernées. Le CAHPAH ne tient qu'une seule réunion plénière par an, et la majorité des réponses souligne que le nombre de ses réunions ne pourrait être réduit, puisqu'elles élargissent le champ de vision et renforcent la portée des travaux, tout en accentuant le profil politique.

40.     Si la majorité des réponses (78%) n’évoque pas de nécessité d’intensifier l'interaction avec le Comité des Ministres, certaines propositions vont cependant dans le sens d'un renforcement, par exemple en envoyant des rapports réguliers des Etats membres au Comité des Ministres sur la mise en œuvre du mandat du comité, rapports qui seraient suivis par un bilan effectué par le Comité des Ministres, la Représentation permanente et le représentant du pays auprès du CAHPAH.

41.       Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) / DGIII

Nombre de membres : 47 ; nombre de réponses au questionnaire : 23 (49%)[9]

42.     Les réponses émanant de ce comité constituent, ex aequo avec celles émanant du CAHPAH, le plus fort taux de réponse de tous les comités concernés par l'étude. Tous les membres qui ont répondu, y compris ceux provenant d'Etats membres qui n'ont pas signé ou ratifié la Convention des droits de l'homme et de la biomédecine, reconnaissent que les travaux du CDBI ont eu un impact significatif et fréquemment décisif sur la législation nationale. Bon nombre de réponses énumère toute une série de lois nationales spécifiques sur divers thèmes, tels que les droits des patients, le don et la transplantation d'organes et de tissus humains, la santé mentale, la recherche biomédicale et les biobanques, et plusieurs soulignent la valeur des résultats des travaux normatifs du CDBI.

43.     Bon nombre de réponses (96%) déclare que les travaux du CDBI sont utiles pour les praticiens. Les instruments et textes élaborés par ce comité sont utilisés dans les débats publics et servent de référence pour les comités de déontologie. Les réponses évoquent aussi l’influence des travaux du CDBI sur le contenu des codes de déontologie dans un certain nombre de pays.

44.     Un petit nombre de membres estime que certains thèmes traités par le CDBI sont également discutés dans d'autres organisations telles que l'Unesco, l'OMS et, dans une certaine mesure, l'UE. Toutefois, les réponses insistent sur le caractère unique des travaux du Conseil de l'Europe, qui sont basés sur une approche privilégiant les droits de l'homme, et sur le fait que le CDBI est le seul organe international élaborant des instruments juridiques contraignants dans ce domaine. L'une des réponses évoque le rôle spécial que le Conseil de l'Europe pourrait jouer s'agissant de la coopération entre organisations internationales dans le domaine de la bioéthique.

45.       Suggestions : quelques suggestions sont formulées, en particulier laisser davantage de temps pour la consultation des documents au niveau national avant les réunions plénières, réduire les discussions au niveau des réunions plénières, et utiliser davantage le courriel. Tous s'accordent à dire qu'il ne serait pas possible d'obtenir des résultats identiques avec moins de deux réunions plénières par an. Selon 96% des réponses, les méthodes de travail actuelles sont efficientes, et l'excellent travail du Secrétariat est salué.

46.     Pour la grande majorité des réponses, l'interaction actuelle entre le Comité des Ministres et le CDBI est jugée satisfaisante.

47.       Comité directeur de la culture (CDCULT) / DGIV

Nombre de membres : 49[10] ; nombre de réponses au questionnaire : 12 (24%)

48.     Si ce comité est celui qui a généré le moins de réponses parmi tous les comités consultés, elles sont toutefois de qualité et expriment certaines idées intéressantes pour de futures améliorations. Il ressort en général des réponses que les travaux du comité sont utiles pour stimuler le débat public, fixer des grandes orientations culturelles et élaborer des textes de législation nationale, les réponses citant un certain nombre d'exemples à cet égard. Les documents juridiques du Conseil de l'Europe ont contribué aux réformes juridiques dans des pays candidats à l'entrée dans l'UE. Le système d'information Compendium est décrit comme « le plus important système d'information sur les politiques culturelles en Europe » et les réponses mettent en avant la grande capacité du CDCULT à établir des réseaux en bilatéral et au niveau international.

49.     Les décideurs politiques, professionnels du secteur, chercheurs et artistes s'inspirent largement des lignes directrices et priorités, définitions, concepts et bonnes pratiques du CDCULT (par exemple le dialogue interculturel, le Livre blanc, les Cités interculturelles, les politiques d'intégration, les Itinéraires culturels, les échanges culturels, les secteurs créatifs, le patrimoine, le cinéma et notamment Eurimages, ou encore les questions d'égalité) et s'en servent dans leur travail.

50.     La moitié des réponses ne mentionne pas de chevauchement avec les travaux d'autres organisations internationales, les autres évoquant une redondance bénéfique avec l'Unesco ou l'UE en termes de synergie, d'intérêts communs, de complémentarité et de coopération sur des questions clés. Deux des réponses font référence à un chevauchement des activités avec celles de l'Unesco ou de l'UE sur les questions de patrimoine, de cinéma et de politique audiovisuelle ainsi que dans le domaine du DIC (dialogue interculturel). Les réponses indiquent que la coordination avec ces organisations est significative à la fois au niveau national et au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe, avec des exemples de coopération réussie. Elles confirment cependant que le Conseil de l'Europe est la seule organisation européenne pleinement compétente et dotée d'un mandat exhaustif dans le domaine culturel.

51.     A l'évidence, le nombre de réunions plénières ne peut pas être réduit, étant donné que le temps qui lui est consacré a déjà été substantiellement amputé (de 30% en 2008).

52.     Suggestions : pour ce qui concerne les améliorations de la réunion plénière, il est proposé des ordres du jour plus courts, des débats plus approfondis et des documents plus clairement focalisés. Les documents juridiques clés devraient être traduits dans les langues nationales (ceci relevant de la responsabilité des membres du CDCULT). La communication entre le Bureau et le comité devrait être renforcée pour couvrir les longues périodes de césure entre les sessions. Les réponses soulignent l’utilité d'une deuxième réunion du comité par an, et il est proposé que les Etats membres contribuent à la financer. Il est également suggéré d'organiser des conférences d’experts.

53.     Les membres du CDCULT estiment qu'il serait possible d'obtenir un soutien plus conséquent du Comité des Ministres en faveur de la culture en renforçant l'interaction entre le CDCULT et le Comité des Ministres. Les réponses insistent sur l'importance d'un flux régulier d'informations dans les deux sens et du rôle des Représentations permanentes.

54.       Comité directeur de l'éducation (CDED) / DGIV

Nombre de membres : 49[11] ; nombre de réponses au questionnaire : 17 (35%)

55.     La majorité (88%) des réponses sont positives s'agissant de l'application des travaux du comité au niveau national. Certains documents et activités du CDED ont eu un impact direct sur la législation nationale et sur les stratégies mises en œuvre, notamment pour la politique d'enseignement des langues, l'enseignement de l'histoire et de la mémoire, l'éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté démocratique, l’éducation destinée aux enfants roms et l'éducation interculturelle. L'importance des travaux du CDED pour stimuler le débat public est également mise en avant.

56.     Les membres ont particulièrement apprécié que les experts nationaux aient eu depuis plusieurs années l'opportunité de s’intégrer à des groupes de travail dans le cadre de projets du CDED. Les réponses insistent également sur l'utilité et le pragmatisme des outils de formation, parallèlement aux recommandations de politique, qui permettent aux enseignants de réactualiser et d'améliorer leurs méthodes pédagogiques.

57.     Les réponses mettent en lumière un consensus sur le fait qu'il n'y a pas de chevauchement, mais plutôt complémentarité, entre les activités du CDED et celles d'autres organisations internationales. La coopération avec l'UE, l'OCDE et l'Unesco devrait être renforcée. Certaines réponses insistent sur le fait que les travaux du Conseil de l'Europe sont davantage « orientés produits », et donc plus adaptés au transfert de valeurs, qui aide directement les gouvernements, les décideurs, les experts et les enseignants dans leur propre travail. Toutes les réponses reconnaissent la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l'Europe, et notent sa dimension paneuropéenne, du fait que le Conseil inclut des Etats non membres de l'UE.

58.     Suggestions : certaines propositions visent à renforcer la communication entre le Bureau et le comité, à améliorer la documentation et à mettre en place une évaluation permanente. Il est également suggéré d'organiser des réunions sur des sujets particuliers (thématiques ou régionaux) à l'occasion de la réunion plénière. L'opinion qui prévaut (82% des réponses) est qu'il n'est pas possible de réduire le nombre de réunions plénières, l'ordre du jour étant devenu trop long depuis que la deuxième réunion plénière du CDED a été supprimée.

59.     Une large majorité (88% des réponses) se déclare en faveur d'un renforcement de l'interaction entre le CDED et le Comité des Ministres, estimant que ceci serait utile aux uns et aux autres, puisque cela permettrait de mieux comprendre les contraintes affectant le Programme d'activités, d'une part, et celles qui pèsent sur les résultats des travaux du CDED, d'autre part.

***

Annexe 3

Résumé des réponses

Comité directeur ou ad hoc	CCJE	CDLR	CAHPAH	CDBI	CDCULT	CDED
Direction générale	DGHL	DGDPA	DGIII	DGIII	DGIV	DGIV
Groupe de Rapporteurs du CM	GR-H	GR-DEM	GR-SOC	GR-J	GR-C	GR-C
Taux de réponse des membres des comités	43%	41%	49%	49%	24%	35%
1. Les travaux du comité ont-ils été utiles pour l’élaboration de la législation nationale (lois, règlements et directives) et/ou pour le débat public ? (% des réponses OUI)	90%	90%	96%	96%	100%	88%
2. Les travaux du comité ont-ils été utiles dans votre pays aux professionnels qui traitent des questions relevant de la compétence du comité ? (% des réponses OUI)	90%	95%	91%	96%	100%	94%
3. Pensez-vous qu'il existe des chevauchements d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de votre comité, avec les activités d'autres organisations internationales ? (% des réponses NON)	85%	45%	48%	70%	50%	53%
4. Le système de réunions plénières et de groupes de travail fonctionne-t-il de manière efficace ? (% des réponses 4+5)	80%	75%	78%	96%	92%	76%
5. Dans quelle mesure serait-il possible d’obtenir des résultats identiques en ayant moins de réunions plénières et davantage de réunions de groupes de travail ou en recourant à d'autres moyens de communication ? (% des réponses OUI)	20%	40%	39%	0%	33%	19%
6. A budget constant, quelles améliorations proposez-vous pour améliorer l’efficacité et la pertinence des travaux du comité (par exemple en matière de sujets abordés, ampleur de l’ordre du jour, documents, méthodes de travail …) ? (% des réponses proposant des suggestions)	70%	85%	83%	65%	92%	88%
7. Voyez-vous la nécessité de renforcer l’interaction entre le Comité des Ministres et votre comité directeur ? (% des réponses OUI)	30%	30%	22%	17%	58%	88%
8. Souhaitez-vous formuler d’autres remarques sur les travaux de votre comité (par exemple en matière de programme de travail, documents, conférences ministérielles, …) : (% des réponses formulant des commentaires)	35%	40%	65%	48%	75%	76%
9. Quelle appréciation globale portez-vous sur l’utilité du travail effectué par votre comité ? (% des réponses 4+5)	85%	75%	82%	100%	83%	82%
10. Votre pays participe-t-il régulièrement aux travaux de ce comité ? (% des réponses OUI)	100%	95%	91%	100%	100%	100%

Annexe 4

Leçons tirées de l'exercice : suggestions pour améliorer le questionnaire

60.     Cette annexe a pour but de mettre à profit les leçons tirées de la phase pilote de l'étude afin de suggérer des améliorations qui pourraient être apportées au questionnaire, à la lumière:

• de l'analyse des réponses,
• des remarques des Secrétariats de comités, et
• des consultations informelles qui ont eu lieu entre le GT-REF.INST et les Présidents de comités, à la suite de l'étude.

61.     Les questions 1, 2 et 9 traitent de l'utilité du travail du comité en général. Si les questions 1 et 2 permettent de formuler des commentaires sur l'utilité du travail des comités et sur les résultats concernant l'élaboration de la législation nationale et/ou le débat public ainsi que leurs effets sur le travail des professionnels, la question 9 fait remonter peu d’éléments statistiques à l'appui des commentaires et les réponses recouvrent les réponses de type OUI/NON aux questions 1 et 2. Cela vaudrait la peine d'envisager de conserver l'encadré d'expression libre pour les explications mais de remplacer le choix OUI/NON proposé pour les questions 1 et 2 par une échelle (du plus haut : 5, au plus bas : 1) pour que chaque question soit plus éclairante. Dans ce cas, la question 9 pourrait être abandonnée. A cet égard, la question 10 n'ajoute pas grand-chose, elle se contente de vérifier l'intérêt des membres pour le travail des comités, tel que mis en évidence par leur participation aux réunions et leurs réponses au questionnaire : 98% des membres ayant répondu au questionnaire participent régulièrement aux travaux des comités.

62.     Les questions les mieux à même de faire ressortir des problèmes et d'améliorer l’efficacité des comités sont les questions 3, 5, 6, 7 et 8. Cependant, les réponses aux questions 6 et 8 sont pratiquement identiques (à l'exception de la référence aux conférences en ce qui concerne la question 8) : les membres ayant répondu au questionnaire énumèrent les propositions d'amélioration dans leurs réponses aux deux questions. En cas de réutilisation de ce questionnaire, ces deux questions devraient être soit reformulées pour faire plus clairement la distinction entre la portée de chacune, soit fusionnées en une seule question.

63.     Les réponses à la question 3 sont parfois en contradiction avec les points évoqués par la suite. De fait, certains membres évoquent dans un premier temps des chevauchements avec des thèmes traités par d'autres organisations, puis poursuivent en mettant en lumière le caractère unique des travaux du Conseil de l'Europe.

64.     La manière dont la question 5 est rédigée (« dans quelle mesure … ? ») rend une réponse de type OUI/NON difficile et aboutit à une incompréhension et à de la confusion dans les réponses. Elle devrait être reformulée pour ne permettre que des réponses de type ouvert, sans choix fermé du type OUI/NON.

65.     Pour ce qui est de la terminologie utilisée dans le questionnaire, l'expression « groupes de travail » dans les questions 4 et 5 n'est pas la plus appropriée, puisque ce type de groupe n'est pas prévu dans la typologie des organes subordonnés indiquée dans la résolution Res(2005)47. L'expression « groupes de spécialistes » conviendrait mieux.

66.     Pour ce qui est des consultations informelles, les présidents du CCJE comme du CDBI ont fourni des réponses très positives concernant les réactions à l'exercice et au questionnaire ainsi que sur son utilité. Ils ont insisté sur le fait qu'un questionnaire ne devrait pas être trop long, ce qui était le cas pour l'étude pilote. L'un d'entre eux pensait qu'il aurait été judicieux d'inclure une question sur la raison pour laquelle il avait été décidé de créer le comité et sur le but visé (« pourquoi ce comité a-t-il été créé ? ») dans le questionnaire, et proposait que la formulation de la question 5 soit améliorée.

67.     Lors de la réunion du GT-REF.INST le 26 mars 2009, des suggestions d’amélioration du questionnaire ont été formulées : à savoir, demander combien de sous-comités subordonnés au Comité directeur ont été créés et pour quel(s) motif(s) ; quels sujets prioritaires devraient être examinés.

ANNEXE III

Déclaration finale

des Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe
responsables de la cohésion sociale
(Moscou, 26-27 février 2009)

Nous, Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe responsables de la cohésion sociale, réunis à Moscou, les 26-27 février 2009,

Mettant l’accentsur le fait que la cohésion sociale, qui est la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, à minimiser les disparités et à éviter la polarisation, est plus importante que jamais et exige un engagement politique renouvelé ;

Convaincus que l’approche de la cohésion sociale fondée sur les droits doit être accompagnée de mesures de politique sociale et économique qui assurent à chacun, en pratique, l’accès à ses droits, et tout particulièrement aux personnes vivant ou risquant de vivre en situation de pauvreté et d’exclusion sociale ;

Reconnaissant que si la réalisation et le maintien de la cohésion sociale incombent d’abord et avant tout aux Etats membres, la coopération mutuelle – notamment en échangeant connaissances et expériences et en instaurant un dialogue sur les questions dépassant le cadre des frontières nationales – contribue notablement à avancer sur la voie de la cohésion sociale ;

Nous appuyant sur la remarquable contribution du Conseil de l’Europe dans ce domaine qui, en particulier, a transformé la cohésion sociale d’un concept en une série d’objectifs et d’actions politiques ;

Exprimant notre soutien aux instruments juridiques pour les droits sociaux du Conseil de l’Europe, en particulier la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée, le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, la Convention européenne de sécurité sociale, ainsi qu’au Plan d’Action pour les Personnes handicapées ;

Conscients que la responsabilité pour la cohésion sociale est partagée par tous et nécessite des politiques actives et intégrées impliquant différents niveaux de gouvernement, le secteur privé et la société civile dans une approche transversale ;

Proposant que les gouvernements répondent aux défis et aux opportunités actuels – notamment la mondialisation, le fonctionnement démocratique des institutions, les changements politiques, socio-économiques, démographiques et dans le domaine de la santé, les migrations et la diversité culturelle – et renforcent la confiance des citoyens dans l’avenir, en prenant des mesures adéquates, en particulier en développant de nouvelles approches prenant en compte la Stratégie de cohésion sociale révisée et le rapport de la Task Force de Haut Niveau ;

Soulignant le rôle important que joue le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), notamment en matière d’orientation, de coordination et d’évaluation, mais aussi pour faciliter la coopération entre les Etats membres ;

ACCUEILLONS FAVORABLEMENTle rapport de la Task Force de Haut Niveau, notamment les quatre priorités qui y figurent et sur cette base ;

           

DEMANDONS au Comité des ministres du Conseil de l’Europe :

·                      de reconnaître que la cohésion sociale soutient les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit ;

·                      de réexaminer la Stratégie de cohésion sociale révisée à la lumière du rapport de la Task Force de Haut Niveau, en tenant compte des problèmes découlant de la crise économique mondiale ;

·                      sur la base de ce réexamen, d’élaborer un plan d’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, en s’appuyant sur les activités déjà en cours et en tenant compte des moyens financiers disponibles ;

·                      de charger le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) de cette tâche en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe et de faire rapport régulièrement au Comité des Ministres ;

·                      d’intensifier la coopération avec l’Union Européenne, les organes pertinents des Nations Unies et les autres institutions internationales travaillant dans ce domaine afin d’optimiser les efforts et de créer des synergies ;

NOUS ENGAGEONS

Prenant en compte l’approche transversale de la cohésion sociale qui est préconisée dans le rapport de la Task Force de Haut Niveau, à développer une politique intégrée de cohésion sociale compte tenu de nos contextes nationaux ;

En particulier à la lumière des discussions tenues au cours de cette conférence :

- Promouvoir les droits sociaux : à reconnaître la sécurité sociale et la protection sociale en tant que piliers de la cohésion sociale ; à promouvoir la ratification des instruments pertinents du Conseil de l’Europe, notamment la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée ainsi que le Code européen de sécurité sociale et son Protocole et la Convention européenne de sécurité sociale ;

- Partager les responsabilités et renforcer les mécanismes de représentation, ainsi que le dialogue social et civique : encourager les autorités publiques à tous les niveaux (gouvernement central, régional et local) à développer la coopération avec la société civile et à promouvoir, par un dialogue constructif, une responsabilité partagée en matière de cohésion sociale et une coopération effective pour y parvenir ;

- Développer la confiance en un avenir sûr pour tous : assurer une bonne gouvernance et élaborer des politiques innovantes qui encouragent les citoyens à faire confiance aux institutions démocratiques ; alléger les conséquences de la crise économique actuelle en apportant une protection sociale adéquate qui soit en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et avec les politiques du marché du travail ; faciliter la mobilité sociale, en offrant les mêmes chances à tous, et encourager les individus, les familles et les parties prenantes locales à développer leurs propres projets de vie, en accordant une attention particulière au travail en tant que voie de sortie de la pauvreté et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle ;

PROPOSONS que la prochaine session de la conférence ministérielle se tienne en 2012.

Accueillons favorablement l’invitation de la Turquie d’accueillir la prochaine Conférence des ministres du Conseil de l’Europe responsables de la cohésion sociale en 2012.

INVITONS le Secrétaire Général à transmettre la présente Déclaration adoptée par la Conférence ministérielle aux organes compétents du Conseil de l’Europe et aux autres institutions internationales.

ANNEXE IV

Mandat du Comité d’experts sur la participation des personnes handicapées
 à la vie politique et publique (CAHPAH-PPL)

1.	Nom du Comité :	Comité d’experts sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique (CAHPAH-PPL)
2.	Type de Comité :	Comité d’experts
3.	Source du mandat :	Comité des Ministres, suite à la suggestion du Forum européen de coordination sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)
4.	Mandat : Eu égard à :
-	la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;
-	la Déclaration et le Plan d’action adoptés au Sommet de Varsovie (CM(2005)80 final, 17 mai 2005), en particulier le Chapitre III – « Construire une Europe plus humaine et plus inclusive » ;
-	les décisions prises à la 1042e réunion des Délégués des Ministres le 25 novembre 2008, point 1.8 (CM/Del/Dec(2008)1042/1.8 du 28 novembre 2008) ;
-	la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Protocole n° 1, article 3 – Droit à des élections libres) (ETS n° 9) ;
-	la Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local ;
-	la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe en 2006-2015 ;
-	la Déclaration ministérielle de la 2e Conférence européenne des Ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, qui s’est tenue à Malaga les 7 et 8 mai 2003, dont le Comité des Ministres a pris note ;
-	la Déclaration de Saint-Pétersbourg, adoptée à la Conférence européenne « Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe : participation pour tous, innovation, efficacité », Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, 21-22 septembre 2006 ;
-	le Code de bonne conduite en matière électorale : Lignes directrices et Rapport explicatif, adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de ses 51e et 52e sessions (CDL-AD(2002)23) ;

-	le Code de bonne conduite en matière référendaire, adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de sa 70e session plénière (CDL-AD(2007)008) ;
-	la Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées » ;
-	la Résolution 1459 (2005) et la Recommandation 1714 (2005) de l’Assemblée parlementaire relatives à l’« Abolition des restrictions au droit de vote » ;
-	la Résolution 1642 (2009) et la Recommandation 1854 (2009) de l’Assemblée parlementaire relatives à « L’accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active participation dans la société » ;

-	la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale (adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe le 21 mai 2003) ;
-	la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et notamment son article 29 sur la participation à la vie politique et à la vie publique ;
	Sous l’autorité du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) et en rapport avec la mise en œuvre du Programme IV.1.3 « Promotion de la cohésion sociale en Europe » – Projet 2007/DG3/1218 « Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe » et son suivi éventuel ou le projet prévu pour lui succéder du Programme d’activités, le Comité est chargé :
i	d’élaborer, de diffuser et d’analyser un questionnaire relatif à la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique ;
ii.	de rédiger un rapport sur la base des réponses à ce questionnaire, en dressant le bilan des mécanismes participatifs et consultatifs visant à améliorer leur participation, et en présentant des exemples de bonnes pratiques et des expériences innovantes dans les Etats membres ;
iii.	sur la base des conclusions du rapport mentionné sous le point ii, élaborer des recommandations permettant aux Etats membres d’atteindre les objectifs du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015, comme suit :
	« 1. favoriser activement un environnement dans lequel les personnes handicapées pourront participer, en toute égalité, aux partis politiques et à la société civile ; 2. accroître la participation des personnes handicapées à tous les niveaux de la vie politique et publique – local, régional, national et international – afin que soit pleinement représentée la diversité de la société ; 3. s’efforcer d’encourager la participation à tous les niveaux de la sphère politique des femmes et des jeunes handicapés ainsi que des personnes ayant des besoins élevés d’assistance ;
	4. veiller à ce que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives soient consultées et jouent un rôle dans l’élaboration des politiques qui les concernent. »

5.	Composition du Comité :
5.A	Membres
	Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants d’organes pertinents responsables des politiques concernant les personnes handicapées, les compétences requises étant les suivantes : experts dans le domaine de la législation et des politiques relatives aux personnes handicapées ; experts sur des questions liées à la gouvernance, aux élections et à la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.
	Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour de 12 experts des Etats membres, qui seront déterminés par le CAHPAH.

5.B	Participants
i.	Les comités suivants peuvent chacun envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du budget du Conseil de l’Europe : - Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ; - Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ; - Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ; - Comité directeur pour la jeunesse (CDEJ) ; - Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) ; - Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) ; - Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Le Comité peut inviter des représentants d’autres comités et organes du Conseil de l’Europe à des réunions spécifiques en fonction de l’ordre du jour de la réunion concernée, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe.
ii.	L’Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
iii.	Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
iv.	Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.
v.	La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

5.C	Autres participants
i.	La Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.
ii.	Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.	Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - Coopération nordique en matière de handicap (NSH), opérant sous l’égide du Conseil nordique des Ministres ; - Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (ONU/HCDH) ; - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)/Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH).
5.D	Observateurs
	Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais : - Union européenne des aveugles (UEA) ; - Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ; - Union européenne des sourds (UES) ; - Fondation internationale des systèmes électoraux (IFES) ; - Inclusion Europe.

6.	Structures et méthodes de travail :
	Pour atteindre ses objectifs et dans les limites de ses crédits budgétaires, le Comité pourra organiser, si nécessaire, des consultations, sous la forme d’auditions ou par tout autre moyen. Dans l'exercice de son mandat, le Comité doit s'assurer que les personnes handicapées, leurs représentants ou d'autres parties prenantes sont impliquées de manière appropriée aux travaux, par exemple au moyen de consultations écrites ou en assistant à des auditions. Le Comité pourra désigner des rapporteurs, les rapporteurs faisant partie de ses membres. En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de ses travaux, le Comité pourra confier une tâche spécifique à un nombre restreint de membres du Comité.
7.	Durée :
	Le mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

ANNEXE V

Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2009)68 final    6 mai 2009

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119e Session du Comité des Ministres

(Madrid, 12 mai 2009)

Déclaration : Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Rappelant que l’objectif principal du Conseil de l’Europe est de protéger et promouvoir les droits humains et leur pleine jouissance, la démocratie et l’Etat de droit et que toutes ses activités doivent contribuer à cet objectif fondamental ;

Rappelant que l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des droits humains et est un critère fondamental de la démocratie ;

Rappelant que l’égalité entre les femmes et les hommes signifie une visibilité, une autonomie, une responsabilité et une participation égales des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie publique et privée, et qu’elle s’oppose à l’inégalité – et non à la différence – entre les sexes ;

Rappelant que les politiques devraient être sensibles au genre et prendre en compte la réalité sociale à laquelle elles s’appliquent, en l’occurrence que la société est composée de femmes et d’hommes dont les besoins peuvent être différents ;

Reconnaissant que le statut juridique des femmes en Europe s’est amélioré au cours des dernières années, mais que 20 ans après sa Déclaration sur l’égalité des femmes et des hommes, combler le fossé entre l’égalité en fait et en droit demeure un défi pour ses États membres ;

Reconnaissant que les années qui se sont écoulées ont été marquées par le fait que l’intégration d’une perspective de genre était souvent négligée dans la législation et les politiques, que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes reste encore partiellement ou totalement isolée, peu liée aux autres politiques et domaines d’activité alors qu’il s’agit à la fois d’un but en soi et d’une question transversale qui doit s’inscrire au cœur d’une prise de décision concrète ;

Reconnaissant l’importance d’inclure les hommes dans la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Regrettant la sous-représentation des femmes à la vie politique et publique et la persistance des discriminations fondées sur le genre à leur égard dans tous les secteurs de la société et à chaque étape de leur vie ;

Condamnant l’écart persistant entre les salaires des femmes et des hommes, les obstacles rencontrés par les femmes à leur entrée sur le marché du travail et dans leur avancement, les conditions de travail dégradantes et l’exploitation, la surcharge de tâches non rémunérées tant dans la sphère privée que sociale, aggravés par les privations et la violence de la situation économique et le fait que les femmes soient plus souvent et plus fortement affectées par la pauvreté que les hommes ;

Condamnant le fait que beaucoup de femmes soient exposées à des violations de leurs droits fondamentaux qu’elles soient victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles, de harcèlement obsessionnel (« stalking ») et de la traite à diverses fins, y compris l’exploitation sexuelle  et de pratiques que l’on peut qualifier de torture ou de traitements inhumains ou dégradants (notamment les violences, viols, pratiques traditionnelles néfastes, mutilations génitales et sexuelles) ;

Insistant sur le fait qu’une démocratie véritable doit utiliser pleinement les compétences, les talents et la créativité des femmes et des hommes pour construire une société offrant une meilleure qualité de vie pour tous et respectueuse des valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe est fondé ;

Demande instamment aux États membres de s’engager fermement à combler le fossé entre l’égalité en fait et en droit et à agir pour :

I.       Éliminer les causes structurelles de déséquilibre de pouvoir entre les femmes et les hommes, y compris dans le processus de décision politique et public à tous les niveaux ;

II.      Assurer l’indépendance économique et l’autonomisation des femmes en garantissant le respect de l’égalité sur le marché du travail et dans le monde économique, et rendre cela possible en éliminant les discriminations en général et celles résultant des stéréotypes de genre en particulier, et en garantissant un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale ;

III.     Reconnaître la nécessité d’éliminer les stéréotypes ancrés dans les mentalités en investissant davantage dans l’approche intégrée de l’égalité entre femmes et hommes dans l’éducation et la recherche, y compris en y intégrant une perspective de genre afin d’assurer que les femmes et les hommes réalisent leur plein potentiel économique et social.

IV.      Éliminer les atteintes à la dignité et les violations des droits humains des femmes en intensifiant leur action pour combattre et prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, fournir le soutien nécessaire à toutes les victimes et poursuivre les auteurs de violences ;

V.       Intégrer une perspective de genre dans la gouvernance en assurant ouverture, transparence et participation de tous les décideurs politiques concernés ainsi que leur réelle implication dans le processus de réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

Et pour ce faire,

1.       Mener à bien les étapes suivantes, qui sont d’une importance capitale pour abolir les obstacles à la réalisation de l’égalité en fait entre les femmes et les hommes :

·                     identifier les causes structurelles des inégalités subies par les femmes, y compris les femmes affectées par de multiples formes de discriminations et prendre les mesures sociales et économiques indispensables à leur disparition ;

·                     éliminer les stéréotypes de genre, cause d’une sous-utilisation des ressources humaines, qui font obstacle à l’épanouissement personnel des femmes et des hommes ; prendre des mesures spéciales pour combattre et surmonter les stéréotypes dans l’éducation et encourager les professionnels et les acteurs des médias et de la communication à mettre en avant une image non stéréotypée des femmes et des hommes, respectueuse des droits fondamentaux, y compris de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

·                     créer les conditions nécessaires à une vie sûre dans les sphères privée et publique en prévenant et en combattant toutes les formes de violence à l’égard des femmes ;

·                     sensibiliser les femmes et les hommes à la nécessité d’éradiquer la violence qui menace la paix, la sécurité, les droits humains et la démocratie, dans le sens des dispositions des Résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

·                     prendre les mesures nécessaires pour garantir un partage égal des responsabilités entre les femmes et les hommes et créer les conditions favorables à la conciliation de la vie familiale et privée et de la vie professionnelle par une distribution équilibrée et équitable des ressources prenant en compte les différentes situations de la vie des femmes et des hommes ;

·                    encourager les hommes à participer activement aux discussions et aux activités visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie.

2.       Pour accélérer la réalisation de ces résultats, garantir un engagement politique visible en créant le cadre législatif et politique adéquat et en mettant en place des stratégies parallèles et des outils innovants et performants pour faire reconnaître l’égalité comme un enjeu par la société toute entière dans tous ses secteurs, et la placer au cœur des différents processus de prise de décision et d’élaboration des politiques :

·                     adhérer aux normes internationales en ratifiant tous les instruments juridiques internationaux pertinents, les appliquer pleinement au plan national, notamment les normes contenues dans les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, ainsi que dans ses recommandations, et contrôler leur application ;

·                     adopter, appliquer et évaluer les politiques d’égalité entre les femmes et  les hommes :

-            en adoptant des stratégies, des plans et des programmes à différents niveaux et dans tous les domaines politiques ;

-            en identifiant et en combattant les obstacles persistants pour la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

-            en établissant des groupes cibles, des calendriers et des points de référence pour leur application effective et en utilisant des indicateurs clairs pour l’évaluation des résultats et des progrès accomplis ;

-            en créant des mécanismes de contrôle ou en les renforçant;

-            en faisant rapport régulièrement au parlement sur les progrès et les résultats accomplis.

·                     adopter et appliquer des politiques spécifiques et des plans d’action à différents niveaux et leur assurer un financement approprié ; permettre l’adoption d’actions positives ou de mesures spéciales, afin de parvenir à une participation équilibrée, y compris dans la représentation, des femmes et des hommes dans la prise de décision dans tous les secteurs de la société, notamment sur le marché du travail et dans la vie économique ainsi que dans la prise de décision politique et publique ;

·                      adopter et mettre en œuvre effectivement des politiques spécifiques et des plans d’action pour prévenir et combattre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs de violences ;

·                       garantir un engagement politique visible en faveur de la stratégie de l’approche intégrée de l’égalité, y compris, si nécessaire, en adoptant à cette fin une législation ou d’autres instruments et des structures de coordination appropriées ;

·                     appliquer cette stratégie efficacement :

-              en adoptant et en utilisant des outils tels que l’analyse de genre, les données ventilées par sexe et l’évaluation de l’impact selon le genre,

-              en développant les compétences de tous les acteurs pertinents pour mettre en pratique cette stratégie, et

-              en créant des indicateurs visant à évaluer leur impact sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

·                     étudier l’utilisation de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes       par le biais de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire          afin de garantir une distribution équitable des ressources entre les femmes et les    hommes ;

·                     renforcer les mécanismes nationaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau politique le plus élevé, assurer leur fonctionnement effectif en leur donnant un mandat clair, des fonctions et des responsabilités bien définies, et en leur allouant les ressources humaines et financières nécessaires pour leur permettre de mener à bien leur mandat ;

·                     soutenir toute action qui dénonce les discriminations à l’égard des femmes et combat les inégalités entre femmes et hommes, y compris en garantissant la mise en place de mécanismes institutionnels spécialisés chargés de recevoir les plaintes d’individus et de groupes sur des violations alléguées de dispositions en faveur de l’égalité ;

·                       développer et soutenir la recherche sur les questions de genre, y compris des études analytiques politiques sur la situation des femmes et des hommes et leur participation à tous les niveaux et dans tous les domaines ; fournir des analyses pertinentes aux gouvernements et aux autres décideurs politiques pour évaluer la situation des femmes et des hommes, pour contrôler et évaluer les progrès et pour poursuivre l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les politiques.

3.       Renouveler leur engagement à réaliser l’égalité en fait et en droit entre les femmes et les hommes comme partie intégrante des droits humains et critère fondamental de la démocratie, conformément aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe, et s’engager à fournir au Conseil de l’Europe les ressources humaines et financières nécessaires.

                                                                     

4.       Invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à superviser et à évaluer tous les trois ans les progrès de la mise en œuvre des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans les États membres du Conseil de l’Europe.